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Document publié le Vendredi 20 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 241220 00 PV Conseil Communautaire)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Transports,
1
PROCÈS-VERBAL
SÉANCE DU 20 DECEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au siège de la communauté de communes, 12 place de Jaca à Oloron Sainte-Marie (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,
Date de convocation : vendredi 13 décembre 2024
Secrétaire de séance : Pierre BAHOUM
Etaient présents 39 titulaires, 17 conseillers ayant donné pouvoir, le quorum étant ainsi atteint,
Présents : Dany BARRAUD, André BERNOS, Jean-Claude COSTE, Jean-François CASAUX, Gilbert HONDAREITE, Pierre CASABONNE, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Françoise ASSAD, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Alexandre LEHMANN, Philippe PECAUT, Claude LACOUR, Jean SARASOLA, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPE, Claude BERNIARD, Laurent KELLER, Patrick DRILHOLE, Jean-Luc ESTOURNÈS, Marc OXIBAR, Marie-Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Philippe GARROTE, Emmanuelle GRACIA, André LABARTHE, Daniel LACRAMPE, Flora LAPERNE, Stéphane LARTIGUE, Pierre BAHOUM, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Louis BENOIT, Bruno JUNGALAS, Jacques MARQUÈZE,
Pouvoirs : Bernard AURISSET à André BERNOS, Christine CABON à Jean-Claude COSTE, Jean-Jacques BORDENAVE à Françoise ASSAD, Philippe VIGNEAU à Alexandre LEHMANN, Fabienne TOUVARD à Jean LABORDE, Michel CONTOU-CARRERE à Claude LACOUR, Jean-Michel IDOIPE à Henri BELLEGARDE, Cédric PUCHEU à Lydie ALTHAPE, Marthe CLOT à Bruno JUNGALAS, Fabienne MENE-SAFFRANE à Marc OXIBAR, Frédéric LOUSTAU à Stéphane LARTIGUE, Jean CONTOU- CARRÈRE à Bernard UTHURRY, Dominique QUEHEILLE à Flora LAPERNE, Chantal LECOMTE à Anne SAOUTER, Patrick MAILLET à Marie-Lyse BISTUÉ, Christophe GUERY à Daniel LACRAMPE, Aurore GUEBARA à Louis BENOIT,
Absents : Marie-Pierre CASTAINGS, Ophélie ESCOT, Alain CAMSUSOU, Jean CASABONNE, Sylvie BETAT, Philippe SANSAMAT, Michèle CAZADOUMECQ, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Gérard LEPRETRE, Anne BARBET, Laurence DUPRIEZ, Jean-Paul PORTESSENY, Muriel BIOT, Alain QUINTANA, Elisabeth MIQUEU, Martine MIRANDE, 2
ORDRE DU JOUR
1. Entreprise CARGX : résiliation anticipée du bail
2. Conserverie du Barétous : souscription de part sociales
3. ZAE des Tembous : vente de terrain PCC
4. Abattoir du Haut-Béarn : investissement de modernisation et avance de trésorerie 5. Opération Programmée et d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) : avenant à la convention
6. France Rénov’ : adhésion au pacte Territorial
7. POCTEFA : Convention de répartition pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) 8. Adhésion au Service de Médiation Tourisme et Voyage
9. Adhésion à l'association Agora Pyrénées
10. Contrat Local de Santé : renouvellement convention Coordinateur 11. Service public de la Petite Enfance : modification de l’intérêt communautaire 12. Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) : création des postes d'animateurs en Contrat Educatif d’Engagement (CEE) 2025
13. Mise en place de la tarification sociale
14. Junte de Roncal 2025
15. EPA JELIOTE : avenant à la convention d'investissement (réfection de la toiture) 16. SPANC : nouveaux tarifs de redevance
17. Avenant Territoire d’Energie 64 (TE64)
18. Aire de Grand Passage : Tarifs
19. SICTOM : tarifs redevance spéciale
20. SICTOM : Modification des statuts de VALOR BEARN
21. Attribution du marché d'acquisition de sondes et de contrôle d'accès pour conteneurs 22. Attribution du marché de collecte et transport des déchets ménagers 23. Centre de Gestion 64 : contrat groupe d'assurance statutaire
24. Médiathèque : modification du temps de travail
25. Modification du tableau des effectifs
26. Rapport Social Unique 2023
27. Budget Général : Décision Modificative 4
28. SICTOM : Décision Modificative 2
29. Soutien aux communes sinistrées de la Vallée d’Aspe : avance à la commune d’ETSAUT 30. Restauration scolaire : créances éteintes
31. Participation et subvention aux associations
32. Sortie d’actifs : bâtiment FEDERAL MOGUL
33. Espace Somport : Décision Modificative 2
34. Atelier Bois Energie : Décision Modificative 1
35. Décisions du Président : Information des Conseillers Communautaires 36. Vœu RN 134 Vallée d'Aspe 3
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 DECEMBRE 2024 AU SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-BEARN
Le Président explique que pour des raisons de calendrier institutionnel, la séance du conseil communautaire a dû être déplacée à un vendredi. C’est le dernier conseil communautaire de l’année 2024, aussi un pot est offert à l’issue de la séance.
Le Président présente Béatrice LAMARQUE, originaire d’Ogeu-les-Bains, qui succède à Marie-Josée EMERY en tant que responsable du Pôle développement social après son départ à la retraite. Marie-Josée EMERY se verra remettre une médaille lors de la cérémonie des vœux du jeudi 9 janvier 2025 à 18h30 dans le hall de l’Espace JELIOTE.
Béatrice LAMARQUE précise qu’elle travaillait pendant 26 ans à la mairie de Billère où elle a développé entre autres le centre social municipal.
Le Président invite l’assemblée à adresser une pensée aux concitoyens de Mayotte qui vivent une situation dramatique. S. BOURI connaît bien ces contrées pour y avoir travaillé. Le fils d’une commerçante de la rue Louis Barthou vit là-bas et a témoigné de la complexité de la situation.
Les phénomènes climatiques sont impressionnants par leur récurrence et leur violence.
Les prochains vœux aux forces vives du territoire auront lieu le mardi 7 janvier à 18h à l’Espace Jéliote.
La cérémonie des vœux aux médaillés et retraités aura lieu le jeudi 9 janvier à 18h30 dans le Hall Jéliote.
Le Président indique que le prochain conseil communautaire aura lieu le jeudi 23 janvier à 18h.
Le rapport n°27 relatif au Rapport Social Unique 2023 a été reporté en raison de données manquantes et/ou erronées de la part du Centre de Gestion 64.
P. BAHOUM a transmis un vœu relatif à la réouverture RN 134 Vallée d'Aspe.
Plusieurs rapports sont regroupés dans un vote commun : 12, 14, 23 25, 30 et 32. Ils sont votés à l’unanimité.
Le secrétaire de séance est Pierre BAHOUM.
Le Président ouvre la séance.
PÔLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 4
RAPPORT N° 241220-01-DEV
MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN ET BATIMENT SUR LA COMMUNE D’ARETTE RESILIATION ANTICIPEE DE LA CONVENTION AVEC L’ENTREPRISE CARGX
P. CASABONNE explique que depuis le 23 octobre 2023, la Communauté de Communes de Communes du Haut-Béarn donne en location un terrain et des bâtiments à la Société CARGX que celle-ci utilise pour développer son projet de transport par aéronef sans moteur et effectuer des essais de vols.
Pour ce faire, une convention de mise à disposition de terrain et de bâtiments a été signée le 23/10/2023 entre les deux parties pour une durée de 5 ans.
Or, par courrier en date du 1er novembre, la société CARGX informe la Communauté de communes que son client le sollicite pour la construction d’un système de grande dimension, sur un lieu très éloigné d’Arette.
Cette nouvelle localisation, entraine pour la société, des problèmes de logistique impossible à supporter (technique et financier).
Aussi, la société CARGX, sollicite la Communauté de Communes afin de pouvoir résilier la convention par anticipation, sachant que les exigences de leur client nécessitent que la période de préavis soit inférieure à celle fixée dans la convention (préavis de 6 mois - Cf : article 12 de la convention). La convention prendrait fin février 2025.
Au regard de la jeunesse de cette entreprise, après discussions en Bureau Communautaire, il est proposé d’accepter cette résiliation anticipée.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- ACCEPTE la résiliation anticipée de la convention de mise à disposition d’un terrain et bâtiment, conclue le 23 octobre 2023, avec l’entreprise CARGX en date du 28 février 2025 et ce sans indemnité de part et d’autre,
- AUTORISE le Président à mettre fin à la convention de manière anticipée et à engager les démarches administratives nécessaires,
- ADOPTE le présent rapport.
RAPPORT N° 241220-02-DEV
SCIC CONSERVERIE DU BARETOUS : SOUSCRIPTION DE PARTS SOCIALES
H. BELLEGARDE explique que la commune d’Ance Féas a construit une unité de transformation alimentaire pour les éleveurs locaux et plus largement les producteurs du Haut Béarn.
Elle a mis à disposition le bâtiment aménagé à une SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif) qui en assure la gestion.
Constituée de 6 collèges (les salariés, les éleveurs de la commune, le collectif des éleveurs du Haut Béarn, les usagers, les tiers et la commune), le capital social de départ de la société a été fixé à 80 700€ dont 10 000€ souscrits par la commune d’Ance Féas.
Le collectif des éleveurs du Haut-Béarn, représenté par Julien ILADOY et Olivier MAURIN a sollicité la Communauté de Communes pour venir présenter lors du bureau du 2 mai 2024 la structure « Conserverie du Barétous ». 5
La SCIC s’attache à promouvoir par tous les moyens l’équité sociale et la solidarité dans les relations économiques par une tarification la plus accessible possible, une juste répartition des richesses créées (salaires, autofinancement) et par la priorité dans ses choix de partenaires (clients, professionnels).
En outre, tout en cherchant à assurer aux agriculteurs et éleveurs locaux une meilleure rémunération de leurs produits par le développement de la vente directe ou en circuits courts, elle s’engage à adopter et promouvoir les pratiques les plus respectueuses de l’environnement, en limitant notamment les déplacements pour la transformation de leurs produits issus d’une agriculture traditionnelle de qualité.
A l’issue de cette présentation, et après discussions en Bureau Communautaire, l’intérêt du territoire pour cette structure est indéniable. En outre, elle permet de conforter l’abattoir du Haut-Béarn comme outil de proximité à destination des éleveurs locaux.
Ainsi, au regard de ces éléments, comme évoqué lors de la présentation des politiques économiques au conseil communautaire du 10 avril 2024 et après l’avis positif du bureau du 2 2024, il est proposé de souscrire des parts sociales pour un montant de 10 000 € soit 100 parts (100€ la part sociale).
Les crédits sont inscrits au BP 2024, budget général.
Ouï cet exposé
DEBAT :
A. BERNOS demande si ces parts sociales sont annexées sur l’inflation. J-C. COSTE explique qu’il n’y a pas de valorisation de parts sociales dans une SCIC (il n’y a pas de redistribution).
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
J-C. COSTE et C. PUCHEU ne participant pas au vote,
- CONFIRME l’intérêt de la collectivité pour cette structure,
- DECIDE de souscrire 100 parts sociales à la SCIC Conserverie du Barétous,
- AUTORISE le Président à engager l’’ensemble des démarches administratives nécessaires et à signer les documents afférents,
- NOMME un représentant de la collectivité en la personne de Cédric Pucheu,
- ADOPTE le présent rapport.
RAPPORT N° 241220-03-DEV
VENTE D’UN TERRAIN AU PARC D’ACTIVITES DES TEMBOUS A OGEU-LES-BAINS
M. OXIBAR explique que lors du Conseil Communautaire du 27 juin 2024, l’assemblée a délibéré pour vendre un terrain d’une superficie de 14 000 m² sur la nouvelle extension du Parc d’Activités des Tembous, à Stéphane ABADIE, dirigeant de l’EURL Transports Abadie JC, qui avait un projet de création d’une plateforme logistique notamment pour l’entreprise PCC France située à Ogeu-les- Bains.
Or, depuis cet été, les discussions entre les deux parties prenantes ont abouti à la décision que PCC France réaliserait en direct et sans intermédiaire son projet de plateforme logistique.
Aussi, l’industriel a fait part à la Communauté de communes de sa volonté d’acquérir le terrain, (situé idéalement contigu à leurs bâtiments existants) pour réaliser son projet. 6
Après avis du service local des domaines (DDFIP) en date du 27 mai 2024 et vu la délibération du conseil communautaire du 27 juin 2024, qui fixe la valeur à 16.20€ HT/m², il est proposé de vendre à ce prix une partie de la parcelle D 2350, d’une surface d’environ 14 000 m² (avant découpage par le géomètre).
La vente représente un montant d’environ 226 800 € HT, TVA sur marge d’un taux maximum de 20% en sus.
Il est précisé que le montant final de la vente et de la TVA seront connus après arpentage du terrain.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE EST INVITE A :
- AUTORISE le Président à vendre à l’entreprise PCC France une parcelle de l’extension du Parc d’Activités des Tembous, représentant une superficie d’environ 14 000 m², au prix de 16.20 € HT le m²,
- AUTORISE le Président à signer les actes authentiques correspondants,
- ADOPTE le présent rapport.
RAPPORT N° 241220-04-DEV-
ABATTOIR DU HAUT-BEARN : PLAN DE FINANCEMENT ET AVANCE DE TRESORERIE
PLAN DE FINANCEMENT
J-L. ESTOURNES explique que lors du conseil communautaire du 19 septembre 2024, la Communauté de Communes du Haut-Béarn a décidé de réaliser les travaux pour le compte de l’Abattoir du Haut-Béarn par le biais d’une convention de mandat.
Ce programme d’investissements, nécessaires pour envisager l’avenir et la pérennité de cet établissement va permettre de moderniser les équipements et d’améliorer les conditions de travail. Il porte principalement sur :
- Modernisation de la chaîne de porcs
- Modernisation des chambres froides et du réseau eau chaude
- Raccordement au réseau de chaleur urbain
- Sécurisation des données informatiques et des procédures
Le montant prévisionnel de ces travaux s’établit à 300 000 € HT, une partie de ces dépenses pourra être subventionnée par le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine au titre des aides aux industries agroalimentaires avec un taux de maximum 40% des dépenses éligibles.
Plan de financement prévisionnel :
DEPENSES RECETTES
Montant HT € Montant HT € %
Travaux et équipements 300 000 € Conseil Régional
Autofinancement
120 000,00 €
180 000,00 €
40.00
60.00
TOTAL 300 000 € 300 000 € 100.00
AVANCE DE TRESORERIE 7
Par ailleurs par délibération du 13 décembre 2024, Monsieur le Vice-président de l’Abattoir du Haut Béarn a sollicité la CCHB pour compléter l’avance de trésorerie de 255 000 € obtenue le 05 septembre 2024 (avec un remboursement fixé sur 10 ans à compter du 1er janvier 2026).
Comme cela avait été indiqué par le cabinet CERFRANCE lors de la restitution de l'audit, il convenait de faire le point en fin d'année pour évaluer au plus près les besoins de trésorerie effectif. C’est ainsi qu'un besoin supplémentaire de 120 000 € a été identifié sur la base des éléments suivants : Une dynamique de reprise qui n'a pu s'opérer que plus progressivement avec l'arrivée de la nouvelle directrice au mois d'octobre,
Des coûts de personnel plus conséquents qu’initialement prévus notamment via le recours à des prestataires ou intérimaires pour pallier le manque de personnel, ainsi que les frais afférents aux procédures de départ d’employés,
Des coûts énergétiques à la hausse provenant d'un déficit régulier de maintenance depuis corrigé.
Le montant total de l’avance de trésorerie consentie par la CCHB à l’Abattoir du Haut Béarn sera alors de 375 000 €, toujours étalée sur 10 ans à compter du 1er janvier 2026 mais à raison de 37 500 € par an versé en une seule fois.
Ouï cet exposé
DEBAT :
B. UTHURRY précise que la reprise d’activité est liée à l’arrivée de la nouvelle directrice qui viendra échanger avec les élus lors d’un prochain conseil communautaire.
J-L. ESTOURNES explique que le chantier tarifaire (amorcé) qu’il fallait mener suite à l’audit est accepté par tous les partenaires et usagers de l’abattoir. Ce chantier aboutira certainement en 2025.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
B. UTHURRY, B. MORA, M. CONTOU-CARRERE et J-F. CAZAUX ne participant pas au vote,
- ADOPTE le plan de financement exposé ci-dessus,
- SOLLICITE les aides les plus élevées auprès du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine,
- PORTE le montant de l’avance de trésorerie à l’Abattoir du Haut-Béarn de 255 000 € à 375 000 € ainsi qu’un étalement du remboursement de cette avance sur dix ans à compter de 2026,
- AUTORISE le Président à engager les démarches administratives nécessaires,
- ADOPTE le présent rapport.
PÔLE URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
RAPPORT N° 241220-05-URB
AVENANT À LA CONVENTION « OPERATION PROGRAMMÉE ET D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT – RENOUVELLEMENT URBAIN » (OPAH-RU)
B. ROSSI explique que la Commune d’Oloron-Sainte-Marie a signé le 27 août 2019 une convention d'Opération Programmée et d'Amélioration de l'Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) pour une durée de 5 années.
Par délibération du 13 décembre 2018, le Conseil Communautaire a autorisé le Président à signer la convention d’Opération d’Amélioration de l’Habitat dont la ville d’Oloron-Sainte-Marie est maître d’ouvrage et dont la Communauté de Communes intervient en soutien. Le groupement SOLIHA et LE CREUSET MÉDITERRANÉE assurent le suivi/animation de l'opération. Cette opération est arrivée à son terme. Suite à une première réunion d’évaluation des services de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH), du Département, de la Communauté de 8
Communes et de la Commune, le 3 mai 2024, Monsieur le Maire d'Oloron Sainte-Marie a sollicité le Président du Conseil Départemental, délégataire des aides à la pierre, pour proroger la convention pour une durée de trois années ; une durée permettant de se caler sur le calendrier et le périmètre de la convention d'Opération de Revitalisation de Territoire du Haut-Béarn (ORT). La durée finalement retenue est de 1 année, soit du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025. La Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH), en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, a rendu un avis favorable sur le projet d'avenant lors de sa séance du 30 septembre 2024.
Le 21 octobre 2024, le comité de pilotage de l’OPAH-RU s’est réuni avec l'ensemble des partenaires (ANAH, CD64, CCHB, Région, PROCIVIS, CAF) pour présenter le bilan de l'opération et valider le projet d'avenant à la convention.
Voici pour rappel les objectifs de la convention initiale :
Objectifs Réalisés
Propriétaires occupants
Logements travaux lourds/indignes ou très dégradés 10
19 Logements au titre de travaux sortie de sécurité et de
salubrité)
15
Autonomie 50 23
Lutte précarité énergétique 100 25
Propriétaires bailleurs
Logements très dégradés et dégradés 70 71
Copropriétés
Travaux communs de 3 copropriétés 15 0
Le Comité de Pilotage a reconnu que les objectifs fixés sur le volet requalification des espaces publics – amélioration du cadre de vie, étaient atteints (réalisation d'un plan de référence des espaces publics et traduction opérationnelle, requalification du bâtiment Sésame). Et récemment, la Commune s'est engagée dans une étude de faisabilité RHI-THIRORI sur l'îlot Camou. Il a aussi souligné l'atteinte des objectifs concernant la partie « propriétaires bailleurs » avec, notamment, la remise de logements vacants sur le marché.
Concernant les objectifs relatifs aux propriétaires occupants, les objectifs n’ont pas été atteints. Ce résultat s’explique notamment par :
• Un lancement de l'opération concomitant à l'épidémie de COVID 19 qui a grandement retardé la communication ainsi que le dépôt et l’instruction de dossiers, • Les préconisations techniques de l'Architecte des Bâtiments de France qui ne permettent pas d'atteindre les sauts de classe nécessaires pour l'obtention des subventions • Des interventions non globalisées dans des collectifs ne permettant pas les objectifs énergétiques.
A partir de ces résultats, le comité de pilotage a validé les objectifs suivants pouvant figurer dans l’avenant de prorogation, étant entendu qu’ils sont calibrés à partir de dossiers connus et prêts à être déposés :
Année 2024/2025
Propriétaires occupants
Logements indignés ou très dégradés 4
Autonomie 10
Lutte contre la précarité énergétique 10
Propriétaires bailleurs 20
Logements Ma Prime Rénov / copropriété Justice 8 9
Conformément au règlement d'intervention voté au Conseil municipal du 07 juillet 2021, le budget prévisionnel de la Communauté de Communes pour les aides aux travaux se poursuit, et serait le suivant pour l’année de prorogation :
Année 2024/2025 Enveloppe CCHB
Propriétaires occupants 24 23 004
Propriétaires bailleurs 20 52 429
Copropriété Justice 1 16 000
Afin de poursuivre l’animation de l’OPAH-RU pour l’année 2025, et cela en cohérence pour le suivi des dossiers, il a été proposé de prolonger le marché confié aux prestataires SOLIHA et LE CREUSET MÉDITERRANÉE.
Le plan prévisionnel de financement de la mission de base s'établit comme suit :
Taux % Montant (HT)
ANAH 50 % 25 750 €
Région Nouvelle-Aquitaine 20 % 10 300 €
CCHB 10 % 5 150 €
Commune d'Oloron Ste-Marie 20 % 10 300 €
100 % 51 500 €
La Communauté de Communes a initié une stratégie de recyclage foncier pour le territoire afin de mettre en œuvre la politique de revitalisation des centres bourgs et villages au cœur du Projet de Territoire. Pour ce, un observatoire de la vacance et du bâti dégradé, indigne, indécent ou insalubre est en cours de création en vue d'identifier le foncier sur lequel il convient d’intervenir en priorité. Cet outil animé par une chargée de mission co-financée par le fonds vert sera au service l’OPAH-RU et de l'amélioration de l’habitat du Haut Béarn.
Durant l’année de prorogation, la commune s’engage à préparer une nouvelle opération qui poursuivra l’actuelle à partir du 1er décembre 2025. Le bilan sera tiré de la présente convention et une étude pré- opérationnelle sera menée. La Communauté de Communes intervient en soutien à la commune. Les contenus de cette étude seront les suivants :
• Etude du contexte d’intervention pour dégager les enjeux d’amélioration de l’habitat (caractéristiques du marché immobilier, statuts d’occupation, comportements et capacités financières des propriétaires, stratégies des investisseurs/promoteurs, dynamiques urbaines, consommation d’énergie, vieillissement, copropriétés, qualités architecturales et patrimoniales),
• Évaluation de l’OPAH-RU 2019-2025 : mesurer l'opérationnalité de l’OPAH-RU au regard des moyens mobilisés,
• Réflexion sur les dispositifs et outils à reconduire : Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (Opah - RU), Opération Programmée d’Amélioration Copropriétés dégradées (Opah-CD), Opérations de Restauration Immobilière (ORI) Opérations de Résorption de l’Habitat Insalubre irrémédiable (RHI) ou de traitement de l’habitat insalubre, remédiable et des opérations de restauration immobilière (THIRORI) et articulation avec les autres politiques publiques (Pacte territorial),
• Calibrage pré-opérationnel des dispositifs à développer.
Le calendrier prévisionnel proposé pour l’année 2025 est le suivant : • Février 2025 : Lancement de l’appel d’offres pour la réalisation de l’évaluation de l’OPAH- RU2019-2025 et d’une étude pré-opérationnelle pour une nouvelle OPAH-RU, • Mars 2025 : Attribution de la mission et lancement de l’étude,
• Juin 2025 : Comité de pilotage de rendu intermédiaire des conclusions de l’étude et présentation d’une ébauche de convention OPAH-RU avec l’ensemble des partenaires (État, Région, CD, CCHB, CAF, PROCIVIS, etc.), 10
• Juin à septembre 2025 : Retour des partenaires sur l’ébauche de convention et finalisation de l’évaluation et de l’étude pré-opérationnelle,
• Septembre 2025 : Comité de pilotage de rendu des conclusions de l’étude, présentation et validation de la convention OPAH-RU,
• Septembre 2025 : Consultation pour le suivi-animation de la nouvelle OPAH-RU, • Décembre 2025 : signature de la nouvelle OPAH-RU et attribution du marché de suivi- animation.
Vu le projet d’avenant à la convention d'Opération d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain d'Oloron Sainte Marie ci-annexé,
Ouï cet exposé
DEBAT :
D. LACRAMPE demande si cette délibération se substitue à celle votée à la Mairie d’Oloron Ste- Marie en conseil municipal le 25 novembre 2024.
B. ROSSI précise que c’est à titre complémentaire avec l’engagement de la CCHB sur cette opération.
A. BERNOS explique que dans le cadre de la préparation du PLUi, des propriétaires se sont manifestés par rapport à des rénovations de biens immobiliers. L’opération présentée dans cette délibération peut-elle concernée les autres communes qu’Oloron Ste-Marie ? B. ROSSI précise que c’est plutôt la délibération 6 suivante qui pourra intéresser l’ensemble des communes de la CCHB.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
- APPROUVE le présent rapport,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l'avenant à la convention d'OPAH-RU ci-annexé,
- DIT que le règlement d’intervention de la CCHB sur l’OPAH-RU du 07 juillet 2021 est maintenu,
- PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025.
RAPPORT N° 241218-06-URB
ADHESION PACTE TERRITORIAL FRANCE RÉNOV' MONTAGNE BÉARNAISE / DÉPARTEMENT 64
B. ROSSI expose :
En juin 2016, suite à l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) de l’Agence De l’Environnement et de Maîtrise de l’Energie (ADEME), la CCVO et la CCHB se sont réunies autour d’une Plateforme de Rénovation Energétique de l’Habitat (PREH) du Haut-Béarn.
En 2021, la loi Climat et Résilience instaure le « Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat (SPPEH) ». La Région Nouvelle Aquitaine lance alors chaque année un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour le déploiement des SPPEH en Nouvelle-Aquitaine. Pour la première année, 2021, la réponse à cet AMI s'est faite conjointement entre la CCVO et la CCHB. Pour les trois années suivantes (2022, 2023, 2024) une réponse commune CCVO, CCHB et CCPN s’est structurée, sous la forme du « service de la rénovation énergétique de la Montagne Béarnaise ». A noter, qu’en 2024, la CCVO a été agréé Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR). Une étape supplémentaire, lui permettant de renforcer l’accompagnement à la rénovation énergétique des propriétaires.
Pour 2025, un nouvel outil de contractualisation a été défini par l’Etat : le Pacte Territorial France Renov’. L’objectif est de simplifier le parcours usager de la rénovation de l'habitat autour d'une entrée unique, regroupant les dispositifs existants :
• Programme d’Intérêt Général (PIG) Bien Chez Soi (piloté par le Conseil Départemental) 11
• Plateforme de la Rénovation Energétique (Montagne Béarnaise).
Il est donc proposé de définir une nouvelle appellation pour ce service, davantage en adéquation avec ses nouvelles missions élargies à l’amélioration de l’habitat : « Espace Conseil France Rénov’(ECFR) Montagne Béarnaise ».
A partir de 2026, le PIG départemental prendra fin pour laisser place au Pacte Territorial. A partir de là, l’Espace Conseil France Rénov’ (ECFR) Montagne Béarnaise sera compétent pour accompagner l’ensemble des ménages sur la thématique énergie et notamment les ménages aux revenus modestes et très modestes, jusque-là accompagnés par le Département. Le département continuera son accompagnement auprès des ménages modestes et très modestes pour les autres thématiques (autonomie, habitat indigne).
GOUVERNANCE DU PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV’
La contractualisation proposée se structure autour d’un Pacte Territorial unique pour couvrir les 7 territoires ruraux du Béarn (CCHB / CCVO / CCPN / CCNEB / CCLB / CCBG / CCLO). La gouvernance est organisée autour du Conseil Départemental, maître d’ouvrage, et des EPCI, cosignataires. Ce scénario répond de la volonté de l’ANAH de renforcer la mutualisation, la rationalisation et les partenariats. Dans les faits, le Conseil départemental percevra les financements et les redistribuera aux Espaces Conseils France Rénov’ (ECFR).
PROGRAMME
L’Espace Conseil incite à la rénovation et l’amélioration de l’habitat privé en s’appuyant sur trois volets, dont deux obligatoires au titre de la contractualisation :
- Volet 1 : Dynamique Territorial auprès des ménages et professionnels - Volet 2 : Informations, conseils, orientation des ménages
Volet facultatif :
- Volet 3 : Accompagnement des ménages (Mon Accompagnateur Rénov)
Le Volet 1 « dynamique territorial » a pour objectif de passer d’une action incitative à volontariste. « Aller vers » les populations et le foncier cible identifié par l’observatoire de l’habitat en est le principe fondateur. Ainsi la rénovation de l’habitat est ainsi est dédiée à toutes thématiques : rénovation énergétique, adaptation à la perte d’autonomie, habitat indigne, et ouvert à tous les propriétaires : occupants, bailleurs et copropriétés.
Les missions et actions déployées par les collectivités devront permettre une mobilisation, à la fois : - Du grand public (actions de communications, sensibilisation, forums...), - Des publics prioritaires (copropriétés, PB, ménages en grande précarité énergétique, en perte d’autonomie, très modestes/et ou modestes)
- Des professionnels de la rénovation
Compte tenu du rôle stratégique et structurant de la collectivité, les 3 EPCI y inscrivent la participation des Chargé(e)s de missions habitat/foncier respectifs des territoires.
Le volet 2 « informations, conseils, orientations » est au cœur des actions de l’ECFR Montagne Béarnaise. En raison de l'élargissement du périmètre d'intervention de la rénovation énergétique à la rénovation de l'Habitat, ce deuxième volet du Pacte a vocation à se renforcer. Le nombre d’informations et conseils délivrés sera in fine plus conséquent.
Le volet 3 « accompagnement » est facultatif au titre de la présente contractualisation. Pour autant, il correspond à la poursuite du MAR (Mon Accompagnateur Rénov’) déjà engagé en 2024 par l’ECFR Montagne Béarnaise pour accompagner les propriétaires ayant un projet de rénovation énergétique global. Dans le cadre du pacte, cet accompagnement se poursuivra pour les propriétaires intermédiaires et supérieurs avec une participation financière de l’usager à hauteur de 1200 euros (800 euros actuellement), afin de couvrir les frais d’audit et d’accompagnement induits. Cette participation financière sera subventionnée pour le propriétaire qui percevra des aides de l’ANAH, avec un reste à charge de 720€ à 960€, en fonction de ses revenus.
NOUVELLE ORGANISATION PROPOSEE 12
Actuellement, le service fonctionne avec trois ETP. En 2025, afin de répondre aux objectifs des 3 volets du Pacte, il est proposé de faire évoluer les moyens humains de l’ECFR Montagne Béarnaise avec :
- Le recrutement d’un Conseiller France Rénov’ supplémentaire à Arudy pour répondre à : o L’élargissement du premier niveau d’informations, conseils, orientations des ménages (volet 2 du programme) à toutes les thématiques de la rénovation habitat ; o L’augmentation de l’activité ces dernières années, qui est très soutenue aujourd’hui notamment sur le volet 3du programme (objectif de 60 dossiers « MAR » en 2024 ; 100 dossiers « MAR » signés au 01/10/2024)
o La clôture et le paiement des dossiers « MAR » signés en 2024 (estimation de 4h par projet soit 11 semaines de travail)
- L’implication de chargé.e.s de missions Habitat sur le volet 1 du Pacte.
MAQUETTE FINANCIERE
Le tableau ci-dessous présente le plan de financement prévisionnel 2025 de l’ECFR Montagne Béarnaise.
Le reste à charge pour les trois collectivités s’élève à 65 650 € et se répartit comme suit, au prorata de la population :
- CCVO : 8 882 €
- CCHB : 29 950 €
- CCPN : 26 818 €
Pour l’année 2024, le reste à charge par collectivité s’élevait à :
- CCVO : 6 830 €
- CCHB : 22 538 €
- CCPN : 20 488 €
En parallèle, les trois territoires se sont dotés en 2024 de Chargé(e)s de mission Habitat, afin de stimuler la rénovation de l’habitat privé, en réalisant un travail de repérage et de mobilisation des propriétaires. Il est donc proposé de valoriser ces missions au sein du volet 1 du Pacte territorial, permettant ainsi de bénéficier de subventions complémentaires de l’ANAH, à hauteur de 50% des dépenses dédiées.
Par ailleurs, la CCVO et la CCPN financent annuellement l’ADIL pour la tenue de permanences sur leurs territoires respectifs. Ces permanences entrent dans le champ du volet 2 du Pacte, sur l’accompagnement juridique des propriétaires. A l’instar des postes de chargés de mission Habitat, il est donc proposé de valoriser ces dépenses pour bénéficier de subventions complémentaires de l’ANAH, également à hauteur de 50%. 13
Ces subventions complémentaires, qui seront versées par le Département directement aux EPCI,
sont présentées dans le tableau ci-après :
Ouï cet exposé
DEBAT :
B. UTHURRY précise que c’est un dispositif très intéressant de rénovation énergétique qui mérite d’être déployé et vulgarisé sur l’ensemble du territoire de la CCHB pour tous les foyers d’habitation. S. DARRIUS précise qu’une campagne de communication est prévue pour simplifier le parcours usager.
P. CASABONNE explique que ce dispositif existe pour accompagner les administrés dans cette démarche. Au niveau des artisans, malheureusement, ça ne suit pas : les artisans doivent être reconnus RGE (« reconnu Garant de l'Environnement »).
A. SAOUTER explique qu’il y a une autre réalité : les dossiers pour devenir RGE sont très lourds à élaborer et onéreux pour les artisans (dossier par spécialité, par domaines, etc). Beaucoup d’artisans ont été RGE mais n’ont pas poursuivi faute de lourdeur administrative.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
- APPROUVE le présent rapport,
- RENOUVELE l’adhésion de la CCHB à l’Espace Conseil France Rénov’ Montagne Béarnaise à compter du 1er janvier 2025,
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel établi, et notamment le reste à charge de la CCHB permettant de financer l’Espace Conseil France Rénov’ Montagne Béarnaise porté par la CCVO,
- AUTORISE le Président à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération,
- PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025.
PÔLE POLITIQUE TOURISTIQUE
RAPPORT N° 241220-07-TOU-
CONVENTION DE REPARTITION DES FRAIS D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA PREPARATION D’UN DOSSIER DE CANDIDATURE AU POCTEFA SUR LES FORTIFICATIONS MILITAIRES TRANSFRONTALIERES
L. ALTHAPE explique que dans le cadre du prochain appel à projet POCTEFA 2021-2027, la CCHB a été sollicitée par les communes de Jaca et de Canfranc pour imaginer un projet de coopération autour des forteresses militaires transfrontalières telles que : le Fort du Col de Ladrones (Canfranc),
Intervention chargé(e) de
mission Habitat (ETP)
Prestations
d'animation
Permanences
de l'ADIL TOTAL
CCVO 1 250 € 500 € 1 015 € 2 765 €
CCHB 17 500 € 500 € - 18 000 €
CCPN 6 250 € 500 € 3 250 € 10 000 €
Subventions complémentaires 14
la Tour des Fusileros (Canfranc), le Fort de Sagüeta (Canfranc), les Bunkers de Canfranc, le Fort de Rapitán (Jaca) et le Fort du Portalet (CCHB).
L’appel à projet POCTEFA devrait débuter le 15 janvier 2025, avec un délai de dépôt de candidatures de 2,5 mois. S’il le projet est sélectionné, il pourra être mis en œuvre sur 3 ans (2025-2027), avec une année supplémentaire de prorogation possible.
L’objectif serait de créer un produit touristique autour de ce réseau de forteresses militaires transfrontalières. Les patrimoines fortifiés français et espagnols sont méconnus du public et des visiteurs, une fois franchie la frontière. Le programme envisagé vise à renforcer leur connaissance partagée et à contribuer à la création d’une identité commune qui pourra ensuite être exploitée dans le cadre tant du développement de l'identité européenne que de la promotion touristique de l’itinéraire. Le projet vise à créer des connexions entre ces différents sites patrimoniaux, à renforcer leur connaissance et leur valorisation, et à proposer un parcours de visite thématique transfrontalier permettant le développement de séjours touristiques de part et d’autre de la frontière.
Ainsi, les partenaires identifiés à ce jour sont les communes de Jaca et de Canfranc. D’autres partenaires sont susceptibles de rejoindre cette candidature.
Pour la CCHB, il s’agit d’une opportunité pour financer les travaux restants concernant la restauration et la mise en tourisme du Fort, à savoir :
- L’aménagement du site de la gare d’Urdos (stationnement et services) - Les services de mobilité autour du Fort et autres sites touristiques de la vallée, - Les outils de communication et de commercialisation
- Les animations et programmations artistiques et culturelles du site - La restauration des galeries basses.
Le montant prévisionnel de ces travaux est estimé à 1.200.000 € HT. Le POCTEFA peut financer à hauteur de 65% des dépenses.
La commune de Jaca serait désignée « chef de file » de ce projet transfrontalier.
Aussi, cette dernière propose d’externaliser à la fois la préparation de la candidature, puis, si nous sommes retenus la gestion même du projet.
Suite à une consultation de plusieurs bureaux d’études, elle propose de retenir l’offre de DEX pour un montant de 6 000 € HT.
Il est proposé que la répartition de cette dépense soit proportionnelle aux enveloppes de dépenses de chacun des partenaires, prévues dans le dossier de candidature.
Le plan d’actions et le budget de chaque partenaire, ainsi que les actions transversales, doivent encore être affinés mais au regard des montants avancés, le coût pour la CCHB serait de 3 000 € maximum.
Si notre candidature est retenue, cette dépense sera réintégrée dans la dépense subventionnée.
D’un point de vue budgétaire, cette dépense, considérée comme une assistance à maîtrise d’ouvrage, pourrait s’inscrire dans l’opération d’investissement relative au Fort du Portalet prévue dans le BP2024.
Enfin, pour contractualiser avec les communes de Jaca et de Canfranc, il convient d’établir une convention de partenariat :
- Désignant la Commune de Jaca comme chef de file,
- Validant le devis de DEX,
- Définissant la clé de répartition entre chaque partenaire.
Ouï cet exposé,
DEBAT :
R. VILLALBA se dit gêné par le contenu de cette délibération. Dans ces lieux, comme le Fort de Rapitán à Jaca, en 1936, 50 républicains espagnols ont été fusillés. Des études ont été réalisées par 15
le gouvernement de Jaca sur ces lieux. Ces forts ont été construits par des républicains espagnols après un travail acharné, comme des esclaves. Beaucoup de décès et assassinats se sont produits en ce lieu, notamment. Il s’abstiendra.
P. BAHOUM explique qu’on ne peut que souscrire à l’intervention de R. VILLALBA. Ici, il s’agit de lieux touristiques qui peuvent avoir une vocation historique. L’entreprise en charge de la maîtrise d’ouvrage pourrait être chargée de présenter tous les enjeux de mémoire qui pourraient y avoir autour de ces forts, pour que leur mémoire perdure.
L. ALTHAPE précise que c’est l’objectif de la démarche : mettre en lumière tous les aspects de ces lieux pour ne pas oublier.
R. VILLALBA craint la gestion de ces lieux côté espagnol : une partie du gouvernement d’Aragon et de la municipalité de Jaca ont supprimé la loi relative au devoir de mémoire instaurée par le précédent mandat. Les élus en place à Jaca actuellement veulent oublier complètement ce qui s’est passé pendant cette période de 1931 à 1939. A l’époque Jaca comptait 5 000 habitants : 412 personnes ont été assassinées en 1936 dont le maire, 7 conseillers municipaux et tous les enseignants de la ville. Une jeune fille âgée de de 16 ans, surnommée la cazoleta, a été tuée parce que le 1er mai 1936, elle avait défilé avec un drapeau rouge lors de la journée des travailleurs. Elle a été trouvée pendant le coup d’Etat, sur la route de Jaca à Pampelune, à 5kms de la sortie de Jaca, il y a encore la fosse où son corps gît. Il a fallu attendre l’année dernière pour rouvrir les fosses au cimetière de Jaca.
B. UTHURRY explique que tous ces évènements sont terribles. La veuve d’un homme assassiné dont le corps a été mis dans une fosse commune raconte qu’il était dans son jardin ce jour-là, avec des semences de rose dans la poche de son pantalon : il a été fusillé dans le dos et les roses ont poussé sur sa tombe. Il y a effectivement les deux façons de voir les choses. Le Camp de Gurs fait l’objet d’une étude pour la création d’un mémorial à la gloire de ce qui s’est passé à Gurs pour qu’on se souvienne des évènements. En Espagne, le devoir de mémoire est plus compliqué, il n’est pas vécu de la même façon qu’en France, pour le moment.
A. SAOUTER propose que suite à ces échanges, le paragraphe suivant soit rajouté dans la délibération finale :
Après avoir rappelé le souvenir particulièrement douloureux des détentions, sévices et crimes infligés dans certaines de ces forteresses durant la Guerre Civile puis durant la prise de pouvoir franquiste,
Et souligné, dès lors, la nécessité à travers les communications et supports touristiques, d’en faire vivre la mémoire,
Le Conseil Communautaire, par 48 voix pour et 8 abstentions/nuls/blancs/non-participations (B. MORA, P. DRILHOLE, M. CLOT, S. BOURI, S. LARTIGUE, F. LOUSTAU, R. VILLALBA, B. JUNGALAS),
- AUTORISE le Président à signer la convention de répartition des frais relatifs à ce dossier avec l’ensemble des partenaires,
- ADOPTE le présent rapport.
RAPPORT N° 241220-08-TOU-
ADHESION A L’ASSOCIATION MEDIATION TOURISME ET VOYAGE
L. ALTHAPE explique que selon les dispositions des articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la Consommation, « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
Aussi à ce titre, les collectivités territoriales sont considérées comme des professionnels de la consommation pour leurs services marchands (SPIC). Cela concerne tous les litiges portant sur l’exécution des prestations fournies par l’administration, directement ou indirectement, en échange d’un paiement. 16
Pour ces prestations et services, les collectivités territoriales doivent désigner un médiateur de la consommation chargé d’intervenir dans tous les litiges portant sur l’exécution du contrat passé entre la collectivité et le consommateur.
Le médiateur est une personne physique ou morale, il doit être inscrit sur la liste des médiateurs et être agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
La collectivité a l’obligation de communiquer au consommateur, sur site par voie d’affichage, ou sur son site internet ou par tout autre moyen approprié, les coordonnées du ou des médiateurs dont elle relève.
Au regard des activités proposées par l’Espace Somport, la CCHB est dans l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation.
Dans le domaine du tourisme, une association nationale de médiation existe : l’association « Médiation Tourisme et Voyage ».
Aussi, il est proposé d’adhérer à ce dispositif national.
Cette adhésion donne lieu à une cotisation annuelle de 240 €.
Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget annexe 2025 de l’Espace Somport en section fonctionnement.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- APPROUVE l’adhésion à l’association Médiation Tourisme et Voyage
- AUTORISE le Président à signer tout document y afférent
- ADOPTE le présent rapport.
RAPPORT N° 241220-09-TOU-
ADHESION A L’ASSOCIATION AGORA PYRENEES
L. ALTHAPE explique que l’association “AGORA PYRÉNÉES” est un réseau d’acteurs (privés et publics, individuels et collectifs) issus de tous secteurs d’activités, unis par des valeurs d’humanité et de solidarité, attachés à l’authenticité et à la préservation des Pyrénées, animés par la volonté d’y vivre, travailler, entreprendre et innover, tout en souhaitant rendre visible et faire rayonner le massif des Pyrénées.
Les objectifs poursuivis par cette association sont de :
- Soutenir la création de valeur ajoutée durable et l’emploi au sein des territoires - Contribuer à la préservation d’un écosystème européen d’exception - Animer une communauté pyrénéenne pluriculturelle
- Développer la notoriété et la modernisation de l’image du territoire pyrénéens et de ses productions.
En termes d’actions, l’association organise notamment, en partenariat avec l’Agence des Pyrénées, l’événement Pyrénéo (que la CCHB et la ville d’Oloron ont accueilli en 2022), et d’autres rencontres thématiques à l’échelle des Pyrénées.
Partageant cette volonté de valoriser les richesses des Pyrénées et de soutenir ses acteurs, la CCHB est invitée à rejoindre cette association.
L’adhésion donne lieu à une cotisation annuelle de 1000 €. 17
Les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2025 en section fonctionnement.
Ouï cet exposé
DEBAT :
J. CAZAURANG demande si l’expérience de cette association est connue de la CCHB. L. ALTHAPE explique qu’il s’agit d’une association connue et reconnue. Elle a organisé plusieurs évènements et contribue à la mise en valeur de projets innovants. Cela permet d’échanger entre collectivités, privés, associations et entreprise dans un réseau pro-actif. Elle a notamment organisé l’évènement PYRENEO.
B. UTHURRY explique que c’est un évènement très intéressant, il a été organisé à Oloron il y a 2 ans. C’est un riche moment pour les acteurs socio-économiques du massif.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- APPROUVE l’adhésion à l’association AGORA PYRENEES,
- AUTORISE le Président à signer tout document y afférent,
- ADOPTE le présent rapport.
PÔLE DEVELOPPEMENT SOCIAL
SANTE
RAPPORT N° 241220-10-SAN-
CONTRAT LOCAL DE SANTE ET ANIMATION TERRITORIALE SANTE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
A. SAOUTER explique que le contrat local de santé permet de décliner sur le territoire du Haut-Béarn la politique et les orientations de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine en s’appuyant sur les dynamiques locales partagées. Un premier contrat local de santé a été signé sur les territoires du Haut-Béarn et de la Vallée d’Ossau en 2014 et un second en 2020. Ce dispositif porte sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social.
Il incarne une dimension intersectorielle de la politique régionale de santé dans le but de favoriser :
- L’amélioration des contextes environnementaux et sociaux qui déterminent, à plus ou moins long terme, l’état sanitaire des populations au niveau local,
- L’accès des personnes aux soins, aux services,
- L’accès à la prévention, la promotion et l’éducation à la santé,
- Le respect des droits des usagers du système de santé.
L’enjeu d’un tel dispositif est de réduire les inégalités territoriales, sociales et environnementales de santé en soutenant les dynamiques locales de santé (coordination du parcours de soins, développement de l’attractivité du territoire, fédération d’un réseau de professionnels de santé, développement des actions de prévention, d’éducation et de promotion à la santé).
Pour mettre en place les actions santé sur les territoires du Haut-Béarn et de la Vallée d’Ossau, une convention annuelle renouvelable par reconduction expresse est signée entre les Communautés de Communes du Haut-Béarn et de la Vallée d’Ossau pour la durée du contrat local de santé, à savoir 2020-2023.
Il convient de renouveler cette convention annuelle pour la mise en œuvre du programme territorial de Santé du Haut Béarn pour l’année 2024 selon des modalités de partenariat identiques entre la 18
CCHB (structure porteuse) et la CCVO : organisation de l’animation, fonctionnement du partenariat, engagements financiers.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- AUTORISE le Président à signer la convention avec la Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau pour la mise en œuvre/poursuite des actions santé pour l’année 2024,
- ADOPTE le présent rapport.
PETITE ENFANCE
RAPPORT N°241220-11-JEU
MODIFICATION DE LA DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE POUR LA COMPETENCE OPTIONNELLE « ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE »
M-L. BISTUE expose :
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, modifiant le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF),
Vu les statuts modifiés de la Communauté de Communes du Haut-Béarn approuvés par délibération n° 211104-16-ADM du 4 novembre 2021,
Vu la délibération n°05-181108-ADM en date du 8 novembre 2018 relative à la définition de l’intérêt communautaire pour la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » et modifiée par délibération n°210707-15-ADM du 7 juillet 2021,
Considérant les missions déjà exercées par la Communauté de Communes du Haut-Béarn au titre de l’action sociale d’intérêt communautaire relatif à la Petite Enfance,
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a créé le service public de la petite enfance (SPPE) et a introduit, à l’article 17, la notion d’autorité organisatrice (AO) de l’accueil du jeune enfant.
Le nouvel article L. 214-1-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), issu de la loi, précise les compétences de l’autorité organisatrice :
1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles, ainsi que les modes d’accueil disponibles sur leur territoire,
2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents,
3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil,
4° Soutenir la qualité des modes d’accueil.
Les collectivités deviendront autorités organisatrices au titre des quatre compétences mentionnées ci-dessus dans le cadre du service public de la petite enfance à compter du 1er janvier 2025.
Ainsi, eu égard à la définition actuelle de l’intérêt d’action sociale communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Béarn relatif à la petite enfance, il est proposé de préciser ce périmètre d’action en référence aux quatre compétences ci-dessus. 19
En effet, au travers des missions qu’elle porte déjà, la Communauté des Communes du Haut-Béarn développe ses actions en réponse aux compétences identifiées dans la loi plein emploi. A ce titre, elle est gestionnaire d’un Relais Petite Enfance assurant déjà l’information et l’accompagnement des familles avec un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ou des futurs parents.
Concernant le recensement des besoins et la planification de l’offre et du développement des modes d’accueil, la collectivité est signataire avec la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées- Atlantiques, les communes d’Oloron Sainte Marie et Ogeu-Les-Bains, d’une Convention Territoriale Globale (CTG). Ce dispositif identifie notamment dans son plan d’actions la création d’un Observatoire Petite Enfance-Enfance comme outil d’aide à la décision de ces politiques publiques en matière d’offres pour les familles.
Enfin, elle concourt également au soutien à la qualité des modes d’accueil petite enfance en favorisant la mise en œuvre de la charte nationale du jeune enfant auprès des modes d’accueil du territoire.
La modification de l’intérêt communautaire, qui n’est pas une modification statutaire en tant que telle, relève de la compétence exclusive du conseil communautaire.
Il est donc proposé de modifier l‘intérêt communautaire pour la partie « Action sociale d’intérêt communautaire / I – Petite enfance - enfance - jeunesse / 1) Service Petite Enfance », qui sera dorénavant rédigé de la manière suivante :
• I – Petite Enfance - Enfance - Jeunesse
1) Service Petite Enfance
- Dans le cadre de la mise en place du Service Public de la Petite Enfance (SPPE), la Communauté de Communes du Haut-Béarn est autorité organisatrice (AO) de l’accueil du jeune enfant, ainsi est d’intérêt communautaire :
1° Le recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles, ainsi que les modes d’accueil disponibles sur leur territoire ;
2° L’information et l’accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que des futurs parents ;
3° La planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes d’accueil
4° Le soutien à la qualité des modes d’accueil.
- Création, entretien et gestion des équipements d’accueil de jeunes enfants
- Gestion (directe ou déléguée) et animation des services d’accueil de jeunes enfants agréés relevant de la Convention Territoriale Globale (ou dispositif le remplaçant) Sont à ce jour reconnus d’intérêt communautaire les équipements et services suivants : • Crèche L’Îlot Mômes
• Crèche Crèchn’do
• Crèche La Haüt
• Crèche Les Poquetets (Centre multiservices Fénart)
• Crèche Grain de Soleil
• Relais Petite Enfance (RPE) du Haut-Béarn
• Lieu d’Accueil Enfants Parents Ricochet (LAEP)
Ouï cet exposé 20
DEBAT :
S. BOURI explique que c’est un enjeu stratégique pour le territoire que de servir les besoins des familles du territoire et la petite enfance.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- ADOPTE le présent rapport,
- APPROUVE la modification de la définition de l’intérêt communautaire ci-dessus détaillée au sein de la compétence supplémentaire concernée par l’intérêt communautaire avec prise d’effet au 1er janvier 2025.
ENFANCE-JEUNESSE
RAPPORT N° 241220-12-JEU
ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT : CONTRAT D’ENGAGEMENT EDUCATIF- MODALITES DE RECRUTEMENT DES ANIMATEURS
M-L. BISTUE expose :
Afin de garantir le bon fonctionnement des ALSH, il est nécessaire de créer les postes d’animateurs en Contrat d’Engagement Educatif (CEE) des ALSH Com a casa (Josbaig), Les Aventuriers du Barétous, Les Eterlous (Aspe) et Le Repaire des brigands (Lasseube) pour l’ensemble des périodes d’ouverture extrascolaires 2025.
Structures Périodes d’ouvertures ALSH
Besoins prévisionnels
en animateurs
saisonniers
ALSH Com a casa
(Josbaig)
ALSH d’Hiver
1 semaine, du 24 au 28 février 2025 2
ALSH de Printemps
1 semaine, du 21 au 25 avril 2025 2
ALSH d’été
4 semaines, du 7 juillet au 1 août
2025
(potentiellement du 4 au 8 août
2025)
3
ALSH de la Toussaint
1 semaine, du 20 au 24 octobre
2025
2
ALSH Les aventuriers du
Barétous
ALSH d’Hiver
1 semaine, du 24 au 28 février 2025 2
ALSH de Printemps
1 semaine, du 21 au 25 avril 2025 2
ALSH d’été
5 semaines, du 7 juillet au 8 août
2025
4
ALSH de la Toussaint
1 semaine, du 20 au 24 octobre
2025
2
ALSH Le repaire des
brigands (Lasseube)
ALSH d’Hiver
1 semaine, du 24 au 28 février 2025 7
ALSH de Printemps
1 semaine, du 21 au 30 avril 2025 7
ALSH d’été 8 21
5 semaines, du 7 juillet au 8 août
2025
(7 pour l’ensemble du
séjour +
1 sur les semaines de
mini-camps)
ALSH de la Toussaint
1 semaine, du 20 au 24 octobre
2025
7
ALSH Les Eterlous
(Bedous)
ALSH d’Hiver
1 semaine, du 24 au 28 février 2025 2
ALSH de Printemps
1 semaine, du 21 au 25 avril 2025 2
ALSH d’été
5 semaines, du 7 juillet au 8 août
2025
3
ALSH de la Toussaint
1 semaine, du 20 au 24 octobre
2025
2
Animateur volant mutualisé
rattaché à la coordination
enfance
ALSH d’Hiver
1 semaine, du 24 au 28 février 2025
1
ALSH de Printemps
1 semaine, du 21 au 25 avril 2025
ALSH d’été
5 semaines, du 7 juillet au 8 août
2025
ALSH de la Toussaint
1 semaine, du 20 au 24 octobre
2025
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- AUTORISE le Président à créer les postes d’animateurs en Contrat d’Engagement Educatif (CEE) des ALSH Com a casa (Josbaig), Les Aventuriers du Barétous, Les Eterlous (Aspe) et Le Repaire des brigands (Lasseube) pour l’ensemble des périodes d’ouverture extrascolaires 2025,
- ADOPTE le présent rapport.
RESTAURATION SCOLAIRE
RAPPORT N° 241220-13-SOC
BUDGET ANNEXE DE LA RESTAURATION COLLECTIVE : TARIFS 2025
M-L. BISTUE expose :
Au titre de sa compétence facultative relative à la restauration collective, la CCHB livre les repas dans les cuisines satellites des communes et ALSH adhérents et gère également la facturation des repas.
Considérant l’inflation des denrées alimentaires,
Considérant l’augmentation des charges fixes de fabrication et de livraison des repas,
Il est proposé d’augmenter les tarifs des repas au 1er janvier 2025 comme suit :
Tarifs restauration scolaire Tarifs 2024 Tarifs 2025 22
Repas enfant CCHB
avec un tarif préférentiel à partir du 3ème
enfant
3.54€
2.64€
3.64€
2.74€
Repas enfant ALSH territoire CCHB 3.54€ 3.64€ Repas enfant hors CCHB 3.84€ 3.94€
Repas adultes personnel communal et
intercommunal
5.44€ 5.54€
Repas adultes hors CCHB 5.44€ 5.54€ Repas enseignants
Repas personnel de service
4.44€ 4.54€
Par ailleurs, il est à noter qu’une réflexion est en cours dans plusieurs services du Pôle social pour appliquer une tarification sociale prenant en compte les ressources des familles dans le calcul des tarifs (application d’un taux d’effort), et ce afin de garantir une accessibilité financière à tous. Cette étude devrait être finalisée pour la rentrée scolaire 2025-2026.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- AUGMENTE les tarifs des repas au 1er janvier 2025 tels que précités,
- ADOPTE le présent rapport.
PÔLE CULTURE ET RAYONNEMENT DU TERRITOIRE
RAPPORT N°241220-14-CULT-
JUNTE DE RONCAL 2025 : SOLLICITATION DE FINANCEMENT
C. LACOUR expose :
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Haut Béarn,
Vu la convention de partenariat avec la Commune d’Isaba,
La Communauté de Communes du Haut-Béarn détient, en matière d’action culturelle, la compétence statutaire suivante : participation à des manifestations culturelles et économiques d’intérêt communautaire.
Dans ce cadre, elle assure au titre de la Junte de Roncal, une maîtrise d’ouvrage partagée avec la commune d’Isaba en Espagne. La manifestation est menée en partenariat avec les communes de la Vallée de Barétous.
Il s’agit d’une manifestation, en commémoration du plus ancien traité de paix d’Europe en vigueur entre les Vallées de Barétous et de Roncal en Espagne, qui se déroule tous les ans le 13 juillet.
La présente délibération vise à solliciter le Conseil Départemental 64 pour un financement à hauteur de 1 500 €.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- SOLLICITE ledit financement auprès du Conseil Départemental des Pyrénées- Atlantiques, 23
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document visant la mise en œuvre de la manifestation,
- ADOPTE le présent rapport.
RAPPORT N°241220-15-CULT-
AVENANT A LA CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT A L’EPA ESPACE JELIOTE POUR LA MISSION LIEE A LA REFECTION DE LA TOITURE DE L’ESPACE JELIOTE
L. BENOIT expose :
Vu la délibération du 21/09/2023,
La Communauté de Communes du Haut-Béarn, dans un souci de maintien en état de fonctionnement de la salle de spectacle, soutient l’EPA dans la réalisation des travaux nécessaires.
A ce titre, la Communauté de Communes du Haut Béarn a attribué en 2023 à l’EPA Espace Jéliote une subvention en vue de la réalisation d’un diagnostic de la toiture existante et d’une mission de maîtrise d’œuvre selon la loi MOP pour réfection de la toiture existante.
La subvention vise à couvrir la totalité du coût à charge de l’EPA, soit 27 000 €. Une convention fixe les modalités d’attribution et de versement de ladite subvention.
Compte tenu de la solution technique retenue, la mission initiale évolue vers un audit énergétique, visant à évaluer l’impact de la réalisation des travaux et permettant la sollicitation éventuelle de subventions pour ce faire.
Il est donc proposé d’amender par avenant la convention initiale, afin que le montant attribué puisse servir au financement de cette mission, tout en demeurant dans l’enveloppe déterminée. Cette décision n’a donc aucun impact budgétaire.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- VALIDE la modification de la convention d’attribution de la subvention ;
- AUTORISE le Président à signer les documents s’y rapportant ;
- APPROUVE le présent rapport.
PÔLE SERVICES TECHNIQUES ET EQUIPEMENTS A VOCATION INTERCOMMUNALE
RAPPORT N° 241220-16-SET
SPANC : TARIFS DES REDEVANCES 2025
P. CASABONNE explique que le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est un budget annexe de la CCHB qui s’autofinance par le biais des redevances pour le service rendu des contrôles de bon fonctionnement des installations existantes, des contrôles de conception/réalisation pour les installations neuves ou réhabilitées ainsi que pour les contrôles pour vente immobilière.
Les montants des redevances fixés depuis 2017 sont les suivants : 24
- Contrôle de bon fonctionnement : 150 € HT pour 9 ans facturé en 3 fois soit 50 € HT tous les 3 ans
- Contrôle de conception/réalisation : 100 € HT
- Contrôle vente immobilière : 100 € HT
Depuis la création du SPANC en 2004 et jusqu’en 2018, l’Agence de l’Eau Adour Garonne apportait une aide financière aux contrôles réalisés, ayant pu aller jusqu’à :
- Contrôle de bon fonctionnement : 35 € par contrôle
- Contrôle de conception/réalisation : 200 € par contrôle
- Contrôle vente immobilière : 35 € par contrôle
Globalement, ces aides s’élevaient jusqu’à plus de 20 000 € par an ce qui représentait plus de 20 % des recettes.
Afin de tenir compte de la perte de ces aides financières mais également des évolutions de salaire du personnel et autres charges courantes, il est proposé par le Bureau qui en a débattu lors de sa séance du 28/11/2024, de faire évoluer le montant des redevances pour assurer l’équilibre budgétaire du service, tel que :
- Contrôle de bon fonctionnement : 180 € HT pour 9 ans facturé en 3 fois soit 60 € HT tous les 3 ans
- Contrôle de conception/réalisation : 150 € HT après le contrôle de conception et 100 € HT après le contrôle de réalisation soit 250 € HT au total
- Contrôle vente immobilière : 250 € HT
Le prochain roulement de facturation sera le suivant :
- Pour les communes du Piémont Oloronais sauf Lasseube et Lasseubetat (2025, 2028 et 2031)
- Pour les communes de Lasseube, Lasseubetat, de la Vallée d’Aspe et de la Vallée de Josbaig (2026, 2029 et 2032)
- Pour les communes de la Vallée de Barétous (2027, 2030 et 2033)
Au vu de ces changements, il convient de modifier les articles du règlement de service comme proposé ci-après :
ARTICLE 24 : CONTROLE CONCEPTION/REALISATION/IMPLANTATION
Ce contrôle assuré par le SPANC sera facturé au pétitionnaire dans le cadre de constructions neuves ou réhabilitées dès la réception des travaux.
Ce contrôle assuré par le SPANC sera facturé en 2 temps au pétitionnaire dans le cadre de constructions neuves ou réhabilitées :
Contrôle de conception : dès l’envoi de l’attestation de conformité du projet
Contrôle de réalisation : dès la réception des travaux.
ARTICLE 25 : CONTROLE DE BON FONCTIONNEMENT
A compter de 2016, le troisième contrôle sera facturé en 3 fois tous les 3 ans (2016, 2019 et 2022) au propriétaire de l’habitation en place au 1er janvier de l’année de facturation pour les communes de la CCPO sauf LASSEUBE et LASSEUBETAT. 25
Ce mode de facturation sera appliqué aux communes de Lasseube, Lasseubetat, de la Vallée d’Aspe et de la Vallée de Josbaig dès 2017 (2017, 2020, 2023).
Le 3ème contrôle a été facturé sur les communes de la Vallée de Barétous par le biais d'une redevance annuelle de 2012 à 2016 pour un montant de 105 €. Le solde restant à facturer sera adressé en 2018 pour un montant de 55 € TTC (dernier tiers) et uniformisera ainsi le niveau de service sur l'ensemble du territoire.
Le contrôle de bon fonctionnement est facturé par tiers tous les 3 ans au propriétaire de l’habitation en place au 1er janvier de l’année de facturation.
Tout usager pourra prétendre à payer l'intégralité du contrôle après sa réalisation à partir du moment où il aura fait une demande écrite auprès du service.
Pour l’application de cette redevance, on compte un assainissement par système de traitement/ évacuation.
Dans le cas d’un assainissement non collectif regroupé (copropriété, indivision.), la redevance sera attribuée à un référent qui aura la charge de répartir le montant en fonction des règles établies entre chaque co-usager.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, par 56 voix pour et 1 abstention/nul/blanc/non-participation (L. KELLER),
- VOTE les tarifs définis ci-dessus applicables au 1er janvier 2025,
- ADOPTE les modifications des articles 24 et 25 du Règlement de service, telles que proposées,
- ADOPTE le présent rapport.
RAPPORT N° 241220-17-SET
AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU CONSEIL EN ENERGIE PARTAGEE (CEP)
P. CASABONNE expose :
Pour rappel, conformément à la délibération du 27 septembre 2018 et à celle du 15 juin 2021, la Communauté de Communes du Haut Béarn a adhéré au service « Conseil en Energie Partagée » (CEP), proposé par le syndicat d'énergie des Pyrénées-Atlantiques, désormais dénommé Territoire d’Énergie 64.
Ce service s'avère utile dans nos démarches de transition énergétique, pour nous accompagner dans l’optimisation des consommations énergétiques de notre patrimoine intercommunal et réduire notre impact environnemental en diminuant nos émissions de gaz à effet de serre.
Par délibération du 1er février 2024, le Bureau syndical de TE64 a décidé de revoir les tranches de cotisation, tout en revalorisant le coût de l'adhésion au service de Conseil en Energie Partagée. Ainsi, la cotisation annuelle pour la CCHB passera de 5 000 € à 6 000 € à compter de l’année 2025.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité 26
- AUTORISE Monsieur le Président à mettre au point et signer l’avenant à la convention de partenariat relative au Conseil en Energie Partagée avec TE64, ci annexée
- APPROUVE le présent rapport.
RAPPORT N° 241220-18-SET
AIRE DE GRAND PASSAGE DE PRECILHON – REVISION DES TARIFS
A. SAOUTER explique que dans le cadre de la gestion de l’aire de grand passage (AGP) de Précilhon, un dispositif de télégestion est en cours d’installation pour permettre d’automatiser la distribution des fluides (eau et électricité) sous condition de prépaiement, conformément à la délibération du 15/06/2021 qui prévoyait cet aménagement.
Ainsi, à compter de la mise en route de ce nouveau dispositif, les occupant.e.s de l’AGP n’auront plus à s’acquitter des droits d’occupation tels que fixés par délibération du 26/01/2023, mais devront acheter des litres d’eau potable et des KWh d’électricité qu’ils pourront alors consommer tout au long de leur séjour sur l’aire.
Un groupe de travail réunissant élu.e.s et technicien.ne.s s’est entendu en réunion du 19/11/2024 pour proposer aux membres du Bureau, lors de leur séance du 28/11/2024, les tarifs suivants : - Electricité : 0.15 € / KWh
- Eau potable : 1.82 € / m3
Ces tarifs, inférieurs aux tarifs en vigueur des fournisseurs de la CCHB, sont calqués sur ceux pratiqués par la CCLO sur l’aire de grand passage d’Orthez.
En cas de dysfonctionnement du système de télégestion ou pour toute autre raison technique, des tarifs forfaitaires seront appliqués : entre 20 euros et 30 euros par semaine et par caravane double essieux selon que les usagers sont quasi-sédentaires sur l’AGP ou de passage.
Outre, le paiement des fluides, les usagers de l’AGP devront acquitter une caution de 100 €, à verser dès le jour d’arrivée, incluant la mise à disposition éventuelle d’adaptateurs de branchement électrique pour la durée du séjour.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- VOTE les tarifs définis ci-dessus applicables à la mise en route du nouveau dispositif de télégestion prévue le 6 janvier 2025,
- ENGAGE le Président à modifier les arrêtés de régie en conséquence, en particulier pour permettre le paiement par carte bleue.
- ADOPTE le présent rapport.
RAPPORT N° 241220-19-SET
SICTOM : TARIFS REDEVANCE SPECIALE DES GROS PRODUCTEURS
P. CASABONNE explique que le Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets Ménagers de la CCHB, le SICTOM, assure la collecte et le traitement des déchets ménagers assimilés de certains professionnels produisant plus de 1000 litres de déchets par semaine. Le coût du service 27
est facturé au travers de la redevance spéciale à chaque producteur conformément au règlement de service.
Les tarifs de la redevance spéciale n’ont pas évolué depuis 2014. Afin de tenir compte de l’inflation durant la période 2014-2024 et de l’augmentation de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) pour les déchets incinérés, après discussion avec les membres de la commission « Déchets » et du Bureau de la CCHB, il est proposé d’appliquer les tarifs suivants pour l’année 2025 :
- Ordures Ménagères Résiduelles : 0.0303 €/l (rappel 2024 : 0.0231 €/l) - Emballages et papiers : 0.0038 €/l (rappel 2024 : 0.0031 €/l)
- Carton : 0.0077 €/l (rappel 2024 : 0.0062 €/l)
Pour accompagner ces professionnels dans la gestion de leurs déchets et pour réduire le volume des ordures ménagères à traiter, une enquête spécifique sera menée en 2025 par les ambassadeurs du tri lors de la campagne de communication en porte à porte.
Ce diagnostic permettra de proposer des pistes d’améliorations pour réduire la production des déchets, lutter contre le gaspillage alimentaire mais également favoriser le tri à la source des biodéchets et des emballages/papiers.
Ouï cet exposé
DEBAT :
A. SAOUTER explique qu’en Charente, une commune a décidé de fournir des sacs transparents : le tri s’est amélioré de 30%.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- VOTE les tarifs définis ci-dessus applicables au 1er janvier 2025,
- ADOPTE le présent rapport.
RAPPORT N° 241220-20-SET-
MODIFICATION DES STATUTS DE VALOR BEARN : ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ADOUR MADIRAN
P. CASABONNE expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales art 5211-18 I 1°,
Vu les Statuts de Valor Béarn,
Considérant la délibération de la Communauté de communes Adour Madiran (CCAM) du 4 juillet 2024 qui approuve la demande d’adhésion de la CCAM à Valor Béarn
Considérant la délibération de Valor Béarn n°3 du 3 avril 2024,
Considérant la demande d’adhésion à Valor Béarn du 10 juillet 2024 de la Communauté de Communes Adour Madiran
Considérant qu’une partie du territoire de la Communauté de Communes Adour Madiran (11 communes) est située sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques (Bassin Est)
Considérant le courriel du 14 novembre 2024 de la préfecture du 65 qui constate que tous les EPCI du SMTD 65 ont donné un avis favorable au retrait adhésion de la Communauté de Communes Adour Madiran.
Eléments de contexte :
Par le courrier du 10 juillet 2024, la Communauté de Communes Adour Madiran (CCAM) a demandé officiellement son adhésion à Valor Béarn. 28
Cette demande est motivée par :
• La situation géographique de la CCAM (à cheval sur deux départements), qui est un élément facilitant le rattachement à Valor Béarn
• La proximité des installations de Valor Béarn du territoire de la CCAM
• Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la CCAM qui prévoit de limiter l’impact carbone
• La sollicitation des 11 maires des communes des Pyrénées-Atlantiques situées sur le territoire de la CCAM quant aux traitements des déchets à Valor Béarn
• Les conclusions de l’étude territoriale relatives au traitement des OMR menée par le SMTD 65
• La volonté de la CCAM de maîtriser ses coûts de traitement en trouvant une solution environnementale qui réponde aux attentes du PCAET
Cette demande est aussi le résultat d’un ensemble de réunion de travail :
• 12 Juin 2016 au siège de Valor Béarn — Prise de contact et volonté du syndicat Val Adour Environnement de travailler avec Valor Béarn pour le traitement des Ordures Ménagères (OM)
• 13 Décembre 2016 au siège de Valor Béarn — Volonté réaffirmée de Val Adour Environnement et accord de principe du SMTD 65 pour le traitement des OM de Val Adour Environnement
• 12 Juin 2017 au siège de Valor Béarn — Organisation du traitement des OM du SMTD65 par Valor Béarn
• 16 Novembre 2022 au siège de Valor Béarn – Volonté de la CCAM de trouver des accords avec Valor Béarn pour le traitement de ses déchets
• 15 Mars 2023 au Centre de tri de Sévignacq — Présentation de Valor Béarn aux EPCI membres du SMTD 65
• 31 Janvier 2024 — Courrier de la CCAM demandant la position de Valor Béarn quant à leur souhait d’adhésion à Valor Béarn.
• 3 avril 2024 - Délibération de principe de Valor Béarn pour l’adhésion de la CCAM
• 10 Juillet 2024 — Demande formelle d’adhésion de la CC Adour Madiran à Valor Béarn.
La Communauté de Communes Adour Madiran :
La CC Adour Madiran est le fruit du regroupement, dans le cadre de la loi NOTrE, des anciennes Communautés de Communes :
• Vic en Bigorre,
• VA Maubourguet,
• Rabastens de Bigorre
Elle regroupe 72 communes pour environ 25 000 habitants. C’est le deuxième plus grand Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) des Hautes-Pyrénées.
Le siège social est situé à Vic en Bigorre
Il convient de noter que 11 des communes adhérentes sont des Pyrénées-Atlantiques :
• Bentaypou Serée,
• Casteide Doat,
• Catera-Loubix, 29
• Labatut-Figuières,
• Lamayou,
• Maure,
• Monségur,
• Montaner,
• Ponson-Debat-Pouts
• Pontiacq Viellepinte
• Sedze-Maubec
En 2023, la production de déchets était d’environ 450 kg/hab/an dont :
• 3 000 tonnes d’Ordures Ménagères,
• 1 500 tonnes de déchets issues de la Collecte Sélective,
• 2 500 tonnes de déchets verts
Les Statuts de Valor Béarn :
L’article 2, prévoit que l’objet de Valor Béarn est « le traitement des déchets ménagers du Bassin Est ».
La CC Adour Madiran a une partie de son territoire situé sur le Bassin Est des Pyrénées-Atlantiques.
Par ailleurs, l’article 12 précise que « d’autres Collectivités pourront, si leur candidature est agréée par le Comité syndical et les 2/3 des membres associés, être autorisées par l’autorité compétente, à adhérer au Syndicat ».
Disponibilité des installations de Valor Béarn :
Compte tenu de la production de déchets de la CC Adour Madiran, les installations de Valor Béarn ont les capacités techniques suffisantes pour traiter ces déchets.
Amortissement de l’investissement :
Les contributions sont calculées en prenant en compte l’amortissement (linéaire) de chaque équipement.
La CC Adour Madiran participera donc, après son adhésion à l’amortissement des biens à due proportion de son utilisation.
Afin de permettre l’adhésion d’un nouveau membre il convient de modifier les statuts de Valor Béarn comme suit :
• « Article 1er :
Les six (6) Etablissements Publics de Coopération Intercommunal suivant, forment un syndicat mixte qui prend la dénomination de Valor Béarn, Syndicat Mixte pour le Traitement des Déchets Ménagers et assimilés du Bassin-Est dans le cadre de l'article L.5711-1 du Code Général des collectivités territoriales :
• La Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées,
• Le SIECTOM Coteaux Béarn Adour,
• La Communauté de Communes du Haut Béarn,
• La Communauté de Communes du Pays de Nay,
• La Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau,
• La Communauté de Commune Adour Madiran »
• « Article 3 :
Le Syndicat a pour siège l’immeuble du 12 rue Saint Exupéry – 64230 Lescar »
• « Article 5 : 30
Le Syndicat est administré par un comité composé de membres élus par les conseils des membres adhérents. Chaque délégué a une de voix
La représentation des membres adhérents est fixée ainsi :
Collectivités Nombre de délégués
Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées 19
SIECTOM Coteaux Béarn Adour 8
Communauté de Communes du Haut-Béarn 4
Communauté de Communes du Pays de Nay 3
Communauté de Communes de la Vallée d'Ossau 2
Communauté de Communes Adour Madiran 3
TOTAL 39
Une version consolidée des Statuts est jointe en annexe.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- AGREE l’adhésion de la Communauté de Communes Adour Madiran,
- APPROUVE la modification des statuts de Valor Béarn joint en annexe,
- ADOPTE le présent rapport.
RAPPORT N°241220-21-SET
ATTRIBUTION DU MARCHÉ D’ACQUISITION DE SONDES DE TELEMESURE DU REMPLISSAGE DES CONTENEURS A DECHETS ET D’INSTALLATION DE DISPOSITIFS ELECTRONIQUES POUR LE CONTROLE D’ACCES DES CONTENEURS EN POINT D’APPORT VOLONTAIRE
P. CASABONNE explique que dans le cadre de son plan d’actions, le SICTOM a lancé de nouveaux marchés pour l’acquisition de matériels permettant d’équiper les colonnes des points d’apport volontaire. Il s’agit de sondes indiquant le taux de remplissage des colonnes en temps réels permettant d’optimiser au mieux les tournées et de dispositif de contrôle d’accès pour les ordures ménagères. Cet équipement permettra le cas échéant d’identifier chaque utilisateur du point d’apport volontaire.
Le présent marché est passé sous la forme d’une procédure d’Appel d’Offres Ouvert prévue aux articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique.
La durée d’exécution du marché est d'un an, à compter de la date de notification du présent accord- cadre. Par la suite, il pourra être reconduit de manière tacite 3 fois pour une période d'une année à chaque fois.
Date de publication de l’avis d’appel à concurrence dans les journaux d’annonces légales Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP) et Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) : le 10/10/2024.
13 téléchargements du Dossier de Consultation des Entreprises ont été réalisés. 31
La date de remise des candidatures était fixée au 12 novembre 2024 à 12h00.
Le nombre de candidatures reçues est de 6.
Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande qui est décomposé en 2 lots :
- Lot 1 : La fourniture, la livraison et l’installation de sondes télémesures du remplissage des conteneurs déchets d’apport volontaire de type colonne.
- Lot 2 : La fourniture, la livraison et l’installation d'un dispositif de contrôle d'accès, adaptable aux équipements choisis par la collectivité, permettant l'identification des usagers avant ouverture des trappes ou double tambour.
L’analyse des offres s’est effectuée eu égard aux critères de jugement des offres prévus au règlement de consultation, à savoir :
1. Prix des prestations : 40%
2. Valeur technique : 60%
2.1 Qualité et caractéristiques techniques des équipements, appréciées au regard des attentes exprimées par le CCTP (40 points)
2.2 Ergonomie du dispositif à l’utilisation (20 points)
2.3 Fiabilité du matériel (fiabilité de la transmission des données, modalités de récupération des données…) (15 points)
2.4 Garantie et maintenance (délais d’intervention, possibilité de maintenance de premier niveau…) (12 points)
2.5 Délai de livraison et installation à compter de la notification (8 points) 2.6 Formation des utilisateurs (5 points)
Sur les conclusions de la Commission d’Appel d’Offres, en sa séance du 4 décembre 2024, il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à signer le marché avec :
Lot(s) Libellé Attributaire
Lot n°1 Acquisition de sondes de télémesure du remplissage des conteneurs BH TECHNOLOGIES (38000 GRENOBLE)
Lot n°2 Acquisition de dispositifs électroniques pour le contrôle d’accès des conteneurs en PAV BH TECHNOLOGIES (38000 GRENOBLE)
Ouï cet exposé
DEBAT :
P. BAHOUM explique qu’il a une réserve concernant le deuxième appel à concurrence relatif à l’acquisition de dispositifs électroniques pour le contrôle d’accès des conteneurs en PAV. Tout ce qui peut entraver les dépôts de sacs d’ordures ménagères dans les conteneurs prévus à cet effet et donc engendrer directement des dépôts sauvages ne peut être envisagé. La mise en place d’une redevance proportionnelle, si l’on peut estimer le volume, peut également engendrer le dépôt de déchets un peu partout dans la nature. Nombre d’individus agissent déjà de la sorte sans que la coercition ne puisse les frapper suffisamment. 32
P. CASABONNE propose à P. BAHOUM de rejoindre le groupe de travail qui se réunit régulièrement autour de la question de la gestion des déchets. Ce type de remarque a déjà été faite, il y a beaucoup de débats sur ce sujet de la redevance : aujourd’hui, le dispositif pour alimenter le budget du SICTOM est parfaitement injuste puisqu’il est basé sur la TEOM qui n’a rien à voir avec la production de déchets. Les personnes qui sont seuls dans une grande maison vont payer plus cher que certaines personnes produisant beaucoup plus de déchets. Malheureusement tant que le portefeuille n’est pas au centre de la discussion, peu d’effets sont visibles. Il faut aujourd’hui réduire la production de déchets. Tous les outils seront mis en place pour accompagner les administrés et aider les élus du prochain mandat à mettre en place ou pas cette réforme du SPGD. 4 ambassadeurs du tri supplémentaires ont été recrutés pour accompagner aux gestes de tri. A. BERNOS explique que des administrés expriment le fait que plus ils trient plus ils paient. P. CASABONNE explique que la question des transports est au cœur du sujet également. Les « petits transporteurs » n’existent plus donc les collectivités sont prises en otage. Les salaires ont augmenté, le carburant également. La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a explosé. Le SICTOM va prendre en régie ces transports en 2025 pour réduire les coûts.
M. OXIBAR explique que le débat « plus on trie, plus on paie » s’est déjà tenu ici. On pense être fructueux parce qu’on remplit des poubelles mais il faut trier mieux et réduire les plastiques et les déchets. Ce n’est pas en remplissant la poubelle jaune qu’on va sauver la planète. Un habitant d’Ogeu a reçu un courrier dans le cadre d’un mauvais geste de tri et la mairie a été mise en copie, ce qui est intéressant dans le cadre de la police du maire pour mieux agir ensemble et faire de la pédagogie auprès des administrés, en soutien aux missions du SICTOM. P. CASABONNE explique que lorsqu’un deuxième courrier est adressé à la même personne, le maire est informé qu’un de ses habitants à un comportement déviant. Cela peut arriver de faire des erreurs de tri et c’est expliqué. Quand cela se réitère, il faut agir plus fermement.
Le Conseil Communautaire, par 55 voix pour et 2 abstentions/nuls/blancs/non-participations (A. LEHMANN et P. BAHOUM),
- AUTORISE le Président à signer les pièces du marché correspondant y compris les avenants et tous les documents s’y rapportant,
- DIT que la dépense d’investissement en résultant, sera imputée sur les crédits inscrits et à inscrire, au budget annexe du SICTOM,
- ADOPTE le présent rapport.
RAPPORT N°241220-22-SET
ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE COLLECTE ET TRANSPORT DE DECHETS MENAGERS
P. CASABONNE explique que le SICTOM fait appel à des prestataires de collecte pour le vidage des colonnes destinées à recevoir les ordures ménagères et les emballages/papiers. Ce marché a été relancé pour tenir compte du déploiement des colonnes sur le territoire et des volumes supplémentaires à collecter avec le passage du centre-ville d’Oloron Sainte-Marie en Point d’Apport Volontaire en 2025.
Le présent marché est passé sous la forme d’une procédure d’Appel d’Offres Ouvert prévue aux articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique.
Le présent accord-cadre est conclu pour une période initiale d’un an, à compter du 1er janvier 2025 et prendra fin le 31 décembre 2025.
Par la suite, il pourra être reconduit trois (2) fois par tacite reconduction, par période d’une année à chaque fois. Le titulaire ne peut refuser la reconduction.
Date de publication de l’avis d’appel à concurrence dans les journaux d’annonces légales Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP) et Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) : le 16 octobre 2024.
3 téléchargements du Dossier de Consultation des Entreprises ont été réalisés. 33
La date de remise des candidatures était fixée au 18 novembre 2024 à 12h00.
Le nombre de candidatures reçues est de 2.
La présente consultation est décomposée en 2 lots :
- Lot 1a : Collecte et transport colonnes ordures ménagères résiduelles. - Lot 1b : Collecte et transport de colonnes emballages papiers/ cartons.
L’analyse des offres s’est effectuée eu égard aux critères de jugement des offres prévus au règlement de consultation, à savoir :
3. Prix des prestations : 60 points
4. Qualité et performances technique : 35 points
2.1 : Qualité du matériel proposé et de l’organisation logistique (20 points)
2.2 : Moyens proposés pour suivre la prestation et la réactivité du candidat pour faire face à l’activité normale ou remarquable des sites (15 points)
5. Délais d’intervention (5 points)
Sur les conclusions de la Commission d’Appel d’Offres, en sa séance du 4 décembre 2024, il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à signer le marché avec :
Lot(s) Libellé Attributaire
Lot 01a Collecte et transport des ordures ménagères résiduelles.
SOCIETE LANDAISE DE
RECUPERATION
(40180 CLERMONT)
Pour un montant maximum de 250 000€ HT
Lot 01b Collecte et transport de colonnes emballages papiers/ cartons
SOCIETE LANDAISE DE
RECUPERATION
(40180 CLERMONT)
Pour un montant maximum de 200 000€ HT
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- AUTORISE le Président à signer les pièces du marché correspondant y compris les avenants et tous les documents s’y rapportant,
- ADOPTE le présent rapport.
PÔLE RESSOURCES ET MOYENS
RESSOURCES HUMAINES / ORGANISATION DES SERVICES
RAPPORT N° 241220-23-PER-
MANDAT AU CDG 64 : MISE EN CONCURRENCE D’UN CONTRAT-GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 34
J-L. ESTOURNES explique que les collectivités locales et établissements publics doivent verser obligatoirement aux agents les traitements et ou frais médicaux en cas d’accident du travail, des indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, un capital en cas de décès…
Les collectivités peuvent s’assurer contre ces risques dits « statutaires » pour le personnel territorial par le biais de contrats d’assurance.
Les centres de gestion peuvent proposer des contrats-groupe d’assurance dit statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (en cas de décès, d’accident du travail, de maladie professionnelle, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de maladie ordinaire, maternité…).
Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche collective permet une mutualisation des risques et d’obtenir ainsi des taux et garanties financières attractifs.
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques envisage de renouveler ces contrats-groupe après une procédure de mise en concurrence.
Il est rappelé que la collectivité a adhéré au contrat-groupe d’assurance statutaire mis en place par le CDG 64 pour la période 2021-2025, concernant les risques liés aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant au moins 28 heures par semaine).
Dans ces conditions, la CCHB, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurance, est intéressée pour se joindre à la procédure de mise en concurrence effectuée par le CDG 64.
Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à, la CCHB d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance et permet au CDG 64 de négocier, pour son compte, des contrats-groupe d’assurance statutaire auprès d’entreprises d’assurance agréée.
Au vu de la consultation, la décision définitive d’adhésion aux contrats fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 64.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Ces contrats-groupe devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
➔ Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité / paternité / adoption…
➔ Pour les agents relevant du régime général et affiliés à l’IRCANTEC : accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité / paternité / adoption, … La décision définitive éventuelle d'adhérer aux contrats-groupe proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité 35
- CONFIE au CDG 64 le soin de lancer une procédure de consultation, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats-groupe d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
- ADOPTE le présent rapport.
RAPPORT N° 241220-24-PER-
MODIFICATION DU REGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
J-L. ESTOURNES explique que le règlement du temps de travail délibéré le 07 juillet 2021 et mis en œuvre au 1er janvier 2022 prévoit l’attribution de jours de pénibilité par rapport à un certain nombre de sujétions et critères.
La sujétion « Travail le samedi, le dimanche et/ou les jours fériés », prévoit comme critère de « travailler plus de 20 samedis et/ou dimanches et/ou jours fériés par an dans le cadre du cycle normal de travail ».
Le règlement du temps de travail prévoit également la proratisation des jours de pénibilité au temps de travail de l’agent. Cela se traduit donc, pour les agents travaillant à temps partiel, par une minoration des 3 jours de pénibilité dus aux agents travaillants au moins 20 samedi dans l’année.
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2024,
Il est proposé de ne pas appliquer de proratisation, ce qui traduit par une modification du tableau page 13 du règlement du temps de travail, au point 3 intitulé « La réduction de la durée annuelle de travail effectif au titre des sujétions et de la pénibilité » :
Types de sujétions retenues pour la
réduction de la durée annuelle de travail
(sur la base d’un temps complet)
Critères Nbre de jrs
de réduction
de la durée
annuelle de
travail
Travail en milieu bruyant avec port de
charges et postures pénibles
Travailler en milieu de petite enfance
(auxiliaires de puériculture, CAP petite
enfance)
Personnel d’entretien et de cuisine en
milieu petite enfance
2
Travail en milieu bruyant avec port de
charges et postures pénibles
Travailler en milieu éducatif (ATSEM)
Personnel d’entretien et de cuisine en
milieu éducatif 1
Conduite intense avec port de charges en
horaire décalé
Livraison des repas dans les écoles 2
Travail permanent en piscine exposé au bruit,
à l’environnement chimique et/ou postures
pénibles
Maîtres-nageurs
Personnel accueil - entretien piscine
1
Travail en piscine exposé au bruit,
environnement chimique, posture pénible,
port de charge et horaire décalé
Personnel d'entretien technique de piscine
3
Travail en milieu bruyant avec vibration,
posture pénible, port de charge, avec
environnement chimique
Service technique opérationnel / SPANC /
PLR 1
Personnel soumis au travail de nuit et/ou
travail en toutes intempéries, avec port de
charge et/ou postures pénibles, pouvant être
Personnel opérationnel des collectes et de
déchetteries 8 36
exposé à l'environnement chimique (non
cumulable avec autres sujétions)
Les jours de sujétions/pénibilité non pris sur la période de référence ne peuvent être versés sur le compte épargne-temps et doivent être posés dans l’année d’acquisition. Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, ces jours de pénibilité seront proratisés à ½ journée supérieure."
Types de sujétions retenues pour la
réduction de la durée annuelle de travail
(sur la base d’un temps complet)
Critères Nbre de jrs
de réduction
de la durée
annuelle de
travail
Travail le samedi, le dimanche et/ou les jours
fériés
Travailler plus de 20 samedis et/ou
dimanches et/ou jours fériés par an dans le
cadre du cycle normal de travail 3
Les jours de sujétions/pénibilité non pris sur la période de référence ne peuvent être versés sur le compte épargne-temps et doivent être posés dans l’année d’acquisition. Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, ces jours de pénibilité ne seront proratisés.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- ACCEPTE la modification du règlement du temps de travail,
- ADOPTE le présent rapport.
RAPPORT N° 241220-25-PER-
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
J-L ESTOURNES expose :
DEROULEMENTS DE CARRIERE :
Dans le cadre d’évolutions normales de carrière au titre de la promotion interne, et conformément aux Lignes Directrices de Gestion définies par arrêté en date du 15 avril 2021, il est proposé à l’Assemblée de procéder à la promotion interne de 3 postes :
Postes à supprimer Postes à créer Prise d’effet
1 Assistant de conservation principal de
1ère classe
1 Attaché – Temps complet 01/02/2025
1 Adjoint administratif principal de 1ère
classe – Temps complet
1 Rédacteur – Temps complet 01/02/2025
1 Adjoint technique principal 2ème classe
– Temps complet
1 Agent de maîtrise – Temps complet 01/02/2025
Les crédits correspondants sont prévus au budget primitif 2024.
Ouï cet exposé 37
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- ADOPTE le présent rapport,
- PROCEDE aux modifications de postes telles que présentées ci-dessus dans le cadre des promotions internes.
RAPPORT N° 241220-26-PER-
RAPPORT SOCIAL UNIQUE (RSU) 2023
Rapport reporté
FINANCES – PROSPECTIVE
RAPPORT N° 241220-27-FIN
BUDGET GENERAL : DÉCISION MODIFICATIVE N° 4
J-L. ESTOURNES explique qu’avec la création du centre culturel Ambille à Arette, dont l’ouverture au public est prévue au printemps 2025, la commune se dote d’une toute nouvelle bibliothèque professionnalisée. Comme le prévoit la convention de fonctionnement du réseau lecture publique, la Communauté de Communes assume en termes d’équipement, l’acquisition du mobilier et du matériel informatique. Il est donc nécessaire de prévoir les crédits correspondants en dépenses.
Il convient également d’abonder l’opération pour compte de tiers relative aux travaux de l’abattoir afin de prendre en compte des travaux d’urgence liés à la chaufferie, au boitier électronarcose ou bien encore la vétusté des réseaux informatiques ayant pour conséquence des blocages lors des mises à jour et mise en réseau sécurisé règlementaire. Par ailleurs suite au nouveau plan de financement voté ce jour il convient de répartir le montant global de l’opération en 120 000 € opération pour compte de tiers équilibré en recette par la subvention de la région et 180 000 € en autofinancement CCHB imputé en subvention d’équipement.
Les recettes LEADER, concernant le pont d’Enfer, ont été confirmées, à hauteur de 181.036,43€, Il est donc proposé d’inscrire cette recette, non prévue initialement au BP 2024, de ce montant-là. Les recettes de cette décision modificatives étant supérieures aux dépenses, il est donc proposé d’équilibrer par une diminution de l’emprunt.
Avance de trésorerie ABATTOIR, il convient de prévoir les crédits nécessaires à l’avance de trésorerie décidée lors du présent conseil.
Investissement
Dépenses
21621/313/188 Acquisitions biens sous-jacents (collections livres) 4 500.00 € 21838/313/188 Autre matériel informatique ...................................................... 6 000.00 € 21848/313/188 Autres matériels de bureau et mobiliers ................................... 48 000.00 € 20415342/6312 Subventions d’équipements ..................................................... 65 000.00 € 458162/6312 Mise aux normes de l’abattoir ...................................................... -70 000.00 € 276358/6312/ECO Autres créances immobilisées ............................................. 120 000.00 €
Recettes
458262/6312 Mise aux normes de l’abattoir ...................................................... 120 000.00 € 13278/312/225 Subventions - Autres fonds européens ..................................... 181 036.43 € 1641/020 Emprunts ........................................................................................... -247 536.43 € 276358/6312/ECO Autres créances immobilisées ............................................. 120 000.00 €
Ouï cet exposé 38
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- VOTE la Décision Modificative n° 4 correspondante,
- ADOPTE le présent rapport.
RAPPORT N° 241220-28-FIN-
SICTOM : DÉCISION MODIFICATIVE N° 2
P. CASABONNE expose :
A partir de janvier 2025, les ambassadeurs du tri réaliseront une information en porte-à-porte dans le cadre de la campagne de communication.
Aussi, le SICTOM souhaite acquérir 2 véhicules légers afin de permettre le déplacement des agents. Ces acquisitions seront prises sur le budget 2024 initialement prévu pour des bennes à ordures ménagères.
Il convient donc de modifier les crédits comme suit :
INVESTISSEMENT
Dépenses
21828/24 Acquisition de BOM ........................................................................... - 35 000.00 €
21828 Op 59 Acquisition de véhicules de service .............................................. 35 000.00 €
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, par 56 voix pour et 1 abstention/nul/blanc/non-participation (D. BARRAUD),
- APPROUVE la Décision Modificative n°2,
- ADOPTE le présent rapport.
RAPPORT N° 241220-29-FIN-
SOUTIEN AUX COMMUNES SINISTREES DE LA VALLEE D’ASPE
H. BELLEGARDE explique que par délibération en date du 19 septembre dernier, le conseil communautaire a voté une enveloppe de 250 000 € sous forme d’avance remboursable, afin de venir en aide aux quatre communes sinistrées Borce, Cette-Eygun, Etsaut et Urdos touchées par la catastrophe du 7 septembre 2024.
Afin de pouvoir être le plus réactif possible en accord avec le service de gestion comptable d’Oloron nous procédons aux versements d’urgence sur présentation de certificat administratif s’appuyant sur les factures à acquitter. Il convient ensuite que ces montants versés soient régularisés par délibération ; à ce jour il a été versé la somme de 93 752.79 € pour la commune d’Etsaut.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- ADOPTE le présent rapport.
RAPPORT N° 241220-30-FIN-
RESTAURATION SCOLAIRE / CREANCES ETEINTES 39
M-L. BISTUE explique que la commission de surendettement des Pyrénées Atlantiques a prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans le dossier LEURS VANESSA (référence dossier : 000424015536).
Aucun recours n’ayant été formé contre cette décision, le jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est devenu définitif et entraîne l’effacement des dettes professionnelles et non professionnelles du débiteur nées et exigibles à la date du jugement (C. cons., art. L. 741-6).
Le montant total des créances éteintes s’élève à 583.30 €
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- ACCEPTE la reconnaissance des créances éteintes n°6880870312 du budget Restauration Scolaire pour un montant de 583.30 € et procéder au mandatement par le compte 6542.
- ADOPTE le présent rapport.
RAPPORT N° 241220-31-ENV
PARTICIPATION ET SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS 2024
P. GARROTE explique que la Communauté de Communes du Haut-Béarn est appelée à verser chaque année des subventions et participations à des organismes privés et publics pour l’exercice des missions qui relèvent de ses compétences.
Ainsi, pour 2024 il vous est proposé d’attribuer les montants suivants : • Pour le Service Public d’Assainissement Non Collectif
Suite à la délibération du 7 décembre 2023 pour le même objet, la CCHB a engagé une expertise judiciaire suite aux dysfonctionnements majeurs d’assainissements non collectifs réhabilités entre 2009 et 2012 sous maitrise d’ouvrage publique se poursuit.
L’ensemble des frais liés à cette procédure (expertise judiciaire et assistance juridique) s’élèvent à 5 040 € pour l’année 2024. Frais pris en charge sur le budget annexe du SPANC.
Or l'instruction M49 permet dans son tome I p13 aux "établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sans condition de population, (...de) prendre en charge dans leur budget propre les dépenses réalisées au titre de leurs services d’eau et d’assainissement (...) lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs" ; il est précisé que "cette disposition lève pour ces seules collectivités l’interdiction de prendre en charge, dans leur budget propre, les dépenses de leurs services d’eau et d’assainissement prévue par les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 alinéa 1er du CGCT (cf. titre 3, chapitre 1, paragraphe 1.2.4. Les règles d’équilibre des SPIC) et emporte des conséquences budgétaires et comptables". Considérant que le surcoût tarifaire induit par la prise en charge de ces dépenses est excessif et entraîne un déséquilibre budgétaire du SPANC qui ne peut être compensé par la redevance pour un service rendu, il est proposé que le budget général de la CCHB alloue une subvention de 5 040 €. Dans le cas où le dénouement du contentieux serait positif pour la collectivité, le Budget Annexe du SPANC remboursera le Budget Général à hauteur des montants préalablement alloués.
• Pour le pôle développement économique :
Afin de respecter la répartition financière entre les communautés de communes du Pays de Béarn, il est décidé d’abonder les subventions suivantes :
- Du CIVAM Bio qui porte le projet de Pouss’en Béarn (couveuse agricole), initialement prévue à 1 195 € à hauteur de 2151 €. 40
- De « Mangez Béarnais » qui porte la démarche et plateforme logistique pour les producteurs fermiers, initialement prévue à 1 555€ à hauteur de 2 416 €
En outre, il est à noter que la ZAP des Gaves renonce à la subvention prévue pour l’année 2024 de 1 000€.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, par 56 voix pour et 1 abstention/nul/blanc/non-participation (J. CAZAURANG),
- AUTORISE le Président à verser les subventions et participations susvisées pour l’année 2024 et à signer les conventions ou avenants nécessaires,
- APPROUVE le présent rapport.
RAPPORT N° 241220-32-FIN-
SORTIE DE L’INVENTAIRE DU BATIMENT « FEDERAL MOGUL »
J-L. ESTOURNES explique que la communauté de commune du Piémont Oloronais et la société Fédéral Mogul au droit de laquelle vient la société Sintertech ont arrêté le 20 décembre 2006 une convention de construction et mise à disposition d'un bâtiment situé à Oloron-Sainte-Marie. Dans le cadre de cette convention, la CCPO a fait édifier un bâtiment selon le permis de construire numéro 64.422.06H1026 du 14 avril 2006 achevé le 20 juillet 2006. Il était convenu que la CCPO mettrait ce bâtiment à disposition de Fédéral Mogul puis lui louerait pour une période de 12 ans à compter du 20 juillet 2006. Il a été prévu qu'au 19 juillet 2018 le preneur serait propriétaire de l'ensemble immobilier à charge de le constater dans un acte authentique et que le preneur solde tout versement éventuel.
En date du 31 décembre 2019 par acte authentique, il a été déclaré que : La société Sintertech et la Communauté de Commune du Haut-Béarn constatent que la convention sus énoncée du 20 décembre 2006 a été exécutée de part et d’autre et que la société Sintertech est demeurée propriétaire par simple effet de la loi, du bâtiment ainsi édifié à Oloron sainte Marie.
Ce bien ne devrait donc plus figurer dans l’inventaire de la communauté de commune, il convient de régulariser la situation en demandant au comptable la sortie de l’inventaire de ce dernier. Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- ADOPTE le présent rapport.
- AUTORISE le président à demander au comptable la sortie du bâtiment de Fédéral Mogul de l’inventaire de la CCHB.
RAPPORT N° 241220-33-FIN
SOMPORT : DÉCISION MODIFICATIVE N° 2
L. ALTHAPE explique que suite à des régularisations et à la mise à jour des rémunérations eu égard aux modifications des conventions collectives, il convient d’abonder le chapitre 012 comme suit :
Fonctionnement
Dépenses 41
64131/012 Rémunération principale .................................................................. 3 000 €
Recettes
70382 Redevances de ski de fond .................................................................... 3 000 €
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, par 56 voix pour et 1 abstention/nul/blanc/non-participation (P. BAHOUM),
- VOTE la Décision Modificative n° 2 correspondante,
- ADOPTE le présent rapport.
RAPPORT N° 241220-34-FIN
ATELIER BOIS ENERGIE : DÉCISION MODIFICATIVE N° 1
P. CASABONNE explique qu’il est nécessaire de prévoir des crédits afin de pouvoir régler le capital de l’emprunt :
Investissement
Dépenses
1641/60 Emprunts en euros ........................................................... 25.00 €
Recettes
021 Virement de la section de fonctionnement .................................................. 25.00 €
Fonctionnement
Dépenses
023 Virement à la section d’investissement ................................... 25.00 € 605 Achats de matériel équipements ............................................. - 25.00 €
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- VOTE la Décision Modificative n° 1 correspondante,
- ADOPTE le présent rapport.
RAPPORT N° 241220-35-DIV-
DECISIONS DU PRESIDENT : INFORMATION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
B. UTHURRY expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-10 et L2122-22,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 juillet 2020 portant délégations de pouvoirs à Monsieur le Président, 42
Considérant que Monsieur le Président est tenu de rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Communautaire des décisions prises en vertu des articles susvisés,
❖ Au titre de la délégation n° 5 relative aux marchés et accords-cadres
Date Type d’acte Décision Montant
15/10/2024 Marché Public N° 2024-03
Accord-Cadre à Bons de commande
pour Prestations de maintenance
préventive et corrective des stations
de vélos à assistance électrique
(Oloron et Bedous)
Attributaire Lot 01 : BIKE’N REPAIR
Maintenance préventive et curative de la
station d’Oloron
Maximum pour 2
ans
20 240,00 € HT
26/09/2024 Marché Public N° 2024-04
Groupement de Commandes pour les
Contrôles techniques règlementaires
Attributaire Lot 04 : SOLEUS
Aire de jeux et équipements sportifs
Maximum pour 5
ans
22 818,00 € HT
16/10/2024 Marché Public N° 2024-07
Exploitation d’un service de transport
à la demande sur le territoire de la
vallée d’Aspe pour les années 2025-
2026
Attributaire : TPO
Maximum pour 2
ans
117 445,50 € HT
25/10/2024 Marché Public N° 2024-08
Capture et ramassage d’animaux
errants (morts ou vivants)
Attributaire : SACPA
Maximum pour 4
ans
175 391,04 € HT
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- PREND ACTE du présent rapport.
241220-36-ADM
VŒU DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT-BÉARN
À M. le Premier Ministre, chef du Gouvernement,
À M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, représentant de l’État dans le Département L’épisode de pluie extrême ayant frappé la haute vallée d’Aspe les 6 et 7 septembre derniers a durement touché notre territoire, et coupé la RN 134 entre Urdos et le tunnel du Somport. Ces phénomènes dévastateurs deviennent d’autant plus fréquents et coûteux que le bouleversement climatique anthropique s’accentue. 43
Leur multiplication en Béarn ces dernières années (Salies de Béarn et Gourette en juin 2018, Laruns deux fois en décembre 2019 et 2021, Agnos le 10 juin 2023, Lourdios le 13 juin 2023, Urdos, Borce, Etsaut et Cette-Eygun il y a trois mois, Salies à nouveau en octobre) doit nous interpeller : elle souligne le caractère particulièrement exposé de nos reliefs et vallées, constitue une menace pour les personnes et les biens, remet en cause la pérennité d’activités économiques, agricoles comme touristiques.
Elle nous rappelle politiquement que l’inaction climatique, en plus de constituer juridiquement une « carence fautive » depuis 2021, se paie de plus en plus lourdement. À l’heure où nous rédigeons ce vœu, notre cœur se serre aux nouvelles qui nous parviennent du département de Mayotte.
C’est dans ce contexte que la RN 134 devrait être rouverte à la circulation des véhicules ce vendredi 20 décembre 2024.
Mais si ce rétablissement était attendu par les habitants et les acteurs économiques locaux du Haut-Aragon espagnol et du Béarn français, il l’était aussi d’un certain nombre de transporteurs routiers qui regardent la traversée aspoise des Pyrénées comme un moyen d’économiser quelques kilomètres et quelques péages entre des centres européens de la logistique que sont Madrid, Valence, Saragosse d’un côté, Bordeaux, Pau ou Paris de l’autre, et pour lesquels le passage via le tunnel du Somport constitue une connexion alternative rentable par rapport aux autoroutes payantes.
Or le transit international de marchandises par le transport routier n’a pas sa place en vallée d’Aspe.
Le passage répété des camions exacerbe l’usure de toute route jusqu’à un rapport de « 1 à 20 ou 100 » entre un poids-lourds et une voiture individuelle selon l’Agence de financement des infrastructures de transports, et jusqu’à des rapports de 1 à plusieurs milliers selon d’autres sources telles que l’American Association of State Highway Officials. Cette usure s’avère d’autant plus coûteuse pour les finances publiques en zone de montagne que l’entretien et les ouvrages de consolidation y sont plus onéreux qu’en plaine. Les transporteurs routiers en transit international ne supportent pas le coût réel d’utilisation de cette route, ce qui fausse la concurrence possible par le fret ferroviaire, les calculs d’opportunité des producteurs envisageant de relocaliser certaines activités ou de favoriser les circuits courts, et ceux des ménages pour substituer certains produits de consommation par d’autres ou de s’en dispenser. Ce phénomène d’externalité négative est in fine payé par l’impôt des contribuables, des résultats moindres pour les entreprises vertueuses, un renoncement à d’autres dépenses publiques plus utiles par l’État et les Collectivités. À l’échelle macro-économique, il conduit à une allocation sous-optimale des ressources productives.
Le dénivelé de 900m depuis Oloron – ou de 700m entre le dernier verrou glaciaire à Accous – et l’entrée du tunnel nécessite à la montée un usage considérable d’énergie thermique émettrice de gaz à effet de serre, et de particules fines dans un environnement de montagne encaissé peu favorable au brassage et à la dilution de ces polluants atmosphériques. L’usure des freins et des pneus à la descente dissémine également une quantité non négligeable d’autres microparticules. Cette situation est de nature à porter atteinte à la santé respiratoire des riverains de la route et particulièrement des habitants de la vallée d’Aspe.
Le caractère encaissé de la vallée accroît en outre les nuisances sonores des camions. Dans le prolongement de la notable étude de l’ADEME de 2021, Le coût social du bruit, ces nuisances se compliquent d’atteintes à la santé des habitants, de dépréciations de leurs biens immobiliers, de diminutions d’attractivité résidentielle, touristique et économique de leur territoire.
La proximité immédiate du Parc National des Pyrénées avec sa biodiversité, qui jouxte la RN 134 du pont de l’Arnousse jusqu’à l’entrée du tunnel du Somport sur une longueur de plus de 3,5 km, à une distance parfois inférieure à 100m, accroît encore toute l’attention que nous devons porter sur ces derniers points.
Les contraintes de l’héritage de l’Histoire et du relief avec pas moins de trois traversées centrales de villages (Asasp-Arros, Cette-Eygun, Urdos), quatre verrous, sections étroites ou autres passages dangereux (le défilé d’Escot, la glissoire des Sablas, le défilé d’Esquit, le franchissement 44
de la cote 510, le défilé du Portalet, celui de la cote 984), rendent cette route particulièrement éprouvante, dangereuse et accidentogène pour les usagers et les riverains.
Pas moins de 35 incidents ou accidents impliquant des camions ont été recensés sur la traversée aspoise des Pyrénées depuis 2003, dont une dizaine transportaient des matières dangereuses :
• 5 juin 2007 au défilé du Portalet. 20 000 litres de soude perdus d’un camion-citerne accidenté contaminent le gave d’Aspe.
• 5 juillet 2007 à Urdos. La citerne d’un camion contenant 30 000 litres de monoéthylène glycol (sensibilisant, mutagène, cancérogène, reprotoxique…) se détache.
• 6 juillet 2007. Une fuite d’acide acétique est détectée sur un camion traversant le tunnel du Somport.
• 3 avril 2008 à Cette-Eygun. Un camion-citerne contenant 17 000 litres de sulfure de carbone (sensibilisant, mutagène, cancérogène, reprotoxique...) bascule dans le gave.
• 12 septembre 2014. Une fuite de tétrahydrofurane (sensibilisant, mutagène, cancérogène, reprotoxique...) est détectée sur un camion traversant le tunnel du Somport.
• 27 août 2018. Accident de terrible mémoire au défilé du Portalet avec la mort atroce du chauffeur et le déversement de plus de 12 000 litres de chlorite de sodium (toxique, corrosif, dévastateur pour la vie aquatique) dans le gave d’Aspe, objet à nouveau d’une contamination majeure et où une mortalité totale des poissons a été constatée sur plusieurs kilomètres.
• 30 août 2018. Une fuite de propanol (toxique, irritant, inflammable) est détectée sur un camion traversant le tunnel du Somport.
• 25 janvier 2020 à Urdos. Un camion transportant des matières dangereuses effectue une sortie de route.
• 22 septembre 2021 à Urdos. Un camion perd 300 litres d’électrolytes des batteries qu’il transporte.
• 12 juillet 2022 à Sarrance. Un camion transportant du bitume liquide se renverse sur la chaussée. Son contenu s’écoule de la citerne crevée et manque d’atteindre le gave.
• 3 novembre 2022 à Cette-Eygun. Un camion transportant 24 000 litres de soude quitte la route et vient percuter un talus.
Cette situation déplorable et dont rien n’indique qu’elle cessera d’elle-même illustre tragiquement les défaillances du marché et les errements d’un mode de développement économique à rebours des objectifs d’un développement durable. Les populations le long de cette route ont le sentiment que pour les petits bénéfices d’une poignée d’entreprises elles ont à subir des risques, des pertes de bien-être et de perspectives économiques, des atteintes à leur environnement et à leur santé hors de toute proportion raisonnable.
Après que le 3 juin 2019, les communes d’Accous, Bedous, Borce, Etsaut, Cette-Eygun, Lées-Athas, Osse-en-Aspe, Sarrance et Urdos eurent par voie d’arrêté municipal porté interdiction de circulation des véhicules transportant des matières dangereuses sur la RN134 dans l’agglomération de ces communes, le Préfet avait déféré cette initiative très largement soutenue par la population devant le Tribunal administratif de Pau.
Le 18 octobre 2022, la justice administrative a annulé cet arrêté essentiellement en considérant qu’il était entaché d’incompétence, laquelle échoit principalement, hors espaces d’agglomération s’agissant d’une route à forte circulation, à l’autorité préfectorale. 45
C’est pourquoi, nous, représentants élus à la Communauté de communes du Haut-Béarn, vous sollicitons pour que vos autorités en la matière répondent aux difficultés que nous subissons, mettent un terme à un état de fait qui n’a que trop duré, en appliquant le texte et l’esprit de la Constitution.
Car depuis 2005,
« Le peuple français,
Considérant :
Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité ;
Que l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel ;
Que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains ;
Que l'homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ;
Que la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles ;
Que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;
Qu'afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins,
PROCLAME :
Article 1er. Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
Article 2. Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement.
[...]
Article 5. Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.
Article 6. Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.
[...]
Article 10. La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France. »
C’est pourquoi nous vous demandons par voie réglementaire : 46
- de bien vouloir interdire aux poids-lourds transportant des matières dangereuses la traversée aspoise des Pyrénées par la RN 134 et le tunnel du Somport, exception faite de la desserte locale des habitants, administrations et entreprises des communes de la vallée d’Aspe.
- de bien vouloir interdire le transit international des autres marchandises par poids-lourds sur la section de la RN134 comprise entre Gurmençon et l’Espagne, à l’exception des échanges transfrontaliers de ces marchandises sur une distance maximale de 80 km en ligne directe de part et d’autre de la frontière.
- dans l’hypothèse où des obstacles législatifs étaient opposés, de soumettre au Parlement tout projet de loi permettant de les lever.
P.BAHOUM indique que le vœu proposé succède aux sentiments contradictoires découlant de la réouverture de la RN134 : le soulagement d’un retour à une forme de normalité pour les habitants et leurs activités, mais aussi leur inquiétude et leurs craintes d’accidents avec le retour des camions. Le vœu est recevable car présente un intérêt local. La Communauté de communes a les compétences du développement économique en particulier touristique, du logement et donc du cadre de vie, des mobilités, de la protection et de la mise en valeur de l’environnement, toutes concernées par l’objet du texte présenté. Il s’inscrit dans l’héritage des efforts engagés par les maires de neufs communes de la vallée d’Aspe en 2019 qui avaient pris des mesures par arrêtés municipaux contre le transit de matières dangereuses. Le tribunal administratif les avait ensuite en précisant que de telles mesures étaient de la compétence du Préfet, d’où l’intérêt de lui adresser un vœu au nom de la Communauté de communes. Il s’inscrit dans la poursuite d’objectifs à valeur constitutionnelle et se montre modéré dans ses demandes, notamment en tenant compte des nécessités des dessertes locales et des échanges transfrontaliers sur une distance raisonnable. Il appelle l’État et son représentant à prendre ainsi leurs responsabilités.
Ouï cet exposé
DEBAT :
S. BOURI remercie P. BAHOUM d’avoir redéveloppé différemment dans son exposé et de façon complémentaire l’argumentation ci-dessus qui parait tout à fait satisfaisante. Il rajoute qu’un certain nombre d’entre eux soutient la réouverture du trafic ferroviaire de la ligne Bordeaux-Canfranc. Ce vœu est un signal politique même si juridiquement il ignore sa portée. Il y souscrit pleinement et vote en faveur du vœu.
M. OXIBAR explique que c’est un sujet complexe. L’argumentation, au-delà du vœu, est excellente. Toutefois, en termes de recevabilité et de compétence, est-que ce ne serait pas plus envisageable que ce soit les communes qui le souhaitent qui fassent une motion plutôt que la CCHB ? Chaque commune est libre de l’administration de son territoire. Sur la forme, ça le gêne que ce soit la CCHB qui porte ce vœu. Si cela doit être fait, il faut que ce soit par les communes. Enfin, il précise ne pas être très friand des motions : de nombreuses motions passent en session plénière du Conseil Régional. Ces motions ont effectivement une portée éminemment politique au-delà d’une portée pratique et efficace. A la région, chaque groupe politique veut montrer à son électorat les sujets qu’il défend à travers ses motions. Son groupe ne dépose pas de motions et ne participe pas au vote lorsqu’il y en a. S’il y a quelque chose à demander au Préfet, c’est éventuellement la mise en place d’un portique éco-taxe mais à demander par les communes, pas la CCHB. Il s’interroge sur l’interdiction énumérée en fin de vœu : comment interdire ? Comment différencier la desserte locale et internationale ? C’est difficilement réalisable. Il votera contre car ça n’est pas comme cela qu’il faut le faire et ça n’est pas à la CCHB de le porter. Le député de la circonscription l’a d’ailleurs demandé au Préfet. 47
A. SAOUTER explique que même si on affirme qu’il n’y a pas de politique à la CCHB, les élus qui composent cette assemblée en font tous les jours. Certes, ce n’est pas une campagne électorale en permanence, par contre les élus travaillent pour le bien public et le territoire. Elle est entièrement d’accord avec le contenu de cette motion. Il s’agit d’exprimer un sujet important de manière collective : la motion pourrait être votée au sein de la CCHB et ensuite dans chaque mairie. Elle n’est pas d’accord avec le fait de renvoyer le sujet aux seules communes concernées de la Vallée d’Aspe. La CCHB est un territoire.
A. LABARTHE revient sur le portique éco-taxe déjà existant à Etsaut. Cela correspond à 13 centimes le km, ce qui ne représente pas une grande somme, ça ne dissuadera personne. Il s’agit d’une route internationale et les espagnols auront leur mot à dire. Il souscrit au contenu de la motion sur de nombreux points mais doute que le trafic routier soit stoppé un jour même s’il le souhaite. Cette situation de trafic routier génère beaucoup de nuisances : augmentation des nuisances sonores, transports de matières dangereuses, dégradation prématurée des infrastructures routières, pollution atmosphérique, etc. Concernant la solution du trafic ferroviaire, elle présente de nombreux avantages : respect de l’environnement, réduction des nuisances pour les habitants mais une telle transition nécessite une modernisation des infrastructures actuelles. Les camions continueront à circuler, avec le train. A Oloron, ce sera insupportable. Idem à Bidos. A. BERNOS votera pour cette motion. Il relate la catastrophe du camping Los Alfaques à Alcanar en 1978 au cours de laquelle une semi-remorque transportant du propylène avait explosé à proximité du camping, faisant 215 morts, dont certains de ses amis, et des centaines de blessés. Pour lui, le respect de la vie (et de l’homme) doit être essentiel dans les débats de cette assemblée. Lorsqu’un camion transportant des matières dangereuses traverse le tunnel du Somport, celui-ci est fermé par du personnel. Tous ces camions sont donc déjà répertoriés et sont faciles à contrôler (et à interdire). Il y a 4 ans il avait passé un article concernant le portique éco-taxe. Il faut en priorité respecter la vue humaine.
H. BELLEGARDE rappelle qu’il fait partie des neuf maires qui avaient voté en 2019 l’arrêté d’interdiction de circulation de matières dangereuses au lendemain du dernier accident dramatique dans lequel avait péri un chauffeur routier dans d’interminables souffrances, à l’intérieur de son camion, et le déversement de 12 000 litres de sodium dans le gave. L’environnement avait payé le prix cher. Il votera en faveur de ce vœu. Cette route est tout à fait inadaptée à la circulation de ce type de transport et les maires de la vallée sont soucieux de la protection de leur population. A ce titre-là, l’arrêté avait été pris mais déféré puis annulé par le Préfet.
J. MARQUEZE est persuadé que l’on va garder les camions, il ne veut pas être pris en otage entre une route inadaptée qui traverse les villages et des trains qui circulent 3m en-dessous des villages remplis de matières dangereuses. Le problème sera le même. Et si on n’avait pas les camions, le trou dans la RN134 (sur le territoire de sa commune) serait encore béant. L’épicerie de son village est fermée depuis les intempéries. Ce vœu est prématuré. S’il n’est pas reporté, il ne le votera pas. En effet, dans une autre intervention, il s’insurge contre le fait qu’on puisse dire que lors de l’épisode pluvieux des 6 et 7 septembre la voie ferrée n’a pas souffert.
M-L. BISTUE votera en faveur de ce vœu, qui est l’expression d’une solidarité. L. BENOIT rappelle l’accident sur sa commune le 7 mars 2024. Il a été personnellement témoin d’un accident sur cette RN134 dans la vallée d’Aspe où le chauffeur laisse 4 enfants et une veuve. Il remercie P. BAHOUM et son collectif pour leur initiative. Il s’agit d’une motion de santé mentale aujourd’hui.
B. JUNGALAS estime que tous les intervenants ont un point de vue qui se défend. Il comprend que les camions présentent un danger (il a travaillé au tunnel du Somport) mais il s’agit d’une économie de marché. Le portique pourrait être une solution, l’écotaxe qu’il rapporte étant répartie entre les communes de la vallée d’Aspe. Il est triste d’opposer le rail et la route car ils ont des effets complémentaires. Il faut changer les choses, la déviation est attendue depuis trop longtemps maintenant mais il trouve ce vœu trop radical.
J. SARASOLA met l’accent sur le respect de la population.
C. LACOUR constate que chacun semble d’accord mais chacun met en avant une solution différente. Si préserver la vie, c’est condamner la vallée à la mort, il n’y a pas de solution possible. B. UTHURRY sait bien que les vœux et autres motions ont souvent vocation à être classés à la verticale par leurs destinataires. Il juge cependant que celui qui est soumis ce soir témoignerait d’une solidarité vis-à-vis des maires de la vallée d’Aspe qui avaient voté l’arrêté d’interdiction et avait été rejeté. Il s’agit de demander à l’État de s’exprimer sur le sujet. La circulation des matières dangereuses est source d’un vaste débat : tout le monde y est favorable, à condition que ce soit chez 48
le voisin. Reste l’action importante à mener en faveur du portique écotaxe. Il ne se fait cependant guère d’illusion : si ce vœu est adopté, ça ne changera pas les choses du jour au lendemain. L’alternative du train (voyageurs ou marchandises) sur voie unique, ça n’augure pas de train de 750m de long …
P. CASABONNE votera cette motion par respect pour les populations de la vallée d’Aspe et pour permettre de rouvrir le débat.
J. MARQUEZE précise à propos d’une autre intervention, qu’il s’insurge contre le fait qu’on puisse dire que lors de l’épisode pluvieux des 6 et 7 septembre, la voie ferrée n’a pas souffert. D. LACRAMPE connaît le sort réservé aux pétitions et il a souvent répété qu’il ne souhaitait pas que cette assemblée devienne une fabrique à motion. Il juge cette motion prématurée et aurait préféré que le débat de ce soir s’instaure dans un premier temps dans le cadre d’une conférence des maires de la CCHB pour connaître les avis et positions des uns et des autres. Ce vœu n’est pas de la compétence de la CCHB.
B. UTHURRY explique que l’assemblée est composée majoritairement soit par des maires soit par des premiers adjoints des mairies.
Le Conseil Communautaire, par 40 voix pour, par 10 voix contre (M. OXIBAR, J. CAZAURANG, J. SARASOLA, C. PUCHEU, L. ALTHAPE, P. DIRLHOLE, M. CLOT, F. MENE-SAFFRANE, B. JUNGALAS et J. MARQUEZE) et 6 abstentions/nuls/blancs/non-participations (J-F. CAZAUX, S. ARTIGAU, C. BERNIARD, L. KELLER, D. LACRAMPE et C. GUERY),
- ADOPTE la présente motion.
La séance est levée à 21h30
Le secrétaire de séance
Pierre BAHOUM