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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 240627 00 PV Conseil Communautaire Document publié le Jeudi 27 juin 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 240627 00 PV Conseil Communautaire)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Transports, HAUTBÉARN* communauté de communes +

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PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU 27 JUIN 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au siège de la communauté de communes, 12 place de Jaca à Oloron Sainte-Marie (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,

Date de convocation : vendredi 21 juin 2024

Secrétaire de séance : Daniel LACRAMPE

Etaient présents 50 titulaires, 2 suppléants, 12 conseillers ayant donné pouvoir, le quorum étant ainsi atteint,

Présents : Dany BARRAUD, André BERNOS, Jean-Claude COSTE, Gilbert HONDAREITE, Pierre CASABONNE, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Jean-Jacques BORDENAVE, Philippe VIGNEAU, Sylvie BETAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Philippe PECAUT, Claude LACOUR, Jean SARASOLA, Jean LABORDE, Cédric PUCHEU, Lydie ALTHAPE, Michèle CAZADOUMECQ, Christine CABON, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Patrick DRILHOLE, Marthe CLOT, Jean-Luc ESTOURNÈS, Marc OXIBAR, Marie-Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Jean CONTOU- CARRÈRE, Philippe GARROTE, André LABARTHE, Daniel LACRAMPE, Stéphane LARTIGUE, Chantal LECOMTE, Frédéric LOUSTAU, Patrick MAILLET, Jean-Paul PORTESSENY, Pierre BAHOUM, Dominique QUEHEILLE, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Alain QUINTANA, Elisabeth MIQUEU, Louis BENOIT, Martine MIRANDE, Jacques MARQUÈZE,

Suppléant : Jean-Philippe FLORENCE (suppléant de Fabienne TOUVARD) Serge MAUROUAT (suppléant de Ophélie ESCOT)

Pouvoirs : Marie-Pierre CASTAINGS à Pierre CASABONNE, Françoise ASSAD à Jean- Jacques BORDENAVE, Alexandre LEHMANN à Philippe VIGNEAU, Michel CONTOU-CARRÈRE à Louis BENOIT, Laurent KELLER à Lydie ALTHAPE, Fabienne MENE-SAFFRANE à Marc OXIBAR, Anne BARBET à Philippe GARROTE, Emmanuelle GRACIA à Anne SAOUTER, Flora LAPERNE à Brigitte ROSSI, Muriel BIOT à Claude LACOUR, Marie-Annie FOURNIER à Gilbert HONDAREITE, Bruno JUNGALAS à Marthe CLOT,

Absents : Jean-François CASAUX, Alain CAMSUSOU, Jean CASABONNE, Philippe SANSAMAT, Jean-Michel IDOIPE, Claude BERNIARD, Gérard LEPRETRE, Laurence DUPRIEZ, Aurore GUEBARA, Christophe GUERY,2

ORDRE DU JOUR

1. Modification simplifiée du PLU d’Oloron Sainte-Marie

2. Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) avec la Région Nouvelle-Aquitaine

3. Prix terrains ZAE des Tembous

4. Vente terrain ZAE des Tembous à l'entreprise Abadie

5. Convention de servitude avec ENEDIS

6. Espace Somport : tarif 2024

7. Fort du Portalet : mise en sécurité des cheminements

8. Piscine : tarifs 2024

9. Piscine : convention avec des structures utilisatrices de l’équipement 10. Attribution pour le marché "Accord-Cadre pour l'acquisition des équipements de collecte du SICTOM

11. Désignation d’un représentant titulaire au Syndicat Mixte du Bassin du Gave du Pau 12. Modification du tableau des effectifs

13. Réactualisation des frais de déplacement

14. Réactualisation du règlement de formation

15. Forfait mobilités durables

16. Création d’un service des systèmes d’information commun

17. Autorisations Spéciales d’Absences

18. Continuité du dispositif de covoiturage

19. Subvention et participation à Béarn Adour Pyrénées pour l’année 2024 20. Appel à projets touristiques pour 2024

21. Budget Général : Décision Modification 1

22. Budget Général : révision des AP/CP : réfection des parcs d’activités 23. Budget annexe SPANC : Décision Modification 1

24. Abattoir du Haut-Béarn : désignation de la direction transitoire

25. Décisions du Président : Information des Conseillers Communautaires3

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JUIN 2024

AU SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-BEARN

Le Président souhaite la bienvenue au sein du conseil communautaire au nouveau maire d’Aren et délégué communautaire, Gilbert HONDAREYTE, applaudi par l’assemblée.

Le Président remercie André BERNOS pour avoir répondu positivement à la demande de la CCHB d’accueillir les caravanes d’évangélistes des gens du voyage sur un terrain de la commune d’Agnos (futur terrain du PGHM appartenant à l’EPFL).

A. BERNOS explique que sa commune s’est organisée pour accueillir cette population qui, de par la loi, est obligée de faire une demande auprès de la Préfecture puis de la CCHB qui a la compétence d’accueillir les gens du voyage sur son territoire.

L’EPFL a également agi dans cet accueil en signant la convention initiale. A. BERNOS explique que tout se passe bien pour l’instant, les enfants sont intégrés à l’école et la commune a été invitée aux prochaines messes. Vivre en ensemble doit être tout à fait normal. A. BERNOS remercie également les services de la CCHB et A. BERGERET-TERCQ et salue sa réactivité pour rétablir certaines situations (aboiement de chiens près de l’école, des enfants faisaient du vélo sur une motte de terre d’un particulier, etc.).

A. SAOUTER explique que chaque année la CCHB est confrontée à ce problème d’accueil de caravanes sans pouvoir proposer de solution confortable pour les gens du voyage malgré les nombreuses sollicitations de la CCHB pour trouver un terrain dans les communes. A. SAOUTER remercie également très chaleureusement A. BERNOS d’avoir accepté cet accueil, A. BERGERET-TERCQ pour sa réactivité et les services de la mairie associés à cette recherche de terrain.

Le Président fait un rappel concernant les inscriptions au Voyage d'études du 3 juillet 2024 : développement des énergies renouvelables en Cœur Haute Landes et Landes d'Armagnac (14 inscrits à ce jour).

Le Président indique que le prochain conseil communautaire aura lieu le jeudi 19 septembre (puis 24 octobre, 21 novembre et 19 décembre).

Une information est faite concernant la cérémonie commémorative des Guerilleros du 17 juillet 1944 à Buzy/Buziet qui aura lieu le dimanche 21 juillet 2024 dans le cadre du label « 80 ans Libération ».

Une question d’actualité relative aux aides suspendues du Département sera présentée en fin de séance.

Des amendements ont été transmis par P. BAHOUM concernant le rapport 17 relatif aux Autorisations Spéciales d’Absence.

Les procès-verbaux des Conseils Communautaires des 7 mars, 10 avril et 23 mai 2024 sont approuvés à l’unanimité.

Le Président informe l’assemblée que le rapport d’activité de l’année 2023 de la CCHB sera envoyé à chaque conseiller communautaire prochainement.

Le Président évoque la réunion importante qui vient de se terminer devant l’Abattoir du Haut-Béarn en présence d’un certain nombre de clients et d’éleveurs de l’abattoir. Ces derniers sont légitimement inquiets par le devenir de l’Abattoir.

En début d’année, l’Abattoir était frappé par le départ, pour des raisons diverses de trois de ses agents historiques, opérationnels avec des compétences notamment de chef de production. L’un est parti en reconversion professionnelle dans une usine aéronautique locale, l’autre est parti dans un abattoir voisin au Pays-Basque et le troisième est devenu auto-entrepreneur. Ça été un choc qui a confronté la structure à de grandes difficultés de recrutement dans ces types de métiers,4

difficiles, éprouvants, pénibles. Ces métiers étaient à l’époque nourris pas les fils de paysans quand il y avait du monde à la maison pour mener l’exploitation, ce qui n’est plus du tout le cas maintenant. Les exploitants qui reprennent ont largement de quoi s’occuper à la ferme et le public avec lequel il faut travailler est beaucoup plus volatile. Les formations nécessaires et indispensables pour ces métiers ne sont pas toujours au rendez-vous-même si ce point est en train de changer.

Ce sont des métiers anxiogènes dans lesquels les équipes sont tiraillés entre les exigences des clients sur la qualité et les règles sanitaires à appliquer et à respecter. En parallèle de ces départs, la démission de la directrice qui avait œuvré pendant 6 ans au sein de l’abattoir a été acceptée. C’était une personne ressource importante notamment au niveau du contrôle qualité, compétente en matière de gestion administrative et comptable, très complémentaire avec la comptable historique de la structure. La directrice était guettée par l’usure, par la fatigue et la volonté d’exercer ses talents dans des domaines plus sereins. Il a donc fallu retravailler et acter que la situation à la fois dans son fonctionnement et dans son budget était structurellement fragile. A savoir que l’abattoir atteignait le niveau d’équilibre mais était loin de pouvoir dégager de l’auto-financement pour financer en particulier des équipements. Les chaînes d’abattage ne sont pas anciennes, celles des ovins est très récente. Une maintenance préventive avait été émise en place depuis trois ans maintenant.

Les éléments se sont enchainés : l’équilibre précaire, la recherche d’un directeur, son recrutement qui a tuilé avec la directrice pendant quelques semaines. Cette période s’est déroulée de façon normale et rien ne présageait de la suite.

La situation a commencé à se gâter au départ de la directrice et après plusieurs semaines, la fragilité fonctionnelle n’a fait que s’accroitre. La subvention de 120 000€ votée en conseil communautaire avait pour but de remettre à jour l’équipement dont la maintenance préventive avait été arrêtée. Cette subvention a servi de levier pour obtenir des subventions (Région). Du petit équilibre à une précarité structurelle, c’est devenu avec la conjoncture une situation profondément dégradée : valse des personnels, arrêts de maladie, licenciement massif qui ont abîmé les équipes technique et administrative de l’abattoir. La personne ressource qui était là depuis 16 ans a dû prendre un congé maladie à la suite de propos et d’attitudes extrêmement odieuses (le mot est faible) de la part du directeur. Une procédure est en cours à ce sujet. Cette personne a été remplacée par deux jeunes femmes qui travaillent là à temps partiel et qui se sont très vite imprégnées des besoins de l’abattoir mais à qui il manquait un peu d’expérience. Au fur et à mesure, la situation s’est détériorée sur le plan du fonctionnement et des recettes. Les personnels ont été licenciés de façon saûmatre. La démarche en place pourrait être altérée par la diffusion d’informations confidentiels des dossiers en cours.

Les Viandes du Haut-Béarn ont organisé une réunion avec les éleveurs et producteurs locaux. Ces derniers, dans les vallées et à Oloron, ont souvent rajouté une corde à leur arc avec des productions locales, vertueuses où prime la qualité et génératrices de revenus. Ces éleveurs suivent des filières de vente directe et circuits courts, ce qui permet d’augmenter un peu les revenus de leur exploitation, qui n’est pas mirobolant pour autant.

Dans le Pays-Basque et dans le Haut-Béarn, il y a le plus grand nombre de renouvellement d’exploitations agricoles car les paysans ont trouvé une alternative à la petite dimension de leur propriété et à la proximité des prairies communales et estive durant l’été. Ils se tournent plus vers la qualité que vers l’intensif. Si un éleveur de Lourdios, d’Aramits et de la Vallée d’Ossau veut améliorer ses revenus, il faut avoir un abattoir à proximité à moins de 20kms parce que s’il est obligé de louer un camion pour aller à Saint-Jean-Pied-de-Port ou à Tarbes, ce sera à perte. La situation étant critique, le Conseil d’Administration a décidé en concertation avec les services vétérinaires, la Sous-Préfète, de ne pas rentrer en confrontation directe (malgré la menace il y a quelques mois d’un contrôle vétérinaire selon le directeur de l’abattoir qui aurait abouti à la fermeture de l’abattoir, c’est une pure légende urbaine mais qui est devenue réalité depuis). Le vétérinaire Guillaume CACHARD qui est le relais auprès de l’abattoir est une aide précieuse auprès des agents et du conseil d’administration.

La décision a donc été la fermeture de l’abattoir pour 4 semaines pour permettre la maintenance de l’équipement et une restructuration des équipes qui sont décimées, fatiguées, épuisées. Cela permettra également de mettre en place des actions de formations.

Même si la situation est grave, les abattoirs voisins (Tarbes, Bagnères fermé, etc.) traversent à peu près les mêmes épisodes alternativement. L’abattoir de Montauban a fermé et le directeur est celui5

qui venu au même poste à l’abattoir du Haut-Béarn. On aurait pu présager de la situation mais rien ne l’annonçait. Il présentait toutes les garanties, les connaissances, l’expertise, l’analyse, une solide formation en droit. Il avait une face cachée qui sera dévoilée et qui incite à la plus grande prudence.

La situation est structurellement à l’équilibre voire en difficulté économique et conjoncturellement la situation s’est accélérée les derniers mois. Les producteurs préfèrent cette fermeture à 4 semaines. Ce qui vaut là n’est pas les raisons de tout cela mais bien la souffrance des producteurs et salariés. La première décision à prendre était l’arrêt avec une remise à niveau de l’abattoir. Les salariés ne sont pas au chômage technique (peut-être le seront-ils par la suite) mais pour le moment, ils récurrent, ils nettoient, ils s’occupent de redonner à cet abattoir une apparence plus normale. Les actions de formation sont en cours.

B. UTHURRY évoque la lettre de 8 pages signée du directeur de l’abattoir et publiée dans la presse. Cette lettre est à bien des égards injuste, fausse, empreinte de calomnies, notamment par rapport à celui qui a dirigé cet abattoir pendant 15 ans environ et qui en 2002 s’est vu confier un audit de l’abattoir qui préconisait la fermeture immédiate de l’établissement. A l’époque, c’était la municipalité de H. LUCBEREILH qui avait fait le choix de nommer J-C. COSTE à ce poste de directeur. Les accusations portées à l’égard de J-C. COSTE sur une gestion presque frauduleuse de cet abattoir avec des répercussions sur tout un tas de personnes (élus, presse, directeur, etc.) avec des mails bien orientés de la part du directeur avec des logorrhées verbales sans fin. Et ce qui blesse le plus parce qu’elle est une injustice inqualifiable, c’est celle qui touche à l’intégrité de J-C. COSTE, parti il y a 7 ans de l’abattoir du Haut-Béarn.

Les élus, qui se sont succédés depuis 2001 n’ont jamais eu le moindre reproche à lui faire, au contraire.

Ces accusations, si elles font le miel de certains, seront démenties par la preuve en matière de gestion de l’abattoir où les relations avec l’abattoir d’Ossau sont inscrites dans le marbre et où les prestations de l’un ou l’autre de l’abattoir peut apporter font l’objet de refacturation qui sont vérifiées par le contrôle de légalité et la Chambre régionale des Comptes.

Les décisions à prendre sont très techniques, très factuelles : rattraper les salariés injustement licenciés qui certains ont frisé la dépression. Certains salariés sont déjà revenus. Les producteurs et éleveurs locaux ont fait la demande d’appartenir au conseil d’administration. Le format juridique de l’établissement (EPIC) ne le permet pas. Il faudra donc réfléchir à une autre structure juridique.

Les avis des professionnels sont essentiels et la meilleure des preuves, en mars 2022, est que le conseil d’administration avait délibéré sur la constitution d’un conseil d’exploitation nourri par la présence des représentants des éleveurs, des bouchers, des chevillards, services vétérinaires et les salariés. Il y avait 5 collèges avec un ou deux participants par collège. Les producteurs et éleveurs locaux ont répondu tout de suite. Finalement, par manque de temps, la démarche n’a pas abouti. Il faut la relancer.

Ce qui apparaît important également est d’apporter un regard extérieur : la Fédération des Abattoirs dispose d’un certain nombre de cabinets, experts dans l’analyse fonctionnelle des abattoirs (trésorerie, production, coût d’abattage, de transports).

La presse fait écho d’une critique à propos des conditions commerciales faites avec un gros apporteur qui permet de faire passer le tonnage de l’abattoir d’Oloron de 1 500T à 3 000T. Il est reconnu aujourd’hui qu’un abattoir avec un tonnage au-dessous de 3 000T a toutes les chances de fermer. A 1 500T, le chiffre d’affaires ne permet pas de faire vivre le nombre de salariés indispensables à la bonne marche. Les conditions ont été prises pour sauver l’abattoir d’Oloron. L’audit permettra de réexaminer ces éléments pour réajuster le juste prix. Il a été convenu également avec les Viandes du Haut-Béarn et les éleveurs de faire des points à date (hebdomadaire dans un premier temps) pour suivre l’évolution de la situation de l’abattoir.

B. AURISSET explique que comme certains doivent s’en souvenir, le président du Pays de Béarn étaient venu rencontrer les élus à Jéliote et avait dit que l’abattoir était pour lui une priorité et même une plaque tournante pour tout le territoire.

B. UTHURRY rappelle que le département a la densité des abattoirs la plus importante mais la densité des éleveurs de petites tailles est aussi la plus importante.6

P. BAHOUM explique que les termes repris par un certain nombre d’organes de presse (« système mafieux, favoritisme », etc.) pourraient faire l’objet de sanctions judiciaires. Soit l’audit permettra de faire la lumière sur cette lettre de 10 pages ou s’agit-il d’un tissu de mensonges et dans ce cas-là, est-ce qu’il y aura des suites judiciaires données à cette situation ?

B. UTHURRY confirme qu’il pourra assurément y avoir des suites judiciaires. Les propos tenus par le directeur de l’abattoir relèvent au moins de l’exagération et pour la plupart d’entre eux d’un mensonge éhonté. Le directeur a fait l’objet d’une suspension, son rôle était de prévenir le conseil d’administration de la dégradation de la situation de l’abattoir, il ne l’a pas tenu. La situation n’est pas non plus mirobolante quand il est arrivé, il ne s’agit pas de lui mettre tout sur le dos mais elle était bien pire quand il est parti. Les personnes concernées par cette calomnie prendront leur disposition. L’avenir fournira sans doute des éléments factuels qui devraient inciter les commentateurs de la rue a la prudence parce qu’ils pourraient s’en mordre les doigts. J-C. COSTE explique que la situation qu’il vit est extrêmement compliquée et les moments qu’il traverse sont très difficiles, sinon les plus complexes de sa vie. Il crie à l’injustice aujourd’hui. Il a pris attache d’un avocat et il portera plainte envers cet individu (directeur de l’abattoir). La presse étant présente (et d’autres également qui vont se délecter de ses propos), il en profite pour apporter des précisions par rapport à l’affaire BETBEDER et que pour que tout le monde ait le même niveau d’informations, l’abattoir était descendu à 2000T il y a quelques années. En 2011, B. DUPONT, conseiller départemental, avait proposé à J-C. COSTE de rencontrer, avec D. LACRAMPE, président de la CCHB et J. LEES, président de l’abattoir à l’époque, BETBEDER, une entreprise privée, qui s’installait alors. Les présidents de la CCHB et de l’abattoir étaient présents à cette rencontre. BETBEDER garantissait 1000T soit 50% d’activité en plus pour l’abattoir. C’était une bouée de sauvetage pour l’abattoir. Pour démarrer, BETBEDER demandait à ce que l’abattoir prenne en charge le rapatriement des carcasses de l’abattoir jusqu’à son établissement à Lons. Le conseil d’administration avait validé ce point à l’époque. Ça a sauvé l’abattoir. BETBEDER apporte 1 500T (ce qui représente 50% de l’apport à l’abattoir d’Oloron) aujourd’hui et s’il s’en va, l’abattoir fermera (comme beaucoup d’abattoirs fermés à ce tonnage). Il souhaite que l’audit soit réalisé et précise qu’il n’est plus directeur de l’abattoir d’Oloron depuis 7 ans et demi.

Les relations entre les abattoirs d’Oloron et d’Ossau existent puisque les élus des deux EPCI avaient, à l’époque travaillé à un éventuel rapprochement entre les deux abattoirs sachant qu’à ce moment-là l’abattoir d’Oloron avait un problème de mise aux normes de la salle d’abattage des ovins et les salariés n’en pouvaient plus de travailler avec trois espèces. C’est comme ça qu’avait été étudié le transfert de l’activité des ovins de l’abattoir d’Oloron vers celui d’Ossau et en contrepartie l’entreprise LAHOURATATE transférait des bovins à Oloron pour compenser cette perte (pour apporter du « confort » aux salariés). Une convention de mutualisation de moyens et de personnel a été mise en place suite à cela pour faire des économies d’échelle au niveau de la gestion et que la secrétaire-comptable assure par une comptabilité analytique (saisie comptabilité, facturations, etc.). La secrétaire-comptable refacture son temps de travail tous les mois à l’abattoir d’Ossau + la moitié de la maintenance du logiciel de facturation, etc. Tout peut être démontré. Quand un usager lambda à l’abattoir d’Oloron paie 0,40c le kg de carcasse à l’abattage, l’abattoir d’Ossau paie 1,20€ ou 1,30€ pour la même prestation. Cela représente 25kg/semaine de l’abattoir d’Ossau ramené à 60 000kg traité toutes les semaines par l’abattoir d’Oloron. D. LACRAMPE explique avoir complètement assumé à l’époque aux côtés de J. LEES et J-C. COSTE le fait qu’il soit vital en termes de tonnage d’accueillir les établissements BETBEDER. Il y a sûrement des évolutions et des adaptations de tarifs à faire car certains usagers ont l’impression d’être pénalisés mais tout le monde l’a bien à l’esprit. Par rapport aux écrits relayés dans la presse, l’audit permettra d’éclaircir ces points. Il y aura des dépôts de plainte donc des enquêtes seront menées et cela fera la lumière sur toute cette situation. De plus, les usagers souhaitent être associés au conseil d’administration de l’abattoir et il faut aller dans ce sens. Cela permettra de bénéficier de conseils avisés, éclairés et de faire toute la transparence sur tout ce que l’on entend. J-L. ESTOURNES explique que la posture à adopter en tant qu’élu doit être calme et sereine et il ne faut pas se laisser aller à surfer sur des propos ambigus qui n’ont pas de sens. Il faut être solidaires et unis derrière le conseil d’administration de l’abattoir dans ce difficile dossier et que la CCHB accompagne en tant que collectivité de tutelle. A titre personnel, il exprime son soutien et sa confiance en J-C. COSTE.7

A. BERNOS demande si la forme de l’EPIC va disparaître. Il est important que la transparence la plus totale doit être faite. Il rejoint J-C COSTE.

B. UTHURRY explique que la structure administrative de l’abattoir ne devrait pas immédiatement changer. Le cahier des charges de l’audit fera apparaître ce souhait d’inclure les usagers dans le conseil d’administration de l’abattoir.

M. OXIBAR explique que J-C. COSTE a précisé que l’audit réalisé à l’époque avait préconisé la fermeture de l’abattoir. Dans la commande de l’audit actuel, la conclusion est déjà connue. L’audit doit au contraire donner aux élus les pistes pour maintenir l’activité de l’abattoir.

Le président indique que depuis le Conseil Communautaire précédent, deux Bureaux Communautaires ont eu lieu et ont traité des sujets suivants :

Date Sujet

30 mai 2024

1- Projet d'EDUCTOUR sur les ENR

2- Point d’information relatif au service communication

3- Questions diverses

a. Information Collectif Hydrogène H2Aspe

b. Aides du Département relatives aux RE

13 juin 2024

1- Examen et répartition des rapports qui seront soumis au Conseil Communautaire du 27 juin 2024

2- Organisation du Pôle Culture (lecture publique, PAH, etc.)

27 juin 2024

1- RESTAURATION COLLECTIVE

a. Réorganisation de la livraison

2- TOURISME

a. Office de Tourisme : convention avec le Département

3- Questions diverses

a. Point d’information relatif à l’Abattoir

b. Point d’information relatif à ESTIVADE

Puis le Président ouvre la séance.

Le secrétaire de séance est Daniel LACRAMPE.8

PÔLE URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

RAPPORT N° 240627-01-URB

MODIFICATION SIMPLIFIEE DU P.L.U. D’OLORON SAINTE-MARIE

B. ROSSI explique que par délibération en date du 15 mars 2024, la Commune d’OLORON- SAINTE-MARIE a sollicité la Communauté de Communes en vue de permettre la construction sur son territoire d’une structure de revalorisation du bois et des déchets de bois pour la fabrication de plaquettes destinées aux chaufferies, qui, en l’état actuel des dispositions d’urbanisme applicables sur le terrain concerné, savoir les parcelles cadastrées section OM n° 214, 218 et 294, n’est pas réalisable.

En effet, l’unité foncière en question est classée en zone UG du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) communal tel qu’il a été approuvé par délibération en date du 26 juin 2012, cette zone étant destinée aux constructions de services publics de secours et de gendarmerie. Ce besoin n’étant plus à satisfaire, une évolution des possibilités de construire est souhaitée de façon à permettre la réalisation de ce nouveau projet qui s’inscrit dans la logique du développement des énergies renouvelables et de la gestion raisonnée des forêts de la collectivité.

Il est indiqué que les changements à apporter au P.L.U. peuvent se faire selon la procédure simplifiée dans les formes prévues à l’article L.153-45 du Code de l’Urbanisme. Le projet sera notifié au Préfet et soumis pour avis aux personnes publiques associées. Conformément aux dispositions de l’article R.104-33 du Code de l’urbanisme, il fera aussi l’objet d’un examen au cas par cas de la part de l’autorité de l’Etat compétente en matière d’environnement, en application de l’article L.122-4 (III) du Code de l’environnement. Il sera ensuite mis à la disposition du public, pendant une durée d'au moins un mois. Le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public pourra ensuite être approuvé.

A ce titre, la réalisation de cette procédure entre dans les conditions prévues par les règles de gouvernance délibérées le 13 avril 2017.

Le service planification du Pôle Urbanisme Habitat Cadre de Vie assurant la procédure d'approbation du SCoT et l'élaboration du PLUi ne peut dégager le temps nécessaire pour assurer la rédaction du dossier de mise en compatibilité. Le pôle devra cependant assurer la conduite de la procédure.

Aussi, pour mener à bien cette modification simplifiée du P.L.U., il est proposé d'utiliser le Service Intercommunal Territoires et Urbanisme de l’Agence Publique de Gestion Locale dans les mêmes conditions que toute collectivité utilise les services dont elle dispose en propre. Ceci suppose cependant la conclusion d'une convention avec l’Agence Publique de Gestion Locale, dont le Président soumet le projet à l'assemblée, lui demandant de l'autoriser à la signer.

Le coût de la procédure est estimé à 4 588 € :

- Rédaction du dossier par l’APGL, hors évaluation environnementale : 3588 € - Frais de publicité : 800 €

- Frais divers : 200 €

Vu la demande formulée par la Commune, propriétaire du terrain concerné par le projet, en date du 15 mars 2024 ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-45 et suivants, relatifs aux modifications simplifiées des plans locaux d’urbanisme,

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.122-4 et suivants relatifs à l’évaluation environnementale des plans locaux d’urbanisme,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5721-9,9

Considérant que la Communauté de Communes peut disposer du Service Intercommunal Territoires et Urbanisme de l’Agence Publique de Gestion Locale en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à l’Agence,

DEBAT :

A. BERNOS demande si, par rapport au nombre de chaufferies et ce que cela va occasionner en coupe de bois, sur la zone G, la règlementation fait état que si un arbre est abattu, 3 arbres sont replantés. Ça va poser problème dans 10 ans.

B. ROSSI explique que pour la commune d’Oloron, tous les arbres abattus sont valorisés en plaquette et que cela figure dans le plan de gestion coconstruit avec l’ONF et les associations environnementales.

B. UTHURRY espère que ce n’est pas la chaufferie d’Oloron dont les travaux vont débuter que A. BERNOS a dans le viseur de son intervention. Cette chaufferie sera alimentée par du bois résiduel tombés à hauteur de 6 000m2 par an. Il ne faut pas assimiler toutes les chaufferies notamment celle du 65 qui se fournirait en bois provenant du Brésil.

A. LABARTHE explique que ce sont des sous-produits de forêt et ces exploitations existent depuis des années avec des entrepreneurs qui en profitent. Le but est également d’entretenir et de nettoyer les forêts.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- APPROUVE le présent rapport,

- DONNE un avis favorable à la modification simplifiée du P.L.U. d’OLORON-SAINTE-MARIE pour faire évoluer les dispositions règlementaires de la zone UG afin de permettre la réalisation, sur les parcelles cadastrées section OM n° 214, 218 et 294, d’une structure de revalorisation du bois et des déchets de bois ;

- DECIDE de faire appel au Service Intercommunal Territoires et Urbanisme de l’Agence Publique de Gestion Locale afin qu'il apporte une assistance technique et administrative à la Communauté de Communes pour la modification simplifiée du P.L.U. ;

- AUTORISE le Président à signer la convention fixant les conditions de mise à disposition de ce service conformément au projet ci-annexé ;

- DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l'exercice considéré (opération 163).

PÔLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

RAPPORT N° 240627-02-DEV-

CONVENTION AVEC LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, D'INNOVATION ET D'INTERNATIONALISATION (SRDEII) ET AUX AIDES AUX ENTREPRISES

H. BELLEGARDE expose :

Pour rappel, le Code général des collectivités territoriales donne à la Région la responsabilité exclusive de la définition des orientations en matière de développement économique, la définition des régimes d'aides et l'attribution des aides aux entreprises sur le territoire régional. Lors de sa Séance Plénière du 20 juin 2022, le Conseil Régional a adopté un nouveau Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII)10

Les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre doivent mettre en œuvre, dans le cadre de leurs règlements d’aides aux entreprises, le Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) avec la Région. La communauté de communes constitue l’échelon local de proximité au plus près des acteurs économiques, il est donc indispensable que ses règlements d’intervention soient établis en complémentarité, cohérence et coordination entre notre collectivité et la Région.

Pour ce faire, la CCHB va signer avec la Région Nouvelle-Aquitaine une nouvelle convention relative à la mise en œuvre du SRDEII adopté en 2022 pour la période 2024-2028.

DEBAT :

M. MIRANDE évoque le zonage "France Ruralités Revitalisation", l’exonération de fiscalité directe locale et demande si la CCHB est concernée et si une délibération est prévue à ce sujet. Dans la stratégie économique, il est mentionné le soutien à l’investissement immobilier des entreprises en complément du Département. Est-ce que ce sera toujours le cas demain ? Enfin, en ce qui concerne la charte architecturale, est-ce que les communes auront un droit de regard sur les entreprises ? Il y a en effet des projets qui peuvent créer des nuisances (pollution transport, etc.) et qui peuvent concerner directement les communes. B UTHURRY précise qu’une délibération relative "France Ruralités Revitalisation" est bien prévue au conseil communautaire du 19 septembre prochain et la CCHB est bien concernée par le zonage.

Concernant les aides du Département, c’est la Région qui est chef de file pour tout ce qui est économique. L’aide à l’immobilier d’entreprise n’est plus une priorité de la Région sauf quand c’est éminemment lié à la fonction productive de l’entreprise. Le Département peut effectivement participer.

M. OXIBAR explique que compte tenu des difficultés financières du Département, il va se recentrer sur ses missions principales et donc concernant les aides à l’immobilier d’entreprise, il semblerait qu’elles n’existent plus. Lors d’un précédent conseil communautaire, la CCHB avait voté une aide qui déclencherait l’aide du Département, mais ça ne pourra visiblement pas être mis en place. H. BELLEGARDE explique que cela concerne l’attribution des compétences selon la taille et le type des entreprises.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- APPROUVE le projet de convention relatif à la mise en place du Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII),

- AUTORISE le Président à signer la convention et à engager l’ensemble des démarches administratives nécessaires à son application,

- ADOPTE le présent rapport.

RAPPORT N°240607-03-DEV

PARC D’ACTIVITES DES TEMBOUS : PRIX DE VENTE DES TERRAINS

M. OXIBAR expose :

Lors du conseil communautaire du 1er décembre 2022, ont été actés l’extension du Parc d’Activités de Tembous et le lancement des travaux.

Ceux-ci ont pu être lancés le 29 avril dernier après avoir obtenu l’ensemble des autorisations environnementales et réglementaires nécessaires.

Le nombre de m² cessibles est estimé (avant découpage par géomètre) à environ 25 547 m². Ils sont décomposés en 3 lots :11

- 1er lot : 13 928 m²

- 2ème lot 2 : 7 785 m²

- 3ème lot 3 : 3 836 m²

Deux estimations ont été demandées au pôle évaluation domanial de Pau (Direction générale des Finances publiques).

Celles-ci ont été réalisées en tenant compte des montants des études et des travaux, des prix du foncier à proximité, de la présence immédiate de la zone humide laquelle a nécessité la mise en place de mesures de protections importantes.

En outre, la présence de cette dernière aura des conséquences importantes au niveau fonctionnement et entretien.

Ainsi, la réponse du pôle est répartie comme suit :

- Pour les lots dont la superficie est inférieure à 8 000 m² : l’avis des domaines en date du 21 mai 2024, fixe la valeur à 27€ HT/m² (assortie d’une marge d’appréciation de 10%), - Pour le lot dont la superficie est supérieure à 10 000 m² : l’avis des domaines en date du 27 mai 2024, fixe la valeur à 18€ HT/m² (assortie d’une marge d’appréciation de 10%).

Cette différence s’explique par un abattement lié à la superficie importante du terrain qui nécessite des aménagements conséquents notamment au regard des mesures environnementales.

Au vu de ces retours, il est proposé de fixer les prix des terrains comme suit : - Lots d’une superficie inférieure à 8 000 m² : 27€ HT/m²

- Lot d’une superficie supérieure à 10 000m² : 16.20 € HT/m².

L’abattement de 10% est appliqué au regard de l’activité projetée à savoir une plateforme logistique à destination des industries de premier rang du territoire (aéronautique, agroalimentaire).

DEBAT :

P. BAHOUM explique représenter un collectif de personne favorable au développement économique lorsque cela profite au plus grand nombre. Son intervention concerne également les trois prochaines délibérations. À la vue de la consommation d’espaces ces dernières années, (200 hectares pour la CCHB et un gain d’habitants de 6), on peut s’interroger sur un système de développement économique qui repose encore trop souvent pour le collectif sur la consommation d’espaces. Les parcelles concernent des terres agricoles, le collectif émet donc des réserves et souhaitent que la consommation des espaces y compris agricoles soit toujours un élément de réflexion. Pour autant, il s’agit quand même du développement local d’une entreprise à taille humaine. La préservation des espaces est un objectif urgent notamment ceux qui permettent l’infiltration des eaux pluviales.

M. OXIBAR précise que dans le dossier d’extension de la zone et par rapport au tryptique « éviter, réduire, compenser », l’OFB préconise le volet compenser : par deux hectares appartenant à la CCHB situés derrière l’entreprise PCC + ZNIEFF à proximité.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, par 63 voix pour et 1 abstention/nul/blanc/non-participation (P. BAHOUM),

- APPROUVE le prix de vente des terrains à 16.2 €HT/m² et 27€ HT/m² suivant les modalités ci-dessus,

- ADOPTE le présent rapport.

RAPPORT N° 240627-04-DEV

VENTE D’UN TERRAIN AU PARC D’ACTIVITES DES TEMBOUS A OGEU-LES-BAINS12

M. OXIBAR explique que Stéphane ABADIE, dirigeant de l’EURL Transports Abadie JC, dont le siège social de l’entreprise est situé à OGEU LES BAINS, a fait part à la communauté de communes de son projet de création d’une plateforme logistique à la demande d’industriels de premier rang du territoire.

Pour se faire, il souhaite acquérir un terrain sur la nouvelle extension du Parc d’Activités des Tembous (située 22 avenue de Pau).

Après avis du service local des domaines (DDFIP) en date du 27 mai 2024 et vu la délibération du conseil communautaire du 27 juin, qui fixe la valeur à 16.20€ HT/m², il est proposé de vendre à ce prix une partie de la parcelle D 2350, d’une surface d’environ 14 000 m² (avant découpage par le géomètre).

La vente représente un montant d’environ 226 800 € HT, TVA sur marge d’un taux maximum de 20% en sus.

Il est précisé que le montant final de la vente et de la TVA seront connus après arpentage du terrain.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, par 63 voix pour et 1 abstention/nul/blanc/non-participation (P. BAHOUM),

- AUTORISE le Président à vendre à la Stéphane ABADIE, ou à toute société dont il serait le représentant, une parcelle de l’extension du Parc d’Activités des Tembous, représentant une superficie d’environ 14 000 m², au prix de 16.20 € HT le m²,

- AUTORISE le Président à signer les actes authentiques correspondants,

- ADOPTE le présent rapport.

RAPPORT N° 240627-05-DEV-

CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS

P. GARROTE explique que la Communauté de Communes du Haut-Béarn est sollicitée par la société ENEDIS pour établir une convention de servitude, à leur profit, sur les parcelles D 2349 et D 2350, dans le cadre la desserte électrique nécessaire à l’extension du Parc d’Activités des Tembous.

Cette convention concerne :

- L’occupation d’une surface de 20 m² pour l’installation d’un poste source (transformateur électrique)

- Le passage des canalisations électriques moyenne et basse tension pour assurer l’alimentation du poste source et la distribution des lots.

Ces travaux sont prévus au BP 2024 (Budget Annexe des Tembous).

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, par 62 voix pour et 2 abstentions/nuls/blancs/non-participations (A. BERNOS et P. BAHOUM),

- AUTORISE Président à signer la convention de servitude avec ENEDIS,

- ADOPTE le présent rapport.13

PÔLE TOURISTIQUE

RAPPORT N° 240627-06-TOU-

ESPACE SOMPORT : TARIFS 2024 POUR LE RESTAURANT ET LES ACTIVITES

L. ALTHAPE expose :

Vu la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et notamment son titre IV,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIVOM du Canton d’ACCOUS, en date du 10 octobre 1987 créant la Régie d’Exploitation du Somport,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 décembre 1994 autorisant la création de la Communauté de Communes de la Vallée d’Aspe, au 1er janvier 1995, continuité du SIVOM d’ACCOUS,

Vu l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant création de la Communauté de Communes du Pays d’Oloron et des Vallées du Haut Béarn issue de la fusion des Communautés de Communes des vallées d’Aspe et de Barétous, de Josbaig et du Piémont Oloronais,

Vu l’arrêté préfectoral du 18 août 2017 portant changement de dénomination de la Communauté de Communes du Pays d’Oloron et des Vallées du Haut Béarn, qui devient Communauté de Communes du Haut-Béarn,

Compte tenu de l’ouverture annuelle de l’Espace Somport, il convient de fixer les tarifs pour les produits vendus au restaurant et pour les activités.

Produits restaurant

PRODUITS TARIFS (TTC) 2024

BOISSONS CHAUDES

Café (solo) 1,20 € Café double 2,40 € Café noisette (cortado) 1,40 € Café moyen au lait (café con leche) 1,60 € Lait (tasse moyenne) 1,50 € Café allongé (americano) 1,50 € Chocolat 2,00 € Thé et Tisane 2,50 € Supplément glaçons 0,20 € Cappuccino 3,00 € Café liégeois 3,50 € Café (lait concentré) 1,80 € BOISSONS FRAICHES

Boissons boîte 33cl (coca-cola, Fuzetea, Fanta…) 2,50 € Grande eau 2,50 € Petite eau 1,60 € Bière pression 0,25cl 2,60 € Bière pression 0,50cl 5,00 € Bière en boîte 33cl 3,00 € Jus de fruits 3,00 € Sirop (menthe, grenadine…) 1,80 € Bouteille cidre de pommes France 75cl 8,00 €14

PRODUITS TARIFS (TTC) 2024

Verre de cidre 25cl (Bolée) 3,00 € 1 litre Sangria 10,00 € verre de sangria 2,00 € Limonade 75cl (gaseosa) 2,50 € 1/4 Vin 0,25cl 3,00 € Bouteille de vin 75cl (rouge, rosé, blanc) 10,00 € Bouteille de vin supérieur 75cl (rouge, rosé, blanc) 13,00 € ENTREES ET RATIONS

Assiette de crudités 5,00 € Assiette de charcuterie 5,00 € Quiche 4,00 € Croquemonsieur 4,00 € Beurre Portion 1,00 € Anchois au vinaigre (10 filets) 7,00 € Omelette de pommes de terre (1 part) 3,00 € Salade russe (ration) 6,00 € Salade, tomates, thon, œuf 7,50 € Salade de tomates 5,00 € Salade de riz ou pâtes 7,50 € Salade de viande de bœuf séché et fromage de

chèvre 12,50 € Millefeuille de tomates avec ventrêche de thon et

anchois 9,80 € Calamars grillés à l'ail et au persil (ration de 6 u) 8,00 € Croquettes (ration de 6 u.) 8,00 € Croquettes (1 u.) 1,50 € Pommes de terre " bravas" (ration) 4,50 € Boulettes (ration de 5 u.) 6,00 € Plateau de charcuterie 12,00 € Plateau de jambon ibérique et fromage fermier

accompagné de pain toasté à la tomate 14,50 € SANDWICHS FROIDS

Jambon blanc 4,00 € Jambon du pays 5,00 € Salade, tomates, thon, œuf 4,00 € Fromage de Pays 5,00 € SANDWICHS CHAUDS

Lomo 5,50 € Steak haché 5,50 € Ventrêche 5,50 € Omelette de pommes de terre 5,50 € Saucisses 5,50 € Supplément fromage 1,00 € PLATS CUISINES

N° 1- Salade, steak, frites 8,00 € N° 2- Salade, ventrêche, frites, œuf 8,00 € N° 3- Salade, tomates, piments, calamars 8,00 € N° 4- Salade, saucisse, frites 8,00 € N° 5- Salade, tomates, lomo, piments, frites 8,00 € N° 6 - Plat cuisiné divers 8,00 € N° 7- Plat cuisiné divers 9,50 € N° 8 - Plat cuisiné divers 11,00 €15

PRODUITS TARIFS (TTC) 2024

N° 9 - Plat cuisiné divers 12,00 € N° 10 - Plat cuisiné divers 14,00 € N° 11 - Plat cuisiné divers 16,00 € N° 12 - Plat cuisiné divers 18,00 € N° 13 - Plat cuisiné divers 20,00 € N° 14 - Plat cuisiné divers 22,00 € Paella (ration/ personne) 10,00 € Paella aux fruits de mer (ration/ personne) 12,00 € Riz noir à l'encre de seiche et lotte 10,50 € Riz montagnard 10,50 € Risotto de cèpes avec tuile de parmesan 9,00 € Pommes de terre, œufs frits, chorizo ou calamars

(œuf frit)

8,50 €

Epaule d'agneau au four avec ses pommes de terre 14,50 € Confit de canard aux pommes 12,00 € Morue confite à la crème d'ail 9,00 € Suprême de merlu à la pomme verte 9,00 € Côtes d'agneau grillées (5 u.) 14,50 € Miettes de pain aux œufs et saucisses (Migas

berger)

8,00 €

Pâtes avec sauce 6,50 € Panier pique-nique (petite poche de chips, sandwich

froid, petite eau, compote)

11,00 €

Plat enfant 6,50 €

Barquette de frites 3,00 € Ration de pain 1,00 € Bouillon tasse (Caldo) 3,50 € Soupe 4,00 € MENUS

Menu du jour personnel station (1 plat + 1 dessert) 8,00 € Menu spécial chauffeur (entrée+plat+café ou

plat+dessert+café)

12,00 €

Menu 1 (Entrée + Plat ou Plat + Dessert) 13,00 € Menu 2 (Entrée + plat + dessert) 15,00 € Menu 3 (Entrée + plat + dessert + 1 verre de vin) 17,00 € Menu Spécial 1 21,00 € Menu Spécial 2 24,50 € Menu Spécial 3 26,50 € Menu Spécial 4 28,50 € Menu Spécial complet 35 €

Menu Enfant groupe 9,50 € DESSERTS

Gâteau basque (la part) 3,00 €16

PRODUITS TARIFS (TTC) 2024

Tarte au fromage

(la part)

4,50 €

Tarte aux fruits (la

part)

4,00 €

Tarte maison

entière

15,00 €

Riz au lait 3,50 €

Mousse au chocolat 4,00 €

Pudding aux fruits 4,00 €

Fruit au sirop 3,00 €

Flan 3,50 €

Assiette de fromages 5,00 € Yaourt nature 1,20€

Yaourt aux fruits 1,50 €

Fruits (2) 2,50 € Croissant 1,30 €

Chocolatine 1,50 €

Pain aux raisins 1,50 € Crêpe sucre 3,50 € Crêpe chocolat 4,50 € Crêpe sucre et confiture 4,00 € Glace 1 2,00 € Glace 2 2,50 € Glace 3 3,00 € Supplément chantilly 0.50 € FORMULE PETIT-DEJEUNER

1 viennoiserie + boisson chaude 3,50 € 1 portion Omelette + boisson chaude 5,00 € 1 sandwich + boisson chaude 7,00 €

Produits activités

Location salle d’activités/séminaire - forfait 3h 50,00 € Location espace de restauration avec matériel 450 €

Location salle de pique-nique 280 €

Loyer local école de ski 3 000 € Accès Espace bien-être (1 personne) 30,00 € Accès Espace bien-être 2 à 4 pers / prix par pers 17,00 € Accès Espace bien-être 5 à 6 pers / prix par pers 15,00 € Accès Espace bien-être offre commerciale 2 à 4 pers

/ prix par pers 15,50 € Accès Espace bien-être offre commerciale 5 à 6 pers

/ prix par pers 13,50 € JEU ESCAPE GAME 1 personne 4,00 € KIT D’OBSERVATION avec 2 livrets pédagogiques

et balade connectée 15,00 € LIVRET PEDAGOGIQUE COMPLEMENTAIRE 4,50 € TROTINETTES Adultes – 30 mn 12,00 € TROTINETTES Adultes – 1h 20,00 € TROTINETTES Enfants (10/15 ans)

– 30 mn 10,00 €17

TROTINETTES Enfants – 1h 15,00 € TROTINETTES FAMILLES (2 ad + 2 enf) - 30 mn 40,00 € TROTINETTES FAMILLES (2 ad + 2 enf) – 1h 60,00 € VTT ELECTRIQUE – 1h 15,00 € VTT ELECTRIQUE – 2h 25,00 € KART A PEDALES (enfant) – 15 mn 5,00 € CARABINE LASER 30 mm 2,50 € ANIMATION THEMATIQUE 1 5,00 € ANIMATION THEMATIQUE 2 7,00 € ANIMATION THEMATIQUE 3 10,00 € BALADE A CALECHE/PONEY pack famille (2ad+2

enf -13ans) 50 €

BALADE A CALECHE/PONEY (par personne) 15 €

BALADE A CALECHE/PONEY enfant - de 3 ans Gratuit Casquette Somport 19,50 € Polo Somport 27 €

Prestataire journée (chevaux poney) 50 €

Prestataire journée (chevaux poney) 60 €

Prestataire journée (chevaux poney) 80 €

DEBAT :

S. BOURI demande s’il y a des évolutions.

L. ALTHAPE explique que non.

P. BAHOUM déplore le fait que certaines boissons alcooliques puissent être moins chères que d’autres boissons non alcoolisées. L’offre est diversifiée et le choix est là mais la proposition de morue, anchois et thon ne semble pas adaptée : la moitié des stocks halieutiques français sont pêchés de façon relativement renouvelable, l’autre moitié ne l’est pas. Il n’est pas certain qu’une partie de ces poissons ne proviendrait pas de zones halieutiques et le fil conducteur est de favoriser l’économie locale par exemple en favorisant la consommation de la truite. L. ALTHAPE explique qu’il s’agit aussi de satisfaire la clientèle espagnole très présente à l’Espace Somport mais qu’une réflexion peut être faite sur la truite.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, par 63 voix pour et 1 abstention/nul/blanc/non-participation (P. BAHOUM),

- FIXE les tarifs des produits du restaurant et des activités, tels que ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer les conventions de location de la salle de séminaire, l’espace restauration et la salle de pique-nique,

- AUTORISE le Président à signer des conventions de partenariat avec des structures privées ou publiques afin d’assurer et de développer l’activité de l’Espace du Somport,

- AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents à ces conventions,

- S’ENGAGE à ce que les recettes engendrées par ce service soient totalement destinées au renouvellement du stock, à l’entretien des pistes, des diverses installations et aux actions de promotion des activités. L’application de cette clause pourra être contrôlée auprès de la Régie Intercommunale par les Maires d’Urdos et de Cette-Eygun.

- ADOPTE le présent rapport.18

PÔLE CULTURE ET RAYONNEMENT DU TERRITOIRE

CULTURE

RAPPORT 240627-07-CULT

FORT DU PORTALET MISE EN SECURITE DES CHEMINEMENTS

C. CABON explique que le Fort du Portalet est un ouvrage d’art classé au titre des monuments historiques, s’inscrivant dans un site naturel remarquable.

En termes d’intérêt touristique, le site du Fort du Portalet constitue un axe majeur de la stratégie intercommunale de développement touristique, reconnu en tant que tel par le conseil régional et le conseil départemental.

Il a vocation à être positionné comme un site emblématique de visite, sous condition d’aménagements de sécurité sur les cheminements intérieurs.

Il est aussi important de rappeler que le cheminement extérieur du Fort du Portalet est le GR 653 ; il constitue aujourd’hui l’unique accès à l’édifice, via les deux passerelles édifiées par le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, le reliant au sud au pont d’Urdos, au niveau de l’intersection avec le parking dit du Baralet, et au nord au lieu-dit Passette à Etsaut.

Les interventions de sécurisation nous obligent en tant que propriétaire, à la réalisation des travaux ci-définis.

En décembre 2020, la CCHB a été alertée d’un désordre survenu au niveau du 1er virage du chemin d’accès menant au Fort du Portalet. Une portion de mur, à proximité immédiate de la passerelle du Sescoué récemment créée par le conseil départemental des P-A, s’est écroulée. La même année, la dévégétalisation des parois situées au niveau d’un chemin de ronde, a révélé le détachement de masses rocheuses menaçant la terrasse inférieure du Fort. Sur ce volet, la présence d’autres masses rocheuses dans le même état a été constatée.

Les années 2021 et 2022 ont été consacrées :

- aux expertises d’assurance, à la réalisation d’un diagnostic géotechnique pour l’ensemble du linéaire des murs de soutènement, qui nous ont informés d’autres menaces, - à la mise en œuvre d’une stratégie budgétaire au regard de l’ensemble des travaux prévus et à prévoir sur le pont d’enfer et le Fort.

- à l’inspection de la commission de sécurité qui nous a autorisée, avec la réouverture du site aux visites en 2022, à la reprise de l’exploitation touristique sous réserve d’aménagements préalables temporaires et selon des conditions strictes d’encadrement.

Ainsi une mission d’étude-maîtrise d’œuvre a été sollicitée. Un plan d’intervention a alors été défini par Géolithe, ANTEA Group, Thouin Architecture (MH). Ces éléments figurent dans un rapport de novembre 2023.

Objectif des travaux à réaliser

Afin de garantir au mieux la sécurité des visiteurs, mais aussi de maintenir le site en bon état, il s’agit de sécuriser l’accès au Fort avec :

- La reconstruction de la partie du mur écroulé, le confortement d’un mur de soutènement à l’endroit ciblé par le diagnostic géotechnique ;

- Le traitement de masses rocheuses menaçant de se détacher du bloc rocheux ; - Le remplacement d’un ensemble de garde-corps et le traitement des sorties de canons contre les chutes (mise aux normes) ;

- La définition d’un plan de dévégétalisation – entretien.19

Calendrier

Le calendrier d’exécution de l’opération établi à ce jour tient compte du délai d’instruction de la demande d’autorisation de travaux auprès du service de la Conservation régionale des monuments historiques et de la Commission des sites.

Ce plan de travaux visera l’objectif de réception des travaux avant l’été 2025, 1ère saison où l’exploitation du site et l’accès à la Voie d’Arles se feront via les passerelles désormais ouvertes au public au départ de Passette (Etsaut) et de la gare d’Urdos.

La durée des travaux est estimée à 6 mois.

Coût prévisionnel

Cette nouvelle phase de travaux est estimée à 594 400,00 € HT soit 713 280,00 € TTC.

HT TTC

TRAVAUX 555 000,00 € 666 000,00 €

Restauration des murs 1 (mur poids) et 3

(contreforts) 320 000,00 € 384 000,00 €

Remplacement des garde-corps 175 000,00 € 210 000,00 €

Traitement des sorties des canons 25 000,00 € 30 000,00 €

Traitement des masses rocheuses 35 000,00 € 42 000,00 €

MAITRISE D’OEUVRE 39 400,00 € 47 280,00 €

TOTAL 594 400,00 € 713 280,00 €

Plan de financement inscrit au BP 2024

DRAC 237 760,00 € 40%

DSIL 237 760,00 € 40%

CCHB 118 880,00 € 20%

TOTAL 594 400,00 € 100,00%

DEBAT :

J-L. ESTOURNES précise qu’il ne s’agit pas d’un budget nouveau ou d’une nouvelle opération. Cela figure dans le PPI.

B. AURISSET explique que ce mur en question est tombé suite aux travaux de la passerelle réalisés par le Département que la CCHB avait sollicité pour obtenir des aides, sans succès. Il demande à nouveau à quel moment un courrier sera envoyé au président du Pays de Béarn pour lui offrir ce site du Fort du Portalet qui coûte beaucoup trop cher à la CCHB. R. VILLALBA évoque le lieu de mémoire du Camps de Gurs. Après beaucoup de combats, le choix de l’architecte est en passe d’être fait. Malheureusement, vu le résultat des élections législatives au premier tour, il y a beaucoup de craintes que ce projet soit abandonné si certains arrivent au pouvoir en France. Il demande aux élus de la CCHB si le Camp de Gurs peut avoir le soutien de la CCHB. Les jeunes générations ne connaissent que trop peu l’histoire de notre pays et ce qui s’est passé il y a 80 ans.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- APPROUVE le projet global pour un montant total prévisionnel de 594 400,00 € HT soit 713 280,00 € TTC,

- SOLLICITE les services de l’Etat au titre de la DRAC Nouvelle Aquitaine et de la DSIL,20

- AUTORISE le Président à mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires pour permettre l’aboutissement du projet,

- AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet,

- ADOPTE le présent rapport.

PÔLE SERVICES TECHNIQUES ET EQUIPEMENTS A VOCATION INTERCOMMUNALE

RAPPORT N° 240627-08-SET

PISCINES INTERCOMMUNALES DU HAUT-BÉARN (BARÉTOUS ET OLORON) : MODIFICATION DES MODALITÉS DE MISE A DISPOSITION DES BASSINS ET TARIFS

L. BENOIT expose :

Par délibération du 10 avril dernier, le conseil communautaire a adopté une nouvelle grille tarifaire pour les entrées « Publics », « Groupes encadrés » et « Leçons », tout en précisant que l’évolution des modalités de mise à disposition des bassins auprès des associations et autres organismes était à l’étude.

Ainsi, le groupe de travail des élus mobilisés sur cette question a mis en exergue les limites du modèle existant et propose aujourd’hui de nouvelles conditions afin de rétablir l’équité de traitement entre les différents bénéficiaires, et d’améliorer l’offre de services en permettant le partage des bassins entre divers usages.

Les propositions sont les suivantes :

- Fixer un tarif de 5 euros /15 minutes /ligne d’eau avec une durée minimale de réservation de 45 minutes, à toutes entités autres que les établissements scolaires. Cela représenterait un coût de 60 € pour un créneau de 45 minutes de mise à disposition entière du bassin intérieur d’Oloron, au lieu de 45 € le créneau actuellement (tout en restant dans la frange basse des tarifs appliqués à cet effet et au niveau départemental).

- Appliquer ce nouveau tarif au démarrage de la nouvelle saison scolaire (en septembre 2024), tout en précisant que les conventions de mise à disposition de bassin en vigueur resteront valables jusqu’à leur terme. Dans ce cas, les nouvelles mesures s’appliqueront au renouvellement de convention.

- Préciser que ce tarif ne s’appliquera pas pour la mise à disposition particulière du bassin de Lanne-en-Barétous aux maîtres-nageurs saisonniers, dont ils disposent pour leur activité libérale. Les conditions spécifiques de cette mise à disposition resteront décidées chaque année par une délibération préalable à la saison estivale.

- Ne pas facturer le coût pour les associations œuvrant pour l’apprentissage de la natation et le savoir-nager, dans la limite d’une durée annuelle de mise à disposition des bassins de 10 mois, et valoriser le montant correspondant dans la convention de partenariat avec la CCHB.

- Réorganiser les plannings associatifs en limitant les créneaux à 45 minutes afin de pouvoir intégrer de nouvelles associations.21

A ce jour, nous avons enregistré une nouvelle demande de créneau, celle d’Apnevasion (association d’apnée).

- Conserver la gratuité pour les établissements scolaires du primaire au regard de l’objectif fondamental visé, de permettre à chaque élève d’apprivoiser l’eau pour ainsi limiter les noyades.

- Poursuivre la facturation de tous les collèges et lycées, publics ou privés, sur la base des montants proposés par le Département pour les collèges publics.

Actuellement, le coût serait donc de 30 € / heure à la piscine d’Oloron et 23 € / heure à la piscine de Lanne.

En ce qui concerne les entrées « Publics », il est proposé d’ajouter de nouveaux tarifs qui permettent de réduire le coût pour les usagers réguliers des piscines intercommunales. Il s’agit de prévoir une carte saison annuelle nominative, valable indifféremment à l’entrée de chacune des piscines intercommunales, du premier au dernier jour des vacances scolaires d’été (soit grossièrement pour les mois de juillet et août).

Tarifs publics proposés (en complément de ceux votés par délibération n°240410-40-SET du 10/04/2024) :

- Carte saison en tarif plein …………………………………………………………..... 70 € - Carte saison en tarif réduit (moins de 14 ans, plus de 65 ans et étudiant) …….. 40 € Les cartes saison ne donneraient pas accès aux soirées spéciales DJ / Disco-piscine qui font l’objet d’une tarification particulière.

Ces tarifs entreraient en vigueur dès la saison estivale 2024.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- APPROUVE l’ensemble des propositions susmentionnées,

- AUTORISE le Président à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles modalités et nouveaux tarifs de mise à disposition, partielle ou totale, des bassins des piscines intercommunales, dont en particulier à signer les conventions afférentes,

- ADOPTE le présent rapport.

RAPPORT N° 240627-09-SET

MODALITÉS PARTICULIÈRES DE PAIEMENT DES DROITS D’ENTRÉE DANS LES PISCINES INTERCOMMUNALES

L. BENOIT explique que la Communauté de Communes du Haut-Béarn (CCHB) est sollicitée par divers organismes pour mettre en place des modalités particulières de paiement des droits d’entrée dans nos piscines (à Oloron Sainte-Marie et à Lanne-en-Barétous), comme cela a été fait pour le Centre Communal d’Action Sociale d’Oloron suite à la délibération du conseil communautaire en date du 23 mai 2024.

Il s’agit pour les entités demandeuses de pouvoir faire bénéficier leurs adhérents / membres de sa prise en charge partielle ou totale du tarif d’entrée en vigueur.

Ainsi, par exemple, le comité d'action sociale du personnel territorial du Haut Béarn (C.A.S.) souhaite prendre en charge 1 € de toute entrée de ses adhérents.22

Il est proposé de répondre favorablement à ce type de demande par le biais d’une convention spécifique à chaque entité. Elle fixera dans chaque cas, la part ou le montant du tarif en vigueur pris en charge par l’organisme, les modalités de versement à la C.C.H.B. de cette aide aux adhérents / membres, ainsi que les conditions de prise en compte à l’entrée des piscines intercommunales.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- ACCEPTE de mettre en place des modalités particulières de paiement des droits d’entrée dans nos piscines telles que susmentionnées,

- AUTORISE le Président à signer avec tout organisme qui en ferait la demande, et à mettre en œuvre, toute convention inhérente à la prise en charge, partielle ou totale, par cet organisme, des droits d’entrée dans les piscines intercommunales,

- ADOPTE le présent rapport.

RAPPORT N°240627-10-SET

ATTRIBUTION DU MARCHÉ D’ACQUISITION D’EQUIPEMENTS DE COLLECTE POUR LES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

P. CASABONNE expose :

Dans le cadre du plan d’actions qui a été approuvé par délibération du 3 novembre 2022 en vue d’optimiser le Service Public de Prévention et Gestion des Déchets Ménagers (SPPGDM – SICTOM), de nouveaux marchés ont été lancés pour l’acquisition de matériels de collecte des déchets ménagers et assimilés.

Le présent marché est passé sous la forme d’une procédure d’Appel d’Offres Ouvert prévue aux articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique.

La durée d’exécution du marché est d'un an, à compter de la date de notification du présent accord-cadre. Par la suite, il pourra être reconduit de manière tacite 3 fois pour une période d'une année à chaque fois.

Date de publication de l’avis d’appel à concurrence dans les journaux d’annonces légales Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP) et Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) : le 12/04/2024 (avis f774ab708f95475c8d9afd0c2479147d-01 envoyé le 10/042024).

15 téléchargements du Dossier de Consultation des Entreprises ont été réalisés.

La date de remise des candidatures était fixée au 17 mai 2024 à 12h00.

Le nombre de candidatures reçues est de 4.

Les prestations relatives à cet appel d'offres se décomposent en 3 lots :

- Lot 1 : Acquisition de véhicules de collecte des déchets ménagers par apport volontaire, automatique ou semi-automatique et prestations diverses

- Lot 2 : Acquisition de bennes à ordures ménagères de 12 tonnes (porteur + caisson compacteur)

- Lot 3 : Acquisition de benne à ordures ménagères de 3,5 tonnes (porteur + caisson compacteur).23

L’analyse des offres s’est effectuée eu égard aux critères de jugement des offres prévus au règlement de consultation, à savoir :

Sur 100 points :

1. Prix des prestations : 40 points

2. Valeur technique : 60 points

Sous-critère 1 : Qualité des véhicules, compacteurs et équipements : 30 points SSC1.1 : Fonctionnalité et performances des véhicules et équipements : 20 points SSC1.2 : Ergonomie et facilité d’utilisation des véhicules, équipements et de leurs options : 8 points

SSC1.3 : Dispositif de sécurisation de la collecte : 2 points

Sous-critère 2 : Qualité et étendu de la maintenance et du service après-vente : 10 points.

Sous-critère 3 : Valeur environnementale du matériel roulant : 5 points Sous-critère 4 : Délais de livraison : 15 points

Sur les conclusions de la Commission d’Appel d’Offres, en sa séance du 6 juin 2024, il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à signer le marché avec :

Lot(s) Libellé Attributaire / Montant

Lot n°01

Acquisition de véhicules de collecte des

déchets ménagers par apport volontaire,

automatique ou semi-automatique et

prestations diverses

ESA / 900 000€ HT

maximum par an

Lot n°02 Acquisition de bennes à ordures ménagères de 12 tonnes (porteur + caisson compacteur) FAUN Environnement /

400 000€ HT maximum

par an

Lot n°03 Acquisition de benne à ordures ménagères de 3,5 tonnes (porteur + caisson compacteur). PB Environnement /

150 000€ HT maximum

par an

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, par 62 voix pour, par 1 voix contre (A. QUINTANA) et 1 abstention/nul/blanc/non-participation (R. VILLALBA),

- AUTORISE le Président à signer les pièces du marché correspondant y compris les avenants et tous les documents s’y rapportant,

- DIT que la dépense d’investissement en résultant, sera imputée sur les crédits inscrits et à inscrire, au budget annexe du SICTOM,

- ADOPTE le présent rapport.24

PÔLE RESSOURCES ET MOYENS

ADMINISTRATION GENERALE

RAPPORT N° 240627-11-ADM-

DESIGNATION D’UN REPRESENTANT TITULAIRE AU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DU GAVE DE PAU

P. MAUNAS explique qu’il convient de modifier la représentation de la communauté de communes au Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau.

Suite à la démission de Henri HONDET de son mandat de conseiller municipal de Lasseube, il s’agit de procéder à son remplacement en désignant un nouveau délégué titulaire par un nouvel entrant au Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- DESIGNE Jimmy MERCIER en qualité de délégué titulaire au Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau.

- ADOPTE le présent rapport.

RESSOURCES HUMAINES / ORGANISATION DES SERVICES

RAPPORT N°240627-12-PER

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

J-L. ESTOURNES expose :

1. POLE DEVELOPPEMENT SOCIAL : DIRECTION

Dans le cadre d’un prochain départ à la retraite, il est prévu de lancer le recrutement d’un.e Responsable du pôle Développement social et cohésion sociale. Le poste actuellement occupé est un poste d’Attaché territorial (filière administrative) à hauteur de 35 heures par semaine et afin de pouvoir avoir un large éventail de candidatures, il est proposé d’ouvrir ce recrutement à la filière sanitaire et sociale dans la catégorie A et ainsi de :

- CRÉER un poste d’Assistant territorial socio-éducatif, à hauteur de 35h/semaine (1ETP),

- CRÉER un poste de Conseiller territorial socio-éducatif, à hauteur de 35h/semaine (1ETP),

Il est à noter qu’à l’issue du processus de recrutement, seul un des trois postes (entre Attaché, Assistant socio-éducatif et Conseiller socio-éducatif demeurera dans le tableau des effectifs

2. POLE RESSOURCES ET MOYENS : SERVICE COMMUN INFORMATIQUE

Le projet de mise en place d’un service commun informatique (notamment détaillé dans une convention qui fait l’objet d’une autre délibération infra) prévoit le transfert du personnel de la ville d’Oloron à la CCHB. Cela concerne un agent occupant actuellement un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, à temps complet. Cet agent fera l’objet d’un « transfert de plein droit » (cf. l’alinéa 4 de l’article L5211-4 du CGCT). Aussi, il est nécessaire de :25

- CRÉER un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, à hauteur de 35h/semaine (1ETP)

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023 de la Communauté de Communes du Haut-Béarn.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- CRÉE un poste d’Assistant territorial socio-éducatif, à hauteur de 35h/semaine (1ETP),

- CRÉE un poste de Conseiller territorial socio-éducatif, à hauteur de 35h/semaine (1ETP),

- CRÉE un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, à hauteur de 35h/semaine (1ETP)

- ADOPTE le présent rapport.

RAPPORT N° 240627-13-PER-

MISE EN PLACE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT

J-L. ESTOURNES expose :

Les agents territoriaux et les collaborateurs occasionnels d’une collectivité territoriale peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.

La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.

Une délibération du conseil communautaire du Piémont Oloronais datée du 11 octobre 2007 prévoyait déjà un certain nombre d’indemnisation des frais de déplacement mais qu’il y a lieu d’actualiser au vu des évolutions règlementaires.

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’Arrêté du 3 juillet 2006 relatif aux taux des indemnités journalières de mission ;

Vu le Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

Vu le Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés dans l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-753 du 19 juin 1991 ;

Vu l’Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat ;26

Vu l’Arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat ;

Vu l’Arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils ;

Vu l’Arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de stage prévues à l’article 3-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat

Vu l’Arrêté du 3 juillet 2006 modifié stipulant à l’article 3-2 la possibilité de consentir à des avances sur le paiement des frais pour les agents qui en font la demande.

Suite à l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 05 juin 2024 ;

Il est proposé à l’assemblée de se prononcer sur les points suivants : ▪ La définition de la notion de commune,

▪ Le remboursement des frais de transport de personnes lors de déplacements temporaires,

▪ Les taux de remboursement des frais de repas et des frais d’hébergement, ▪ Les taux de remboursement de l’indemnité de stage,

▪ La prise en charge des trajets domicile-lieu de travail,

▪ La prise en charge des frais de déplacements pour les agents présentant un concours, une sélection ou un examen professionnel,

▪ La prise en charge de frais de transport du corps d’un agent décédé.

1 - LA NOTION DE COMMUNE

La réglementation définit comme constituant une seule et même commune « la commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs ». Pour les établissements publics on retient la commune siège de l'établissement et les communes limitrophes.

Il convient de déterminer si cette définition est conforme à la réalité de la collectivité ou s’il convient de redéfinir cette notion avec restriction afin de prendre en compte l’intérêt du service ou des situations particulières.

Considérant le territoire d’intervention de la CCHB et l’intérêt du service, il est proposé de retenir une définition plus étroite : constitue une commune le territoire de la seule commune sur laquelle est implanté le lieu de travail de l'agent.

2 - LES FRAIS DE TRANSPORT DE PERSONNES LORS DE DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES

Les déplacements effectués par les agents à l'extérieur du territoire de la commune de résidence familiale et administrative dans le cadre de leurs fonctions peuvent donner lieu à remboursement.

Le service qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement.

L’autorité territoriale peut autoriser les agents, dès lors que l’intérêt du service le justifie, à utiliser leur véhicule terrestre à moteur.EE

|

27

La réglementation prévoit que l’agent est alors indemnisé :

▪ Soit sur la base du tarif de transport public le moins onéreux,

▪ Soit sur la base d'indemnités kilométriques selon les tarifs en vigueur.

Il est proposé de retenir un remboursement des frais de déplacement sur la base d’indemnités kilométriques selon les tarifs en vigueur.

En l’absence de transports publics adéquats, le remboursement ne peut avoir lieu que sur la base des indemnités kilométriques.

Il est proposé également de prendre en charge les frais annexes liés au transport de personnes : frais de péages d’autoroute et d’utilisation de parcs de stationnement. Le remboursement de ces différents frais sera réalisé aux frais réels et sous condition de justificatifs.

3 - LES TAUX DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS ET DES FRAIS D'HEBERGEMENT (mission et tournée)

Les taux forfaitaires de prise en charge des frais de repas et des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté ministériel du 3 juillet 2006.

Cet arrêté prévoit à ce jour :

− Une indemnité forfaitaire de 20 € par repas,

− Un taux maximal de remboursement des frais d'hébergement de 90 € par nuit, 120 € par nuit dans les communes dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants et les communes de la métropole du Grand Paris, 140 € par nuit dans la commune de Paris, − 150 € dans tous les cas pour les agents reconnus travailleurs handicapés et à mobilité réduite : ce tarif n'est pas modulable.

Ces tarifs ne peuvent pas être modulés et les revalorisations de tarifs devront être appliquées, à chaque modification fixée par arrêté ministériel (ou autre).

L'assemblée délibérante peut prévoir la prise en charge des frais de repas effectivement engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur, dans la limite du taux défini ci-dessus.

Il est proposé :

▪ De retenir le principe d’une indemnité forfaitaire pour les frais de repas, fixée par arrêté ministériel ;

▪ De retenir le principe du remboursement des frais d’hébergement à hauteur des forfaits fixés

par l’arrêté ministériel ;

▪ De ne pas verser d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri ou logé

gratuitement.

L'assemblée délibérante peut être amenée à déroger à ces taux forfaitaires pour tenir compte de l'intérêt du service ou de situations particulières. Cette dérogation doit revêtir un caractère exceptionnel, ponctuel et ne peut concerner qu’une durée limitée dans le temps. Une délibération sera nécessaire pour chaque dérogation.

Il est également proposé de délibérer spécifiquement pour tout déplacement outre-mer ou à l'étranger (déplacements qui demeurent exceptionnels) afin de déterminer au cas par cas les modalités de prise en charge des frais de transport et de mission ou de tournée.

4 - LES TAUX DE REMBOURSEMENT POUR LES FORMATIONS

1 – Indemnité de stageÀ

EE

28

Les actions favorisant l’intégration dans la fonction publique territoriale dispensées aux agents de toutes catégories ainsi que les formations de perfectionnement dispensées en cours de carrière à la demande de l’employeur ou de l’agent donnent lieu au versement d’une indemnité de stage.

Il est proposé :

- d’adopter les taux fixés par la réglementation et les revalorisations décidées par arrêté ministériel. - pour les formations du CNFPT : un complément des frais liés à l’hébergement, des frais liés au transport de personnes (frais kilométriques, frais de péages d’autoroute et d’utilisation de parcs de stationnement) est versé, sur présentation de justificatifs, pour toute période de formation, dans la limite des modalités décrites au point 3 (les taux de remboursement des frais de repas et des frais d’hébergement).

- pour tous les autres organismes de formation : cf. les modalités décrites au point 2 (les frais de transport de personnes lors de déplacements temporaires) et au point 3 (les taux de remboursement des frais de repas et des frais d’hébergement).

2 – Indemnité de mission

L’agent territorial peut bénéficier d’une indemnité de mission s’il suit : - Des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité ;

- Des actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.

Il est proposé :

- que les frais de transport soient pris en charge selon les modalités décrites au point 2 (les frais de transport de personnes lors de déplacements temporaires)

- que l'indemnité de mission soit versée dans les conditions prévues au point 3 (les taux de remboursement des frais de repas et des frais d’hébergement).

5 - LA PRISE EN CHARGE DU TRAJET DOMICILE-TRAVAIL

La réglementation impose aux employeurs publics de prendre en charge une partie des titres d’abonnement à des transports publics utilisés par les agents pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail.

L’employeur public prend en charge les trois-quarts (75%) du tarif des abonnements : − Multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la RATP, la SNCF, ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres services de transports organisés par l’Etat et les collectivités territoriales, − À un service public de location de vélos.

Ces deux prises en charge ne sont pas cumulables lorsqu’elles portent sur le même trajet.

La participation de l’employeur public se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs.

6 - LES FRAIS DE DÉPLACEMENT LIÉS À UN CONCOURS, UNE SÉLECTION OU UN EXAMEN PROFESSIONNEL

La réglementation prévoit la prise en charge des frais de transport uniquement engagés par un agent qui se présente aux épreuves d’un concours, d’une sélection ou d'un examen professionnel ; cette prise en charge est, par principe, limitée à un aller-retour par année civile.

Cependant, pour les concours, deux déplacements peuvent s'avérer nécessaires pour une même opération, un premier déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis un deuxième29

déplacement si l'agent est autorisé à participer aux épreuves d'admission au concours. Les collectivités locales peuvent prendre en charge les frais de transport résultant de ces deux déplacements. Lorsque les épreuves d'admission et d'admissibilité d'un concours se déroulent sur deux années, le concours constituerait une opération rattachée à la première année.

Il est proposé de retenir ce principe étant précisé que, en toute hypothèse, un même agent bénéficiera de la prise en charge d'une seule opération (concours ou examen) par année civile.

7 - LES FRAIS ENGAGÉS POUR LE TRANSPORT DU CORPS D’UN AGENT DÉCÉDÉ

La réglementation prévoit la possibilité de rembourser les frais de transport d’un agent décédé au cours d’un déplacement temporaire. Ce remboursement s’effectue sur présentation des pièces justificatives et sur demande de la famille. La demande doit être présentée dans le délai d’un an à compter du décès.

Il est proposé à l’assemblée délibérante de retenir ce principe.

8 – VERSEMENT D’AVANCES

Selon l’article 3-2 du décret 2006-781 du 3 juillet 2006, la collectivité employeur peut consentir aux agents qui en font la demande des avances sur les frais qui seront engagés au titre d’un déplacement hors de la commune ou d’un stage.

Le montant de l’avance consenti sera précompté sur le mandatement effectué à la fin du déplacement ; le solde sera versé au vu des états de frais correspondants et des justificatifs.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, par 62 voix pour et 2 abstentions/nuls/blancs/non-participations (S. LARTIGUE et J. MARQUEZE),

- ADOPTE les modalités de prise en charge des divers frais de déplacement proposées par le Président,

- PRÉCISE que ces dispositions prendront effet à compter du 1er jour du mois suivant cette délibération et que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

RAPPORT N° 240627-14-PER-

ADOPTION DU REGLEMENT DE FORMATION

J-L. ESTOURNES explique qu’un règlement de formation a déjà été adopté en date du 7 novembre 2019, mais qu’il y a lieu d’actualiser au vu des évolutions réglementaires.

Pour rappel, le règlement de formation définit les droits et obligations des agents de la collectivité, dans le respect de la loi. Ce document tend à être consulté par chacun au sein de la collectivité, afin de connaître la réglementation relative à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale et ses modalités d’application dans la collectivité.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 115-4 et L.421-1 à L.424-

Vu les principaux décrets :30

- Décret n°85‐603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, - Décret n°2007‐1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,

- Décret n°2008‐512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

- Décret n°2008‐513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,

- Décret n°2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la formation d’intégration dans certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,

- Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

- Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie modifié notamment par le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019,

- Décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle,

Après l’avis favorable du Comité Social Territorial émis dans sa séance du 5 juin 2024,

Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale ; il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d’exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.

Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois.

Considérant que la formation recouvre :

- Les formations statutaires obligatoires,

- Les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale, - Les stages proposés par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), - Les éventuelles actions de formation organisées en interne par la collectivité pour ses agents, sur des thèmes spécifiques,

- Les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres collectivités sur des thèmes spécifiques choisis par la collectivité territoriale ou auxquels elle peut adhérer dans l'intérêt de ses agents,

- La participation des agents de la collectivité à des formations proposées par des organismes privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômantes ou certifiantes,

Considérant que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l’autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière,

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- ADOPTE le règlement de formation tel que présenté et annexé à la présente délibération,31

- ADOPTE le présent rapport.

RAPPORT N° 240627-15-PER

FORFAIT MOBILITES DURABLES

J-L. ESTOURNES expose :

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Code du Travail ;

Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail modifié ;

Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État,

Les collectivités peuvent mettre en place le dispositif « forfait mobilités durables » qui a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables.

Ce dispositif permet le remboursement de tout ou partie des frais engagés pour les déplacements des agents entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail réalisés : - à l’aide d’un engin de déplacement personnel motorisé non-thermiques : trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard, etc… ;

- à l’aide d’un cyclomoteur, motocyclette, cycle ou cycle à pédalage assisté, ou d’un engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre- service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques ;

- en recourant à un service d’auto-partage, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions ;

- en covoiturage en tant que passager ou conducteur, dès lors que la collectivité n’applique pas un plan de mobilité (exemple : Klaxit)

Sont exclus du dispositif :

- les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ; - les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction ;

- les agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;

- les agents transportés gratuitement par leur employeur.

Le montant du forfait mobilités durables est au maximum de 300 € par an. Il est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Le versement du forfait peut se cumuler avec la prise en charge des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos. Néanmoins, un même abonnement ne peut pas donner lieu à une prise en charge simultanée au titre de chacun de ces deux dispositifs.

Il se calcule selon une base forfaitaire variant en fonction du nombre de jours d’utilisation d’un moyen de déplacement éligible :32

- 100 € entre 30 et 59 jours

- 200 € entre 60 et 99 jours

- 300 € pour 100 jours ou plus.

Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, l’agent doit donc utiliser l’un des moyens de transport éligibles pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 30 jours sur une année.

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles ainsi que le nombre de jours de déplacement réalisés à l’aide de ce ou ces moyens de transport, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé.

Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.

L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif des moyens de transport éligibles au forfait mobilités durables. Elle peut demander à l’agent de produire tout justificatif utile.

Le forfait mobilités durables est versé, en une fraction, l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Son versement incombe à l’employeur auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.

Après l’avis favorable du Comité Social Territorial émis dans sa séance du 5 juin 2024,

DEBAT :

A. SAOUTER explique qu’il est dommage que ne soit pas valorisé la marche à pied.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- INSTAURE le forfait mobilités durables au bénéfice des agents de la Communauté de communes du Haut Béarn qui remplissent les conditions d’octroi, avec effet à compter du 1er juillet 2024,

- PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à partir du 1er jour du mois qui suit la délibération et que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

RAPPORT N° 240627-16-PER

CREATION D’UN SERVICE COMMUN DES SYSTEMES D’INFORMATION ENTRE LA CCHB ET LA VILLE D’OLORON SAINTE MARIE

J-L. ESTOURNES explique que le système d’information est un élément structurant la délivrance de services publics de la Communauté de Communes du Haut-Béarn et la Ville d'Oloron Sainte- Marie. L’efficience, la sécurisation et la résilience du système d’information sont une priorité pour les deux collectivités.

Dans un marché de l’emploi tendu et concurrentiel, les deux collectivités ont tout intérêt à recruter et fidéliser des moyens humains communs en matière de système d’information. La mutualisation est devenue une nécessité dans le contexte de maîtrise de la dépense publique locale. Elle33

constitue également un outil précieux pour améliorer l'efficience de l'action publique et favoriser les économies d'échelle.

En dehors des compétences transférées, le service commun constitue l'outil juridique le plus abouti en matière de mutualisation.

C'est pourquoi, en application de l'article L 521 1-4.2 du CGCT et par délibérations concordantes, la Communauté de Communes du Haut-Béarn et la Ville d'Oloron Sainte-Marie proposent de créer un service informatique commun, dont la création effective pourrait être actée au 1er septembre 2024.

Après l’avis favorable du Comité Social Territorial émis dans sa séance du 5 juin 2024,

DEBAT :

S. BOURI précise tout en approuvant cette délibération que l’efficience, la sécurisation et la résilience sont effectivement, dans les systèmes d’information, au cœur de la vie de l’ensemble des organisations et particulièrement les collectivités locales. Il y a évidemment la sécurisation des données mais également la productivité des agents de nos collectivités au quotidien. La mutualisation et la qualité de ce service commun servent également au travail des élus. B. UTHURRY rappelle le bon technologique qu’il a fallu et met en garde les éventuelles cyber- attaques en masse dans les prochains mois. Il faut travailler à les éviter et à s’en prémunir le plus possible (comment travailler en mode dégradé).

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, par 61 voix pour et 3 abstentions/nuls/blancs/non-participations (Sandrine HIRSCHINGER, Michèle CAZADOUMECQ et B. AURISSET),

- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention pour la création d’un service informatique commun entre la Communauté de Communes du Haut-Béarn et la Ville d'Oloron Sainte-Marie,

- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche administrative afférente,

- ADOPTE le présent rapport.

RAPPORT N° 240627-17-PER

AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE (ASA)

J-L. ESTOURNES explique que les autorisations spéciales d’absences (ASA) font l’objet de congés exceptionnels accordés par l’autorité territoriale sur demande écrite de l’agent.

Il rappelle que les ASA ont déjà fait l’objet de délibérations en date du 20 décembre 2011 et du 07 juillet 2021 (dans le cadre du règlement du temps de travail). Aujourd’hui, il y a lieu de procéder à une réactualisation des ASA suite à la parution de différents textes législatifs ou réglementaire ou par une circulaire ministérielle.

Ainsi, le tableau ci-joint reprend l’ensemble des ASA, qui se décomposent comme suit : - Les autorisations d’absence de droit : elles ne peuvent être refusées que pour nécessité de service,

- Les autorisations d’absence facultatives.

Après l’avis favorable du Comité Social Territorial émis dans sa séance du 5 juin 2024,34

DEBAT :

P. BAHOUM explique que suite au Rapport Social Unique délibéré en février 2024, qui précisait que sur les 230 agents de la CCHB, 144 sont des femmes, plusieurs points convergent vers la nécessité de mettre en œuvre les deux amendements suivants portant sur la délibération n°17, à savoir :

17.a

PROPOSITION D’AMENDEMENT

Pour les agentes souffrant de manière incapacitante de règles douloureuses, d'endométriose, ou de certaines manifestations liées à la ménopause, sur justificatif médical valable un an et établi par un professionnel de santé habilité (généraliste, gynécologue, sage-femme, médecin du travail), une autorisation spéciale d'absence de deux jours par mois dans la limite de dix-huit jours par an est accordée.

Pour le calcul des droits sociaux et de réduction du temps de travail, ces jours sont assimilés à du temps de travail effectif.

P. BAHOUM présente les motifs de l’amendement :

Il s'agit de mieux prendre en compte la santé des femmes en activité professionnelle, et rendre justice aux souffrances particulières que certaines subissent en évitant de leur infliger un jour de carence sur un arrêt maladie.

En outre, un certificat médical valable un an au lieu d'un arrêt de travail à chaque occurrence mensuelle coûtera moins cher aux pouvoirs publics.

Le fait d'assimiler ces quelques journées à un travail effectif permet d'éviter que ces femmes aient à arbitrer entre un revenu nécessaire et un repos compensatoire, ce qui restreint le risque de discrimination entre les hommes et les femmes au travail et de non-recours au dispositif.

La large prise en compte des répercussions physiologiques des cycles menstruels participe, de la part des pouvoirs publics employeurs de salariées, des efforts qu'ils doivent prendre avec l'ensemble de la société pour contribuer à un renouveau démographique que d'aucuns accueilleraient favorablement, surtout dans notre territoire vieillissant.

Une meilleure santé et le repos devant la souffrance accroissent la productivité du travail, aussi une douzaine de jours d'absences de droit correspondent-ils à une réduction moins que proportionnelle de journées de travail effectives.

Cette préoccupation est dans l'air du temps puisqu'elle occupait l'actualité parlementaire ; mais devant l'instabilité législative des temps présents, notre communauté de communes gagnerait à prendre de telles dispositions dès à présent.

Une telle disposition est susceptible de jouir d'un relatif consensus politique, puisque certaines Communautés de communes l'ont mis en œuvre, telle celle de Chinon Vienne et Loire (23 000 habitants), présidée par M. Dupont (LR), le 13 décembre 2023.

17.b

PROPOSITION D’AMENDEMENT

Pour tous les agents devant subir ou effectuer des examens ou des consultations médicales à des fins curatives, préventives, restauratrices, diagnostiques ou de dépistage dans une commune n'appartenant pas à la Communauté de communes du Haut-Béarn, dans une commune non limitrophe de la commune de résidence de l'agent sur présentation d'un justificatif une autorisation spéciale d'absence d'un jour par mois dans la limite de neuf jours par an est accordée.

Pour le calcul des droits sociaux et de réduction du temps de travail, ces jours sont assimilés à du temps de travail effectif.

P. BAHOUM présente les motifs de l’amendement :35

Il s'agit de prendre en compte l'éloignement de certains services médicaux ainsi que leur rareté dans notre territoire, ce qui implique de devoir se déplacer à une distance parfois significative pour y accéder (par exemple pour de l'imagerie).

Pouvoir disposer d'une autorisation d'absence de droit contribue à une meilleure santé des agents, à la qualité des emplois proposés par notre Communauté de communes, autant d'éléments de nature à accroître leur productivité.

Le fait d'assimiler ces quelques journées à un travail effectif permet d'éviter que les agents aient à arbitrer entre un revenu nécessaire et un accès plus rapide aux services médicaux, ce qui ne peut qu'accroître l'efficacité de la prévention, des dépistages, voire des soins devant parfois les suivre. Un tel dispositif contribue à améliorer l'attitude générale de la population et des salariés en particulier devant l'importance de la prévention.

J-L. ESTOURNES explique que concernant le premier amendement, le sujet est en réflexion dans les instances nationales et devraient déboucher sur des éléments. Ce sujet a également été évoqué en Comité Social Territorial qui a donné un avis favorable et il a été décidé de patienter jusqu’à la publication du texte du gouvernement pour connaître les modalités d’application. Concernant les collectivités qui ont décidé l’application de certaines mesures sans attendre la parution du texte législatif, c’est à la marge du règlement puisqu’il est bien prévu qu’une ASA est accordée parce qu’elle figure dans le texte qui justement l’applique.

Concernant le deuxième amendement, ces rendez-vous sont souvent déjà intégrés dans un arrêt de travail et suivi par un médecin. Cela permet un audit un peu poussé pour voir ce qui peut être mis en place tout en donnant un cadre.

Concernant ces deux amendements et le point « pour le calcul des droits sociaux et de réduction du temps de travail, ces jours sont assimilés à du temps de travail effectif », ce ne sera pas possible de l’appliquer car les textes disent le contraire : le travail effectif correspond au « temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Les ASA ne représentant pas du temps effectif ».

Le principe du RTT est fait pour compenser le temps de travail et pour se reposer. P. BAHOUM explique que 15% de l’effectif de la CCHB serait concerné par le 1er amendement. Aussi, la notion du « calcul des droits sociaux et de réduction du temps de travail, ces jours sont assimilés à du temps de travail effectif » pourrait être supprimé si les amendements étaient adoptés. Dans le préambule constitutionnel de 1946 (date importante au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale, de la Sécurité Sociale et au lendemain de la victoire des peuples libres) : « Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs (alinéa 11). La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales (alinéa 12) ». « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement nationales (alinéa 12) ». La famille est bien associée à la santé par le texte républicain. Juridiquement, depuis 80 ans, la santé et la famille sont étroitement liées. Il est temps de progresser pour les agents dès maintenant.

J-L. ESTOURNES explique que ces amendements doivent être soumis au CST, rien ne pourrait être acté sans la consultation et l’avis du CST. Il est convenu de mettre à l’ordre du jour du prochain CST ces deux sujets.

A. SAOUTER explique ces sujets d’ASA ont également été abordés à la Mairie d’Oloron Sainte- Marie. Si le deuxième point ne peut être mis en place, le premier peut tout à fait l’être puisque d’autres collectivités (l’Espagne l’a fait également) l’ont fait sans entendre le texte législatif ni les résultats des élections législatives. Il y a effectivement des femmes qui souffrent énormément à certaines périodes de leurs vies ou du mois, c’est donc normal de prendre en compte le sujet. Il y a de la discrimination en termes de santé entre les femmes et les hommes et il faut avancer et réfléchir à ces sujets.

J-L. ESTOURNES propose que les amendements relatifs à ces ASA soient discutés en CST et soumis à son avis. Le sujet sera donc de nouveau proposé au prochain conseil communautaire. M. OXIBAR précise qu’une proposition de loi, déposée par un parti politique de droite, a été faite concernant l’endométriose et que cela va même au-delà puisque la maladie serait reconnue comme pouvant être de longue durée.

A. SAOUTER précise que le Parti Communiste a déposé la même proposition de loi.36

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, par 57 voix pour, par 2 voix contre (C. LACOUR et M. BIOT) et 5 abstentions/nuls/blancs/non-participations (Jacques CAZAURANG, Bernard AURISSET, Elisabeth MIQUEU, Martine MIRANDE et A. LABARTHE),

- APPROUVE les autorisations spéciales d’absence tel que présenté dans le tableau ci- joint,

- ACCEPTE que ce tableau soit porté à la connaissance de tous les agents de la collectivité, pour une mise en application à compter du 1er juillet 2024,

- AUTORISE Monsieur le président à prendre toutes mesures et dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

MOBILITÉ

RAPPORT N° 240627-18-MOB

CONTINUITE DU DISPOSITIF DE COVOITURAGE

L. SARASOLA explique que le 1er juillet 2023, la Communauté de Communes du Haut-Béarn a lancé une expérimentation de covoiturage avec l’opérateur Klaxit.

Conformément à la délibération du 23 mai 2023, deux conventions ont été signées : • Une convention qui détaille le mécanisme de la mise en place (paramétrage de l’application, animation entreprises, communication) pour un coût de 18 100€ HT • Une convention relative à l’attribution d’une incitation financière pour la prise en charge, par la collectivité, pendant un an, des coûts des trajets des co-voitureurs générés dans la limite de 15 000€.

Le dossier déposé au titre du Fonds Vert a été retenu, une subvention à hauteur de 50% a été octroyée sur le coût global de l’opération.

Le bilan de l’expérimentation présenté à l’occasion d’un comité de pilotage, qui s’est déroulé le 18 avril 2024, est positif et encourageant car on observe une tendance exponentielle de la pratique du covoiturage depuis son lancement et ce, comparativement à une situation précédente sans offre publique de solution de covoiturage selon l’Observatoire National du Covoiturage.

Les résultats, au 31 mai, font état de :

• 730 inscrits

• 250 covoitureurs activés (34% des inscrits)

• 74% de résultats obtenus

• 5 097 trajets réalisés – 153 000 kms parcourus (17 000 CO² économisés) • Enveloppe allouée (15 000€) utilisée au 19 mai 2024. L’expérimentation va se finaliser avec les fonds avancés de l’opérateur de 7500€ (50% de l’incitation financière de la collectivité) • 62% des trajets sont réalisés entre 25 et 40 kms. Il est observé un flux de déplacement important entre l’agglomération Paloise et le territoire de la CCHB et notamment vers les établissements de Lindt et Safran qui sont bien entrés dans la démarche grâce à une forte sensibilisation en interne.

Les acteurs socio-économiques présents ont exprimé le souhait de poursuivre le dispositif afin de faciliter les déplacements domicile-travail, domicile-formation…

Le Conseil d’Exploitation, réuni à cet effet le 13 mai 2024, a approuvé la reconduction du dispositif selon les conditions précisées ci-après.37

Le coût global de cette seconde phase s’élèvera à 41 285€ HT comprenant : - l’accompagnement technique (Paramétrage, reporting, la promotion du service, l’animation…) de 4 740€ HT

- une commission au trajet de 6 000€ HT

- une incitation financière de 30 545 € calculé sur une estimation d’environ 10 000 trajets (double de trajets réalisés sur l’année d’expérimentation)

La fusion entre l’opérateur Klaxit et BlablaCar Daily fin 2023, est une opportunité d’accélération du déploiement du service au regard de la notoriété nationale de la marque BlablaCar. Sur le plan technique, cela se traduira par une migration des comptes utilisateurs de l’application Klaxit vers l’application BlablaCar Daily.

Ce cumul sera propice à un accroissement de l’attractivité puisque la plateforme BlablaCar Daily compte environ 2 500 utilisateurs sur le territoire.

Le Fonds Vert étant reconduit pour l’année 2024, la collectivité déposera un nouveau dossier de demande de subvention.

DEBAT :

P. CASABONNE évoque la soirée ciné-débat organisée en juin au cinéma Le Luxor durant laquelle a été projeté le film « Virage vers le Futur » dans le cadre de « BOUGEONS MOBILITE ». Une cinquantaine de personnes y a assisté et le débat a été intéressant.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, par 63 voix pour et 1 abstention/nul/blanc/non-participation (P. BAHOUM),

- ADOPTE le présent rapport,

- VALIDE l’enveloppe budgétaire de 30 545 € correspondant à l’incitation financière,

- AUTORISE le Président à signer les différentes conventions,

- AFFECTE la dépense de fonctionnement sur le budget annexe Mobilité – exercices 2024 et suivants – en section de fonctionnement - chapitre 011.

FINANCES/PROSPECTIVES

RAPPORT N° 240627-19-FIN-

SUBVENTION ET PARTICIPATION A BEARN ADOUR PYRENEES POUR 2024

B. UTHURRY explique que suite à un courrier questionnant les conditions d’approbation de la délibération 240410_08_FIN_Subventions et participations 2024 relative aux subventions et participations aux organismes extérieurs co-financés par la CCHB pour 2024, notamment en ce qui concerne Béarn Adour Pyrénées (BAP) et au motif que plusieurs membres de l’association bénéficiaire avaient participé au vote, le Président a proposé, à l’assemblée, lors de la séance du conseil communautaire du 23 mai 2024, de procéder à un nouvel examen du dossier BAP dans des conditions de vote sécurisées et ce, dans un souci de sécurité juridique et de transparence.

Ainsi, pour 2024, il vous est proposé :

• D’annuler la délibération 240410_08_FIN_Subventions et participations 2024 en ce qui concernant la subvention accordée à l’association BAP

• D’attribuer le montant suivant en tant qu’organismes et associations à vocation économique à :38

- Béarn Adour Pyrénées : 1 200 €

Les crédits budgétaires sont prévus au Budget Primitif 2024.

DEBAT :

P. BAHOUM revient sur la fin du dernier conseil communautaire et sur le courrier qu’il a ensuite adressé à B. UTHURRY et à l’ensemble des conseillers communautaires. La réponse de B. UTHURRY était satisfaisante tant sur la forme que sur le fond. Un débat se doit être sain avec un échange d’arguments respectueux et il y a des moments pour cela. Un débat doit être annoncé en amont pour y être préparé. Il est important d’écouter les uns et les autres dans le respect sans interrompre de quelque façon que ce soit. Il revient sur les termes employés dans la vidéo diffusée lors du dernier conseil relative à la déviation de la RN134 (« chantres de l’écologie punitive cultivant leur clientèle électorale et par principe opposé à tout développement économique). Des propos de la sorte sur des sujets aussi graves que les déviations ne facilitent pas un débat apaisé. Toutefois, en s’y préparant, il est tout à fait envisageable de débattre, d’échanger et de réfuter ces propos. Les personnes qui habitent le Haut-Béarn ont le droit à la sécurité, à la tranquillité et à la santé. Il est donc tout à fait légitime, pour les habitants d’Asasp-Arros, village qui est traversé tous les jours par 600 camions et par un flot significatif de voitures d’aspirer à avoir une qualité de vie convenable. Le Collectif Citoyen d’Oloron est tout à fait favorable à ce que les communes concernées par cette déviation puissent disposer d’un équipement routier qui leur permettent d’avoir une tranquillité, c’est-à-dire un contournement routier sous réserve qu’ils soient calibrés en premier lieu pour éviter les nuisances sonores et accompagner le développement des circulations douces sur le même itinéraire. Cette subvention qui concerne BEARN ADOUR PYRENEES (BAP) pose problème. Cette association a tout à fait le droit de défendre l’objet qui la constitue mais jusqu’à présent la question des déviations (celle d’Oloron, celle d’Asasp-Arros, celle de Cette- Eygun, celle d’Urdos ou encore celle de Gurmençon) comme un ensemble (c’est tout ou rien). Cette délibération a pour but de soutenir l’objet de cette association. Il n’est pas question de faire un procès d’intention à cette association mais l’objet de cette association est « d’œuvrer pour que se réalise, entre autres : l’arc intérieur de la Nouvelle Aquitaine reliant Limoges au tunnel du Somport par Périgueux, Mussidan, Langon, Mont-de-Marsan, Pau et Oloron, soit l’axe européen E7, pour rééquilibrer la région. Si cet axe se réalise, cela va doubler tout l’axe routier qui court de Paris jusqu’à Valence et cela permet le délestage d’un axe majeur via la Vallée d’Aspe. C’est un appel d’air non pas pour 600 camions mais multiplié par 10. Peu importe l’aménagement routier, les émissions polluantes des camions sont bien là. Où iront ces émissions quand il faut monter 1000m de dénivelé pour rejoindre le tunnel du Somport depuis Oloron ? Il y a un véritable enjeu à se demander ce qu’il faut soutenir en votant cette subvention. Le développement économique nécessite des infrastructures notamment routières. Il invite l’assemblée à ne pas voter cette subvention qui empoisonne les relations, le territoire, l’atmosphère et les débats à ce sujet. B. UTHURRY rappelle que les personnes concernées par l’association n’ont pas le droit de participer au débat et donc d’intervenir.

A. LABARTHE souhaite la tranquillité de ces villages. Aujourd’hui, refuser ces déviations, c’est criminel. L’axe européen a été fait du côté des espagnols. Il faut agir ici. J-L. ESTOURNES explique qu’il ne faut pas confondre l’objet de la délibération. Il a voté la motion relative à la déviation il y a 18 mois. La question ici est de savoir si on a besoin de donner 1 200€ à cette association. A titre personnel, il pense que non. BAP n’y sera jamais pour rien dans la faisabilité des déviations du Haut-Béarn. C’est le Ministre des Transports qui doit agir ou pas mais ce n’est pas l’activisme associatif qui va y changer quelque chose. BAP n’a d’ailleurs pas besoin de 1 200€ pour exister.

M. OXIBAR précise que tous les habitants des villages concernés attendent les déviations mais il faut aussi défendre la déviation pour la partie oloronaise. Les projets ne doivent pas être dissociés. Il est favorable à la subvention à BAP.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, par 34 voix pour, par 18 voix contre (Dany BARRAUD, Henri BELLEGARDE, Suzanne SAGE, Serge MAUROUAT, Jean-Luc ESTOURNÈS, Jean CONTOU-39

CARRÈRE, Marie-Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Michel CONTOU-CARRÈRE, Chantal LECOMTE, Frédéric LOUSTAU, Emmanuelle GRACIA, Flora LAPERNE, Pierre BAHOUM, Dominique QUEHEILLE, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER et Louis BENOIT) et 8 abstentions/nuls/blancs/non- participations (Jean-Philippe FLORENCE, Jean LABORDE, Anne BARBET, Philippe GARROTE, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Alain QUINTANA, Martine MIRANDE),

D. LACRAMPE, B. MORA, J. SARASOLA et J. MARQUEZE ne participant pas au vote,

- AUTORISE le Président à verser la subvention et participation susvisée pour l’année 2024 et à signer les conventions ou avenants nécessaires,

- ADOPTE le présent rapport.

RAPPORT N° 240627-20-FIN

APPELS A PROJETS TOURISTIQUES 2024

L. ALTHAPE explique que la Communauté de Communes du Haut-Béarn est appelée à verser chaque année des subventions et participations à des organismes privés et publics pour l’exercice des missions qui relèvent de ses compétences.

Ainsi, dans le cadre de la compétence intercommunale « Soutien aux associations œuvrant pour le développement de l'offre de loisirs de pleine nature et répondant aux axes stratégiques de la politique touristique », un appel à projets a été lancé le 12 avril 2024.

Suite à l’analyse des candidatures, il est proposé d’attribuer les montants suivants :

▪ Association Oloron O Béarn Sport Nature pour le trail du Barétous : 1 200 € ▪ Association Montan’Aspe pour le trail Montan’Aspe : 1 200 €

▪ Association des parents d’élèves d’Esquiule pour le Kantatrail : 1 200 € ▪ Association l’Ogeuloise pour le trail d’Ogeu : 1 200 €

▪ Comité départemental du Club Alpin Français pour le Grand Parcours randonnée à Lescun : 1 000 €.

Les crédits budgétaires sont prévus au Budget Primitif 2024.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, par 62 voix pour et 2 abstentions/nuls/blancs/non-participations (A. BERNOS et J. MARQUEZE),

- AUTORISE le Président à verser les subventions et participations susvisées pour l’année 2024 et à signer les conventions ou avenants nécessaires,

- ADOPTE le présent rapport.

RAPPORT N° 240627-21-FIN

BUDGET GENERAL : DÉCISION MODIFICATIVE N° 1

J-L. ESTOURNES expose :

Lors de la transmission du flux du budget primitif 2024 en trésorerie, les services du SGC d’Oloron ont fait part d’un problème technique d’une écriture pour une opération de compte de tiers. A cet effet, il convient donc de transférer les crédits prévus à l’opération 55 (opération ayant l’erreur technique) vers une nouvelle opération, l’opération 56 (travaux d’urgence, péril imminent).40

D’autre part, un travail en concertation avec les services du SGC d’Oloron a été fait sur des opérations pour compte de tiers nécessitant des écritures de régularisations. Il s’agit de l’opération 50 relatif au schéma directeur d’assainissement de Barétous et de l’opération 54 relatif au bureau d’information touristique.

Suite à une avancée des travaux des parcs d’activités et afin de régler les fournisseurs, un virement de crédit de 200 000 € pris sur l’opération Gabarn a été nécessaire. Il convient donc maintenant de réabonder cette opération.

Pour finir, compte tenu de la nature des travaux du centre administratif délibérés le 10 avril 2024, il convient de modifier l’opération 245 en opération pour compte de tiers.

Investissement

Dépenses

458150 Opération pour compte de tiers (Schéma directeur .............................. 8 263.00 € d’assainissement de Barétous)

20415342/041 Subventions d’équipement versées (Bureau d’information ........ 70 228.00 € Touristique)

2031/60/244 Frais d’études .............................................................................. 200 000.00 € 2041412 Subventions d’équipement versées – Communes .............................. 80 000.00 € 2313/245 Travaux en cours ............................................................................... - 80 000.00 € 458155 Opération pour compte de tiers (travaux d’urgence) ............................. - 100 000.00 € 458156 Opérations pour compte de tiers (travaux d’urgence) ........................... 48 985.00 € 458157 Opérations pour compte de tiers (Immeuble Estanguet, Sarrance) ....... 15 335.00 € 458158 Opérations pour compte de tiers (4 rue Navarrot, Oloron Sainte Marie) 9 335.00 € 458159 Opérations pour compte de tiers (53 rue Dalmais, Oloron Sainte Marie) 18 345.00 € 458160 Opérations pour compte de tiers (10 rue Navarrot Oloron Sainte Marie) 8 000.00 € 458161 Opérations pour compte de tiers (cité administrative) ........................... 80 000.00 €

Recettes

1321/041 Subventions d’équipement-Etat (Schéma directeur d’assainissement 8 263.00 € de Barétous)...................................................................................................... 1641/020 Emprunt ............................................................................................. 200 000.00 € 458254 Opération pour compte de tiers (Bureau d’information Touristique) ...... 70 228.00 € 458255 Opération pour compte de tiers (Travaux d’urgence) ............................ - 100 000.00 € 458256 Opérations pour compte de tiers (travaux d’urgence) ........................... 48 985.00 € 458257 Opérations pour compte de tiers (Immeuble Estanguet, Sarrance) ....... 15 335.00 € 458258 Opérations pour compte de tiers (4 rue Navarrot, Oloron Sainte Marie) 9 335.00 € 458259 Opérations pour compte de tiers (53 rue Dalmais, Oloron Sainte Marie) 18 345.00 € 458260 Opérations pour compte de tiers (10 rue Navarrot Oloron Sainte Marie) 8 000.00 € 458261 Opérations pour compte de tiers (cité administrative) ........................... 80 000.00 €

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- VOTE la Décision Modificative n° 1 correspondante,

- ADOPTE le présent rapport.

RAPPORT N° 240627-22-FIN

BUDGET GENERAL : REVISION DES CREDITS DE PAIEMENT DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME 51003 REFECTION DES PARCS D’ACTIVITES

J-L. ESTOURNES explique que compte tenu de l’avancée de la réfection des Parcs d’activité pour l’exercice 2024, il est nécessaire de procéder à une révision des crédits de paiements, afin de prendre en compte le décalage des travaux qui n’avaient pas pu commencer en 2022.41

Exercice 2022 2023 2024 2025 TOTAL

Prévisions 131 000.00 350 000.00 150 000.00 150 000.00 781 000.00

Réalisations 0 172 481.28

Nouvelle

proposition

0

172 481.28 466 511.58 142 007.14 781 000.00

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- ADOPTE la révision des AP CP des parcs d’activités ci-dessus,

- ADOPTE le présent rapport.

RAPPORT N° 240627-23-FIN

BUDGET ANNEXE DU SPANC : DÉCISION MODIFICATIVE N°1

P. CASABONNE explique que suite à une erreur matérielle entre les deux logiciels de gestion comptable (celui de la trésorerie et celui de la collectivité), il a été constaté un écart entre le résultat du compte de gestion 2023 et celui du compte administratif 2023.

Pour régulariser cette situation, le trésorier nous demande de procéder aux opérations suivantes :

Fonctionnement

Dépenses

673 Titres annulés sur exercices antérieurs ...................................................... + 1 640.87 €

Recettes

002 Résultat reporté …… .............................................................................. … + 1 640.87 €

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- VOTE la Décision Modificative n° 1 correspondante,

- ADOPTE le présent rapport.

RAPPORT N° 240627-24-PER

NOMINATION DE LA DIRECTION TRANSITOIRE DE L’ABATTOIR DU HAUT-BEARN

B. MORA expose :

Le Président de l’Etablissement Public Local (EPL) « ABATTOIR DU HAUT-BEARN » indique qu’en application de l’article 10 des Statuts de l’EPL, le Directeur est, sur proposition du Président42

de la Communauté de Commune, désigné par le Conseil Communautaire de la Communauté de Commune du Haut-Béarn.

Il est nommé dans ses fonctions par le Président de la Régie.

Le Président précise que le Directeur ainsi désigné et nommé, sous l’autorité et le contrôle du président du Conseil d’Administration, joue un rôle essentiel dans le fonctionnement de l’EPL puisqu’il en est le représentant légal et exerce le pouvoir exécutif de la Régie, la direction du personnel et de l’ensemble des services et la préparation du budget.

En considération de la situation d’urgence et de la nécessité d’assurer la continuité de l’activité de l’Abattoir du Haut, une mise en place d’une Direction à titre transitoire a été décidée lors du Conseil d’administration extraordinaire de l’EPL tenu le 20 juin 2024.

Madame Maryse MOUHICA a ainsi été désignée en qualité de Directrice de l’EPL « ABATTOIR DU HAUT BEARN » pour assurer l’intérim sur ce poste stratégique et essentiel.

Sur proposition du Président de la Communauté de Communes du Haut-Béarn, il est proposé de valider la nomination de Mme Maryse MOUHICA au poste de Directeur pour une période intérimaire, et ce à compter du 24 juin 2024.

DEBAT :

D. LACRAMPE demande quelle est la situation exacte du directeur de l’abattoir en poste jusqu’à présent. Est-il licencié ? Mis à pied ? La délibération demande à nommer une directrice par intérim de l’abattoir. Est-ce que cela ne pose pas un problème si l’actuel directeur n’est pas encore licencié ?

J-L. ESTOURNES précise que le directeur a bien été mis à pied et suspendu de toutes fonctions (le directeur a rendu ses clefs, son ordinateur et ne revient plus à l’abattoir). La CCHB est accompagné par un avocat pour toute cette démarche. Par la même décision de mise à pied, il lui a été signifié qu’il serait convoqué à un entretien préalable à son licenciement. Le directeur a laissé entendre qu’il ne s’y présenterait pas. Il a demandé à pouvoir consulter son dossier qui était prêt avec un agent du service RH de la CCHB pour l’assister. La situation est donc parfaitement claire en termes de procédure.

D. LACRAMPE demande si cette procédure a été validée par les instances telles que le Centre de Gestion. Il y a eu un précédent à Oloron avec une procédure de licenciement engagée envers un agent qui a obtenu gain de cause et la collectivité avait été mise en demeure de ré-intégrer la personne. Il faut être certain que le système est verrouillé sans anomalies. J-L. ESTOURNES précise que tous les conseils et avis ont été pris dans cette procédure y compris du Centre de Gestion, y compris d’un avocat spécialisé dans le droit du travail. Si contentieux il y a, c’est le Juge qui le décidera. En termes de préparation du dossier, toutes les précautions ont été prises.

D. LACRAMPE demande si cette nomination d’une directrice par intérim est absolument indispensable pour assurer le fonctionnement de l’abattoir.

J-L. ESTOURNES confirme qu’il est indispensable d’avoir un directeur pour signer un mandat par exemple. Aujourd’hui, le Président n’a pas ce pouvoir.

Y. DE NOYERS rajoute que la procédure a été entamée en lien étroit avec le Centre de Gestion et son directeur Jérémy MARCHAND. Premièrement, il y a eu la suspension des fonctions de direction eu égard aux éléments fortement établis, deuxièmement, il y a eu la convocation à un entretien préalable à la CCHB. Ce jour, il y avait la possibilité pour le directeur d’y venir mais il ne s’est pas présenté. En lien avec l’avocate qui représente l’abattoir, le directeur étant suspendu, il fallait que l’abattoir continue à fonctionner et notamment pour régler les factures. Les statuts de l’EPL Abattoir du Haut-Béarn ne permettent pas au président de pouvoir assurer les fonctions qui incombent au directeur. L’avocate a donc bien confirmé de nommer une personne à la direction transitoire de l’établissement. Si le licenciement du directeur est avéré, il faudra lancer une procédure de recrutement d’un directeur/directrice.43

A. QUINTANA demande s’il n’est pas possible de modifier les termes de direction par intérimaire. Dans le cadre de licenciement, il y a des délais de réflexion, même après l’entretien. Peut-être que cela pourrait être intitulé « coordinateur transitoire ».

J-L. ESTOURNES explique que le licenciement interviendra et que dans le cas présent, il est fait référence à une période transitoire et non pas à un nouveau directeur. Il est prévu un directeur et non pas un autre terme pour ce poste.

D LACRAMPE précise que cette nomination n’est pas intervenue pour l’ancien directeur malgré les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes il y a quelques années à savoir, la désignation du directeur sur proposition du Président du Conseil d’administration de l’abattoir devait être validée par l’assemblée communautaire de la CCHB.

J-L. ESTOURNES précise que cela aurait dû être le cas effectivement mais il n’est pas nécessaire d’observer un effet rétroactif dans le cadre d’un éventuel licenciement de surcroit. Y. DE NOYERS explique que rien ne pourra fonctionner si un directeur ou une directrice n’est pas nommé. Les statuts de l’abattoir le spécifient. Maryse MOUHICA assure la continuité le temps du recrutement d’une nouvelle personne au poste de direction.

P. MAUNAS propose que soit rajouté la notion de « transitoire » à directrice dans le premier alinéa de la décision de la délibération à voter.

D. LACRAMPE explique que la notion de directeur correspond à une qualification particulière et à une fiche de poste particulière précise.

B. UTHURRY propose de modifier la phrase du premier alinéa de la délibération.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, par 58 voix pour et 6 abstentions/nuls/blancs/non-participations (Sandrine HIRSCHINGER, Jacques CAZAURANG, Françoise ASSAD, Patrick MAUNAS, P. BAHOUM, J. MARQUEZE),

- DESIGNE Madame Maryse MOUHICA comme Directrice transitoire de l’Etablissement Public Local, régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, Abattoir du Haut Béarn, à compter du 24 juin 2024,

- ADOPTE le présent rapport.

RAPPORT N° 240627-25-DIV-

DECISIONS DU PRESIDENT : INFORMATION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

B. UTHURRY expose

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-10 et L2122-22,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 juillet 2020 portant délégations de pouvoirs à Monsieur le Président,

Considérant que Monsieur le Président est tenu de rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Communautaire des décisions prises en vertu des articles susvisés,

Il est indiqué que le Président a pris les décisions suivantes :

❖ Au titre de la délégation n° 20 relative aux modifications de règlements intérieurs

Date Equipement concerné Modifications apportées Motifs

01/07/2024 ALSH Le Les paragraphes suivants ont fait Mise à jour des44

Repaire des

brigands et

ALSH Les

Aventuriers

du Barétous

l’objet de modifications dans les

trois règlements :

- Article 1 « périodes

d’ouverture »,

- Article 2.2 « conditions

d’annulation/absences

- Article 4 « Horaires

- Article 6 «

Tarifs/facturation Accueil

quotidien

- Ajout de l’ouverture de

l’ALSH les mercredis et

des éléments de

fonctionnement lié à ce

temps périscolaire. 2.1 «

Date d’inscription » et

article 7 « Repas ».

règlements intérieurs

des ALSH en régie

pour intégrer :

- les modifications de

fonctionnement

(ouverture de l’ALSH

Le Repaire des

brigands le mercredi et

évolution de l’horaire de

fermeture de l’ALSH

Les Aventuriers du

Barétous),

- les évolutions

tarifaires (délibération

du CC du 10/04/2015),

- les exigences de la

CAF concernant les

plages d’accueil

périscolaires du

mercredi.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- PREND ACTE du présent rapport45

QUESTION D’ACTUALITE

A. SAOUTER et L. BENOIT souhaitent évoquer une question d’actualité relative aux conséquences de la politique budgétaire du département sur les structures d’insertion et d’accompagnement social.

L. BENOIT explique que le Département a décidé du supprimer les subventions supra-légales et cela aura des conséquences sur le territoire du Haut-Béarn. Les personnes en précarité sont présentes dans toutes les communes du Haut-Béarn.

Le département a adressé un courrier à toutes les communes dans lequel il annonce qu’il y aura un gel des subventions et d’aides aux communes. Quand il s’agit d’un travailleur pauvre Le rôle d’un élu est d’accompagner les personnes précaires. L’OGFA et France Horizon prennent en charge les migrants et la collectivité doit les soutenir. Comment cette prise en charge peut durer sans ces aides départementales ? Le taux de chômage est faible en Haut-Béarn mais ça ne va pas durer.

Le personnel social est exténué aujourd’hui.

Ces structures associatives fonctionnement avec un tissu de bénévoles qui seront également impactés par ce gel d’aides.

A. SAOUTER explique qu’il est important d’alerter les élus sur ces points. Il ne s’agit pas d’une accusation envers le Département qui est lui-même victime de baisse de subventions. Ce qui a été un choc, c’est que certaines structures ont appris l’arrêt de ces aides du jour au lendemain alors que leurs budgets avaient été votés. C’est toujours le social qui est touché en premier lieu lors de baisses de subventions.

Un diaporama reprenant les aides supprimées du Département en faveur des structures d’insertion et d’accompagnement social est présenté et joint à ce procès-verbal. De nombreuses structures sont touchées : ASSOCIATION TRANSITION, (Garage CIEL, PLIE), secteur de la petite enfance, centre social La Haût, Estivade, CIAPA (Comité Départemental d’Intervention et d’Animation). Il y aura dans tous les cas un arrêt ou une baisse de qualité des missions proposées par ces structures.

M. CLOT remercie A. SAOUTER et L. BENOIT pour ces interventions. Sans ces subventions, les structures sont en péril malgré des recettes existantes mais cela ne suffira pas pour payer les encadrants, les salaires, l’accompagnement pour la remise en emploi et les projets professionnels. Estivade n’est pas encore concerné par les différents appels à projet départementaux. A. SAOUTER explique que le modèle économique d’Estivade les oblige à ne pas dépasser les 30% de ressources.

L’objectif de cette intervention est de prendre conscience des conséquences de l’arrêt de ces aides financières départementales qui vont cruellement manquer mais également pour solliciter les élus de l’assemblée communautaire pour agir face à ça. De nombreuses associations sont en énorme souffrance, qui attendent du soutien, qui attendent des élus qu’elles soient soutenues (licenciement de salariés). Il est très important de manifester notre inquiétude et notre soutien par un courrier collectif par exemple.

D. LACRAMPE remercie L. BENOIT de s’être exprimé avec sincérité, sans arrières pensées politiciennes, avec son cœur, ses tripes car c’est son métier qu’il vit avec passion. Il y a des conseillers départementaux de l’opposition dans l’assemblée communautaire et il se dit prêt à discuter avec les conseillers départementaux de la majorité. Plusieurs dispositifs ont été présentés ce soir (sil ils avaient été envoyés en amont, leur compréhension auraient été simplifiée). Le président du CD64 et les conseillers départementaux auraient pu être invités pour expliquer et présenter la situation. La présentation du diaporama est une accusation envers le Département qui n'est pas là pour se défendre.

B. AURISSET précise que chaque mairie a reçu très récemment le courrier du Département dans lequel tout est détaillé et expliqué (courrier joint à ce PV).

D. LACRAMPE lui rétorque qu’il n’a pas été destinataire de ce courrier. L. BENOIT explique le diaporama n’a pas été envoyé en amont à l’assemblée communautaire car il s’agissait de le présenter. Il est en contact avec C. SERVAT et L. LABORDE et un rendez-vous doit46

être organisé. Il souhaite rencontrer également A. TROUDAY, vice-président du CD64, et qu’elle vienne à ESTIVADE pour rencontrer les travailleurs et leur expliquer que les aides départementales s’arrêtent.

M-L. BISTUE explique que le Département n’est pas dans le déni et qu’il est lui-même dans une grande difficulté. Dans le groupe auquel elle appartient, il est toujours question de choix. Ce qui est dénoncé aujourd’hui, c’est la forme : au mois de mars, le CD64 annonce la fin des aides pour une entrée en vigueur en juin avec la mise en place de marchés publics que les structures ne connaissent pas. Les salariés ont peur. Aujourd’hui, le moment est grave. Pour les crèches, des choix devront être faits pour compenser la suppression de 77 000€. En ce concerne l’EMIHB, le directeur actuel a toutes les compétences pour son poste de direction mais il n’a pas le diplôme que requiert le CD64. Le CD64 ne peut pas continuer en ce sens, c’est inhumain. L’EVS fonctionne très bien, il n’y a plus de dégradations et depuis qu’une personne du centre social est en arrêt maladie et pas remplacée, le nombre de dégradations a augmenté. Si on ne s’occupe pas de ces personnes, ils vont nous le rappeler. La prévention sociale a un coût que personne ne voit quand ça se passe bien mais quand la prévention n’est pas assurée, les retours de bâton sont là. Lorsque le réseau social et les bénévoles seront cassés, ces personnes en précarité seront perdues. C. CABON explique que la discussion concernant l’EMIHB est enclenchée depuis plusieurs années avec le CD64 pour arriver avec les pires difficultés. Tout ce qui a été fait à la demande du CD64 pour respecter le schéma directeur d’enseignement artistique par l’EMIHB a été mis en place. Les efforts faits par la CCHB ne sont pas considérés comme valables pour des raisons qui ne relèvent absolument pas du schéma directeur. Ce sont les prestataires que le CD64 a sollicités pour accompagner l’EMIHB qui le confirment. Les dernières réponses du CD64 sont incompréhensibles malgré les efforts de l’EMIHB et de la CCHB que le CD64 ne cessent de réclamer. B. UTHURRY se dit étonné par le manque de réponses personnelles des élus du CD64 et au plus haut niveau. Ça peut masquer une gêne au niveau du déficit budgétaire. Dans le contexte actuel des élections législatives, il faut être très vigilant à tout cela où les livres et la culture peuvent partir en éclat en tout premier lieu

H. BELLEGARDE en tant que conseiller départemental a été saisi par les structures d’insertion et d’accompagnement social des rendez-vous ont eu lieu (CIEL, ESTIVADE, le Centre Social, etc.). Il faut agir et le président et la vice-présidente du CD64 seront à nouveau sollicités. Les impacts conséquences humaines sont trop importants (bénévoles, salariés, etc.). Les courriers sont en préparation, des rendez-vous seront organisés dès la rentrée de septembre. P. BAHOUM explique que ce sujet est bien de la politique, il ne faut pas dire le contraire. Il faut mettre les pieds dans le plat, c’est une question d‘actualité car les lois de finances sont votées par le Parlement et que dans le contexte actuel des élections législatives, l’avenir parlementaire se décide donc maintenant. Le gouvernement doit expliquer à ces personnes licenciées qu’elles bénéficient d’un ruissellement. Le déficit excessif touche toutes ces structures alors que de l’autre côté les délinquants en col blanc volent l’ensemble des français lorsque par fraude fiscale, par fraude aux cotisations se soustraient au prélèvement obligatoire. Ça se répercutent par des fermetures de structures, par des pertes d’emploi, par des faits de délinquance, etc. Il faut les moyens de lutter contre ça.

C. LACOUR explique qu’il quitte la salle suite aux propos tenus par P. BAHOUM.

A. SAOUTER s’exprime avec émotion et personnellement pour préciser que la présentation faite ce soir avec L. BENOIT que l’on salue pour son discours, sa sincérité alors qu’il y a des insinuations vis-à-vis d’elle pour de la récupération politique C’est extrêmement désobligeant. Elle est adjointe au social à la mairie d’Oloron, vice-présidente aux cohésions sociales à la CCHB, vice-président du Centre Communal d’Action Social pour mener énormément d’actions avec l’équipe du CCAS, les membres de la commission sociale, en collaborant avec de nombreuses structures, en mettant en place une veille sociale et différents réunions avec les partenaires et essayer d’accompagner ce public en précarité donc la récupération politique n’a absolument pas sa place dans tout ce travail mené. C’est très insultant.La séance est levée à 22h

Le secrétairg,de séance

Daniel LACRAMPE

47PYRENEES Pau, le 24 juin 2024

ATLANTIQUES

LE PRÉSIDENT

Monsieur Bernard UTHURRY

Président de la Communauté de communes

du Haut-Béarn

12 place de Jaca

BP 67

64400 OLORON-SAINTE-MARIE

Monsieur le Président,

Lors de la dernière Session du Conseil départemental, le 7 juin dernier, nous avons voté le

gel temporaire de notre aide à l'investissement des communes, intercommunalités,

syndicats intercommunaux, etc. De fait, cette décision concerne les appels à projets pour lesquels la délibération portant désignation des lauréats n’a pas été prise.

Cette décision, je vous assure que nous ne l’avons pas prise de gaieté de cœur. Vous

connaissez mon attachement à soutenir et accompagner les projets communaux et

intercommunaux, tant au titre de la solidarité territoriale que pour le développement de

nos territoires. Seulement voilà : face à la dégradation rapide et continue depuis plus d’un

an de nos recettes et sans perspective de croissance de ces dernières à court terme, nous avons été obligés de suspendre pendant quelques mois nos dispositifs.

Cette dégradation, qui a commencé l’an passé, se poursuit depuis le début de l’année de

façon importante nous obligeant à prendre dès cette première partie d'année et pour les

mois à venir, des mesures d'économies. De nombreux conseils départementaux, quelle

que soit leur sensibilité politique, se trouvent confrontés aux mêmes difficultés.

Je voudrais tout d’abord revenir sur les raisons de cette situation.

En quelques années, au gré de nombreuses réformes, nous avons perdu tout pouvoir de

décision sur nos recettes. Les impôts locaux que nous percevions et dont nous décidions

du taux, ont progressivement laissé la place à des fractions de taxes nationales :

- la TVA dont l’évolution dépend de la consommation des ménages et représente 24 % de nos recettes ;

- les Droits de mutations (ou frais de notaire) dont la recette dépend de la vitalité du marché de l'immobilier et représentent 27 % de nos ressources.

Dans les deux cas, nous ne maîtrisons ni leur croissance ni leur diminution. Dans la crise

que nous traversons, cela a abouti à 50 millions d'euros de recettes en moins en 2023 et

13 millions d'euros de moins sur les cinq premiers mois de l’année 2024.

Sans autre levier pour compenser ces baisses de recettes, la collectivité départementale n’a d’autres choix que de diminuer ses dépenses.

En parallèle, de nombreuses dépenses obligatoires nous sont imposées par le niveau

national. Et si nombre d’entre elles sont justifiées (revalorisation du point d'indice, du RSA,

Département des Pyrénées-Atlantiques - Hôtel du Département - 64 avenue Jean Biray - 64058 PAU Cedex 9

Téléphone : 05 59 98 64 64 - Mél: presidence@le64.fraide aux Ehpad, impact des mesures « Ségur », etc.), elles représentent une augmentation

de plus de 23 millions d'euros de nos dépenses de fonctionnement.

Nous devons également assumer de nouvelles responsabilités insuffisamment

compensées par l'Etat, notamment l'accueil des Mineurs non accompagnés qui

représente un budget annuel de plus de 17 millions d'euros et pour lequel l'Etat compense pour 800 000 euros.

Enfin, notre Département doit obligatoirement participer à un fonds d’aide aux

Départements les plus fragiles, ce fonds dit « de péréquation » pèsera cette année 26

millions d'euros.

Les choix de gestion que l'exécutif départemental a pu faire en période de croissance

(2021 et 2022) nous ont permis de nous désendetter et de constituer une réserve de 40

millions d'euros qui aujourd’hui rend possible de financer l’ensemble des engagements pris au budget 2024.

Mais pour autant vous le voyez, entre augmentation de charges obligatoires et baisse de

nos recettes, nous entrons dans une période de tension forte. Le budget 2025 sera difficile

à construire sans des économies importantes.

En investissement nous essaierons de maintenir un budget de 110 millions d'euros. Mais

le montant des engagements pris et celui des chantiers en cours au sein du Conseil

départemental représentent déjà cette somme. Pour être tout à fait clair tout nouveau

dossier déposé aujourd’hui ne pourrait être financé au cours de l’année 2025, d'où la

décision que nous avons dû prendre dans l'urgence afin de ne pas fragiliser davantage la construction du budget de l’an prochain.

Alors, bien sûr rien n’est définitif et il faut espérer que dans les prochains mois nos

recettes repartent à la hausse. Dans ce cas, nous aurons la souplesse nécessaire pour être

à nouveau à vos côtés et accompagner vos projets. Vous trouverez également en pièce

jointe la délibération adoptée lors de notre dernière Session qui acte cette pause

malheureusement nécessaire.

Les Conseillers départementaux et les services du Département se tiennent naturellement

à votre disposition pour toute information qui pourrait vous être utile dans cette période.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Jean-Jacques LASSERRE

és +

Président du Conseil départementalSESSION

PYRENEES Réunion du 7 juin 2024 ATLANTIQUES NT

DAGSICP

n° 05-008 Politique : Ressources

Mission: Opérations financières

Code PMA : E11

Rapporteur : LASSERRE JEAN-JACQUES

SUSPENSION DES AIDES A L'INVESTISSEMENT DE TIERS

VU l’examen du projet de délibération par la cinquième commission,

VU les conclusions du rapporteur,

Les finances des Départements dans leur ensemble traversent une période particulièrement difficile.

L'augmentation des dépenses sociales et la diminution des ressources issues des droits de mutation à

titre onéreux (DMTO) ont entraîné une très forte contraction de leur épargne. Ainsi, Un quart des départements ont voté leur budget 2024 avec une épargne nette négative.

En ce qui concerne les Pyrénées-Atlantiques, les dépenses de fonctionnement, obligatoires pour la plupart, ont crû de plus de 100 M € en 4 ans.

La recette liée aux DMTO est quant à elle passée de 221 M € en 2021 à 170 M € en 2023. La recette

inscrite au Budget primitif 2024 s'établissait à 165 M €. Au vu des données constatées au cours des

premiers mois de l’année, la recette effective devrait être moindre. En conséquence, la décision

modificative n° 1 pour l'exercice 2024 propose de ramener cette prévision de 165 M€ à 145 M€ et de

reprendre intégralement le solde de 20 M£ de la provision de 40 M€ constituée en 2021 pour le

financement des investissements. Le Département ne pourra donc plus mobiliser cette recette pour

financer le budget 2025.

Les données les plus récentes relatives aux DMTO effectivement constatés ne sont pas rassurantes,

puisqu'ils s'établissent, au 31 mai, à 56,2 millions d'euros. Une projection linéaire conduit, pour

l’année 2024, à un montant inférieur à l'inscription budgétaire prévue dans la Décision modificative

n°1.

En parallèle, les engagements d'ores et déjà pris en section d'investissement dépassent 110 M€ pour

2025, un niveau que la collectivité ne pourra pas dépasser.

Parmi ces engagements, 46 M€ concernent le Département en tant que financeur. Le Département a

en effet toujours fait preuve de volontarisme pour accompagner les acteurs, publics ou privés, du

territoire dans leurs investissements.ANNEXE

1 - REGLEMENTS D’INTERVENTION SUSPENDUS

1-1

Le règlement de soutien financier aux communes adopté par délibération du Conseil départemental

n° 03-001 du 21 octobre 2022 est suspendu pour tout projet qui n’a pas été déposé complet sur la

plateforme mesdemarches-subvention.le64.fr avant le 7 juin 2024 minuit.

La partie du règlement précité relative à l'ingénierie départementale est maintenue.

1-2

Le règlement départemental d'intervention relatif à l'inscription d'espace, sites et itinéraire au plan

départemental des espaces, sites et itinéraires (PDESI) adopté par délibération du Conseil

départemental n° 04-004 du 10 février 2022 est suspendu pour tout projet qui n’a pas fait l’objet d’un

avis de la Commission départementale des espaces, sites et itinéraires (CDESI) avant le 7 juin 2024 à

minuit.

1-3

Le règlement d'intervention afférent au Schéma départemental de lecture publique adopté par

délibération du Conseil départemental n° 02-001 du 13 janvier 2023 est suspendu pour tout projet qui

n'a pas été déposé complet sur la plateforme mesdemarches-subvention.le64.fr avant le 7 juin 2024

minuit.

La partie du règlement précité relative aux aides pour le fonctionnement est maintenue.

14

Le règlement de soutien à l'investissement pour les établissements accueillant des personnes âgées

adopté par délibération n° 01-001 du 29 juin 2018 est suspendu pour tout projet n’ayant pas fait l’objet

d’une délibération attributive de subvention avant le 7 juin 2024.

1-5

Le règlement d'intervention pour l’aide à l’acquisition d'équipement et de matériel pour l'accueil des

artistes et du public adopté par délibération n° 02-001 du 2 juin 2023 est suspendu pour tout projet

n'ayant pas fait l’objet d’un dépôt de demande avant le 7 juin 2024.

1-6

Le règlement d'intervention afférent à l’aide à l'investissement des établissements associatifs

d'enseignement artistique pour l'acquisition de matériel pédagogique adopté par délibération

n° 02-001 du 2 février 2024 est suspendu pour tout projet n’ayant pas fait l’objet d’une demande avant

le 31 décembre 2023.1-7

Les règlements d'intervention afférents aux aides départementales à la restauration et à l’entretien

des édifices classés au titre des Monuments Historiques et des édifices privés protégés au titre des

Monuments historique adoptés par délibération n° 04-002 du 26 juin 2014 sont suspendus pour tout

projet n'ayant pas fait l’objet d’une délibération d'attribution de subvention avant le 7 juin 2024.

Il- APPELS A PROJETS

IT

L'appel à projets « Au fil de l’eau mieux connaître pour mieux gérer » adopté par délibération

n° 04-003 du 7 avril 2023 est suspendu pour tous les projets qui n’ont pas fait l’objet d’une délibération de désignation des lauréats avant le 7 juin 2024.

1-2

L'appel à manifestation d'intérêt « favoriser l’activité physique au sein des TPE-PME et des

établissements médico-sociaux » adopté par délibération n° 02-017 du 23 septembre 2022 est

suspendu pour les projets qui n’ont pas fait l’objet d’une délibération d'attribution de subvention.Association Transition

 Garage CIEL

Location voitures

Arrêt fin juin 2024

2023

Secteur Haut Béarn

689jours

Commune Nb jour location

64 400 OLORON 361

64 490 SARRANCE 60

64 570 LANNE EN BARETOUS 106

64 870 ESCOU 59

64 290 LASSEUBE 90

64 570 ARAMITS 13

Total 689

Réparation voitures

Réduction d’activité fin juin 2024 et risque de cessation à moyen terme

2023

Secteur Haut Béarn

25 bénéficiaires

Commune

64 400 ESTOS 1

64 570 ARETTE 1

64 400 OLORON 12

64 400 BIDOS 1

64 680 OGEU-LES-BAINS 1

64 400 SAINT GOIN 2

64 570 ISSOR 1

64570 ANCE-FEAS 1

64 400 AGNOS 2

64 490 OSSE EN ASPE 1

64 400 AGNOS 1

64 490 BEDOUS 1 PLIE (Plan Local pluriannuel pour l’Insertion et l’Emploi)

La CCHB et la CCVO ont conventionné avec Transition fin 2023 pour que leurs territoires soient couverts par un PLIE.

Le Département, qui cofinance tous les autres PLIE des Pyrénées Atlantiques, ne financera pas le notre.

Secteur de la petite enfance

Perte de 77 196 €, répartis comme suit :

 Structures intercommunales

- RPE (Relais Petite Enfance) : - 12 196 € (en attente d’un courrier officiel du CD64 pour cette partie)

Oloron

- Îlot Mômes : - 20 000 €

- Crèchn'do : - 5 500 €

- La Haüt : - 17 000 €

 Structures associatives

Bedous

- Les Poquetets : - 5 500 €

Aramits

- Grain de Soleil : - 17 000 €

Conséquences :

- Montants prévus au BP 2024 en recettes qui devront être compensés en autofinancement par la collectivité tant pour les structures en régie que

pour les structures associatives,

- Risque d’arrêt ou de baisse dans la qualité de l’accueil (arbitrages à faire dans les choix de dépenses):

o Label Ecocert : alimentation bio, environnement sain, …

o Non renouvellement d’activités, de prestations notamment

externes : intervenants culturels, artistiques….o Ressources humaines : accueil d’enfants porteurs de handicaps,

moins de temps projets (au-delà de l’encadrement réglementaire

des enfants) pour les équipes en place pour limiter le recours aux

remplaçant.e.s

o Pas de nouvelles actions : en réponse aux pénuries de professionnel.le.s, réflexion en cours sur les perspectives de

contrat d’apprentissage

Application immédiate

Centre social La Haüt

Plus de 30 ans d’existence

800 adhérent.e.s

2000 utilisateurs et utilisatrices

18 salarié.e.s permanent.e.s

30 stagiaires par an

Trois actions d’insertion étaient historiquement financées par le Conseil

Départemental :

 Les jardins de Fred

Plus de 20 ans d’existence.

Cet outil d’insertion, «Jardins», permet à des personnes/familles percevant les minima sociaux de cultiver un lopin de terre afin de :

 récolter, consommer des légumes frais et variés afin de tenter

d'équilibrer un budget alimentation

 sortir de chez soi

 renouer des liens sociaux

 retrouver une activité à défaut d'un emploi

 réapprendre les rythmes de vie liés aux saisonsBilan année 2023

+ Conventionné 2023 : 15 parcelles

e 1 éducatrice spécialisée salariée

e 100% de remplissage

Porté par Le centre Social dequis 1993 Accompagnement

Educatif Budgétaire Bilan annge 2023

+ Conventionné 2023 : 20 persomnes

+ 2 CESF salariées + 100 % de remplissage

82% le

Département Tease

 se ressourcer en vue d'élaborer un projet personnel et/ou

professionnel.

Le public est accompagné par une éducatrice.

Divers ateliers (meubles en cartons, produits ménagers, savons...) permettent de travailler autour du lien social entre les familles participantes souvent isolées et de créer du lien avec d’autres publics accueillis au Centre Social.

Origines des bénéficiaires: Oloron, Arette, Bidos, Buzy, Ledeuix, Géronce, Asasp-Arros.

L’accompagnement a débouché sur de l’emploi, une réorientation professionnelle ou la

prise en compte de problème de santé.

 L’accompagnement éducatif budgétairePorté par le Centre social depuis 2022

Parcours mobilité

Bilan année 2023

+ Conventionné 2023 : 25 personnes

«+ 04ETP

+ l0Oorientations depuis janvier 2024

(3 SDSEL 2 CCAS, 1 Estivade, 4

Transition)

 Le parcours mobilité via un accompagnement au code de la route

Ces trois dispositifs ont bénéficié de 93 428 € de subventions.

Le centre social doit désormais répondre à un marché public (mise en

concurrence). Le financement maximal qui pourra être obtenu sera de 50 000€.

4 salariées sont, dans des proportions diverses, concernées par les dispositifs

qui seront supprimés. La procédure de licenciement d’un conseillère en

économie sociale et familiale a déjà été lancée.

Fin juin 2024, arrêt des subventions. Suite à la réponse au marché public, le

département a convoqué le 05 juillet le Centre Social pour une phase de

négociation.87 personnes recrutées

26 femmes & 61 hommes

Moyenne d'âge : 34 ans

44% sont éloignés de tous liens

familiaux et sociaux

20% disposent d’une ROTH +

aménagements de poste.

26% sont réfugiés et ne maîtrisent

pas la langue française

67% souffrent d’une pathologie

psychique

Le niveau scolaire moyen < CAP/BEP

56 % ne sont pas mobiles

Autres

publics

16%

BRSA

Jeunes 54%

30%

Taux de sorties positives : 65 %

Dont 38% en emploi durable dans des

entreprises du Haut-Béarn

Estivade (ACI : atelier et chantier d’insertion)

Existe sur le Haut Béarn depuis 35 ans

11 salarié.e.s permanent.e.s à temps plein

80 personnes en moyenne accompagnées par an

Agées de 18 à 63 ans

 Le public accompagné, bilan de l’année 202320 %, soit 136 000€ de charges externes

directement redistribués aux acteurs

économiques locaux :

- Nos fournisseurs : Etablissements Lanneretonne,

Bricomarché, Quincaillerie Lavie, Leclerc, Seby, scierie

Hagolles, Zolpan, Euralis, Mays Motoculture, 35 protect,

Société bois import export, chubb, elidis, bâtiland, Xibero

matériaux, But Oloron, Darty Oloron, Action, Netto, Gifi,

Laser...

- Nos services externes : Fiducial, Office du tourisme du

Haut Béarn, Nereaud Max, Cabinet Beatlex, Am trust,

Bearn informatique...

 Répercussion sur l’économie locale

Arrêt des activités en 2025 si maintien de l’annonce de l’arrêt de la subvention

départementale (164000€) l’année prochaine.

Le CIAPA (Comité Départemental d’Intervention et d’Animation)

Plus de 40 ans d’existence et d’interventions au service des personnes en perte

d’autonomie, de leurs aidant.e.s familiaux et des professionnel.le.s.

 Des animations sur tout le territoire : forum des aidant.e.s, ateliers anti-chute, de

prévention routière, séances de sophrologie aidant.e.s/aidé.e.s, etc.

 Des formations pour les professionnel.le.s.

Situation financière très fragilisée depuis 2022. Difficultés accentuées en 2024 après que

le Conseil Départemental, principal partenaire financier, ait dénoncé la convention

pluriannuelle en ne versant pas de subvention pour 2024. Impossible de s’en remettre

pour l’association.

Le mardi 11 juin le tribunal judiciaire a prononcé la liquidation.