unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 20220519 00 PV Conseil Communautaire

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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 20220519 00 PV Conseil Communautaire Document publié le Lundi 3 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 20220519 00 PV Conseil Communautaire)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique, 1

PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU 19 MAI 2022

L’an deux mille vingt-deux, le dix-neuf mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au siège de la communauté de communes, 12 place de Jaca à Oloron Sainte-Marie (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,

Date de convocation : vendredi 13 mai 2022,

Secrétaire de séance : Claude LACOUR

Etaient présents 47 titulaires, 1 suppléant, 11 conseillers ayant donné pouvoir

Présents : Dany BARRAUD, André BERNOS, Jean-Claude COSTE, Etienne SERNA, Pierre CASABONNE, Marie-Pierre CASTAINGS, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Françoise ASSAD, Ophélie ESCOT, Alain CAMSUSOU, Sylvie BETAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Philippe PECAUT, Claude LACOUR, Jean-Michel IDOIPE, Jean SARASOLA, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPÉ, Claude BERNIARD, Laurent KELLER, Christine CABON, Bernard AURISSET, Patrick MAUNAS, Patrick DRILHOLE, Marthe CLOT, Jean-Luc ESTOURNÈS, Marc OXIBAR, Anne BARBET, Marie-Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Laurence DUPRIEZ, André LABARTHE, Daniel LACRAMPE, Flora LAPERNE, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Muriel BIOT, Alain QUINTANA, Elisabeth MIQUEU, Marie Annie FOURNIER, Louis BENOIT, Martine MIRANDE, Jacques MARQUÈZE,

Suppléants : Pierre GOUSSOT suppléant de Henri BELLEGARDE

Pouvoirs : David MIRANDE à Muriel BIOT, Jean-Jacques BORDENAVE à Françoise ASSAD, Jean CASABONNE à Sylvie BETAT, Sandrine HIRSCHINGER à Bernard AURISSET, Fabienne MENE-SAFFRANÉ à Marc OXIBAR, Jean CONTOU CARRÈRE à Anne BARBET, Philippe GARROTÉ à Marie-Lyse BISTUÉ, Stéphane LARTIGUE à Marie-Lyse BISTUÉ, Chantal LECOMTE à Anne SAOUTER, Patrick MAILLET à Flora LAPERNE, Dominique QUEHEILLE à Brigitte ROSSI,

Absents : Philippe VIGNEAU, Fabienne TOUVARD, Philippe SANSAMAT, Alexandre LEHMANN, Michel CONTOU-CARRÈRE, Cédric PUCHEU, Michèle CAZADOUMECQ, Gérard LEPRETRE, Jean-Maurice CABANNES, Emmanuelle GRACIA, Jean-Luc MARLE, Nathalie PASTOR, Aurore GUEBARA, Bruno JUNGALAS, Christophe GUERY2

ORDRE DU JOUR

1. Lasseube : modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) - modalités de concertation avec le public et convention d'assistance avec l'Agence Publique de Gestion Locale 2. Arette : modification simplifiée n°1 Plan Local d’Urbanisme (PLU) – règlement de la zone UE afin d’autoriser la reconversion de l'ancien collège de Barétous

3. Avenant à la convention avec la Région Nouvelle-Aquitaine relative à la mise en œuvre du Schéma Régional de Développement Économique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises

4. Convention de partenariat avec Léo Lagrange de Bayonne : organisation de chantiers jeunes bénévoles

5. Avenir Montagnes Ingénierie : convention d'adhésion Montagne béarnaise 6. Office de Tourisme du Haut-Béarn : demande de classement en catégorie II 7. Office de Tourisme du Haut-Béarn : Approbation du compte administratif 2021 8. Mise à disposition à titre gracieux de la salle du Relais Petite Enfance auprès de la Maison de Santé du Piémont Oloronais

9. Junte de Roncal

10. Partenariat pour la valorisation de l’œuvre de Pierre BOURDIEU sur son territoire 11. Programme de travaux prioritaires à la Piscine d’Oloron Haut-Béarn : contenu et plan de financement

12. Participation à l’acquisition d’une bande de terrain pour régularisation de l’emprise de la zone d’habitat adapté des Angles

13. Réhabilitation d’un assainissement non collectif

14. Adoption du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA)

15. Mise en œuvre du PLPDMA : soutien aux actions relatives au réemploi, à la réparation et à la réutilisation

16. Mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : adhésion à l’association Nouvelle-Aquitaine des Achats Publics Responsables – 3AR

17. Location de vélos à assistance électrique longue durée : modification du règlement d’utilisation et des tarifs

18. Navette de la Vallée d'Aspe - modification du coût kilométrique

19. Règlement intérieur de la Communauté de Communes du Haut-Béarn : modification des commissions thématiques

20. Modification du tableau des effectifs

21. Fixation du nombre de représentants du personnel au comité social territorial et institution du paritarisme

22. Budget général : Décision modificative n°1

23. Fonds de concours : convention avec la commune de Saucède

24. Décisions du Président : Information des Conseillers Communautaires 25. Questions diverses.3

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 MAI 2022

AU SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Le Président ouvre la séance en invitant les élus à rejoindre leur place en respectant si possible les chevalets nominatifs tels qu’ils sont mis, même si parfois il est difficile de se faufiler dans les rangs, car c’est en lien avec les micros et la possibilité qu’il a de donner la parole à ceux qui le souhaitent.

Sur proposition du Président, le Conseil désigne C. LACOUR pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

B. UTHURRY indique que B. AURISSET lui avait manifesté son étonnement ainsi que d’autres élus sur le fait que les actes financiers et budgétaires ne sont plus signés comme auparavant lorsqu’on faisait passer les documents dans les rangs pendant que le Conseil Communautaire continuait à se dérouler. La raison en est que la signature que les élus ont apposée sur la feuille d’émargement en arrivant vaut signature de ces documents. Cela permet de gagner un peu de temps et de rester concentrés lorsque ces documents budgétaires sont soumis au vote.

B. UTHURRY évoque ensuite l’intervention au précédent Conseil Communautaire de S. HIRSCHNIGER, qui est excusée aujourd’hui pour des raisons complètement indépendantes, et qui a amené les membres du Bureau à discuter afin de voir comment apporter une réponse à la demande de connaissance des débats ou des sujets qui sont mis à l’ordre du jour dans les bureaux. Le Bureau a donc travaillé sur l’idée de synthétiser tout en donnant la réalité des débats qui se font en Bureau et des sujets qui y sont abordés, qui sont d’ailleurs presque toujours en lien avec des délibérations proposées au Conseil. Le Président tient d’ailleurs à rappeler que le Bureau n’a aucun pouvoir décisionnel. Il souhaite que personne n’imagine que le Bureau est un endroit opaque où se décident des choses en catimini. C’est en réalité un peu l’équivalent des réunions de Municipalités, d’adjoints ou de Bureau dans les communes, et il imagine que dans ces réunions, ceux qui sont Maires ou adjoints ici présents ont aussi un peu de mal à tenir au même niveau d’information ceux qui passent leur vie à la Mairie, ceux qui viennent 2 ou 3 fois par semaine et ceux qui viennent uniquement pour les Conseils Municipaux. Il lui semble difficile, et même impossible, de tenir tout le monde au même niveau d’information en permanence sur tous les sujets à la fois. Ou alors il faudrait passer tout son temps à aller lire des comptes-rendus. En tous les cas, des synthèses seront communiquées prochainement.

Le Président indique ensuite, en ce qui concerne particulièrement les derniers Bureaux : - Ceux du mois de mars ont été consacrés aux sujets budgétaires, qui ont abouti aux délibérations sur les plans d’investissement, les comptes administratifs et les budgets primitifs.

- Le Bureau du 14 avril, a examiné l’urgence de certains travaux notamment à la piscine et il a fallu faire des arbitrages, entraînant la présentation d’une délibération aujourd’hui. Il a aussi évoqué le plan de communication pour la concertation citoyenne du Plan de Mobilité Simplifié, préparé en accord avec le CEREMA, et qui donne lieu actuellement à des enquêtes sur le territoire, avec des succès divers : parfois c’est désertique en termes de participation, parce que la mobilité n’a pas été intégrée par nos concitoyens comme une priorité absolue, et parfois avec davantage de monde comme ça a été le cas à Bedous ou à Oloron Sainte-Marie par exemple. Mais ce n’est pas parce que nous ne rencontrons pas une adhésion massive qu’il faut arrêter. Il rappelle que pour la navette à Oloron Sainte- Marie, elle a démarré il y a quelques années sous le regard goguenard des passants qui la voyaient circuler à moitié vide. Or aujourd’hui, elle a pris sa place parce que la mobilité génère des habitudes. Le plus difficile n’est pas de prendre conscience qu’il y a des moyens plus vertueux, plus économes en émission de gaz à effet de serre, plus pratique parfois, et plus conviviaux souvent, mais c’est le fait de quitter l’usage de la voiture que nous avons chevillé au corps.

- Le 28 avril, c’est le sujet de la vente de la Maison de la Vallée qui a été évoqué. En effet, une délibération a décidé la mise en vente de cet équipement situé à la Pierre Saint-Martin.4

Il s’agit d’un outil qui a servi à l’éducation populaire, au tourisme populaire et a permis aux enfants de la vallée d’aller faire du ski, mais qui est tombé en désuétude parce que les classes de neige y montent moins souvent, et que l’éducation nationale n’a pas continué l’œuvre militante qu’elle poursuivait il y a quelques années. Cette Maison a été soutenue par le Conseil départemental le temps de la saison pour accompagner quelques classes de neige et elle a suscité l’intérêt de certaines personnes qui voulaient la relancer et en faire quelque chose d’un peu plus moderne mais toujours dans le même esprit de valorisation touristique du territoire et d’éducation aux activités physiques de pleine nature, sur 4 saisons. L’actualité et les surcoûts possibles semblent avoir freiné un peu cet enthousiasme. D’autre part, le Conseil départemental nous a indiqué qu’il n’avait pas trouvé très « élégant » d’avoir mis en vente cet équipement alors qu’il intervient sur cette vallée. Une réunion est donc programmée la semaine prochaine pour aborder cette question et voir si le Département souhaite s’investir et investir dans cet équipement. Ce même 28 avril, a été présentée la mise en place du i-parapheur, qui permettra de faire baisser les tas de parapheurs qui envahissent les bureaux avec une méthode un peu plus moderne de valider les notes, voire dans le futur de signer électroniquement. - Enfin, le 12 mai dernier, un point d’étape a été fait sur l’action sociale auprès des personnels.

L’action sociale et l’actualité sociale de la semaine dernière et des semaines précédentes a été fortement marquée par les turbulences de l’Hôpital qui ont abouti sans sommation, un vendredi, à 5 heures moins le quart, à l’annonce qui lui a été faite en tant que Président du Conseil de surveillance de l’Hôpital, de la fermeture des urgences pour le lendemain matin et pour une période qui pouvait aller jusqu’au mois de septembre. Cette annonce a fait l’effet d’une bombe. Il remercie les élus de s’être associés au mouvement qui a rassemblé 2 500 ou 3 000 personnes devant la Sous-préfecture. Il y a bien longtemps qu’il n’y avait pas eu une telle manifestation pour défendre les services publics. Cela montre l’attachement de la population à son hôpital et au service public de santé, qu’il soit d’ailleurs rendu par l’hôpital ou par la médecine de ville et de campagne. La situation a été rétablie mais à titre tout à fait provisoire le lundi matin en direct avec le Directeur régional de l’Agence Régionale de Santé (ARS) qui a donné ses explications : le numerus clausus, et le nombre insuffisant de médecins hospitaliers, dans les urgences mais aussi dans tous les services, singulièrement dans les services d’anesthésie. Le numerus clausus prévoyait il y a quelques années qu’à l’échelle de l’Aquitaine, il sortirait dans les années suivantes, 2 anesthésistes par an. C’est peu au regard de ceux qui vont prendre la retraite. Ce qui menace toujours les urgences, menace aussi la chirurgie, l’anesthésie, et les autres disciplines jusqu’à la médecine polyvalente.

On a voulu lui expliquer que la fermeture des urgences n’aurait pas beaucoup de retentissement puisque 8 jours avant elles avaient fermé, le SMUR restant ouvert, et que même le jour de la foire d’Oloron, alors que la fréquentation d’un tel évènement peut générer des besoins hospitaliers, il n’y avait pas eu d’incident, et que dans ce cas, pendant les 2 mois envisagés de fermeture, il n’y aurait certainement rien non plus parce qu’ils mettraient en place un plan dragon avec la mise à disposition d’un hélicoptère. B. UTHURRY remarque qu’il attend encore que l’ARS convienne que dans l’hypothèse de plusieurs accidents simultanés, cela laissera peut-être une chance au 1er qui montera dans l’hélicoptère et que la vie des autres sera tout bonnement en danger. Nombre d’élus ont pu rencontrer le Directeur régional, Monsieur ELLEBOODE, lorsqu’il est venu à une réunion organisée avec Jean LASSALLE notamment. Certes organisée un peu dans la précipitation, cette réunion a eu le mérite de rassembler beaucoup de maires qui ont pu s’exprimer largement auprès de lui. Il n’y a que 14 Directeurs régionaux en France, c’est la garde rapprochée du Ministre de la Santé.

Lundi dernier, à l’issue d’un entretien qui a duré une heure et demie, B. UTHURRY tire le constat qu’il a pu dire des choses intéressantes mais aussi, que les discours des ARS sont inspirés par MACHIAVEL parce que bien souvent, tout ce qui est dit, ça n’a pas pour but d’expliquer les choses mais d’expliquer comment ces choses-là sont arrivées et que ce n’est surtout pas de leur faute. Néanmoins, le Directeur a évoqué l’évolution de la santé en général et la possibilité, sur son périmètre Nouvelle-Aquitaine, d’expérimenter et d’innover en matière de santé publique : transformation numérique, diagnostic à distance, renforcement des prérogatives des infirmières, affirmation que les anesthésistes ne sont pas utiles pour toutes les opérations (pratiquement 20%5

des opérations pourraient se faire sans leur recours). Il a noté sa volonté marquée de faire en sorte que les médecins puissent se concentrer sur les activités programmées et ne pas être « embêtés » par de la bobologie, de même que les urgences, à qui cela fait perdre du temps et parfois passer à côté de choses qui sont beaucoup plus graves. B. UTHURRY lui a donc dit « Chiche » : mettons en place ici, sur notre territoire sanitaire (dont le bassin de chalandise représente à peu près 60 000 personnes), des solutions expérimentales qui nous garantissent qu’on aura des médecins quand on ira aux urgences, tout en veillant à ce qu’elles ne soient pas encombrées par la bobologie. Le Directeur régional a également évoqué le caractère indispensable d’une maison de santé, avec quelques nuances sur sa définition qui n’est pas exactement la même à ses yeux selon qu’on a un centre hospitalier de proximité ou qu’il se trouve à 20 ou 30 kilomètres. La Maison de Santé est une réalité qui est en marche, quoiqu’on en dise. JL. ESTOURNÈS, B. ROSSI et A. SAOUTER, qui se sont beaucoup impliqués là-dedans, ainsi que lui-même, peuvent affirmer ici que le protocole qui a été voté, après avoir d’ailleurs suscité des débats, il y a quelques mois, en juillet 2021, est suivi à la lettre. Il invite d’ailleurs les élus à le regarder, date par date.

Nous n’avons pas l’apanage de ce type d’insuffisance dans le monde hospitalier. A l’échelle de la Nouvelle-Aquitaine et de la France, la moitié des services d’urgence sont en danger. Hier matin, Sud-Ouest a annoncé que le CHU de Bordeaux avait fermé une partie de ses urgences faute de personnel. On parle du CHU de Bordeaux, ville dont les patients sont presque millionnaires ! Il y a certes le numerus clausus : les gouvernements successifs, quelle que soit leur couleur, les uns après les autres, avaient instauré depuis Raymond BARRE, ou peut-être même avant, un numerus clausus qui se fondait sur le fait que la diminution du nombre de médecins allait se traduire par une diminution du nombre de prescriptions, permettant de réduire le « trou » de la Sécurité Sociale. C’était compter sans la performance technologique de la médecine, toujours en avancée, qui nous incite à aller voir des médecins alors qu’à l’époque on n’y allait pas autant, et sans compter non plus sur le vieillissement de la population. Le numerus clausus a été supprimé par le gouvernement Macron n°1 il y a quelques années, mais il ne faut pas compter qu’il produise ses effets tout de suite puisqu’il faut une dizaine d’années pour « fabriquer » un médecin, du moins pour un généraliste, et un peu plus pour un médecin hospitalier. Cela veut donc dire que pour les 10 ou 12 ans à venir, voire 15 ans, le numerus clausus ne donnera pas de résultats sur le nombre de médecins dans nos hôpitaux, et que dans les années qui vont suivre, le nombre accru de jeunes médecins qui vont sortir, compensera à peine les nouvelles pratiques médicales. En effet, les médecins n’échappent pas au phénomène de société qui veut que le travail ne soit pas tout dans la vie et qu’on a aussi une vie de famille et une vie sociale à côté. Il faudra à peu près 1.5 ou 2 médecins pour remplacer un médecin de la génération précédente. Le numerus clausus compensera à peine cela au moins au démarrage. Il faudra donc bien trouver une solution pour qu’avec le nombre trop réduit de médecins, on puisse mieux les répartir à l’échelon du territoire comme cela se fait après tout en Espagne ou dans d’autres pays.

B. UTHURRY revient à la maison pluridisciplinaire pour indiquer que des étapes foncières ont été nécessaires, car il fallait voir quelles étaient les différentes potentialités (centre-ville, périphérie …). Tout cela a été balayé et analysé. L’ancienne clinique qui apparaissait aux yeux de certains comme une providence, une fois les techniciens penchés dessus n’était pas l’endroit le plus adapté. En tous les cas, c’était le plus coûteux. Chacun a en mémoire le terrain situé en face de la station Total Guiraud, qui avait la préférence des médecins, c’est même le seul que le bureau d’études initial nous ait proposé. Nous avons regardé du côté du centre-ville à l’Ilot Camus, du côté du jardin public. Nous avons regardé aussi et fait expertiser une possibilité du côté de chez Borderouge à l’entrée d’Oloron par la déviation. Tout cela a évolué, les médecins en assemblée générale ont voté pratiquement à l’unanimité leur préférence pour le terrain Manescau en face de chez Guiraud. Un Certificat d’Urbanisme a été déposé, toutes les démarches ont été faites pour que les choses soient possibles. Depuis, une convention a été proposée à l’association pour mettre noir sur blanc ce qui a toujours été la proposition de la communauté de communes : elle s’engage à porter ce projet, alors qu’après tout, l’association pourrait le faire elle-même comme cela a été le cas à Lasseube par exemple, car cela induit une notion d’aménagement du territoire qui rend le projet éligible à un certain nombre de subventions. Une fois que les subventions seront acquises, ce qui est loin d’être le cas, il y aura nécessité d’autofinancement, qui se traduira par un emprunt, qui lui- même sera remboursé par le loyer. En outre, la convention définit la manière dont l’association nous garantit le paiement des loyers si un médecin doit partir à la retraite ou s’il décide de changer de vie ou de région puisque le zapping professionnel affecte aussi les médecins. D’ailleurs, le6

Président relève que 6 médecins sont arrivés en Soule récemment dont une seule est à temps complet à Barcus. Les autres sont à temps partiel car ils dont des choix de vie qui sont un peu différents de ceux de leurs prédécesseurs.

La question sera aussi de savoir comment la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA), qui portera la maison de santé, pourra assurer la continuité des soins dans un esprit de pratique collaborative dans un parcours des soins. Le Président était à Ogeu-les-Bains ce midi avec M. OXIBAR et les professionnels de santé, et ils ont réaffirmé que les générations nouvelles de médecins, veulent travailler ensemble et se doter de logiciels qui leur permettent à tous d’avoir accès au dossier médical de leur patient pour qu’en cas d’urgence ils puissent intervenir en-dehors de leurs patients habituels.

B. UTHURRY indique qu’un nouveau rendez-vous est prévu le 14 juin pour voir les annotations ou les observations qui auront été formulées par rapport à la convention proposée. Le Président a conscience que ce propos liminaire un peu long, mais c’est un véritable drame. Il en veut pour preuve le témoignage reçu ce midi d’une infirmière qui a dû se porter au secours d’un de ses patients âgés, en pleine nuit, qui a une maladie chronique et doit donc voir son médecin au moins une ou deux fois par mois voire une fois par semaine, ayant des douleurs thoraciques qui laissaient suspecter un infarctus. Elle a eu beau appeler tout le monde, le médecin traitant, le médecin remplaçant, elle s’est fait renvoyer aux pelotes par tout le monde en disant « je suis fermé ». Il n’accuse personne, mais en tous les cas, c’est un aveu d’échec cinglant. C’est la réalité qu’il y a en face de la fermeture des urgences. Les cas sont nombreux et à Ogeu encore il y a eu le cas d’une personne emmenée aux urgences et déposée devant chez lui à 3 heures du matin. M. OXIBAR souhaite préciser qu’on parle d’une personne de 90 ans qu’on a laissé devant chez lui à 3 heures du matin alors qu’il y avait les enfants dans la maison. On est vraiment dans un état de déliquescence totale. Il apporte cette précision parce que cela rajoute du drame au drame. B. UTHURRY conclut qu’il n’accuse personne mais qu’en fait il accuse quand même les différents gouvernements qui se sont succédés, quelle que soit leur couleur politique, de n’avoir pas vu la réalité et d’avoir en quelque sorte contribué à ce que collectivement nous allions droit dans le mur les yeux grands ouverts mais les mains attachées dans le dos. On est passé à la 12ème ou 15ème place en termes de performance de santé publique au niveau européen. JL. ESTOURNÈS, B. ROSSI et A. SAOUTER ne souhaitant pas à ce stade apporter d’éléments complémentaires, le Président donne la parole à S. BOURI.

S. BOURI souhaite revenir sur la fermeture intempestive du service des urgences et la manifestation qui s’est tenue avec la solidarité indéfectible de l’ensemble des habitants et des politiques, pour réclamer le maintien de l’ensemble des services, pour manifester aussi leur pleine solidarité avec les conditions de travail des soignants qui sont de plus en plus exécrables. Il pense que la présente assemblée devrait institutionnellement interpeler l’Etat par une motion pour qu’il rétablisse cette offre pour l’ensemble de ces services, et pour qu’il permette à nos soignants de travailler dans des conditions dignes et non pas sous une pression énorme qui ne fait à terme que dégrader cette offre de soins. Également pour qu’il assure un service public national de santé tel qu’on le conçoit en France, c’est-à-dire assurant l’égalité citoyenne dans la continuité temporelle (y compris la nuit), sur tout le territoire, et de la plus grande qualité possible (intégrant l’ensemble des progrès techniques). Il souhaiterait qu’on interpelle le futur gouvernement, quelle que sera sa couleur politique, pour qu’il assure cela et qu’il prenne à bras le corps son devoir élémentaire. B. UTHURRY propose à ceux qui le souhaitent de s’exprimer et constate que la presse pourra témoigner que ce sujet a été évoqué.

A. SAOUTER remarque qu’on peut peut-être décider de faire une motion comme cela se fait dans beaucoup de collectivités, même si ce n’est pas aujourd’hui.

B. UTHURRY indique que nous n’avons pas préparé de texte et que la meilleure des motions, cela a été les centaines de personnes rassemblées à la manifestation. Il n’est pas contre une motion, la Région en fait d’ailleurs à tour de bras, mais il croit qu’elles subissent toutes un classement plutôt vertical. On pourra dire que le sujet fait débat, et qu’il fait l’unanimité lui semble-t-il au niveau de l’assemblée, également que nous avons parlé de notre travail continu avec la médecine de ville et la médecine de campagne. Nous avons encore aujourd’hui affirmé notre souci à Ogeu-les-Bains et la semaine dernière à Josbaig, parce que c’était une crainte, y compris dans cet hémicycle, que de voir surgir une grosse maison de santé à Oloron, confortable et conviviale en capacité de faire se7

croiser toutes les disciplines et d’accueillir des spécialistes, de voir dans les territoires un peu plus excentrés, les médecins un peu magnétisés par cette maison de santé et s’y arrêter. Il nous fallait entendre cette assurance des médecins et leur volonté d’aller sur les territoires et de se mettre à la disposition des territoires. En l’état actuel des choses, les médecins constatent qu’ils ne sont plus en capacité de faire comme le faisaient leurs prédécesseurs, le matin les consultations et l’après- midi les visites à domicile. Aussi, tout ce qui peut se déplacer et être transporté en termes de malades y compris en ambulance sera traité dans les cabinets, mais s’il y a un cabinet ouvert ponctuellement du côté de Josbaig par exemple, ce serait bien.

M. MIRANDE demande si dans les maisons de santé il y a l’obligation de prendre en considération les demandes au-delà de 20h par exemple ? Est-ce que les docteurs seront présents en cas d’urgence ? Car c’est là tout le problème de la prise en charge des personnes. B. UTHURRY répond que dans le protocole qu’il évoquait, il y a l’obligation de garde de 8h à 20h. M. MIRANDE demande s’ils se déplaceront, et comment ça se passera au-delà de 20h. L’assemblée répond collégialement qu’alors il faudra appeler le 15.

M. MIRANDE remarque que les maisons de santé doivent répondre aux besoins de l’humain. M. OXIBAR répond qu’après 20h, c’est bien le 15 et que la « médecine à la papa », taillable et corvéable à merci, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, c’est fini. C’est bien pour cela qu’il y a ces projets de mutualisation de médecins. Il précise que lors de la réunion à Ogeu ce midi, avec les professionnels de santé de la commune et les professionnels de la Maison de Santé du Piémont Oloronais (MSPO), mais le Département, la MSPO a confirmé ce souhait de ne pas être qu’Oloron- oloronais et de venir s’ils le peuvent. Cependant, aujourd’hui cela est difficile parce qu’ils sont pleins, ils ne prennent même plus de nouveaux patients. Il a très clairement senti leur envie de couvrir au plus près les besoins du territoire. M. OXIBAR précise que cette réunion a eu lieu car dans 6 mois, le seul médecin d’Ogeu s’en ira, et comme l’a dit tout à l’heure le Président, quand un médecin part il en faut 1.5 pour le remplacer, si ce n’est pas 2. Il est donc dans l’urgence et a un peu précipité les choses, et il peut témoigner de l’écoute de la Maison de Santé du Piémont Oloronais d’abord pour répondre à cette situation d’urgence mais aussi pour travailler à trouver un ou deux médecins pour se fixer sur la commune, qui pourraient, voire devraient même, s’intégrer dans cette dynamique collective. Aujourd’hui, ça ne pourra bien fonctionner que comme ça. C. LACOUR indique que le Docteur URLACHER est venu en Vallée de Josbaig rencontrer tous les Maires. Il a dit qu’ils étaient prêts, dès qu’on leur trouverait un local, à venir faire des consultations un jour par semaine sur le territoire. Il leur a dit également, en ce qui concerne la Maison de Santé du Piémont Oloronais, qu’il y a une certaine confiance qu’il faudrait restaurer, qui n’est plus là. Ils font constamment la comparaison avec Arudy. Lui-même s’y est rendu et il est béat d’admiration sur ce qui a été fait. Aussi, C. LACOUR pense que, sans minimiser les projets que nous avons, qui sont tous intéressants, on s’honorerait en mettant ce projet comme projet phare de notre mandature.

D. LACRAMPE revient sur la demande qui avait été formulée par le Bureau de l’Association de la Maison de Santé dans un document remis lors d’un Conseil Communautaire à Ledeuix, d’organiser une plénière pour venir exposer le projet à l’ensemble des délégués communautaires. Ont-ils reformulé cette demande ? Il pense que c’était une très bonne initiative, car les professionnels étaient venus faire une présentation de leur maison de santé ici même en 2019, mais depuis de nouveaux élus sont arrivés dans cette assemblée et il aurait été important que tout le monde soit au courant de ce qu’ils proposaient et en quoi consistait l’organisation telle qu’ils la prévoyaient. B. UTHURRY confirme qu’ils en ont reparlé ensemble. Lors de leur prochaine rencontre du 14 juin, pour reparler de la convention, ils verront comment organiser une plénière ou au moins un temps d’exposition sur la maison de santé.

Le Président ouvre alors la séance en précisant que les rapporteurs lui ont promis de faire des synthèses qui ne seront pas plus longues que les présentations initiales. Il y a néanmoins un certain nombre de sujets qui sont très importants, même si tous ont leur importance évidemment, notamment du côté de l’environnement, pour lesquels P. CASABONNE aura besoin d’un peu plus de temps pour être pédagogique et explicatif.8

PÔLE URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Rapport n° 220519-01-URB-

Lasseube : modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) - modalités de concertation avec le public et convention d'assistance avec l'Agence Publique de Gestion Locale

Mme ROSSI rappelle que par délibération en date du 9 avril 2019, le conseil communautaire a engagé la procédure de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Lasseube afin de réaliser l'installation d'hébergements de glamping en zone naturelle.

A la suite des études menées en concertation avec le porteur de projet, la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAe), par décision en date du 14 décembre 2021, soumet le projet de modification du PLU à évaluation environnementale conformément aux dispositions de l’article R104-28 du Code de l’urbanisme.

Compte tenu de l'engagement du pôle urbanisme sur l'élaboration conjointe du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), il est proposé de confier la suite de la procédure de modification du PLU, pour tenir compte de la décision de la MRAe, au Service Intercommunal Territoires et Urbanisme de l’Agence Publique de Gestion Locale (APGL).

Par ailleurs, la loi du 07 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique a modifié les dispositions de l’article L103-2 du Code de l’urbanisme relatives à la concertation obligatoire des documents d’urbanisme. Suivant cet article, la modification d’un PLU soumise à évaluation environnementale doit faire l’objet d’une concertation avec la population.

Considérant qu’il est nécessaire de préciser les modalités de la concertation avec la population concernant la procédure de modification n° 3 du PLU, celle-ci étant soumise à évaluation environnementale,

Considérant que la communauté de communes peut disposer du Service Intercommunal Territoires et Urbanisme de l’APGL en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à l’Agence,

DÉBAT :

B. ROSSI précise que ce qu’on appelle un glamping est un camping haut de gamme.

L’assistance technique de l’APGL consistera en une intervention de 7 demi-journées pour la constitution d’un dossier pour la saisine de l’autorité environnementale et 2 demi-journées pour les éventuelles observations post enquête publique, soit au total un coût de 2 500 €.

L. KELLER remarque que c’est un projet qui dure depuis longtemps alors que c’est un très beau projet, réalisé par un couple qui a une ambition internationale, et qui sera intéressant pour le territoire complet en attirant un public qui à l’heure actuelle ne vient pas forcément. Il se tient à disposition des élus qui auraient des questions sur ce sujet.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- DÉCIDE de fixer les modalités de la concertation avec la population concernant la modification n° 3 du PLU de Lasseube comme suit : des documents relatifs au projet seront mis à disposition du public à la Mairie (rue de la République - 64290 Lasseube) et au pôle urbanisme de la Communauté de Communes du Haut-Béarn (9 rue Révol -9

64400 Oloron Sainte-Marie), ainsi que sur le site internet de la communauté de communes (https://www.hautbearn.fr/). Ils seront accompagnés d’un registre permettant aux habitants et à toute autre personne concernée d’exprimer des observations,

- DÉCIDE de faire appel au Service Intercommunal Territoires et Urbanisme de l’Agence Publique de Gestion Locale afin qu'il apporte une assistance technique et administrative pour la réalisation du dossier,

- AUTORISE le Président à signer la convention fixant les conditions de mise à disposition de ce service conformément au projet ci-annexé,

- DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes sont inscrits au budget de l'exercice considéré (compte 202),

- ADOPTE le présent rapport

Rapport n° 220519-02-URB-

Arette : modification simplifiée n°1 Plan Local d’Urbanisme (PLU) – règlement de la zone UE afin d’autoriser la reconversion de l'ancien collège de Barétous

Mme ROSSI indique que la Commune d’Arette, par délibération de son conseil municipal du 9 juillet 2021, a saisi l’intercommunalité afin qu’elle procède à la modification simplifiée de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour permettre la réhabilitation du collège de Barétous, aujourd’hui désaffecté, en un complexe sportif et touristique.

Ce projet est le fruit d’une réflexion communale entamée dès 2018, afin de penser la reconversion de ce site, qui par sa situation possède un potentiel important. L’enjeu réside également dans l’endiguement d’une potentielle friche urbaine à l’entrée Est du village.

A la suite d’une étude commandée par la commune, il est envisagé de réaliser un projet d’hébergement touristique et d’activités sportives accessible à tous car les hébergements permettant d’accueillir des groupes de personnes atteintes d’un handicap sont insuffisants.

C’est pourquoi, le territoire travaille depuis plus de 10 ans pour devenir une station exemplaire en termes d’accessibilité, permettant une pratique d’activités sportives et touristiques, notamment en pleine nature.

La commune est en outre lauréate de l’appel d’offre régional « Territoire accessible à tous », visant l’accueil d’une clientèle en situation de handicap par les professionnels du tourisme et des activités de pleine nature, politique ciblée aussi par l’Office du Tourisme du Haut-Béarn.

Il apparaît que la réalisation de ce complexe touristique et sportif est une réelle opportunité pour la commune mais aussi le territoire du Haut-Béarn, tout en permettant la réhabilitation d’un bâtiment désaffecté.

Cependant, le PLU d’Arette classe le site de l'ancien collège de Barétous en zone UE, réservée aux équipements, et interdit notamment les constructions à destination d’hébergements hôteliers ainsi que les habitations légères de loisirs.

Le projet ne peut ainsi se réaliser selon le règlement actuel de la zone UE.

L’orientation n°3 du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU vise à permettre l’installation de commerce, la création de services ainsi que l’amélioration des liaisons piétonnes entre les espaces, tout en assurant la sécurité des entrées de bourg.

Le projet est en adéquation avec les orientations du PADD.10

Le règlement écrit de la zone UE doit ainsi être modifié pour permettre la réalisation de ces équipements, à savoir les hébergements hôteliers et touristiques ainsi que les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, défini par le décret n°2020-78 du 31 janvier 2020.

Cette évolution relève de la procédure de modification simplifiée du PLU. Le dossier sera réalisé en régie par le pôle urbanisme.

Le projet de modification simplifiée sera notifié aux personnes publiques associées et mis à la disposition du public en mairie et à la communauté de communes selon les modalités suivantes :

- Affichage de la délibération de la présente délibération au siège de la Communauté de Communes du Haut-Béarn (12, place Jaca - 64400 Oloron Sainte-Marie), - Affichage de la présente délibération à la mairie d’Arette (place des Poilus - 64570 Arette), - Transmissions pour examen au cas par cas du projet à la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe),

- Transmission pour avis aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L132- 7 et L132-9 du Code de l'urbanisme pour une durée de 1 mois,

- Publication presse au moins 8 jours avant la mise à disposition du projet au public, - Le dossier de modification simplifiée, le registre d'observations et les avis des personnes publiques associées seront tenus à la disposition du public pour une durée d'un mois soit du lundi 17 octobre 2022 au jeudi 17 novembre 2022 au pôle urbanisme de l’intercommunalité (9 rue Révol – 64400 Oloron Sainte-Marie :

o Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h,

o Sur le site internet de la Communauté de communes du Haut-Béarn : https://www.hautbearn.fr/nous-connaitre/territoire/commune/arette

- Durant la période de mise à disposition le public pourra transmettre ses remarques : o Sur le registre d'observation présent au pôle urbanisme à l’adresse indiquée ci- dessus,

o En mairie d’Arette,

o Par courrier au Président de la communauté de communes (12, place Jaca - 64400 Oloron-Sainte-Marie),

o Par mail à l'adresse suivante : pole.urbanisme@hautbearn.fr (en précisant l'objet : "modification simplifiée n°1 du PLU d’Arette").

DÉBAT :

B. ROSSI précise que la différence entre la modification simplifiée et la procédure de droit commun, comme pour Lasseube précédemment, est qu’il n’y aura pas d’enquête publique mais une mise à disposition du dossier en Mairie pendant une durée d’un mois.

P. CASABONNE se tient également à disposition pour répondre aux éventuelles questions. Il souligne simplement que le nouveau collège a été inauguré il y a une semaine, et que la presse s’est fait l’écho des préoccupations de la municipalité d’Arette, depuis 2018 lorsqu’elle a su qu’elle allait récupérer l’ancien collège. Il était hors de question de ne pas envisager un projet sur ce site, sauf à le laisser devenir une friche. La municipalité a donc l’ambition de porter un projet majeur pour la commune mais également pour le Haut-Béarn, avec ce très beau projet d’inclusion et de balnéothérapie qui viendra atténuer un manque cruel sur le bien-être et toutes les activités aquatiques notamment à la Pierre saint-Martin. Espérant pouvoir l’inaugurer d’ici 2 ou 3 ans, il remercie par avance les élus pour le soutien qu’ils pourront apporter à ce projet par leur vote.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité11

- ENGAGE une procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’Arette conformément aux dispositions des articles L153-45 à 48 du Code de l'urbanisme,

- DONNE autorisation au Président pour signer l'ensemble des documents afférents à la modification simplifiée n°1 du PLU d’Arette,

- APPROUVE les modalités de mise à disposition du public pour la modification simplifiée n°1 du PLU d’Arette.

PÔLE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET POLITIQUES CONTRACTUELLES

Rapport n° 220519-03-DEV-

Avenant à la convention avec la Région Nouvelle-Aquitaine relative à la mise en œuvre du Schéma Régional de Développement Économique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises

M. OXIBAR rappelle que le Code général des collectivités territoriales donne à la Région la responsabilité exclusive de la définition des orientations en matière de développement économique, la définition des régimes d'aides et l'attribution des aides aux entreprises sur le territoire régional.

Les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent mettre en œuvre le Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) avec la Région.

Ils constituent l’échelon local de proximité au plus près des acteurs économiques. Il est donc essentiel que les canaux de coordination soient établis et efficients entre ces collectivités et la Région.

Pour ce faire, la CCHB a signé avec la Région Nouvelle-Aquitaine le 24 mai 2019 une convention relative à la mise en œuvre du SRDEII.

Or, un nouveau Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation et d’aides aux entreprises va être approuvé par le Conseil régional le 20 juin 2022.

Afin de permettre à la Région et aux EPCI de voter la nouvelle convention SRDEII en cohérence et compatibilité avec le nouveau schéma, la convention SRDEII signée en 2019 qui devait initialement s’achever le 1er juillet 2022 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.

Aussi, il convient de signer un avenant de prolongation.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- APPROUVE l’avenant ci-annexé à la convention relative à la mise en place du Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII),

- AUTORISE le Président à signer ledit avenant et à engager l’ensemble des démarches administratives nécessaires à son application,

- ADOPTE le présent rapport.12

PÔLE POLITIQUE TOURISTIQUE

Rapport n° 220519-04-TOU-

Convention de partenariat avec Léo Lagrange de Bayonne : organisation de chantiers jeunes bénévoles

Mme ALTHAPÉ précise qu’il s’agit d’accueillir un chantier de jeunes bénévoles, âgés de 13 à 17 ans, organisé par Léo Lagrange de Bayonne du 9 au 20 juillet 2022.

Pour l’organisation de ces chantiers, Léo Lagrange collabore avec l’Accueil de Loisirs « Ó 4 Vents » d’Oloron Sainte-Marie pour permettre l’accueil de jeunes de Bayonne et d’Oloron. Les inscriptions sont coordonnées par Léo Lagrange de Bayonne.

Les objectifs pédagogiques de ces « Chantiers de jeunes bénévoles » sont de :  Proposer des « vacances utiles » et « saines » pour des adolescents et jeunes adultes,  Favoriser une rencontre inter-culturelle impliquant des jeunes d’origines différentes,  Sensibiliser à la protection et sauvegarde de notre environnement naturel.

Le chantier favorise les échanges entre les participants. Il permet de développer l’autonomie, la prise de responsabilité et un esprit de solidarité : les jeunes sont invités à s’impliquer dans l’organisation du séjour et le choix des activités, dans la prise de décision concernant le groupe avec apprentissage de la vie en collectivité.

Les jeunes participent à la réalisation d’une œuvre commune d’intérêt général axée sur la sensibilisation à la sauvegarde de l’environnement naturel.

Parallèlement, ils pratiquent diverses activités de sports / loisirs et détente adaptées à des jeunes adolescents. En effet, les chantiers ont généralement lieu le matin, et les après-midis sont réservés aux activités de loisirs.

Les participants seront amenés à :

 Faire des travaux de piochage d'assiette sur le secteur de St-Pée,  Créer des mini-passerelles : une sur le secteur de St-Pée et la seconde sur les Marlères,  Créer des marches naturelles afin d'améliorer un parcours pédestre sur le secteur des Marlères,

 S’initier à la technique du balisage des itinéraires pédestres et VTT.

Le technicien randonnée de la Communauté de Communes du Haut-Béarn donnera les consignes, montrera les tâches à mener et vérifiera que celles-ci sont exécutées en conformité en passant voir régulièrement le groupe de jeunes bénévoles.

L’hébergement, les repas et les activités de loisirs sont à la charge du Club Léo Lagrange de Bayonne et de l’Accueil de loisirs « Ó 4 Vents » d’Oloron Sainte-Marie.

La CCHB ne versera aucune rémunération sous quelque forme que ce soit aux participants ou aux encadrants.

DÉBAT :

L. ALTHAPÉ indique que c’est le renouvellement d’une expérience menée l’année précédente sur le territoire d’Agnos.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité13

- AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat ci-annexée,

- ADOPTE le présent rapport.

Rapport n° 220519-05-TOU-

Avenir Montagnes Ingénierie : convention d'adhésion Montagne béarnaise

Mme ALTHAPÉ indique que le 27 mai 2021, le Premier ministre a présenté le Plan Avenir Montagnes qui a pour ambition de construire, en lien étroit avec les acteurs des territoires de montagne confrontés à des défis structurels liés au réchauffement climatique et accentués par la crise sanitaire, un modèle touristique à la fois plus diversifié, résilient et durable.

Dans le cadre de ce programme, financé par le Plan de Relance, porté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et co-financé par la Banque des Territoires (BDT), une soixantaine de territoires de montagne peut être accompagnée dans la conception de leurs projets de transition.

Ainsi, la Communauté de Communes du Pays de Nay, la Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau, et la Communauté de Communes du Haut-Béarn ont souhaité s’associer pour porter une candidature commune intitulée « Montagne Béarnaise », en collaboration avec le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques. D’un commun accord, la Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau a été définie comme chef de file.

Cette candidature a été retenue et une convention doit être signée entre les différentes parties. Cette convention engage le territoire bénéficiaire à élaborer, réorienter, conforter et/ou à mettre en œuvre un projet de territoire explicitant une stratégie touristique vers un tourisme toutes saisons, cohérent avec les objectifs de transition écologique. Elle prévoit le financement du poste de chef(fe) de projet sur une base de 60 000 € par an pendant deux ans, un soutien en ingénierie par un accès direct à une offre thématique apportée par les partenaires du programme comme la Banque des Territoires, France Mobilités et Atout France, l’accès à une plateforme d’échanges afin de favoriser le partage d’expériences entre territoires et entre Massifs.

Un comité de pilotage, présidé par les trois Présidents des trois intercommunalités de la Montagne Béarnaise, et composé par les différentes partenaires (Etat, Conseil régional, Conseil départemental, Agence des Pyrénées, Parc National des Pyrénées, Agence d'attractivité et de Développement Touristiques, Office de Tourisme…) validera le projet de territoire. Un(e) chef(fe) de projet sera recruté(e) pour assurer la coordination, l’animation et le suivi du projet.

La Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau, en tant que cheffe de file, a porté le recrutement de la cheffe de projet, qui est positionnée au sein de leurs locaux.

La convention est signée pour 30 mois.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- AUTORISE le Président à signer la convention d’adhésion « Montagne béarnaises » avec les communautés de communes partenaires, l’Etat et la Banque des Territoires,

- ADOPTE le présent rapport.14

Rapport n° 220519-06-TOU-

Office de Tourisme du Haut-Béarn : demande de classement en catégorie II

Mme ALTHAPÉ précise que l’Office de Tourisme du Haut-Béarn sollicite la Communauté de Communes du Haut-Béarn pour demander le renouvellement de son classement en catégorie II. Un Office de Tourisme classé en catégorie II est de taille moyenne, intervenant sur une zone géographique représentative d’un bassin de consommation. Il propose des services variés, développe une politique de promotion ciblée et dispose d’outils d’écoute et d’amélioration de la qualité des services rendus.

Par ailleurs, le classement de l’Office de Tourisme est un critère obligatoire pour les communes ayant la dénomination de « commune touristique », à savoir Arette et Oloron Sainte-Marie.

Il est proposé d’autoriser la Présidente de l’Office de Tourisme à présenter cette demande de classement à Monsieur Le Préfet des Pyrénées Atlantiques.

DÉBAT :

L. ALTHAPÉ précise que cette démarche est très importante puisqu’il a fallu faire des travaux, notamment de mises aux normes par rapport au handicap, et aussi sur le Bureau de Bedous qui n’était plus aux normes par rapport aux exigences de ce classement.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- AUTORISE la Présidente de l’Office de Tourisme du Haut-Béarn à solliciter, auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le classement de l’Office de Tourisme intercommunal du Haut-Béarn en catégorie II,

- ADOPTE le présent rapport.

Rapport n° 220519-07-TOU-

Office de Tourisme du Haut-Béarn : Approbation du compte administratif 2021

M. MAUNAS rappelle que l’Office du Tourisme du Haut-Béarn est un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC). Conformément à l’article L133-8 du Code du tourisme, le budget prévisionnel et le compte administratif de l’EPIC doivent être soumis à l’approbation du conseil communautaire après avoir été adoptés par le Comité de Direction de l’Office du Tourisme.

Par délibération en date du 1er avril 2022, le Comité de Direction de l’Office du Tourisme a délibéré sur le compte administratif 2021, qui est arrêté comme suit, avant affectation des résultats antérieurs :

Dépenses Recettes Résultats

Section Fonctionnement 1 156 242,06 € 1 129 232,29 € -27 009,77 € Section Investissement 50 359,84 € 51 598,93 € 1 239,09 € TOTAL 1 206 601,90 € 1 180 831,22 € -25 770,68 €

Résultat 2020 Exercice 2021 Résultats

Section Fonctionnement 114 071,00 € -27 009,77 € 87 061,23 € Section Investissement 2 407,58 € 1 239,09 € 3 646,67 €15

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Mme ALTHAPÉ ne participant pas au vote.

- APPROUVE le Compte Administratif 2021 de l’Office de Tourisme du Haut-Béarn,

- ADOPTE le présent rapport.

INTERVENTION COMPLÉMENTAIRE :

B. UTHURRY indique qu’il y a un autre EPIC partenaire de la CCHB, c’est l’Abattoir. Il était prévu de faire une réunion le jour de la manifestation du 10 mai, sur ce sujet et sur le GEICQ (présenté au Bureau à l’initiative de M. OXIBAR, il essaye de résoudre les problèmes d’employabilité pour les transports en commun qui souffrent encore plus que d’autres filières de problèmes de recrutement). Or, ce soir-là, il y a eu une réunion autour de la santé à la Mairie à Oloron à laquelle un certain nombre des élus a participé et cette plénière a dû être reportée. Elle se tiendra courant juin, la date sera confirmée prochainement.

PÔLE DEVELOPPEMENT SOCIAL

PETITE ENFANCE

Rapport n° 220519-08-ENF-

Mise à disposition à titre gracieux de la salle du Relais Petite Enfance auprès de la Maison de Santé du Piémont Oloronais

Mme SAOUTER indique que dans le cadre des actions de prévention qu’elle porte, la Maison de Santé du Piémont Oloronais souhaite mettre en place des ateliers périnatalité à destination des futurs parents du territoire. Ces temps seraient animés par des professionnels de santé (médecin, kinésithérapeutes, sage-femmes…) sur des thématiques diverses : santé environnement, suivi carnet de santé, périnée, alimentation, SOS nouveaux parents…

A ce titre, la Communauté de Communes du Haut-Béarn a été sollicitée, par l’intermédiaire du médecin des crèches intercommunales et également professionnel libéral membre de cette maison de santé, pour une mise à disposition à titre gracieux de la salle du Relais Petite Enfance / Ricochet sur le site de L’Îlot Mômes sis 26 rue Jean Moulin.

Le fait de concrétiser ce partenariat et réaliser ces ateliers dans la salle du Relais Petite Enfance et de Ricochet permettrait d’apporter une continuité dans la logique de parcours des familles qui s’adressent, par la suite, aux équipements du service Petite Enfance dans le cadre d’une recherche d’un mode d’accueil ou d’un lieu de soutien à la parentalité (Ricochet). La localisation de ces ateliers dans nos locaux est également un moyen de promouvoir nos services auprès des usagers qui fréquenteront ces ateliers puisqu’une petite présentation de nos services serait faite en amont de chaque atelier.

Cette mise à disposition à titre gracieux s’établirait pour une dizaine d’ateliers à compter du mois de juin, sur des créneaux horaires du mardi entre 12h et 14h planifiés avec eux, ces créneaux n’étant pas pourvu par nos services.

Ainsi, il est proposé de signer une convention de mise à disposition de cette salle pour une durée maximum de douze mois.16

DÉBAT :

A. SAOUTER constate que c’est un exemple de l’aide que peut apporter la communauté de communes au fonctionnement de la Maison de Santé. En effet, les professionnels de santé eux- mêmes avaient précisé que même s’ils n’avaient pas encore un lieu, ils fonctionnaient quand même en maison de santé puisque le projet de santé a été approuvé, qu’ils ont un logiciel partagé, et mènent des actions de prévention. Elle rappelle que dans le même esprit, un bureau leur est mis à disposition à titre gracieux.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- AUTORISE le Président à signer la convention de mise à disposition de la salle du Relais Petite Enfance / Ricochet avec les co-gérants de la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) du Piémont Oloronais,

- ADOPTE le présent rapport.

PÔLE CULTURE ET RAYONNEMENT DU TERRITOIRE

Rapport n° 220519-09-CUL-

Junte de Roncal

M. CASABONNE rappelle que la Communauté de Communes du Haut-Béarn détient, en matière d’action culturelle, la compétence statutaire suivante : participation à des manifestations culturelles et économiques d’intérêt communautaire.

Dans ce cadre, elle assure au titre de la Junte de Roncal, une maîtrise d’ouvrage partagée avec la commune d’Isaba en Espagne. La manifestation est menée en partenariat avec les communes de la Vallée de Barétous.

Il s’agit d’une manifestation, en commémoration du plus ancien traité de paix d’Europe en vigueur entre les Vallées de Barétous et de Roncal en Espagne, qui se déroule tous les ans le 13 juillet.

La présente délibération vise à renouveler le partenariat dont la convention arrive à échéance et pour lequel les éléments budgétaires sont inscrits au Budget Primitif 2022.

Par ailleurs le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques fera l’objet d’une sollicitation de financement annuelle.

DÉBAT :

B. UTHURRY précise que c’est P. CASABONNE qui est rapporteur car c’est un évènement lié à la culture mais qu’il se tient à Arette.

En effet, P. CASABONNE souligne que c’est un traité qui existe depuis 1375, qui réunit chaque 13 juillet à la Pierre Saint-Martin, les élus et les bergers roncalais et barétounais. Ceux-ci renouvellent le « tributo de las tres vacas », qui fait suite à des affrontements qui auraient fait 300 morts d’après la légende. C’est en tous cas certainement la conséquence de la bataille de l’eau puisqu’il y a une seule source à la Pierre Saint-Martin, qui se trouve côté espagnol. L’arettois Pierre SANSOLER aurait été tué par le roncalais Pedro CARRICA en 1373 et il aura fallu l’intervention des Jurats d’Ansó pour mettre un terme à ce que les espagnols appellent la guerre des bergers.17

Depuis maintenant 4 ou 5 ans et le renouvellement de l’Ayuntamiento, nos amis espagnols se plaignaient du prix insuffisant des vaches (on ne donne plus vraiment des vaches, mais des euros) qui était de 1 200 € la vache et demandaient qu’on passe à 1 500 euros. B. MORA a confirmé la validité de cette estimation.

La convention qu’il est proposé de signer prévoit également une participation aux frais de bouche pour le repas de fête. C’est un symbole très fort de l’amitié barétounaise et roncalaise, et c’est le plus vieux traité de paix européen.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- VALIDE le renouvellement de ce partenariat,

- AUTORISE le Président à signer tout document visant la mise en œuvre de la manifestation, notamment la convention de co-maîtrise d’ouvrage, dont le projet est ci- annexé,

- SOLLICITE ledit financement auprès du Conseil départemental des Pyrénées- Atlantiques,

- ADOPTE le présent rapport.

Rapport n° 220519-10-CUL-

Partenariat pour la valorisation de l’œuvre de Pierre BOURDIEU sur son territoire

Mme CABON expose :

Pierre Bourdieu (1930-2002) est considéré comme l'un des sociologues les plus importants de la seconde moitié du XXe siècle. Par ailleurs, du fait de son engagement public, il est devenu, dans les dernières années de sa vie, l’un des acteurs principaux de la vie intellectuelle française.

Né à Denguin le 1er août 1930, fils d'un facteur de Lasseube, il effectuera des études secondaires au lycée Louis-Barthou (1941-1947), pour ensuite poursuivre son parcours à Paris. Ainsi le Béarn est-il devenu un champ d'observation privilégié, qui a servi de nutriment à ses travaux parmi lesquels « La distinction » (1979), « La misère du monde » (1993) et « Le bal des célibataires » (2002) qui traite du célibat en milieu rural à partir d'entretiens avec des habitants de Lasseube.

L’association PauSes (Pau Sciences économiques et sociales), créée en 2004, s’est donné pour mission de promouvoir la pensée du sociologue Pierre Bourdieu, en organisant des rencontres entre chercheur(e)s universitaires et le plus large public possible : lycéen(ne)s, étudiant(e)s, citoyen(ne)s.

A Lasseube, elle s’appuie sur la Commune de Lasseube, le SIVOM du canton de Lasseube, et les associations l’ARECREEE, Atout Jeune – Famille.

Son héritage est en outre toujours entretenu à l'Université de Pau et des Pays de l’Adour, au sein de l’UFR des Lettres, Langues, Sciences humaines et sport, du Laboratoire Identités, territoires, Expressions, Mobilités, et la Fédération de Recherches Espaces, Frontières, Métissages.

La Communauté de Communes du Haut-Béarn, constituant aussi l’un des territoires de vie et de réflexion de Pierre Bourdieu, la reconnaissance et la valorisation de son œuvre, au même titre que cela a été fait pour d’autres personnalités locales illustres, constitue l’un des champs d’application18

de sa compétence ‘action culturelle’, via ses équipements et outils existants (espaces d’expositions et de conférences, bibliothèque numérique, programmation culturelle).

Il est donc proposé de s’inscrire dans un partenariat avec les structures sus-citées ayant pour objectifs de faire vivre l’œuvre de Pierre Bourdieu sur son territoire.

Il a vocation, autour de l’œuvre du sociologue, de susciter la curiosité, d’enrichir l’intérêt des scolaires et de sensibiliser différents publics, pour mieux comprendre le monde social. Ainsi il s’agira de développer des actions initiées dans le cadre d’une coopération institutionnelle et pluriannuelle qui fera l’objet d’une convention : activités culturelles, pédagogiques et scientifiques.

DÉBAT :

C. CABON souligne que le projet initial a pris un peu d’ampleur, y compris au niveau international puisque l’universitaire qui pilote cette action amène des étudiants étrangers pour participer à des rencontres qui relèvent de l’esprit colloque.

L’implication de la communauté de communes dans ce partenariat pourrait par exemple consister en la mise à disposition de locaux à l’occasion de ces rencontres, pour des conférences ou des expositions sur le territoire.

S. BOURI indique qu’étant membre d’une des associations, il ne participera pas au vote mais qu’il se tient à disposition des membres de l’assemblée pour les éclairer sur les enjeux de ce projet et sur cette œuvre majeure au niveau international.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, 1 personne ne participant pas au vote (S. BOURI)

- VALIDE le principe du partenariat entre les différentes entités citées,

- AUTORISE le Président à signer tout document visant la mise en œuvre de cette coopération, notamment l’accord-cadre de partenariat,

- ADOPTE le présent rapport.

PÔLE SERVICES TECHNIQUES ET EQUIPEMENTS A VOCATION INTERCOMMUNALE

Rapport n° 220519-11-SET-

Programme de travaux prioritaires à la Piscine d’Oloron Haut-Béarn : contenu et plan de financement

M. AURISSET expose :

Dans un cadre contraint en termes fiscal et budgétaire, largement impacté par les crises sanitaire et internationale, la Communauté de Communes du Haut-Béarn a été amenée à redéfinir ses priorités d’action.

Ainsi après réexamen de notre programme prévisionnel d’investissement 2022 - 2026, le projet de modernisation globale de la piscine d’Oloron Haut-Béarn a dû être reporté puisque nos capacités d’autofinancement ne permettent pas une réalisation à court terme.19

Cette décision impose de solder financièrement les prestations engagées et de mettre en œuvre les travaux urgents nécessaires à la poursuite de l’exploitation de la piscine dans des conditions correctes.

Il s’agit de travaux de mise en sécurité, d’amélioration technique et de confortement.

Les prestations réalisées dans le cadre du projet global

- Le contrat d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage, avec la Société d’Equipement des Pays de l’Adour (SEPA), pour un montant de 12 750 € HT.

- Le contrat de maîtrise d’œuvre, avec le Cabinet Po&Po mandataire. La phase Diagnostic / Esquisse (DIAG/ESQ) a été remise pour 18 720 € HT. La mission Avant-Projet Sommaire. (APS) a été exécutée à 80 % pour un montant de 34 944 € HT.

- Ainsi que d’autres prestations d’études telles que détaillées dans le plan de financement ci- après (maîtrise d’œuvre pour l’amélioration énergétique, levés topographiques, investigations des réseaux d’eaux usées, …).

La majorité de ces réalisations seront reprises au redémarrage du projet global.

Les travaux urgents à exécuter

Au vu de certains dysfonctionnements constatés sur le terrain, et sur la base des éléments du DIAG / ESQ dont nous disposons dorénavant, après consultation de la SEPA, il ressort que des actions doivent être entreprises. Elles s’organisent par thème :

- Amélioration technique sur les volets sanitaire / hygiène

- Amélioration énergétique

- Sécurité

- Autre

Cette dernière rubrique complète les travaux d’optimisation énergétique et de confort qui ont été réalisés en septembre-octobre 2019, pour 574 650 € HT (Maîtrise d’œuvre comprise). Pour rappel, ces travaux ont permis une baisse importante des consommations en énergie, de l’ordre de 70 % pour le gaz et de 30 % pour l’électricité. Soit un retour sur investissement en 3.5 ans (part autofinancement).

1) Tableau financier estimatif1

Postes de dépenses Coûts estimatifs TRAVAUX

Amélioration technique sur les volets sanitaire / hygiène

Modernisation du système de déchloramination 931,26 €

Régulateurs chlore-PH Maitena Atedis 9 980,28 €

Installation Pompe doseuse PH autoamorçante avec surpresseur 1 673,63 €

Changement des filtres à sable au traitement d'eau 33 821,74 €

Pose de siphons de sol 2 659,00 €

Traitement anti-glissance 9 600,00 €

Reprise totale des plages extérieures 106 666,67 €

Pose d'un revêtement sur les 2 bassins extérieurs 60 000,00 €

Réfection du réseau d'eaux usées et autres réseaux enterrés 50 000,00 €

Appareil de mesure chloramide dans l'air 2 367,25 €

Installation d'un affichage qualité de l'air 968,37 €

Pose d'afficheurs de températures air et eau (accueil, vestiaires, bassin) 5 000,00 €

Amélioration énergétique

Amélioration réseau eau chaude sanitaire 1 430,16 €

Remplacement des 2 pompes de vidange des bassins extérieurs 9 867,00 €

Pose de variateurs sur les pompes (bassin intérieur et extérieur) 28 988,17 €

Remplacement éclairages "hall bassin" en LED 10 823,25 €

Sécurité

Mise en conformité du tableau électrique des bassins extérieurs 2 369,00 €20

Postes de dépenses Coûts estimatifs

Révision de l'armoire électrique TGBT / ambiance humide 9 000,00 €

Sécurisation accès CTA (échelle meunier) 500,00 €

Signalétique sécurité bassin et secours 1 500,00 €

Divers

Remplacement de la bâche du pentagliss 10 500,00 €

Matériel entretien espaces verts (débrousailleuse, tondeuse) 2 126,86 €

Divers plomberie 5 000,00 €

abri vélo 3 000,00 €

portes de vestiaires collectifs 3 887,00 €

Alarme anti-intrusion 1 266,50 €

TOTAL TRAVAUX H.T 373 926,14 € T.V.A. 20,00 % 74 785,23 € TOTAL TRAVAUX T.T.C 448 711,36 € FRAIS D'ETUDES ET DE CONTROLE

Reliquat MAITRISE D'OEUVRE Travaux 2019 1 083,60 €

ASSISTANCE A MATRISE D'OUVRAGE - amélioration énergétique

complémentaire

3 802,50 €

ASSISTANCE A MATRISE D'OUVRAGE - Projet global 12 750,00 €

MAITRISE D'OEUVRE - DIAG / ESQ et APS 53 664,00 €

GEOMETRE 4 825,00 €

Investigations réseau eaux usées 810,00 €

AVIS D'APPEL A LA CONCURRENCE 1 440,00 €

TOTAL FRAIS D'ETUDES ET DE CONTROLE H.T 78 375,10 € T.V.A. 20,00 % 15 675,02 € TOTAL FRAIS D'ETUDES ET DE CONTROLE T.T.C 94 050,12 €

TOTAL OPERATION HT 452 301,24 € COUT TOTAL PREVISIONNEL TTC DE L'OPERATION 542 761,48 €

2) Plan de financement prévisionnel (sous réserve de confirmation des financeurs) :

Ressources

Dépenses

éligibles €

HT

% sur

dépenses

éligibles

Montant € HT

% sur total

des

dépenses

Subventions

Etat - DETR/FSIL (Dotation d'Équipement

des Territoires Ruraux / Fonds de Soutien à

l’Investissement public Local) et ANS

(Agence Nationale du Sport)

Non défini Non défini 180 920,49 € 40.00%

Conseil Départemental (dans le cadre de

l’appel à projets « projets structurants des

territoires intercommunaux »)

18.54% 83 856,65 € 18.54%

Autofinancement 187 524,09 € 41.46%

TOTAL de la phase 2 / / 452 301,24 € 100.00%

3) Impact sur le Plan Pluriannuel d’investissement 2022-2026 (PPI)

L’autofinancement nécessaire sur le montant TTC de l’opération, de 542 761.48 €, s’élève à 203 788,85 €.

Or, compte tenu des sommes mandatées sur les exercices précédents, principalement pour des frais d’études, les dépenses restant à réaliser s’élève à 514 466.83 € TTC. Donc l’autofinancement à prévoir sur l’exercice 2022 est de 180 135.64 € soit un dépassement de 32 135.64 € par rapport à l’autofinancement prévu au BP 2022 (de 148 000 €).21

Une décision modificative devra prévoir les crédits suffisants en dépenses et en recettes.

Vu les subventions escomptées, ce programme de travaux à un impact négligeable sur le PPI.

4) Calendrier prévisionnel

Le Département aiderait ces travaux dans le cadre de la convention qui a été établie pour financer le projet global de modernisation. De fait, le calendrier initial s’appliquerait lequel prévoit un achèvement des travaux avril 2023 (report à fin 2025 sollicité par délibération du 15/06/2021 non pris en compte).

DÉBAT :

B. AURISSET indique qu’il y a une erreur matérielle sur le rapport adressé préalablement, que les élus auront sans doute remarqué, puisque le total du coût de l’opération n’est pas de 534 541.18 € TTC (soit 445 450.99 € HT) mais de 542 761.48 € TTC (soit 452 301.24 € HT).

Il précise que ce calendrier est présenté sous réserve qu’on ait reçu le matériel, dont chacun sait qu’il est difficile de l’obtenir en ce moment. Cela entraînerait une fermeture du 15 juin au 1er juillet, pour rouvrir l’intégralité (intérieur et extérieur), le 1er juillet.

Il profite également de son intervention pour annoncer l’ouverture de la piscine de Lanne-en- Barétous ce samedi.

Une fois les débats ouverts, B. AURISSET apporte un commentaire de la part de S. HIRSCHINGER, qu’il représente au présent Conseil : elle va s’abstenir car elle trouve étonnant de se voir présenter une Décision Modificative un mois après le vote du budget primitif. Elle se demande pourquoi cela n’a pas été inscrit dès que connu.

B. UTHURRY demande à B. AURISSET d’apporter la réponse et celui-ci indique qu’il lui a déjà répondu que cela n’était pas connu.

En tous les cas, B. UTHURRY espère que les aléas des approvisionnements ne vont pas retarder l’ouverture de la piscine au-delà du 1er juillet.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, par 59 voix pour et 1 abstention (Mme HIRSCHINGER).

- ADOPTE le programme de travaux sur la piscine d’Oloron Haut-Béarn tel que proposé, pour un montant total prévisionnel de 452 301.24 € HT,

- ADOPTE le plan de financement de l’opération tel que proposé,

- INSCRIT le montant des dépenses correspondantes aux budgets 2022 et suivants,

- ADOPTE le calendrier d’exécution des démarches et travaux tel que proposé

- SOLLICITE une subvention la plus élevée possible auprès de l’Etat au titre de la dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

- DEMANDE à Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées- Atlantiques de prendre en compte les ajustements adoptés sur le projet de22

modernisation de la piscine d’Oloron Haut-Béarn au niveau des aides obtenues au titre des « projets structurants des territoires intercommunaux »,

- AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet

- ADOPTE le présent rapport.

Rapport n° 220519-12-SET-

Participation à l’acquisition d’une bande de terrain pour régularisation de l’emprise de la zone d’habitat adapté des Angles

Mme SAOUTER précise que la société TTF INVEST (entreprise MECALAB, dirigée par M. Damien MINOT) est devenue propriétaire de la parcelle N88 sur la commune d’Oloron Sainte-Marie, afin de pouvoir y construire son usine. Au moment de la vente, il a été constaté que la zone d’habitat adapté voisine dépassait de quelques mètres sur son terrain et que des équipements avaient été installés voire même construits.

Après discussions et échanges entre les différentes parties concernées, il a été convenu que l’emprise foncière, de fait utilisée, faisait entièrement partie de la zone d’habitat adapté dite des Angles nécessaire pour ses habitants.

La situation devant être régularisée, un cabinet de géomètre a été mandaté afin d’effectuer une nouvelle délimitation de parcelle (Cf. plan annexé).

La commune d’Oloron Sainte-Marie, propriétaire du terrain d’emprise de la zone d’habitat adapté, a fait l’acquisition de la bande de terrain d’une superficie de 867 m2 pour un montant de 26 877 € HT.

Du fait de sa responsabilité en tant que gestionnaire, dans le cadre du bail emphytéotique contracté, il a été convenu que l’office 64 puisse verser une participation à la Commune pour cette acquisition.

De même, une participation de la Communauté de Communes du Haut-Béarn est attendue puisqu’elle dispose de la compétence obligatoire « Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ».

Suite à la sollicitation de la commune d’Oloron Sainte-Marie, sous couvert de la délibération du conseil municipal du 27 septembre 2021, il est proposé une participation de la CCHB du tiers de la somme d’acquisition.

DÉBAT :

A. SAOUTER précise que la zone d’habitat adapté dites des Angles telles que nous la connaissons aujourd’hui a été aménagée en 2009 par l’Office 64 de l’habitat. Les habitations se sont très vite révélées trop petites et une pièce supplémentaire devait être ajoutée pour chaque habitation, ce qui à ce jour n’a toujours pas été réalisé, si bien qu’au fil du temps les habitants ont dû installer eux- mêmes soit un mobil-home soit une construction légère pour palier à ce manque de superficie d’habitation. Ce faisant, une bande de terrain longeant la parcelle voisine a été investie. Mais ce qui au départ a été toléré par le propriétaire de cette parcelle est devenu fortement problématique quand elle a fait l’objet d’une acquisition par la société TTF INVEST. Elle précise également qu’outre la CCHB, est également sollicitée la participation financière de l’Office 64 en sa qualité de gestionnaire dans le cadre du bail emphytéotique.23

B. AURISSET apporte un commentaire de la part de S. HIRSCHINGER, qu’il représente au présent Conseil : elle s’abstiendra et demande pourquoi la CCHB supporte 1/3 de la dépense puisque la Ville d’Oloron est propriétaire.

B. AURISSET indique ensuite qu’à titre personnel, il votera pour le rapport mais qu’il trouve le prix très élevé puisqu’il est au-dessus de celui des terrains dans les parcs d’activité (10 € de plus).

B. UTHURRY indique qu’on n’a pas vraiment eu le choix, et c’était une décision de salubrité publique, prise à la demande de l’entreprise qui s’installe. Il ne croyait pas trop que l’Office 64 allait accepter de participer, et c’est A. SAOUTER qui a insisté pour qu’on leur demande. B. AURISSET craint que ce prix très élevé fasse jurisprudence sur le territoire.

A. SAOUTER souhaite préciser qu’elle a retrouvé dans les archives une proposition d’échange de terrains entre la communauté de communes et la ville, il y a quelques années, qui n’aurait rien coûté aux collectivités, mais cela n’a pas été fait à l’époque et c’est bien dommage. Elle constate qu’on hérite d’une situation qu’il fallait bien régulariser.

D. LACRAMPE demande de quels terrains on parle et de quand, afin qu’il n’y ait pas d’ambigüité. A. SAOUTER répond que c’était un terrain sur la droite de la parcelle. C’était semble-t-il sous la mandature de D. LACRAMPE puisqu’elle a trouvé un plan grisé dans ses archives sur lequel était noté « Proposition pour échange ».

D. LACRAMPE indique que comme il ne lui a pas échappé que l’allusion à un échange qui ne se serait pas fait visait certainement la mandature précédente, et qu’il souhaite toujours qu’il y ait des réponses très claires apportées à ce sujet-là, il reformule sa question : cela ne lui dit absolument rien et il voudrait savoir à quelle date cela a été fait, si ça a été officialisé ou pas, afin qu’il n’y ait pas la moindre ambiguïté ou la moindre suspicion de quoique ce soit. A. SAOUTER répond qu’elle sait simplement qu’il y a eu une proposition. Elle n’a pas le papier ici, Elle le donnera à D. LACRAMPE qui trouve que cela est bien dommage. Elle ajoute qu’il y a certainement eu des discussions et que ça n’a pas été au bout, elle ne fait que rapporter un fait. D. LACRAMPE indique que ce n’est pas à lui qu’il faut donner ces informations mais à l’assemblée qui doit tout entendre, surtout, suite à l’observation qui vient d’être faite par B. AURISSET sur un prix élevé, alors qu’A. SAOUTER énonce que ça n’aurait rien coûté.

B. UTHURRY conclut qu’on amènera les éléments de réponse.

J. CAZAURANG trouve inadmissible que la CCHB ait à payer pour des erreurs ou des incompétences.

B. UTHURRY indique que nous avons été mis devant le fait accompli d’un bornage du terrain qui était complétement inadapté. Il y avait un projet économique face à des habitudes prises avec un débordement sur ce terrain qui fait que, Damien MINOT qui est le porteur du projet, est venu nous trouver. Cela a donné lieu d’ailleurs à un métrage assez homérique devant la population du lotissement qui était à côté. Et effectivement, il a fallu, pour sauver le projet économique, avec un certain nombre d’emplois à la clé, faire cette concession à l’histoire. On amènera les éléments plus factuels, qu’il n’a pas à sa disposition maintenant, mais il constate que d’autres élus auraient de même été bien en mal de trouver une solution. Il confirme que la communauté de communes est sollicitée car elle a une responsabilité dans le camp qui est à côté, tandis que la ville a une responsabilité sur le foncier, et que l’Office public d’HLM, pendant des décennies, a laissé péricliter une situation qui devenait intenable, c’est pourquoi ils participent pour atténuer la dette de chacun. D. LACRAMPE rappelle que la ville d’Oloron Sainte-Marie avait été compétente jusqu’au 31 décembre 2016 sur les aires d’accueil, et depuis le 1er janvier 2017, cette compétence a été transférée aux communautés de communes. Il y a eu des discussions, actées par des documents, avec l’Office HLM pour qu’il y ait des extensions de ces pavillons, mais qui n’ont pas été concrétisées pour des problèmes financiers rencontrés par les HLM.

M. OXIBAR relève que les erreurs de bornage ou de métrés sont humaines, cela arrive partout. Il a d’ailleurs eu le cas sur sa commune avec des arrangements de famille, et il faut bien le solutionner et pour cela il faut mettre la main à la poche. A son sens, il n’y a pas vraiment de débat à avoir.24

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, par 57 voix pour, 2 contre (M. CAZAURANG, Mme FOURNIER) et 1 abstention (Mme HIRSCHINGER)

- ACCEPTE de verser à la commune d’Oloron Sainte-Marie une participation du tiers du montant d’acquisition de la bande de terrain permettant de régulariser l’emprise de la zone d’habitat adapté des Angles,

- AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents,

- ADOPTE le présent rapport.

PÔLE ENVIRONNEMENT ET TRANSITION ENERGETIQUE

Rapport n° 220519-13-ENV-

Réhabilitation d’un assainissement non collectif

M. CASABONNE précise qu’entre 2011 et 2013, la Communauté de Communes de la Vallée de Barétous (CCVB) a porté un programme de réhabilitation d’une vingtaine d’assainissement non collectif (ANC) non conformes et présentant un risque sanitaire et environnemental important.

La CCVB bénéficiait d'une convention de délégation de maitrise d'ouvrage, laquelle permettait de capter les aides qui existaient alors (celles de l’Agence de l’eau Adour-Garonne et celles du Département 64).

Cette convention engageait la communauté de communes à réhabiliter les ANC conformément à la règlementation en vigueur.

Cependant, il apparait aujourd’hui que l’un des assainissements réhabilités est non conforme au regard de son implantation. En effet, la règlementation impose 3 mètres de distance minimale aux limites de propriété ; en l’occurrence, l'ANC visé, situé à Aramits et appartenant à M. GARCIA, empiète largement sur le terrain voisin.

Il est à noter que l’étude préalable de conception des travaux menée par le cabinet MPE positionnait correctement le projet sur la propriété de M. GARCIA. Cependant, lors de la réalisation des travaux par l’entreprise SAIRP (fermée depuis suite à liquidation judiciaire), repère ayant été pris sur une haie semblant matérialiser la limite naturelle du terrain, l'ANC a été réalisé en partie sur la propriété voisine.

Le récent bornage du terrain a mis en évidence l’erreur.

Vu la convention relative aux travaux de réhabilitation de l’ANC de M. GARCIA signée en date du 02 septembre 2011,

Vu la création de la Communauté de Communes du Haut-Béarn au 1er janvier 2017, qui vient dorénavant aux droits de la Communauté de Communes de la Vallée de Barétous,

Il appartient aujourd’hui à la CCHB de refaire cet ANC. Il convient en conséquence de signer de nouvelles conventions afin de permettre la réalisation des travaux de réhabilitation, dont le montant est estimé à 15 000 €.25

DÉBAT :

A. BERNOS demande si ce ne serait pas moins cher de racheter la bande et déplacer la clôture ? P. CASABONNE est sûr que le propriétaire ne serait pas d’accord, car vu le contexte, il est déjà content que cette affaire n’aille pas devant le tribunal.

B. AURISSET demande pourquoi la communauté de communes est responsable, puisqu’il y a eu des plans ? Il indique qu’à Ledeuix par exemple, trois personnes ont connu ce type de problème, or c’est Eurovia qui avait fait une erreur et avait voulu faire « porter le chapeau » à l’intercommunalité. Il n’est pas foncièrement contre, mais il pense qu’on va un peu vite alors qu’on parle de 15 000 €, et qu’il faudrait regarder qui a fait l’erreur : l’intercommunalité de Barétous ? Les plans qui ont été mal faits ? Le Maître d’œuvre ?

P. CASABONNE indique que la situation évoquée n’a pas grand-chose à voir avec le cas présent, car quand on parle de malfaçons, on ne parle pas d’implantation mais du système lui-même qui est remis en question. Ici, ce n’est pas le cas, le système fonctionne bien, mais il est situé chez le voisin. Il va se retrancher derrière l’avis technique d’Audrey BERGERET, Cheffe du Pôle Technique et Environnement qui a peut-être la réponse car elle était à l’époque Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes de la Vallée de Barétous. A. BERGERET confirme qu’elle peut en parler d’autant plus facilement qu’elle a suivi le chantier à l’époque. Le terrain se situe sur les hauteurs d’Aramits, et un Bureau d’études est intervenu pour définir l’implantation et le système d’assainissement adéquat. Sur plan, l’implantation est bonne, mais lors de la réunion de préparation de chantier qu’elle a eue avec l’entreprise pour la réalisation des travaux, ils ont été trompés par une haie d’arbustes qui semblait matérialiser une limite, mais pas au bon endroit. L’erreur d’implantation était déjà suffisante pour considérer que l’assainissement était trop près de la clôture, mais toujours sur la propriété et lorsque le bornage a été réalisé récemment, ce problème a été accentué dans le sens où le cadastre lui-même était faux et que le bâtiment n’est pas du tout à l’endroit où il était supposé être. C’est un cumul de tout cela qui fait qu‘aujourd’hui l’assainissement est en grande partie sur le terrain voisin. La CCVB était maître d’ouvrage de ces travaux parce que le propriétaire la lui avait déléguée pour pouvoir faire les travaux avec des aides, et donc en cette qualité, il lui revient de porter la charge financière de ces conséquences. En outre, l’entreprise qui a réalisé les travaux à l’époque a cessé son activité depuis quelques années.

Enfin, A. BERGERET précise qu’elle a beaucoup échangé sur ce dossier avec le Trésorier, et c’est ici la conclusion qui est proposée.

B. UTHURRY remercie A. BERGERET pour ces explications, et B. AURISSET constate que cela clarifie les choses.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- ACCEPTE la responsabilité de la CCHB, venant aux droits de la CCVB, vis-à-vis de la non-conformité de l’Assainissement Non Collectif (ANC) réhabilité en 2012 sous sa maitrise d’ouvrage,

- AUTORISE la prise en charge des travaux de réhabilitation de l’ANC de M. GARCIA, situé sur la commune d’Aramits,

- AUTORISE le Président à signer les conventions afférentes, avec le propriétaire de l’ANC, et avec le propriétaire du terrain voisin pour un droit de passage,

- ADOPTE le présent rapport.26

Rapport n° 220519-14-ENV-

Adoption du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA)

M. CASABONNE expose :

En vertu de la loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, renforcée par le décret du 10 juin 2015, la mise en œuvre d’un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) incombe à chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale ayant la compétence de la gestion des déchets.

Son contenu, la méthode d’élaboration et de concertation sont définis à l’article L541-15-1 du Code de l’environnement.

Ce document de planification sur six ans doit définir les objectifs de réduction des quantités de déchets produits sur le territoire et les actions correspondantes pour les atteindre, l’objectif réglementaire étant de réduire a minima de 14% la production des déchets ménagers et assimilés entre 2010 et 2031.

Le PLPDMA est un outil de pilotage de la stratégie de prévention qui répond aux enjeux et objectifs identifiés préalablement dans un diagnostic territorial. Il doit faire l’objet d’un suivi et d’une révision annuelle.

Il est une déclinaison opérationnelle du Programme Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD), qui lui-même doit être conforme au Programme National de Prévention des Déchets (PNPD).

Des axes prioritaires et des actions de réduction, en cohérence avec les objectifs nationaux, régionaux et locaux de notre syndicat mixte de traitement des déchets, ont été déterminés et retenus pour notre territoire pour la période 2021-2027. Ils pourront évoluer lors des révisions annuelles.

Axes Actions phares

Réduire les

déchets verts et les

bio-déchets

Développer le compostage individuel

Développer le compostage partagé

Développer le compostage autonome en établissement

Promouvoir le broyage des déchets ligneux et favoriser les dons de

broyat

Promouvoir

l'allongement de la

durée de vie des

produits

Promouvoir les acteurs de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS)

Promouvoir la zone de réemploi et soutenir la création de recyclerie(s)

Promouvoir le réemploi des déchets de la déconstruction

Lutte contre le

gaspillage

alimentaire

Accompagner et développer la lutte contre le gaspillage alimentaire

dans la restauration collective

Renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire au plan domestique Accompagner les restaurateurs et commerces des métiers de bouche Réduire les

déchets des

activités

économiques

Accompagner les entreprises et développer les pratiques de

prévention

Accompagner les organisateurs et les exposants des marchés

Promouvoir la

consommation

responsable

Renforcer le dispositif "Stop Pub"

Diffuser les outils et les bonnes pratiques en matière de

consommation responsable

Manifestations éco-responsables

Développer des foyers "zéro déchet"27

Des actions ont été initiées depuis plusieurs années (distribution de composteurs individuels, animations durant la Semaine Européenne de Réduction des Déchets - SERD) et une campagne d’affichage sur les bennes de collecte a débuté en 2021. En 2022, première année de mise en œuvre du PLPDMA, les actions prévues prioritairement sont :

- le déploiement du compostage partagé et du compostage autonome - la promotion du broyage et du don de broyat

- la promotion du réemploi et des acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) - la sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans la restauration collective - l’animation auprès des services de la CCHB et des communes membres pour le déploiement des bonnes pratiques en matière de prévention.

La procédure de validation du PLPDMA est la suivante :

a) Avis de la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi (CCES, crée le 10 mars 2021) sur le projet de programme, recueilli le 14 décembre 2021,

b) Consultation du public, du 14 mars au 4 avril 2022,

c) Avis de la CCES sur les modifications demandées suite à la consultation du public. Pas de modifications demandées par le public,

d) Délibération par la CCHB approuvant le programme définitif.

Le programme détaillé est annexé à ce rapport.

DÉBAT :

P. CASABONNE rappelle que le déchet le plus facile à éliminer est celui qu’on ne produit pas. On parle ici des déchets des poubelles noires, qu’il va falloir diminuer drastiquement puisqu’aujourd’hui, chacun des citoyens du Haut-Béarn en produit 206 kilos. Chaque habitant produit en outre en moyenne 42 kilos de verre, et près de 70 kilos de déchets issus du tri sélectif, et il amène 70 kilos en déchèterie. Au total, dans le Haut-Béarn, on produit en moyenne 686 kilos par habitant par an, ce qui est beaucoup trop.

Le PLPDMA est un document obligatoire qui sert à fixer des objectifs. En 2010, la Loi demandait déjà à ce qu’on diminue la production de déchets, or entre 2010 et aujourd’hui, nous l’avons augmentée de 110 kilos !

Plusieurs axes sont à développer et il va falloir que collectivement nous changions nos façons de faire, d’autant plus aujourd’hui avec l’inflation du coût du gasoil, qui impacte le coût du ramassage. Le PLPDMA permet de planifier les 6 années à venir. On va progressivement attaquer une série de réductions, et un bilan sera réalisé d’ici 3 ans pour jauger. Pour certains, on pense avancer relativement rapidement. Chacun aura noté déjà que la taille des poubelles noires a beaucoup diminué par le tri sélectif, mais on peut faire beaucoup mieux et on va proposer de presque diviser par deux. La plupart des élus ont déjà fait remonter que passer toutes les semaines n’était peut- être pas indispensable, et en revanche peut-être que pour les poubelles jaunes il y a du mieux à faire. Pour une réduction drastique des poubelles noires, nous souhaitons déjà enlever les biodéchets. En effet, P. CASABONNE rappelle que la destination de ces poubelles est Lescar, où elles sont brûlées. Or, les aliments qu’on y met sont en grande partie constitués d’eau, et il ne paraît pas très raisonnable de transporter de l’eau pour la faire brûler. Concernant le tri sélectif, notre territoire du Béarn est plutôt remarquable, car il a su se doter d’une unité de valorisation tout à fait exemplaire à Thèze. Elle va d’ailleurs s’améliorer encore puisque Valor Béarn va investir pour pouvoir valoriser à l’avenir des déchets actuellement non valorisables. Concernant les déchets verts, nous partons de très loin, mais nous pouvons travailler sur le compostage, mais aussi sur la méthanisation car nous avons la chance d’avoir des unités de méthanisation. Nous regardons aussi ce qui se passe sur les territoires voisins et notamment en Navarre où ils sont plutôt en pointe.

Concernant les déchets inertes, nous sommes très en retard et P. CASABONNE n’entrevoit pas le début d’une solution puisque nous venons de clore une étude « RCdi Green », qui a sans doute été mal présentée lors d’une plénière à Jéliote, et suite à laquelle nous avons tout à reprendre parce que ces déchets inertes vont bien finir par nous rattraper.28

Il y également tout un travail à faire sur le gaspillage alimentaire ou encore sur l’allongement de la durée de vie des produits, il en parlera d’ailleurs dans le rapport suivant au sujet des recycleries. Cinq axes ont donc été déclinés qui sont rappelés dans le rapport.

Il y a toute une architecture à construire ensemble, notamment à l’occasion des travaux de la Commission Déchets qu’il remercie car c’est un groupe très motivé et qui ne manque pas d’imagination.

P. CASABONNE décrit les 5 axes et insiste sur la question du compostage car il peut le dire dès à présent, hormis dans des secteurs très contraints et spécifiques, on ne prévoit pas de ramassage des bio déchets.

Il précise que la lutte contre le gaspillage alimentaire passera peut-être par l’embauche d’ambassadeurs, comme il en existe aujourd’hui pour le tri sélectif.

P. CASABONNE affirme que tout cela ne se fera pas sans le soutien des élus, car nos collectivités doivent être exemplaires, ni sans s’appuyer sur la société civile, car sans relais, nous n’irons pas très loin en termes de résultats.

C’est un chantier majeur pour les années à venir, qui devra être accompagné par de la communication, par de la présence lors de manifestations, et surtout par une écoute de nos concitoyens qui sont engagés sur cette réduction des déchets.

Il conclut que nous portons ce PLPDMA avec Valor Béarn et en profite pour rappeler que le SICTOM ramasse les déchets tandis que Valor Béarn s’occupe de leur traitement. Soit il incinère à Lescar (dont l’énergie est récupérée par un réseau de chaleur précise-t-il), soit il valorise par l’unité de Sévignacq-Thèze, soit il enfouit quand il n’y a pas d’autre solution, à Précilhon. Nous avons un territoire qui est équipé pour traiter de toutes les manières ces déchets, ce qui n’est pas le cas de beaucoup d territoires, et il peut le dire en conclusion, « Pour une fois, le Béarn n’a rien à envier au Pays Basque, bien au contraire ».

B. UTHURRY constate que ce n’est pas une révolution, mais que c’est une sacrée évolution des comportements qui est attendue, et qui fait que cela ne va pas se faire dans la simplicité ni la facilité. Nous ne manquerons pas de faire face à des questions saugrenues comme par exemple le poids des couches comme cela été évoqué par D. BARRAUD il y a peu. D. BARRAUD confirme qu’il en a parlé à Bedous lors de la dernière réunion sur le sujet, et qu’il y a des solutions difficiles pour les territoires ruraux, avec des personnes isolées, des personnes âgées, pour qui porter les poubelles n’est pas évident. Effectivement, il peut y avoir des questions saugrenues comme celle sur les couches, à laquelle il n’avait pas lui-même pensé., mais qui incontestablement représente un certain nombre de kilos par jour. Aussi, si on met en place une taxation sur le poids comme cela a été évoqué, il y aura une réflexion sociale à mener, peut-être sur des aides qui permettraient à ces personnes.

S. BOURI indique qu’avec la commission déchets, présidée par P. CASABONNE, ils ne cessent de réfléchir et d’apprendre de ces détails, notamment sur la vie quotidienne puisque les déchets en font partie. Ils prennent la mesure de l’ampleur des disparités entre les ménages quant à leur capacité à traiter les déchets. C’est effectivement un point social qu’il faudra traiter en plus du reste.

ML. BISTUÉ constate que les citoyens sont sensibles à ce sujet, et au-delà du container qui gêne sur le trottoir, dans les comités de quartier, se pose aussi la question de la gestion des déchets. Le SICTOM est intervenu dans un comité de quartier et des rendez-vous sont déjà pris pour la rentrée.

M. MIRANDE rappelle qu’elle avait envoyé un mail pour soulever le problème rencontré dans toutes les communes concernant les pneus. Cela n’étant pas abordé dans le rapport, elle souhaite savoir ce qu’il existe à part le recours à un privé, ce qui a un coût. Elle demande si Valor Béarn s’occupe de cela ou si ça pourrait alors être pris en compte ? Elle se questionne également au sujet des boues des stations d’épuration ; où sont-elles épandues ? Existe-t-il un plan d’épandage ? Sont-elles épandues à côté des rivières, cela constitue-t-il un danger pour l’environnement ? Fait-on des analyses des terrains par la suite ?

P. CASABONNE indique qu’en ce qui concerne les boues des stations d’épuration, il s’agit d’une compétence communale, et pas intercommunale. Avant la Covid, certaines communes avaient un plan d’épandage, qui faisait l’objet d’autorisations de la Direction Départementale des Territoires et29

de la Mer (DDTM). Il faisait également l’objet d’un suivi, de prélèvements, d’analyses de sol. Depuis la Covid, il est désormais absolument interdit d’épandre les boues des stations d’épuration. Il faut les traiter pour les incinérer, ou par le chaulage. Aujourd’hui, les communes ont été mises en demeure de trouver des filières autres. Chaque commune s’est débrouillée comme elle a pu, et certaines ont fait appel à des entreprises privées qui les évacuent.

En ce qui concerne les pneus, il rappelle qu’en cas de changement par un professionnel, il est obligé de reprendre l’ancien. Mais pour ceux qui sont disséminés dans la nature, et il y en a, mais aussi pour les pneus d’ensilage, il n’y a pas vraiment de solution sauf à imaginer, mais ça coûtera très cher, qu’il y ait dans nos déchèteries, une benne supplémentaire. Mais ces pneus sont sales et il n’y a pas de possibilité de les valoriser ou de les remployer, c’est forcément pour les brûler. Certains territoires ont essayé de trouver des solutions mais ils n’y sont pas parvenus. Il y a une réponse qui ne va sans doute pas satisfaire M. MIRANDE, qui vient du Ministère de la Transition Egologique, qui désigner deux organismes collectifs chargés de la collecte et du traitement des déchets de pneus, qui sont la société ALIAPUR et le GIE RFP. Il va lui faire passer les coordonnées. Cependant, il faut adhérer et donc payer. C’est tout le problème car ces pneus abandonnés polluent, y compris nos paysages, mais si on veut les recycler, cela vient grever le budget des communes. On en a déjà parlé en commission déchets et on en reparlera, mais il n’a donc pas de solution satisfaisante à proposer, et il le regrette.

P. MAUNAS indique qu’il ne savait pas que les boues étaient interdites à l’épandage. Il ne sait pas si on peut continuer à dire cela. Il précise qu’un plan d’épandage est très compliqué et qu’il s’élabore avec un bureau d’études, avec ensuite un suivi qui est très serré, dont un rapport annuel à remettre à la DDTM. Il en avait élaboré un pendant son 1er mandat, et c’est assez lourd. Par contre à ce jour, ils continuent d’épandre depuis la covid, en respectant la mesure obligée d’hygiénisation des boues, c’est-à-dire qu’il faut chauler avant d’épandre, pour ramener le Ph à 11 ou 12 de façon à ce que les bactéries soient mortes et qu’il n’y ait plus de fermentation possible présentant un danger sur les terrains. Il ajoute qu’il y a des contraintes à respecter et des limites qu’on ne peut pas franchir, que ce soit par rapport aux sources ou aux cours d’eau, ou par rapport aux ressources naturelles en général. On ne peut pas épandre dans les pentes, ou lorsque le terrain est gelé etc. En conclusion, on peut continuer d’épandre, à condition de chauler et d’hygiéniser les boues.

Il souligne enfin qu’en termes de danger évidemment toutes les analyses sont faites sur l’acidité des boues et ce qu’elles peuvent contenir en termes de bactéries, bien que l’hygiénisation les détruise, mais que dans le cadre d’une station d’épuration urbaine, ce qui est le plus recherché maintenant ce sont les médicaments, dont les polychloro-biphényles (PCB), perturbateurs endocriniens, qui peuvent avoir des répercussions sur l’autorisation ou pas à épandre.

J. CAZAURANG tient à indiquer qu’Euralis n’a jamais accepté l’utilisation de l’épandage des boues des stations d’épuration sur les cultures spécialisées (maïs doux, brocolis et haricots verts). Par contre, depuis très longtemps, elle met à disposition de sa clientèle et parfois au-delà, la récupération de bâches d’ensilage et d’emballages de fertilisants.

C. LACOUR qui s’était exprimé sans micro pour le moment, dit que maintenant il va l’utiliser parce qu’à force de dire qu’il a un bel organe, ça fait prétentieux (rires de la salle). Il souhaite simplement confirmer que comme cela a été dit, le chaulage n’est qu’une façon de faire, et il faut que les boues soient hygiénisées. Dans un premier temps, dans son secteur, on a eu recours au méthaniseur qui pouvait les traiter. Evidemment, cela a un surcoût qui était en partie pris en charge par l’agence de l’eau, mais encore difficilement. Aujourd’hui, ils ont trouvé un moyen beaucoup plus simple avec l’entreprise CAZET de la région de Pau qui vient vidanger, traite les boues, et ne les ramène même plus, ce qui fait qu’ils n’ont plus à les épandre. C’est d’un confort extraordinaire, mais c’est plus cher.

P. CASABONNE revient sur le Programme, pour indiquer qu’on vise une réduction des déchets de 213 kilos en 10 ans, ce qui est énorme. Déjà pour 2031, il faudra être à 473 kg/personne/an. C’est une vraie cure d’amaigrissement, et pour cela, rien de tel que de taper dans le porte-monnaie. C’est en tous les cas ce que préconise le bureau d’études « Terroirs et Communautés » qui nous accompagne dans la réflexion sur la tarification incitative. Ainsi, les gens qui ne font pas d’effort par30

rapport à leur poubelle, se trouveront pénalisés. Nous avons donc d’autres débats à venir, qui seront compliqués, mais il préfère de beaucoup parler de pédagogie que de coercition. Il profite de l’occasion pour remercier les services du SICTOM qui ne reçoivent que des félicitations et qui, par leur engagement, permettent à notre communauté de communes de gérer « pas trop mal » ces déchets.

B. MORA a une question car sur la commune d’Asasp-Arros, il y a 2 colonnes à verre à côté desquelles on trouve de tout. Est-ce que le collecteur de verre peut le signaler au SICTOM ou bien est-ce à la commune de gérer ?

P. CASABONNE confirme que dès lors qu’il y a des colonnes, les gens sont paresseux et quand ils viennent pour le verre, ils en profitent pour laisser d’autres déchets. C’est le cas partout. Il ne peut qu’encourager les communes à faire ce qu’elles font déjà, c’est-à-dire à tenir le plus propres possible ces endroits, parce que si on laisse trainer, c’est de pire en pire. Il en profite pour dire encore une fois qu’il est toujours très surpris du volume de verre que l’on trouve dans les poubelles noires. Ça fait pourtant plus de 25 ans qu’il y a des colonnes à verre et il y a des gens qui continuent à mettre des canettes de bière et des bouteilles de vin dans les poubelles noires.

B. MORA remarque que lorsque les agents du SICTOM détectent du verre dans les poubelles noires, ils ne les ramassent pas, et ces gens-là viennent ensuite se plaindre à la mairie qu’ils n’ont pas eu la poubelle ramassée.

P. CASABONNE constate que de nombreuses poubelles passent entre les mailles du filet, et que souvent on le constate quand il est trop tard et que la poubelle est tombée dans la benne.

L. BENOIT se pose une question car il a entendu dire que la Ville d’Oloron passerait ou aurait passé une convention avec Mc Donald’s dans le cadre des déchets liés à la vente à emporter, et il a lui-même aussi des problèmes jusqu’à Saint-Goin avec cette restauration à emporter, puisqu’il doit souvent ramasser les déchets générés. Il se demandait si cette convention existait réellement et si on pouvait l’étendre sur d’autres communes ?

ML. BISTUÉ répond qu’il y a effectivement une convention, mais qui couvre un petit périmètre autour du restaurant lui-même. Les employés de Mc Donald’s nettoient tous les parkings qu’il y a autour de chez eux quotidiennement et par la convention, ils mettent à disposition des poubelles « Mc Do » pour inciter les gens qui consomment leurs produits à jeter leurs déchets dedans. Cela été un peu élargi à la piscine par exemple, mais cela ne concerne même pas tout Oloron. B. UTHURRY confirme qu’on rencontre les mêmes problèmes qu’à Saint-Goin dès qu’on s’éloigne de 500 m. Nous sommes sur une question d’incivilité contre laquelle il est bien difficile d’agir.

Avant de soumettre la délibération au vote, B. UTHURRY souhaite s’associer aux compliments que P. CASABONNE a adressé à l’égard des agents du SICTOM. Puis il précise que ce Programme va se réaliser avec beaucoup de pédagogie, et avec un regard social notamment, sur les problèmes d’évoquait D. BARRAUD.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- APPROUVE le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) annexé à ce rapport,

- AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre et à la réalisation des actions prévues,

- ADOPTE le présent rapport.31

Rapport n° 220519-15-ENV-

Mise en œuvre du PLPDMA : soutien aux actions relatives au réemploi, à la réparation et à la réutilisation

M. CASABONNE précise que pour atteindre les objectifs du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) sur notre territoire, il est indispensable que notre collectivité participe au maintien et à la promotion des acteurs locaux de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) existants et concoure à l’émergence de projets adaptés ayant comme finalité la réduction des déchets.

Cette stratégie est inscrite dans l’axe 2 « Promouvoir l’allongement de la durée de vie des produits » de notre PLPDMA car le réemploi, la réparation et la réutilisation sont des leviers majeurs de la prévention et de la réduction des déchets.

De plus, la population se déclare aujourd’hui favorable à l’émergence de ce type de structure et elle est disposée à donner plutôt que jeter. Elle est prête à soutenir les initiatives locales et les projets écologiques créateurs d’emplois non délocalisables et de solidarité.

Enfin, le déploiement de ces structures favorisera une dynamique sociale et économique sur notre territoire.

Le SICTOM a identifié plusieurs acteurs menant déjà une activité opérationnelle sur le territoire et leur porte appui de diverses manières (communication, technique, matériel…). Il a en outre été sollicité pour un soutien financier pour des projets en cours, et il le sera certainement pour des projets à venir.

Il est donc nécessaire de définir les conditions d’éligibilité et d’attribution d’un soutien financier par la collectivité aux porteurs de projet de réemploi, de réparation et de réutilisation des produits, voués à devenir déchets, issus des ménages.

Trois formes de soutiens financiers sont possibles :

- Le reversement d’un soutien euros/tonne sur les quantités d’objets détournés pour le réemploi, la réparation et qui sont soutenues par un éco-organisme avec lequel la collectivité a conventionné.

Seront éligibles à ce soutien uniquement les objets relevant d’une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) existante et à venir.

- Un soutien forfaitaire, sur la base du SMIC horaire, sur le temps passé au diagnostic, aux tests de conformité et à la réparation pouvant être nécessaires préalablement à la mise en vente.

Ce soutien sera versé uniquement sur présentation d’un document justificatif du temps passé sur les prestations ci-dessus énumérées (attestation sur l’honneur, fiche de paie). - Un soutien forfaitaire euros/tonne sur les actions de sensibilisation et/ou d’information relatives à la prévention et à la réduction des déchets. Le montant sera calculé sur la base des soutiens annuels perçus par la collectivité par ses partenaires institutionnels et éco- organismes contractuels.

Seront éligibles à ce soutien uniquement les animations sur le territoire de la CCHB, à destination des publics scolaires, agents, élus et grand public.

Les soutiens seront cumulables si les conditions d’éligibilité sont remplies.

Une convention établie entre la collectivité et la structure définira les conditions et modalités de mise en œuvre du(des) soutien(s) financier(s) et des autres éventuelles aides accordés par la collectivité (cf. modèle de convention annexé à ce rapport).

DÉBAT :32

P. CASABONNE annonce que c’est une délibération de principe, qui fera l’objet d’une autre délibération le 30 juin. Il indique qu’il y a déjà deux initiatives qui se font jour sur le territoire : « Lasseube en transition » et un projet du côté d’Accous.

D. BARRAUD précise que la commune va effectivement mettre à disposition des locaux pour lesquels elle va réaliser certains travaux. C’est une association de Lées-Athas, « Le goût des rencontres » qui porte ce dossier, avec une élue de P. MAUNAS.

P. CASABONNE ajoute qu’il reste quelques zones d’ombre dans cette délibération car nous n’avons pas encore tous les éléments. La convention qui va être mise en place fera jurisprudence, et nous ne savons pas encore trop comment elle fonctionnera réellement. On parle pour le moment d’un soutien à la tonne récupérée, mais sans avoir pu en fixer le montant. Nous nous rapprocherons des autres territoires pour voir comment ils traitent cette question. Il faut soutenir les associations, mais de manière raisonnable, car il ne faut pas que cela vienne concurrencer le secteur marchand.

Donc il reviendra devant le Conseil de juin avec des choses un peu plus précises, et ce soir il s’agit dans un premier temps d’approuver le principe d’un soutien financier. Il s’agit en réalité d’envoyer un signal fort vis-à-vis des associations. Il pensait d’ailleurs que « Lasseube en transition » serait présente ici ce soir, car nos concitoyens font confiance aux élus mais ils préfèrent les écrits, c’est pourquoi il s’était engagé à évoquer ce sujet ce soir.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- APPROUVE les soutiens financiers susmentionnés et leurs conditions d’éligibilité,

- APPROUVE leur attribution aux structures locales proposant une activité ayant pour finalité la réduction des déchets,

- AUTORISE le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents relatifs à ce dossier, dont notamment les conventions avec les structures retenues,

- ADOPTE le présent rapport.

Rapport n° 220519-16-ENV-

Mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : adhésion à l’association Nouvelle-Aquitaine des Achats Publics Responsables – 3AR

M. CASABONNE rappelle que dans le cadre de sa politique environnementale et pour mener à bien ses ambitions en termes d’énergie-Climat, la Communauté de Communes du Haut-Béarn, dans son rôle de coordination de la transition énergétique sur le territoire se doit d’être exemplaire dans toutes ses démarches.

Ainsi, le plan d’actions du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) vise à utiliser la commande publique comme un levier au service de la sobriété, de l’efficacité énergétique, et de la réduction des Gaz à effet de serre. Il prévoit que nous adhérions à l’Association Nouvelle-Aquitaine des Achats Publics Responsables (3AR) pour nous accompagner dans la mise en œuvre juridique, technique et opérationnelle d’achats responsables.

Cette association a pour objectif de :

- Susciter l’intérêt des acheteurs, élu(e)s, équipes de direction, services techniques, administratifs et en charge des démarches de développement durable / Eco- responsabilité,

- Accompagner et faciliter les réalisations d’achats,33

- Valoriser les retours d’expériences.

Cette adhésion donne par ailleurs accès à un réseau d’acteurs régionaux engagés dans une démarche similaire, à des formations professionnelles et à des ateliers de sensibilisation organisés au sein de chaque structure adhérente.

Le coût de l’adhésion est de 1 100 € net de taxe par an.

Cette dépense est inscrite au BP 2022.

DÉBAT :

P. CASABONNE constate qu’on regarde plus le moins-disant que le mieux-disant, par exemple, on ne regarde pas nécessairement le bilan carbone ou les aspects environnementaux autour des propositions. Si nous voulons mettre cela en place, il faut être accompagnés par un conseil pour ne pas prendre de risque juridique en retenant un mieux-disant et que le candidat moins-disant écarté ne nous attaque devant les tribunaux.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes du Haut-Béarn à l’association 3AR pour un montant annuel de 1 100 € net de taxe,

- AUTORISE le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents relatifs à ce dossier,

- ADOPTE le présent rapport.

PÔLE RESSOURCES ET MOYENS

MOBILITE

Rapport n° 220519-17-MOB-

Location de vélos à assistance électrique longue durée : modification du règlement d’utilisation et des tarifs

M. SARASOLA rappelle que suite à la création de la Régie des Mobilités, votée en Conseil Communautaire du 15 juin 2021, un service de location longue durée de vélo à assistance électrique (VAE) a été transféré par la ville d’Oloron Sainte-Marie.

Les tarifs et le règlement d’utilisation avaient été maintenus.

De nouvelles conditions d’utilisation ont été proposées et validées par le Conseil d’Exploitation qui s’est réuni le 28 février 2022.

Les modifications validées sont donc les suivantes :

- Etendre le service à l’ensemble des communes de l’intercommunalité, - Réduire le temps maximum de location de 12 à 9 mois,

- Ne louer qu’un seul vélo maximum par foyer,34

- Prolonger les contrats de location d’une durée maximale de 6 mois si l’usage régulier est avéré,

- L’usager actif devra attester sur l’honneur d’utiliser le VAE pour une partie de ses déplacements domicile-travail en renseignant son lieu de travail et les kilomètres parcourus, - Travailler sur les usages du vélo en priorisant l'accès à l'emploi et l'usage en ville.

Parallèlement, il convient de modifier les tarifs comme suit et d’instaurer un montant de caution fixé à 900 € pour les locations longues durées :

Durée 3 mois 6 mois 9 mois

Tarif normal 70€ 120€ 150€

Tarif réduit (*) 35€ 60€ 75€

(*) modalités détaillées dans le règlement d’utilisation

DÉBAT :

B. UTHURRY constate qu’il s’agit à la fois d’encourager la pratique et de responsabiliser les utilisateurs sur l’usage des biens communs.

L. DUPRIEZ demande pourquoi on passe de 12 à 9 mois ?

J. SARASOLA explique que jusqu’à l’année dernière, les vélos étaient dans la sphère de compétence d’Oloron Sainte-Marie, et que ce même parc est maintenant étendu à l’ensemble des 48 communes.

B. UTHURRY ajoute que c’est aussi pour une mise en harmonie sur le territoire et permettre à davantage de personnes d’en profiter.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- APPROUVE les modifications proposées et adopter le règlement d’utilisation ci-annexé,

- APPROUVE les tarifs,

- APPROUVE le montant de caution,

- ADOPTE le présent rapport.

Rapport n° 220519-18-MOB-

Navette de la Vallée d'Aspe - modification du coût kilométrique

M. SARASOLA rappelle que suite à la délibération du 13 décembre 2018, la Communauté de Communes du Haut-Béarn a conventionné avec le Service Intercommunal d’Aide Matérielle à la Scolarisation de la Vallée d’Aspe (SIAMS) pour la mise à disposition d’un minibus avec chauffeur pour le transport de personnes tous les jeudis matin vers le marché de Bedous.

Le coût de la prestation est calculé en fonction du nombre de kilomètres parcourus fixé à 2.05 €/km en 2019. Le coût annuel pour l’année 2021 s’élève à 6 182.80 €. Pour rappel, le service est gratuit pour l’usager.35

Par courrier en date du 22 février dernier, le SIAMS a demandé une revalorisation du coût kilométrique compte tenu de l’augmentation des charges.

Une augmentation du tarif kilométrique est proposée à 2.20 €, soit une augmentation budgétaire pour 2022 estimée à 500 € sur la base du nombre de kilomètres parcourus en 2021.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- APPROUVE la revalorisation du coût kilométrique à 2.20 € pour la mise à disposition d’un minibus avec chauffeur pour le transport de personnes comme précisé ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer la convention 2022,

- ADOPTE le présent rapport.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Rapport n° 220519-19-ADM-

Règlement intérieur de la Communauté de Communes du Haut-Béarn : modification des commissions thématiques

M. ESTOURNÈS expose :

Vu l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le règlement intérieur de notre Communauté de Communes prévoit notamment dans ses dispositions, l’organisation et le fonctionnement de Commissions Thématiques qui, bien que non obligatoires, épousent les champs d’activités des politiques publiques conduites et développées par notre EPCI.

Parallèlement, depuis la fin de l’année 2021, des groupes de travail ont été constitués afin de mener une réflexion plus transversale sur ces politiques publiques et participer à la définition d’un projet de territoire :

- Groupe de travail n°1 : Pour une montagne vivante, du piémont aux sommets - Groupe n°2 : Pour notre cité commune et notre réseau de bourgs et de villages - Groupe n°3 : Pour nos capacités et nos compétences productives agricoles et industrielles - Groupe n°4 : Pour notre attractivité résidentielle et la qualité de vie et de services pour tous

Afin de ne pas multiplier les instances et ainsi risquer une perte de cohérence et d’efficience des réflexions menées, il est proposé de réduire le nombre de commissions thématiques, pour les porter de 7 à 4, et dissocier le sujet de la mobilité des problématiques d’urbanisme, afin qu’il soit traité par les deux instances obligatoires : le conseil d’exploitation et le comité des partenaires.

Les commissions thématiques qu’il est proposé de maintenir sont :

- Commission Culture et Patrimoine

- Commission Développement Social / Santé

- Commission Déchets

- Commission Urbanisme / Habitat / Logement

Le mode de fonctionnement desdites commissions reste inchangé.36

DÉBAT :

JL. ESTOURNÈS souligne que les groupes plus transversaux mis en place à l’automne 2021 pour travailler sur les priorités du territoire, ont pour ambition d’orienter le travail pour faire émerger des stratégies un peu nouvelles ou tout au moins essayer de nous faire dégager nos priorités. Ces 4 groupes fonctionnent en mode projet et couvrent des problématiques très larges qui vont même de temps en temps se recouper entre eux ce qui nécessitera qu’ils s’harmonisent. Il souligne que la Commission Urbanisme / Habitat / Logement traitait initialement également de la mobilité, mais cette nouvelle compétence nous donne dorénavant des organes réglementaires pour y travailler, notamment un comité des partenaires.

Il en est un peu de même pour tous les sujets très ciblés de l’environnement, et M. MIRANDE en a fait la remarque d’ailleurs dans une contribution écrite en s’étonnant qu’elle ne figure plus dans les 4 commissions maintenues. En effet, tous ces sujets sont tellement transversaux qu’ils se retrouvent à tous les coups pris en compte dans les 4 groupes de travail.

B. AURISSET apporte un commentaire de la part de S. HIRSCHINGER, qu’il représente au présent Conseil : elle demande pourquoi trois commissions « passent à la trappe » ? Pourquoi celles-là, et selon quels arguments ? Elle voudrait savoir qui a choisi et elle s’abstiendra car il y avait des élus municipaux dans ces commissions et ils n’ont pas été invités pour être informés que leur commission serait supprimée. Lui-même s’associera au vote de S. HIRSCHINGER et s’abstiendra.

M. MIRANDE pense que quand on parle de social et de santé, on parle aussi d’environnement et c’est la raison pour laquelle elle s’était permis d’adresser un e-mail pour suggérer que ce mot soit ajouté dans l’intitulé de la commission Développement Social / Santé.

B. UTHURRY, pour répondre à la question pertinente de S. HIRSCHINGER, relayée et appuyée par B. AURISSET, constate qu’on peut effectivement considérer que ce choix est arbitraire. Cela a fait l’objet de discussions en Bureau suite aux échanges que nous avons eus dans les différentes réunions des groupes de travail. Mais aujourd’hui, c’est bien soumis à un vote.

B. AURISSET demande qui va aujourd’hui avertir les membres de ces commissions qu’elles n’existent plus ? Est-ce le Maire ou le Président de l’intercommunalité qui va envoyer un courrier ? Il demande un peu de transparence.

B. UTHURRY répond que nous allons le faire.

JL. ESTOURNÈS estime qu’effectivement il y a une information à faire, néanmoins, entre les 4 groupes et les 4 commissions, il est certain que les élus municipaux trouveront leur place.

B. AURISSET précise qu’il parle plutôt de la question de la méthode.

B. UTHURRY indique que, pour répondre à la deuxième question de M. MIRANDE, sur l’absence d’une commission spécifique « environnement », associée à la santé et au social, il avait été convenu au terme d’un débat en début de mandat, quand il s’était agi de proposer les commissions, que l’environnement, la santé et le social, qu’on appelle le fil rouge et le fil vert dans certaines communes, dont Oloron Sainte-Marie d’ailleurs, étaient des données transversales à toutes les autres commissions et qu’on ne pouvait pas imaginer désormais une action publique sans qu’elle ne prenne en compte la dimension environnementale et sociale, dans tous les domaines.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, par 57 voix pour et 2 abstentions (Mme HIRSCHINGER et M. AURISSET).37

- MODIFIE l’article 35 du règlement intérieur de la Communauté de Communes du Haut- Béarn afin de tenir compte de la nouvelle répartition des commissions thématiques,

- ADOPTE le présent rapport.

RESSOURCES HUMAINES /ORGANISATION DES SERVICES

Rapport n° 220519-20-PER-

Modification du tableau des effectifs

M. ESTOURNÈS expose :

1/ Création des emplois saisonniers

Pour rappel, en fonction de l’organisation des services, les emplois saisonniers 2022 seront pourvus par des emplois à temps non-complet et à temps complet.

1.1/ Espace France Service

Afin de répondre à l’ouverture de l’Espace France Service à Bedous durant la période estivale, il est nécessaire de créer un emploi saisonnier sur la période du 11 au 22 juillet 2021 et du 16 au 26 août 2022.

1.2/ Restauration scolaire

Afin de permettre la mise à jour des dossiers des familles dans le cadre du nouveau logiciel INOE pour l’inscription des enfants à la restauration scolaire, il est proposé de créer un emploi saisonnier du 13 juin au 31 juillet et du 16 août au 9 septembre 2022.

1.3/ Centre culturel et patrimonial du Haut-Béarn (Villa Bedat)

Afin de répondre à l’ouverture de la Villa Bedat durant la période estivale, il est nécessaire de créer quatre emplois saisonniers sur la période de juillet-août.

Saisonnier 1 et 2 Période du 12 juillet au 3 août 2022

Saisonnier 3 et 4 Période 4 au 28 août 2022

1.4/ Pays d’Art et d’Histoire (PAH)

Afin de répondre à l’ouverture du PAH durant la période estivale, il est nécessaire de créer cinq emplois saisonniers sur la période de mai à septembre.

Saisonnier 1 Période du 30 mai au 2 juillet 2022

Saisonnier 2 et 3 Période du 3 juillet au 3 septembre 2022 Saisonnier 4 et 5 Période du 4 septembre au 1er octobre 2022

1.5/ Lecture publique

Afin de répondre à l’ouverture de la Médiathèque intercommunale durant la période estivale, il est nécessaire de créer cinq emplois saisonniers sur la période de juillet-août. Saisonnier 1 Le 16 juillet et du 25 juillet au 7 août 2022 Saisonnier 2 Période du 8 août au 21 août 2022

Saisonnier 3 Période du 16 août au 28 août 2022

Saisonnier 4 Période du 21 août au 28 août 2022

Saisonnier 5 Les samedis 3-10-17 septembre 2022

1.6/ Services techniques

Afin d’apporter un renfort sur les travaux des espaces verts durant cette période de congés estivales, il est souhaité un renfort de 2 saisonniers :

Saisonnier 1 Période du 4 au 31 juillet 2022

Saisonnier 2 Période 1er août au 28 août 202238

Afin de renforcer les équipes pour les installations temporaires de chapiteau et permettre les remplacements des congés des agents, il est souhaité un renfort de 2 saisonniers : Saisonnier 1 Période du 20 juin au 31 juillet 2022

Saisonnier 2 Période 1er août au 28 août 2022

1.7/ Piscines

Dans le cas de l’ouverture des bassins des piscines intercommunales durant la période estivale, il est nécessaire de préciser les emplois saisonniers suivants en complément des emplois crées par délibération du 14 avril 2022.

 Piscine d’Oloron Haut-Béarn

Saisonnier 1 / BNSSA CAISSE ACCUEIL

ENTRETIEN

Période du 4 juillet au 4 septembre 2022

Saisonnier 2 / Technique Période du 20 juin au 4 septembre 2022 En cas de travaux sur le bassin extérieur et la fosse, les effectifs des saisonniers seront revus à la baisse.

 Piscine de Barétous Haut-Béarn

2 saisonniers Caisse/Accueil/Entretien Période du 19 mai au 30 juin 2022

2 saisonniers Caisse/Accueil/Entretien Période du 5 septembre au 11 octobre 2022

La rémunération est basée sur le 1er échelon du grade d’opérateur des activités physiques et sportives pour les « brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique » (BNSSA) et sur le 1er échelon du grade d’éducateur des activités physiques et sportives pour les BEESAN (Brevet d’Etat d'éducateur sportif des activités de la natation) et les BPJEPS (Brevet Professionnel de la Jeunesse, de 'Éducation Populaire et du Sport).

Il est rappelé que les recrutements se feront en fonction des besoins effectifs, que les dates pourront être modulées selon les besoins du service.

Les emplois saisonniers créés BNSSA ou Caisse Accueil Entretien pourront être mobilisés sur l’une ou l’autre des piscines en cas de nécessité de service.

 Piscine de Barétous Haut-Béarn / entretien technique du bassin

L’entretien technique est réalisé partiellement par la mise à disposition d’agents de la commune de Lanne-en-Barétous. Compte tenu du temps d’ouverture sur 7 jours, la collectivité doit être en mesure de compléter ces mises à disposition pour assurer le fonctionnement technique de la piscine.

Saisonnier 1 Période du 1er juin au 11 octobre 2022

Saisonnier 2 Période du 23 mai au 11 octobre 2022

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022 de la Communauté de Communes du Haut-Béarn.

2/ Espace France Service

Un conseiller de l’Espace France Service, titulaire du grade de rédacteur à temps complet, fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2022, avec un départ effectif avec solde des congés annuels au 23 mai 2022.

Afin de permettre la continuité de ce service, un appel à candidatures a été lancé et le choix du jury s’est porté sur un agent titulaire du grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe. Il est donc proposé de supprimer un poste de rédacteur à temps complet, et de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, et ce à compter du 23 mai 2022.39

Ce poste pourra être pourvu par voie statutaire ou contractuelle en application du Code Général de la Fonction Publique.

Les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2022.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- ACCEPTE les créations d’emplois saisonniers décrites ci-dessus,

- SUPPRIME un poste de rédacteur à temps complet,

- CREE un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet à compter du 23 mai 2022,

- ADOPTE le présent rapport.

Rapport n° 220519-21-PER-

Fixation du nombre de représentants du personnel au comité social territorial et institution du paritarisme

M. ESTOURNÈS indique que le 8 décembre 2022, se déroulera l'élection des représentants du personnel au Comité Social Territorial.

Le Comité Social Territorial a été créé par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique. Cette nouvelle instance consultative, issue de la fusion du Comité Technique et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, outil du dialogue social, émet des avis sur les questions d'environnement professionnel. Elle comprend un collège des représentants du personnel et un collège des représentants de l'Administration.

En outre, dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant au moins 200 agents et les Services Départementaux d’Incendie et de Secours, la création d’une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (FSSCT) au sein du Comité Social Territorial est obligatoire.

Il appartient au Conseil Communautaire de se prononcer, dans la limite de tranches fixées par la réglementation, sur le nombre de représentants titulaires du personnel qui siègeront au Comité Social Territorial de la collectivité.

Il convient également de décider si le paritarisme est maintenu entre les deux collèges. La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 de rénovation du dialogue social ayant supprimé l'exigence du paritarisme pour le Comité Social Territorial, le Conseil Communautaire doit expressément décider du maintien du paritarisme.

Enfin, le Conseil Communautaire doit décider si, au cours des réunions du Comité Social Territorial, l'avis du collège des représentants de la Communauté de Communes du Haut-Béarn sera ou non recueilli.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, Titre V et notamment ses articles L251-1, L251-5 à L251-10, L252-8 à L252-10, L253-5 à L253-6 (nouvelle codification de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 32-1,33 et 33-1),40

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique, Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des Collectivités Territoriales et de leurs Etablissements Publics et notamment ses articles 4, 5, 6, 30, 31 et 89,

Considérant que les organisations syndicales ont été consultées le 22 avril 2022, Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 236 agents dont 33,9 % d’hommes et 66,1 % de femmes,

Considérant qu’il convient de mettre en place un Comité social territorial et une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail au sein du Comité social territorial, compte tenu des effectifs,

Considérant que l'effectif des représentants titulaires du personnel peut être compris entre 4 et 6,

DÉBAT :

JL. ESTOURNÈS constate qu’hormis le nom de l’instance, cela ne change pas grand-chose par rapport au fonctionnement que l’on connaît actuellement.

R. VILLALBA constate qu’on copie ce qui se passe dans le privé et demande confirmation que c’est bien le Gouvernement qui a décidé cette réforme ?

JL. ESTOURNÈS répond que c’est bien le cas.

R. VILLALBA demande s’il y a moins de délégués : combien cela faisait-il avec les deux entités ? JL. ESTOURNÈS indique qu’à présent nous en aurons plus car il n’y en avait que 5 au Comité Technique, et on passe de 5 à 6 dans chaque collège.

R. VILLALBA demande si le personnel a été informé.

Y. de NOYERS, Directeur Général des Services, précise qu’ont été reçus les représentants du personnel ainsi que le représentant départemental, qui ont tout à fait acquiescé à cette proposition.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- FIXE à 6 le nombre de représentants titulaires du personnel,

- DÉCIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants titulaires de la Communauté de Communes du Haut-Béarn égal à celui des représentants du personnel titulaires,

- DÉCIDE le recueil, par le Comité Social Territorial, de l’avis des représentants de la Communauté de Communes du Haut-Béarn,

- PRÉCISE que l’ensemble de ces dispositions s’appliqueront à la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail au sein du Comité Social Territorial,

- ADOPTE le présent rapport.41

FINANCES – PROSPECTIVE

Rapport n° 220519-22-FIN-

Budget général : Décision modificative n°1

M. ESTOURNÈS rappelle que suite à l’adoption du programme de travaux urgents pour la piscine d’Oloron Haut-Béarn, il s’agit de prendre la décision modificative correspondante afin de créditer l’opération 142 Modernisation de la piscine pour permettre la réalisation de travaux complémentaires. Ces dépenses sont équilibrées par des recettes spécifiques de l’Etat et du Conseil départemental ainsi que par une augmentation du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) suite au versement du solde 2021 sous-estimé en reste à réaliser du Budget Primitif 2022.

Investissement

Dépenses

2317/4131/142 Travaux .................................................................................. 393 580.06 €

Recettes

1321/4131/142 Etat et établissements nationaux ............................................ 180 920.49 € 1323/4131/142 Départements ......................................................................... 83 856.65 € 10222 FCTVA ................................................................................................. 128 802.92 €

DÉBAT :

B. AURISSET apporte un commentaire de la part de S. HIRSCHINGER, qu’il représente au présent Conseil : en cohérence avec son abstention sur le rapport n°11, elle s’abstiendra.

D. LACRAMPE demande comment on explique la sous-estimation du FCTVA ?

JL. ESTOURNÈS indique qu’on devrait toucher un plus que ce que ce qui était prévu.

J. FOIX, Directeur financier, précise que le FCTVA inscrit en plus est en partie lié à l’inscription supplémentaire pour les travaux (393 58140.06 € x 16.404) et le delta est lié au solde des Restes à Réaliser (RAR) de l’année précédente, qui n’ont pas été inscrits au budget initial. Ainsi, nous avions un manque d’inscription de FCTVA, et nous avons reçu l’information tardivement.

D. LACRAMPE constate que 130 000 € est une somme conséquente.

Y. de NOYERS confirme qu’effectivement, nous avons reçu la notification par les Services fiscaux depuis le vote du budget, ce n’est pas lié qu’à cette opération uniquement.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, par 58 voix pour et 1 abstention (Mme HIRSCHINGER)

- VOTE la Décision Modificative n° 1 correspondante,

- ADOPTE le présent rapport.42

AIDE AUX COMMUNES

Rapport n° 220519-23-AID-

Fonds de concours : convention avec la commune de Saucède

M. ESTOURNES précise que dans sa séance du 14 avril 2022, le Conseil Communautaire a retenu, au titre des fonds de concours 2022, le projet de la commune de Saucède qui concernait la rénovation du logement communal de l’ancien Presbytère.

Le plan de financement définitif s’établit comme suit :

MONTANT OPERATION HT 26 292.00 €

Fonds de concours 10 000.00 €

Part communale 16 292.00 €

Le montant du fonds de concours s’élève à 10 000.00 €.

Ce dossier étant complet, la convention peut être signée avec la commune.

Les crédits nécessaires sont disponibles au Budget.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- ADOPTE le présent rapport et l’état financier définitif des travaux réalisés par la commune bénéficiaire,

- AUTORISE le Président à signer la convention d'attribution des fonds de concours avec cette commune et à débloquer les fonds,

- VOTE les crédits nécessaires,

- ADOPTE le présent rapport.

DIVERS

Rapport n° 220519-24-DIV-

Décisions du Président : Information des Conseillers Communautaires

M. UTHURRY expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-10 et L2122-22, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 juillet 2020 portant délégations de pouvoirs à Monsieur le Président,

Considérant que Monsieur le Président est tenu de rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Communautaire des décisions prises en vertu des articles susvisés,

Il est indiqué que le Président a pris les décisions suivantes :43

 Au titre de la délégation n° 5 relative aux marchés et accords-cadres

Date Type d’acte Décision Montant

25/04/2022 Commande

Aire de Soeix

Etude géotechnique

Attributaire : SAGE Ingénierie

5 844,00 € TTC

27/04/2022 Commande

Piscine Oloron Haut-Béarn

Changement de pompes

Attributaire : InterEnergies

11 840,40 € TTC

 Au titre de la délégation n° 6 relative aux groupements de commandes

Date Décision

06/04/2022

Objet : convention de groupement de commandes des transports périscolaires avec l'EPA Jéliote

Durée : jusqu’au 31 août 2025

 Au titre de la délégation n° 7 relative aux locations mobilières et immobilières

Date Type d’acte Décision Montant loyer

04/04/2022 Révision Avenant 2

Sous-location du terrain cadastré

M384 situé ZAE Lanneretonne à

Oloron Ste-Marie

Durée : 1 mois (jusqu’au 30/04/2022)

Bénéficiaire : Noé FLORES

40 € TTC/mois

04/04/2022 Révision Avenant 2

Sous-location du terrain cadastré

M384 situé ZAE Lanneretonne à

Oloron Ste-Marie

Durée : 1 mois (jusqu’au 30/04/2022)

Bénéficiaire : Samuel LAVARDEZ

40 € TTC/mois

04/04/2022 Révision Avenant 2

Sous-location du terrain cadastré

M384 situé ZAE Lanneretonne à

Oloron Ste-Marie

Durée : 1 mois (jusqu’au 30/04/2022)

Bénéficiaire : Jessi LAVARDEZ

10 € TTC/mois

27/04/2022 Révision Avenant 3

Sous-location du terrain cadastré

M384 situé ZAE Lanneretonne à

Oloron Ste-Marie

Durée : 1 mois (jusqu’au 30/06/2022)

Bénéficiaire : Noé FLORES

40 € TTC/mois

27/04/2022 Révision Avenant 3

Sous-location du terrain cadastré

M384 situé ZAE Lanneretonne à

Oloron Ste-Marie

Durée : 1 mois (jusqu’au 30/06/2022)

Bénéficiaire : Samuel LAVARDEZ

40 € TTC/mois

27/04/2022 Révision Avenant 3

Sous-location du terrain cadastré

M384 situé ZAE Lanneretonne à

Oloron Ste-Marie

Durée : 1 mois (jusqu’au 30/06/2022)

Bénéficiaire : Jessi LAVARDEZ

10 € TTC/mois44

DÉBAT :

B. UTHURRY rappelle, concernant les sous-locations, qu’il s’agit du terrain mis à disposition des gens du voyage sédentaires que nous avons dû déplacer compte-tenu de la montagne de ferraille qui s’était accumulée pendant des années. Ce stockage porte un préjudice sérieux non seulement au paysage, au ruisseau qui passe derrière, au voisinage de l’autre côté, mais aussi et surtout à la santé des adultes et plus particulièrement des enfants. Une enquête a d’ailleurs été diligentée, mais il est difficile d’arriver à faire examiner les enfants qui ont évolué dans ce secteur. Nous parlons donc de la mise à disposition d’un terrain pour que le temps des travaux, ils puissent continuer leurs activités. Ils y ont installé leurs propres bennes, dans lesquelles il est fortement recommandé de mettre les carcasses des voitures qu’ils récupèrent. C’est vrai que ça déborde souvent un peu, mais ils sont contraints par le passage des ramasseurs qui envoient des gros camions d’une manière ponctuelle.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire,

- PREND ACTE du présent rapport

INTERVENTION COMPLÉMENTAIRE :

Avant de lever la séance, le Président demande aux élus de rester mobilisés sur les questions de santé. Tout cela est fragile et précaire, et dépend de la possibilité ou la volonté des remplaçants à occuper les postes des titulaires lorsqu’ils ne sont pas là. Il y a quelques « trous dans la raquette » dans les deux mois à venir. La mobilisation et la crainte de la mobilisation a bien montré que ce qui était impossible le matin devenait possible le soir.

Il remercie les délégués communautaires pour leur mobilisation et leur soutien.

La séance est levée à 20h30.

Le secrétaire de séance

Claude LACOUR

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