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Procès Verbal - Proces verbal Conseil du 7 fevrier 2023
Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Marines.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil du 7 fevrier 2023)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi,
MERINES Marines, le 13 février 2023
SEANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE MARINES
Mardi 7 fevrier 2023
Proces-verbal
Le sept février deux mille vingt-trois, vingt heures, le conseil municipal s'est réuni, sous la présidence de
Nadine NINOT, Maire.
Elle procède à l'appel des conseillers :
Étaient présents: Nadine Ninot, Jean Loriné, Catherine Genet, Daniel Hermand, Angélique Leroyer, Marc
Labrousse, Michel Dejardin, Annie Pincemin, Annie Bourget, Cathy Lucas, Sandrine Briot, Stéphane Zamvy,
Vincent Lautié, Nicolas Poussard, Pierre Irrmann, Nadège Prével, Christine Reveau, Dominique Noirot,
Absents avec pouvoir: Elisabeth Oyer-Laurent donne pouvoir à Marc Labrousse, Caroline Moutard donne
son pouvoir à Sandrine Briot, Denis Chrétien donne pouvoir à Jean Loriné.
Absents : Cécile Montador, Didier Corbalan,.
Soit, sur 23 membres en exercice, 18 présents, 5 absents dont 3 ayant donné pouvoir. Le quorum étant
atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20h06.
Stéphane Zamy est nommé secrétaire de séance.
Madame le Maire soumet au vote le contenu du procès-verbal du précédent conseil municipal du 13
décembre 2022.
Le conseil adopte le procès-verbal de la séance précédente à l'UNANIMITÉ.
Point préliminaire
Nomination d’un nouveau conseiller municipal
Vu l'article L. 270 du Code électoral,
Vu la démission de Rozenn Le Brun en date du 22 janvier 2023,
Considérant que le candidat venant sur une liste Immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer
le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit,
Considérant que Monsieur Dominique Noirot est le candidat apparaissant immédiatement après le dernier
élu sur la liste déposée en préfecture,
Monsieur Dominique Noirot est nomme conseiller municipal en remplacement de Rozenn Le Brun
dont le siège est vacant.
1 MERINES
Releve des décisions du maire
Marines, le 13 février 2023
2022DM44- Décision Modificative Nr.3 - Budget Principal - Virement de crédits
Réalisation d’un virement de crédits en section de fonctionnement comme suit :
2022DM45- Avenant à la régie de recettes de l’adosphère
Ajout d'une recette « vente de denrées alimentaires lors de divers évènements » à la régie adosphère.
2022DM46- Avenant à la régie d’avance de l’adosphère
Ajout d'une dépense « frais postaux et de télécommunication » afin que la régie d'avance pour l’adosphère
puisse régler les dépenses liées aux frais postaux et de télécommunication.
2022DM47- Décision Modificative Nr.4 - Budget Principal - Virement de crédits
Réalisation d'un virement de crédits en section d'investissement comme suit :
2023DMO01- Signature d’un contrat de prestation pour une animation à la bibliothèque municipale
de Marines
Signature d'une convention de prestation pour une session d'animation d'un conte en anglais à la
bibliothèque municipale.
2
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Compte Montant
011 - 61358 - Autres locations mobilières -1 867,00 €
Chapitre 011 -1 867,00 €
014 - 7392221 - Fonds de péréquation des ressources communales et intercom. 1 867,00 €
Chapitre 014 1 867,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre Compte Montant
16 1641 - Emprunts en euros 5 601,00 €
Chapitre 16 5 601,00 €
21 21351 - Bâtiments publics -5 601,00 €
Chapitre 21 -5 601,00 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 € M VILLE DE
Marines, le 13 février 2023
2023DM02- Sollicitation d’une subvention auprès du conseil départemental du Val d’Oise dans le
cadre du plan départemental de la lecture publique
Sollicitation d'une subvention auprès du conseil départemental du Val d'Oise dans le cadre du plan
départemental de la lecture publique du Val d'Oise pour aider au financement de l'acquisition de documents
et matériels et l'organisation d'actions culturelles comme le salon de la bande-dessinée et du manga
2023DM03- Signature de la convention de mise à disposition d’un conseiller de prévention du CIG
au sein de la mairie
Signature avec le CIG grande couronne d'une convention de mise à disposition d’un conseiller de prévention
au sein de la mairie dont la mission consiste notamment à assister et conseiller la mairie dans la démarche
d'évaluation des risques et dans la mise en place d’une politique de prévention des risques, ainsi que dans la
mise en œuvre des règles de sécurité et de santé au travail,
2023-CMa-02-01 Modification du dispositif compte épargne temps
Nadine Ninot : Le fait de préciser et de cadrer le dispositif par délibération est protecteur pour les agents.
En effet, l'agent connait ses droits.
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L611-2, L621-4 et LE21-5,
Vu la Délibération en date du 24 février 2006 mettant en place le Compte-Epargne temps dans la
collectivité,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 31 janvier 2023,
Madame le Maire expose au conseil municipal le dispositif du compte épargne temps dans la fonction
publique territoriale :
Le Compte Épargne Temps (CET) permet le report de certains jours de congé dans un compte épargne
temps.
Il est ouvert aux agents titulaires et non titulaires justifiant d'une année de service. Les stagiaires et les non
titulaires de droit privé ainsi que les enseignants artistiques ne peuvent bénéficier du CE.T.
Il permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés en Jours ouvrés.
L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, conformément
aux dispositions légales énoncées ci-dessus, les modalités d'applications locales du CET. comprenant le détail
des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture, ainsi que les modalités de son
utilisation par l'agent.
La collectivité souhaite modifier les modalités de mise en œuvre du CET afin d'ouvrir le dispositif, et de
préciser les conditions d'utilisation, conformément à l'évolution de la législation.
Jean Loriné : Pourquoi le CET n'est-il pas ouvert aux stagiaires et aux non-titulaires de droit privé ?
Nadine Ninot : Cest statutaire, c'est prévu par la loi. Seuls les emplois permanents peuvent en bénéficier.
Vincent Lautié : Jusqu'à combien de Jours un agent peut-il épargner sur un CET ?
Nadine Ninot : Jusqu'à cing jours.
3 M VILLE DE
Marines, le 13 février 2023
Vincent Lautié : Je remarque qu'il est également possible d'épargner les RTT, Le dispositif est donc souple.
Catherine Genet : A quoi correspond la notion de « congé pour solidarité familiale » ?
Nadine Ninot: Cest un congé pour aider un proche en fin de vie ou gravement malade. Ce congé se
distingue du « proche aidant » qui lui est destiné à aider un proche ayant un handicap et qui a besoin de soins
de manière ponctuelle et récurrente.
Ainsi, le conseil municipal accepte à l’unanimité de modifier les modalités de mise en œuvre du CET
selon le dispositif suivant :
1) Procédure d’ouverture et d’alimentation du CET :
L'ouverture du CET. est de droit et peut se faire à tout moment de l’année à la demande de l'agent.
La demande de l'agent pour l'alimentation du CET. se fera une fois par an sur demande de l'agent; le détail
des jours que l'agent souhaite déposer sera fourni à l'autorité territoriale. L'alimentation ne peut se faire que
par Journées entières et pas par demi-journées. La demande de l'agent devra parvenir au service RH
gestionnaire du CET. avant le 15 décembre de l’année civile en cours.
Chaque année le service RH communiquera à l'agent la situation de son CET. (jours épargnés et
consommés), dans le mois suivant la date limite prévue pour l'alimentation du compte.
2) L’alimentation du C.E.T.
Le CET. est alimenté par:
- Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse
être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que
les jours de fractionnement ;
- Le report de jours de récupération au titre de RTT (récupération du temps de travail) ;
- Le CET. peut être alimenté dans la limite de 60 jours.
3) Utilisation des jours CET
La collectivité n'opte pas pour la monétisation des CET ni la conversion en points retraite.
Les jours peuvent être utilisés en une seule ou plusieurs fois,
Is sont accordés de droit lorsqu'ils sont accolés aux congés suivants :
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale
En dehors de ces cas, les jours de CET ne sont pas utilisables de droit.
En cas de départ à la retraite, le compte épargne temps doit être soldé avant la date de radiation des cadres
ou des effectifs.
La demande d'utilisation des jours CET doit être effectuée dans un délai qui permet à l'autorité territoriale
de continuer à assurer la bonne continuité du service :
4 M VILLE DE
Marines, le 13 février 2023
Cas numéro 1: l'agent souhaite utiliser des jours de CET en les accolant à des jours de congés annuels ou
RTT:
- Utilisation d'un nombre de jours épargnés inférieur ou égal à 5 jours : la demande de l'agent devra
être effectuée au plus tard 15 jours avant la date souhaitée.
-__ Utilisation d'un nombre de jours épargnés supérieur à 5 jours : la demande devra être effectuée au
plus tard 3 mois avant la date souhaitée.
Cas numéro 2 : l'agent souhaite utiliser des jours de CET de façon isolée :
-__ Utilisation d'un nombre de jours épargnés inférieur ou égal à 5 jours : la demande de l'agent devra
être effectuée au plus tard 15 jours avant la date souhaitée.
-__ Utilisation d'un nombre de jours épargnés supérieur à 5 jours : la demande devra être effectuée au
plus tard 3 mois avant la date souhaitée.
L'agent doit impérativement recevoir la validation de l'autorité territoriale avant de s'’absenter
4) Décès d’un agent titulaire du CET
En cas de décès d'un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu obligatoirement à une
Indemnisation de ses ayants droit.
Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire
correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l'agent au moment de son décés.
Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.
L'indernnisation des ayants droit portera au plus sur les jours que l'agent décédé détenait sur son CET et ne
pourra pas porter sur les éventuels jours des congés non pris sur l’année civile du décès.
2023-CMa-02-02 Modification des indemnités d’astreintes
Vu la délibération du 18 décembre 2009 fixant les principes et modalités d'intervention des astreintes
hivernage pour salage dans la collectivité,
Vu la délibération du 14 décembre 2018 concernant l'instauration des indemnités d’astreintes dans la
collectivité,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 31 janvier 2023,
Considérant, qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à
la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à
proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée
de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le
déplacement aller et retour sur le lieu de travail,
Considérant, que les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité ou, à défaut, d'un
repos compensateur lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, avec où sans Intervention.
Considérant que vu les besoins de la collectivité, 1l y a lleu de modifier le régime des astreintes ainsi que les
Indemnités qui s'y rattachent,
5 M VILLE DE
Marines, le 13 février 2023
Ainsi le conseil municipal décide à l’unanimité de réviser le régime des astreintes comme suit :
1) Motifs de recours aux périodes d’astreintes
La collectivité décide de recourir à la mise en place de périodes d’astreintes afin d'assurer d'éventuelles interventions, dans les cas suivants : Evènements climatiques (neige, verglas, inondations, etc); Manifestations communales ou associatives; Dysfonctionnement dans les locaux communaux, équipements et sur le territoire de la commune: Elections.
Astreinte d'exploitation « normale » et astreinte « de salage » :
- Une astreinte d'exploitation est mise en place par la collectivité de façon systématique afin d'assurer d'éventuelles interventions dans les circonstances prévues plus haut; un roulement est mis en place entre plusieurs agents des services techniques
- Cas particulier de lastreinte de salage : cette astreinte est déclenchée sur la période du ler novembre au 15 mars, de façon ciblée, en fonction des prévisions météorologiques. En cas d'alerte,
la météo étant consultée dans un délai de 7 jours en amont, un second agent des services techniques est ainsi placé en astreinte dans ce délai, formant un binôme avec l'agent déjà en astreinte.
Les périodes d'astreintes ont lieu soit :
- Semaine complète;
- _ Du vendredi soir au lundi matin :
- Du lundi matin au vendredi soir :
- Samedi:
- Dimanche ou jour férié ;
-__ Une nuit de semaine.
2) Agents concernés
Astreintes de droit commun - hors filière technique (agent tenu pour nécessité de service, de
demeurer à son domicile ou à proximité pour être en mesure d’intervenir) : ensemble des emplois des filères administrative, culturelle, animation, police municipale, médico-sociale, titulaires, stagiaires et personnels contractuels de droit public.
Astreintes d’exploitation — filière technique (agent tenu pour nécessité de service, de demeurer à son domicile ou à proximité pour être en mesure d’intervenir) : ensemble des emplois de la filière technique, titulaires, stagiaires et personnels contractuels de droit public.
Astreintes de sécurité — filière technique : agents d'encadrement de la filière technique appelés à participer à un plan d'intervention en cas de crise où événement imprévu : Technicien, Ingénieur.
Astreintes de décision — filière technique : ce type d'astreinte n'est pas mise en place, c'est un élu qui est contacté pour arrêter des décisions à prendre en dehors des heures d'activité normale de service, le cas échéant.
6 MERINES
3) Délai de prévenance et impact sur l’indemnisation
Marines, le 13 février 2023
Les agents seront informés au moins Î mois à l'avance de leur période d'astreinte sauf situation
exceptionnelle. En cas de délai de prévenance inférieur à 15 jours, l'indemnité d’astreintes sera majorée de 50 %.
4) Indemnisation des astreintes et des interventions sur astreintes
Pour la filière technique :
- Les astreintes effectuées par les agents de la filière technique sont systématiquement Indernnisées, - Les Interventions réalisées lors des astreintes par les agents de la filière technique :
Agents de catégorie B et C: les interventions seront soit Indemnisées soit récupérées :
- Si elles sont iIndemnisées, elles suivront le cadre des indemnités horaires pour travaux
supplémentaires (IHTS), fixées par délibération par la collectivité.
- Sielles sont récupérées, la majoration du temps de récupération sera effectuée dans les mêmes proportions que les IHTS.
Ingénieurs territoriaux: l'indemnisation sera effectuée en référence au forfait prévu par la réglementation.
Pour les autres filières : les indemnités ou compensations sont attribuées de manière forfaitaire et suivront les taux fixés par arrêtés ministériels, le régime différant selon la filière dont relève l'agent.
2023-CMa-02-03 Modification du régime des heures supplémentaires _et
complémentaires
Vu la délibération du 29 mars 2019 prise par la collectivité concernant les modalités d'indemnisation des heures supplémentaires ou complémentaires,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 31 janvier 2022,
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les heures supplémentaires et/ou complémentaires sont réalisées à la demande du supérieur hiérarchique (autorité territoriale, chef de service...) lorsque les besoins du service l'exigent.
La réalisation de ces heures donne lieu à compensation sous la forme d'un repos compensateur ou d'une
indemnisation.
Madame le Maire rappelle que seuls les agents de catégorie C et B peuvent prétendre à la compensation de ces heures.
Par ailleurs, les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, 20 heures pour les cadres d'emplois de la filière médico-sociale.
Considérant que la collectivité souhaite modifier les modalités qui encadrent l'indemnisation des heures supplémentaires et complémentaires, et encadrer les heures supplémentaires effectuées par les agents du service Jeunesse en charge de l'animation lors des veillées, mini-séjours et long-séjours,
7 M VILLE DE
Marines, le 13 février 2023
Daniel Hermand émet des réserves sur la phrase suivante : « Le choix entre le repos compensateur ou l'indemnisation est laissé à la libre appréciation de l'autorité territoriale. »
Cette formulation empêche une concertation avec les agents. Pour atténuer il faudrait ajouter la mention « après concertation ».
Vincent Lautié : Cela me semble normal et logique que la décision finale soit laissée à la libre appréciation de l'autorité territoriale.
Nadine Ninot : L'idée est de définir le dispositif en amont afin qu'il n'y ait pas de mauvaises surprises ni pour les agents ni pour la collectivité.
Après débat, les élus décident de modifier la phrase susnommée et dy ajouter la mention « après concertation avec l'agent concerné ».
Ainsi, le conseil municipal décide de réviser, à l’unanimité, les modalités d’indemnisation des heures
supplémentaires et complémentaires, selon le dispositif suivant :
1) Modalités de compensations des heures supplémentaires
La compensation des heures supplémentaires et complémentaires est effectuée prioritairement par l'attribution d'un repos compensateur Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est appliquée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c'est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies par les agents sont Indemnisées dans les conditions suivantes :
- La rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les 14 bremières heures supplémentaires et par 127 pour les heures suivantes.
- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit (entre 22h et 7h), et des 2/3 lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Le choix entre le repos compensateur ou l'indemnisation est laissé à la libre appréciation de l'autorité territoriale, après concertation avec l'agent concerné.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à Un repos compensateur et à une indemnisation.
Le ler mai étant un jour férié, si des heures supplémentaires sont effectuées le ler mai, elles seront compensées ou payées suivant les modalités applicables aux jours fériés.
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois et par agent. Ce maximum est proratisé, en fonction de la quotité de temps de travail, pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel.
Le contingent des 25 heures peut être dépassé, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, sur
décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du CST.
8 M VILLE DE
Marines, le 13 février 2023
2) Emplois éligibles aux Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Les agents éligibles aux IHTS sont :
Les agents de catégorie B et C et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, occupant les emplois suivants :
- Personnel officiant en mairie au service de la population : agents officiant à l'accueil à la population et à l'état civil, à l'aide sociale et au logement, à l'urbanisme, aux affaires scolaires, aux élections, à la
régie centrale, au courrier, responsable de service ;
- Assistante du Maire et de la DGS:
-_ Personnel du service Communication :
- Juriste :
- Personnel du service Finance et commande publique;
- Personnel du service Ressources humaines;
- Personnel des services Jeunesse et Sport : animateurs, éducateur sportif, responsable de service ; - Personnel des services Scolaire et Périscolaire : animateurs, ATSÈM, agents de restauration scolaire et d'entretien, responsable de service ;
- Personnel du pôle Technique : agents techniques officiant sur les espaces publics (propreté, voierie et espaces verts) et le patrimoine bâti, sur l'aménagement et les travaux, sur la sécurité et les
manifestations, personnel administratif, responsable de service ;
-_ Personnel du service culture, vie associative et évènementielle:
- Personnel de la Bibliothèque ;
- Agents effectuant le ménage des bâtiments;
Les agents de la police municipale.
3) Modalités de contrôle
Un décompte déclaratif précis est établi, visé par le supérieur hiérarchique et par l'autorité territoriale qui sert de justificatif au paiement des indemnités.
4) Agents à temps non complet
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu'elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire
(35 heures).
La rémunération d'une heure complémentaire est déterminée en divisant par1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps complet.
Lorsque la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans les conditions définies par la présente délibération.
9 M VILLE DE
Marines, le 13 février 2023
5) Compensation des heures supplémentaires effectuées dans le cadre des veillées mini-camps et séjours avec nuitées par les animateurs
Les agents d'animation de la collectivité sont amenés à effectuer plusieurs fois par an des veillées, mini- camps et séjours avec les adolescents. Ils accompagnent alors les jeunes 24h/24,.
Les animateurs sont notamment présents lors des nuitées (plage horaire comprise entre 22h et 7h du matin correspondant aux heures de coucher et de lever des enfants) ; ces nuitées sont considérées comme du
temps de travail effectif, puisque les animateurs sont présents sur site, et même s'ils exercent principalement en « surveillance », ils peuvent être amenés à intervenir.
La collectivité décide d'instaurer l'équivalence suivante pour rémunérer les heures supplémentaires des animateurs, réalisées à l'occasion des nuitées des veillées, mini-camps et séjours : application d'un forfait de
7h de nuit pour les heures supplémentaires effectuées entre 22h et 7h du matin, sur la base du taux horaire de nuit.
Les heures effectuées par les animateurs en journée sont, elles, prises en compte dans le cycle de travail
normal des agents (cycle annualisé) et ne donnent pas lieu au paiement d'heures supplémentaires.
2023-CMa-02-04 Vote des modalités du temps partiel de travail
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L612-I à L612-8 et L612-12 à L612-14,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 31 janvier 2023,
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que le temps partiel constitue une possibilité d'aménagement du temps de travail pour les agents publics et que conformément à l’article L612-12 du code général de la fonction publique, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant,
après avis du comité technique paritaire.
Il y a lieu de distinguer deux types de temps partiel : Le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit.
Ainsi, le conseil municipal décide à l’unanimité de fixer selon les modalités suivantes la mise en œuvre
du temps partiel :
1) Modalités communes au temps partiel de droit et sur autorisation
Les bénéficiaires: Peuvent bénéficier du temps partiel :
- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, en activité ou en détachement;
- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet. La durée du stage des stagiaires travaillant à temps partiel est prolongée proportionnellement au temps de travail non effectué ; - Les agents contractuels à temps complet, employés depuis plus d'un an à temps complet dans la même collectivité.
Les agents à temps non complet peuvent bénéficier du temps partiel de droit, mais sont exclus du temps partiel sur autorisation.
10 M VILLE DE
Marines, le 13 février 2023
Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d'une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.
L'organisation du temps partiel :
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien (le service est réduit chaque jour), hebdomadaire
(le nombre de jours travaillés est réduit), ou mensuel (la répartition de la durée de travail est inégale entre les différentes semaines du mois).
La durée des autorisations :
La durée des autorisations est fixée à 1 an. Le renouvellement se fait, pour la même durée, par tacite
reconduction, dans la limite de 3 ans. À l'issue de cette période, le renouvellement de l'autorisation de travail
à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d’une décision expresses.
Les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de période : Elles
pourront intervenir:
-_ À la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée,
- À la demande du Maire si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité de service le justifie.
Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice à temps partiel ne sera accordée qu'après un délai de I an.
La réintégration à temps plein peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. La réintégration anticipée ne constitue pas
un droit, mais sera accordée par l'autorité territoriale au regard des contraintes d'organisation du service.
L'autorité territoriale pourra accorder une réintégration anticipée à temps plein sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
2) Modalités spécifiques au temps partiel de droit
Le temps partiel de droit est accordé de plein droit :
- À l’occasion de la naissance ou de l'adoption d’un enfant (jusqu'à son 3ème anniversaire où du 3ème anniversaire de son arrivée au foyer en cas d'adoption),
-__ Pour donner des soins à une personne atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'un tiers, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave, si cette personne est son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, un enfant à charge où un ascendant; - Aux personnes relevant d'une des catégories de handicap mentionnées à l’article L. 5212-13 du Code
du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et Il), après avis du médecin de prévention.
Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et temps non complet pour les quotités de 50, 60, 70 ou 80 % du temps plein.
11 M VILLE DE
Marines, le 13 février 2023
Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies. Les agents doivent présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
Les demandes devront être formulées dans les délais suivants :
- Première demande : délai de 3 mois avant le début de la période souhaitée - _ Renouvellement: formulation de la demande dans le même délai de 3 mois - Dans le cas où l'agent serait confronté à la survenue non anticipée d'un handicap, d'un accident ou
d'une maladie grave affectant son conjoint ou partenaire de pacs, enfant à charge ou ascendant, la demande de l'agent pourra être formulée dans un délai de 1 mois.
3) Modalités spécifiques au temps partiel sur autorisation
L'autorisation, qui ne peut être inférieure au mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte-tenu des possibilités d'aménagement de l’organisation du travail.
Les quotités du temps partiel sur autorisation sont fixées au cas par cas à 50, 60, 70 ou 80 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein.
Les demandes devront être formulées dans les délais suivants :
- Première demande : délai de 4 mois avant le début de la période souhaitée
- _ Renouvellement: formulation de la demande dans le même délai de 4 mois
2023-CMa-02-05 Adhésion au contrat-groupe d’assurance statutaire 2023-2026 du
CIG
Vu la délibération n°2021-33 du Conseil d'Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le
renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation,
Vu la délibération n°2022-38 du Conseil d'Administration du CIG en date du 22 septembre 2022, autorisant
le Président du Centre Interdépartemental de Gestion à signer le marché avec le groupement composé de
Sofaxis (courtier-gestionnaire) et CNP Assurances (assureur),
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 novembre 2021 proposant de se joindre à la procédure
de renégociation du contrat groupe d'assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion a lancé,
Considérant la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire,
Considérant que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique,
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
1) D'approuver les taux et prestations négociés pour la collectivité de Marines par le centre de gestion
dans le cadres du contrat-groupe d'assurance statutaire ;
2) D'adhérer à compter du ler janvier 2023 au contrat d'assurance groupe (2023-2026) et jusqu'au 31
décembre 2026 en optant pour les garanties suivantes :
12 MERINES
Agents CNRACL
Marines, le 13 février 2023
° Décès
° Accident de travail/Maladie professionnelle franchise : O jour ° Congé Longue maladie/Longue durée franchise : O jour ° Maternité/Paternité/RAdoption franchise : O jour
° Maladie Ordinaire franchise : 30 | fixes par arrêt
Pour un taux de prime total de : 5.77%
Agents IRCANTEC
Formule tous risques avec une franchise uniquement sur le risque maladie ordinaire :
-__ Accident du Travail (sans franchise)
- Maladie grave (sans franchise)
- Maternité (sans franchise)
- Maladie Ordinaire avec une franchise au choix de la collectivité : 30 jours cumulés
Pour un taux de prime total de : 0.95%
3) Prendre acte que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat
groupe a ête fixée par le Conseil d'administration du CIG en sa séance du IS juin 2021 de la manière
suivante :
- Deläà 50 agents: 0.12% de la masse salariale des agents assurés
- De 51 à 100 agents: 0.10% de la masse salariale des agents assurés
- De 101 à 250 agents : 0.08% de la masse salariale des agents assurés
- De 251 à 500 agents : 0.05% de la masse salariale des agents assurés
- De 501 à 2000 agents : 0.03% de la masse salariale des agents assurés
- Plus de 2001 agents : O.OI% de la masse salariale des agents assurés
Fixation d'une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais d'émission d'un titre de recette.
Le Conseil Municipal prend acte que les frais du CIG, qui s'élèvent à O.10 % de la masse salariale assurée,
viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés
4) D'autoriser le maire à signer le certificat d'adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre
du contrat groupe.
Le conseil municipal prend acte que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe
chaque année sous réserve du respect de préavis de six mois
2023-CMa-02-06 Création d’un emploi d’agent en charge des espaces verts en
accroissement temporaire d’activité
Vu l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorisant le recrutement sur des emplois
non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée
maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris,
13 M VILLE DE
Marines, le 13 février 2023
Considérant la nécessité de créer un emploi de l'agent des services techniques pour une durée d’un an, afin
d'accompagner le Pôle Territoire, dans le contexte d'un accroissement temporaire d'activité, afin d'assurer
l'entretien des espaces verts et l'aménagement paysager de la ville,
Aucun niveau de diplôme n'est requis ; une première expérience professionnelle dans le secteur des espaces
verts est appréciée, ainsi qu un bon relationnel et le sens appuyé du service public, ainsi que de la rigueur
dans l'exécution des tâches.
Stéphane Zamy: Existe-t-il une porosité avec ID verde, la société externe chargée de l'entretien des
espaces verts ?
Nadine Ninot : |! existe un lien mais pas de porosité.
ID Verde est en charge de la taille et de la tonte des différents secteurs tandis que nos agents s'occupent
davantage de la valorisation et de l'aménagement paysager (plantation, désherbage, valorisation d'endroits
symboliques, jardinage sur le domaine privé de la commune), Il existe une volonté de conserver la main sur
le fleurissement et tous les éléments paysagers symboliques.
Il nous faut en effet au minimum deux agents qui puissent intervenir, même pour sécuriser en urgence.
Le conseil municipal décide à l’unanimité de :
- Créer à compter du If" janvier 2023 un emploi non permanent à temps complet pour faire face à
un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité dans le grade d'adjoint technique territorial,
relevant de la catégorie hiérarchique C.
- Cet emploi non permanent sera occupé par Un agent contractuel recruté par voie de contrat à
durée déterminée pour une durée de 12 mois,
2023-CMa-02-07 Renouvellement d’un emploi d’agent polyvalent en charge des
espaces verts et de la voirie en accroissement temporaire d’activité
Vu l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorisant le recrutement sur des emplois
non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée
maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris,
Considérant la nécessité de créer un emploi de l'agent des services techniques pour une durée d’un an, afin
d'accompagner le Pôle Territoire, dans le contexte d'un accroissement temporaire d'activité, afin d'assurer
l'entretien des espaces verts et l'aménagement paysager de la ville,
Aucun niveau de diplôme n'est requis; Une première expérience professionnelle est appréciée, ainsi qu'un
bon relationnel et le sens appuyé du service public, ainsi que de la rigueur dans l'exécution des tâches.
Le conseil municipal décide à l’unanimité de :
- Créer à compter du ler janvier 2023 un emploi non permanent à temps complet pour faire face à
un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité dans le grade d’adjoint technique territorial,
relevant de la catégorie hiérarchique C.
- Cet emploi non permanent sera occupé par Un agent contractuel recruté par voie de contrat à
durée déterminée pour une durée de 12 mois,
14 M VILLE DE
Marines, le 13 février 2023
2023-CMa-02-08 Signature de la convention cadre « petites villes de demain » valant
opération de revitalisation du territoire
Rappel du contexte :
Choisie par la Préfecture du Val d'Oise en octobre 2020 pour entrer dans le dispositif national « Petites
villes de demain », Marines à signé en mars 2021, une convention d'adhésion à ce dispositif dit PVD,
Elle a réalisé diverses études préalables et a défini son projet de territoire pour les années à venir ce qui lui
a permis de pouvoir voter en février 2023, une convention ORT valant opération de revitalisation du
territoire en conseil municipal. Cette convention est co-signée par l'État, représenté par le préfet du Val
d'Oise et par la CCVC
Une convention ORT est un outil juridique et stratégique pour porter et mettre en œuvre un projet de
territoire dans les domaines urbain, économique et social qui vise prioritarrement à lutter contre la
dévitalisation des centre-ville.
L'ORT faailite la rénovation du parc de logements privés de la commune, des locaux commerciaux et
artisanaux et plus globalement le tissu urbain, pour créer un cadre de vie attractif, propice au développement
à long terme du territoire.
La plus-value pour les habitants dont le logement se situe en périmètre ORT
Accès prioritaire aux aides de l'ANRAH pour les propriétaires et bailleurs
Eligibilité au dispositif fiscal DÉNORMANDIE (défiscalisation en cas de travaux dans un bien ancien
pour les propriétaires bailleurs)
Droit de préemption urbain et commercial renforcé pour éviter des situations de vacance
commerciale ou la dégradation d'un ensemble immobilier
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR),
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du
Numérique (ÉLAN) créant dans son article 157 l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT),
Vu la convention d'adhésion « petites villes de demain »,
Vu le projet de convention cadre Petites Villes de Demain pour la commune de Marines,
Vu le projet de convention d'opération de revitalisation du territoire (ORT) 2020-2026 Vexin-Centre,
Vu le diagnostic réalisé,
La commune de Marines a souhaité s'engager dans le programme Petites villes de demain, selon les termes
de la convention d'adhésion en date du 17 septembre 2021
15
M VILLE DE
Marines, le 13 février 2023
La convention-cadre ci-annexée « Petites Villes de Demain » valant convention ORT entre en phase de
déploiement et permet à la collectivité de bénéficier des effets de l'ORT en utilisant le plan d'actions établi
et en définissant Un périmètre d'intervention.
Les orientations stratégiques de la convention sont les suivantes :
- Développer la qualité de l'habitat dans le centre-bourg ;
- Requalifier les espaces publics et développer les mobilités alternatives au « tout voiture »;
- Renforcer l'attractivité des commerces de proximité ;
- Maintenir et développer les services et les équipements en cœur de bourg ;
- _ Démontrer l’'exemplarité des bâtiments en matière de transition énergétique;
- Développer une offre sport et santé pour tous.
Le secteur d'intervention est le suivant :
Le périmètre de la stratégie territoriale couvre les parcelles du centre-ville de Marines. Pour ce faire, le
périmètre de l'ORT à Marines se situe dans un tissu urbain qui reprend celui de PVD, L'ORT intègre bien
évidemment le centre ancien mais aussi une partie plus pavillonnaire ou des projets sont en cours d'étude.
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— |inéaire commercial
| Parcelle j
EMI sûtiment
N
NS 2 5) C2, Sourçé': DATA Gouv 9 Ke (ox A SIG : ESPELIA 2023 Ne Z >
16 M VILLE DE
Marines, le 13 février 2023
L'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) crée des droits et effets juridiques et comporte des
dispositifs, pour atteindre les deux objectifs principaux que sont la rénovation de l'habitat privé et
l'attractivité commerciale des centres villes.
L'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) crée des droits et effets juridiques et comporte des
dispositifs, pour atteindre les deux objectifs principaux que sont la rénovation de l'habitat privé et
l'attractivité commerciale des centres villes.
- Suspension des Autorisations d'Exploitations Commerciales (AËC) en périphérie ;
-__ Droit de Préemption Urbain renforcé et droit de préemption commercial ;
-__ Application du dispositif Denormandie dans l'habitat ancien ;
-__ Dispositif (VIR) Vente d'immeubles à rénover;
- _ Procédures liées aux bien sans maitres:
- Procédure d'abandon manifeste d'une partie d'immeuble.
Considérant que la présente convention « ORT » devient donc l'avenant n° 1 de la convention cadre
pluriannuelle du programme « PVD »,
Considérant qu'il est précisé que les conventions « ORT » et « PVD », faisant aujourd'hui l'objet d'un seul
document au regard de leur périmètre identique, continueront à évoluer par avenant(s) spécifique(s) pour
chacun des dispositifs,
Considérant qu'il est en effet nécessaire de dissocier les deux programmes, au regard d'une ouverture
possible du bénéficie de l'ORT aux autres communes de l'intercommunalité, qui ne peuvent toutefois être
intégrées au dispositif PVD de la commune de Marines,
Considérant que la durée du programme de la convention « PVD » couvre la période de 2021 — 2026,
Considérant que la durée minimale préconisée pour une convention ORT est de 5 ans,
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D'approuver la démarche d'élaboration de la convention Opération de Revitalisation du Territoire
(ORT) valant avenant n° 1 à la convention « petite ville de demain » du 17 septembre 2021, pour la
commune de Marines:
- D'approuver la durée, le périméêtre de la stratégie territoriale et les secteurs d'intervention
emportant application de l'ORT telle que définie dans la convention ;
- D'approuver la convention pluriannuelle &« Opération de Revitalisation de Territoire » 2023 — 2028
permettant sa mise en œuvre;
- De préciser que l’avenant n° 1 « PVD » et la convention « ORT » font l’objet d’un document unique
ci-annexé qui pourra être amendé à la marge, par des modifications mineures, afin de tenir compte
des demandes des partenaires signataires, sans remise en cause de ses orientations majeures déjà
validées par les collectivités ;
- _ D'autoriser Madame le Maire à signer tout acte et à prendre toute décision nécessaire à l'application
de cette délibération.
17 M VILLE DE
Marines, le 13 février 2023
2023-CMa-02-09 Modification de la délégation de pouvoirs du conseil municipal
donnée au maire: modifications mineures des divers règlements intérieurs des
structures municipales
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-22,
Considérant que les différents règlements intérieurs des structures municipales ont pour objet d'assurer aux
usagers du service public Une jouissance optimale des structures et équipements publics en veillant à la fois
au respect des Installations, du matériel, au maintien de l'ordre public et à la meilleure cohabitation entre
tous les usagers,
Considérant ainsi que ces règlements sont nécessaires pour fixer des règles propres de fonctionnement et
d'organisation internes dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
Considérant toutefois que certains réglements intérieurs supposent quelques modifications mineures et non
substantielles ;
Ainsi le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D'autoriser le maire à modifier les règlements intérieurs par décision lorsqu'il s’agit d’ajustements
mineurs et non substantiels:
- De modifier par conséquent la liste des délégations de pouvoirs du conseil municipal au maire.
18 M VILLE DE
Marines, le 13 février 2023
2023-CMa-02-10 Retrait de la délibération n°2022-10-03 portant reversement d’une
partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI de rattachement
Vu l’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
Vu le décret n°2021-1452 du 04 novembre 2021 pris en application également de l’article 155 de la loi de
finances initiale pour 2021, portant sur la sectorisation des taux de taxe d'aménagement,
Vu la loi n°2022-1499 du ler décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022 et notamment son article
15 selon lequel la commune peut reverser tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'établissement public
de coopération Intercommunale dont elle est membre,
Vu la délibération n° D2022-12-066 de la Communauté de communes Vexin centre en date du 15 décembre
2022 qui renonce au principe de reversement de la taxe d'aménagement des communes à la CCVE,
Considérant que le reversement de la taxe d'aménagement de la commune à l'EPCI de rattachement n'est
plus obligatoire mais facultatif,
Considérant la volonté de la CCVC de renoncer au reversement de la taxe d'aménagement des communes
membres,
Le conseil municipal décide à l’unanimité de :
- Ne pas reverser une partie de la taxe d'aménagement à la CCVC;
- Rapporter la délibération n° 2022-CMa-10-03 du 18 octobre 2022 selon laquelle la commune
acceptait de reverser 2% de sa part communale de la taxe d'aménagement à la Communauté de
communes Vexin-Centre.
- Le retrait de la délibération n° 2022-CMa-10-03 emporte un effet rétroactif.
2023-CMa-02-11 Adhésion au groupement de commandes du CIG pour les assurances
IARD 2024-2027
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances IARD 2024-2027 désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur ayant
pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestations de services suivantes :
- Assurances Dommages aux Biens
- Assurances Responsabilité Civile et Protection Juridique en option - Assurances Automobile
- Assurance Protection Fonctionnelle
Considérant l'intérêt de rejoindre ce groupement de commandes, pour la période 2024-2027, en termes de simplification administrative et d'économies financières,
Considérant que cette opération est neutre budgétarrement pour la collectivité et qu'elle n'aura aucun Impact sur le résultat de fonctionnement ni d'investissement,
19 MERINES
Le conseil municipal est invité à :
Marines, le 13 février 2023
- Adhérer au groupement de commandes pour les assurances IARD pour la période 2024-2027;
- Approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l'habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention ;
-_ Autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement.
2023-CMa-02-12 Rétrocession d’une concession funéraire à la commune Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-13 à L223-18,
VU la réponse ministérielle à la question n° 93261 publiée au JO le 14 février 2017,
Vu la demande de Madame Liliane MUGUET, en date du 10 janvier 2023, de rétrocession d'une concession
de trente ans référencée 2269 — Emplacement : Secteur F — Allée 02-004 dans l’ancien cimetière,
Considérant qu'une concession funéraire est, par principe, Incessible en raison de son caractère essentiellement familial et de l'appartenance des cimetières au domaine public des communes responsables,
Considérant que seul le titulaire d'une concession peut renoncer, au profit de la commune, à tout droit sur une concession dont il est titulaire, contre le remboursement d’une partie du prix payé en fonction de la durée déjà écoulée, défalqué de la somme éventuellement attribuée par la commune au centre communal d'action sociale ; Qu'une telle opération, qui ne peut entraiher aucun bénéfice pour le titulaire de la concession, n'est pas regardée comme une vente,
Considérant que le 16 août 2012 Madame Liliane Muguet a acquis Une concession de trente ans référencée 2269 — Emplacement : Secteur F — Allée 02-004 dans l'ancien cimetière pour un montant de 240 Euros
répartis comme suit :
- Part communale : 160,80 Euros
- Part revenant au CCAS: 79,20 Euros
Considérant que seule la part communale peut faire l'objet d'une rétrocession soit le montant de 160,80 Euros,
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D'autoriser la rétrocession à la commune de la concession susmentionnée de Mme Liliane Muguet pour un montant de 104,52 Euros;
- Le montant a été déterminé de la manière suivante :
Temps d'occupation de la concessions : 10,5 ans — Temps restant à courir : 19,5 ans
Soit (160,80 Euros/30) x 19,5 = 104,52 Euros,
20 M VILLE DE
Marines, le 13 février 2023
2023-CMa-02-13 Rapport d’orientation budgétaire — Budget principal et budget annexe logement
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2312-1 et D.2312-3 relatifs au
débat d'orientation budgétaire,
Vu l’article 107 de la loi N°2015-991 en date du 7 août 2015 dite loi NOTRe,
Considérant l'obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants d'organiser un débat d'orientation budgétaire dans un délai de 2 mois précédant l'examen du budget,
Considérant que le débat d'orientation budgétaire doit s'appuyer sur Un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi que sur la structure et la gestion de la dette,
Considérant que ce rapport doit donner lieu à un débat et faire l’objet d'un vote,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Le conseil municipal prend acte que le débat d’orientation budgétaire 2022 a eu lieu sur la base d’un rapport portant sur le budget principal et le budget annexe Logements de la commune.
Questions / informations diverses
Elections du CM)J le samedi 18 février.
Annie Bourget: La commune vient d'obtenir le label ville amie des animaux avec deux « pattes ».
Jean Loriné : || y à eu deux coupes importantes sur la butte de Marines, et totalement irrégulières car non déclarées. L'enjeu est la remise en état du chemin qui a été largement dégradé. La réglementation relative au site classé n'a pas été respectée. La régularisation est en cours.
Le crapaudrome est de nouveau ouvert pour cette année 2023,
L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôt la séance à 22h27
Fin de séance
Le prochain conseil municipal se tiendra le mardi 21 mars 2023 à 20 heures en salle du conseil municipal.
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