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Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal+ +Publié+le+10+février+2023)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE DOMONT DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal
du jeudi 08 décembre 2022
Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-deux, le jeudi 08 décembre à dix-neuf heures trente minutes Présents : 26 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 02 décembre 2022, Votants : 33 s’est réuni à la Salle des Fêtes Régis Ponchard sise Parc de la Mairie, Pouvoirs : 7 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Monsieur Laurent GUIDI, Madame Françoise MULLER, Monsieur Jean- Paul DELETOMBE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA, Monsieur Michel WIECZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Madame Laurence LUBET, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Hervé COMMO, Monsieur Artur GOMES, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Katia BLASI, Madame Phan Maly NANTHAVONG, Monsieur Frédéric HOUSSAIS (à partir de 19H50), Madame Christèle AMELINEAU, Madame Aurélie DELMASURE, Monsieur Florent BALLIN, Monsieur Tristan LESENECHAL, Madame Elisabeth LESAGE.
POUVOIRS :
Monsieur Christian GAY-PEILLER - Pouvoir à Madame Françoise MULLER, Monsieur Eric PONCHARD -— Pouvoir à Monsieur Serge BIERRE,
Monsieur Eric PERRE -— Pouvoir à Monsieur Hervé COMMO,
Madame Nathalie LEBLANC -— Pouvoir à Madame Laurence LUBET, Madame Carine COSTA — Pouvoir à Monsieur Tristan LESENECHAL, Madame Pauline MARCENAT -— Pouvoir à Madame Phan Maly NANTHAVONG
Madame Nawel BOUFARES -— Pouvoir à Madame Marie-France MOSOLO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Claude SOLARZ.
Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.
Ordre du jour
1... Désignation d'un secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 22 septembre 2022 et du procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 20 octobre 2022
3. Compte-rendu des décisions prises par le maire par délégation de l'assemblée délibérante 4... Modification de la composition des commissions municipales :
« Sport »,
« Technique, Travaux, Environnement, Accessibilité »,
et « Sécurité, Affaires générales, funéraires »
5. Modification de la désignation du représentant titulaire à la commission communale de sécurité 6. Désignation d'un nouveau représentant titulaire au sein du Syndicat départemental d'énergies du Val d'Oise (SDEVO) 7... Désignation d'un représentant de la commune au sein du Syndic de copropriété « Cœur Citadin Domont » 8. Installation d'un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance auprès de la communauté d'agglomération Plaine Vallée
9. Arrêt du projet de plan local d'urbanisme — PLU
10. Débat sur les orientations générales du Règlement local de publicité (R.L.P) 11. Expérimentation de l'extinction de l'éclairage public
12. Adhésion au groupement de commandes du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne Ile-de- France pour les assurances « incendie, accidents, risques divers » (IARD) - 2024-2027 13. Budget Ville 2022 - Décision modificative n° 2
14. Rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) : Fixation du montant des attributions de compensation versées aux communes - Année 2022 par la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée
15. Budget Ville - Autorisation d'engager, liquider et mandater le quart des crédits d'investissement ouverts en 2022 sur l'exercice 2023
16. Autorisation de versement des acomptes sur subventions aux associations par douzième - Année 2023 17. Budget principal et budget annexe Transport urbain — Rapport d'orientation budgétaire 2023 18. Rapport de gestion annuel de la SEMIDOR - Exercices 2020 et 2021 19. Rapport d'activité du SIGEIF — Année 2021
20. Convention-cadre entre la commune et le centre communal d'action sociale de Domont pour le versement d'une
subvention de fonctionnement
21. Approbation du projet de bail commercial pour les locaux commerciaux sis au « Cœur de Ville »
Conseil municipal du 8 décembre 2022 _ 1729 22. Cession des parcelles cadastrées AL 51, AL 52 AL 56 et AL 57
23. Personnel communal - Modification du tableau des effectifs
24. Mise à jour du régime indemnitaire des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
25. Mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA)
26. Annualisation du temps de travail pour les agents affectés au service municipal Jeunesse et pour les agents affectés au gardiennage des stades
27. Signature d'un contrat d'assurance statutaire — personnel communal 28. Signature d'une convention avec l'association du Cinéma de Domont 29. Tarification Jeunesse
30. Adoption de la convention pluriannuelle au pack de lecture publique 2023-2026 31. Organisation de la coupe du monde de Rugby 2023 — Conventions « Camp de base » - Site de match et Phase finale
32. Association - versement de subvention complémentaire
33. Signature d'une convention d'occupation privative du domaine public avec la société CELLNEX France pour l'installation d'un site d'antenne-relais sur le site de l'Hôtel de Ville
34. Signature d'une convention d'occupation privative du domaine privé avec la société CELLNEX France pour
l'installation d'un site d'antenne-relais sur le site « Le Moulin ».
1 - Conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal désigne le secrétaire de séance : Monsieur Claude SOLARZ
Après en avoir délibéré,
[ 2 Approbations des procès-verbaux des séances du Conseil municipal du 22/09/2022 et du 20/10/2022 |
le Conseil municipal, à l’unanimité,
Arrête le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du jeudi 22 septembre 2022.
le Conseil municipal, à l'unanimité,
Arrête le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du jeudi 20 octobre 2022.
_3— Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation de l’assemblée délibérante _
Décision n° 2022-116 du 22 septembre 2022
Signature d'une convention d'occupation temporaire du domaine public avec les forains en vue de leur participation à la 37ème Foire d'automne 2022 dans le cadre d'une animation complémentaire proposant des stands et des manèges.
Décision n° 2022-117 : annulée.
Décision n° 2022-118 du 19 septembre 2022
Attribution du marché MP22020 ayant pour objet « Reprise de sépultures au cimetière de Domont » avec la société GESTCIM (62590 OIGNIES). Le marché s'exécutera à prix forfaitaire pour un montant de 27 490 € HT.
Décision n° 2022-119 du 20 septembre 2022
Attribution du marché MP22019 ayant pour objet « Foire d'automne pour l'année 2022 — Lot 2 — sonorisation et animation » avec la société MISE EN SCENE (17138 PUILBOREAU). Le marché s'exécutera à prix forfaitaire pour un montant de 7 700 € HT.
Décision n° 2022-120 du 23 septembre 2022
Attribution du marché MP22011 ayant pour objet « Elagage en rideaux des arbres de la commune » avec la société ELAGAGE DE FRANCE SUIVI ARBORICOLE (94400 VITRY-SUR-SEINE). Le marché s'exécutera à prix unitaires pour un montant maximum annuel de 50 000 € H.T.
Décision n° 2022-121 du 07 octobre 2022
Acceptation d'une indemnité de sinistre d'un montant de 22 203,84 € au titre de l'indemnisation du sinistre subi au stade des Fauvettes constaté suite à un défaut d'étanchéité du sol et des parois des douches situées au rez-de chaussée du bâtiment.
Décision n° 2022-122 du 18 octobre 2022
Signature d'un contrat avec la Société ARPEGE (44236 SAINT-SEBASTIEN SUR LOIRE) pour la maintenance du logiciel de base de données « ORACLE SE2 », à compter du 1er janvier 2028 pour une durée d’un an et renouvelable chaque année dans la limite de 5 ans. Le coût de la prestation s'élève à 217,25 € T.T.C.
Procès-verbal Conseil municipal du 8 décembre 2022 | | 2129 Décision n° 2022-123 du 18 octobre 2022
Signature d'un contrat avec la Société ARPEGE (44236 SAINT-SEBASTIEN SUR LOIRE) pour la maintenance des logiciels de gestion et leurs différents modules « ADAGIO », « MAESTRO », « MELODIE », « SOPRANO », «REQUIEM » et « CONCERTO », à compter du 1er janvier 2023 pour une durée d'un an et renouvelable chaque année dans la limite de 5 ans. Le coût de la prestation s'élève à 12 601,58 € T.T.C.
Décision n° 2022-124 du 19 octobre 2022
Attribution du marché MP22023 ayant pour objet « Remplacement de la chaudière du gymnase Charles de Gaulle » avec la société GESTEN (92230 GENNEVILIERS).
Le marché s'exécutera à prix forfaitaire pour un montant de 140 676,72 € HT.
Décision n° 2022-125 du 20 octobre 2022
Signature d’un contrat de partenariat avec la Société PSA AUTOMOBILES SA pour la mise à disposition d'un véhicule de marque Peugeot, modèle 2008, immatriculé GJ-525-WL. dans le cadre d'un échange de prestations de service, à compter du 25 octobre 2022 et moyennant un prix forfaitaire et global de 1 200 ;00 € T.T.C pour chacune des parties.
Décision n° 2022-126 du 21 octobre 2022
Signature d'une convention avec l'association « Les amis du Fort de Domont » ayant pour but de veiller à la préservation, à l'enrichissement et à la valorisation du Fort de Domont auprès de différents publics, pour la mise à disposition, à titre gratuit, du local situé dans le Fort de Domont, route stratégique, au repère 7 du Pavillon des Officiers.
Décision n°2022-127 du 07 novembre2022
Signature d'une convention d'occupation précaire et révocable d'un bien immobilier communal à usage d'habitation pour l'occupation du bien sis 89 rue d'Ombreval, pour une durée d'un an à partir du 14 septembre 2022, en contrepartie du versement d'une redevance mensuelle d'un montant de 250,00 €.
Décision n°2022-128 du 07 novembre 2022
Signature d'une convention d'occupation précaire d'un bien du domaine privé communal avec pour l'occupation du bien sis 6 rue des Poiriers, en contrepartie du versement d'une redevance mensuelle d'un montant de 450,00 €, pour une durée de six mois à partir du 29 octobre 2022.
Décision n°2022-129 du 10 novembre 2022
Acceptation d'une indemnité de sinistre d'un montant de 3 008,49 € au titre de l'indemnisation du sinistre subi par la borne incendie située Route de Montmorency suite à un choc causé par un véhicule à moteur.
Décision n°2022-130 du 10 novembre 2022
Signature d'un contrat de service pour la mise à disposition de fréquence au service de la Police municipale avec la Société DESMAREZ (60610 LACROIX SAINT-OUEN). Ce contrat est conclu pour l'année civile 2023 et sera reconductible dans la limite de 3 fois. Le coût de la redevance s'élève à 85,00 € HT par type d'émetteur/récepteur soit 1275,00 € HT par an.
Décision n°2022-131 du 21 novembre 2022
Attribution du marché MP22026 ayant pour objet « Marché de Noël 2022 — lot 6 — gardiennage du site et filtrage du public », avec la société REACTIV SECURITE (93140 BONDY), pour un montant maximum annuel du marché à prix forfaitaires s'élevant à 2 973,94 € HT.
Décision n°2022-132 du 21 novembre 2022
Attribution du marché MP22026 ayant pour objet « Marché de Noël 2022 — lot 3 — mise à disposition, montage et démontage d'une patinoire », avec la société CONCEPT EVENEMENT (17230 ANDILLY), pour un montant maximum annuel du marché à prix forfaitaires s'élevant à 9 000,00 € HT.
Décision n°2022-133 du 21 novembre 2022
Attribution du marché MP22026 ayant pour objet « Marché de Noël 2022 — lot 1 — installation électrique et astreinte », avec la société REVOLT SAS (59178 HASNON), pour un montant maximum annuel du marché à prix forfaitaires s'élevant à 7 928.32 € HT.
Décision n°2022-134 du 21 novembre 2022
Déclaration sans suite du marché MP22026 ayant pour objet « Marché de Noël 2022 » concernant le « lot 4 — montage et démontage des chalets et du barnum » et le « lot 5 - fourniture, montage et démontage des barrières Héras », pour motif d'intérêt général fondé notamment sur des motifs d'ordre budgétaire, les crédits disponibles pour ces prestations n'étant pas en adéquation avec les offres reçues.
Décision n°2022-135 du 25 novembre 2022
Signature d'une convention avec l'association du Comité des Fêtes de Domont dans le cadre de l'organisation du Marché de Noël qui se déroulera du 02 au 04 décembre 2022.
le Conseil municipal,
PREND ACTE de la communication du compte rendu des décisions prises par délégation de l'assemblée délibérante.
Procès-verbal Conseil municipal du 8 décembre 2022 3/29 4- Modification de la composition des commissions communales « Sport », « Sécurité, affaires générales et _funéraires » et « Technique, travaux, environnement, accessibilité » DEL-2022-081
Monsieur le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 18 juin 2020, l'assemblée délibérante a procédé à la création :
© D'une commission communale « Technique, travaux, environnement, accessibilité » et a désigné Monsieur Martin KAMGUEN, septième adjoint au maire, vice-président de cette commission. © D'une commission communale « Sécurité, affaires générales-funéraires » sans désignation d'un vice-
président;
D'une commission communale « Sport » dont la composition avait été modifiée par délibération du conseil municipal du 23 septembre 2021, pour désigner Madame Josette MARTIN, alors élue au titre de huitième adjointe au maire, en qualité de vice-présidente.
Depuis, Madame MARTIN ayant démissionné de ses fonctions de conseillère municipale en juin 2022, le poste de huitième adjoint au maire est devenu vacant. En conséquence, le conseil municipal lors de sa séance du 22 septembre
2022 a procédé à l'élection de Madame Michelle HINGANT sur ces fonctions.
Pour faire suite à cette élection et pour la bonne marche des affaires communales, Monsieur le Maire a modifié par arrêté les délégations consenties précédemment à Monsieur Martin KAMGUEN et à Madame Michelle HINGANT, ainsi qu'il suit :
Monsieur Martin KAMGUEN a reçu délégation pour les domaines liés à la Sécurité et les Affaires générales et funéraires ;
Et Madame Michelle HINGANT a reçu délégation de fonction et de signature pour intervenir dans les domaines relatifs aux services techniques environnement et accessibilité.
Dès lors, pour tenir compte de ces modifications, la composition de ces commissions doit être modifiée.
le Conseil municipal, à l'unanimité,
DECIDE de renoncer au scrutin secret.
DESIGNE, pour siéger à la commission communale « Sport » :
e Madame Alix LESBOUEYRIES, Vice-Présidente,
La nouvelle composition de la commission « Sport » est désormais :
e Président : Monsieur Frédéric BOURDIN
e Vice-Présidente : Madame Alix LESBOUEYRIES,
e Membres: Monsieur Hervé COMMO -— Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI - Monsieur Artur GOMES Madame Aurélie DELMASURE - Monsieur Tristan LESENECHAL.
DESIGNE, pour siéger à la commission communale « Sécurité, affaires générales et funéraires » : e Monsieur Martin KAMGUEN, Vice-Président,
La nouvelle composition de la commission « Sécurité, affaires générales et funéraires » est désormais : e Président: Monsieur Frédéric BOURDIN
e Vice-Président: Monsieur Martin KAMGUEN,
e Membres: Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI — Monsieur Eric PONCHARD - Monsieur Frédéric HOUSSAIS Madame Nawel BOUFARES -— Madame Christèle AMELINEAU.
DESIGNE, pour siéger à la commission communale « Technique, travaux, environnement, accessibilité » : + Madame Michelle HINGANT, Vice-Présidente,
°e Madame Christèle AMELINEAU et Madame Elisabeth LESAGE, en tant que membres,
La nouvelle composition de la commission « Technique, travaux, environnement, accessibilité » est désormais :
e Président: Monsieur Frédéric BOURDIN
e Vice-Présidente : Madame Michelle HINGANT,
+ Membres: Monsieur Michel WIECZOREK - Monsieur Artur GOMES - Monsieur Tristan LESENECHAL,
Madame Christèle AMELINEAU, Madame Elisabeth LESAGE.
PRECISE que les nominations prennent effet immédiatement.
PRECISE que ces commissions sont constituées pour la durée du mandat municipal.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence où d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous
documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
5- Modification de la représentation au sein de la commission communale de sécurité __ DEL-2022-082 |
Monsieur le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 18 juin 2020, l'assemblée délibérante a procédé à la désignation des représentants au sein de la commission communale de sécurité, à savoir : e Monsieur Martin KAMGUEN, septième adjoint au Maire délégué aux services techniques, aux espaces verts et à l'environnement et à l'accessibilité, en qualité de représentant titulaire, o Et Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, conseiller municipal, en qualité de suppléant.
Procès-verbal a | Conseil municipal du 8 décembre 2022 4129 Cependant, des changements étant intervenus depuis dans la délégation de fonctions de Monsieur Martin KAMGUEN, il est proposé de procéder à la désignation d'un nouveau membre titulaire pour représenter la commune au sein de la commission communale de sécurité. Après appel à candidature, seule Madame Michelle HINGANT fait acte de candidature.
le Conseil municipal, à l'unanimité,
DESIGNE Madame Michelle HINGANT pour siéger en tant que titulaire à la commission communale de sécurité.
PRECISE que Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI reste membre de ladite commission en tant que suppléant.
PRECISE que cette nomination prend effet immédiatement.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
6 - Modification de la représentation au sein du Syndicat départemental d'énergies du Val d'Oise (SDEVO) DEL.-2022-083
Monsieur le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 18 juin 2020, l'assemblée délibérante a procédé à la désignation des représentants au sein du Syndicat mixte départemental d'électricité, du gaz et des télécommunications du Val d'Oise (SMDEGTVO), devenu le Syndicat départemental d'énergies du Val d'Oise (SDEVO), en 2022, à savoir : e Monsieur Michel WIECZOREK et Monsieur Martin KAMGUEN, en qualité de représentants titulaires, e Et Monsieur Tristan LESENECHAL et Madame Nathalie LEBLANC, en qualité de représentants suppléants.
Cependant, des changements étant intervenus depuis dans la délégation de fonctions de Monsieur Martin KAMGUEN, il est proposé de procéder à son remplacement et de désigner un nouveau titulaire pour siéger au sein du SDEVO. Seule Madame Michelle HINGANT fait acte de candidature.
le Conseil municipal, à l'unanimité,
DESIGNE Madame Michelle HINGANT pour siéger en tant que représentante titulaire au sein du SDEVO.
PRECISE que Monsieur Michel WIECZOREK est délégué titulaire et Monsieur Tristan LESENECHAL et Madame Nathalie LEBLANC sont membres suppléants.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
7 - Désignation d'un représentant de la commune au sein du syndic de copropriété "cœur Citadin Domont" DEL-2022-084
Afin que la commune puisse être représentée au sein du Syndic coopératif de copropriété de l'ensemble immobilier « Cœur Citadin » situé 43 bis, 47 bis, 55 bis et 57 bis avenue Jean Jaurès, il y a lieu de procéder à la désignation d'un élu qui sera amené à représenter la commune lors des réunions des copropriétaires. Seule Madame MOSOLO fait acte de candidature.
le Conseil municipal, à l'unanimité,
DESIGNE Madame Marie-France MOSOLO en qualité de représentant de Monsieur le Maire auprès du syndic coopératif de la copropriété « Cœur Citadin Domont ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Ê - Installation d'un Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) auprès de la
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L.5126-5 du code général des collectivités territoriales, les communautés d'agglomération exercent de plein droit, en matière de politique de la ville, la compétence intégrant, notamment, l'animation et la coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
A ce titre, leurs présidents animent et coordonnent, sous réserve des pouvoirs de police des maires des communes membres, les actions qui concourent à l'exercice de cette compétence.
Lors de sa séance du 05 octobre 2022, le conseil communautaire de la CAPV a adopté par délibération n°DL2022-10-
05_ 25, l'institution d'un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD en vue d'élaborer une stratégie territoriale en la matière. Cette installation du CISPD sera réalisée en concertation avec le Préfet, le
Procureur de la République et le Président de la CAPV, et sous réserve de l'absence d'opposition d'une où plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population totale de la CAPV.
Procès-verbal | Conseil municipal du 8 décembre 2022 7 5/29 le Conseil municipal, (2 voix « pour », 8 voix « contre » et 23 abstentions),
REFUSE DE PRENDRE ACTE de l'institution d'un Conseil Interdépartemental de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) à l'échelle de Plaine Vallée composé des villes suivantes : Andilly, Attainville, Bouffémont, Deuil- la-Barre, Domont, Ezanville, Groslay, Margency, Moisselles, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Piscop, Saint- Brice-Sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Prix et Soisy-sous-Montmorency.
9 - Arrêt du projet de Plan local d'urbanisme (PLU) DEL-2022-086 |
Monsieur BIERRE rappelle que par délibération du 28 juin 2018, le Conseil municipal avait décidé de prescrire l'élaboration du PLU, afin d'y inscrire une gestion du développement durable à l'échelle communale et d'élaborer un
projet d'ensemble à l'échelle communale. Les différentes pièces composant le projet de PLU ont été remises aux membres du conseil municipal : le rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, les Orientations d'Aménagement et de Programmation, le zonage et le règlement, et les annexes.
Le Conseil municipal doit désormais tirer le bilan de la concertation en vue de poursuivre la procédure et, par conséquent, doit arrêter le projet d'élaboration du PLU de la Commune de Domont tel qu'il est annexé à la délibération. Ce projet sera soumis pour consultation pendant une période de 3 mois aux personnes publiques associées ainsi qu'aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés. Il est également à la disposition du public.
Par la suite, la procédure se poursuivra par la tenue d'une enquête publique puis le PLU sera proposé à l'approbation du Conseil municipal pour son application.
le Conseil municipal, à l'unanimité,
FAIT le bilan de la concertation : aucune observation de nature à remettre en cause les orientations retenues n'étant
relevée, le conseil municipal considère ce bilan favorable ;
Puis DECIDE de poursuivre la procédure ;
ARRETE le projet d'élaboration du PLU de la commune de Domont tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
DIT que ce projet sera soumis pour avis aux personnes publiques associées ainsi qu'aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur ce projet ;
DIT que la présente délibération et ses annexes seront transmises aux personnes publiques associées visées aux articles L153-16 et L153-17 du code de l'urbanisme et, notamment, à :
- Monsieur le Préfet d'Ile-de-France
- Madame la Présidente du Conseil Régional d'Ile-de-France
- Madame la Présidente du Conseil départemental du Val d'Oise
- à la Chambre d'Agriculture du Val d'Oise
- à la Chambre des métiers du Val d'Oise
- à la Chambre de commerce et d'industrie du Val d'Oise
- Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération de plaine Vallée - à l'Agence Régionale de la Santé
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - à la Direction Départementale des Territoires
- aux communes limitrophes
PRECISE que le dossier définitif du projet de PLU tel qu'arrêté par le conseil municipal est tenu à la disposition du public au service Urbanisme de la mairie situé à l'Hôtel de Ville — 47 rue de la Mairie - aux horaires d'ouverture ci-après : Lundi : de 13h30 à 19h30
Mardi et mercredi : de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
Jeudi : de 8h30 à 12h
Vendredi : de 8h30 à 12h et de 14h à 17h.
PRECISE, conformément à l'article R.153-3 du code de l'urbanisme, que la délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un délai d'un mois et d'une publication sur le site Internet de la Ville.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence où d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
40- Débat sur les orientations générales du Règlement local de publicité (RLP) ement | ___ DEL-2022-087
Tout d'abord Monsieur BIERRE rappelle que le Code de l'environnement définit une réglementation nationale applicable à la publicité extérieure, c'est-à-dire aux dispositifs de publicité, aux enseignes et aux pré enseignes.
Procès-verbal | Conseil municipal du 8 décembre 2022 | 6/29 A cet effet un Règlement local de publicité (RLP) doit être élaboré pour adapter les dispositions nationales à la situation et aux enjeux locaux du territoire sur lequel il s'applique. Cependant, conformément à la procédure de révision des PLU, le RLP doit être révisé en application des dispositions de l’article L. 581-14-1 du code de l’environnement.
Aussi, en vue de rédiger le projet de Règlement local de publicité, un diagnostic a été établi et va être porté à la connaissance du grand public et des personnes publiques associées notamment, dans le cadre de la concertation.
Le projet de révision générale du Règlement local de publicité dont résultera le futur Règlement local de publicité comporte les grandes orientations suivantes :
- Orientation 1 : Préserver les richesses naturelles, paysagères et bâties de la Ville de Domont ainsi que le cadre de vie des usagers ;
- Orientation 2 : Réguler la pression publicitaire aux abords des entrées de ville et des zones d'activités et harmoniser les formats des dispositifs admis ;
- Orientation 3 : Améliorer la qualité et la lisibilité donc l'attractivité des activités mais aussi l'image de la commune - Orientation 4 : Limiter les implantations très impactantes pour les paysages et le cadre de vie afin de lutter contre la banalisation des paysages ;
- Orientation 5 : Règlementer les dispositifs ne faisant pas l'objet de règles spécifiques dans le code de l'environnement ;
-__ Orientation 6 : Encadrer le développement de la signalisation lumineuse.
Dans le cadre de cette procédure de révision générale, le Conseil municipal est appelé à débattre sur les orientations générales du projet de Règlement local de publicité avant de prendre une délibération de principe, étant précisé que cette délibération n'est pas soumise au vote. A cet effet, les orientations générales et la procédure ont été soumises aux élus préalablement à cette séance.
APRES EN AVOIR DEBATTU, le Conseil municipal, à l'unanimité,
PREND ACTE de la présentation et de la tenue d'un débat ce jour, en séance, au sein du Conseil municipal, sur les orientations générales du RLP, sur la base du document annexé à la délibération, lequel a en outre été exposé.
PRECISE que les débats ont porté sur les points suivants :
- Orientation 1 : Préserver les richesses naturelles, paysagères et bâties de la Ville de Domont ainsi que le cadre de vie des usagers ;
- Orientation 2 : Réguler la pression publicitaire aux abords des entrées de ville et des zones d'activités et harmoniser les formats des dispositifs admis ;
- Orientation 3: Améliorer la qualité et la lisibilité donc l'attractivité des activités mais aussi l'image de la commune ;
- Orientation 4 : Limiter les implantations très impactantes pour les paysages et le cadre de vie afin de lutter contre la banalisation des paysages ;
- Orientation 5: Règlementer les dispositifs ne faisant pas l'objet de règles spécifiques dans le code de l'environnement ;
-__ Orientation 6 : Encadrer le développement de la signalisation lumineuse.
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, de signer toutes pièces s'y rapportant.
11.- Expérimentation de l'extinction partielle de l'éclairage publie du 1er janvier 2023 au 15 mars 2023 En DEL-2022-088
A l'instar d'autres communautés d'agglomération et collectivités, la Municipalité souhaite s'associer, dans un souci de cohérence territoriale, à l'expérimentation initiée par la Communauté d'agglomération PLAINE VALLEE (CAPV) en mettant en place une mesure d'extinction de l'éclairage public pendant une plage horaire peu fréquentée par la population et sur une période donnée, à savoir :
De 00H30 à 05H00 du matin
A partir du 1er janvier 2023 jusqu'au 15 mars 2023
Cette expérimentation se fera uniquement sur une partie du territoire dont le périmètre sera précisé dans l'arrêté municipal pris à cet effet dans le cadre des pouvoirs de Police du maire.
ILest en effet primordial d'exclure certains secteurs de la commune, notamment le principal axe de circulation (rues du Maréchal Joffre, de la mairie, avenue Jean Jaurès et quartier de la gare), pour d'impérieux motifs de sécurité.
La mise en œuvre de cette action devra également faire l'objet d'une information par tous moyens auprès de la population, notamment sur le site internet de la ville et le « Domontois ».
le Conseil municipal, à la majorité (2 abstentions),
APPROUVE le principe de cette expérimentation partielle de l'extinction de l'éclairage public, sur le créneau horaire de 00H30 à 05H00 du matin et sur la période du 1° janvier 2023 au 15 mars 2023 ;
PRECISE qu'une évaluation sera réalisée à l'issue de ce test avant d'envisager sa pérennisation ;
Procès-verbal Conseil municipal du 8 décembre 2022 7129 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'arrêté précisant les modalités d'application de cette mesure expérimentale.
12 - Adhésion au groupement de commandes assurances Incendie, Accidents et Risques Divers (IARD) pour la
période 2024-2027 - DEL.-2022-089
Monsieur GUIDI informe que les contrats d'assurances des collectivités sont des marchés publics et, par conséquent, ces dernières ont l'obligation de remettre en concurrence leurs contrats. En outre, le Centre Interdépartemental de gestion de la Grande couronne Ile de France (C.I.G.) ayant constitué un groupement de commandes pour les assurances Incendie, Accidents et Risques Divers (IARD), il est proposé d’adhérer à ce groupement de commandes, par le biais d'une convention dont le projet a été remis aux élus préalablement à la séance, pour la période 2024-2027. Cette adhésion permettra de s'inscrire dans une démarche de simplification administrative et d'économie financière puis de bénéficier des avantages de la mutualisation.
le Conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE l'adhésion au groupement de commandes pour les assurances Incendie, Accidents et Risques Divers (IARD), pour la période 2024-2027, pour les lots « Dommages aux biens », « Responsabilité civile », « Flotte automobile », « Protection juridique » et « Protection fonctionnelle ».
AUTORISE Monsieur le Maire, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à adhérer au
groupement de commandes pour les assurances Incendie, Accidents et Risques Divers (IARD) pour la période 2024- 2027.
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le CIG Grande Couronne coordonnateur du groupement et l'habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer la
convention constitutive du groupement de commandes ainsi que toutes pièces nécessaires à l'accomplissement des présentes et à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
PRECISE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence où d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
|13 - Budget Ville - Année 2022 — Décision modificative n°2 _ DEL-2022-090 |
Monsieur GUIDI rappelle que le budget Ville a été voté par le Conseil municipal lors de la séance du 31 mars 2022 (Délibération n° DEL-2022-023) et modifié par la décision modificative n° 1 en date du 22 septembre 2022 (Délibération n° DEL-2022-070). Au regard des réalisations budgétaires, il présente les divers ajustements à réaliser tant en section de fonctionnement qu'en investissement.
le Conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la décision modificative n° 2 du budget Ville arrêtée comme suit :
BÉ20227 6 DM DT,
|" (PEL:2022-023) | (DEL-2022-070)| __ Sectionde
Fonctionnement | 21838 300,00 _____ 179 748,00 125 500,00 | __22 143 548,00|
| Section d'investissement | 9 322 345,00 | 281 398,00] 23 908,00 | 9 627 651,00
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence où d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
| 14- Rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) - Fixation du montant des attributions de compensation versées aux communes — Année 2022 par la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée (CAPV) DEL-2022-091
La Communauté d'Agglomération Plaine Vallée a transmis le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges (CLETC), qui s'est tenue le 27 septembre dernier. Il est rappelé que cette commission a pour principale mission de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU).
Procès-verbal | Conseil municipal du 8 décembre 2022 8/29 Conformément à l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, ce rapport doit être approuvé par les membres
du Conseil Municipal, dans un délai de trois mois. Ensuite, le Conseil communautaire délibérera pour pouvoir verser en 2022 la régularisation des attributions de compensations 2022.
le Conseil municipal, à la majorité (1 abstention),
APPROUVE le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) n°8 en date du 27 septembre 2022
NOTE que l'attribution de compensation de la Commune, s'élève à un montant de 2 266 068,96 € Euros et constitue une recette inscrite à l'article 73211 - chapitre 73 conformément au tableau ci-dessous :
COMPETENCES TRANSFEREES SERVICES MUTUALISES
Attribution de Attribution d ttri MOI e TOTAL pack TOTAL Services fi ons le
compensation TRANSFERT | Lecture [MUTUALISE Mutualisés | compensation
2021 ‘ 2020 2022 [ DOMONT 2 265 041,40 = -6593,00 |- 6 593,00 7 620,56 2 266 068,96
NOTE que ce montant est intégré au budget 2022.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
ETE Budget Ville - Autorisation d'engager, liquider et mandater le quart des crédits d'investissement ouverts en 2022 sur l'exercice 2023 DEL-2022-092
Monsieur GUIDI informe que le budget Ville 2023 ne sera voté qu'au cours du premier trimestre 2023. Toutefois, pour permettre à la collectivité de continuer ses projets d'investissements et régler les travaux engagés, le Conseil municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice précédent.
En effet, il convient de poursuivre le règlement des travaux en cours et de faire face à l'engagement de certaines dépenses d'investissement nécessaires au bon fonctionnement du service public tels que des travaux dans les écoles, sur la voirie, dans les bâtiments publics ou pour faire face à une nécessité absolue (mise en sécurité, évènements imprévus, préemptions…).
Ilest précisé que l'autorisation n'est valable que jusqu'à l'adoption du budget.
le Conseil municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater, avant le vote du budget primitif 2023, les dépenses d'investissement détaillées ci-après, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022 :
Chapitre Fonctions Nature Libellé ; Montant
810 202 Frais liés à la réalisation des docs d'urbanisme 2 000,00 €
20 020 - 822 | 2031 | Frais d'études 19 600,00 € |
020 2051 Concessions et droits similaires | 2 500,00 €
RS TOTAL Chapitre 20 s D | 241000€
Chapitre | Fonctions ; Nature Libellé Montant | F
020 L ‘ 21311 | Hôtel de ville EE L 2 875,00 €
[ 211-213 2 421 822 21312 | Bâtiments scolaires L 19 000,00 €
020 — 025 — 321- 411-64 21318 Autres bâtiments publics D À 27000,00 € |
82 2151 |Réseauxdevoirie E 50 000,00 €
D 822-823 2152 | installations de voirie ‘ 8 200,00 €
21 EL 113 21568 | Autre matériel et outil. D'incendie défense civile 3 750,00 €
020 2158 We. matériel et outillage 1 000,00 €
020 2183 | Matériel de bureau et informatique 5 250,00 €
020-211-2122 421-422-821- | 2184 | Mobilers 3 350,00 €
L 020 ass ae _ É 2188 Autres imobisdtens corporelles . 11 600,00 €
TOTAL Chapitre 21 132 025,00 €
Co L TOTAL a 456 125,00 €
Conseil municipal du 8 décembre 2022 _ 9/29 AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous
documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
16 - Autorisation de versement des acomptes sur subventions aux associations par douzième — Année 2023 DEL.-2022-093
Dans l'attente du vote du Budget 2023, Monsieur GUIDI rappelle que, pour permettre aux principales associations et au Centre Communal d'Action Sociale de continuer à fonctionner au début de l'année 2023, la ville a la faculté de verser un acompte mensuel sur subventions, dans la limite d'un douzième de la subvention de fonctionnement attribuée en 2022, conformément au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
Ce versement est autorisé jusqu'au vote du budget, soit au plus tard le 15 avril 2028.
Il est précisé que pour des raisons de trésorerie et compte tenu de la spécificité du CCAS intervenant dans le domaine social, cet établissement, pourra se voir verser jusqu'à 100 % d'acompte, en une seule fois, calculé sur la période de 4 mois, date limite du vote du budget primitif, soit 22 664,00 €uros.
le Conseil municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à verser un acompte mensuel sur subvention aux principales associations et au Centre Communal d'Action Sociale détaillé dans le tableau ci-après et correspondant au douzième de la subvention de fonctionnement attribuée en 2022 :
ne Organismes Acompte mensuel
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) 5 666,00 €
Centre Socio-Culturel Domontois (CSCD) 10 083,00 €
Comité des Œuvres Sociales (COS) 2 083,00 €
Stade Domontois Rugby Club (SDRC) | 4 166,00 €
CINEMA DE DOMONT 4 166,00 €.
| Domont Basket l 1 083,00 €
Remarque : Calculé sur le montant des subventions accordées en 2022 sans le montant des subventions exceptionnelles et arrondi à l'unité inférieure
PRÉCISE que cette avance sera versée jusqu'au vote du budget et au plus tard jusqu'au 15 avril 2023 et que pour des raisons de trésorerie et compte tenu de la spécificité du CCAS intervenant dans le domaine social, cet établissement pourra se voir verser jusqu'à 100 % de cette avance en une seule fois, calculée sur la période de 3 mois #2, date limite du vote du budget primitif, soit 22 664,00 Euros
PRÉCISE que pour les autres organismes, une convention fixant les objectifs sera établie pour déterminer le montant annuel 2023 pour chaque association, après examen du dossier et présentation des justificatifs (statuts, compte d'exploitation de l’année précédant la demande de subvention...)
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
[ 17 - Budget principal - Rapport d'orientation budgétaire 2023 ___DEL-2022-094
Monsieur GUIDI rappelle qu'n rapport d'orientation budgétaire (ROB) a lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget dans les deux mois précédant son vote (Cf. article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales). Il est indiqué que la loi n° 2015-9914 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) créée, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales. Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 précise le contenu ainsi que les modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire.
Le débat d'orientation budgétaire, de l'année 2023, doit donc faire l'objet d'un rapport comportant des informations énumérées par la loi, précisant notamment, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses de personnel et des effectifs, les engagements pluriannuels, la composition de la dette et plus largement des indications sur les grands équilibres budgétaires.
Ilest par ailleurs proposé dans ce document, une analyse sur l'environnement économique et financier (dispositions budgétaires de l'Etat liées à la loi de finances, les décisions nationales ayant un impact sur les ressources ou les dépenses locales), la situation financière rétrospective de la collectivité, les orientations budgétaires et les grandes priorités ainsi que leur traduction dans le budget futur (stratégie d'endettement, politique fiscale, etc….).
Ilest précisé que les modalités d'application ont été modifiées depuis 2018. Ainsi, il est pris acte du débat d'orientation budgétaire par une délibération spécifique de l'assemblée délibérante, comme en disposent les articles L. 2312-1, L.3312-1 et L. 4312-1 du CGCT. Toutefois, à la différence des autres années, cette délibération, devra faire l'objet d'un vote par les membres du Conseil municipal.
Procès-verbal Conseil municipal du 8 décembre 2022 40/29 le Conseil municipal, à l’unanimité,
PREND ACTE de la tenue du débat sur le rapport d'orientation budgétaire « Ville 2028 ».
PREND ACTE de l'existence du Rapport d'Orientation Budgétaire sur la base duquel se tient le Débat d'Orientation Budgétaire.
APRÈS avoir pris connaissance de l'ensemble des remarques et observations du Conseil municipal, Monsieur le Maire
indique qu'elles feront l'objet d'un examen attentif dans le cadre de la préparation du budget primitif de la Ville 2023.
APPROUVE le rapport d'orientation budgétaire 2023.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
18 - Budget annexe Transport urbain - Rapport d'orientation budgétaire 2023 _ DEL-2022-095
le Conseil municipal, à l’unanimité,
PREND ACTE de la tenue du débat sur le rapport d'orientation budgétaire « Transport Urbain 2023 ».
PREND ACTE de l'existence du Rapport d'Orientation Budgétaire sur la base duquel se tient le Débat d'Orientation Budgétaire.
APRÈS avoir pris connaissance de l'ensemble des remarques et observations du Conseil municipal, Monsieur le Maire indique qu'elles feront l'objet d'un examen attentif dans le cadre de la préparation du budget annexe du Transport Urbain 2028.
APPROUVE le rapport d'orientation budgétaire 2023.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence où d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
19 - Rapport de gestion annuel de la SEMIDOR -Exercices 2020 et 2021 __ DEL-2022-0% |
Conformément à l'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales et à l'article L.300 du Code de l'urbanisme, les membres du conseil municipal doivent avoir communication d'un rapport écrit annuel relatif à la gestion des sociétés d'économies mixtes dans lesquelles la collectivité détient des parts.
En application de cette disposition, les rapports sur la gestion 2020 et 2021 de la SEMIDOR (Société d'Economie Mixte de Domont et de sa Région) sont soumis à l'examen du conseil municipal dont vous trouverez en annexe l'intégralité du document.
Monsieur GUIDI précise que ces rapports restent consultables à la Direction des Finances.
le Conseil municipal, à l’unanimité,
DONNE ACTE à Monsieur le Maire de la communication des rapports de gestion 2020/2021 de la SEMIDOR.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
_20 - Rapport de gestion annuel du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) |
| — Exercice 2021 2 7 DEL.-2022-097
En tant que structure intercommunale, le SIGEIF (Syndicat Intercommunal pour le gaz et l'électricité en Île de France) représente les communes adhérentes auprès des concessionnaires.
Monsieur STEMPLEWSKI précise que le SIGEIF assure une mission de service public pour l'organisation et le contrôle de l'acheminement de l'énergie en Ile-de-France. Il regroupe à ce jour 188 établissements de la région parisienne.
Conformément à l'article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal doivent avoir communication d'un rapport écrit annuel sur le prix et la qualité du service public du gaz et de l'électricité destiné notamment à l'information des usagers et d'un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
En application de cette disposition, le rapport sur la gestion 2021 du SIGEIF est soumis à l'examen du conseil municipal dont vous trouverez en annexe un extrait.
Procès-verbal Conseil municipal du 8 décembre 2022 11/29 Il'est précisé que ce rapport est téléchargeable sur le site internet www.sigeif.fr ; un exemplaire restant consultable à
la Direction des Finances.
le Conseil municipal, à l’unanimité,
DONNE ACTE à Monsieur le Maire de la communication du rapport de gestion 2021 du Syndicat Intercommunal pour le gaz et l'électricité en Ile de France.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous
documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
21 - Signature d’une convention-cadre entre la commune et le Centre communal d'action sociale de Domont
pour le versement d’une subvention de fonctionnement DEL-2022-098
Le Centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Domont est chargé de la mise en œuvre de la politique sociale à l'échelle communale. Il a pour objectif de répondre, dans le cadre de ses compétences et de ses statuts, aux besoins des Domontois.
Madame MOSOLO indique que la politique sociale portée par le CCAS de la commune de Domont vise à favoriser: - Le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap. Ainsi, le CCAS gère un service de « maintien à domicile » qui permet à une quarantaine d'usagers de bénéficier d'un service de portage de repas. - À accompagner les publics les plus vulnérables. Ainsi le CCAS accompagne les Domontois confrontés à des vulnérabilités quotidiennes en lien avec l'urgence sociale, la domiciliation, la santé, le logement, l'insertion professionnelle, l'accès au Droit, l'aide sociale légale (RSA, MDPH, etc.) et l'aide sociale facultative (aide financière, aide alimentaire, etc.).
La commune souhaite par conséquent soutenir financièrement le CCAS par le versement d'une subvention de
fonctionnement dont le montant est voté annuellement par délibération du Conseil municipal pour la mise en œuvre de la politique sociale à l'échelle communale.
La convention-cadre pour le versement d'une subvention de fonctionnement définit les engagements respectifs de la commune de Domont et du CCAS de la commune de Domont, l’objet ainsi que les modalités de fixation et de versement de la subvention.
ILest précisé que ladite convention-cadre prend effet à compter du 1er janvier 2023. Elle est conclue pour une durée de trois ans.
le Conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la convention-cadre entre la commune de Domont et le Centre communal d'action sociale de la commune de Domont pour le versement d'une subvention de fonctionnement.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention-cadre avec le CCAS de la commune de Domont ainsi que tous les documents, annexes ou pièces s'y rapportant.
| 22- Approbation du projet de bail commercial pour les locaux commerciaux sis au « Cœur de Ville » rue de la _ Gare-— avenue Jean-Jaurès _ DEL:2022-099 ë
Dans le cadre du projet « Cœur de Ville », la commune a retenu, parmi les axes forts, l'implantation d'un éventail de commerces larges afin qu'ils soient un véritable facteur d'animation urbaine. Elle est ainsi propriétaire, dans un ensemble immobilier dénommé « Cœur Citadin », des biens immobiliers lesquels font partie du domaine privé communal.
La commune est également propriétaire, dans un ensemble immobilier dénommé « Cœur Village », d'un local à destination de commerce ou d'activité de service à aménager, d'une superficie de 232,80 m?, lequel fait partie du domaine privé communal.
Ilest par ailleurs nécessaire, pour la commune, de renforcer l'attractivité commerciale de son centre-ville.
Monsieur GUIDI informe que la commune a mis en œuvre un appel à candidatures portant sur la location commerciale de chacun desdits biens aux fins d'exploitation, après aménagement, de diverses activités commerciales destinées à constituer un catalyseur de l'animation du Cœur de Ville.
Les candidatures sont examinées au regard des attentes et des exigences de la Municipalité.
Les projets retenus visent à favoriser la dynamique commerciale en centre-ville.
Le projet de bail commercial entre la commune de Domont et le preneur fixe notamment les conditions d'occupation et d'utilisation du bien, objet du bail commercial, d'une part, et, d'autre part, les conditions financières de la location commerciale de ce bien, ainsi que, plus généralement, les obligations respectives du bailleur et du preneur.
Procès-verbal Conseil municipal du 8 décembre 2022 12/29 le Conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le projet de bail commercial entre la commune de Domont et le preneur pour la location commerciale des biens sis rue de la Gare et avenue Jean Jaurès objets du bail commercial annexé à la présente délibération ;
APPROUVE le cahier des charges techniques à annexer au projet de bail dans les termes annexés à la présente délibération ;
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à son représentant délégué, de signer
ledit bail commercial ainsi que toutes pièces nécessaires à l'accomplissement des présentes ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou, en cas d'absence où d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute
mesure d'exécution de la présente délibération.
23 - Cession des parcelles cadastrées AL 51, AL 52, AL 56 et AL 57 DEL-2022-100 |
La commune est propriétaire des parcelles cadastrées AL 51, AL 52, AL 56 et AL 57, lesquelles, du fait de leur désaffectation à l'utilité publique et de leur déclassement du domaine public communal appartiennent au domaine privé communal. La Municipalité envisage de céder lesdites parcelles en vue de la réalisation d'un projet de construction de logements sociaux améliorant ainsi l'offre de logements sociaux sur le territoire de la commune, d'une part, et l'aménagement du secteur, d'autre part.
La société ERIGERE, bailleur social, a proposé d'acquérir, entre autres, lesdites parcelles dans le cadre d'un projet d'habitat collectif comprenant des logements sociaux en vue de procéder à la construction d’un bâtiment de 48 logements et à la réhabilitation-extension de la briqueterie, qui accueillera 3 logements, le projet prévoyant ainsi 51 logements au total, dont 7 T1, 19 T2, 20 T3 et 5 T4, d'une part, et, d'autre part, 84 places de stationnement, dont 74 en sous-sol sur deux niveaux et 10 en aérien.
La commune a consulté la Division « Missions Domaniales » de la Direction départementale des Finances publiques du
Val-d'Oise, qui a estimé la valeur vénale desdites parcelles à 590 000 euros HT étant précisé que l'avis n'intègre pas les coûts éventuels de mise en conformité avec les législations sur l'amiante, le plomb, les insectes xylophages ou les terrains pollués.
Par délibération n° DEL-2022-063 en date du 30 juin 2022, la Ville a approuvé l'opération de cession, au profit de la société ERIGERE, des parcelles cadastrées AL 51 d'une superficie de 822 m?, AL 52 d'une superficie de 231 m?, AL 56 d'une superficie de 466 m? et AL 57 d'une superficie de 376 m? moyennant un prix total de 900 000,00 € (neuf cent mille euros) et autorisé Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à procéder à l'opération de cession, au profit de la société ERIGERE, bailleur social, des parcelles cadastrées AL 51 d'une superficie de 822 m°, AL 52 d'une superficie de 231 m?, AL 56 d'une superficie de 466 m°? et AL 57 d'une superficie de 376 m? au prix total de 900 000,00 € (neuf cent mille euros). Cependant, des négociations sont intervenues depuis entre la commune et la société ERIGERE.
le Conseil municipal, à l'unanimité,
PREND ACTE des négociations intervenues entre la commune et la société ERIGERE,
RAPPORTE la délibération n° DEL-2022-063 du 30 juin 2022 relative à la cession des parcelles cadastrées AL 51, AL 52, AL 56 et AL 57,
REMPLACE la délibération n° DEL-2022-063 du 30 juin 2022 relative à la cession des parcelles cadastrées AL 51, AL 52, AL 56 et AL 57 par la présente délibération,
APPROUVE l'opération de cession, au profit de la société ERIGERE, des parcelles cadastrées AL 51 d'une superficie de 822 m°, AL 52 d'une superficie de 231 m?, AL 56 d’une superficie de 466 m? et AL 57 d'une superficie de 376 m°? moyennant un prix total de 1 000 000,00 € (un million d'euros),
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à l'opération de cession, au profit de la société ERIGERE, bailleur social, des parcelles cadastrées AL 51 d'une superficie de 822 m?, AL 52 d’une superficie de 231 m°, AL 56 d'une superficie de 466 m? et AL 57 d'une superficie de 376 m° au prix total de 1 000 000,00 € (un million d'euros),
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant de signer l'acte de vente entre la commune de Domont et la société ERIGERE et, le cas échéant, une promesse de vente, ainsi que tous les documents, annexes ou pièces s'y rapportant.
DEL-2022-101 | 24- Personnel communal Modification du tableau des effectifs EE
Monsieur DELETOMBE indique que dans le cadre des nominations à venir suite aux différents mouvements de personnel survenus et les recrutements futurs, le conseil municipal est invité à délibérer sur la mise à jour du tableau des effectifs de la Commune présenté ci-après.
le Conseil municipal, à l'unanimité,
Procès-verbal Conseil municipal du 8 décembre 2022 43/29 APPROUVE le tableau des effectifs de la commune prenant en compte l'ensemble des modifications décidées au cours de la présente séance.
TABLEAU DES EFFECTIFS
ETAT DU PERSONNEL - novembre 2022
GRADES OÙ EMPLOIS (1) CATEGORIES secrets RUES
EMPLOIS DE DIRECTION 3 3
Directeur général des services (10-20 000 hab.) A 1 ñ
Directeur général Adjoint des services (10-20 000 hab.) A 2 2 FILIERE ADMINISTRATIVE 66 42
Attaché hors classe A 2 2 Attaché principal A 1 î Attaché A 6 5 Rédacteur principal de 1è'° classe B 6 5
Rédacteur principal de 2ème classe B 3 2
Rédacteur B 3 1 Adjoint administratif principal 1e classe È 17 8 Adjoint administratif principal 2è"e classe C 16 12 Adjoint administratif É 12 6 TECHNIQUE 122 98
Ingénieur principal (dont 1 CDI) A 1 0
Ingénieur A 2 1
Technicien principal de 1° classe B 2 1
Technicien principal de 2ème classe B 1 0
Technicien B 3 2
Agent de maîtrise principal € 6 5
Agent de maîtrise c 3 2
Adjoint technique principal 1° classe C 8 3
Adjoint technique principal 2è"e classe € 19 12
Adjoint technique (dont 6 CDI) C 54 50
Adjoint technique TNC (dont 5 CDI) € 23 22
SOCIALE 28 16
Conseiller supérieur socio-éducatif A 1 0
Conseiller socio-éducatif A 1 1
Assistant socio-éducatif : B 1 0
Educateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle À 1 0
Educateur territorial de jeunes enfants A 5 4
Moniteur éducateur de . B 0 0
Agent social principal de 2nd classe C 0 0 :
Agent social C 1 1
ATSEM principal de 1ère classe (dont 1 CDI) _€ 9 in 6
ATSEM principal de 2è"e classe C 10 4
| MEDICO-SOCIALE 17 13
Cadre de santé 1ère classe A 1 1 | Puéricultrice cadre de santé A 0 0
Puéricultrice hors classe A 1 1
Puéricultrice de classe supérieure A 0 0
Puéricultrice de classe normale A 1 0
Infirmière en soins généraux hors classe A 1 1
Infirmière classe supérieure ee B 0 : 0
Infirmière classe normale B 1 0 _
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 3 3
Auxiliaire de puériculture de classe normale _B 7 5 |
Psychologue Hors classe TNC A __0 L 0
Psychologue classe normale TNC A 1 Â
Médecin (vacataire) A 1 1
Procès-verbal Conseil municipal du 8 décembre 2022 14/29 SPORTIVE 0 0
Educateur des APS TNC B 0 0
CULTURELLE 8 6
Assistant de conservation principal de 1è" classe B 1 0
Assistant de conservation principal de 2ème classe B 1 1
Assistant de conservation B 0 0
Assistant d'enseignement artistique TNC B 0 0
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe C 1 1
Adjoint du patrimoine principal de 2è"e classe C 1 0
Adjoint du patrimoine C 4 4
ANIMATION 91 77
Animateur principal de 1ère classe B 1 1
Animateur principal de 2ère classe B 2 2
Animateur territorial B 2 2
Adjoint d'animation principal 1è'° classe C 4 3
Adjoint d'animation territorial principal 2ème classe C 7 5
Adjoint d'animation TC C 45 41
Adjoint d'animation TNC (dont 2 CDI) C 30 23
POLICE MUNICIPALE 13 DER
Chef de service police municipale principal de 1ère cl B 1 1
Chef de service police municipale principal de 2ème cl B 0 0
Chef de service police municipale B 0 0
Brigadier-chef principal C 5 3
Gardien Brigadier C 7 5
AUTRES (Date de création) 19 17
Collaborateur de cabinet (11/07/1995 — 22/12/1999 — 13/12/2010) . 1 1
Juriste (11/03/21) A | . 1 1
Chargé de mission Urbanisme Opérationnel (17/03/2016) A 0 0
Chef(fe) de service urbanisme A 1 î
Graphiste € 1 0
Assistante maternelle (21/03/1996 — 07/01/2003) c 15 14 a TOTAL 368 281
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
25 - Mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel - RIFSEEP DEL-2022-102
Monsieur DELETOMBE rappelle que le RIFSEEP est venu remplacer les primes et indemnités existantes avant 2016 dans la Fonction Publique Territoriale, d'une part en équivalence au régime indemnitaire des corps de la Fonction Publique d'Etat et d'autre part, sans perte de salaire pour les agents concernés.
Ce régime indemnitaire est transposé progressivement dès lors que les équivalences sont établies avec les corps de la Fonction Publique d'Etat.
A Domont, la délibération n° DEL-2017-038-02 du 30 mars 2017 fixe l'ensemble des conditions d'octroi du régime indemnitaire aux agents de la Ville à compter du 1% septembre 2018, la délibération n° DEL-2019-57 du 27 juin 2019, la
modification et l'application de ce régime indemnitaire à compter du 1% septembre 2019 et la délibération n° DEL-2020- 117 du 24 septembre 2020 porte sur la mise à jour du RIFSEEP à compter du 1%" octobre 2020.
Pour faire suite aux diverses modifications réglementaires, notamment les reclassements intervenus en 2022, il convient de procéder à la mise à jour du RIFSEEP.
le Conseil municipal, à l'unanimité,
MODIFIE la délibération DEL-2020-117 du 24 septembre 2020 relative à la mise à jour du RIFSEEP comme suit :
Procès-verbal Conseil municipal du 8 décembre 2022 15/29 Le tableau intitulé « Tableau récapitulatif des montants du RIFSEEP applicables par cadre d'emplois », joint en annexe, est modifié et complété.
ANNEXE — TABLEAUX RECAPITULATIFS DES MONTANTS DU RIFSEEP APPLICABLES PAR CADRE D'EMPLOI
FILIERE ADMINISTRATIVE
Cadres d'emploi ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX |
PLAFOND IFSE Plafond Plafond Groupe de | Plafond annuel | Plafond annuel GLOBAL GLOBAL FONCTIONS IFSE SANS IFSE AVEC PLAFOND CIA | ANNUEL SANS | ANNUEL AVEC concession de | concession de concession de | concession de logement logement logement logement
1 57120 49980 8820 65940 58800
2 49980 46920 8280 58260 55200
3 46920 42330 7470 54390 49800
Cadres d'emploi ATTACHES TERRITORIAUX
PLAFOND IFSE Plafond Plafond Groupe de Plafond annuel | Plafond annuel GLOBAL GLOBAL FONCTIONS IFSE SANS IFSE AVEC PLAFOND CIA | ANNUEL SANS | ANNUEL AVEC concession de | concession de concession de | concession de logement logement logement logement
1 36210 22310 6390 42600 28700 |
2 32130 17205 ___ 5670 37800 22875 3 25500 14320 4500 30000 18820 4 20400 11160 3600 24000 14760
Cadres d'emploi REDACTEURS TERRITORIAUX _
PLAFOND IFSE Plafond Plafond Groupe de Plafond annuel | Plafond annuel GLOBAL GLOBAL
FONCTIONS IFSE SANS IFSE AVEC PLAFOND CIA | ANNUEL SANS | ANNUEL AVEC concession de | concession de concession de | concession de
logement logement logement logement
1 17480 8030 | 2380 19860 10410
2 16015 7220 2185 18200 9405
_ 3 _14650 | 66701 __1995 | 16645 8665
Cadres d'emploi ADJOINT ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX |
> REARONDIFSE | Plafond Plafond
Groupe de Plafond annuel | Plafond annuel GLOBAL GLOBAL FONCTIONS IFSE SANS IFSE AVEC PLAFOND CIA | ANNUEL SANS | ANNUEL AVEC concession de | concession de concession de | concession de logement logement logement logement
107 11840! 7090! ___ 1260 12600 | 8350 2 10800 | 6750 1200 12000 __ 7950 |
FILIERE TECHNIQUE
Cadres d'emploi INGENIEURS EN CHEF A
PLAFOND IFSE Plafond Plafond
Groupe de Plafond annuel | Plafond annuel GLOBAL GLOBAL. FONCTIONS IFSE SANS IFSE AVEC PLAFOND CIA | ANNUEL SANS | ANNUEL AVEC concession de | concession de concession de | concession de logement logement logement logement
_ _67120| 42840 | 10080| 67200 ___ 52920 49980 | 37490 | 88201 __ 58800| 46310
L 46920 35190! _8280 | __55200| 43470 42330 31750 7470 49800 39220
Procès-verbal Conseil municipal du 8 décembre 2022 16/29 Cadres d'emploi INGENIEURS TERRITORIAUX
PLAFOND IFSE Plafond Plafond
Groupe de Plafond annuel | Plafond annuel GLOBAL GLOBAL
FONCTIONS IFSE SANS IFSE AVEC PLAFOND CIA | ANNUEL SANS | ANNUEL AVEC concession de | concession de concession de | concession de
logement logement logement logement
1 46920 32850 8280 55200 41130
2 40290 28200 7110 47400 35310
3 36000 25190 6350 42350 31540
4 31450 22015 5550 37000 27565
Cadres d'emploi TECHNICIENS TERRITORIAUX
PLAFOND IFSE Plafond Plafond
Groupe de | Plafond annuel | Plafond annuel GLOBAL GLOBAL
FONCTIONS IFSE SANS IFSE AVEC PLAFOND CIA | ANNUEL SANS | ANNUEL AVEC concession de | concession de concession de | concession de
logement logement logement logement
1 19660 13760 2680 22340 20040
2 18580 13005 2535 21115 15540
3 __ 17500 12250 2385 19885 14635
Cadres d'emploi AGENTS DE MAITRISE / ADJOINTS TECHNIQUES
[és PLAFOND IFSE Plafond Plafond
Groupe de Plafond annuel | Plafond annuel GLOBAL GLOBAL
FONCTIONS | !FSE SANS IFSE AVEC | PLAFOND CIA | ANNUEL SANS | ANNUEL AVEC
concession de | concession de concession de | concession de
logement logement logement logement
l 1 11340 7090 1260 | 12600 8350
2 10800 6750 1200 | 12000 7950
FILIERE ANIMATION
Cadres d'emploi . ANIMATEURS TERRITORIAUX ne _
__ PRLAFONDIFSE | Plafond Plafond
Groupe de Plafond annuel | Plafond annuel GLOBAL GLOBAL
FONCTIONS IFSE SANS IFSE AVEC PLAFOND CIA | ANNUEL SANS | ANNUEL AVEC
concession de | concession de concession de | concession de
logement logement logement logement
1 | 174801 8030 __ 2380 19860 10410
2. | 16015] 7220 __ 2185] __18200 ____ 9405
[8 17 _146650 _6670 __ 1995 ___16645 | 8665
Cadres d'emploi Co ADJOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX _ on
__ PLAFOND IFSE Plafond Plafond
Groupe de Plafond annuel | Plafond annuel GLOBAL GLOBAL
FONCTIONS IFSE SANS IFSE AVEC PLAFOND CIA | ANNUEL SANS | ANNUEL AVEC
concession de | concession de concession de | concession de
logement logement logement logement
ES __ 7090 | 1260! 12600! 8350!
RE 6750 1200 12000 7950
FILIÈRE MEDICO-SOCIALE
Procès-verbal Conseil municipal du 8 décembre 2022 17129 Cadres d'emploi BIOLOGISTES / VETERINAIRES / PHARMACIENS TERRITORIAUX
PLAFOND IFSE Plafond Plafond
Groupe de | Plafond annuel | Plafond annuel GLOBAL GLOBAL FONCTIONS IFSE SANS IFSE AVEC PLAFOND CIA | ANNUEL SANS | ANNUEL AVEC concession de | concession de concession de | concession de logement logement logement logement
1 49980 8820 58800 _ 2 46920 ___ 8280 55200
3 42330 7410 49800
Cadres d'emploi EDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS
BÉAFONDIÈSE Plafond Plafond Groupe de | Plafond annuel | Plafond annuel GLOBAL GLOBAL
IFSE SANS IFSE AVEC PLAFOND CIA | ANNUEL SANS | ANNUEL AVEC FONCTIONS 4 ù ï : concession de | concession de concession de | concession de logement logement logement logement
[_ 1 14000 1680 15680
2 13500 1620 15120
3 13000 1560 14560
| Cadres d'emploi MEDECINS TERRITORIAUX
RÉAEONDIESE Plafond Plafond
Groupe de Plafond annuel | Plafond annuel GLOBAL GLOBAL IFSE SANS IFSE AVEC PLAFOND CIA | ANNUEL SANS | ANNUEL AVEC FONCTIONS è 5 F 4 concession de | concession de concession de | concession de logement logement logement logement
1 43180 __ 7620 50800
2. 38250 67650 45000
3 29495 5205 34700
Cadres d'emploi CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS
[_____ PLAFONDIFSE Plafond Plafond Groupe de Plafond annuel | Plafond annuel GLOBAL GLOBAL IFSE SANS IFSE AVEC PLAFOND CIA | ANNUEL SANS | ANNUEL AVEC FONCTIONS e à è à concession de | concession de concession de | concession de logement logement logement logement
|__ _ 25500 | | ___ 4500 30000 .
2 20400 3600 24000
Cadres d'emploi
PLAFOND IFSE
CADRES TERRITORIAUX DE SANTE INFIRMIERS ET TECHNICIENS
! CADRES TERRITORIAUX DE SANTE
| PUERICULTRICES CADRES TERRITORIAUX DE SANTE/ SAGES-FEMMES TERRITORIALES
PARAMEDICAUX
PARAMEDICAUX
Plafond Plafond
Groupe de Plafond annuel | Plafond annuel GLOBAL GLOBAL FONCTIONS IFSE SANS IFSE AVEC PLAFOND CIA | ANNUEL SANS | ANNUEL AVEC concession de | concession de concession de | concession de logement logement logement logement
1 28500 | ___ 4500 30000 | 2 20400 [7 TE 3600 | 24000!
| Cadres d'emploi PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX
Hu BLAEOND JES EU ETES Plafond Plafond Groupe de Plafond annuel | Plafond annuel GLOBAL GLOBAL
FONCTIONS IFSE SANS IFSE AVEC PLAFOND CIA | ANNUEL SANS | ANNUEL AVEC concession de | concession de concession de | concession de logement logement logement logement
td 25500 _ 4500 __ 30000
2 20400 3600 24000
Cadres d'emploi
PLAFONDIFSE
PUERICULTRICES TERRITORIALES
INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX
PLAFOND CIA|
Conseil municipal du 8 décembre 2022 Plafond Plafond Plafond annuel | Plafond annuel
Groupe de | IFSE SANS IFSE AVEC GLOPAE GÉOBAL FONCTIONS | concession de | concession de ANNUELSANS( ANNUERAVES logement TRUE concession de | concession de g logement logement
1 19480 _ 3440 22920
2 15300 2700 18000
Cadres d'emploi INFIRMIERS TERRITORIAUX
PLAFOND IFSE Plafond Plafond
Groupe de Plafond annuel | Plafond annuel GLOBAL GLOBAL FONCTIONS | !FSE SANS IFSE AVEC | PLAFOND CIA | ANNUEL SANS | ANNUEL AVEC concession de | concession de concession de | concession de logement logement logement logement
1 _ 9000 5150 : 1230 10230 6380 2 8010 4860 1090 9100 5950 Cadres d'emploi ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS
PLAFOND IFSE Plafond Plafond Groupe de | Plafond annuel | Plafond annuel GLOBAL GLOBAL FONCTIONS IFSE SANS IFSE AVEC PLAFOND CIA | ANNUEL SANS | ANNUEL AVEC concession de | concession de concession de | concession de logement logement logement logement
___ 1 ____ 3440 ___ 22920] 2 2700 18000
Cadres d'emploi TECHNICIENS PARAMEDICAUX TERRITORIAUX
PLAFOND IFSE Plafond Plafond
Groupe de | Plafond annuel | Plafond annuel GLOBAL GLOBAL FONCTIONS IFSE SANS IFSE AVEC PLAFOND CIA | ANNUEL SANS | ANNUEL AVEC concession de | concession de concession de | concession de logement logement logement logement
pd 9000 5150 1230! 10230 6380 2 8010 4860 1090 9100 5950 MONITEURS-EDUCATEURS ET INTERVENANTS FAMILIAUX
Cadres d'emploi TERRITORIAUX ne
FÈ PLAFOND IFSE LE Plafond Plafond
Groupe de Plafond annuel | Plafond annuel GLOBAL GLOBAL FONCTIONS IFSE SANS IFSE AVEC PLAFOND CIA | ANNUEL SANS | ANNUEL AVEC concession de | concession de concession de | concession de logement logement logement logement
dt 9000 | 5150 1230 | 10230 6380 2 8010 4860 1090 9100 5950 AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX
Cadres d'emploi AGENTS SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES
PLAFOND IFSE Plafond Plafond
Groupe de Plafond annuel | Plafond annuel GLOBAL GLOBAL FONCTIONS IFSE SANS IFSE AVEC PLAFOND CIA | ANNUEL SANS | ANNUEL AVEC concession de | concession de concession de | concession de logement logement logement logement
| 11340 | 7090! 1260! 12600 | 8350 2 | ___10800 | 67501 1200 12000 | 7950|
AUXILIAIRES DE PUERICULTURE TERRITORIAUX (CATEGORIE B)
Cadres d'emploi" AIDES-SOIGNANTS (CATEGORE B)
____ PLAFOND IFSE | Plafond Plafond
Groupe de Plafond annuel | Plafond annuel GLOBAL GLOBAL. IFSE SANS IFSE AVEC PLAFOND CIA | ANNUEL SANS | ANNUEL AVEC FONCTIONS à : é concession de concession de concession de concession de logement logement logement logement
LT 7 9000 | 5150 1230 10230 6380 LR : 8010 __ 4860 1090 9100 5950
Procès-verbal Conseil municipal du 8 décembre 2022 | 19/29 AUXILIAIRES DE SOINS
Cadres d'emploi TERRITORIAUX (CATEGORIE C)
PLAFOND IFSE Plafond Plafond Groupe de | Plafond annuel | Plafond annuel GLOBAL GLOBAL FONCTIONS | IFSE SANS IFSEAVEC | PLAFOND CIA | ANNUEL SANS | ANNUEL AVEC concession de | concession de concession de | concession de logement logement logement logement
1 11340 7090 1260 | 12600 8350
2 10800 6750 1200 12000 1950
FILIERE CULTURELLE
Cadres d'emploi DIRECTEURS D’ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
PLAFOND IFSE à Plafond Plafond
Groupe de Plafond annuel | Plafond annuel GLOBAL GLOBAL FONCTIONS IFSE SANS IFSE AVEC PLAFOND CIA | ANNUEL SANS | ANNUEL AVEC concession de | concession de concession de | concession de logement logement logement logement
1 36210 22310 6390 42600 28700
| 2 32130 17205 5670 37800 22875
3 _ 25500 14320 4500 39820 18820 4 20400 11160 3600 24000 14760 Cadres d'emploi CONSERVATEURS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE _ | PÉAFOND IFSE Plafond Plafond
Groupe de Plafond annuel | Plafond annuel GLOBAL GLOBAL FONCTIONS IFSE SANS IFSE AVEC PLAFOND CIA | ANNUEL SANS | ANNUEL AVEC concession de | concession de concession de | concession de logement logement logement logement
1 ____ 46920 258101 8280 55200 34090
2 40290 22160 | 7110 | 47400! 29270) 3 34450 | 18950 _ 6080| 40530! 25030 4 31450 17298 5550 37000 22848
| Cadresd'emploi CONSERVATEURS TERRITORIAUX DES BIBLIOTHÈQUES _ 11.77" RÉAFONDIFSE Plafond Plafond
Groupe de Plafond annuel | Plafond annuel GLOBAL GLOBAL FONCTIONS | FSE SANS IFSE AVEC | PLAFOND CIA | ANNUEL SANS | ANNUEL AVEC concession de | concession de concession de | concession de logement logement logement logement
210 84000! | 6000 | __40000 |__| [2 31450 . 5500 __ 86950 3 29750 5250 35000
ATTACHES TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE Cadres d'emploi BIBLIOTHECAIRES TERRITORIAUX
| PLAFONDIFSE Plafond Plafond Groupe de Plafond annuel | Plafond annuel GLOBAL GLOBAL
FONCTIONS IFSE SANS IFSE AVEC PLAFOND CIA | ANNUEL SANS | ANNUEL AVEC concession de | concession de concession de | concession de logement logement logement logement
1) 29750 2 5280 | 35000 [2 | 27200! ___ 4800 | 32000! ——
ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE
Cadres d'emploi ET DES BIBLIOTHEQUES
FÉAFOND JESE Plafond Plafond
Groupe de Plafond annuel | Plafond annuel GLOBAL GLOBAL FONCTIONS IFSE SANS IFSE AVEC PLAFOND CIA | ANNUEL SANS | ANNUEL AVEC concession de | concession de concession de | concession de logement logement logement logement
1 16720 |. do _____2280[ 19000 2 14960 2040 17000
Cadres d'emploi ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
Procès-verbal | Conseil municipal du 8 décembre 2022 20/29 PÉAFONDIFSE Plafond Plafond Groupe de Plafond annuel | Plafond annuel GLOBAL GLOBAL
FONCTIONS IFSE SANS IFSE AVEC PLAFOND CIA | ANNUEL SANS | ANNUEL AVEC concession de | concession de concession de | concession de logement logement logement logement
1 11340 7090 1260 12600 | 8350
2 10800 6750 1200 12000 7950
FILIERE SPORTIVE
Cadres d'emploi CONSEILLERS TERRITORIAUX DES A.P.S.
PEAFONDIFSE Plafond Plafond Groupe de Plafond annuel | Plafond annuel GLOBAL GLOBAL
FONCTIONS IFSE SANS IFSE AVEC PLAFOND CIA | ANNUEL SANS | ANNUEL AVEC
concession de | concession de concession de | concession de logement logement logement logement
1 25500 4500 30000
2 20400 3600 24000
Cadres d'emploi EDUCATEURS TERRITORIAUX DES A.P.S.
PÉAEONDIBSE Plafond Plafond
Groupe de Plafond annuel | Plafond annuel GLOBAL GLOBAL FONCTIONS IFSE SANS IFSE AVEC PLAFOND CIA | ANNUEL SANS | ANNUEL AVEC concession de | concession de concession de | concession de logement logement logement logement
Cd _ 17480 ___ 8030 2380 19860 10410
___2 16015 7220 2185 18200 9405 3 14650 6670 1995 16645 8665 Cadres d'emploi OPERATEURS TERRITORIAUX DES A.P.S.
PCAFONDIESE Plafond Plafond Groupe de Plafond annuel | Plafond annuel GLOBAL GLOBAL IFSE SANS IFSE AVEC PLAFOND CIA | ANNUEL SANS | ANNUEL AVEC FONCTIONS : à = concession de concession de concession de concession de logement logement logement logement
1 11340 7090 | ___ 1260 12600 __ 8350
2 ____10800| ___ 6750] 1200 | 12000 7950
ADOPTE les modifications du régime indemnitaire dans les conditions susvisées à compter du 1°° janvier 2023.
DIT que les crédits correspondant à l'ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous
documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
26 - Mise en place du complément indemnitaire annuel -CIA DEL-2022-103
Monsieur DELETOMBE rappelle que le RIFSEEP, régime indemnitaire des agents territoriaux, est composé de deux éléments : L'IFSE et le CIA (complément indernnitaire annuel).
Le conseil municipal a voté l'instauration du CIA en 2017 en fixant comme limites les plafonds maxima autorisés.
L'’Autorité territoriale souhaite faire évoluer le régime indemnitaire des agents municipaux comme suit :
- Suppression de la prime de fin d'année
-__ Mise en œuvre du CIA, prime exclusivement liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent et donc à l'évaluation professionnelle annuelle, qui constitue un outil de management complémentaire des équipes et de reconnaissance de l'implication professionnelle de chacun dans la réalisation des missions.
Critères de versement:
Le CIA est versé en fonction :
e De la manière de servir de l'agent ;
°e De l'engagement professionnel de l'agent.
Ces critères seront appréciés lors de l'entretien professionnel annuel. Le CIA de l'année N sera calculé et versé sur la base de l'entretien professionnel de l'année N-1.
Procès-verbal Conseil municipal du 8 décembre 2022 21129 le Conseil municipal, à l’unanimité,
MODIFIE la délibération n° DEL-2016-130 en date du 1°° décembre 2016 relative à la mise en place du RIFSEEP comme suit :
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES DU CIA
Les agents titulaires, stagiaires, contractuels indiciaires de droit public et les assistantes maternelles bénéficieront du versement du CIA.
Sont exclus : les apprentis et stagiaires gratifiés, les contractuels de droit privé, les vacataires et les agents horaires.
A noter que la filière de la police municipale n'est pas incluse dans le dispositif du CIA.
ARTICLE 2 : MISE EN PLACE DU CIA
e Le principe
Le CIA est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés dans le cadre de l'entretien annuel
Le montant du CIA de l'année N sera calculé et versé sur la base de l'entretien professionnel de l'année N-1.
° La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA
Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l'IFSE par répartition des cadres d'emplois en groupes de fonctions.
Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
Ces montants ne peuvent excéder les plafonds réglementaires applicables aux fonctionnaires d'État.
e Attribution individuelle du CIA
L'attribution individuelle du CIA est décidée par l'autorité territoriale, selon les critères ci-dessous définis.
Une pondération de ces critères est fixée au maximum à hauteur de :
e 80 % pour le critère relatif à la manière de servir. Ce critère sera porté à 90% pour les groupes fonctions C1 « gestionnaire avec expertise », C2 « poste d'exécution » et B3 « gestionnaire avec expertise/Assistante de direction » pour tenir compte de la nature des missions afférentes à ces groupes.
° 20 % pour le critère relatif la valorisation d'actions spécifiques. Ce critère sera ramené à 10% pour les groupes fonctions C1 «gestionnaire avec expertise», C2 «poste d'exécution» et B3 «gestionnaire avec
expertise/Assistante de direction » pour tenir compte de la nature des missions afférentes à ces groupes.
Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l'attribution de l'IFSE, l'autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel selon les modalités fixées dans la grille suivante :
Non atteint/ Conforme aux
Critères Maitrise du poste Es Insuffisant attentes = RENE
_ Partie fixe (résultat CREP) 118076 ent ou | MES0 me ann, ue cut00e 42, ve |
EE __ Fonctions Montant des critères par groupe de fonctions
& | Responsable de service C1=15,12€ C1= 40,32€ | C1=50,40€ oO & | Gestionnaire avec expertise __C1=#28,35€ | ___C1594,60€ |
ke
© | Poste d'exécution C2= 27,00 € C2= 72,00 € C2 = 90,00 €
|_Directeur! Chef de service — _B1521,12€ __B15 56,32€ ___B1=70,40€ æ | Adjoint au directeur/chef de service/ œ B2 = 19,92 € B2= 53,12€ B2 = 66,40 €
5 |-"esponsable de structure _ —_———— - — =——— oo
£ Filière Médico-Sociale* B2= 30,75 € B2 = 65,60 € B2 = 102,50 € 8 | —
Gestionnaire avec expertise / assistante
B3 = 35,10 € B3 = 93,60 € B3 = 117€
[de direction a 7 —_ + | DGs Co A = 68,00 € __M= 181,33 € A = 226,66 € Oo
L__ | Filière Médico-Sociale** El A1 = 120.53 | A1=15066€
Procès-verbal 22129 _DGAS A2 = 60,00 € |___ A2 = 160,00 € A2 = 200,00 €
Filière Médico-Sociale** A2 = 41,20 € A2 = 109,86 € A2 137,33 €
Directeur / Chef de service A3=27,12€ A3 = 72,32 € A3 = 90,40 €
Adjoint au directeur / chef de service A4= 24,74€ A4 = 65,92 € A4 = 82,40 €
Chargé de mission,
pilotage/expertise/coordination A4 = 41,20 € A4 = 109,86 € A4= 137,33 €
Périodicité et modalité de versement du CIA
Le CIA sera versé en deux fois à parts égales : en juin et en novembre (non reconductible d'une année sur l'autre), sous réserve de la réception du Compte-Rendu d'Entretien Professionnel (CREP).
Conditions d'octroi: une durée de présence d’au moins six mois cumulés sur l'année civile de référence est requise et être en fonction au sein de la Collectivité au moment de l'évaluation professionnelle. Le CIA sera versé au prorata temporis pour les agents partant en retraite au cours de l'année.
ARTICLE 3 : DETERMINATION DES PLAFONDS
Les plafonds sont fixés comme suit :
Les plafonds de l'IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.
En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux fonctionnaires d'État, à savoir :
Catégories Groupes Plafonds CIA
a € LE ci 1260 € » c2 1200 €
B1 1760 € |
B2 1660 €
B B2 | à filière médico-sociale* 1230 __
B3 1 560 €
Aî 3 400 € —— |
L ___ Filière médico-sociale** 220€
2 3 000 €
À : #3
____ Filière médico-sociale*** CL 20606 .
A3 2 260 €
A4 2 060 €
- 15% du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les corps de catégorie À - 12% du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les corps de catégorie B - 10 % du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les corps de catégorie C
ARTICLE 4 : IMPACT DE L’ABSENTEISM
La période de référence des absences pour maladie venant impacter le montant de la prime s'étend entre le er janvier etle 31 décembre de l'année N-1.
>
E SUR LE CIA
Impact des absences sur le montant du CIA en cas de maladie ordinaire (y compris suite à hospitalisation) :
Les absences pour maladie impacteront le montant du CIA de la manière suivante : © De 1 à 12 jours d'absences : le montant restera inchangé
À partir du 13ème jour d'absence, le montant sera diminué de 5€ par jour d'absence selon la règle du 30ème indivisible.
Ne rentrent pas en compte dans le calcul : les congés maternité, adoption, paternité, enfants malades et autorisations spéciales d'absence pour évènements familiaux (mariage/PACS, décès, maladie très grave, naissance ou adoption, garde d'enfant malade).
Le CIA ne sera pas versé en cas de CLM/CLD et de congés de grave maladie, accident de service/trajet non imputables au service et en cas de d'exclusion temporaire de service.
Procès-verbal Conseil municipal du 8 décembre 2022 _ 23129 > Particularité des agents placés en isolement lié à la COVID-19 :
Aucun jour d'absence ne sera exclu de la période de travail effectif, si l'agent en possession d’un certificat d'isolement car considéré comme cas contact à risque, est en télétravail.
Si le télétravail n'est pas possible, tout jour d'absence durant la période d'isolement sera exclu de la période de travail effectif et le CIA ne sera pas versé durant cette période.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Les autres dispositions de la délibération n° DEL-2016-130 en date du 1° décembre 2016 portant mise en œuvre du RIFSEEP dans la collectivité demeurent inchangées. °
DECIDE de compléter la délibération DEL-2016-130 en date du 1° décembre 2016 instituant le RISSEEP en adoptant la
présente délibération instituant le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) à compter du 1°" janvier 2023, sur la base de l'évaluation professionnelle de l'année 2022.
DIT que les crédits correspondants à l'ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d’empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
| 27 - Annualisation du temps de travail des agents affectés au service municipal Jeunesse (SMJ), des gardiens et des agents techniques affectés aux structures sportives DEL-2022-1 04
La loi dite de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a imposé aux collectivités locales le respect de la durée du temps de travail légale, soit 1607 heures annuelles, et ce à compter du 1° janvier 2022. C'est dans ce cadre imposé par le législateur que l'ensemble des agents de la collectivité a vu son temps de travail révisé au 1° janvier 2022 sur une base annuelle de 1607 heures. Certains services, comme le secteur animation, sont ainsi passés sous un régime d'annualisation de leur temps de travail afin de mieux intégrer les spécificités de leur organisation de travail et des besoins de service public, notamment de continuité tout au long de l'année.
Par le présent projet, il est proposé de passer à compter du 1° janvier 2023 à une annualisation du temps de travail : — Pour les agents du service municipal jeunesse (SMJ), suite à une concertation avec les agents permanents du service et en accord avec ces derniers. L'annualisation repose sur les objectifs ci-après : - Garantir la présence des personnels permanents de la structure municipale sur les temps d'actions et de présence des publics cibles tout au long de l’année (jeunes de 11 à 15 ans). - Intégrer les différentes actions menées par la structure, notamment sur les périodes de vacances scolaires.
— Pour les agents techniques et gardiens affectés aux structures municipales sportives à une annualisation de leur temps de travail. L'annualisation du temps de travail des agents techniques des stades en l'espèce repose
sur plusieurs objectifs :
- Garantir la présence des personnels de la structure municipale sur les temps d'actions et de présence des usagers et associations tout au long de l'année.
- Intégrer la saisonnalité des activités conduites sur les structures sportives dans la définition des temps de présence des agents municipaux, notamment sur les périodes de vacances scolaires.
S'agissant des gardiens des structures sportives municipales, il est proposé une organisation de travail fixée conformément à la règlementation en vigueur (applicable aux gardiens logés) de la manière suivante : - 1272 heures annuelles de travail effectifs (soit des journées de travail fixée de 13h à 18h) ; 1272 heures annuelles de gardiennage (soit des journées de travail fixée de 18h à 23h) ; - Une organisation reposant sur deux jours de repos hebdomadaires consécutifs.
Le conseil municipal, à l'unanimité,
DECIDE que, dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, le(s) service(s) suivant(s) sont
soumis à un cycle de travail annualisé, à compter du 1®° janvier 2023 :
Le service municipal jeunesse
Rythmes 7 Horaires
Lundis de 13h-19h30 (nocturne)
Mardis de 9h-12h / 13h-18h15
Semaines scolaires Mercredis de 9h-12h / 13h-17h45
Jeudis de 13h-18h15
Vendredis de 13h-18h15
Semaines vacances scolaires Tous les jours de 8h45 à 18h15
Procès-verbal Conseil municipal du 8 décembre 2022 24 1 29 Le gardiennage et entretien des structures sportives (gardiens et agents techniques affectés à ces structures)
Personnels ne Rythmes
Durée hebdomadaire fixée en tenant compte de la saisonnalité et des vacances
Agents techniques scolaires
(semaines variant entre 30h, 35h et de 45h)
1 272h annuelles de travail effectif (journées de travail de 13h à 18h)
1272h annuelles de gardiennage (journées de travail de 18h à 23h)
Organisation reposant sur 2 jours de repos hebdomadaires consécutifs
Gardiens des structures
sportives
PRECISE que les agents publics relevant d'un cycle annualisé restent soumis de plein droit à l'ensemble des droits et
obligations des agents publics, tels que définis notamment par les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires et n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
28 - Signature d'un contrat d'assurances statutaire - personnel communal DEL-2022-105 :
Le contrat d'assurance du personnel communal prendra fin le 31 décembre 2022. Afin de couvrir les obligations statutaires en la matière, la commune a donc lancé une procédure selon les règles de mise en concurrence le 03 juin 2022. A l'issue de cette concertation, la Commission d'appel d'offre qui s'est réunie le 11 octobre 2022, a, après analyse des offres et des candidatures, attribué le marché au Courtier WILLIS TOWERS WATSON représentant la compagnie d'assurances ALLIANZ VIE.
Monsieur DELETOMBE précise que ce marché est conclu pour une durée d'un an et prendra effet au 1° janvier 2023, il sera reconductible tacitement à raison de 3 fois pour la même durée, et ne pourra pas en tout état de cause excéder 4 ans. La couverture des obligations statutaires devra s'appliquer dans le respect du statut de la fonction publique territoriale pour les garanties suivantes :
"Décès;
“incapacité de travail (accidents de travail, maladies ordinaires, accidents de la vie privée, longues maladies, maladies de longue durée, maternité, adoption, paternité) ;
“Congés particuliers.
Le Conseil municipal, à l'unanimité
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer les différentes pièces du marché de service d'assurances statutaires avec le courtier Willis Towers Watson représentant de la compagnie d'assurance ALLIANZ Vie.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
[25 - Convention d'objectifs et d'action cu
Madame LESBOUEYRIES rappelle que la Communauté d'agglomération Plaine Vallée a restitué la compétence du cinéma de Domont à la ville en 2018. C'est pourquoi, il a été proposé aux élus de continuer à soutenir le cinéma dans ses projets culturels.
À cet effet, le Conseil municipal renouvelle depuis 2017, une convention d'objectifs et d'action culturelle entre la Commune et l'association du Cinéma de Domont.
Il'est précisé que l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ainsi que le décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence des aides octroyées par les personnes publiques subordonnent l'octroi d'une subvention dont le montant annuel dépasse 23 000 Euros à la passation d'une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
A travers la convention, ci-jointe, sont décrits les différents projets d'animations notamment celui de continuer à accueillir les dispositifs scolaires pour les primaires, collèges et lycées ou celui de l'opération « Ciné maternelle » avec des films sélectionnés en concertation avec les enseignants afin de développer l'éducation à l'image pour les enfants des écoles de Domont à un tarif préférentiel. De plus, les services de la ville, tels que le SMJ et les Loisirs seniors pourront également être amenés à travailler sur des projets de sorties spécifiques aux publics visés.
Le Conseil municipal, à l'unanimité
Procès-verbal | | Conseil municipal du 8 décembre 2022 a 25/29 APPROUVE le projet culturel 2023 de l'association du Cinéma de Domont.
APPROUVE les termes de la convention avec l'association du Cinéma de Domont.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l'association du Cinéma.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute
mesure d'exécution de la présente délibération.
30 - Tarification « accompagnement scolaire » - Service municipal Jeunesse DEL-2022-107
Madame MULLER rappelle que le Service Municipal Jeunesse propose dans le cadre de l'accompagnement éducatif des séances d'accompagnement à la scolarité. Les actions développées dans ce cadre s'adressent aux collégiens de Domont. Les intervenants scolaires mettent l'accent sur l'importance de l'assiduité à l'école, sur la régularité, sur la méthodologie et l'organisation du travail personnel ainsi que sur les devoirs à faire à la maison. Les familles trouvent un accueil, des conseils, un accompagnement dans les différentes étapes de la scolarité et, si elles le souhaitent, peuvent s'impliquer dans l'encadrement des actions.
La commune s'inscrit dans ce dispositif depuis plusieurs années et plus particulièrement le Service Municipal Jeunesse (SMJ) qui a développé un projet visant à encadrer les jeunes collégiens de la 6?" à la 3ème, Cette action permet un encadrement et Un soutien des jeunes collégiens et contribue ainsi à mettre en place une politique de suivi et d'accompagnement à la réussite éducative.
Dans le cadre d'un appel à projet nommé CLAS (Contrat local d'accompagnement à la scolarité) entre la CAF du Val d'Oise et la ville de Domont, le Service Municipal Jeunesse doit mettre en place une tarification qui permet d'adapter les prix aux conditions de ressources des familles suivant les grilles de quotient familial. Il est proposé d'appliquer un système de 4 tranches de quotients familiaux (grilles de barèmes 2022-2023) pour les séances d'accompagnement à la scolarité. Ces tarifs correspondent à une séance hebdomadaire sur un trimestre entier.
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la grille de barèmes 2022-2023 modifiée pour l'accompagnement scolaire au service municipal Jeunesse.
AUTORISE Monsieur le Monsieur le Maire, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à
prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
31 - Adoption de la convention pluriannuelle au PACK DE LECTURE PUBLIQUE 2023-2026 DEL-2022-108 |
La Communauté d'agglomération PLAINE VALLÉE met en œuvre, au litre de ses compétences supplémentaires, une politique en matière de lecture publique consistant à animer et moderniser un réseau mutualisé des bibliothèques de l'agglomération et à proposer une offre de service adaptée aux besoins et ambitions du territoire.
Soutenue par l'Etat (DRAC), le Département du Val d'Oise et la Région lle de France, PLAINE VALLÉE propose à ses communes membres un cadre de mutualisation et de coopération permettant de conserver l'échelon de proximité communal qu'est la bibliothèque municipale tout en améliorant l'efficacité de la politique de croissance de la lecture publique et en renforçant la cohérence des actions à l'échelle du territoire.
Le projet 2023-2026 porté par PLAINE VALLÉE consiste à proposer aux communes volontaires le déploiement d’un Second « pack lecture publique » permettant de poursuivre, étendre et pérenniser la structuration du réseau tout en conservant l'autonomie de chaque commune et en plaçant les bibliothécaires au cœur de la démarche.
Pour ce faire il est nécessaire d'approuver la Convention pluriannuelle d'adhésion au « Pack Lecture Publique 2023- 2026 » fixant les conditions d'adhésion de la commune au dispositif, dispositif qui détermine les engagements respectifs des Parties sur le contenu des prestations et les modalités de leur financement.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention pluriannuelle au pack Lecture publique 2023-2026.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer, avec la Communauté d'agglomération Plaine Vallée, ladite convention.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Procès-verbal _ | Conseil municipal du 8décembre 202 26 / 29 |32- Organisation de la Coupe du monde de RUGBY France 2023 Conventions « Camp de base » - Phase finale - Site de match DEL-2022-109
Conformément à l'engagement pris lors des élections municipales de 2020, la Municipalité a décidé de porter un dossier de candidature auprès du comité d'organisation de la coupe du monde de rugby qui se déroulera en France de septembre à octobre 2023.
La commune de Domont a été sélectionnée en octobre pour accueillir des équipes participant à la coupe du monde de rugby au stade des Fauvettes, et ce à deux titres :
- Dès le début de la compétition (début septembre), et durant toutes les phases de poule, l'une des équipes jouant au stade de France fera du stade des Fauvettes son site d'entrainement. II s'agira d'entrainements qui se dérouleront du mercredi au vendredi ou samedi selon la date du match.
- À partir des phases finales (début octobre), l'une des équipes jouant au stade de France fera du stade des Fauvettes son site d'entrainement. Il s'agira d'entrainements qui se dérouleront sur toute la semaine précédant le match. À chaque phase finale, la commune accueillera une équipe, quel que soit son résultat. Ainsi l'équipe qui serait éliminée en quarts serait remplacée par l'une de celle présente en demi-finale puis qualifiée en finale.
Il y aura donc tout au long de la compétition, soit de début septembre à fin octobre, une équipe présente au
stade des Fauvettes.
La commune devra mettre à disposition l'enceinte des Fauvettes à titre exclusif durant les phases d'entrainement, protéger la pelouse du terrain d'honneur à partir de mi-juin de toute compétition et utilisation (étant précisé qu'en raison de la coupe du monde sur notre territoire, l'ensemble des compétitions sportives de rugby seront suspendues pour ne reprendre qu'en octobre), mettre à disposition le gymnase du lycée (en tant que terrain de repli pour les entrainements en cas de conditions météorologiques défavorables) et un espace de musculation (qui sera installé sous tentes sur le terrain synthétique de rugby).
La commune devra veiller à la sécurité du site lors des entrainements ouverts au public, sachant que la fédération et le équipes auront leur propre dispositif de sécurité.
La commune a sollicité de France rugby 2023 la possibilité d'organiser ponctuellement avec les équipes présentes des actions locales et de promotion de notre commune qui seront à définir et convenir, le cas échéant, avec les responsables des équipes qui seront les seuls décisionnaires.
Le Conseil municipal, à l'unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les deux conventions avec France 2023 pour devenir camp de base phase finale et camp de base site de match à l'occasion de la Coupe du Monde de Ruby 2023 ainsi que tout document s'y rapportant.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
33: Subvention complémentaire attribuée à l'association EQUISTORIA - Année 2022 __ DEL-2022-110 |
La Commune de Domont, soucieuse de soutenir les associations à caractère culturel, sportif et social attribue chaque
année un certain nombre de subventions. Les dossiers de demande de subvention reçus en mairie ont été instruits par les élus en charge des secteurs en tenant compte des objectifs et des actions mises en œuvre en 2022.
Madame LESBOUEYRIES rappelle que le conseil municipal a déjà attribué lors de la séance du 31 mars 2022 (délibération n° DEL-2022-015) les principales subventions aux associations.
L'association EQUISTORIA ayant participé à la Foire d'Automne les 24 et 25 septembre dernier, en proposant, au sein du parc des Coquelicots, différentes animations et notamment des spectacles vivants, des jeux, l'installation d'un campement médiéval ; à ce titre, il est proposé d'attribuer une aide complémentaire à cette dernière.
Le Conseil municipal, à la majorité (1 abstention),
DECIDE d'attribuer à l'association EQUISTORIA une subvention complémentaire d'un montant de 1500 Euros.
AUTORISE Monsieur le Maire à verser ladite subvention.
NOTE que les subventions de fonctionnement aux associations sont imputées au compte 025-6574.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Conseil municipal du 8 décembre 2022 Procès-verbal 27129 34 - Signature d'une convention d'occupation privative du domaine public entre la commune et la société CELLNEX France pour l'installation d’un site d'antenne-relais sur le site de l'Hôtel de Ville DEL-2022-111
Monsieur BIERRE explique que la société CELLNEX France fournit des services d'accueil aux opérateurs de communications électroniques ou/et audiovisuels avec lesquels elle est liée par des contrats de services. Lesdits opérateurs, clients de la société CELLNEX France, se sont vu confier une mission d'intérêt public en vue de la fourniture des services de communications électroniques ou audiovisuels avec, comme sujétion, l'obligation de garantir la continuité des services considérés. A ce titre, la société CELLNEX France souhaite disposer d'un droit d'occupation sur des emplacements destinés à l'exploitation d'équipements techniques dédiés à ces services de communication.
Par ailleurs, Monsieur BIERRE rappelle que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée Section AS numéro 400, d'une superficie de 22 200 m? appartenant au domaine public communal. La société CELLNEX France a sollicité la Municipalité aux fins d'occuper, sur cette parcelle, un emplacement d'une surface de 18 m2? environ dépendant d'un immeuble sis Hôtel de Ville - 47 rue de la Mairie - 95330 DOMONT, et qui fait partie de l'unité foncière cadastrée Section AS numéro 400, en vue d'y implanter un site d'antenne-relais.
Il'a été convenu que la société CELLNEX France accepte, en contrepartie de l'occupation de l'emplacement précité, de verser à la Commune une redevance annuelle, toutes charges éventuelles incluses, de 17 000,00 € net (dix-sept mille euros net), étant précisé que ladite redevance augmentera de 1 % (un pour cent) la première année et, à partir de l'année suivante, de 2 % (deux pour cent) chaque année, et ce pendant toute la durée de la convention, l'augmentation s'appliquant à l'expiration de chaque période annuelle, à la date anniversaire de la prise d'effet de la convention, et sur la base de la redevance de l'année précédente.
Il'est précisé que la convention est conclue pour une durée de douze années, laquelle prend effet à compter de la date à laquelle l'autorisation de la déclaration préalable, qui sera déposée par la société CELLNEX France ou par son représentant dûment habilité à cet effet, sera devenue définitive, date à laquelle au demeurant les emplacements seront effectivement mis à disposition de la société CELLNEX France, et est reconduite tacitement par périodes successives de trois années dans la limite de douze années maximum.
Le Conseil municipal, à la majorité (1 abstention),
APPROUVE l'occupation, par la société CELLNEX France, sur la parcelle cadastrée Section AS numéro 400
appartenant au domaine publie communal, d'un emplacement d'une surface de 18 m? environ dépendant d'un immeuble
sis Hôtel de Ville - 47 rue de la Mairie - 95330 DOMONT, en vue d'y implanter un site d'antenne-relais, en contrepartie du versement, à la Commune, d'une redevance annuelle, toutes charges éventuelles incluses, de 17 000,00 € net (dix- sept mille euros net), étant précisé que ladite redevance augmentera de 1 % (un pour cent) la première année et, à partir de l'année suivante, de 2 % (deux pour cent) chaque année, et ce pendant toute la durée de la convention, l'augmentation s'appliquant à l'expiration de chaque période annuelle, à la date anniversaire de la prise d'effet de la convention, et sur la base de la redevance de l'année précédente.
APPROUVE la convention d'occupation privative du domaine public entre la commune de Domont et la société CELLNEX France pour l'installation d'un site d'antenne-relais sur le site de l'Hôtel de Ville.
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à son représentant délégué, de signer ladite convention entre la commune de Domont et la société CELLNEX France ainsi que toutes pièces nécessaires à l'accomplissement des présentes.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute
mesure d'exécution de la présente délibération.
[35 - Signature d'une convention d'occupation privative du domaine privé entre la commune et la société | CELLNEX France pour l'installation d’un site d'antenne-relais sur le site "Le Moulin" __DEL-2022-112
Monsieur BIERRE rappelle que a Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée Section Al numéro 37, d'une superficie de 1 193 m? appartenant au domaine privé communal et, comme précédemment, elle a été sollicitée par la société CELLNEX France aux fins d'occuper, sur cette parcelle, un emplacement d'une surface de 35 m? environ dépendant d'un immeuble sis Le Moulin - 95330 DOMONT, et qui fait partie de l'unité foncière cadastrée Section AI numéro 37, en vue d'y implanter un site d’antenne-relais.
Il a été convenu que la société CELLNEX France accepte, en contrepartie de l'occupation de l'emplacement précité, de verser à la Commune une redevance annuelle, toutes charges éventuelles incluses, de 17 000,00 € net (dix-sept mille euros net), étant précisé que ladite redevance augmentera de 1 % (un pour cent) la première année et, à partir de l'année suivante, de 2 % (deux pour cent) chaque année, et ce pendant toute la durée de la convention, l'augmentation s'appliquant à l'expiration de chaque période annuelle, à la date anniversaire de la prise d'effet de la convention, et sur la base de la redevance de l'année précédente.
l'est précisé que la convention est conclue pour une durée de douze années, laquelle prend effet à compter de la date à laquelle l'autorisation de la déclaration préalable, qui sera déposée par la société CELLNEX France où par son représentant dûment habilité à cet effet, sera devenue définitive, date à laquelle au demeurant les emplacements seront effectivement mis à disposition de la société CELLNEX France, et est reconduite tacitement par périodes successives de trois années dans la limite de douze années maximum.
Procès-verbal Conseil municipal du 8 décembre 2022 28/29 Le Conseil municipal, à la majorité (1 abstention),
APPROUVE l'occupation, par la société CELLNEX France, sur la parcelle cadastrée Section Al numéro 37 appartenant au domaine privé communal, d'un emplacement d'une surface de 35 m? environ dépendant d’un immeuble sis Le Moulin - 95330 DOMONT, en vue d'y implanter un site d'antenne-relais, en contrepartie du versement, à la Commune, d'une redevance annuelle, toutes charges éventuelles incluses, de 17 000,00 € net (dix-sept mille euros net), étant précisé que ladite redevance augmentera de 1 % (un pour cent) la première année et, à partir de l’année suivante, de 2 % (deux pour cent) chaque année, et ce pendant toute la durée de la convention, l'augmentation s'appliquant à l'expiration de chaque période annuelle, à la date anniversaire de la prise d'effet de la convention, et sur la base de la redevance de l'année précédente.
APPROUVE la convention d'occupation privative du domaine privé entre la commune de Domont et la société CELLNEX France pour l'installation d'un site d'antenne-relais sur le site « Le Moulin ».
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à son représentant délégué, de signer ladite convention entre la commune de Domont et la société CELLNEX France ainsi que toutes pièces nécessaires à l’accomplissement des présentes.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute
mesure d'exécution de la présente délibération.
Claude SOLARZ
Secrétaire de séance
Conseil municipal du 8 décembre 2022 29 / 29 Procès-verbal