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Déliberation - Deliberations du 7 fevrier 2023
Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Marines.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 7 fevrier 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
MERI VILLE DE NES Marines, le 13 février 2023
Liste des délibérations
Conseil Municipal de Marines
Mardi 7 février 2023
2023-Cma-12-01 | Modification du dispositif compte épargne temps Unanimité
2023-Cma-12-02 | Révision des modalités des indemnités d’astreintes Unanimité
2023-Cma-12-03 | Modification du régime des heures supplémentaires et complémentaires | Unanimité
2023-Cma-12-04 | Révision des modalités du temps partiel de travail Unanimité
Renouvellement du contrat du groupe d'assurance statutaire avec le Unanimité
2022-Cma-12-05
CIG
2023-Cma-12-06 | Création d’un emploi en ATA d'un agent en charge des espaces verts Unanimité
Création d’un emploi en ATA d’un agent polyvalent en charge des Unanimité
2023-Cma-12-07
espaces verts — Voirie -Bâtiment
Signature de la convention pour la mise en place d’une Opération de Unanimité
2023-Cma-12-08
Revitalisation du Territoire (ORT) dans le cadre du programme PVD
| Modifications mineures des règlements intérieurs des structures Unanimité
2023-Cma-12-09
municipales
Annulation du reversement d’une partie de la taxe d'aménagement à la | Unanimité
2023-Cma-12-10
CCVC
2023-Cma-12-11 | Adhésion au groupement de commandes pour les assurances IARD Unanimité
2023-Cma-12-12 | Rétrocession d’une concession funéraire à la commune Unanimité
2023-Cma-12-13 | Débat d'orientation budgétaire Unanimité
7] Een
—
mi
|— Envoyé en préfecture le 14/02/2023
Reçu en préfecture le 14/02/2023
VILLE DE Publié le SL
M A R| N ES
ID : 095-219503703-20230207-2023_CMA _02_01-DE
Marines, le vendredi 10 février 2023
Date de NOMBRE DE
ae EXTRAIT DU REGISTRE CONSEILLERS
ete d'affichage DES DELIBERATIONS DU enexcrcice:23 Présents ou
Dr CONSEIL MUNICIPAL —
Du 7 février 2022
Modification des règles relatives au Compte-
Epargne Temps (C.E.T.)
Le sept février deux mille vingt-trois, vingt heures, le conseil municipal s'est réuni, sous la présidence
de Nadine NINOT, Maire.
2023-CMa-02-01
Elle procède à l'appel des conseillers :
2
Étaient présents : Nadine Ninot, Jean Loriné, Catherine Genet, Daniel Hermand, Angélique
Leroyer, Marc Labrousse, Michel Dejardin, Annie Pincemin, Annie Bourget, Cathy Lucas, Sandrine
Briot, Stéphane Zamy, Vincent Lautié, Nicolas Poussard, Pierre Irrmann, Nadège Prével, Christine
Reveau, Dominique Noirot.
Aibsents avec pouvoir : Elisabeth Oyer-Laurent donne pouvoirà Marc Labrousse, Caroline Moutard
donne son pouvoir à Sandrine Briot, Denis Chrétien donne pouvoir à Jean Loriné.
Absents : Cécile Montador, Didier Corbalan.
Soit, sur 23 membres en exercice, 18 présents, 5 absents dont 3 ayant donné pouvoir. Le quorum
étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20h06.
Stéphane Zamy est nommé secrétaire de séance.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L611-2, L621-4 et L621-5,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique, notamment son article 37
Vu le Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction
publique territoriale,
Vu le Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte
épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018, relatif à la conservation des droits acquis au titre
d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. O1 30 39 70 21 - Fax. O1 30 39 96 60
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Ville de Marines LyWuy.rnarines.fr
ti € rs Envoyé en préfecture le 14/02/2023
Reçu en préfecture le 14/02/2023 S L
VILLE DE Publié le O0 v<
M à R | NI | ID : 095-219503703-20230207-2023_CMA_02_01-DE
Marines, le vendredi 10 février 2023
Vu la Circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-temps dans
la fonction publique territoriale,
Vu la Délibération en date du 24 février 2006 mettant en place le Compte-Epargne temps dans la
collectivité,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 6 février 2023,
Considérant ce qui suit :
Le Compte Epargne Temps (C.ET.) permet le report de certains jours de congé dans un compte
épargne temps.
Il est ouvert aux agents titulaires et non titulaires justifiant d'une année de service. Les stagiaires et
les non titulaires de droit privé ainsi que les enseignants artistiques ne peuvent bénéficier du CET.
Il permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.
L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.
La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer,
conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, les modalités d'applications locales du
CET. comprenant le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture,
ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent.
La collectivité souhaite modifier les modalités de mise en œuvre du CET afin d'ouvrir le dispositif, et
de préciser les conditions d'utilisation, conformément à l'évolution de la législation
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la délibération modifiant les modalités de mise en
œuvre du CET dans la collectivité selon le dispositif suivant.
Article 1 : Procédure d’ouverture et d’alimentation du C.E.T.
L'ouverture du CET. est de droit et peut se faire à tout moment de l’année à la demande de
l'agent.
La demande de l'agent pour l'alimentation du CET. se fera une fois par an sur demande de l'agent
; le détail des jours que l'agent souhaite déposer sera fourni à l'autorité territoriale. L'alimentation
ne peut se faire que par journées entières et pas par demi-journées. La demande de l’agent devra
parvenir au service RH gestionnaire du CET. avant le 15 décembre de l’année civile en cours.
Chaque année le service RH communiquera à l'agent la situation de son CET. (jours épargnés et
consommés), dans le mois suivant la date limite prévue pour l'alimentation du compte.
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Reçu en préfecture le 14/02/2023 S L 5
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Marines, le vendredi 10 février 2023
Article 2 : L’alimentation du C.E.T.
Le CET. est alimenté par:
— Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans
l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement;
— Le report de jours de récupération au titre de RTT (récupération du temps de travail) ;
Le CET. peut être alimenté dans la limite de 60 jours.
Article 3 : Utilisation des jours CET
La collectivité n'a pas opté pour la monétisation des CET ni la conversion en points retraite.
Les jours peuvent être utilisés en une seule où plusieurs fois.
Ils sont accordés de droit lorsqu'ils sont accolés aux congés suivants:
- _ Congé de maternité ou d'adoption
- _ Congé paternité et d'accueil de l'enfant
-__ Congé de proche aidant
- _ Congé de solidarité familiale
En dehors de ces cas, les jours de CET ne sont pas utilisables de droit.
En cas de départ à la retraite, le compte épargne temps doit être soldé avant la date de radiation
des cadres ou des effectifs.
La demande d'utilisation des jours CET doit être effectuée dans un délai qui permet à l'autorité
territoriale de continuer à assurer la bonne continuité du service :
- Cas numéro 1: l'agent souhaite utiliser des jours de CET en les accolant à des jours de congés
annuels ou RTT
o Utilisation d’un nombre de jours épargnés inférieur ou égal à 5 jours : la demande de
l'agent devra être effectuée au plus tard 1 mois avant la date souhaitée
o Utilisation d'un nombre de jours épargnés supérieur à 5 jours : la demande devra être
effectuée au plus tard 4 mois avant la date souhaitée
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Reçu en préfecture le 14/02/2023 S L 3
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Marines, le vendredi 10 février 2023
- Cas numéro 2: l'agent souhaite utiliser des jours de CET de façon isolée
o Utilisation d’un nombre de jours épargnés inférieur ou égal à 5 jours : la demande de
l'agent devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date souhaitée
o Utilisation d'un nombre de jours épargnés supérieur à 5 jours : la demande devra être
effectuée au plus tard 3 mois avant la date souhaitée
L'agent doit impérativement recevoir la validation de l'autorité territoriale avant de s'absenter.
Article 4 : Décès d’un agent titulaire du CET
En cas de décès d'un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu obligatoirement
à une indemnisation de ses ayants droit.
Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l'agent au moment de son décès.
Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.
L'indemnisation des ayants droit portera au plus sur les jours que l'agent décédé détenait sur son CET
et ne pourra pas porter sur les éventuels jours des congés non pris sur l’année civile du décès.
Article 5 : La présente délibération rentrera en œuvre le 1% mars 2023. À cette date les dispositions
antérieures cesseront d’être applicables.
Article 6: La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité ainsi qu’au Centre de
Gestion de la Grande Couronne.
Date de publication du procès-verbal
1 4 FEV, 2023
Date de transmission de la délibération au contrôle
de légalité
1.4 FEV. 2023
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
FERRIERE le
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans
à FEV 2073 un délai de
deux mois à compter de la réception
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par le représentant de l'Etat dans le département
et de sa publication.
Pour le Maire et par délégation,
Sandra MORAGUES
Directrice généralefdes services
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Reçu en préfecture le 14/02/2023 …
Publié le S L G
M | Ne DE ID : 095-219503703-20230207-2023_CMA_02_02-DE
Marines, le vendredi 10 février 2023
Date de
convocation : NOMBRE DE
24-01-2023 EXTRAIT DU REGISTRE conseuers
DES DELIBERATIONS DU "crc :2 Date d’affichage Présents ou
de l’ordre du CONSEIL MUNICIPAL représentés :21
jour : Votants : 21
31-01-2023
Du 7 février 2023
2023-CMa-02-02 Révision du régime des astreintes
Le sept février deux mille vingt-trois, vingt heures, le conseil municipal s'est réuni, sous la présidence de Nadine NINOT, Maire.
Elle procède à l'appel des conseillers :
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Étaient présents : Nadine Ninot, Jean Loriné, Catherine Genet, Daniel Hermand, Angélique
Leroyer, Marc Labrousse, Michel Dejardin, Annie Pincemin, Annie Bourget, Cathy Lucas, Sandrine
Briot, Stéphane Zamy, Vincent Lautié, Nicolas Poussard, Pierre lrrmann, Nadège Prével, Christine
Reveau, Dominique Noirot.
Absents avec pouvoir : Elisabeth Oyer-Laurent donne pouvoir à Marc Labrousse, Caroline Moutard donne son pouvoir à Sandrine Briot, Denis Chrétien donne pouvoir à Jean Loriné.
Absents : Cécile Montador, Didier Corbalan.
Soit, sur 23 membres en exercice, 18 présents, 5 absents dont 3 ayant donné pouvoir. Le quorum
étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20h06.
Stéphane Zamy est nommé secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d'organisation des astreintes dans
les collectivités locales et leurs établissements publics,
Vu le Décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction
générale de l'administration du ministère de l'Intérieur,
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Tél. O1 30 39 70 21 - Fax. O1 30 39 96 60
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Reçu en préfecture le 14/02/2023
Publié le S LOF
VI LLE DE ID : 095-219503703-20230207-2023_CMA_02_02-DE
Marines, le vendredi 10 février 2023
Vu le Décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale de
l'administration du ministère de l'Intérieur,
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation
ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du
logement,
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire
des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu la délibération du 18 décembre 2009 fixant les principes et modalités d'intervention des astreintes
hivernage pour salage dans la collectivité ;
Vu la délibération du 14 décembre 2018 concernant l'instauration des indemnités d’astreintes dans
la collectivité :
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 31 janvier 2023;
Considérant qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans
être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son
domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de
l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif
ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Considérant que les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité ou, à défaut,
d'un repos compensateur lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d’astreinte, avec ou sans
intervention.
Considérant que vu les besoins de la collectivité, il y a lieu de modifier le régime des astreintes ainsi
que les indemnités qui s'y rattachent.
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la délibération révisant le régime des astreintes
comme suit.
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AU c° uns Envoyé en préfecture le 14/02/2023
Reçu en préfecture le 14/02/2023
Publié le S L O7
M VILLE DE ID : 095-219503703-20230207-2023_CMA_02_02-DE
Marines, le vendredi 10 février 2023
Article 1 : Motifs de recours aux périodes d’astreintes
La collectivité décide de recourir à la mise en place de périodes d'astreintes afin d'assurer
d'éventuelles interventions, dans les cas suivants :
- _ Evènements climatiques (neige, verglas, inondations, etc.)
- Manifestations communales ou associatives
-__ Dysfonctionnement dans les locaux communaux, équipements et sur le territoire de la
commune
- Elections
Pstreinte d'exploitation « normale » et astreinte « de salage » :
- Une astreinte d'exploitation est mise en place par la collectivité de façon systématique afin
d'assurer d'éventuelles interventions dans les circonstances prévues plus haut ; un roulement
est mis en place entre plusieurs agents des services techniques
- Cas particulier de l’astreinte de salage : cette astreinte est déclenchée sur la période du ler
novembre au 15 mars, de façon ciblée, en fonction des prévisions météorologiques. En cas
d'alerte, la météo étant consultée dans un délai de 7 jours en amont, Un second agent des
services techniques est ainsi placé en astreinte dans ce délai, formant un binôme avec l'agent
déjà en astreinte.
Les périodes d’astreintes ont lieu soit :
Semaine complète ;
Du vendredi soir au lundi matin ;
Du lundi matin au vendredi soir;
Samedi ;
Dimanche ou jour férié ;
O
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Une nuit de semaine.
Article 2 : Agents concernés par les astreintes
-__ Astreintes de droit commun - hors filière technique (agent tenu pour nécessité de service,
de demeurer à son domicile ou à proximité pour être en mesure d'intervenir) : ensemble des
emplois des filières administrative, culturelle, animation, police municipale, médico-sociale,
titulaires, stagiaires et personnels contractuels de droit public.
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Reçu en préfecture le 14/02/2023
Publié le S L C
M | \ LLE DE ID : 095-219503703-20230207-2023_CMA_02_02-DE
Marines, le vendredi 10 février 2023
-_ Astreintes d'exploitation — filière technique (agent tenu pour nécessité de service, de
demeurer à son domicile ou à proximité pour être en mesure d'intervenir) : ensemble des
emplois de la filière technique, titulaires, stagiaires et personnels contractuels de droit public.
-_ fstreintes de sécurité — filière technique : agents d'encadrement de la filière technique
appelés à participer à un plan d'intervention en cas de crise ou évènement imprévu:
Technicien, Ingénieur.
- _ Astreintes de décision — filière technique : ce type d'astreinte n'est pas mise en place, c'est
un élu qui est contacté pour arrêter des décisions à prendre en dehors des heures d'activité
normale de service, le cas échéant.
Article 3 : Délai de prévenance et impact sur l’indemnisation
Les agents seront informés au moins 1 mois à l'avance de leur période d’astreinte sauf situation
exceptionnelle. En cas de délai de prévenance inférieur à 15 jours, l'indemnité d'astreintes sera
majorée de 50 %.
Article 4 : Indemnisation des astreintes et des interventions sur astreintes
Pour la filière technique :
- Les astreintes effectuées par les agents de la filière technique sont systématiquement
indemnisées.
- Les interventions réalisées lors des astreintes par les agents de la filière technique :
o Agents de catégorie B et C : les interventions seront soit indemnisées soit
récupérées :
” Sielles sont indemnisées, elles suivront le cadre des indemnités horaires
pour travaux supplémentaires (IHTS), fixées par délibération par la
collectivité.
" _ Sielles sont récupérées, la majoration du temps de récupération sera
effectuée dans les mêmes proportions que les IHTS.
o Ingénieurs territoriaux: l'indemnisation sera effectuée en référence au forfait
prévu par la réglementation.
Pour les autres filières : les indemnités ou compensations sont attribuées de manière forfaitaire et
suivront les taux fixés par arrêtés ministériels, le régime différant selon la filière dont relève l'agent.
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Reçu en préfecture le 14/02/2023 S L 3
Publié |
VILLE DE ie ID : 095-219503703-20230207-2023_CMA_02_02-DE
Marines, le vendredi 10 février 2023
Article 5 : La présente délibération entrera en vigueur le 1*° mars 2023. Elle
abroge les
délibérations antérieures de 2009 et de 2018.
Article 6 : La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité
ainsi qu'au Centre de
Gestion de la Grande Couronne.
Date de publication du procès-verbal
m7 AAFEV-2023
Date de transmission de la délibération au contrôle
de légalité
T4 FEV, 2023. Le Maire,
Acte rendu exécutoire le
re FEV,.2023...
Pour le Maire et par délégation, SAT
Sandra MORAGUES
Directrice générale des services
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans
un délai de deux mois à cornpter de la réception par le représentant de
l'Etat dans le département et de sa publication.
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Marines, le vendredi 10 février 2023
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Date d'affichage DES DELIBERATIONS DU r cxrcice :25 Présents ou
“ie. CONSEIL MUNICIPAL rrm:2 Votants : 21 31-02-2023
Du 7 février 2023
2023-CM2-02.03 Révision des modalités d’indemnisation des heures
supplémentaires etcomplémentaires
Le sept février deux mille vingt-trois, vingt heures, le conseil municipal s'est réuni, sous la présidence
de Nadine NINOT, Maire.
Elle procède à l'appel des conseillers :
Étaient présents : Nadine Ninot, Jean Loriné, Catherine Genet, Daniel Hermand, Angélique
Leroyer, Marc Labrousse, Michel Dejardin, Annie Pincemin, Annie Bourget, Cathy Lucas, Sandrine
Briot, Stéphane Zamy, Vincent Lautié, Nicolas Poussard, Pierre lrrmann, Nadège Prével, Christine
Reveau, Dominique Noirot.
Absents avec pouvoir : Elisabeth Oyer-Laurent donne pouvoir à Marc Labrousse, Caroline Moutard
donne son pouvoir à Sandrine Briot, Denis Chrétien donne pouvoirà Jean Loriné.
Absents: Cécile Montador, Didier Corbalan.
Soit, sur 23 membres en exercice, 18 présents, 5 absents dont 3 ayant donné pouvoir. Le quorum
étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20h06.
Stéphane Zamy est nommé secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la
fonction publique territoriale
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de
la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
notamment son article 2 ;
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Marines, le vendredi 10 février 2023
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ;
Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction
de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des
heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif;
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la
rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés
dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu la délibération du 29 mars 2019 prise par la collectivité concernant les modalités d'indemnisation
des heures supplémentaires ou complémentaires,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 31 janvier 2022,
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les heures supplémentaires et/ou
complémentaires sont réalisées à la demande du supérieur hiérarchique {autorité territoriale, chef
de service...) lorsque les besoins du service l'exigent.
La réalisation de ces heures donne lieu à compensation sous la forme d'un repos compensateur ou
d'une indemnisation.
Madame le Maire rappelle que seuls les agents de catégorie C et B peuvent prétendre à la
compensation de ces heures.
Par ailleurs, les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, 20 heures pour les
cadres d'emplois de la filière médico-sociale.
Considérant que la collectivité souhaite modifier les modalités qui encadrent l'indemnisation des
heures supplémentaires et complémentaires, et encadrer les heures supplémentaires effectuées par
les agents du service Jeunesse en charge de l'animation lors des veillées, mini-séjours et long-séjours.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération révisant les modalités
d’indemnisation des heures supplémentaires et complémentaires.
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Article 1 : Modalités de compensations des heures supplémentaires
- La compensation des heures supplémentaires et complémentaires est effectuée
prioritairement par l'attribution d’un repos compensateur: Une majoration de nuit,
dimanche ou jours fériés est appliquée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la
rémunération, c'est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le
travail du dimanche et des jours fériés.
- À défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures
supplémentaires accomplies par les agents sont indemnisées dans les conditions suivantes :
© La rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les 14 premières heures
supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
© L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit
(entre 22h et 7h), et des 2/3 lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Le choix entre le repos compensateur ou l'indemnisation est laissé à la libre appréciation de
l'autorité territoriale, après concertation avec l'agent concerné.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une
indemnisation.
Sort du 1% mai : le 1° mai étant un jour férié, si des heures supplémentaires sont effectuées le 1°
mai, elles seront compensées où payées suivant les modalités applicables aux jours fériés.
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par
mois et par agent. Ce maximum est proratisé, en fonction de la quotité de temps de travail, pour
les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel.
Le contingent des 25 heures peut être dépassé, lorsque des circonstances exceptionnelles le
justifient, sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du
personnel du CST.
Article 2 : Emplois éligibles aux Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Les agents éligibles aux IHTS sont:
- Les agents de catégorie B et C et agents contractuels de même niveau et exerçant des
fonctions de même nature, occupant les emplois suivants :
© Personnel officiant en mairie au service de la population : agents officiant à l'accueil
à la population et à l'état civil, à l’aide sociale et au logement, à l'urbanisme, aux
affaires scolaires, aux élections, à la régie centrale, au courrier. responsable de service.
o Assistante du Maire et de la DGS
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Personnel du service Communication
Juriste
Personnel du service Finance et commande publique
Personnel du service Ressources humaines
Personnel des services Jeunesse et Sport : animateurs, éducateur sportif, responsable
de service
o Personnel des services Scolaire et Périscolaire: animateurs, ATSEM, agents de
restauration scolaire et d'entretien, responsable de service
o Personnel du pôle Technique : agents techniques officiant sur les espaces publics
(propreté, voierie et espaces verts) et le patrimoine bâti, sur l'aménagement et les
travaux, sur la sécurité et les manifestations, personnel administratif, responsable de
service.
o Personnel du service culture, vie associative et évènementielle
©O
O©O
©
OO
O
o Personnel de la Bibliothèque
o Agents effectuant le ménage des bâtiments
- Les agents de la police municipale.
Article 3 : Modalités de contrôle
Un décompte déclaratif précis est établi, visé par le supérieur hiérarchique et par l'autorité territoriale
qui sert de justificatif au paiement des indemnités.
Article 4 : Agents à temps non complet
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des
heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme
des heures complémentaires dès lors qu'elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de
travail hebdomadaire (35 heures).
La rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1 820 la somme du
montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l'indernnité de résidence d’un agent au
même indice exerçant à temps complet.
Lorsque la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la
durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des
indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans les conditions définies par la présente
délibération.
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Article 5: Compensation des heures supplémentaires effectuées dans le cadre des veillées, mini-camps et séjours avec nuitées par les animateurs.
Les agents d'animation de la collectivité sont amenés à effectuer plusieurs fois par an des veillées,
mini-camps et séjours avec les adolescents Ils accompagnent alors les jeunes 24h/24.
Les animateurs sont notamment présents lors des nuitées (plage horaire comprise entre 22h et 7h
du matin correspondant aux heures de coucher et de lever des enfants) ; ces nuitées sont considérées
comme du temps de travail effectif, puisque les animateurs sont présents sur site, et même s'ils
exercent principalement en « surveillance », ils peuvent être amenés à intervenir.
La collectivité décide d'instaurer l'équivalence suivante pour rémunérer les heures supplémentaires
des animateurs, réalisées à l'occasion des nuitées des veillées, mini-camps et séjours : application d'un
forfait de 7h de nuit pour les heures supplémentaires effectuées entre 22h et 7h du matin, sur la
base du taux horaire de nuit.
Les heures effectuées par les animateurs en journée sont, elles, prises en compte dans le cycle de
travail normal des agents (cycle annualisé) et ne donnent pas lieu au paiement d'heures
supplémentaires.
Article 6 : Le Maire est chargée de procéder au mandatement des heures réellement effectuées.
Article 7: La présente délibération rentrera en vigueur le 1% mars 2023, date à laquelle les
dispositions antérieures cesseront d'être applicables.
Article 8 : La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité ainsi qu'au Centre de
Gestion de la Grande Couronne.
Date de publication du procès-verbal
Date de transmission de la délibération au contrôle
de légalité
1 4 FEV. 2023
Acte rendu exécutoire le
A FE 208. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Pour le Maire et par délégation, administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de
deux mois à compter de la réception par le
Sandra MORAGUES représentant de l'Etat dans le département et de
Directrice générafedes services sa publication.
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4) Envoyé en préfecture le 14/02/2023
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MARINES Marines, le vendredi 10 février 2023
Pate de NOMBRE DE
en EXTRAIT DU REGISTRE CONSEILLERS
Date d'aftiche DES DELIBERATIONS DU rer: 35 Présents ou de l’ordre du
. CONSEIL MUNICIPAL rréré:2 31-01-2023 Votants : 21
Du 7 février 2023
2023-CMa-02-04 Mise en place du temps partiel de travail
(Agents titulaires, stagiaires ou non titulaires)
Le sept février deux mille vingt-trois, vingt heures, le conseil municipal s'est réuni, sous la présidence
de Nadine NINOT, Maire,
Elle procède à l'appel des conseillers :
Étaient présents : Nadine Ninot, Jean Loriné, Catherine Genet, Daniel Hermand, Angélique
Leroyer, Marc Labrousse, Michel Dejardin, Annie Pincemin, Annie Bourget, Cathy Lucas, Sandrine
Briot, Stéphane Zamy, Vincent Lautié, Nicolas Poussard, Pierre lrrmann, Nadège Prével, Christine
Reveau, Dominique Noirot.
Absents avec pouvoir : Elisabeth Oyer-Laurent donne pouvoir à Marc Labrousse, Caroline Moutard
donne son pouvoir à Sandrine Briot, Denis Chrétien donne pouvoirà Jean Loriné.
Absents: Cécile Montador, Didier Corbalan.
Soit, sur 23 membres en exercice, 18 présents, 5 absents dont 3 ayant donné pouvoir. Le quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20h06.
Stéphane Zamy est nommé secrétaire de séance.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L612-1 à L612-8 et L612-12 à
L612-14,
Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par
les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère
administratif,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la
Fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,
MAIRIE DE MARINES di Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES ES Tél. O1 30 39 70 21 - Fax. O1 30 39 96 60 (4) Courriel : contact@mairie-marines.org es q 6e NZ Ville de Marines WuUW.fnarines.fr Comm Envoyé en préfecture le 14/02/2023
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Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 31 janvier 2023,
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que le temps partiel constitue une possibilité
d'aménagement du temps de travail pour les agents publics et que conformément à l’article L612-12
du code général de la fonction publique, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées
par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire.
Il y a lieu de distinguer deux types de temps partiel :
- Le temps partiel sur autorisation
- Le temps partiel de droit
Madame le Maire propose à l'assemblée d'instituer le temps partiel et présente les modalités
d'application.
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la délibération fixant les modalités de mise en œuvre
du temps partiel.
Article 1 : Modalités communes au temps partiel de droit de droit et sur autorisation
- Les bénéficiaires:
Peuvent bénéficier du temps partiel :
- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, en activité ou en détachement.
- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet. La durée du stage des stagiaires
travaillant à temps partiel est prolongée proportionnellement au temps de travail non
effectué.
- Les agents contractuels à temps complet, employés depuis plus d'un an à temps complet
dans la même collectivité.
Les agents à temps non complet peuvent bénéficier du temps partiel de droit, mais sont exclus
du temps partiel sur autorisation.
Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d'une période de stage dans
un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel
(administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne
peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.
- L ‘organisation du temps partiel :
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien (le service est réduit chaque jour),
hebdomadaire (le nombre de jours travaillés est réduit), ou mensuel (la répartition de la durée de
travail est inégale entre les différentes semaines du mois).
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- La durée des autorisations :
La durée des autorisations est fixée à 1 an. Le renouvellement se fait, pour la même durée, par
tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. A l'issue de cette période, le renouvellement de
l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d'une demande et d’une décision expresses.
- Les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de
période :
Elles pourront intervenir :
___ à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée,
à la demande du Maire si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse
de continuité de service le justifie.
Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice à temps partiel ne sera
accordée qu'après un délai de I an.
La réintégration à temps plein peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande
des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. La réintégration anticipée ne
constitue pas un droit, mais sera accordée par l'autorité territoriale au regard des contraintes
d'organisation du service.
L'autorité territoriale pourra accorder une réintégration anticipée à temps plein sans délai en cas de
motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de
changement dans la situation familiale.
Article 2 : Modalités spécifiques au temps partiel de droit
Le temps partiel de droit est accordé de plein droit :
à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant (jusqu’à son 3ème anniversaire ou du
3ème anniversaire de son arrivée au foyer en cas d'adoption),
- pour donner des soins à une personne atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'un
tiers, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave, si cette personne est son conjoint,
son partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, un enfant à charge ou un
ascendant ;
- aux personnes relevant d'une des catégories de handicap mentionnées à l'article L. 5212-13
du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et Il), après avis du médecin de prévention.
Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et temps non complet pour
les quotités de 50, 60, 70 ou 80 % du temps plein.
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Tél. O1 30 39 70 21 - Fax. O1 30 39 96 60 {l j}}
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Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d'octroi
sont remplies. Les agents doivent présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
Les demandes devront être formulées dans les délais suivants :
- Première demande : délai de 3 mois avant le début de la période souhaitée
- Renouvellement: formulation de la demande dans le même délai de 3 mois
- Dans le cas où l'agent serait confronté à la survenue non anticipée d'un handicap, d'un
accident ou d'une maladie grave affectant son conjoint ou partenaire de pacs, enfant à charge
ou ascendant, la demande de l'agent pourra être formulée dans un délai de 1 mois.
Article 3 : Modalités spécifiques au temps partiel sur autorisation
Principe du temps partiel sur autorisation : l'autorisation, qui ne peut être inférieure au mi-temps,
est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du
fonctionnement du service et compte-tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du
travail.
Les quotités du temps partiel sur autorisation sont fixées au cas par cas à 50, 60, 70 ou 80 % de la
durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein.
Les demandes devront être formulées dans les délais suivants :
o Première demande : délai de 4 mois avant le début de la période souhaitée
o Renouvellement: formulation de la demande dans le même délai de 4 mois
A
Article 4: Le Conseil Municipal dit qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les
autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le
respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
Article 5 : La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité ainsi qu'au CIG.
Date de transmission de la délibération au contrôle
Date de publication du procès-verbal
LA FEV, 2022
de légalité
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La présente délibération peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans
: ; un délai de deux mois à compter de la réception Acte rendu exécutoire le | , ,
par le représentant de l'Etat dans le département
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Pour le Maire et par délégation, ME c® Us
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Directrice générale des services . . € Comm Envoyé en préfecture le 14/02/2023
VILLE DE Reçu en préfecture le 14/02/2023
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ID : 095-219503703-20230207-2023_CMA_02_05-DE
Marines, le vendredi 10 février 2023
Dites NOMBRE DE
De EXTRAIT DU REGISTRE conseuers
Date d'affichage DES DELIBERATIONS DU rex :25 Présents ou de l’ordre du
OT eDEs CONSEIL MUNICIPAL
pere
DU 7 FEVRIER 2023
Adhésion au contrat-groupe d’assurance statutaire
2023-CMa-02-05 2023-2026 proposé par le CIG Grande Couronne
Le sept février deux mille vingt-trois, vingt heures, le conseil municipal s’est réuni, sous la présidence
de Nadine NINOT, Maire.
Elle procède à l'appel des conseillers :
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Étaient présents : Nadine Ninot, Jean Loriné, Catherine Genet, Daniel Hermand, Angélique
Leroyer, Marc Labrousse, Michel Dejardin, Annie Pincemin, Annie Bourget, Cathy Lucas, Sandrine
Briot, Stéphane Zamy, Vincent Lautié, Nicolas Poussard, Pierre Irrmann, Nadège Prével, Christine
Reveau, Dominique Noirot.
Absents avec pouvoir : Elisabeth Oyer-Laurent donne pouvoirà Marc Labrousse, Caroline Moutard
donne son pouvoir à Sandrine Briot, Denis Chrétien donne pouvoir à Jean Loriné.
Absents : Cécile Montador, Didier Corbalan.
Soit, sur 23 membres en exercice, 18 présents, 5 absents dont 3 ayant donné pouvoir. Le quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20h06.
Stéphane Zamy est nommé secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Assurances;
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu l'article L. 2124-3 du Code de la Commande Publique ;
Vu l'article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la
procédure avec négociation ;
Vu l'article R.2124-3 4° qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent ;
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Marines, le vendredi 10 février 2023
Vu la délibération n°2021-33 du Conseil d'Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;
Vu la délibération n°2022-38 du Conseil d'Administration du CIG en date du 22 septembre 2022, autorisant le Président du Centre Interdépartemnental de Gestion à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier-gestionnaire) et CNP Assurances (assureur).
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 novembre 2021 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le Centre Interdépartemental de
Gestion a lancé ;
Vu l'exposé du Maire;
Vu les documents transmis (rapport d'analyse du C.I.G) ;
Considérant la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire ;
Considérant que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;
Le Conseil Municipal adopte à Punanimité cette délibération.
Article 1: Le Conseil Municipal approuve les taux et prestations négociés pour la Collectivité de Marines par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire ;
Article 2 : Le Conseil Municipal décide d’adhérer à compter du ler Janvier 2023 au contrat
d'assurance groupe (2023-2026) et jusqu'au 31 décembre 2026 en optant pour les garanties
suivantes :
- Agents CNRACL
° Décès
, Accident de travail/Maladie professionnelle franchise : O jour , Congé Longue maladie/Longue durée franchise : O jour . Maternité/Paternité/Adoption franchise: O jour ° Maladie Ordinaire franchise : 30 j fixes par arrêt
Pour un taux de prime total de : 5.77%
ET
- Aigents IRCANTEC
Formule tous risques avec une franchise uniquement sur le risque maladie ordinaire :
° Accident du Travail (sans franchise)
. Maladie grave (sans franchise)
L Maternité (sans franchise)
. Maladie Ordinaire avec une franchise au choix de la collectivité : 30 jours cumulés
Pour un taux de prime total de : 0.95%
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4 place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES a a : À Tél. 01 30 39 70 21 - Fax. O1 30 39 96 60 {{ }} | Par # Courriel : contact@mairie-merines.org Es are Ville de Marines WUw,.rnarines.fr Coms du Vexin fançs ?age |2 Envoyé en préfecture le 14/02/2023
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Marines, le vendredi 10 février 2023
Article 3 : Le Conseil Municipal prend acte que la contribution financière due par les collectivités
au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d'administration du CIG en sa
séance du 15 juin 2021 de la manière suivante :
e De 1 à 50 agents : 0.12% de la masse salariale des agents assurés
e De 51 à 100 agents : 0.10% de la masse salariale des agents assurés
e De 101 à 250 agents : 0.08% de la masse salariale des agents assurés
e De 251 à 500 agents : 0.05% de la masse salariale des agents assurés
e De 501 à 2000 agents : 0.03% de la masse salariale des agents assurés
e Plus de 2001 agents : 0.01% de la masse salariale des agents assurés
Fixation d'une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais d'émission d’un titre de
recette.
Le Conseil Municipal prend acte que les frais du CIG, qui s'élèvent à 0.10 % de la masse salariale
assurée, viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés
Article 4 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer le certificat d'adhésion ainsi que la
convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.
Le Conseil Municipal prend acte que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe
chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.
Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Date de publication du procès-verbal
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Date de transmission de la délibération au contrôle
de légalité
Acte rendu exécutoire le Nadine NINOT
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le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans
un délai de deux mois à compter de la réception
par le représentant de l'Etat dans le département
et de sa publication.
Sandra MORAGUES
Directrice générale das gervices
MAIRIE DE MARINES
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ID : 095-219503703-20230207-2023_CMA_02_05-DE
Marines, le vendredi 10 février 2023
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Reçu en préfecture le 14/02/2023
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MRRINES Marines, le vendredi 10 février 2023
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DU 7 FEVRIER 2023
Création d’un emploi non permanent à temps
complet pour faire face à un accroissement
temporaire d’activité au sein du Pôle Territoire —
services techniques — espaces verts et aménagement
paysager
2023-CMa-02-06
Le sept février deux mille vingt-trois, vingt heures, le conseil municipal s'est réuni, sous la présidence
de Nadine NINOT, Maire.
Elle procède à l'appel des conseillers :
Etaient_ présents : Nadine Ninot, Jean Loriné, Catherine Genet, Daniel Hermand, Angélique
Leroyer, Marc Labrousse, Michel Dejardin, Annie Pincemin, Annie Bourget, Cathy Lucas, Sandrine
Briot, Stéphane Zamy, Vincent Lautié, Nicolas Poussard, Pierre lrrmann, Nadège Prével, Christine
Reveau, Dominique Noirot.
Absents avec pouvoir: Elisabeth Oyer-Laurent donne pouvoir à Marc Labrousse, Caroline Moutard
donne son pouvoir à Sandrine Briot, Denis Chrétien donne pouvoirà Jean Loriné.
Absents : Cécile Montador, Didier Corbalan.
Soit, sur 23 membres en exercice, 18 présents, 5 absents dont 3 ayant donné pouvoir, Le quorum
étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20h06.
Stéphane Zamy est nommé secrétaire de séance.
Vu l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorisant le recrutement sur des
emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour
une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement
compris, |
Considérant la nécessité de créer un emploi de l'agent des services techniques pour une durée d'un
an, afin d'accompagner le Pôle Territoire, dans le contexte d’un accroissement temporaire d'activité,
afin d'assurer l'entretien des espaces verts et l'aménagement paysager de la ville.
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Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. O1 30 39 70 21 -- Fax. O1 30 39 96 60 | f } }
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MU c° cs Envoyé en préfecture le 14/02/2023
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MERINES Marines, le vendredi 10 février 2023
Le conseil municipal adopte la délibération à l’'UNANIMITÉ.
Article 1 : Le Conseil Municipal décide de créer à compter du 1° janvier 2023 un emploi non
permanent à ternps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité
dans le grade d'adjoint technique territorial, relevant de la catégorie hiérarchique C.
Article 2 : Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de
contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois.
Aucun niveau de diplôme n'est requis; une première expérience professionnelle dans le secteur des
espaces verts est appréciée, ainsi qu'un bon relationnel et le sens appuyé du service public, ainsi que
de la rigueur dans l'exécution des tâches.
Article 3 : La rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 385 indice majoré 353, à laquelle
s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Article 4 : La présente délibération sera transmise au Contrôle de légalité ainsi qu'au Centre de
Gestion de la Grande Couronne.
Date de publication du procès-verbal
énnatiaash 4 FEN:2023
Le Maire,
Date de transmission de la délibération au contrôle
de légalité
Acte rendu exécutoire le Nadine NINOT
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Pour le Maire et par délégation,
Sandra MORRAGUES
Directrice générale des services
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal adrninistratif de Cergy-Pontoise dans
un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département et de sa publication.
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nil; 00 ty € es Envoyé en préfecture le 14/02/2023
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MERINES Marines, le vendredi 10 février 2023
Le conseil municipal adopte la délibération à l’UNANIMITÉ.
Article 1 : Le Conseil Municipal décide de créer à compter du 1° janvier 2023 un emploi non
permanent à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité
dans le grade d’adjoint technique territorial, relevant de la catégorie hiérarchique C.
Article 2 : Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de
contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois.
Aucun niveau de diplôme n’est requis; une première expérience professionnelle est appréciée, ainsi
qu'un bon relationnel et le sens appuyé du service public, ainsi que de la rigueur dans l'exécution des
tâches.
Article 3 : La rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 385 indice majoré 353, à laquelle
s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Article 4 : La présente délibération sera transmise au Contrôle de légalité ainsi qu'au Centre de
Gestion de la Grande Couronne.
Date de publication du procès-verbal
V4 FEV, 2023.
Le Maire,
Date de transmission de la délibération au contrôle
de légalité
Acte rendu exécutoire le
M4. FEV,.2023-
Pour le Maire et par délégation,
Sandra MORAGUES
Directrice générale des services
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans
un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département et de sa publication.
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VILLE DE ID : 095-219503703-20230207-2023_CMA_02_07-DE
MERINES Marines, le vendredi 10 février 2023
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Se EXTRAIT DU REGISTRE CONSEILLERS
Date d'affichage DES DELIBERATIONS DU sr cxrcice: 35 Présents ou
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DU 7 FEVRIER 2023
Création d’un emploi non permanent à temps
complet pour faire face à un accroissement
2023-CMa-02-07 temporaire d’activité au sein du Pôle Territoire — services techniques
Le sept février deux mille vingt-trois, vingt heures, le conseil municipal s’est réuni, sous la présidence
de Nadine NINOT, Maire.
Elle procède à l'appel des conseillers :
Étaient présents : Nadine Ninot, Jean Loriné, Catherine Genet, Daniel Hermand, Angélique
Leroyer, Marc Labrousse, Michel Dejardin, Annie Pincemin, Annie Bourget, Cathy Lucas, Sandrine
Briot, Stéphane Zamy, Vincent Lautié, Nicolas Poussard, Pierre Irrmann, Nadège Prével, Christine
Reveau, Dominique Noirot. . nes
Absents avec pouvoir: Elisabeth Oyer-Laurent donne pouvoirà Marc Labrousse, Caroline Moutard
donne son pouvoir à Sandrine Briot, Denis Chrétien donne pouvoirà Jean Loriné.
Absents : Cécile Montador, Didier Corbalan.
Soit, sur 23 membres en exercice, 18 présents, 5 absents dont 3 ayant donné pouvoir. Le quorum
étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20h06.
Stéphane Zamy est nommé secrétaire de séance.
Vu l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorisant le recrutement sur des
emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour
une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement
compris,
Considérant la nécessité de créer un emploi de l'agent des services techniques pour une durée d'un
an, afin d'accompagner le Pôle Territoire, dans le contexte d’un accroissement temporaire d'activité,
afin d'assurer l'entretien des espaces verts et l'aménagement paysager de la ville,
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Tél. O1 30 39 70 21 - Fax. 01 30 39 96 60 Î {{ }} | a sis 1} Ds er ED Courriel : contact@mairie-merines.org Ke)
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C° Us Envoyé en préfecture le 14/02/2023
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MERINES Marines, le vendredi 10 février 2023
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RE CONSEIL MUNICIPAL Re Votants : 21 31-01-2023
DU 7 FEVRIER 2023
Signature d’une convention relative à la mise en
2023-CMa-02-08 place d’une Opération de Revitalisation du
Territoire (ORT) pour la commune de Marines
Le sept février deux mille vingt-trois, vingt heures, le conseil municipal s’est réuni, sous la présidence
de Nadine NINOT, Maire.
Elle procède à l'appel des conseillers :
Étaient présents : Nadine Ninot, Jean Loriné, Catherine Genet, Daniel Hermand, Angélique
Leroyer, Marc Labrousse, Michel Dejardin, Annie Pincemin, Annie Bourget, Cathy Lucas, Sandrine
Briot, Stéphane Zamy, Vincent Lautié, Nicolas Poussard, Pierre Irrmann, Nadège Prével, Christine
Reveau, Dominique Noirot.
Absents avec pouvoir: Elisabeth Oyer-Laurent donne pouvoir à Marc Labrousse, Caroline Moutard
donne son pouvoir à Sandrine Briot, Denis Chrétien donne pouvoir à Jean Loriné.
Absents : Cécile Montador, Didier Corbalan.
Soit, sur 23 membres en exercice, 18 présents, 5 absents dont 3 ayant donné pouvoir. Le quorum
étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20h06.
Stéphane Zamy est nommé secrétaire de séance.
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR),
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et
du Numérique (ÉLAN) créant dans son article 157 l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT),
Vu la convention d'adhésion « petites villes de demain »,
Vu le projet de convention cadre Petites Villes de Demain pour la commune de Marines,
Vu le projet de convention d'opération de revitalisation du territoire (ORT) 2020-2026 Vexin-
Centre,
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c° Ka Envoyé en préfecture le 14/02/2023
Reçu en préfecture le 14/02/2023
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ID : 095-219503703-20230207-2023_CMA_02_08-DE
MARINES Marines, le vendredi 10 février 2023
Vu le diagnostic réalisé,
Considérant que la présente convention « ORT » devient donc l'avenant n° 1 de la convention cadre
pluriannuelle du programme « PVD »,
Considérant qu'il est précisé que les conventions « ORT » et « PVD », faisant aujourd'hui l’objet d'un
seul document au regard de leur périmètre identique, continueront à évoluer par avenants
spécifiques pour chacun des dispositifs,
Considérant qu'il est en effet nécessaire de dissocier les deux programmes, au regard d'une
ouverture possible du bénéficie de l'ORT aux autres communes de l'intercommunalité, qui ne
peuvent toutefois être intégrées au dispositif PVD de la commune de Marines,
Considérant que la durée du programme de la convention « PVD » couvre la période de 2021 —
2026,
Considérant que la durée minimale préconisée pour une convention ORT est de 5 ans,
Considérant la proposition de fixer la durée de la convention ORT pour le territoire communautaire
à 5 ans,
Après avoir entendu le rapport présenté par le Maire,
Le conseil municipal adopte la délibération à l’'UNANIMITÉ.
Article 1 : D'approuver la démarche d'élaboration de la convention Opération de Revitalisation du
Territoire (ORT) valant avenant n° 1 à la convention « petite ville de demain » du 17 septembre 2021,
pour la commune de Marines.
Article 2 : D'approuver la durée, le périmètre de la stratégie territoriale et les secteurs d'intervention
emportant application de l'ORT telle que définie dans la convention.
Article 3 : D'approuver la convention pluriannuelle « Opération de Revitalisation de Territoire » 2023-
2028 permettant sa mise en œuvre.
Article 4 : De préciser que l'avenant n° 1« PVD » et la convention « ORT » font l'objet d'un document
unique ci-annexé qui pourra être amendé à la marge, par des modifications mineures, afin de tenir
compte des demandes des partenaires signataires, sans remise en cause de ses orientations majeures
déjà validées par les collectivités.
Article 5 : D'autoriser Madame le Maire à signer tout acte et à prendre toute décision nécessaire à
l'application de cette délibération.
MAIRIE DE MARINES di Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES nil Tél. O1 30 39 70 21 - Fax. O1 30 39 96 60 ft l} Ÿ ÿ Par ù Le Courriel : contact@mairie-marines.orq Es À pa
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Ville de Marines WUUy.rnarines.fr Come du Vexin FANÇaIs Envoyé en préfecture le 14/02/2023
Reçu en préfecture le 14/02/2023
Publié le S LO V4
ID : 095-219503703-20230207-2023_CMA _02_08-DE
MERINES Marines, le vendredi 10 février 2023
Article 6 : La présente délibération sera transmise à la Préfecture pour le contrôle de légalité, ainsi
qu'à :
- La CCVC
-_ Délégué départemental de l'ANCT et de l'ANAH
- _ Conseil départemental du Val d'Oise
- La banque des territoires de la Seine St Denis et du Val d'Oise
Date de publication du procès-verbal
Le Maire,
Date de transmission de la délibération au contrôle
de légalité
1 4 FEV, 2023
Acte rendu exécutoire le
saine FEM,.2029crons Fu _ Nadine NINOT
Pour le Maire et par délégation,
Sandra MORAGUES
Directrice générale des segvices
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans
un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le départernent et de sa publication.
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. O1 30 39 70 21 - Fax. O1 30 39 96 60 fl } GR Î Le
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Reçu en préfecture le 14/02/2023
Publié le S L 7
ID : 095-219503703-20230207-2023_CMA_02_08-DE Envoyé en préfecture le 14/02/2023
Reçu en préfecture le 14/02/2023
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Marines, le vendredi 10 février 2023
Dats de NOMBRE DE
So EXTRAIT DU REGISTRE CONSEILLERS
Date d'affichege DES DELIBERATIONS DU cc: 35 Présents ou
“CONSEIL MUNICIPAL ét? 31-01-202.3 Votants : 21
DU 7 FÉVRIER 2022
Modification de la délégation de pouvoirs du
Conseil Municipal au maire : Modifications mineures 2023-CMa-02-09 a
des divers règlements intérieurs des structures
municipales
Le sept février deux mille vingt-trois, vingt heures, le conseil municipal s'est réuni, sous la présidence
de Nadine NINOT, Maire.
Elle procède à l'appel des conseillers :
#
Étaient présents : Nadine Ninot, Jean Loriné, Catherine Genet, Daniel Hermand, Angélique
Leroyer, Marc Labrousse, Michel Dejardin, Annie Pincemin, Annie Bourget, Cathy Lucas, Sandrine
Briot, Stéphane Zamy, Vincent Lautié, Nicolas Poussard, Pierre Irrmann, Nadège Prével, Christine Reveau, Dominique Noirot.
Absents avec pouvoir: Elisabeth Oyer-Laurent donne pouvoir à Marc Labrousse, Caroline Moutard
donne son pouvoir à Sandrine Briot, Denis Chrétien donne pouvoir à Jean Loriné.
Absents : Cécile Montador, Didier Corbalan.
Soit, sur 23 membres en exercice, 18 présents, 5 absents dont 3 ayant donné pouvoir, Le quorum
étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20h06.
Stéphane Zamy est nommé secrétaire de séance.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-22,
Considérant que les différents règlements intérieurs des structures municipales ont pour objet
d'assurer aux usagers du service public une jouissance optimale des structures et équipements publics
en veillant à la fois au respect des installations, du matériel, au maintien de l’ordre public et à la
meilleure cohabitation entre tous les usagers,
Considérant ainsi que ces règlements sont nécessaires pour fixer des règles propres de
fonctionnement et d'organisation internes dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur,
Considérant toutefois que certains règlements intérieurs supposent quelques modifications
mineures et non substantielles ;
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Ç Envoyé en préfecture le 14/02/2023
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Marines, le vendredi 10 février 2023
Le Conseil Municipal adopte la délibération à 'UNANIMITÉ.
Article 1 : Le conseil municipal autorise le Maire à modifier les règlements intérieurs des structures
municipales par décision lorsqu'il s’agit d'ajustements mineurs et non substantiels.
Article 2 : D'adopter la liste ainsi modifiée des délégations de pouvoirs du conseil municipal au
maire comme suit :
- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux;
-De fixer, uniquement en cas de tarif non délibéré et nécessitant une règlementation en urgence,
les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux
publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un
caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de
l’utilisation de procédures dématérialisées. Le maire rapportera cette décision lors de la séance de
conseil municipal suivante et le conseil sera invité à se prononcer pour le maintien ou la modification
de ce tarif ;
-De signer toute convention à titre gracieux ou prorogeant un engagement de la ville, dont le
montant ou le principe, dépenses ou recettes, a déjà été décidé lors d’une précédente délibération ;
-De signer les Conventions fixant le cadre d'une rupture conventionnelle d’un agent fonctionnaire
ayant fait l'objet d'une négociation et d'une acceptation par les deux parties en respect de la
procédure définie par le Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture
conventionnelle dans la fonction publique ;
-De prendre toute décision concernant la préparation et la passation, de l'ensemble des marchés
publics, y compris le rejet des offres inappropriées, irrégulières ou anormalement basses.
-D'attribuer et d'accomplir toutes formalités en conséquence, de :
- tous les marchés publics dont le montant est inférieur au seuil de procédure formalisée et
supérieur à 25 000 € HT dès lors que la décision est conforme à l'avis de la commission
d'appel d'offres
- tous les marchés publics dont le montant est inférieur à 25 000 HT, sans avis préalable de la
commission d’appel d'offres
-De décider de signer l'ensemble des avenants, déclarations de sous-traitance et tous autres actes
relevant de l'exécution des marchés publics, après simple avis de la commission d'appel d'offres
lorsque les avenants conduisent à une augmentation de plus de 5 % du montant global du marché
public passé ;
-De procéder au règlement de tous marchés publics dès lors que les crédits sont inscrits au budget;
MAIRIE DE MARINES
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Publié le S LO v<
M VILLE DE ID : 095-219503703-20230207-2023_CMA_02_09-DE
Marines, le vendredi 10 février 2023
-De résilier tous marchés publics ;
-De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans;
-De passer les contrats d'assurance, ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
-De créer, modifier où supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
-De procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
-De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
-D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
-De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600€ ;
-De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice
et experts ;
-De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
-De transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € ;
-D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle dans les conditions suivantes :
- L'ensemble des juridictions administratives, tant:en première instance qu’en appel ou en
cassation, ou en excès de pouvoir comme en plein contentieux, au fond come en référé
- L'ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance qu'en appel ou en cassation,
et notamment pour se porter partie civile par voie d’action et d'intervention et faire prévaloir
les intérêts de la commune devant les juridictions pénales
- Les juridictions spécialisées et instances de conciliation
-__ Contester en dépens
-De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux ;
-De donner, en application de l'article L324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
-De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 350 000 € ;
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Marines, le vendredi 10 février 2023
-En application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, d'exercer ou de déléguer le droit de
préemption portant sur le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat (défini par l'article
L. 214-1 du même code) au nom de la commune, que la commune en soit délégataire ou titulaire ;
-D'exercer au nom de la commune, après avis favorable des adjoints à la majorité, le droit de
propriété en cas de ventes de biens de l’état défini aux article L. 240- à L. 240-3 du code de
l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles;
-De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
-D'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre :
- De modifier les règlements intérieurs des différentes structures municipales lorsqu'il s'agit
d’ajustements mineurs et non substantiels ;
-De demander à tout organisme financeur, quels que soient le montant et la nature de l'opération,
l'attribution de subvention nécessaires au financement des investissements communaux où de la
section de fonctionnement, d'approuver les plans de financement correspondants et de signer, le
cas échéant, les conventions afférentes :
-De procéder, dès lors que le projet a préalablement été approuvé en conseil municipal, au dépôt
des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à
l'édification des biens municipaux;
-D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locauxà usage d'habitation qui dispose que
« Préalablement à la conclusion de toute vente d’un ou plusieurs locauc à usage d'habitation ou à
usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout
ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaitre par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de
bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu’il occupe. Cette
notification vaut offre de vente au profit de son destinataire » ;
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Tél. 01 30 39 70 21 - Fax. O1 30 39 96 60 VAE He , : Frs 5x 0120
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EN €° 7 Envoyé en préfecture le 14/02/2023
Reçu en préfecture le 14/02/2023
Publié le S LGr
M | NI LLE DE ID : 095-219503703-20230207-2023_CMA_02_09-DE
Marines, le vendredi 10 février 2023
Article 3 : Le conseil municipal ne s'oppose pas à la subdélégation, par le maire, de compétences
et de signatures aux adjoints et agents.
Article 4 : La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.
Date d'affichage du procès-verbal
DAFEN. "2023"
Date de transmission de la délibération au contrôle
de légalité
nr es Y'A PEN. 2023
Acte rendu exécutoire le
nt 14 PEN 200 …
Pour le Maire et par délégation,
Nadine NINOT
Sandra MORAGUES
Directrice générale des services
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans
un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département et de sa publication.
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Reçu en préfecture le 14/02/2023
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Reçu en préfecture le 14/02/2023
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Marines, le vendredi 10 février 2023
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De EXTRAIT DU REGISTRE conseuers
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de l’ordre du
jour : CONSEIL MUNICIPAL Fes 31-01-2023 Votants : 21
DU 7 FEVRIER 2023
Annulation du reversement d’une partie de la taxe
2023-CMa-02-10 d’aménagement à l’EPCI de rattachement
Le sept février deux mille vingt-trois, vingt heures, le conseil municipal s'est réuni, sous la présidence
de Nadine NINOT, Maire.
Elle procède à l’appel des conseillers :
Étaient présents : Nadine Ninot, Jean Loriné, Catherine Genet, Daniel Hermand, Angélique
Leroyer, Marc Labrousse, Michel Dejardin, Annie Pincemin, Annie Bourget, Cathy Lucas, Sandrine
Briot, Stéphane Zamy, Vincent Lautié, Nicolas Poussard, Pierre Irrmann, Nadège Prével, Christine
Reveau, Dominique Noirot.
Absents avec pouvoir: Elisabeth Oyer-Laurent donne pouvoir à Marc Labrousse, Caroline Moutard
donne son pouvoir à Sandrine Briot, Denis Chrétien donne pouvoirà Jean Loriné.
Absents : Cécile Montador, Didier Corbalan.
Soit, sur 23 membres en exercice, 18 présents, 5 absents dont 3 ayant donné pouvoir. Le quorum
étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20h06,
Stéphane Zamy est nommé secrétaire de séance.
Vu l’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
Vu le décret n°2021-1452 du 04 novembre 2021 pris en application également de l’article 155 de la
loi de finances initiale pour 2021, portant sur la sectorisation des taux de taxe d'aménagement,
Vu la loi n°2022-1499 du ler décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022 et notamment
son article 15 selon lequel la commune peut reverser tout ou partie de la taxe d'aménagement à
l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre,
Vu la délibération n° D 2022-12-066 de la Communauté de communes Vexin centre en date du 15
décembre 2022 qui renonce au principe de reversement de la taxe d'aménagement des communes
à la CCVC,
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Marines, le vendredi 10 février 2023
Vu la délibération n° 2022-CMa-10-03 du 18 octobre 2022 selon laquelle la commune acceptait de
reverser 2% de sa part communale de la taxe d'aménagement à la Communauté de communes
Vexin-Centre,
Considérant que le reversement de la taxe d'aménagement de la commune à l'EPCI de
rattachement n'est plus obligatoire mais facultatif,
Considérant la volonté de la CCVC de renoncer au reversement de la taxe d'aménagement des
communes membres,
Le conseil municipal adopte la délibération à l’'UNANIMITÉ.
Article 1 : De ne pas reverser une partie de la taxe d'aménagement à la CCVC.
Article 2 : De rapporter la délibération n° 2022-CMa-10-03 du 18 octobre 2022 selon laquelle la
commune acceptait de reverser 2% de sa part communale de la taxe d'aménagement à la
Communauté de communes Vexin-Centre.
Le retrait de la délibération n° 2022-CMa-10-03 emporte un effet rétroactif.
Article 3 : La présente délibération sera transmise à la Préfecture pour le contrôle de légalité, ainsi
qu'à la CCVC.
Date de publication du procès-verbal
1 4 FEV. 2023
Date de transmission de la délibération au contrôle
de légalité
Acte rendu exécutoire le Nadine NINOT
# FEV, 2023
Pour le Maire et par délégation,
Sandra MORAGUES
Directrice générale des serviges
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans
un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département et de sa publication.
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| 2 Envoyé en préfecture le 14/02/2023
VILLE DE Reçu en préfecture le 14/02/2023 …:
Publié le S L C
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Marines, le vendredi 10 février 2023
conmenion , EXTRAIT DU REGISTRE coweners
pa é'ifihage DES DELIBERATIONS DU
ph CONSEIL MUNICIPAL “er
DU 7 FEVRIER 2023
Adhésion au groupement de commandes du CIG
2023-CMa-02-11 ei Couronne pour les assurances IARD 2024-
Le sept février deux mille vingt-trois, vingt heures, le conseil municipal s'est réuni, sous la présidence de Nadine NINOT, Maire.
Elle procède à l'appel des conseillers :
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Étaient présents : Nadine Ninot, Jean Loriné, Catherine Genet, Daniel Hermand, Angélique
Leroyer, Marc Labrousse, Michel Dejardin, Annie Pincemin, Annie Bourget, Cathy Lucas, Sandrine
Briot, Stéphane Zamy, Vincent Lautié, Nicolas Poussard, Pierre Irrmann, Nadège Prével, Christine Reveau, Dominique Noirot.
Absents avec pouvoir: Elisabeth Oyer-Laurent donne pouvoirà Marc Labrousse, Caroline Moutard
donne son pouvoir à Sandrine Briot, Denis Chrétien donne pouvoir à Jean Loriné.
Absents : Cécile Montador, Didier Corbalan.
Soit, sur 23 membres en exercice, 18 présents, 5 absents dont 3 ayant donné pouvoir. Le quorum
étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20h06.
Stéphane Zamy est nommé secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
. Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances IARD 2024-2027
désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur
ayant pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de
prestations de services suivantes :
Assurances Dommages aux Biens
Assurances Responsabilité Civile et Protection Juridique en option
e Assurances Automobile
e Assurance Protection Fonctionnelle
Considérant l'intérêt de rejoindre ce groupement de commandes, pour la période 2024-2027, en
termes de simplification administrative et d'économies financières,
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|1 Envoyé en préfecture le 14/02/2023
VILLE DE Reçu en préfecture le 14/02/2023 S } I
Publié le - G
ID : 095-219503703-20230207-2023_CMA_02_11-DE
Marines, le vendredi 10 février 2023
Considérant que cette opération est neutre budgétairement pour la collectivité et qu'elle n'aura
aucun impact sur le résultat de fonctionnement ni d'investissement,
Le conseil municipal adopte la délibération à l'UNANIMITÉ.
Article 1 : Le conseil municipal décide d’adhérer au groupement de commandes pour les assurances
IRRD pour la période 2024-2027,
Article 2 : Le conseil municipal approuve la convention constitutive du groupement de commandes
désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du
groupement et l'habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette
convention.
Article 3 : Le conseil municipal autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement
de commandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Article 4 : Le conseil municipal décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du
groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
Article 5 : La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité ainsi qu'au SGC.
Date d'affichage du procès-verbal
DA FEV 202
Date de transmission de la délibération au contrôle
de légalité
cn FEV 2008
Acte rendu exécutoire le
HhonroNnisns LA FEV:2023 7"
Pour le Maire et par délégation,
Nadine NINOT
Sandra MORAGUES
Directrice générale des services
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal adrninistratif de Cergy-Pontoise dans
un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département et de sa publication.
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| 2 Envoyé en préfecture le 14/02/2023
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NRIN BE s Publié le S'LOF ID : 095-219503703-20230207-2023_CMA_02_12-DE
Marines, le vendredi 10 février 2023
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Ca EXTRAIT DU REGISTRE CONSEILLERS
Date d'affichage DES DELIBERATIONS DU En exercice : 23 Présents ou
“ir CONSEIL MUNICIPAL ré: 31-01-2023 Votants : 21
DU 7 FEVRIER 2023
Rétrocession d’une concession funéraire à la
2023-CMa-02-12 commune
Le sept février deux mille vingt-trois, vingt heures, le conseil municipal s'est réuni, sous la présidence
de Nadine NINOT, Maire,
Elle procède à l'appel des conseillers :
7
Étaient présents : Nadine Ninot, Jean Loriné, Catherine Genet, Daniel Hermand, Angélique
Leroyer, Marc Labrousse, Michel Dejardin, Annie Pincemin, Annie Bourget, Cathy Lucas, Sandrine
Briot, Stéphane Zamy, Vincent Lautié, Nicolas Poussard, Pierre Irrmann, Nadège Prével, Christine
Reveau, Dominique Noirot.
Absents avec pouvoir : Elisabeth Oyer-Laurent donne pouvoirà Marc Labrousse, Caroline Moutard
donne son pouvoir à Sandrine Briot, Denis Chrétien donne pouvoir à Jean Loriné.
Absents : Cécile Montador, Didier Corbalan.
Soit, sur 23 membres en exercice, 18 présents, 5 absents dont 3 ayant donné pouvoir. Le quorum
étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20h06.
Stéphane Zamy est nommé secrétaire de séance.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-13 à L.223-18,
Vu la réponse ministérielle à la question n° 93261 publiée au JO le 14 février 2017,
Vu la demande de Madame Liliane MUGUET, en date du 10 janvier 2023, de rétrocession d’une
concession de trente ans référencée 2269 — Emplacement: Secteur F - Allée 02-004 dans l'ancien cimetière,
Considérant qu'une concession funéraire est, par principe, incessible en raison de son caractère essentiellement familial et de l'appartenance des cimetières au domaine public des communes responsables,
Considérant que seul le titulaire d'une concession peut renoncer, au profit de la commune, à tout droit sur une concession dont il est titulaire, contre le remboursement d’une partie du prix payé en fonction de la durée déjà écoulée, défalqué de la somme éventuellement attribuée par la commune au centre communal d'action sociale; Qu'une telle opération, qui ne peut entraîner aucun bénéfice pour le titulaire de la concession, n'est pas regardée comme une vente,
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7 Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
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ID : 095-219503703-20230207-2023_CMA_02_12-DE
Marines, le vendredi 10 février 2023
Considérant que le 16 août 2012 Madame Liliane Muguet a acquis une concession de trente ans
référencée 2269 — Emplacement: Secteur F — Allée 02-004 dans l’ancien cimetière pour Un montant de 240 Euros répartis comme suit :
- Part communale : 160,80 Euros
- Part revenant au CCAS : 79.20 Euros
Considérant que seule la part communale peut faire l'objet d’une rétrocession soit le montant de 160,80 Euros,
Le conseil municipal adopte la délibération à l’'UNANIMITÉ.
Article 1 : D'autoriser la rétrocession à la commune de la concession susmentionnée de Mme Liliane
Muguet pour un montant de 104,52 Euros.
Le montant a été déterminé de la manière suivante :
Temps d'occupation de la concessions : 10,5 ans - Temps restant à courir : 19,5 ans
Soit (160,80 Evros/30) x 195 = 104,52 Euros
Article 2 : La présente délibération sera transmise à la Préfecture pour le contrôle de légalité, ainsi
qu'à la pétitionnaire Madame Liliane Muguet.
Date de publication du procès-verbal
Re CFE 2009
Le Maire,
Date de transmission de la délibération au contrôle
de légalité
prenant 1.4 FEML.20230
Acte rendu exécutoire le Nadine NINOT
AA FEV. 2073
Pour le Maire et par délégation,
Sandra MORAGUES
Directrice générale des seryiçes
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans
Un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département et de sa publication.
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Reçu en préfecture le 14/02/2023
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Marines, le vendredi 10 février 2023
conmesion . EXTRAIT DU REGISTRE conseiers
pa duitare DES DELIBERATIONS DU sx?
0 CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 2023
2023-CMa-02-13 Débat d'Orientation Budgétaire 2023
Le sept février deux mille vingt-trois, vingt heures, le conseil municipal s'est réuni, sous la présidence
de Nadine NINOT, Maire,
Elle procède à l'appel des conseillers :
Étaient présents : Nadine Ninot, Jean Loriné, Catherine Genet, Daniel Hermand, Angélique
Leroyer, Marc Labrousse, Michel Dejardin, Annie Pincemin, Annie Bourget, Cathy Lucas, Sandrine
Briot, Stéphane Zamy, Vincent Lautié, Nicolas Poussard, Pierre lrrmann, Nadège Prével, Christine
Reveau, Dominique Noirot.
Aibsents avec pouvoir : Elisabeth Oyer-Laurent donne pouvoir à Marc Labrousse, Caroline Moutard donne son pouvoir à Sandrine Briot, Denis Chrétien donne pouvoirà Jean Loriné.
Absents: Cécile Montador, Didier Corbalan.
Soit, sur 23 membres en exercice, 18 présents, 5 absents dont 3 ayant donné pouvoir. Le quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20h06.
Stéphane Zamy est nommé secrétaire de séance.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2312-1 et D.2312-3 relatifs
au débat d'orientation budgétaire,
Vu l'article 107 de la loi N°2015-991 en date du 7 août 2015 dite loi NOTRe,
Considérant l'obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants d'organiser un débat
d'orientation budgétaire dans un délai de 2 mois précédant l'examen du budget,
Considérant que le débat d'orientation budgétaire doit s'appuyer sur un rapport sur les orientations
budgétaires, les engagements pluri-annuels ainsi que sur la structure et la gestion de la dette,
Considérant que ce rapport doit donner lieu à un débat et faire l'objet d'un vote,
Entendu l'exposé du rapporteur,
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Marines, le vendredi 10 février 2023
Le Conseil municipal prend acte du débat d’orientation budgétaire.
Article 1 : Le conseil municipal prend acte que le débat d'orientation budgétaire 2022 a eu lieu sur
là base d'un rapport portant sur le budget principal et le budget annexe Logements de la commune.
Article 2 : Le Conseil Municipal demande à Madame le Maire de préparer le budget 2023 selon les
orientations ainsi définies.
Date d'affichage du procès-verbal
cr T'FEV: 20237 Le Maire,
Date de transmission de la délibération au
contrôle de légalité
1 4 FEV, 2023
Acte rendu exécutoire le
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Pour le Maire et par délégation,
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans
un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département et de sa publication.
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