Arrêté - 99 ar arrete mainlevee mise en securite urgente 33 bd paoli

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Arrêté - 99 ar arrete mainlevee mise en securite urgente 33 bd paoli Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Arrêté - 99 ar arrete mainlevee mise en securite urgente 33 bd paoli)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie, Page 1 sur 2

Serviziu / Service

Ghjuridicu/Juridique

ARRÊTÉ

N°2025/556 portant mainlevée de la mise en sécurité d’urgence de l’immeuble sis 10 33 Boulevard Paoli 20200 BASTIA

Le Maire de la Ville de BASTIA,

Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L. R511-1 et suivants, L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4 et R. 511-1 à R. 511-13 ;

Vu le Code de justice administrative, et notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556- 1 ;

Vu les articles L.2122-24, L.2213-24 et L.2131.1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le signalement d’une copropriétaire en date du 14 avril 2025 ;

Vu le courriel du syndic de copropriété en date du 15 avril 2025 ;

Vu la visite sur site du 24 avril 2025 du bureau d’étude structure INGE-CO ;

Vu le rapport technique du bureau d’étude structure INGECO en date du 13 novembre 2025 ;

Vu l’avis des services techniques de la Ville en date du 18 novembre 2025 ; Vu le rapport technique de SYNERGIE TECHNIQUE en date du 29 juillet 2016, communiqué par le syndic de copropriété le 25 novembre 2025 ;

Vu l’arrêté n°2025/503 portant mise en sécurité d’urgence de l’immeuble sis 33 Boulevard Paoli 20200 Bastia ;

Vu l’arrêté n°2025/540 portant prolongation de la mise en sécurité d’urgence de l’immeuble sis 33 Boulevard Paoli 20200 Bastia ;

Vu le courriel de la gestionnaire Madame ANTONINI en date du 3 décembre 2025 informant de l’état d’avancement des préconisations prescrites ;

Vu le courriel de la gestionnaire Madame ANTONINI en date du 9 décembre 2025 informant de la réalisation des mesures urgentes ;

Considérant que la copropriété sise 33 Boulevard Paoli 20200 Bastia est gérée par le syndic de copropriété Immo de Corse, sis 40 Boulevard Paoli, représenté par Madame Alexandra ANTONINI ;

Considérant que le syndic de copropriété avait procédé à certaines mesures mentionnées dans leur courriel du 15 avril 2025 ;

Le 12 décembre 2025Page 2 sur 2

Considérant qu’à la lecture du diagnostic technique en date du 13 novembre 2025, il ressort que certaines mesures relèvent d’une mise en sécurité d’urgence nécessitant une sécurisation immédiate ;

Considérant la mise en sécurité d’urgence de l’immeuble sis 33 Boulevard Paoli 20200 Bastia ;

Considérant que les mesures indispensables pour faire cesser ce danger ont été appliquées par le prestataire mandaté par le syndic de copropriété ;

Considérant que les interdictions d’accès à l’arrière-cour vers les murs maçonnés extérieurs et du balcon situé au R+3 côté gauche ont été appliquées par le syndic de copropriété ;

Considérant que la mise en sécurité provisoire du balcon situé au R+3 a été réalisée par l’entreprise Piacentini ;

Considérant que l’entreprise Piacentini a procédé à la mise en place d’étais provisoires sur les poutres des combles et réaliser les sondages du plancher de l’appartement appartenant à la SCI LM situé au R+2 à droite ;

Considérant que le danger grave et imminent pour la sécurité des propriétaires et des passants a été supprimé.

ARRETE

Article 1 : Il est pris acte de la réalisation des travaux de mise en sécurité prescrits.

Article 2 : En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l’arrêté n°2025/540 en date du 3 décembre 2025 prescrivant les travaux d’urgence à réaliser ;

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au syndic de copropriété Immo de Corse, sis 40 Boulevard Paoli 20200 Bastia, représenté par Madame Alexandra ANTONINI lequel devra assurer la diffusion dudit arrêté à l’ensemble des copropriétaires.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’Administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Le Maire

Pierre SAVELLI

Signé électroniquement le 19/12/2025