Arrêté - pmr paul lefranc 27052026113437

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Arrêté - pmr paul lefranc 27052026113437 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gravelines. Lien du pdf (Arrêté - pmr paul lefranc 27052026113437)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE NORD

CANTON nn

N° 2026PERMO014 GRANDE-SYNTHE Liberté - Egalité — Fraternité COMMUNE

GRAVELINES

SERVICE

POLICE MUNICIPALE ARRETE DU MAIRE

6.1 Police Municipale

STATIONNEMENT RESERVE AUX PMR

PLACE PAUL LEFRANC

Nous, Maire de la Ville de GRAVELINES,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2131-1, L 2213-1, L 2213-

2, L 2213-53, titre III du livre 1° des premières et deuxièmes parties,

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R 411-25, R 411-26 et R 417-10 al8,

‘Vu l’article 52 de la loi n°75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des handicapés,

Considérant qu’il y a lieu de créer certaines places de stationnement exclusivement réservées aux handicapés ou personnes à mobilité réduite à certains endroits de la’ ville conformément aux normes édictées en la matière, notamment le décret n°78.109 du 1° février 1978 et ses textes subséquents,

Vu la loi n°93-121 en date du 27 janvier 1993 et notamment son article n°85,

Vu la demande de création de place PMR à proximité du n°1 Place Paul Lefranc à Gravelines,

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre les mesures qui s’imposent pour assurer la sécurité publique ainsi que la conservation du domaine public, compte tenu de sa structure et de fixer à

cet égard les règles de stationnement dans la commune,

ARRETONS

ARTICLE 1 : L'arrêté n°2014PERMO001 en date du 9 janvier 2014 concernant un emplacement réservé

aux PMR Place Paul Lefranc est abrogé.

ARTICLE 2 : Un emplacement réservé aux Personnes à Mobilité Réduite sera créé au premier

emplacement du Parking Place Paul LEFRANC à Gravelines.

ARTICLE 3 : Trois emplacements réservés aux PMR seront conservés Place Paul Lefranc :

"Deux à proximité du n° 25

" Unentre le n° 17 et le n° 19

ARTICLE 4 : L'emplacement PMR situé face au n° 9 Place Paul Lefranc est abrogé.ARTICLE 5 : Le non-respect du présent arrêté municipal sera verbalisé en référence à l’article R:417-10 du Code de la Route. Le véhicule pourra être mis en fourrière aux frais du propriétaire.

ARTICLE 6: La présente mesure deviendra applicable lorsque la signalisation réglementaire aura été mise en place par les services compétents.

ARTICLE 7: La réglementation édictée dans le présent arrêté sera publiée et affichée dans les conditions habituelles.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours en annulation, auprès du Tribunal Administratif dans le délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification aux intéressés

ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de GRAVELINES, Monsieur le

Président de la Communauté Urbaine de DUNKERQUE, Monsieur le Commandant de Police et Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

DESTINATAIRES :

M. le Président de la Communauté Urbaine de DUNKERQUE GRAND LITTORAL M. le Premier Adjoint au Maire

M. l’Adjoint au Maire Délégué à l’ Animation et Evénements de la ville, à la Sécurité et à la Tranquillité Publique, à l’Animation du réseau voisins vigilants et solidaires, à la Vidéoprotection, Correspondant Incendie et Secours et Plan Communal de Sauvegarde M. le Directeur Général des Services de la Mairie de GRAVELINES

M. le Commandant de Police Nationale

M. le Commandant des Sapeurs-Pompiers de GRAVELINES

M. le Chef de Service de la Police Municipale

M. le Directeur Espace Public Mobilités de la C.U.D.

Fait à Gravelines, le