Arrêté - 2022perm014 pmr 49 carnot

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Arrêté - 2022perm014 pmr 49 carnot Document publié le Lundi 30 juin 1975 par la commune de Gravelines. Lien du pdf (Arrêté - 2022perm014 pmr 49 carnot)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique, DEPARTEMENT

NORD REPUBLIQUE FRANCAISE

CANTON o GRANDE-SYNTHE | | n : N°2022PERMO14 COMMUNE | Liberté — Egalité - Fraternité

GRAVELINES

ARRETE DU MAIRE

6.4- PM-2022

STATIONNEMENT RESERVE AUX P.MR.

49 RUE CARNOT

Nous, Maire de la Ville de GRAVELINES,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.213 1-1,

L2213-1, L2213-2, L 2213-3, titre II du livre 1° des premières et deuxièmes parties,

Vu le Code de la Route et notamment, ses articles R 411-25, R 411-26 et R 417-10 al8,

Vu l’article 52 de la loi n°75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des handicapés,

Considérant qu’il y a lieu de créer certaines places de stationnement exclusivement réservées aux handicapés ou personnes à mobilité réduite à certains endroits de la ville conformément aux normes édictées en la matière, notamment le décret n°78.109 du 1° février 1978 et ses

textes subséquents, |

Vu la loi n°93-121 en date du 27 janvier 1993 et notamment, son article n°85,

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre les mesures qui s’imposent pour assurer la sécurité publique ainsi que la conservation du domaine public, compte tenu de sa structure et de fixer à cet égard les règles de stationnement dans la commune,

ARRETONS

ARTICLE 1: Un emplacement de stationnement réservé aux P.M.R. sera créé devant le

n°49 Rue Carnot, à GRAVELINES.

ARTICLE 2: Le non respect du présent arrêté municipal sera verbalisé en référence à

l’article R.417-11 du Code de la Route. Le véhicule pourra être mis en

fourrière aux frais du propriétaire.

ARTICLE3: La présente mesure deviendra applicable lorsque la signalisation

réglementaire aura été mise en place par les services compétents.ARTICLE À : La réglementation édictée dans le présent arrêté sera publiée et affichée dans les conditions habituelles

ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours en annulation, auprès du Tribunal Administratif dans le délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification aux intéressés

ARTICLE 6 : Monsieur le Commandant de Police et Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

DESTINATAIRES :

Mr le Président de la Communauté Urbaine de DUNKERQUE GRAND LITTORAL,

Mr le Maire de la Ville de GRAVELINES,

Mr le Directeur Général des Services de la Mairie de GRAVELINES,

Mr le Commandant de Police Nationale de GRAVELINES,

Mr le Commandant des Sapeurs Pompiers de GRAVELINES,

Mr le Chef de Service de la Police Municipale de GRAVELINES,

Fait à Gravelines, le 1 1 JUIL. 2027

Le Maire,

Mis en ligne sur le site de la Ville le Den

Se _ Bert RINCOT 4 1 JUL. 2072