Arrêté - 2024perm021 pmr 21 sq flandres

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Arrêté - 2024perm021 pmr 21 sq flandres Document publié le Lundi 30 juin 1975 par la commune de Gravelines. Lien du pdf (Arrêté - 2024perm021 pmr 21 sq flandres)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique, DEPARTEMENT

NORD

CANTON Ke

SRANDESYNTHE Liberté — Egalité — Fraternité 20 2u ÿ ER M Ô 24 GRAVELINES Co

SERVICE

POLICE MUNICIPALE ARRETE DU MAIRE

REPUBLIQUE FRANCAISE

PM-2023

STATIONNEMENT RESERVE AUX PMR

21 SQUARE DES FLANDRES

Nous, Maire de la Ville de GRAVELINES,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2131-1, L 2213-1, L 2213-

2, L2213-3, titre INT du livre 1° des premières et deuxièmes parties,

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R 411-25, R 411-26 et R417-10 al8,

Vu l’article 52 de la loi n°75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des handicapés,

Considérant qu’il y a lieu de créer certaines places de stationnement exclusivement réservées aux handicapés ou personnes à mobilité réduite à certains endroits de la ville conformément aux normes édictées en la matière, notamment le décret n°78.109 du 1° février 1978 et ses textes subséquents,

Vu la loi n°93-121 en date du 27 janvier 1993 et notamment son article n°85,

Vu la demande de création de place au droit du Bâtiment 21 Square des Flandres à Gravelines et l’avis technique favorable de la Communauté Urbaine de Dunkerque,

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre les mesures qui s’imposent pour assurer la sécurité publique ainsi que la conservation du domaine public, compte tenu de sa structure et de fixer à cet égard les règles de stationnement dans la commune,

ARRETONS

ARTICLE 1: Un emplacement réservé aux Personnes à Mobilité Réduite sera créé au droit du bâtiment 21 Square des Flandres, à Gravelines.

ARTICLE 2 : Le non-respect du présent arrêté municipal sera verbalisé en référence à l’article R.417-10 et suivants du Code de la Route. Le véhicule pourra être mis en fourrière aux frais du propriétaire, conformément à l’article R 325-12 du Code de la Route.

ARTICLE 3: La présente mesure deviendra applicable lorsque la signalisation réglementaire aura été mise en place par les services compétents.

ARTICLE 4: La réglementation édictée dans le présent arrêté sera publiée et affichée dans les conditions habituelles.ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours en annulation, auprès du Tribunal Administratif dans le délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification aux intéressés

ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de GRAVELINES, Monsieur le Président de la Communauté Urbaine de DUNKERQUE, Monsieur le Commandant de Police et Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale sont chargés. chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

DESTINATAIRES :

Mr le Président de la Communauté Urbaine de DUNKERQUE GRAND LITTORAL

Mr le Commandant de Police Nationale de GRAVELINES,

Mr le Commandant des Sapeurs-Pompiers de GRAVELINES,

Mr le Chef de Service de la Police Municipale de GRAVELINES,

Mr le Directeur Espace Public Mobilités de la C.U.D.

Fait à Gravelines, le 1 7 SEP. 202

Le Maire,

Bertrand RINGOT

Mis en ligne sur le site de la Ville le

17 SEP, 2024