Compte-Rendu - Le%20compte%20rendu%20du%20conseil%20municipal%20du%2010%20avril%202021

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Compte-Rendu - 2019 03 29%20 %20Compte%20rendu%20 %20Conseil%20Mu

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Compte-Rendu - Le%20compte%20rendu%20du%20conseil%20municipal%20du%2010%20avril%202021 Document publié le Samedi 10 avril 2021 par la commune d'Asnières-sur-Oise. Lien du pdf (Compte-Rendu - Le%20compte%20rendu%20du%20conseil%20municipal%20du%2010%20avril%202021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 10 AVRIL 2021

L'An deux mille vingt et un,

Et le dix Avril à 10h00,

Le Conseil Municipal, légatement convoqué le 2 Avril 2021 s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Claude KRIEGUER, Maire.

Etaient présents : M. Claude KRIEGUER, Maire, M. Eric THERRY, Mme Paule LAMOTTE, M. Philippe MARCOT, Mme Audrey CLAISEN-BARTHELEMY, M. Henri POIRIER, Mme Sylvie PESLERBE, Adjoints M. Jacques LETELLIER, M. Alain BROCHARD (arrivé à 10h05), M. Paulo SOBRAL, Mme Sandrine BONNETAIN, Mme Karen RIAND, Mme Emmanuelle PONCHANT, Mme Laurine RENARD (arrivée à 10h10), M. Jonathan ALLONGE, M. Olivier GAL, Mme Sylvie WILLEMIN, Mme Annick DESBOURGET {arrivée à 10h05), M. Michel BRAULT, Mme Sandrine LENTZ, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : M. Serge LOPEZ, pouvoir à P. MARCOT - M. Franck LAGNIAUX, pouvoir à P. LAMOTTE - M. Thierry BOLLER, pouvoir à M. BRAULT

Secrétaire de séance : Mme Sandrine BONNETAIN

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 20 Mars 2021. Ce procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

Arrivée d'A. BROCHARD et A. DESBOURGET à 10h05

Monsieur le Maire lit les 4 décisions prises en vertu de l'art. L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, du n° 15 du 19/03/2021 au n° 18 du 06/04/2021. I! précise que, concerné par les décisions n° 15 et 16, ces dernières ont été signées par le Maire-adjoint et non pas par lui-même.

Arrivée de L. RENARD à 10h10

FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION 2021 -— délibération n° 17

Monsieur THERRY rappelle que le Conseil Municipal a voté en 2020 les taux suivants pour les contributions directes :

- Taxe d'habitation : 20.22 % (taux gelé)

- Taxe Foncier bâti : 17.42 %

- Taxe Foncier non bâti : 73.17%

- Cotisation Foncière des Entreprises : 18.85 %

La loi de finances pour 2020 prévoyait la suppression intégrale de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales pour l'ensemble des foyers fiscaux d'ici à 2023. Pour compenser la suppression de la TH, les communes se verront transférer en 2021 le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire. Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB qui viendra s'additionner au taux communal. Par conséquent, le nouveau taux de taxe foncière sur les propriétés bâties est l'addition du taux communal et du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Pour rappel, le taux communal est de 17.42 % et celui du département de 17,18 %, soit un faux après transfert de la part départementale de 34.60 %.

La taxe foncière reste ainsi stable et seule la collectivité bénéficiaire du produit de taxe foncière change par le transfert de la part départementale aux communes.

Le produit issu du nouveau taux appliqué aux bases fait l'objet d'un ajustement par un coefficient correcteur déterminé par les services fiscaux afin que le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties après transfert, corresponde au montant de taxe d'habitation et de taxe foncière avant réforme. Le taux de TH étant de nouveau gelé en 2021, le vote de ce taux n'est pas nécessaire. il est maintenu au même niveau que 2019 qui avait été reconduit pour 2020.

Il est ainsi proposé de maintenir les taux d'imposition au niveau de ceux de 2020, en prenant en compte le transfert de la part départementale de Taxe Foncière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

PREND NOTE du maintien du gel du taux de la taxe d'Habitation à 20.22 pour 2021, et du transfert à la Commune de la part départementale de Taxe Foncière, soit 17.18 %FIXE les taux d'imposition 2021 comme suit :

- Taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 17.42 + 17.18, soit 34.60 - Taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 73.17 - Taux de la Contribution Foncière des Entreprises : 18.85 Ce qui, appliqué aux bases d'imposition prévisionnelles pour 2021, donne un produit fiscal de : - T.F.B:: 1 283 660 606 €,

- T.EN.B.: 32 561 €,

- C.FE.: 87 049 €.

CENTRE DE LOISIRS DE JUILLET 2021 -— délibération n° 18

Madame RIAND expose qu'il est proposé de reconduire — sous réserve de nouvelles dispositions liées à la Covid-19 - le Centre de Loisirs pouvant accueillir les enfants nés enire le 01/01/2007 et le 31/12/2017, du 7 Juillet au 30 Juillet 2021, soit 17 jours de présence. Ce Centre se déroulerait comme l’an passé dans les locaux périscolaires de l'école Blanche de Castille. I! convient donc de fixer la participation des familles pour ce Centre de Loisirs, auquel s’appliqueront de nouveau les modulations de farifs, ainsi que de confirmer l'acceptation du chèque-vacances, chèque CESU et de l'allocation de la C.A.F. pour le paiement de ladite participation, étant précisé que les inscriptions et paiements peuvent être effectués au moyen du portail BL-Enfance. Il est également précisé que l'inscription se fait à la semaine, comme les années précédentes. I! est donc proposé de maintenir le tarif de base journalier de référence appliqué depuis 2017, avant modulation en fonction des ressources de la famille, soit pour les familles relevant de la tranche 4,

l'équivalent par jour de présence de :

- Pour 1 enfant: 23.00 €

- Pour le 28" enfant d’une même famille : 20.00 €

- Pour le 3°" enfant d’une même famille : 18.00 €

Dans ce cadre, il est également précisé l'application des tarifs modulés, pour les familles hors commune, suivant les barèmes identiques aux trois dernières années.

Droits d'inscription au Centre de Loisirs, compris dans le prix total du séjour: 76.00 € par enfant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTE de reconduire le Centre de Loisirs, organisé dans les locaux périscolaires de l'école Blanche de Castille, du 7 Juillet au 30 Juillet 2021,

CONFIRME l'acceptation du chèque-vacances, chèque CESU et de l'allocation de la C.A.F. pour le

paiement de la participation des familles à ce Centre,

CONFIRME l'application de tarifs modulés pour les enfants hors Commune FIXE les tarifs suivant le tableau ci-annexé, correspondant à un tarif de base journalier de référence, pour les familles relevant de la tranche 4, équivalant par jour de présence à : - Pour1 enfant : 23.00 €

- Pour le 2#m enfant d'une même famille : 20.00 €

- Pour le 3è"e enfant d'une même famille : 18.00 €

- Pour les enfants de la CCCPDF, 2 tarifs sont appliqués en fonction du quotient familial, le tarif pour les familles relevant de la tranche 5, soit 118,50 € par semaine de 5 jours, étant égal à celui des familles asniéroises

- Pour les enfants d'autres communes, tarif hors commune appliqué, équivalant à 165.00 € par semaine de 5 jours pour les familles dont le quotient familial relève de la tranche 4 ou 5 CONFIRME le maintien des droits d'inscription au Centre de Loisirs, compris dans le prix total du

séjour, à 76.00 € par enfant.

DESIGNATION D'UN ELU-REFERENT FORET-BOIS AUPRES DE LA F.N.C.O.F.O.R.

Madame LAMOTTE expose qu'il est proposé, sur sollicitation de la Fédération nationale des communes forestières (F.N.C.O.F.O.R.) de désigner un élu qui serait l'interlocuteur privilégié de la Fédération sur les sujets relatifs à la forêt, et précise que Monsieur LAGNIAUX est candidat à cette désignation. Madame LENTZ souligne que cette proposition n’a pas été évoquée lors de la dernière réunion de la commission Environnement ; ainsi que son intérêt pour cette désignation. Madame LAMOTTE confirme que la proposition de désignation d'élu-référent, bien que datée du 10 mars 2021, n'a été reçue qu'après la réunion considérée.

Les membres du Conseil Municipal décident donc de faire étudier préalablement cette proposition de désignation par la commission Environnement, puis de la soumettre au Conseil Municipal lors de sa

prochaine séance.SIGNATURE D’UNE CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC -— délibération n° 19

Monsieur le Maire expose qu'il est proposé de signer une nouvelle convention avec l'opérateur ORANGE, implanté sur le pylône installé derrière l'Espace J. Jourde:; convention d'une durée de 12 ans, renouvelable par périodes de 6 ans, moyennant une redevance annuelle à verser à la Commune de 13 500.00 € pour 2021, avec indexation annuelle de 1%.

Le Conseil Municipal doit donc autoriser le Maire ou un Adjoint à signer cette convention avec l'opérateur.

Monsieur BRAULT demande si des modifications sont intervenues par rapport aux conditions de la précédente convention.

Monsieur le Maire répond que les conditions sont les mêmes, à l'exception du renouvellement de plein droit à l'expiration de la durée initiale, qui peut dorénavant être dénoncé avec un préavis de 24 mois, contre 6 lors de la convention précédente.

Monsieur BRAULT demande si la commune serait consultée en cas de passage à la 5G ou autre évolution technologique. Monsieur le Maire confirme qu'une demande préalable devra alors être faite à la commune, à l'instar de ce qui s'était produit lors du passage à la 4G : et que ce point va être précisé à ORANGE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire ou un Adjoint à signer la nouvelle convention avec ORANGE, pour une durée de 12 ans, dans les conditions précitées.

MOTION RELATIVE AU MAINTIEN DES INFRASTRUCTURES ET DE L'EXPLOITATION DU RESEAU DE FIBRE OPTIQUE DU VAL D'OISE - délibération n° 20

Monsieur le Maire expose que le Département du Val d'Oise a adopté le 12 Février 2021 une motion relative au maintien des infrastructures et de l'exploitation du réseau de fibre optique du Val d'Oise, soulignant les dysfonctionnements constatés, liés au mode opératoire de réalisation et de gestion des raccordements, et interventions non conformes. Le Département nous sollicite donc pour adopter également une motion en ce sens.

Monsieur le Maire rappelle que c'est la Communauté de Communes qui supporte la charge financière de la fibre optique.

Monsieur ALLONGE souligne qu'il incombe à l'administré de financer la tranchée nécessaire au passage en souterrain de la fibre depuis le domaine public.

Monsieur BRAULT propose qu'une information soit faite en direction des asniérois afin de les informer et les alerter sur les conditions de mise en œuvre de la fibre optique. Il lui est confirmé qu'une communication sera faite en ce sens.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

S'ASSOCIE à la motion adoptée le 12 avril 2021 par le Département du Val d'Oise au sujet du maintien des infrastructures et de l'exploitation du réseau de fibre optique du Val d'Oise. -

MOTION RELATIVE AU PROJET D’'IMPANTATION D’UNE MAISON D’ARRET SUR LA COMMUNE DE BELLOY-EN-FRANCE - délibération n° 21

Monsieur le Maire expose qu'il nous est demandé d'adopter une motion de refus du projet d'implantation d'une maison d'arrêt sur la commune de Belloy-en-France.

Monsieur BRAULT souligne que tout le monde veut des maisons d'arrêt, mais personne ne les veut sur son territoire : et que sous un autre aspect, en dehors de l'aspect environnemental de ce choix de site, cette implantation permettrait de créer un nombre important d'emplois, notamment de fonctionnaires. Monsieur THERRY constate qu'il nous est demandé de nous prononcer sans que l’on connaisse précisément les modalités du projet.

I! est précisé que ce projet consommerait 12 ha de terres agricole, sur des parcelles classées au plan de référence de la Charte du P.N.R. Oise-Pays de France en zone d'intérêt et de sensibilité paysagère ; et qu'il serait également situé sur un corridor écologique, connexion entre le bois de Champlâätreux et le bois de Belloy, et les boisements de la forêt de Carnelle et du ru de Presles.Aussi, s'appuyant sur l'aspect environnemental de ce choix de site, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

S’OPPOSE à l'implantation d'une maison d'arrêt sur le site envisagé de Belloy-en-France PRECISE que la présente motion sera transmise à Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ; Monsieur le Préfet du Val d'Oise; Monsieur le Maire de Belloy-en-France; et Monsieur le Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France

JURY D’ASSISES 2022 - délibération n° 22

Monsieur MARCOT expose qu'il convient de procéder à la désignation, par tirage au sort sur la liste électorale, de 6 électeurs âgés d'au moins 23 ans au 31 Décembre 2021, parmi lesquels 2 seront éventuellement appelés à siéger en 2022 à la Cour d'Assises du Val d'Oise. Ont été désignés par tirage au sort :

- M. DE SOUSA Axel, né le 04/08/1996 à Gonesse (95), domicilié 6, avenue des Charmilles - Mme CHEVALLEY Amandine, née le 25/06/1989 à l'Isle Adam (95), domiciliée 5, rue de l’'Orme - M, FURMANEXK Frédéric, né le 21/08/1978 à Paris 15°, domicilié 5, rue Delchet - Mme TRAPPELER Elsa, née le 15/03/1996 à Paris 119, domiciliée 9, rue des Ajeux - Mme BARIOL née BAUWENS Evelyne, née le 23/08/1952 à Issy-les-Moulineaux (92), domiciliée 9, rue Delchet

- M. YARAMIS Arsène, né le 05/06/1973 à Beytussebap (99), domicilié 18, rue de Gouvieux

En dehors de l'ordre du jour, Monsieur BRAULT revient sur le problème de la rue du Four, précisant que les propriétaires concernés avaient bien effectué une démarche pour contacter la Mairie ; ce que Monsieur THERRY confirme, en précisant que le message ne lui était pas parvenu ; et que la Commune a depuis rencontré ces riverains.

Monsieur BRAULT intervient également sur la question du stationnement place de l'Eglise, et des dispositions prises sans consultation préalable des commerçants ; ét souligne les difficultés engendrées pour eux par ces aménagements.

Monsieur THERRY répond qu'il y avait systématiquement plusieurs voitures tampon sur cette place, et toujours très peu de possibilités de stationnement de courte durée. I! rappelle que ces aménagements sont également destinés, en plus d'offrir plusieurs places de stationnement de courte durée, à permettre l'installation des commerçants du marché dans de bonnes conditions, ce qui n'était pas le cas ; le problème principal restant celui du stationnement aux heures

de rentrée des classes.

Monsieur BRAULT estime cohérent que l'on favorise le stationnement de proximité de courte durée. Monsieur THERRY précise également que ce projet a fait l'objet d'échanges depuis quelques mois avec plusieurs commerçants de la place ; et qu'une réunion est planifiée à ce sujet avec l'ensemble des commerces de la place de l'Eglise.

Madame DESBOURGET signale les gravats déposés par un administré dans un champ ; il lui est confirmé que ce problème est suivi par la Commune qui a demandé leur retrait. D'autre part, elle revient sur la question des vaccinations à la salle Saint Louis de Viarmes. Monsieur MARCOT sollicite à ce sujet les membres du Conseil Municipal qui pourraient être volontaires pour aider à ces vaccinations.

Enfin, Monsieur le Maire remercie le SYMABY pour les travaux réalisés sur les berges de la Thève à

Baillon.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h45.