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Arrêté - Arrete 15 12 2022 Abrogation stationnement covoiturage
Document publié le Lundi 30 décembre 1996 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 15 12 2022 Abrogation stationnement covoiturage)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
r'r$t RÉPUBLIqUE FRANÇAISE
Police du stationnement
Extrait du registre des arrêtés du Maire
Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon
Arrêté permanent n'921
Objet : stationnement covoiturage
ABROGATION
Le Maire de Sainte-Foy-lès-Lyon
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- l'article L.3642-2,
- les articlesL.2213-2-2"),L.2213-2-3"),L.2213-3,L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoirde police du stationnement du maire ;
- les articles L.2213-1, L.2213-2-1"), L.2213-3-2'), L.2213-4 alinéa 1u', L.2213-5, L.2213-6-1 relatifs au pouvoir de police de la circulation du président de la Métropole ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal et notamment I'article R. 610-5 ;
VU I'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU la loi n' 96-1236 du 30 décembre 1996 sur I'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; VU le Plan des Déplacements Urbains de I'agglomération lyonnaise approuvé en 1997 et révisé en 2005 ;
VU l'arrêté du Maire en date du 09 Juin 2020 fixant délégation de signature, pour les mesures de police du stationnement à Catherine Moussa, maire-adjointe déléguée à la Sécurité, à la ïranquillité publique et au Cadre de Vie ;
VU I'avis de la Métropole de Lyon ;
CONSIDERANT qu'il convient de réaffecter des places de stationnement de covoiturage à destination de places classiques de stationnement ;
ARRETE
ARTICLE 1er.- L'arrêté permanent n" 739 du22Mai2O14 instaurant deux aires de covoiturage aux lieux suivants est abrogé :
Aire no 1 : au droit du numéro 20 rue Chatelain
Aire n' 2 . sur le parking situé angle boulevard des Provinces / chemin de Chavril
ARTICLE 2.- Tout véhicule en infraction au présent arrêté sera considéré comme gênant et à ce titre pourra être enlevé et remisé dans une fourrière agréée par le Préfet du département.
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$1,., ::lr'''
Page: 1 ARTIGLE 3,- La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de I'instruction interministérielle sera mise en place.
ARTICLE 4.- Les dispositions définies par I'article 1er susvisé prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à I'article 3 ci-dessus
ARTICLE 5.- Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois en vigueur.
ARTICLE 6.- Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune.
ARTICLE 7.- Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
ARTICLE 8.- Messieurs les agents de la Police Nationale, Messieurs les Agents de Police Municipale et tous Agents de la Force Publique, sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à Sainte-Foy-lès-Lyon, le 15 Décembre 2Q22
Maire-Adjointe,
Déléguée à la Sécurité, à la Tranquillité
Publique et au re de Vie
MOUSSA
Page : 2