Procès Verbal - 37 cr conseil municipal 2018. cm 25 sept 2018

Documents similaires

Procès Verbal - 37 cr conseil municipal 2018.html?download=305:pv

Procès Verbal - 37 cr conseil municipal 2018.html?download=324:pv

Procès Verbal - 37 cr conseil municipal 2018.html?download=292:pv

Procès Verbal - 37 cr conseil municipal 2018.html?download=316:pv

Procès Verbal - 37 cr conseil municipal 2018.html?download=301:pv

Procès Verbal - 37 cr conseil municipal 2018.html?download=400:pv

Procès Verbal - 37 cr conseil municipal 2018.html?download=297:pv

Procès Verbal - 37 cr conseil municipal 2018.html?download=283:pv

Procès Verbal - 37 cr conseil municipal 2018.html?download=279:pv

Procès Verbal - 49 cr conseil municipal 2021.html?download=470:pv

Procès Verbal - 37 cr conseil municipal 2018. cm 25 sept 2018 Document publié le Mardi 25 septembre 2018 par la commune de Viriat. Lien du pdf (Procès Verbal - 37 cr conseil municipal 2018. cm 25 sept 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Justice et droit, Commune de VIRIAT 03/10/2018

1/15

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2018

Procès Verbal

Sur convocation en date du 19 septembre 2018, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire le 25 septembre 2018 à 20 h 30, à la Salle du Jugnon, sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire

Etaient présents, Mesdames, Messieurs

LAURENT Claude CONNORD Odile MERLE Emmanuelle CHEVILLARD Jean Luc BREVET Michel BOUCHER Jean Paul LACOMBE Annick BRUNET Myriam CHESNEL Françoise RIGAUD Jacqui PERRIN Annie JOLY Philippe MOREL Régine BLANC Jean Luc CADEL Marielle RAZUREL Valérie BONHOURE Paola JACQUEMET Rodolphe JANODY Patrice BURTIN Béatrice MERLE Sandra SION Carole CHATARD Kévin MERCIER Catherine MICHON Karine

Etaient excusés : Mesdames, Messieurs

JOBAZET Jean Louis a donné pouvoir à Michel BREVET

GENESSAY Luc a donné pouvoir à Claude LAURENT

CHARNAY Sylvain a donné pouvoir à Karine MICHON

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE

Date d’affichage : mardi 2 octobre 2018

En préambule de la séance du Conseil municipal, M. le Maire indique qu’il vient d’apprendre l’annonce du décès de M. Pierre Perrin, très impliqué dans l’association Viriat Marathon. Les membres du Conseil municipal adressent leurs condoléances et leur soutien à la famille et aux proches de M. Pierre Perrin.

M. le Maire informe ensuite qu’il a pris ses fonctions, ce lundi 24 septembre, de directeur de la SEMCODA ainsi qu’il l’avait annoncé. Ce choix d’évolution professionnelle intervient après 34 ans de carrière effectuée dans l’entreprise Floriot. Sur le plan électoral, la fonction de Directeur de la SEMCODA présente une incompatibilité règlementaire avec le poste de Conseiller départemental, entrainant sa démission de ce poste à compter du 23 septembre. Le remplaçant élu, Raymond PERRIN devient donc titulaire du mandat de Conseiller départemental aux côtés de Mme Hélène Maréchal. M. le Maire précise que M. Raymond Perrin connaît bien Viriat pour résider depuis de nombreuses années à limite des communes de Bourg en Bresse et Viriat.

M. le Maire annonce par ailleurs que, compte-tenu de sa charge de travail professionnelle, il démissionnera prochainement de ses fonctions de Vice-président de la CA3B tout en demeurant Conseiller communautaire. M. le Maire rappelle que lors de l’élection du Président de la CA3B, M. Debat s’est engagé à préserver un équilibre entre les sensibilités de droite et de gauche au sein de l’exécutif et à confier au représentant de la Commune la plus peuplée de la première couronne des responsabilités dans le Bureau communautaire. A ce titre, M. le Maire souhaite que cet engagement continue à être honoré tant au niveau politique qu’en termes de représentation de la Commune de Viriat au sein de l’exécutif communautaire.

En réponse à la question de Mme Mercier, Conseillère municipale, M. le Maire indique que sa nomination à la tête de la SEMCODA n’entrainera pas la remise en cause des projets prêts (notamment si le permis de construire est signé et purgé des recours). En revanche, les projets en cours de mise au point comme celui de la relocalisation de la bibliothèque multimédia, ne pourront pas être réalisés par la SEMCODA. S’agissant de ce projet dont la mise en œuvre a pris du retard en raison d’une période de flottement au sein de la SEMCODA, il sera transféré à un autre opérateur. A l’avenir, les nouvelles opérations impliquant un bailleur social seront portées parCommune de VIRIAT 03/10/2018

2/15

d’autres opérateurs. M. le Maire fait remarquer qu’il a appliqué cette ligne de conduite auparavant avec Floriot à qui la Commune n’a jamais confié de réalisation.

Enfin s’agissant du versement des indemnités d’éviction aux exploitants agricoles concernés par les acquisitions de terrain nécessaires à la réalisation du projet de déplacement doux qui avait fait l’objet de remarques lors du Conseil municipal du 31 juillet, M. le Maire indique que l’évolution du tableau entre la note de synthèse et le procès-verbal du Conseil municipal du 24 avril 2018 est due à une mise à jour des éléments à la disposition des services. Cette mise à jour concerne l’oubli de 3 parcelles et l’attribution de l’exploitation d’une parcelle à l’agriculteur qui est officiellement titulaire du bail (même si cette parcelle est exploitée par un autre agriculteur suite à un échange). Dans ces conditions et afin de limiter les erreurs, le tableau de versement des indemnités d’éviction sera dressé au fur et à mesure du retour de la signature des actes de vente car seuls ces document comportent la mention officielle du titulaire de l’exploitation des terrains.

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE 31 JUILLET 2018

Entendu le rapport de Monsieur le Maire

Le Conseil municipal décide d’adopter à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 31 juillet 2018.

2. PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ECOLES PRIVEES

Entendu le rapport : Mme Odile CONNORD, Adjointe au Maire déléguée à la petite enfance, enfance, jeunesse, vie scolaire, bibliothèque multimédia

1°/ ECOLE PRIVEE SAINT JOSEPH DE VIRIAT

Vu le contrat d’association n°65 conclu le 24 novembre 2005 entre M. le Préfet de l’Ain etB le représentant de l’OGEC de l’école privée Saint-Joseph de Viriat

Vu la délibération du Conseil municipal du 27 juillet 2010 approuvant les termes de l’avenant n° 2 à la convention du 9 octobre 2006 fixant le mode de calcul de la contribution de la commune de Viriat aux frais de fonctionnement de l’école privée Saint-Joseph,

Vu la délibération du Conseil municipal du 27 septembre 2016 approuvant les termes de l’avenant n°3 à la convention du 9 octobre 2006 et relatif au remboursement des frais correspondant à l’engagement d’un sixième agent durant 1 h par jour pendant 4 jours par semaine durant les 36 semaines scolaires, en complément de la prise en charge de 5 agents durant 2 h par jour pendant 4 jours par semaine durant les 36 semaines scolaires ainsi qu’à la clarification des responsabilités : les enfants de l’école privée ainsi que les agents qui les encadrent demeurent, pendant la pause méridienne (y compris lors du déjeuner au restaurant scolaire) sous la responsabilité de l’OGEC

Selon ce mode de calcul, le coût de scolarité d’un élève à l’école publique de Viriat s’élève pour l’année 2017 à 775.93 €. Au 1er janvier 2018, le nombre d’élèves de l’école privée St Joseph résidant à Viriat est de 150 enfants ce qui correspond à une participation financière à verser de 116 389.50 €.

A cette participation financière s’ajoute le remboursement pour un montant de 20 517.71 € des frais de personnel acquittés pour l’année scolaire 2017-2018 par l’OGEC pour l’encadrement des enfants pendant la pause méridienne conformément aux dispositions de l’avenant à la convention du 9 octobre 2006, adopté en conseil municipal du 27 septembre 2016

A ce jour, deux acomptes de 43 891.22 € ont d’ores et déjà été versés auxquels s’ajoute le règlement de factures de fournitures scolaires par la commune pour le compte de l’école St Joseph pour un montant de 4 313.10 €.Commune de VIRIAT 03/10/2018

3/15

Le solde à verser à l’OGEC de l’école St Joseph de VIRIAT au titre de la participation 2018 s’élève donc à 44 811.67 € soit [116 389.50 € + 20 517.71 € = 136 907.21 € - (43 891.22 € x 2 + 4 313.10 €)]

Les crédits nécessaires ont été inscrits au chapitre 6558 du budget primitif 2018 de la Commune.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- arrêter le montant de la contribution de la commune de Viriat aux frais de fonctionnement de l’école privée Saint-Joseph pour l’année scolaire 2017-2018 à 136 907.21 €

- noter que le solde de la participation à régler pour l’année scolaire 2017-2018 s’élève à 44 811.67 € compte tenu des acomptes versés et des factures de fournitures d’ores et déjà réglées directement par la Commune

- autoriser M. le Maire à engager, mandater et liquider le solde de la dépense prévue au budget primitif de la commune

2°/ ECOLES PRIVEES DE BOURG EN BRESSE

Vu le courrier de la Ville de Bourg en Bresse du 1er mars 2012 transmettant le compte-rendu d’une réunion du 28 octobre 2011 au cours de laquelle la Ville a indiqué qu’elle poursuivrait « son financement au titre de la péréquation scolaire des écoles privées en 2012..., [tout en demandant]... que l’enseignement privé incite les habitants de Bourg en Bresse à s’inscrire dans le privé de Bourg en Bresse en priorité et non dans une commune périphérique »,

Vu la réunion ayant eu lieu entre les représentants chargés des affaires scolaires au sein des communes de Bourg en Bresse, Péronnas, Saint Denis les Bourg et Viriat

Vu le montant retenu pour l’année budgétaire 2018 par les communes associées dans le cadre de la péréquation scolaire de l’agglomération de Bourg en Bresse pour les élèves fréquentant les écoles privées hors restaurant scolaire et s’établissant à 602 € par élève pour l’année scolaire 2017-2018 pour les élèves ayant fréquenté les écoles privées hors restaurant scolaire durant l’année scolaire 2017-2018

Vu la déclaration de l’institution Saint Pierre pour les écoles maternelles et primaires, de Saint Louis, de Notre Dame, de Jeanne d’Arc et de Sainte Marie comptabilisant respectivement 18, 18, 12 et 4 élèves résidant à Viriat,

Les crédits nécessaires ont été inscrits au chapitre 6558 du budget primitif 2018 de la Commune.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- arrêter le montant de la contribution de la commune de Viriat aux frais de fonctionnement des écoles privées de Bourg en Bresse pour l’année 2017-2018 à la somme totale de 31 304 € soit 10 636 € pour l’école Saint-Louis, 10 636 € pour l’école Notre Dame, 7 224 € pour Jeanne d’Arc et 2 408 € pour l’école Sainte-Marie.

- autorise M. le Maire à engager, mandater et liquider le solde de la dépense prévue au budget primitif de la commune.

3. ACCOMPAGNEMENT DE JEUNES VIRIATIS A L’OBTENTION DU BAFA : SARAH ROLLAND

Entendu le rapport de Mme Odile Connord, Adjointe au Maire déléguée à la petite enfance, à l’enfance, jeunesse, vie scolaire et à la bibliothèque multimédiaCommune de VIRIAT 03/10/2018

4/15

Vu la délibération du Conseil municipal du 22 avril 2014 adoptant le dispositif d’accompagnement financier en faveur des jeunes Viriatis s’engageant dans un parcours de formation du type Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateurs (BAFA) afin de s’investir dans la vie associative locale

Vu les aides de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain accordées aux jeunes âgés de plus de 17 ans pour l’obtention du BAFA (session de formation générale et session d’approfondissement ou de qualification)

Vu la mise en place d’une aide à l’obtention du BAFA et du Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD) par le Département de l’Ain à partir du 1er janvier 2014

Vu la décision du Bureau de l’AFRV du 7 avril 2014 s’engageant à soutenir financièrement les jeunes Viriatis inscrits dans un parcours de formation au BAFA en complément des modalités d’intervention définies par la Commune

Le diplôme du BAFA permet d’encadrer des enfants âgés de 3 à 17 ans, en colonie de vacances ou en centre de loisirs. Ce diplôme reconnu par l’Etat indispensable pour travailler auprès des enfants permet aux jeunes de trouver facilement un job d’été voire de travailler dans le cadre d’un contrat d’engagement éducatif 80 jours par an auprès de structures telles que les écoles, les centres de loisirs, les centres culturels…Ce diplôme accessible aux jeunes âgés de 17 ans révolus se prépare en trois phases :

1°/ une session de formation générale de 8 jours de théorie

2°/ un stage pratique de 15 jours dans une structure d’animation

3°/ une session d’approfondissement ou de perfectionnement de 5 à 8 jours dans un domaine particulier (sport, …)

Actuellement, les associations locales, et en particulier l’Association Familles Rurales de Viriat comme la Mairie au titre du VIP Ados, connaissent des difficultés pour recruter des animateurs occasionnels formés afin d’encadrer les enfants accueillis en garderie périscolaire, en centre de loisirs le mercredi ou pendant les vacances scolaires.

Afin d’inciter les jeunes Viriatis à s’engager dans le parcours de formation du BAFA, un nouveau dispositif d’aides a été adopté par le Conseil municipal du 22 avril 2014 :

Bénéficiaires : jeunes habitant Viriat âgés de 17 à 25 ans révolus inscrits dans un parcours de formation au BAFA

Modalités d’accompagnement financier : attribution d’une subvention de 50 % du coût de la session de formation générale plafonnée à 200 €.

Modalités de versement de la subvention :

- 80 % du montant de la subvention sera versé au jeune sur production d’une facture acquittée attestant de sa participation à la session de formation générale - le solde soit 20 % du montant de la subvention sera versé au jeune sur production : * d’une facture acquittée attestant de sa participation à une session d’approfondissement ou de perfectionnement

* d’une attestation établie par une association Viriatie ou par la Commune indiquant que le jeune a travaillé durant au moins 20 jours pour encadrer des enfants dans le cadre d’une structure d’animation déclarée.

Un nouveau jeune Viriati, inscrit dans un parcours de formation du BAFA pourrait bénéficier de ce dispositif : Sarah ROLLAND

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :Commune de VIRIAT 03/10/2018

5/15

- accorder à Sarah ROLLAND une subvention s’élevant à 50 % du coût de la session de formation générale et plafonnée à 200 €. Le versement de cette subvention s’effectuera selon les modalités exposées ci-dessus.

- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

4. AVENANT MODIFICATIF N°1 A LA CONVENTION ENTRE LE MINISTERE DE LA JUSTICE, LA COMMUNE DE VIRIAT ET L’AGENCE NATIONALE DES TITRES SECURISES RELATIVE A L’ADHESION AU DISPOSITIF COMEDEC (COMmunication Electronique de Données d’Etat Civil)

Entendu le rapport de Mme Emmanuelle MERLE, Adjointe au Maire déléguée à la Cohésion sociale et à la Vie associative

Vu la délibération du 28 janvier 2014 adoptant l’adhésion de la Commune de Viriat à COMEDEC et approuvant les termes des conventions nécessaires au déploiement du dispositif

Viriat a été la première commune à adhérer au dispositif dans le Département de l’Ain. COMEDEC permet l’échange dématérialisé des données d’état civil provenant des actes de naissances, de mariage et de décès entre les dépositaires des données (Mairies et Service Central de l’Etat Civil) et les destinataires de ces données.

L’usager dont la commune adhère à COMEDEC, n’a alors plus à produire lui-même son acte d’état civil à l’appui d’une démarche administrative ; l’administration (ou le notaire) adressant directement une demande à l’officier de l’état civil de la commune de naissance ou au service central de l’état civil.

COMEDEC vise ainsi à simplifier les démarches administratives des usagers en leur évitant de produire eux-mêmes leur acte d’état civil, à limiter la fraude documentaire et à protéger la vie privée des usagers en ne transmettant que les données nécessaires pour une démarche donnée.

Pour les communes, le dispositif COMEDEC permet progressivement de :

- diminuer l’affluence au guichet : les usagers viennent moins retirer d’extrait d’acte de naissance, de mariage ou de décès

- réduire le nombre des courriers et mails entrants

- réduire les coûts d’affranchissement (réponses aux demandes par internet)

- optimiser le suivi des demandes

- réduire progressivement le traitement multi-canal des demandes (guichet, courrier papier, mail, formulaire en ligne)

L’article 53 de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle adopté en 2016 a consacré le dispositif COMEDEC notamment en :

- le rendant obligatoire à compter du 1er novembre 2018 pour les communes dotées ou ayant été dotées d’une maternité

- en dispensant les usagers de l’obligation de produire un acte de l’état civil lors de leurs démarches administrativesCommune de VIRIAT 03/10/2018

6/15

- en permettant aux administrations et organismes légalement fondés de demander directement ces actes auprès des officiers de l’état civil qui en sont dépositaires.

- en prévoyant le versement aux communes d’une participation financière de l’Etat de 0.50 € par vérification effectuée au profit des notaires. Le montant de ce versement est liquidé sur la base d’un état statistique établi par l’ANTS. Le versement n’est effectué que si son montant est égal ou supérieur à 500 euros.

Afin de prendre en compte ce dernier élément, un avenant modificatif n°1 dont le projet est joint à la présente note de synthèse serait à conclure.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- approuver les termes de l’avenant modificatif n°1 à la convention entre le ministère de la justice, la commune et l’agence nationale des titres sécurisés relative à l’adhésion de la commune aux échanges dématérialisés de données d’état civil

- autoriser M. le Maire à signer cet avenant ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

5. OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT : DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION

Entendu le rapport de M. le Maire

Vu la délibération du Conseil de Communauté Bourg en Bresse Agglomération du 8 février 2016

Vu la délibération du Conseil municipal du 26 septembre 2017

La Commune a décidé lors du Conseil municipal du 26 septembre 2017 de participer au dispositif d’amélioration de l’habitat privé mis en place par la CA3B sur le périmètre de l’ex-BBA et de réserver une enveloppe financière annuelle de 15 000 €.

Par courriel du 18 JANVIER 2018, les services de la CA3B ont informé la Commune que des dossiers de demande de subvention déposés, qui concernent des logements situés à Viriat, sont éligibles au dispositif de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, et en particulier au titre du volet économie d’énergie.

Les modalités d’intervention des communes dans le dispositif de l’OPAH s’établissent de la manière suivante :

- pour les ménages propriétaires occupants aux ressources modestes ou très modestes

* dans le cadre de travaux pour la sécurité ou la salubrité de l’habitat, et dans le cadre de travaux d’amélioration énergétique : prise en charge de 1 % du coût des travaux plafonnée à 20 000 € HT soit 200 € par logement maximum. Pas d’aide communale pour les travaux d’adaptation

* dans le cadre de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé : prise en charge de 2 % du coût des travaux plafonné à 50 000 € HT soit 1 000 € par logement maximum. Pas d’aide communale pour les travaux d’adaptation

- pour les ménages propriétaires bailleurs, quel que soit le type de travaux et le type de conventionnement choisi : prise en charge du 1 % du coût des travaux (plafonnéCommune de VIRIAT 03/10/2018

7/15

à 60 000 € ou 80 000 € selon le niveau de dégradation du logement) soit 800 € par logement maximum au titre des travaux augmentés d’une prise en charge des éventuels coûts d’honoraires

Compte tenu de l’instruction des dossiers réalisée par les services de la CA3B, la Commune est sollicitée :

- pour des travaux réalisés par des propriétaires occupant pour un montant de :

* 6 190 € HT soit une participation financière communale de 62 € au bénéfice de M. Laurent LOSITO demeurant 81 Rue du Fort à Viriat

* 16 460 € HT soit une participation financière communale de 165 € au bénéfice de Mme Lucie POTTIER demeurant 8 Allée du Buidon à Viriat

* 7 540 € HT soit une participation financière communale de 75 € au bénéfice de M. Michel VINIERE demeurant 977 Route de Marboz à Viriat

Pour information ces subventions sont complétées par des aides accordées par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat et par la CA3B.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- accorder, dans le cadre de l’OPAH mise en œuvre par la CA3B, une subvention d’un montant de 62 € correspondant à un taux d’intervention de 1 % d’une dépense éligible plafonnée à 6 190 € HT au bénéfice de M. Laurent LOSITO demeurant 81 Rue du Fort à Viriat

- accorder, dans le cadre de l’OPAH mise en œuvre par la CA3B une subvention d’un montant de 165 € correspondant à un taux d’intervention de 1 % d’une dépense éligible plafonnée à 16 460 € HT au bénéfice de Mme Lucie POTTIER demeurant 8 Allée du Buidon à Viriat

- accorder, dans le cadre de l’OPAH mise en œuvre par la CA3B une subvention d’un montant de 75 € correspondant à un taux d’intervention de 1 % d’une dépense éligible plafonnée à 7 540 € HT au bénéfice de M. Michel VINIERE demeurant 977 Route de Marboz à Viriat

- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

Eléments de discussion

M. Chevillard, Adjoint au Maire délégué à l’Assainissement, à l’Urbanisme appliqué et droit des sols, indique que les crédits réservés au titre OPAH font l’objet de sous consommation. Des mesures de publicité devraient être prises prochainement par la CA3B pour faire connaitre ce dispositif.

6. AVENANT AUX MARCHES DE TRAVAUX POUR LA REQUALIFICATION DE LA PLACE DE LA MAIRIE-RUE DES ANCIENS COMBATTANTS-ARRIERE DE LA SALLE DES FETES

Entendu le rapport de M. Michel BREVET, Adjoint au Maire délégué aux bâtiments, à la voirie, à l’accessibilité, à la sécurité incendie et au cimetièreCommune de VIRIAT 03/10/2018

8/15

Vu le Code des marchés publics modifié par ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et par décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et par arrêté du 29 mars 2016

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d’ouvrage privée

Vu la pré-étude réalisée par l’Atelier du Triangle dans le cadre du marché passé par BBA avec ce bureau d’études pour la réalisation de courte mission d’urbanisme et d’expertise au bénéfice des communes membres

Vu l’arrêté préfectoral attributif de subvention établi le 28 octobre 2014 et accordant une subvention de 60 000 € à la Commune de Viriat pour l’aménagement et l’accessibilité du parking de la Mairie

Vu les informations communiquées lors des conseils municipaux des 27 octobre 2015 et 24 mai 2016

Vu l’acte de gestion de M. le Maire communiqué au Conseil municipal du 24 novembre 2015 attribuant au bureau d’études Ciera une mission de maîtrise d’oeuvre concernant l’aménagement de la place de la Mairie pour un montant de 23 075,00 € HT soit 27 690 € TTC.

Vu la concertation organisée autour de ce projet et en particulier la pose de panneaux d’informations sur la Place de la Mairie, l’organisation d’une réunion publique le 14 juin 2016, la tenue d’un registre des observations en Mairie, la diffusion d’un article de présentation du projet dans le bulletin municipal

Vu la délibération du 28 juin 2016 approuvant l’avant-projet définitif de l’opération de restructuration dont le coût prévisionnel a été établi à la somme de 848 848 € HT soit 1 018 617 € TTC (honoraires et aménagements complémentaires compris), autorisant la signature de l’avenant au marché de maitrise d’oeuvre dont le forfait définitif, calculé sur la base d’un coût de travaux de 766 373 € HT, s’élève à 29 472 € HT soit 35 370 € TTC, autorisant le dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès de M. le Président du Département de l’Ain

Vu la consultation des entreprises lancée le 21 juillet 2016 avec une remise des offres des entreprises fixée au 05 septembre 2016

Vu la délibération du 27 septembre 2016 attribuant les marchés de travaux pour une somme de 785 433.73 € HT soit 942 520.78 € TTC répartis entre le lot n°1 aménagement VRD à l’entreprise EUROVIA pour un montant de 748 085 € HT et le lot n°2 espaces verts à l’entreprise Espaces Verts de l’Ain pour un montant de 37 348.73 € HT

Vu la délibération du 13 décembre 2016 autorisant l’acquisition de 4 m2 de la parcelle AH 125

Vu la délibération du 23 mai 2017 approuvant le plan de financement définitif et les participations financières accordées par l’Etat (60 000 €), le Département (127 327 €), la CA 3B (35 291 €)

Lors de la réalisation des travaux, des travaux complémentaires ont été demandées par la Commune ce qui engendre les plus values suivantes :

- pour le lot n°1 : variation des quantitatifs du marché en raison de la livraison de bornes supplémentaires, la réalisation d’une surface supplémentaire dallée autour de la Mairie ainsi que la réalisation de prestations non prévues au marché initial comme la fourniture et la pose d’un container à verre enterré, des escaliers en corten, l’équipement des bornes (catadioptre, système amovible) et le parement mural de la salle des fêtes…Commune de VIRIAT 03/10/2018

9/15

- Pour le Lot n°2 : variation des quantitatifs du marché due à la plantation d’espaces complémentaires à celles initialement prévues au marché et réalisation de prestations nouvelles pour simplifier l’entretien de certains massifs

L’état récapitulatif est le suivant :

LOT MONTANT INITIAL HT

Plus

value/moins

value

MONTANT

HT APRES

AVENANT

Lot n°1 aménagement VRD : entreprise EUROVIA 748 085 € 49.076,52 € 797 161,52 €

Lot n°2 espaces verts : entreprise Espaces Verts de

l’Ain

37 348.73 € 1 703.16 € 39 051.89 €

785 433.73 € 50 779.68 € 836 213.41 €

Le nouveau montant des marchés, compte-tenu des avenants présentés ci-dessus, s’élève désormais à 836 213.41 € HT soit 1 003 456.092 € TTC

Par ailleurs, ainsi que les conseillers municipaux en ont été informés lors de la séance du Conseil municipal en septembre 2017, un retard dans la livraison des marches avait été constaté. Cela a conduit à revoir l’ordonnancement du chantier pour réduire l’impact de cette défaillance sur le planning général des travaux. Ce retard fera l’objet d’une application de pénalités qui sont prises en compte lors de l’élaboration du Décompte Général et Définitif.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- valider les propositions d’avenants aux marchés de travaux initiaux selon le tableau récapitulatif indiqué ci-dessus

- autoriser M. le Maire à signer les avenants correspondants et à viser toutes les pièces nécessaires à la mise en oeuvre de cette décision

Eléments de discussion

M. Laurent, Adjoint au Maire délégué aux Finances, à l’Economie, à l’Administration générale et à la Sécurité, rappelle le coût prévisionnel du projet avait été établi à 1 018 617 € en juin 2016. La réalisation du projet reste donc, malgré les avenants présentés ci-dessus, dans l’enveloppe financière de départ.

7. EXTENSION DU RESEAU ENEDIS POUR LA SECURISATION DE L’ALIMENTATION ELECTRIQUE DU GARAGE MEUNIER

Entendu le rapport de M. le Maire

Vu le Code de l’Urbanisme

Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

Vu l’article L 332-8 du code de l’urbanisme qui prévoit la possibilité de refacturer le coût des travaux de raccordement au bénéficiaire si la construction correspond à une installation à caractère industriel, ou commercialCommune de VIRIAT 03/10/2018

10/15

Vu l’article L332-15 du code de l’urbanisme qui permet de demander en tant que de besoin, au bénéficiaire le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction

Vu la demande de permis de construire de la SARL GARAGE MEUNIER enregistré le 26 mai 2017 sous la référence PC N°00145117D0038 et dont le permis a été accordé le 17octobre 2017 et qui a fait l’objet d’un permis modificatif déposé le 06 août 2018

Vu l’accord de la SARL GARAGE MEUNIER pour prendre en charge une partie des travaux d’extension du réseau électrique

Depuis le 1er janvier 2009, dès lors qu'il y a délivrance d'une autorisation d’urbanisme, la collectivité locale en charge de l'urbanisme, doit contribuer, à hauteur de 60 % de leur montant total, aux travaux d’extension ou renforcement de réseau de distribution publique d’électricité qui seraient rendus nécessaires par un projet d'aménagement ou de construction. La société ERDF, devenue ENEDIS en 2016, maître d’ouvrage de ces travaux, prend à sa charge les 40 % restant.

Le code de l'urbanisme (article L 332-15) prévoit que la collectivité puisse ne pas prendre en charge les extensions inférieures à 100 m linéaires, celles-ci restant à la charge du bénéficiaire du permis de construire, mais qui alors en a l'usage exclusif. Le cas échéant, ce choix est fait au cas par cas par la Commune de Viriat.

Dans le cas de l’aménagement du garage Meunier qui a fait l’objet d’un permis de construire, le branchement existant est insuffisant pour alimenter le futur projet. Ainsi il est nécessaire de le raccorder sur la ligne haute tension située à 96 m du branchement existant. Cette modification du point de raccordement nécessite une extension du réseau et l’installation d’un nouveau poste de transformation HTA/BT pour réaliser la liaison entre le réseau haute tension HTA et le réseau basse tension BT. Le montant des travaux après déduction de la participation d’ENEDIS est de de 20 022.62€ TTC.

Le déplacement de ce branchement et l’installation d’un nouveau transformateur permettra, en plus de rendre possible le projet du garage Meunier, de sécuriser :

- l’alimentation des autres locaux situés en amont du projet

- la circulation des usagers de la route départementale par la suppression du réseau de basse tension situé le long de la route de Strasbourg

Dans ces conditions, la Commune de Viriat propose de prendre en charge les travaux d’extension de réseau de distribution électrique réalisés par ENEDIS afin de permettre l’alimentation énergétique du GARAGE MEUNIER pour un coût total de 20 022.62€ TTC, étant entendu que le pétitionnaire, remboursera à la Commune le montant correspondant aux frais d’extension et de raccordement aux réseaux soit 9 086.82€ TTC. Le solde restant à la charge de la Commune soit 10 935.80€ TTC, après déduction du remboursement du pétitionnaire, correspond à la prise en charge de l’installation d’un nouveau transformateur permettant la suppression du réseau de basse tension en amont.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- approuver le principe de prise en charge des travaux d’extension de réseau de distribution électrique réalisés par ENEDIS afin de permettre l’alimentation énergétique du GARAGE MEUNIER étant entendu que le pétitionnaire, rembourse à la Commune le coût des travaux liés à l’extension et au raccordement soit une somme de 9 086.82€ TTC

- autoriser M. le Maire à émettre le titre de recettes correspondant auprès du Garage Meunier et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décisionCommune de VIRIAT 03/10/2018

11/15

Eléments de discussion

M. Chevillard, Adjoint au Maire délégué à l’Assainissement, à l’Urbanisme appliqué et droit des sols, fait part de ces remarques quant aux pratiques de ENEDIS constatées par les membres de la commission Urbanisme appliqué et droit des sols : absence de puissance électrique communiquée dans le permis de construire, application de forfaits de travaux dont les montants ne peuvent pas être vérifiés, puissance du transformateur installée proche de la saturation dès son implantation… M. le Maire regrette effectivement de tels agissements tout en indiquant que la Commune ne pouvait laisser au Garage Meunier le soin de prendre en charge la totalité des travaux alors qu’ils vont contribuer à sécuriser l’alimentation électrique de constructions situées à proximité et conduire à supprimer le réseau de basse tension et améliorer ainsi les conditions de sécurité routière sur la RN 1083.

8. APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 9 DU PLU SUITE A ENQUETE PUBLIQUE

Entendu le rapport de M. Jean-Luc Chevillard, Adjoint au Maire délégué à l’Assainissement, à l’Urbanisme appliqué et droit des sols

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 et suivants et L.153-45 et suivants

Vu la délibération du 17 décembre 2007 approuvant le Plan Local d’Urbanisme

Vu l’arrêté municipal du 15 mars 2018 engageant la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme en application des dispositions des articles L.153-36 à L.153-48 du Code de l’Urbanisme

Vu la délibération du 24 avril 2018 définissant les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°9 du Plan Local d’Urbanisme

Vu les modalités de mise à disposition mises en œuvre conformément à la délibération du 24 avril 2018

Vu le projet de modification simplifiée n°9 du plan local d’urbanisme joint à la présente note de synthèse

Ce projet de modification simplifiée porte sur :

- La modification des dispositions relatives aux clôtures des différentes zones afin de les mettre en cohérence et permettre des hauteurs de clôtures plus importantes en limites séparatives

- La mise en place de possibilité de dérogations règlementaires pour les équipements d’intérêt public, notamment en matière de prospect, d’emprise au sol et d’aspect extérieur des constructions

- Le toilettage et la mise à jour du règlement concernant la prise en compte des évolutions règlementaires (suppression du COS notamment) et les Servitudes d’Utilité Publique (renvois et rappels des Plan de Prévention des Risques Naturels et Technologiques et autres risques notamment)

- La modification des dispositions relatives à la desserte par les réseaux afin de préciser les exigences en matière de gestion des eaux pluviales et les dérogations à l’obligation de se raccorder au réseau d’assainissement collectif.Commune de VIRIAT 03/10/2018

12/15

L’ensemble des membres du Conseil municipal ont disposé de l’intégralité des documents et informations dans la convocation.

La délibération du 24 avril 2018 a défini et fixé les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°9 du plan local d’urbanisme suivantes, et notamment :

- La mise à disposition du public du projet de modification simplifiée accompagné des autres pièces du dossier, ainsi qu’un registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé, déposés à la mairie pendant 31 jours consécutifs, du 14 mai du 13 juin 2018 ;

- La consignation des observations effectuées par toute personne ayant pris connaissance du dossier sur place sur le registre

Les modalités de mise à disposition du public ont été strictement mises en œuvre.

Aucune observation n’a été formulée par le public sur le registre mis à disposition.

Parmi les personnes publiques associées, seuls deux avis ont été émis.

Par un avis en date du 11 mai 2018, M. le Préfet (service de la Direction Départemental des Territoires de l’Ain) a émis un avis favorable au dossier de modification simplifiée, assorti de deux réserves concernant, d’une part, la clarification du renvoi fait par le règlement du PLU aux servitudes d’utilité publique, et d’autre part, la mise en place d’un système d’assainissement individuel en zones U et AU. Deux observations « rédactionnelles » sont également relevées par les services de la DDT.

Par un avis en date du 2 mai 2018, l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes a émis un avis favorable sur le dossier de modification simplifiée, à l’exception de la modification de l’article 4, qui a reçu un avis défavorable concernant la possibilité d’avoir recours à l’assainissement non collectif dans toutes les zones.

Suite à ces avis, la Commune s’est rapprochée des services de l’Etat (DDT et ARS) afin d’améliorer la rédaction de l’article 4 et tenir compte des réserves émises. La possibilité de dérogation à l’assainissement collectif a été mieux encadré, et a été notamment limité aux zones Ub et Uh, ainsi qu’aux zones A et N. En effet, une telle possibilité de dérogation n’apparait pas souhaitable notamment pour les zones à urbaniser (AU), et les zones urbaines d’activité (Ux) ou de centre urbain dense (Ua).

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- approuver le bilan de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°9 du PLU de VIRIAT, exposé ci-avant

- approuver les modifications apportées au dossier de modification simplifiée n°9 du PLU pour tenir compte des avis émis et de la mise à disposition

- approuver le dossier de modification simplifiée n°9 du PLU annexé à la présente note de synthèse

- autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente décision

- noter que la délibération sera transmise à M. le Préfet et fera l’objet des mesures de publicité prescrites par les dispositions des articles R.150-20 et R.153-21 du Code de l’urbanisme, affichage pendant un mois en mairie, insertion dans un journal diffusé dans le département, et publication au recueil des actes administratifsCommune de VIRIAT 03/10/2018

13/15

- noter que la modification du plan local d’urbanisme approuvé est tenue à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture

- rappeler que la présente délibération deviendra exécutoire après l’exécution de l’ensemble des formalités suivantes : transmission à M. le Préfet, affichage en mairie durant un mois, sachant que la date à prendre en compte est celle du premier jour où l’affichage est effectué, publication de la mention de cet affichage dans un journal diffusé dans l’ensemble du département

Eléments de discussion

M. Chevillard, Adjoint au Maire délégué à l’Assainissement, à l’Urbanisme appliqué et droit des sols indique que les travaux du futur lotissement réalisé par Logidia vont commencer. Il est par ailleurs demandé à ce que les comptes rendus de la commission urbanisme appliqué et droit des sols soient communiqués plus régulièrement.

9. COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2017 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRICITE ET DE E-COMMUNICATION DE L’AIN

Entendu le rapport de M. le Maire en l’absence M. Luc GENESSAY, Conseiller municipal délégué au Développement urbain et à la Planification

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, chaque syndicat, comprenant au moins une commune de 3 500 habitants, doit adresser au maire des communes membres, un rapport retraçant l’activité du syndicat.

Vu le rapport d’activités de l’année 2017 transmis par M. le Président du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de E-Communication de l’Ain afin d’être communiqué au Conseil municipal

Le rapport d’activités concerné est disponible sur le site internet du SIEA www.siea.fr ou dans la rubrique « actualités »

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- prendre note du rapport d’activités 2017 du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de E- Communication de l’Ain

Eléments de discussion

M. le Maire indique que le projet d’investissement Liain relatif au déploiement de la fibre optique est désormais sécurisé avec la participation financière accordée par l’Etat à hauteur de 70 millions d’euros et par le Département à hauteur de 30 millions d’euros. En 2018, 22 000 nouveaux foyers seraient éligibles à la fibre situés dans 47 nouvelles communes desservies. Actuellement le service compte 30 280 abonnés dont 1260 professionnels.

Pour répondre notamment à la demande de M. Laurent, Adjoint au Maire délégué aux Finances, à l’Economie, à l’Administration générale et à la Sécurité concernant la communication d’un planning précis de déploiement de la fibre optique, M. le Maire propose de faire intervenir M. Walter MARTIN, Président du SIEA de l’Ain, à l’occasion d’un prochain Conseil municipal.

10. ACTES DE GESTION DU MAIRE

1°/ CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE AVEC MME HAUTENBERGER POUR LE LOCAL SITUE PLACE DE L’EGLISECommune de VIRIAT 03/10/2018

14/15

Une convention d’occupation précaire a été signée avec Aude HAUTENBERGER, ALT PHOTO pour une durée d’un an, moyennant une redevance mensuelle de 240 €, relative à la mise à disposition de l’ancien local du podologue situé 3 Place de l’Eglise à Viriat.

11. INFORMATIONS

Jean-Luc Chevillard, Adjoint au Maire délégué à l’Assainissement, à l’Urbanisme appliqué et droit des sols indique que les travaux relatifs à l’assainissement collectif de Tanvol seront terminés avant le 31 octobre pour une mise en service au 15 novembre. Ensuite des travaux de réfection de voirie seront réalisés générant probablement la fermeture à la circulation du Chemin de Tanvol. A l’occasion de la réalisation de cette opération d’assainissement collectif, il a été constaté que ce Chemin était très emprunté comme itinéraire de transit par des non-viriatis.

Annick Lacombe, Adjointe au Maire déléguée aux Personnes âgées, handicapés, nouveaux arrivants et animations, rappelle que la résidence Atout âge est ouverte depuis un an sans changement au niveau des résidents. Le premier Conseil de Vie aura lieu le 1er octobre et le premier COPIL annuel de suivi organisé par le Département et prévu par la convention partenariale adoptée en Conseil municipal du 24 octobre 2017 aura lieu le 11 octobre prochain. Le Copil Coordination des structures séniors s’est réuni pour mettre au point la semaine bleue qui se déroulera du 8 au 14 octobre avec en particulier une visite, le mardi, du site d’OVADE suivie d’un déjeuner au Bistrot du Boucher puis le vendredi, une séance de cinéma à Bourg en Bresse. Mme Lacombe indique que Handas a changé de directeur. Le 11 novembre, Viriat célèbrera le centenaire de l’armistice de la guerre de 1914. Du 6 au 12 novembre, des expositions et des animations seront organisées par les associations locales qui se sont beaucoup investies. M. le Maire indique que le Conseil municipal est invité à participer aux cérémonies civiles et religieuses du mariage de Pauline, fille d’Annick Lacombe, avec Kévin le 20 octobre à partir de 16 heures puis au verre de l’amitié qui aura lieu à la salle des fêtes. M. le Maire félicite au nom du Conseil municipal les parents et les enfants.

Odile Connord, Adjointe au Maire déléguée à la petite enfance, à l’enfance, jeunesse, vie scolaire et à la bibliothèque multimédia, fait le point sur les effectifs scolaires constatés à la rentrée, après le départ d’enfants de gens du voyage scolarisés temporairement, :

Ecole publique Ecole privée 12-

13

13-

14

14-

15

15-

16

16-

17

17-

18

18-19 12-

13

13-

14

14-

15

15-

16

16-17 17-

18

18-19

Elémentaire

(Cp au Cm2)

265 284 290 304 295 295 304 144 143 131 127 129 (dont

96

viriatis)

131 139

Maternelles 166 173 163 157 158 164 152 62 59 73 (dt

4 de

2

ans)

74

(dt

5 de

2

ans)

86 (pas

de 2

ans dt

61

viriatis)

80 79

TOTAL 431 457 453 461 453 459 456 206 202 200 201 215 211 218 dont

164

viriatis

S’agissant de l’Ecole du mercredi, Odile Connord indique que 61 enfants étaient inscrits au 19 septembre.

Jean-Paul Boucher, Adjoint au Maire délégué au Développement durable et à la communication indique les travaux du projet d’aménagement des déplacements doux seront terminés le 15 novembre. La circulation devrait être interrompue durant quelques jours. Les transports en commun sont d’ores et déjà prévenus et ont mis en place un itinéraire de substitution. M. Boucher informe que le prochain bulletin municipal sera distribué à partir du 26 octobre. Quant à l’opération de nettoyage d’automne de la Commune, elle est prévue le 6 octobre prochain.Commune de VIRIAT 03/10/2018

15/15

Michel Brevet, Adjoint au Maire délégué aux bâtiments, à la voirie, à l’accessibilité, à la sécurité incendie et au cimetière indique qu’il reste des plantations à finaliser sur la place de la Mairie et à suivre la reprise d’enrobés. Quant au bâtiment de la Mairie, la pose des menuiseries devrait s’achever en fin de semaine.

Claude Laurent, Adjoint au Maire délégué aux Finances, à l’Economie, à l’Administration générale et à la Sécurité indique qu’une réunion des voisins vigilants est prévue le 4 octobre à 18 heures et la commission Finances et Economie le mardi 9 octobre à 18 h30 pour préparer notamment la DM.

Emmanuelle Merle, Adjointe au Maire déléguée à la cohésion sociale et à la vie associative, indique que les trois Assistants à Maitrise d’Ouvrage mis en place pour la rénovation des bâtiments communaux (salle des fêtes, salle Thévenon, local pompiers, anciens vestiaires rugby foot), équipements sportifs (terrain synthétique et piste entrainement) comme l’AMO projet culturel sont en phase de consultation des associations concernées. Pour les deux premières missions d’AMO, un rendu puis un arbitrage sera organisé avec les commissions batiments voirie et vie associative.

En réponse à la question de Catherine Mercier, Conseillère municipale, M. le Maire indique que l’association Bulle en Bresse, domiciliée à Viriat, est portée notamment par le bouquiniste de l’Avenue de Mâcon et Jean-Luc Gaudet, enseignant à l’école publique des Tilleuls. M. le Maire indique qu’il a mis à disposition gracieusement la salle des fêtes pour la première édition du festival. Pour les années ultérieures, Bulle en Bresse se verra appliqué le tarif de location réservé aux associations viriaties.

M. le Maire lève la séance à 22 h 15