Procès Verbal - 37 cr conseil municipal 2018. cm 24 avril 2018

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Procès Verbal - 37 cr conseil municipal 2018. cm 24 avril 2018 Document publié le Mardi 24 avril 2018 par la commune de Viriat. Lien du pdf (Procès Verbal - 37 cr conseil municipal 2018. cm 24 avril 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, Commune de VIRIAT 14/05/2018

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CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AVRIL 2018

Procès-Verbal

Sur convocation en date du 18 avril 2018, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire le 24 avril 2018 à 20 h 30, à la Salle du Jugnon, sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire et Conseiller Départemental

Etaient présents, Mesdames, Messieurs

LAURENT Claude CONNORD Odile MERLE Emmanuelle CHEVILLARD Jean Luc BREVET Michel BOUCHER Jean Paul LACOMBE Annick GENESSAY Luc CHESNEL Françoise RIGAUD Jacqui JOBAZET Jean Louis PERRIN Annie JOLY Philippe BLANC Jean Luc RAZUREL Valérie BONHOURE Paola JANODY Patrice BURTIN Béatrice MERLE Sandra CHATARD Kévin MERCIER Catherine MICHON Karine CHARNAY Sylvain

Etaient excusés : Mesdames, Messieurs

BRUNET Myriam a donné pouvoir à Emmanuelle MERLE

MOREL Régine a donné pouvoir à Sandra MERLE

CADEL Marielle a donné pouvoir à Valérie RAZUREL

JACQUEMET Rodolphe a donné pouvoir à Annie PERRIN

SION Carole a donné pouvoir à Annick LACOMBE

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Date d’affichage : mercredi 2 mai 2018

Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 27 MARS 2018

Entendu le rapport M. le Maire, le procès verbal de la séance du 27 mars 2018 est approuvé à l’unanimité.

2. DEMANDE DE SUBVENTION AU SDIS POUR L’ACQUISITION DE TENUES ADAPTEES DESTINEES AUX SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES DU CENTRE DE PREMIERE INTERVENTION NON INTEGRE DE VIRIAT

Entendu le rapport de M. Michel BREVET, Adjoint au Maire délégué aux bâtiments, à la voirie, à l’accessibilité, à la sécurité incendie et au cimetière

Le Centre de Première Intervention Non Intégré de Viriat a renouvelé des équipements de protection des sapeurs-pompiers volontaires (vestes, pantalons, rangers et tuyaux). Cela représente une dépense prise en charge par le budget de la Commune de 2 233.05 € HT soit 2 679.66 € TTC.

Le SDIS ayant reconduit son programme d’aides aux communes qui sont sièges de Centre de Première Intervention Non Intégré (CPINI) pour l’année 2017, il est proposé de solliciter une subvention dont le taux s’élèverait à 60 % et 20 % pour l’acquisition de ces équipements.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- solliciter une subvention auprès du SDIS de l’Ain pour l’acquisition des équipements de protection de la personne représentant une dépense de 2 233.05 € HT soit 2 679.66 € TTC. Cette subvention pourrait, compte tenu du barème d’intervention du SDIS s’élever à 1 215.00 €Commune de VIRIAT 14/05/2018

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- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

3. PEREQUATION POUR LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIMAIRES PUBLIQUES DE LA PREMIERE COURONNE DE L’AGGLOMERATION DE BOURG EN BRESSE POUR 2017-2018

Entendu le rapport de Mme Odile CONNORD, Adjointe au Maire, déléguée à la petite enfance, à l’enfance, jeunesse, vie scolaire et à la bibliothèque multimédia

Vu la délibération du 22 mai 2012 approuvant les termes de la convention établie entre les communes de Bourg en Bresse, Péronnas, Saint-Denis-les-Bourg et Viriat prévoyant le versement d’une participation aux frais de scolarisation dans les écoles publiques, le mode de calcul de l’augmentation du coût initial fixé à 847 € pour l’année scolaire 2011-2012 ainsi que les modalités de concertation entre les représentants de ces quatre communes. Ce coût a été porté à 858 € pour l’année scolaire 2012-2013 (+1.3 %), à 864 € pour l’année scolaire 2013-2014 (+0.7 %), à 865 € pour l’année scolaire 2014-2015 (+ 0.11 %) puis à 867 € pour l’année scolaire 2015-2016 (+ 0.23 %) puis à 872 € pour l’année scolaire 2016-2017 (+ 0.6 %)

Vu la revalorisation proposée de 1 % du coût 2016-2017 soit la somme de 880 € par élève pour l’année scolaire 2017-2018

Pour l’année scolaire 2017-2018, la coopération scolaire se présente de la manière suivante :

- 37 élèves domiciliés à Viriat sont scolarisés par l’une des écoles publiques de la Ville de Bourg en Bresse ce qui représente une somme de 37 X 880 € soit 32 560 € à inscrire en dépenses du budget de la Commune de Viriat (pour mémoire 37 élèves viriatis étaient scolarisés à l’extérieur de la Commune en 2016-2017)

- 4 élèves domiciliés à Bourg en Bresse sont scolarisés par l’école publique de Viriat ce qui représente une somme de 4 X 880 € soit 3 520 € à inscrire en recettes du budget de la Commune de Viriat (pour mémoire 3 élèves burgiens étaient scolarisés par l’école publique de Viriat en 2016-2017)

Le Conseil municipal, décide, moins deux abstentions, de :

- prendre acte de l’évolution du coût de scolarisation des élèves, fréquentant les écoles publiques de l’une des quatre communes Bourg en Bresse, Péronnas, Saint Denis les Bourg et Viriat, soit la somme de 880 € /élève pour l’année scolaire 2017- 2018

- prévoir le versement d’une somme de 32 560 € à la Ville de Bourg en Bresse correspondant au nombre d’élèves viriatis scolarisés par l’une des écoles publiques de Bourg en Bresse (37 élèves X 880 € = 32 560 €)

- inscrire en recettes une somme de 3 520 € (4 élèves X 880 €) correspondant au nombre d’élèves burgiens scolarisés par l’école publique de Viriat pour l’année scolaire 2017-2018

- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

Eléments de discussion

M. le Maire précise que des familles migrantes sont logées, à l’initiative de l’Etat, dans les hôtels de la Chambière. Les enfants concernés ont été scolarisés dans les écoles de Bourg en Bresse sans demander l’avis ou une dérogation de la Mairie de Viriat. M. le Maire a eu connaissance de ce fait lors de la préparation des répartitions financières dues au titre de la péréquation scolaire mise en place entre les communes de Bourg en Bresse, Viriat, Saint Denis les Bourg et Péronnas. Aujourd’hui, la Ville de Bourg en Bresse demande le paiement des frais de scolarisation pour cesCommune de VIRIAT 14/05/2018

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enfants qu’elle considère comme domiciliés à Viriat et scolarisés dans les écoles de Bourg en Bresse.

Afin d’obtenir des éléments d’explication sur l’absence de consultation préalable de la Mairie de Viriat au sujet de la scolarisation de ces enfants, M. le Maire propose de délibérer dans un premier temps uniquement sur le montant de la péréquation scolaire correspondant aux dérogations qui ont été effectivement accordées par la Mairie. Dans un second temps et au vu des explications qui auront été apportées à la Mairie de Viriat, une nouvelle délibération sera proposée au Conseil municipal pour prendre en charge le cas échéant les frais de scolarisation de ces enfants.

M. Chevillard, Adjoint au Maire délégué à l’Assainissement et à l’Urbanisme appliqué au droit des sols, indique que de son point de vue, les frais de scolarités devraient être pris en charge par l’Etat.

Mme Burtin, Conseillère municipale, pose la question de savoir si l’Etat a décidé de scolariser les enfants concernés dans les écoles de Bourg en Bresse en raison de la présence d’enseignants spécialisés.

M. le Maire indique que la préoccupation première est bien entendu la scolarisation des enfants, mais l’aspect financier ne doit pas être occulté.

4. CREATION D’EMPLOIS POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

Entendu le rapporteur de M. le Maire

L’article 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale modifiée par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 autorise la création, par délibération, d’emplois occasionnels pour un accroissement saisonnier d’activités. Plusieurs services sont concernés par ce besoin saisonnier.

1°/ l’équipe bâtiment

Cette année, l’équipe « bâtiment » profitera du mois d’août pour réaliser des chantiers d’aménagement et de maintenance des locaux fermés temporairement au public, en plus de ses tâches habituelles. Dans ces conditions, le recours à un emploi pour accroissement saisonnier d’activité durant le mois d’août permettrait de renforcer l’équipe.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de créer pour l’année 2018 un emploi pour accroissement saisonnier d’activité dans l’équipe bâtiment du 23 juillet au 17 août ou du 30 juillet au 24 août, à temps plein (35 heures / semaine) dont la rémunération serait calculée sur la base des indices correspondant au 1er échelon du grade d’adjoint technique 2ème classe.

2°/ le service Population

Comme les années précédentes, le service Population profitera des mois de juillet et août pour réaliser la mise à jour des registres d’état civil et établir les tables décennales. De plus, compte tenu de la prise en charge de la responsabilité de l’agence postale communale, il convient de s’assurer de l’ouverture de ce service aux clients.

Dans ces conditions, le recours à un emploi pour accroissement saisonnier d’activité durant les mois de juillet et d’août permettrait de renforcer l’équipe qui sera en effectif réduit compte tenu des congés.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de recourir à un emploi pour accroissement saisonnier d’activité au sein du service population à compter du 2 juillet jusqu’au 31 août 2018 à 35 heures / semaine dont la rémunération serait calculée sur la base des indices correspondant au 1er échelonCommune de VIRIAT 14/05/2018

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du grade d’adjoint administratif 2ème classe.

3°/ l’équipe espaces verts-fleurissement

Pour mémoire, il est rappelé que, conformément à la délibération du 26 avril 2005, un emploi pour accroissement saisonnier d’activité est également créé chaque année du 4 juin au 24 août pour le service espaces verts-fleurissement. La rémunération est calculée sur la base des indices correspondant au 1er échelon du grade d’adjoint technique deuxième classe.

4°/ l’accueil-secrétariat de la mairie historique rattachée à la

Direction générale des services

Afin d’assurer une continuité de services au niveau de l’accueil-secrétariat de la mairie historique pendant la période de congés, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de recourir à un emploi saisonnier pour accroissement saisonnier d’activité à compter du 26 juillet au 20 août 2018 à 35 h / hebdomadaire dont la rémunération serait calculée sur la base des indices correspondant au 1er échelon du grade d’adjoint administratif 2ème classe.

5. DÉFINITION DES MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLAN LOCAL D’URBANISME AU TITRE DE LA 8ème MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU : MISE À DISPOSITION DU PUBLIC

Etendu le rapport de Monsieur Jean-Luc Chevillard, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme, PLU, services d’assainissement

Vu la délibération du 17 décembre 2007 approuvant le plan local d’urbanisme

Vu l’arrêté municipal du 15 mars 2018 engageant la modification simplifiée du plan local d’urbanisme en application des dispositions des articles L. 153-36 à L. 153-46 du code de l’urbanisme

Vu le projet de modification simplifiée du plan local d’urbanisme

Le projet de modification simplifiée porte sur :

- la modification des dispositions relatives aux clôtures des différentes zones afin de les mettre en cohérence et permettre des hauteurs de clôtures plus importantes en limites séparatives

- la mise en place de possibilité de dérogations règlementaires pour les équipements d’intérêt public, notamment en matière de prospect et d’aspect extérieur des constructions

- le toilettage et la mise à jour du règlement concernant la prise en compte des évolutions règlementaires (suppression du COS notamment) et les Servitudes d’Utilité Publique (renvois et rappels des Plan de Prévention des Risques Naturels et Technologiques et autres risques notamment)

- la modification des dispositions relatives à la desserte par les réseaux afin de préciser les exigences en matière de gestion des eaux pluviales et les dérogations à l’obligation de se raccorder au réseau d’assainissement collectif.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- considérer que le projet de modification simplifiée du plan local d’urbanisme tel qu’il est annexé à la présente est prêt à être mis à la disposition du public - décider de mettre le projet de modification simplifiée accompagné des autres pièces du dossier à la disposition du public, ainsi qu’un registre à feuillets non mobiles, côtéCommune de VIRIAT 14/05/2018

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et paraphé qui seront déposés à la mairie pendant 31 jours consécutifs, du 14 mai au 13 juin 2018

- décider que chacun pourra prendre connaissance du dossier sur place, et consigner éventuellement ses observations sur le registre

- noter que la présente délibération sera transmise à M. le Préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

Eléments de discussion

En réponse à la question de Mme Mercier, Conseillère municipale, M. Chevillard, Adjoint au Maire délégué à l’Assainissement et à l’Urbanisme appliqué au droit des sols, indique qu’il est compliqué de mettre en œuvre un contrôle de conformité systématique à l’issue des travaux réalisés après octroi d’une autorisation d’urbanisme. Les services de la Mairie ne sont pas dimensionnés pour effectuer cette activité. M. Chevillard et M. le Maire indiquent qu’une réunion sera prochainement organisée par la CA3B qui envisage de mettre en place le contrôle de conformité des autorisations d’urbanisme au sein du service commun Autorisation et Droit des Sols. Les communes intéressées auraient la faculté de bénéficier de ce service complémentaire sous réserve d’une adhésion payante.

M. Laurent, Adjoint au Maire délégué aux Finances, à l’Economie, à l’Administration générale et à la Sécurité, propose d’étudier la faisabilité d’inscrire dans les permis de construire, le fait que les pétitionnaires aient l’obligation de demander un certificat de conformité.

M. le Maire salue le travail réalisé par la commission Urbanisme appliqué et droit des sols sur le dossier présenté en Conseil municipal.

6. ECHANGE DE TERRAIN AVEC L’ENTREPRISE BATECLO SITUEE DANS LA ZONE DES BAISSES

Entendu le rapport de M. Michel BREVET, Adjoint au maire délégué aux Bâtiments, à la Voirie, à l’Accessibilité, à la Sécurité Incendie, et au Cimetière Voirie, à l’Accessibilité, à la Sécurité Incendie, et au Cimetière

Lors de la réalisation de la plateforme pour l’installation d’un relais téléphonique aux Baisses sur la parcelle référencée AL129, il a été constaté que l’emprise de cette plateforme empiète sur le terrain de la SCI BATECLO (M. RONGER). Il convient de régulariser les emprises cadastrales par un échange de terrain de la manière suivante :

- la commune de Viriat cède à la SCI BATECLO l’emprise AL 129p2 d’une surface de 24m²

- la SCI BATECLO cède à la Commune de Viriat l’emprise AL 130p2 d’une surface de 30m²

L’échange serait réalisé à titre gracieux par acte administratif et les frais d’actes seront pris en charge par la Commune de Viriat.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de :

- céder à titre gracieux à la SCI BATECLO la parcelle AL 129p2 - autoriser la cession à titre gracieux par la SCI BATECLO de la parcelle AL 130p2 qui constituera la nouvelle emprise foncière au domaine privé de la Commune - préciser que les frais d’actes et de géomètre seront à la charge de la Commune - autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décisionCommune de VIRIAT 14/05/2018

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7. PARTENARIAT POUR LA REHABILITATION D’UN BATIMENT EN 4 LOGEMENTS LOCATIFS

Entendu le rapport de Monsieur le Maire

Vu les articles L2241-1 et L1523-5 du Code Général des Collectivités Locales qui autorise les collectivités locales à verser une subvention d’équipement aux sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements pour la réalisation de logements qui sont assortis de maxima de loyers ou de ressources des occupants

Vu la réponse ministérielle publiée au JO du 23 novembre 2010

Vu la délibération du 23 juillet 2013 autorisant M. le Maire à mener toutes études relatives à la maîtrise foncière, réhabilitation, rénovation, restructuration de ce tènement immobilier anciennement cadastré AD161 situé 331 rue Prosper Convert

Vu la délibération du Conseil municipal du 23 septembre 2014 approuvant l’acquisition du tènement Marcepoil et autorisant M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre de cette décision

Vu l’acte de vente conclu le 11 décembre 2014

Vu la délibération du 18 décembre 2014 qui approuve les termes du projet de bail commercial qui sera conclu avec Mme Audrey Hallouin pour la location du local commercial situé 331 Rue Prosper Convert à Viriat

Vu la délibération du Conseil municipal de Viriat du 12 décembre 2017 autorisant M. le Maire à saisir le service France Domaine de la Direction Départementale des Finances Publiques afin de connaître son avis sur la valeur vénale du tènement cadastré AD 199 et AD 200

Vu l’avis du service France Domaine de la DDFIP remis le 8 janvier 2018

L’opération proposée par S.E.M.C.O.D.A., consiste en la réhabilitation des deux étages d’un bâtiment comprenant un commerce en rez-de-chaussée, situé sur la parcelle Section AD N°199, sise 331 Rue Prosper Convert à VIRIAT (01).

SEMCODA propose la réalisation de 4 logements de Type 2 (d’une surface d’environ 41 m²), représentant une surface habitable totale d’environ 164 m². Ces 4 logements seront destinés à la location et seront financés par un Prêt Locatif Social (PLS).

Sur la base de ce programme, S.E.M.C.O.D.A. propose que la commune de VIRIAT (01) apporte le foncier nécessaire à la réalisation de ces 4 logements locatifs par bail emphytéotique d’une durée de 52 ans, donnant lieu au versement d’un loyer payé d’avance d’un montant de 220 000 Euros (Deux Cent Vingt Mille Euros).

La commune, quant à elle, versera à SEMCODA une subvention d’équipement d’un montant de 120 000 Euros (Cent Vingt Mille Euros).

A l’issue du bail, les logements reviendront en pleine propriété à la Commune.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de

- donner son accord de principe pour le projet proposé par S.E.M.C.O.D.A., à savoir la réhabilitation des étages du bâtiment situé sur la parcelle Section AD N°199, en 4 logements collectifs locatifs de Type 2 financés en PLS dans le cadre d’un bail emphytéotiqueCommune de VIRIAT 14/05/2018

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- autoriser le versement d’une subvention d’équipement à la S.E.M.C.O.D.A. pour un montant total de 120 000 Euros (Cent Vingt Mille Euros)

- autoriser Monsieur le Maire pour effectuer toutes les formalités nécessaires et subséquentes aux présentes décisions, et notamment la signature du bail emphytéotique sur le tènement foncier précité au profit de S.E.M.C.O.D.A. pour une durée de 52 ans, donnant lieu au versement d’un loyer payé d’avance d’un montant de 220 000 euros.

8. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR L’INSTALLATION D’UN RELAIS DE RADIOTELEPHONIE AUX VAREYS

Entendu le rapport de M. Michel BREVET, Adjoint au maire délégué aux Bâtiments, à la Voirie, à l’Accessibilité, à la Sécurité Incendie, et au Cimetière

Vu la délibération du Conseil municipal du 24 juillet 2007 autorisant la Société Orange, pour une durée de 12 ans, à implanter, mettre en service, exploiter et entretenir un relais radio téléphonique aux Vareys

Le bail initial conclu le 26 décembre 2007 pour une durée de 12 ans arrivant à échéance, Orange propose à la Commune de signer un nouveau bail, pour une durée de 12 ans prévoyant un loyer d’un montant annuel de 4 664 € nets toutes charges locatives incluses, augmenté de 1.5 % par an.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de :

- approuver les termes du bail à conclure entre Orange et la commune de Viriat

- autoriser M. le Maire à signer ce bail ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

9. AMENAGEMENT DES DEPLACEMENTS DOUX ROUTE DE BOURG : ACQUISITIONS DES PARCELLES NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROJET ET OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A UNE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE POUR L’ACQUISITION DE TERRAIN

Entendu le rapport de Monsieur Jean-Paul BOUCHER, Adjoint au Maire délégué au Développement durable et à la communication et Monsieur Michel BREVET, Adjoint au Maire délégué aux bâtiments, à la voirie, à l’accessibilité, à la sécurité incendie et au cimetière

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d’ouvrage privée

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et l’arrêté du 29 mars 2016 relatifs aux marchés publics

Vu l’acte de gestion de M. le Maire communiqué au Conseil municipal du 25 juin 2013, attribuant au bureau d’études Axis une mission de maitrise d’œuvre pour un taux d’honoraires de 3.12% soit 12 480 € HT basé sur l’enveloppe initiale du projet de 400 000 € HT

Vu les informations communiquées lors des COPIL Route de Bourg du 13 octobre 2015, du 12 octobre 2016 et du 18 octobre 2017

Vu les différentes réunions de concertation, qui ont été organisées avec les partenaires institutionnels dont CA3B, le Département, le SIEA ainsi qu’avec les riverains et les habitants des quartiers concernés et notamment le 17 décembre 2014 et le 30 janvier 2018Commune de VIRIAT 14/05/2018

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Vu la délibération du Conseil municipal du 13 décembre 2016 approuvant le projet d’aménagement des déplacements doux Route de Bourg, actant le plan de financement global prévisionnel du projet, approuvant les termes de la convention de groupement de commandes à intervenir avec la CA3B ainsi que les termes de la convention de travaux à conclure avec le Département, autorisant le dépôt de demande de subventions auprès des cofinanceurs (Région Auvergne Rhône-Alpes, Département de l’Ain)

Vu la délibération du 24 octobre 2017 sur les premières acquisitions des parcelles nécessaires à la réalisation du projet, l’approbation de l’APD et la signature de l’avenant au marché de maitrise d’œuvre, la modification de la convention de groupement de commandes à conclure avec CA3B et l’ajustement du plan de financement

1°/ ACQUISITIONS DES PARCELLES NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROJET

Vu le protocole départemental de l’Ain relatif aux indemnités d’éviction à allouer aux exploitants agricoles du département de l’Ain évincés lors d’acquisitions immobilières par toutes les collectivités et tous les organismes soumis au contrôle des opérations immobilières applicable depuis le 9 juillet 2012

Vu la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2015 autorisant M. le Maire à saisir le service France Domaine afin de connaître la valeur vénale des parcelles du secteur.

Vu l’avis de France Domaine qui donne la valeur vénale des parcelles en fonction du zonage du PLU soit 40 €/m² en zone UBA, 18 €/m² en zone 1AU et 0.60 €/m² en zone AS

Compte tenu des documents d’arpentage approuvés ou qui sont en attente d’être approuvés par les propriétaires concernés, le tableau récapitulatif des acquisitions à opérer s’établit de la manière suivante :

PARCELLES

CADASTRALES

PROPRIETAIRE

(de la parcelle)

EMPRISE

(en m²)

Montant de

l'acquisition

ZONAGE AU

PLU

AR 268 ASL LES MARTINETS 327 13080 Uba AR 173 235 AS LES FAUVETTES 80 3200 Uba AR 334 ASL LES CHAMPS DE VIRIAT 15 270 1AU AR 304 ASL LES CHAMPS DE VIRIAT 241 4338 1AU

AS 300

M. THERY ROMAIN MME MACHARD

EMILIE 72 1296 1AU AS 114 115 116 M. CHEVILLARD MAX 200 3600 1AU AS 296 INDIVISION CHAPUIS PIERRE 75 1350 1AU AS 299 CHAPUIS - EP PAUCOD 1 18 1AU AS 293 CHAPUIS - EP PAUCOD 126 5040 Uba AS 292 CHAPUIS - EP PAUCOD 99 3960 Uba AS 295 INDIVISION CHAPUIS ELISABETH 24 960 Uba AS 111 M. CHEVILLARD GEORGES 159 2862 1AU AS 170 M. MERLIN ANDRE 54 2160 Uba D 350 / 351 M. PERRET Michel 236 141,6 As D 356 INDIVISION CURT 28 16,8 As D 359 INDIVISION MORAND MICHEL 30 18 As D 360 / 2624 INDIVISION CHAPUIS ALBERTE 197 118,2 As D 365 INDIVISION CHANEL-GOYARD 65 39 As D 1584 INDIVISION CHANEL -GOYARD 66 39,6 As D 1583 INDIVISION MOREL 72 43,2 As D 376 INDIVISION RIGOLLET 72 43,2 As D 377 PERRET Michel 32 19,2 As D 381 INDIVISION MERLE RAYMONDE 50 30 As D 382 383 MME PAUCOD ELISABETH 145 87 As D 395 INDIVISION MERLE DENISE 89 53,4 AsCommune de VIRIAT 14/05/2018

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D 396

MME BORNEAT MONIQUE MME

GERBEL MARIE THERESE 66 39,6 As D 397 CHEVILLARD FRANCK 80 48 As D 398 INDIVISION POCHON MARCEL 196 117,6 As D 399 INDIVISION MORAND MICHEL 203 121,8 As D 400 M. ET MME MERLE LAURENT 1052 631,2 As D 420 MME GROS ANNA 80 48 As D 1640 M. JOLY DANIEL 28 16,8 As D 447 INDIVISION MICHELARD RENEE 10 6 As D 448 INDIVISION MORIN 7 4,2 As D 452 MME TRIQUET COLETTE 95 57 As D 454 INDIVISION MERLE MARIE THERESE 20 12 As D 456 INDIVISION MICHELARD SOPHIE 42 25,2 As D 2773 IND. SUBTIL NICOLE 77 46,2 As D 2771 M. CHEVILLARD GEORGES 75 45 As

D 460

MME BORNEAT MONIQUE MME

GERBEL MARIE THERESE 37 22,2 As D 473 INDIVISION MICHELARD AUGUSTE 41 24,6 As D 474 IND CHAMBARD MARIE MARGUERITE 85 51 As D 475 MME AMIN CHANTAL 58 34,8 As D 479 INDIVISION MICHELARD AUGUSTE 80 48 As D 480 MME TRIQUET COLETTE 92 55,2 As AH 71 INDIVISION GENESSAY COLETTE 25 450 1AU D 455 INDIVISION CHARNAY PIERRE 29 17,4 As D 419 SUCCESSION M. PIOUD AUGUSTE 36 21,6 As AH 72 INDIVISION PERTAND REMI 38 684 1AU D 355 MME PUVILAND MARIE 40 24 As D 2775 / D1639 M. ET MME MICHELARD LOUIS 191 114.6 As

D 453 / D451

CHANEL J.PAUL + enfants de Mme

CHANEL Annie 33 12,6 As D 424 M. MERCIER LUCIEN 86 51,6 As

2°/ MONTANT DES INDEMNITES D’EVICTION

En application du protocole départemental de l’Ain relatif aux indemnités d’éviction en vigueur (soit une indemnité pour perte d’exploitation, fumures et arrière-fumures de 0.7684 €/m2 augmentée d’une indemnité de libération rapide de 0.15 € /m2 ainsi que d’une indemnité forfaitaire liée aux contraintes administratives de 129 €), les indemnités d’éviction s’établiraient de la manière suivante (ce tableau se substitue au tableau présenté antérieurement lors du conseil municipal du 24 octobre 2017) :

PARCELLES CADASTRALES NOM DE L'EXPLOITANT EMPRISE

TOTALE (en

m²)

MONTANT

D350 - D351 - D355 PUVILLAND Jean 276 382,48 € D356 - D359 - D360 - D2624 BERGER Jean Luc 255 363,19 € D419 - D420 - D424 - D1639 GAEC CHAREYZIAT 297 401,76 € D396 - D397 - D398 - D399 – D2771 –

AS 111 - AS114 – AS115 MORIN Philippe 961 1011.58 € AH71 - AH72 GAEC DES 3 PONTS 274 380,64 € D1584-D1583-D376-D377-D381-D382-

D383-D395-D400-D1640-D447-D448-D451-

D452-D453-D454-D455-D456-D2775-D460-

D473-D474-D475-D479-D480-D365

EARL HENRY 2471 2 527.36 €

TOTAL 4 534 5 067.01 €Commune de VIRIAT 14/05/2018

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3°/ OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A UNE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE POUR L’ACQUISITION DE TERRAIN NECESSAIRE AU PROJET

Vu l’article R112-4 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Vu la délibération du 17/12/2007 approuvant le plan local d’urbanisme et notamment la liste des emplacements réservés

Vu la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2015 autorisant M. le Maire à saisir le service France Domaine afin de connaître la valeur vénale des parcelles du secteur.

Vu l’avis de France Domaine qui donne la valeur vénale des parcelles en fonction du zonage du PLU soit 40 €/m² en zone UBA, 18 €/m² en zone 1AU et 0.60 €/m² en zone AS

VU la convention de groupement de commandes avec Bourg en Bresse Agglomération et la Commune de Viriat pour le financement des travaux qui relève de leurs compétences respectives. Bourg-en-Bresse Agglomération exercera sa compétence en matière d’aménagements cyclables et de transports publics (arrêts de bus).

En effet, dans le cadre de la politique cyclable de Ca3B (anciennement BBA), la route de Bourg à Viriat est inscrite au sein du réseau cyclable d’intérêt communautaire. De ce fait, les travaux liés aux aménagements cyclables de cet axe sont pris en charge par Ca3B. Par ailleurs, CA3B prend en charge les aménagements des points d’arrêts de bus, en lien avec le Schéma Directeur d’Accessibilité Programmée (SDAP), dont notamment les points d’arrêt situés sur cet axe.

Concrètement, cette opération prévue nécessite l’aménagement de trois carrefours, la réalisation d’un cheminement piétonnier sur le côté Ouest et d’une piste cyclable sur le côté Est, depuis le carrefour des Pinsons jusqu’au carrefour giratoire de la Perrinche au croisement de la route de Marboz.

Les objectifs du projet visent à structurer l’entrée Sud de Viriat, en reliant le centre-village aux quartiers d’habitats qui sont situés le long de la route de Bourg, à sécuriser les 3 carrefours et à créer une jonction avec les cheminements cyclables existants et à venir. La piste cyclable est d’intérêt communautaire, elle est financée par Ca3B car elle se connecte à la bande cyclable de la route de Marboz et de la piste verte le long de la rocade. Elle sera également reliée au projet de la voie verte depuis la ville de Bourg en Bresse.

La Commune qui n’était pas propriétaire du foncier nécessaire à la réalisation du projet, a entamé une négociation avec l’ensemble des propriétaires concernés depuis novembre 2016 sur la base des éléments transmis par France Domaine. Sur l’ensemble des parcelles concernées, la Commune est en attente de 5 accords écrits.

Il est rappelé que le projet est inscrit dans le PLU par un emplacement réservé, que le projet a fait l’objet de plusieurs concertations avec les riverains : réunion publique du 17/12/14, du 14/06/16 et du 30/01/18, réunion avec les exploitants, courriers auprès des propriétaires et des exploitants, réunions avec les élus, information dans le bulletin municipal …

Compte-tenu de l’intérêt général de ce projet, que l’acquisition de ces parcelles est indispensable pour réaliser le projet et devant l’impossibilité de trouver un accord amiable ou d’obtenir la validation des documents d’arpentage par certains propriétaires, la Commune souhaite avoir recours à une procédure d’expropriation.

Il est convenu que ce point de la présente délibération sera annulé si un accord amiable se confirmait par le retour du document d’arpentage signé et la signature de l’acte pour les propriétaires potentiellement concernés par cette procédure de déclaration d’utilité publique auxCommune de VIRIAT 14/05/2018

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conditions proposées par la Commune, conformément aux estimations de la valeur vénale réalisées par France Domaine.

4°/ ATTRIBUTION DE MARCHE DE TRAVAUX

Vu le Code des Marchés Publics modifié par ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et par décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et par arrêté du 29 mars 2016

Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d’ouvrage privée

Vu la délibération du 24 octobre 2017 approuvant l’avant –projet définitif de l’opération dont le coût prévisionnel a été établi à la somme de 1 261 206 € TTC dont 814 585 € TTC pour les travaux d’aménagements piétons, espaces verts, piste cyclable côté Est et aménagement des carrefours

Vu la consultation des entreprises lancée le 5 mars 2018 avec une remise des offres des entreprises fixée au 3 avril 2018

Vu le rapport d’analyse des offres du maitre d’œuvre, l’avis de la Commission Consultative MAPA proposant de retenir le groupement d’entreprise FONTENAT – COLAS dont le montant total des offres s’élève à 570 825.10 € HT soit 684 990.12 € TTC

Mesdames Emmanuelle Merle et Annie Perrin ne participant pas au vote pour les points 1°/, 2°/, 3°/, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- procéder aux acquisitions des tènements immobiliers nécessaires à la réalisation du projet de déplacement doux Route de Bourg selon le tableau récapitulatif présenté ci-dessus et autoriser M. le Maire à signer les actes de vente avec les propriétaires des parcelles concernées citées ci-dessus, tout en précisant que les frais d’actes et de bornage seront à la charge de la Commune

- verser les indemnités d’éviction aux exploitants agricoles consécutives aux acquisitions et conformément au tableau récapitulatif présenté ci-dessus

- lancer la procédure d’expropriation auprès des propriétaires qui n’auront pas retourné les documents d’arpentage dans un délai de 1 mois après un courrier de relance

- noter que le dossier à établir par la collectivité expropriante sera réalisé par Axis Conseils

- autoriser M. le Maire à solliciter M. le Préfet de l’Ain à l’ouverture d’une enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique ainsi que le cas échéant d’une enquête parcellaire conjointe

- retenir le groupement d’entreprise FONTENAT – COLAS dont le montant total des offres s’élève à 570 825.10 € HT soit 684 990.12 € TTC

- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions.

Eléments de discussion

La plupart des propriétaires concernés ont accepté de vendre une partie de leur parcelle pour permettre la réalisation du projet d’intérêt général relatif au développement des déplacements doux Route de Bourg. Cinq propriétaires sont récalcitrants pour vendre les quelques m2Commune de VIRIAT 14/05/2018

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nécessaires à la réalisation du projet ce qui nécessite la mise en place d’une alternative provisoire pour assurer la continuité du tracé. Cette attitude négative par rapport à un projet d’intérêt général n’est pas acceptable et d’autant plus que près de 50 propriétaires ont donné leur accord pour permettre la réalisation de ce projet. M. le Maire prévoit donc la possibilité de réaliser le dossier permettant de solliciter M. le Préfet pour l’ouverture d’une enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique. La procédure aboutira à l’expropriation des propriétaires récalcitrants et c’est le juge de l’expropriation qui fixera alors le montant des indemnités.

M. le Maire indique que le dossier permettant de solliciter M. le Préfet pour l’ouverture d’une enquête publique préalable à la DUP sera réalisé sur la base du tracé arrêté par le Conseil municipal du 13 décembre 2016.

En réponse à la question de Mme Mercier, Conseillère Municipale, M. le Maire indique qu’il n’est pas obligatoire d’avoir réalisé la procédure de DUP avant de commencer les travaux. Dans l’attente de la DUP, une solution alternative de contournement provisoire sera mise en place.

M. Laurent, Adjoint au Maire délégué aux Finances, à l’Economie, à l’Administration générale et à la Sécurité, suggère que le montant des travaux provisoires soient refacturés aux propriétaires récalcitrants une fois l’expropriation prononcée. Il est effectivement possible que le juge de l’expropriation tienne compte des dépenses réalisées par la collectivité pour fixer le montant des indemnités dues aux propriétaires récalcitrants.

10. INFORMATIONS

Jean-Luc Chevillard, Adjoint au Maire délégué à l’Assainissement et à l’Urbanisme appliqué au droit des sols indique que le problème rencontré sur le réseau d’assainissement à Ponthoux est en voie de résorption. S’agissant des travaux pour la réalisation du projet d’assainissement collectif de Tanvol, il devrait débuter dès le 2 mai et s’amplifier à partir du 14 mai.

Annick Lacombe, Adjointe au Maire déléguée aux Personnes âgées, handicapés, nouveaux arrivants et animations indique que Maxence Compagnon a été recruté pour 8 mois à raison de 24 h par semaine comme volontaire en service civique dans le cadre de la convention adoptée par le Conseil municipal en juillet 2017. L’objectif de sa mission est de tester la mise en place d’actions de « bienveillance » envers les séniors. La journée convivialité organisée par le Copil coordination des structures séniors aura lieu le 15 mai à l’espace nature (pétanque, association remue- méninge..). Annick Lacombe remercie le club des Jeunes qui a réalisé l’affiche de la Vogue de Viriat. Une rencontre est organisée le 28 avril avec les forains afin de définir une date fixe pour la vogue.

Jean-Paul Boucher, Adjoint au Maire délégué au Développement durable et à la communication indique que le Syndicat du Bassin Versant de la Reyssouze prévoit le transport de 4000 m3 de matériaux depuis Cras sur Reyssouze dans le cadre du projet Moulin Peloux. Jean-Paul Boucher expose l’idée de la commission Développement durable de réaliser par quartier des journées de nettoyage de l’environnement. Afin de travailler sur ce sujet, la commission développement durable se réunira le 14 mai à 19 heures au Jugnon.

Luc Genessay, Conseiller municipal délégué au développement urbain et à la planification, indique qu’une deuxième assemblée générale du SIEA s’est tenue faute de quorum atteint lors la première réunion. Deux EPCI (Plaine de l’Ain et Côtière) ne souhaitent actuellement pas participer au financement du déploiement de la fibre optique.

Michel Brevet, Adjoint au Maire délégué aux Bâtiments, à la Voirie, à l’Accessibilité, à la Sécurité incendie et au Cimetière indique que la commission bâtiments voirie élabore actuellement un plan pluriannuel de l’entretien des voiries. Les travaux de rénovation des façades, de la toiture et des huisseries de la Mairie débuteront le 14 mai pour s’achever deux mois plus tard. Michel Brevet rappelle que les coloris ont été validés en conseil municipal d’avril 2017.Commune de VIRIAT 14/05/2018

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Toutefois la Commission Bâtiments Voirie qui s’est réunie le 23 avril a revalidé les coloris et leur disposition.

Claude Laurent, Adjoint au Maire délégué aux Finances, à l’Economie, à l’Administration générale et à la Sécurité, rappelle que la MARPA fêtera son 10ème anniversaire le 26 mai lors d’une journée champêtre en présence de la Présidente de l’association nationale des MARPA et , de médias nationaux.

Odile Connord, Adjointe au Maire, déléguée à la petite enfance, à l’enfance, jeunesse, vie scolaire et à la bibliothèque multimédia indique qu’elle réalise actuellement comme chaque année les inscriptions scolaires pour la rentrée 2018. Le CME va organiser le vote des enfants pour désigner le gentilé de l’Ain.

Emmanuelle Merle, Adjointe au Maire déléguée à la cohésion sociale et à la vie associative, indique que la date du COPIL relocalisation de la bibliothèque multimédia sera fixée prochainement. Compte tenu des évolutions importantes du projet, il est important que tous les Conseils municipaux puissent dans la mesure du possible participer à ce COPIL.

M. le Maire salue la prestation de Patrice Janody, Conseiller municipal qui est intervenu lors du Journal Télévisé de TF1 au sujet du problème de l’exportation en direction de la Chine des bois ronds non transformés, ce qui a pour effet de priver les scieries françaises de matières premières.

M. le Maire et Jean-Louis Jobazet précisent les bons résultats du Rugby Club de Viriat (qualification en championnat du Lyonnais de l’équipe réserve B pour le championnat de France, 32ème de finale championnat de France par les Cadets)

M. le Maire lève la séance à 22 h 15