Procès Verbal - 37 cr conseil municipal 2018. cm 11 decembre 2018

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Procès Verbal - 37 cr conseil municipal 2018. cm 11 decembre 2018 Document publié le Mardi 11 décembre 2018 par la commune de Viriat. Lien du pdf (Procès Verbal - 37 cr conseil municipal 2018. cm 11 decembre 2018)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Famille, Commune de VIRIAT 19/12/2018

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CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2018

PROCES VERBAL

Sur convocation en date du 5 décembre 2018, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire le 11 décembre 2018 à 19 h 30, à l’Espace Familles, sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire

Etaient présents, Mesdames, Messieurs

LAURENT Claude CONNORD Odile MERLE Emmanuelle CHEVILLARD Jean Luc BREVET Michel BOUCHER Jean Paul LACOMBE Annick BRUNET Myriam GENESSAY Luc CHESNEL Françoise RIGAUD Jacqui PERRIN Annie JOLY Philippe MOREL Régine BLANC Jean Luc BONHOURE Paola JACQUEMET Rodolphe JANODY Patrice BURTIN Béatrice MERLE Sandra SION Carole CHATARD Kévin MERCIER Catherine MICHON Karine CHARNAY Sylvain

Etaient excusés : Mesdames, Messieurs

JOBAZET Jean Louis a donné pouvoir à Claude LAURENT

CADEL Marielle a donné pouvoir à Jean Luc BLANC

RAZUREL Valérie a donné pouvoir à Sandra MERLE

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE

Date d’affichage : mardi 18 décembre 2018

1. PRESENTATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’ENFANTS A 19 H 30

En préambule, M. le Maire adresse ses remerciements à tous les enfants ainsi qu’à Madame Connord, Adjointe au Maire chargée de la petite enfance, enfance, jeunesse vie scolaire et bibliothèque multimédia ainsi qu’à Audrey Laur, Animatrice au sein du service Enfance Jeunesse. M. le Maire remercie également les enseignants des écoles publiques et privées de Viriat qui facilitent l’intervention de Mmes Connord et Laur dans les établissements.

L’année scolaire 2018-2019 représente le 10ème mandat du CME de Viriat. Le 23 novembre dernier a eu lieu l’élection des conseillers enfants pour les 12 postes à pourvoir et dans un principe d’instaurer une parité stricte. Le nouveau CME compte 24 membres dont 12 filles et 12 garçons, 12 CM1 et 12 CM2. 8 enfants sont scolarisés à l’école privée Saint-Joseph et 16 à l’école élémentaire publique des Tilleuls.

Lors de la première séance plénière du nouveau Conseil Municipal d’Enfants, Nina Cognette a été élue Maire Junior. Thomas GARCIA ancien Maire Junior est invité à remettre l’écharpe tricolore au nouveau Maire Junior, Nina Cognette. M. le Maire remercie Thomas Garcia pour son implication durant l’année scolaire passée et félicite Nina Cognette pour son élection lors de la séance plénière tout en lui rappelant la responsabilité qui lui incombe désormais auprès de ses camarades.

Nina Cognette précise que durant cette année de mandature, les conseillers juniors ont décidé de travailler au sein des 2 commissions Environnement-Cadre de vie et Solidarité-citoyenneté. Bien que la commission Menu n’ait pas été reconduite pour des difficultés d’organisation, les enfants du CME continueront à proposer des menus à thème ainsi que la décoration du restaurant scolaire.

- Commission Environnement Cadre de Vie : mur d’escalade horizontal, deuxième édition du marché des producteurs locaux, sensibilisation à l’environnement, aménagement de l’aire des Carronniers, organisation d’une soirée jeux de sociétéCommune de VIRIAT 19/12/2018

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- Commission solidarité citoyenneté : poursuivre la récolte de bouchons pour Camille, rencontre avec les enfants hospitalisés à Fleyriat, rencontre d’une association caritative de Bourg en Bresse puis organisation d’une collecte de vêtements, améliorer la sécurité pour les piétons sur les parkings des écoles en lien avec l’association des Parents d’Elèves, projection de films, poursuite de la participation aux commémorations nationales

Des projets communs à l’ensemble des enfants participant au CME seront développés : menus à thème, rencontre interCME à Saint Denis les Bourg en mars, participation à la semaine bleue des personnes âgées…

Audrey Laur confirme la motivation des nouveaux élus et indique que les enfants s’impliquent et sont très présents lors des différentes réunions programmées.

M. le Maire rappelle qu’un budget est réservé par la Commune pour financer les actions mises au point par le Conseil Municipal d’Enfants. M. le Maire remercie les conseillers enfants pour leur présentation et constate le foisonnement de projets qui rejoignent les préoccupations du conseil municipal adulte notamment :

- la lutte contre les incivilités sur les parkings des écoles

- l’aménagement du pré des carronniers. Ainsi M. le Maire constate que chaque édition du CME apporte sa touche à l’aménagement de cet espace. M. le Maire indique que la municipalité travaille également à la définition d’une proposition d’aménagement.

- la bienveillance envers les personnes âgées. M. le Maire remercie les enfants de l’attention qu’ils accordent aux personnes âgées en jouant par exemple aux cartes avec eux ou simplement en allant les saluer.

- s’agissant de la visite du Département, M. le Maire en tant que Conseiller départemental facilitera l’accueil du CME dans cette institution

Mme Lacombe, Adjointe au Maire déléguée aux personnes âgées, aux handicapés, aux nouveaux habitants et aux animations souhaite remercier les enfants pour leur participation à la semaine bleue et en particulier pour avoir rencontré les résidents de la structure Atout’Age et pour avoir participé au téléthon. Mme Lacombe indique que M. le Directeur du Coryphée devrait convier prochainement le CME pour débattre d’un projet d’aménagement.

M. le Maire clôt cette présentation en conviant les enfants et leurs parents à la cérémonie des vœux de la municipalité qui aura lieu le vendredi 11 janvier à 19 h 30. Un point sera fait avec le CME sur l’année scolaire écoulée lors du conseil municipal de juin prochain.

…………………………………………………………………………………………………………………..

M. le Maire ouvre le Conseil municipal après avoir félicité M. Laurent pour son élection en qualité de Vice-Président de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse. Ainsi la Commune de Viriat est toujours représentée au sein du Bureau de la CA3B.

2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 23 OCTOBRE 2018

Entendu le rapport de Monsieur le Maire

Le Conseil municipal décide d’adopter à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 23 octobre 2018Commune de VIRIAT 19/12/2018

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3. TARIFS DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX, DES REDEVANCES ET DES FERMAGES POUR L’ANNEE 2019 (cf. tableaux récapitulatifs ci-joints)

Entendu le rapport de Mme Emmanuelle Merle, Adjointe au Maire déléguée à la cohésion sociale et à la vie associative, Mme Odile Connord, Adjointe au Maire déléguée à la petite enfance, à l’enfance, jeunesse, vie scolaire et à la bibliothèque multimédia, M. Claude Laurent, Adjoint au Maire délégué aux finances, à l’économie, à l’administration générale et à la sécurité

Vu les propositions effectuées conjointement par les commissions « petite enfance, enfance, jeunesse, vie scolaire », « vie associative » et « affaires sociales » lors de la réunion du 13 novembre 2018

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- valider l’ensemble des propositions relatives aux tarifs des équipements communaux et aux redevances pour l’année 2019 telles qu’elles sont proposées dans les tableaux joints y compris les fermages

- adopter à compter du 1er janvier 2019 les tarifs des équipements et services communaux et des autres redevances tels qu’ils figurent dans les tableaux joints

- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

Eléments d’explication

Mme Merle, Adjointe au Maire déléguée à la cohésion sociale et à la vie associative, indique les principaux éléments d’évolution des grilles tarifaires : d’une manière générale, les tarifs 2019 connaissent une augmentation de 1% par rapport à ceux de 2018 ; la « redevance sur l’utilisation de la chambre funéraire » est supprimée dans la mesure où à partir de 2019 il n’y a plus de délégation de service public pour la gestion des chambres funéraires ; modification des tarifs de location de la salle André Chanel pour ne plus distinguer les locations avec ou sans l’utilisation de la cuisine ; réajustement du prix de location du préau de l’espace familles afin d’être cohérent avec celui du préau de l’espace nature ; augmentation du nombre de jours éligibles aux aides aux vacances afin de tenir compte du retour à la semaine de 4 jours scolaires.

Mme Connord, Adjointe au Maire déléguée à la petite enfance, à l’enfance, jeunesse, vie scolaire et à la bibliothèque multimédia, indique quant à elle que les principales modifications des tarifs jeunesse portent sur : la modulation en fonction du quotient familial de la tarification des ateliers de l’école du mercredi pour être éligible à la bonification des aides de la Caisse d’Allocations Familiales ; la suppression de l’adhésion payante au VIP Ados qui était nécessaire pour bénéficier des aides de la CAF lorsque l’accueil de loisirs était ouvert le mercredi.

M. Chevillard, Adjoint au Maire délégué à l’Assainissement, l’Urbanisme appliqué et le droit des sols, précise qu’avec le transfert de la compétence eaux et assainissement à la CA3B au 1er janvier, la Commune n’a plus la possibilité de voter les tarifs applicables dans ce domaine. M. Laurent, Adjoint au Maire délégué aux finances, à l’économie, à l’administration générale et à la sécurité, précise que la CA3B a d’ores et déjà voté une augmentation de 4 centimes du montant de la redevance assainissement au 1er janvier 2019 afin d’équilibrer le budget annexe de ce nouveau service.

Mme Merle indique que, outre le produit exceptionnel lié à la location de la salle des fêtes à la CA3B pour organiser ses conseils d’agglomération, les recettes de location des salles municipales sont en nette augmentation. Mme Merle tient à cette occasion à saluer le travail réalisé par Mme Amandine Bertillot, Agent d’Accueil de la Mairie Historique.Commune de VIRIAT 19/12/2018

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4. ADDENDUM A LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES PUBLIQUES

Entendu le rapport de M. Claude Laurent, Adjoint au Maire délégué aux finances, à l’économie, à l’administration générale et à la sécurité

Vu la délibération du 22 septembre 2015 relative à l’adhésion de la Commune de Viriat au dispositif TIPI (Titre Par carte bancaire sur Internet) proposée par la Direction Générale des Finances Publiques

Il est rappelé que les comptables de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) sont seuls habilités à manier les fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux (décret du 29 décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique). Dans ce cadre, l’ordonnateur (M. le Maire) émet des titres de recettes exécutoires en regard de prestations de services rendus aux usagers (cantine, crèche…). Après contrôle de leur régularité, le payeur (comptable public) prend en charge ces titres de recettes afin d’en assurer le recouvrement.

En 2015, la Commune a adhéré au service de paiement en ligne proposé par la DGFIP dénommé TIPI qui permet aux usagers des collectivités adhérentes de payer, par carte bancaire via internet, les créances ayant fait l’objet d’un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public. La Commune s’acquitte du coût de commissionnement carte bancaire en vigueur pour le service public local soit 0.25 % du montant payé par carte bancaire + 0.10 € par opération. Ainsi, le coût du commissionnement s’élève pour la Commune à environ 200 €/an.

Aujourd’hui, devant le succès grandissant du dispositif, et afin d’élargir la gamme des moyens de paiement proposés aux usagers, la DDFIP a décidé de développer une offre globale de paiement en ligne permettant aux usagers de régler leurs factures, non seulement par carte bancaire mais aussi par prélèvement unique SEPA.

Ainsi depuis le 15 octobre 2018, les usagers des services de la Commune de Viriat peuvent régler, en ligne, leurs factures ou leurs avis de somme à payer par prélèvement unique ou par carte bancaire.

Cette offre, « totalement gratuite pour [notre] collectivité et pour [nos] usagers », a été mise en place par addendum, dont un exemplaire est jointe à la présente note de synthèse, à la convention initiale d’adhésion au dispositif TIPI.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- noter que la convention d’adhésion initiale au dispositif TIPI conclue avec la DDFIP est complétée par un addendum portant sur la mise en place gracieuse d’un nouveau mode de paiement en ligne pour les usagers : le prélèvement SEPA unique

- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

5. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS AU BENEFICE DE L’ASSOCIATION AIN TEAM RUGBY SEVENS

Entendu le rapport de Mme Emmanuelle Merle, Adjointe au Maire déléguée à la cohésion sociale et à la vie associative

Par courrier reçu le 17 août 2018, l’association Ain Team Rugby Sevens soit ATR7’s a fait part de sa création en juillet 2017 et de l’implantation de son siège social au sein des locaux situés à Viriat du Comité de Rugby de l’Ain.Commune de VIRIAT 19/12/2018

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Les objectifs de l’association sont les suivants :

- développer des équipes de sevens et les nouvelles pratiques naissantes du rugby - offrir aux clubs du département la possibilité de faire évoluer des jeunes à haut potentiel dans un circuit Elite national

- être premier dans le département de l’Ain à proposer cette pratique sportive reconnue olympique depuis 2016.

L’association a créé une équipe masculine d’une trentaine de joueurs de 18 à 25 ans et a pour projet de mettre en place une équipe féminine d’une trentaine de joueuses de 18 à 25 ans.

Afin de répondre à la demande de soutien formulée par l’association, la Commune a proposé la mise à disposition gracieuse des terrains et des vestiaires, propriétés communales, également utilisées par le Rugby Club de Viriat.

Un projet de convention de soutien entre la Commune et l’association ATR7’s est joint à la présente note de synthèse.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- adopter les termes du projet de convention de soutien à conclure avec l’association Ain Team Rugby Sevens (ATR7’s)

- autoriser M. le Maire à signer cette convention ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

Eléments d’explication

Mme Merle confirme avoir rencontré des responsables associatifs très motivés pour développer le rugby à 7 et ce d’autant plus que plusieurs jeunes viriatis sont impliqués.

6. PRINCIPE D’INTERVENTION DE LA COMMUNE POUR SOUTENIR LA REALISATION DES PROJETS D’ECOLE EN COMPLEMENT DE L’ECOLE DU MERCREDI

Entendu le rapport de Mme Odile Connord, Adjointe au Maire déléguée à la petite enfance, à l’enfance, jeunesse

Vu le Code de l’Education et en particulier les articles L521-1, L551-1 et D 521-1 à D 521-13

Vu les délibérations du Conseil municipal du 26 mars 2013, du 22 juillet 2014, du 28 octobre 2014, du 23 juin 2015, du 28 juillet 2015, du 26 juillet 2016, du 27 juin 2017, du 25 juillet 2017, du 26 septembre 2017, du 23 janvier 2018, du 31 juillet 2018, du 23 octobre 2018

Vu la réunion du COPIL du PEL du 8 février 2018

Vu l’arrêté modificatif du 12 février 2018 de Mme la Rectrice de l’Académie de Lyon relatif aux horaires des écoles maternelles et élémentaires publiques de Viriat

Vu le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 qui précise d’une part que le mercredi devient un temps périscolaire quelle que soit l’organisation du temps scolaire retenue et d’autre part les taux d’encadrement en périscolaire à respecter en fonction de la durée de l’accueil

Vu la réunion de la Commission petite enfance, enfance, jeunesse, vie scolaire le 8 octobre 2018

Dès la prise en compte de la demande formulée par les Conseils d’Ecoles publiques pour un retour à la semaine de 4 jours lors du Conseil municipal du 23 janvier 2018, M. le Maire avaitCommune de VIRIAT 19/12/2018

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indiqué que la Mairie étudiait la possibilité de capitaliser les points positifs constatés lors de la mise en œuvre des Temps d’Activités Périscolaires. Ainsi, M. le Maire avait annoncé que le coût net (subventions déduites) des TAP soit environ 30 000 €/an serait le cas échéant réinvesti pour soutenir des ateliers, ayant fait leur preuve pendant les TAP, qui se dérouleraient pendant le temps scolaire ou en périscolaire.

Dans un premier temps, une réflexion a été conduite avec l’Association Ain Profession Sports et Culture qui assurait la mise à disposition de la plus grande partie des intervenants des TAP pour mettre en place une école du mercredi. Le dispositif prévu initialement a été adapté de manière à ce qu’il puisse être labellisé Plan Mercredi par le Ministère de l’Education Nationale et bénéficié ainsi du financement bonifié de la Caisse d’Allocation Familiale. Compte tenu des inscriptions enregistrées, des subventions attendues de la CAF et des participations versées par les familles, le budget prévisionnel actualisé prévoit un reste à charge pour la commune d’environ 18 000 €.

Dans un second temps, et compte tenu du solde disponible soit environ 12 000 € (30 000 – 18 000), il a été étudié avec les membres de la commission petite enfance, enfance, jeunesse et vie scolaire la possibilité de financer un projet d’école pour chacune des entités scolaires de Viriat (école maternelle publique, école élémentaire publique, école privée Saint Joseph).

La proposition est de réserver par entité scolaire une enveloppe de 18 euros par élève viriati (ou dont la Commune de résidence verse la contribution financière attendue pour la scolarisation de l’enfant) par année scolaire pour la réalisation d’un projet en lien avec le projet d’école validé par l’Inspecteur de l’Education Nationale ou la Direction Diocésaine des Ecoles Catholiques. Cela représente une enveloppe prévisionnelle de (304+150+164 élèves X 18 euros) 11 124 €uros.

Concrètement, chaque école adressera à la Mairie au plus tard le 30 novembre de chaque année, une description du projet proposé accompagné des devis correspondant aux dépenses annoncées. Ce projet sera soumis pour avis à la Commission petite enfance, enfance, jeunesse, vie scolaire puis examiné en Conseil municipal pour attribution de la participation financière plafonnée dans tous les cas à 18 €/élève viriati (ou dont la commune de résidence verse la contribution financière attendue pour la scolarisation de l’enfant). Il est précisé que les sommes non engagées ou non réglées au titre d’une année scolaire ne seront pas reportées sur l’année scolaire suivante. Les associations de Parents d’élève pourront également financer une partie du projet présenté.

Une fois votée, la participation financière accordée pour chaque projet :

- sera, dans le cas de l’école privée Saint Joseph, versée sur le compte de l’OGEC - permettra le paiement par la Commune des factures relatives à la mise en œuvre des projets pour les écoles maternelles et élémentaires publiques

En fin d’année scolaire, une restitution sera organisée au cours d’une séance du Conseil municipal à laquelle seront invités les représentants de parents d’élève.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- adopter le principe de soutien financier de la Commune aux projets d’école selon les modalités décrites ci-dessus : dépôt d’un projet par entité scolaire accompagné des devis correspondant avant le 30 novembre de l’année scolaire considérée ; intervention plafonnée à 18 euros par élève éligible.

- noter que le premier appel à projet scolaire concernera l’année scolaire 2018-2019 avec un dépôt des projets reportés au 11 janvier 2019

- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décisionCommune de VIRIAT 19/12/2018

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7. COUP DE POUCE A L’ASSOCIATION AMAZING ANTARCTIQUE

Entendu le rapport de Mme Odile Connord, Adjointe au Maire déléguée à la petite enfance, à l’enfance, jeunesse

Vu la délibération du Conseil municipal ayant eu lieu le 26 octobre 2010 approuvant la mise en place du dispositif Coup de pouce en partenariat avec les services de l’Etat (Direction Départementale de la Cohésion Sociale), Bourg en Bresse Agglomération et les communes de Bourg en Bresse, Péronnas, Saint-Denis-les-Bourg ainsi que les modalités d’attribution de subventions municipales,

Vu la réunion de la Commission petite enfance, enfance, jeunesse, vie scolaire le 8 octobre 2018

Un projet porté par un jeune issu de la Commune de Viriat est présenté dans le cadre de ce dispositif Coup de Pouce.

Quatre étudiants, dont l’un Clément Tissot habite Viriat, élèves ingénieurs de l’école nationale supérieure des Mines à Albi, ont pour projet de participer à un projet de recherche scientifique comprenant également une biostatisticienne à bord d’un voilier en péninsule antarctique (Ushuaïa à Akademik Vernadsky). Ce projet, qui se déroulera du 9 février au 8 mars 2019, vise à étudier le plancton d’une part et d’autre part à analyser la réaction cardiovasculaire du corps face à un milieu extrême pendant une durée prolongée. Ce projet se déroulera à bord du voilier Podorange qui accueillera 12 personnes dont 4 étudiants, 2 autres scientifiques, 3 skippers ce qui représente un coût total de 79 900 €.

Afin d’asseoir juridiquement et financièrement le projet, une association loi 1901 AMAZING ANTARCTIQUE a été créée en mai 2018.

Une subvention d’un montant de 500 € pourrait être attribuée à l’association AMAZING ANTARCTIQUE afin de contribuer à la participation au projet scientifique des quatre étudiants dont l’un habite Viriat. Un retour d’expérience pourrait être organisé avec les écoles de la Commune.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- attribuer au titre du dispositif coup de pouce une subvention de 500 € à l’association Amazing Antarctique afin de contribuer à la participation des quatre étudiants dont l’un habite Viriat au projet scientifique qui se déroulera du 9 février au 8 mars 2019 - Un acompte de 400 € sera versé prochainement, le solde sur production d’un compte-rendu de la participation des étudiants au projet scientifique indiqué ci- dessus

- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

Eléments d’explication

En réponse à la question de Mme Mercier, Conseillère municipale, Mme Connord confirme que les bénéficiaires du dispositif Coup de Pouce sont encouragés à organiser des temps de restitution comme par exemple une exposition photos à la bibliothèque multimédia, une intervention dans les écoles de la commune…

8. CESSION DU CREMATORIUM ET DES TERRAINS D’ASSIETTE A LA CA3B

Entendu le rapport de Monsieur le Maire

Vu les articles L2121-13, L2122-22, L2241-1 et L2223-40 du Code général des Collectivités territoriales,Commune de VIRIAT 19/12/2018

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Vu la délibération du Conseil municipal du 25 juillet 2017 approuvant le protocole transactionnel entre la SARL Pompes Funèbres Comtet, la SCI Capricorne et la Commune de Viriat relatif aux modalités de clôture des conventions de délégations de service public pour la construction et l’exploitation d’une chambre funéraire adoptées par le Conseil municipal du 23 novembre 1988

Vu les avis du service France Domaine de la Direction Départementale des Finances Publiques du 17 janvier 2017 et du 10 février 2017 actualisés le 17 octobre 2018

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse (CA3B) adoptés en Conseil de la Communauté d’Agglomération le 26 mars 2018 et par le Conseil municipal de la commune de Viriat le 22 mai 2018 et faisant l’objet d’un arrêté préfectoral du 17 juillet 2018, comportant l’article 9-3 « construction, aménagement, entretien et gestion de crématorium et de tout site cinéraire contigu (y compris la passation et la conclusion de tout contrat nécessaire à l’exercice de la compétence), à l’expiration de la convention de service public du 21 décembre 1988 afférente à la construction et à l’exploitation du crématorium situé 1269 Route de Paris 01440 VIRIAT »

Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse (CA3B) du 26 novembre 2018 désignant la Société des Crématoriums de France comme délégataire de service public pour l’exploitation du crématorium pour une durée de 15 ans soit du 3 janvier 2019 au 31 décembre 2033 et approuvant la convention de délégation de service public à conclure entre la CA3B et la Société des Crématorium de France

Afin de permettre à la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse (CA3B) de mettre en place la délégation de service public pour la période 2019-2033, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- céder à la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse (CA3B) le bâtiment du crématorium, les terrains d’assise et d’aisance soit les parcelles cadastrées BN 85 (313 m2), BN 164 (8 m2), BN 179 (103 m2), BN 228 (893 m2), BN 284 (283 m2), BN 285 (109 m2), BN 286 (9 m2), BN 287 (2m2), BN 288 (1 194 m2), BN 290 (69 m2), BN 292 (463 m2), BN 293 (19 m2), BN 294 (362 m2), BN 295 (255), BN 296 (1 566m2) soit 5 648 m2 pour un prix forfaitaire de 712 000 € HT conformément à l’évaluation effectuée par le service de la DGFIP

- préciser que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur

- noter que les recettes prévisionnelles de la cession seront inscrites dans le budget correspondant

- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

Eléments d’explication

M. le Maire précise que cette délibération s’inscrit dans le cadre des négociations conduites avec la CA3B à l’issue desquelles d’une part la Commune a procédé à la clôture des Délégations de Service Public portant respectivement sur le crématorium et les chambres funéraires initiées en janvier 1989 et d’autre part la CA3B a mis en place une nouvelle délégation de service public sur le crématorium à compter de janvier 2019.

9. CESSION TENEMENT BL 68 SITUE 277 RUE DU COTEAU

Entendu le rapport de M. le Maire

Vu les articles L2121-13, L2122-22 et L2241-1 du Code général des Collectivités territoriales,Commune de VIRIAT 19/12/2018

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Vu la réponse ministérielle publiée au JO du 23 novembre 2010

Vu l’arrêté municipal du 4 novembre 2015 décidant de préempter le bien situé à Viriat, au 277 Rue du Côteau cadastré BL 68 considérant l’opportunité pour la commune d’exercer son droit de préemption urbain ; la situation stratégique de la parcelle jouxtant le tènement appartenant à la SEMCODA et sur lequel une opération de 49 logements et d’une micro-crèche a été réalisée ; la volonté municipale de réaliser une opération de requalification urbaine sur l’Avenue de Mâcon dans la continuité de l’opération de rénovation réalisée par la SEMCODA sur le site de Tremplin,

Vu la délibération du Conseil municipal de Viriat du 25 avril 2017 autorisant M. le Maire à saisir le service France Domaines de la Direction Départementale des Finances Publiques afin de connaître son avis sur la valeur vénale du tènement acquis par voie de préemption

Vu les avis du service France Domaine de la Direction Départementale des Finances Publiques du 28 octobre 2015, du 11 avril 2017 et mis à jour le 27 novembre 2018

Ce tènement immobilier a été acquis fin 2015 dans le cadre de l’exercice du droit de préemption en vue de réaliser une opération de restructuration urbaine sur l’Avenue de Mâcon.

Après estimation de la valeur vénale de tous les biens concernés par cette opération, la Commune a conclu à l’impossibilité financière de porter l’opération de restructuration.

La maison acquise par préemption a donc été remise en vente dès le 16 février 2016 dans un cabinet immobilier. Après de nombreuses visites, aucun particulier n’a transmis de propositions d’achat formalisées.

La société ATEOM, société de promotion immobilière, a étudié un projet immobilier portant sur plusieurs parcelles contigües sur l’Avenue de Mâcon. Dans ce cadre, la Commune a signé en septembre 2017 une promesse de vente pour la somme de 288 000 € sous conditions suspensives notamment de la « signature d’un contrat de réservation avec un opérateur agréé du logement aide portant sur le programme prévu…. ». Le contrat de réservation n’a pas pu être signé et dans ces conditions l’opération prévoyant la construction de 67 logements a été abandonnée.

Ce tènement, destiné à la démolition dans le cadre de cette opération, n’est plus entretenu depuis 2015 et a fait l’objet d’opérations de récupération et de déconstruction générant une diminution sensible de la valeur vénale du bien. Compte tenu du positionnement d’un acquéreur potentiel, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- céder à Mme Saïda MAROUANI, demeurant actuellement à Bourg en Bresse, le tènement BL 68 situé 277 rue du Côteau à Viriat au prix global de 169 000 € HT - préciser que les frais d’actes sont à la charge de l’acquéreur, les frais d’agence étant à la charge du vendeur

- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

Eléments de discussion

M. le Maire rappelle les éléments de la loi de finances 2018 et notamment son article 52 qui a mis en place la baisse des aides personnalisées au logement compensée par la baisse des loyers encaissés par les bailleurs sociaux. M. le Maire indique que cette disposition a fragilisé l’équilibre financier de nombreuses opérations projetées qui de ce fait ont été abandonnées par les bailleurs sociaux. C’est ainsi que le projet de l’Avenue de Mâcon porté par ATEOM a dans ces conditions du être abandonné. M. le Maire indique que la précédente délibération permet à la CommuneCommune de VIRIAT 19/12/2018

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d’enregistrer une importante plus value qui compense largement la moins value enregistrée lors de l’opération de l’Avenue de Mâcon.

En réponse à la question de Mme Mercier, M. le Maire précise que la déconstruction avant démolition avait été inscrite dans la promesse de vente notariée.

10. SAISINE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN (SERVICE FRANCE DOMAINE) : TENEMENT DES TILLEULS

Entendu le rapport de Monsieur le Maire

Vu les articles L2121-13, L2122-22 et L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la réponse ministérielle publiée au JO du 23 novembre 2010,

Vu la réunion du COPIL relocalisation de la bibliothèque multimédia ayant eu lieu le 13 octobre 2016

Vu la délibération du Conseil municipal du 25 octobre 2016 adoptant l’implantation de la future bibliothèque multimédia sur le site des Tilleuls selon les modalités exposées

Vu la délibération du Conseil municipal du 27 juin 2017 adoptant le principe de répondre à l’appel à projet lancé par le Conseil Départemental au titre de la dotation territoriale 2018 et auprès de la Préfecture de l’Ain au titre de la DETR et actant le dépôt du dossier auprès de la CA3B dans le cadre du contrat Ambition Région, porté par la Région Rhône-Alpes

Vu la délibération du Conseil municipal du 12 décembre 2017 approuvant le plan de financement prévisionnel du projet de mise en accessibilité et de relocalisation de la bibliothèque notamment par rapport à la participation financière accordée par la Région Auvergne Rhône-Alpes dans le cadre du contrat Ambition Région

Vu la délibération du Conseil municipal du 23 janvier 2018 autorisant M. le Maire à déposer des dossiers de demande de subvention auprès de M. le Préfet de l’Ain au titre de la DETR et de M. le Président de la CA3B au titre du Fonds de solidarité communautaire

Vu la délibération du Conseil municipal du 22 mai 2018 approuvant le plan de financement du projet de mise en accessibilité et relocalisation de la bibliothèque multimédia compte tenu de la pré-réservation d’une subvention par le Département de l’Ain au titre de la dotation territoriale.

Vu les éléments d’information donnés par M. le Maire lors du Conseil municipal du 25 septembre 2018

Un nouvel opérateur immobilier étant en cours de positionnement sur le projet global de reconstruction du tènement des Tilleuls,

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- autoriser M. le Maire à saisir le service France Domaines de la DDFIP afin de connaître la valeur vénale des tènements immobiliers cadastrés AD 37 (373m2) et AD 38 (576 m2)

- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en oeuvre de cette décision

Eléments de discussionCommune de VIRIAT 19/12/2018

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M. le Maire précise que compte tenu des informations apportées sur l’opération lors du Conseil municipal du 25 septembre 2018, un nouvel opérateur s’est positionné sur l’opération globale de reconstruction du tènement des Tilleuls.

Ce nouvel opérateur a, tout en conservant la forme architecturale générale, revu le contenu de l’opération qui présentait un déséquilibre financier important. Afin de simplifier la construction et diminuer les coûts, le projet comporte moins de logements. En termes de répartition, l’opération comportera plus de logements en accession libre et moins de logements sociaux.

Une fois le plan de financement de l’opération assuré, le calendrier de réalisation permet d’envisager les premières démolitions fin 2019.

11. AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMME DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL

Entendu le rapport de M. Michel BREVET, Adjoint au Maire délégué aux Bâtiments, à la Voirie, à l’Accessibilité, à la Sécurité incendie et au Cimetière

Vu la loi du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées qui impose un délai de 10 ans pour se mettre en conformité

Vu l’ordonnance instaurant les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) publiée le 27 septembre 2014 et redéfinissant les modalités de mise en oeuvre du volet accessibilité de la loi Handicap du 11 février 2005

Vu la délibération du Conseil municipal du 23 juin 2015 approuvant la mise en place de la commission communale accessibilité

Vu la délibération du Conseil municipal du 22 septembre 2015 approuvant le document d’Agenda d’Accessibilité Programmée des ERP et du patrimoine appartenant à la Commune de Viriat

Vu la réunion de la commission communale d’accessibilité du 29 novembre 2018

Le rôle de la commission accessibilité est de :

- dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports

- établir un rapport annuel qui est ensuite présenté en conseil municipal puis transmis à M. le Préfet, à M. le Président du Conseil Départemental, au Conseil Départemental des Personnes Handicapées, au Conseil Départemental des Retraités et des Personnes Agées ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés

Le rapport annuel établi par la Commission communale d’accessibilité est joint à la présente note de synthèse.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- prendre acte du rapport annuel établi par la Commission Communale d’Accessibilité - noter que ce document sera transmis à M. le Préfet, à M. le Président du Conseil Départemental, au Conseil Départemental des Personnes Handicapées, au Conseil Départemental des Retraités et des Personnes âgées ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés - autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en oeuvre de cette décisionCommune de VIRIAT 19/12/2018

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12. ECHANGE DE TERRAINS ENTRE LA COMMUNE ET DYNACITE DANS LE LOTISSEMENT DU VALVERT

Entendu le rapport de M. Michel BREVET, Adjoint au Maire délégué aux bâtiments, à la voirie, à l’accessibilité, à la sécurité incendie et au cimetière

Vu l’article L443-7 du Code de la Construction et de l’Habitation qui définit les conditions dans lesquelles les organismes d’habitation à loyer modéré peuvent aliéner aux bénéficiaires des logements construits ou acquis depuis plus de 10 ans

Vu l’article L443-15-7 du Code de la Construction et de l’Habitation qui stipule que « sont assimilés aux logements sociaux pendant cinq ans à compter de leur vente, les logements vendus à partir du 1er juillet 2006 à leurs locataires, en application de l’article L443-7. »

Par courrier du 3 septembre 2015, Dynacité avait sollicité l’avis de M. le Maire sur la mise en vente en priorité aux locataires occupants des logements situés 650 et 870 Rue de Majornas à Viriat respectivement de 20 et 40 logements individuels. Examiné par l’exécutif municipal le 16 septembre 2015, cette proposition, de nature à favoriser l’amélioration de la mixité sociale du quartier avait reçu un accueil favorable tout en précisant qu’il était nécessaire d’une part de procéder à une mise en vente par tranche et d’autre part de conserver 25 % des pavillons afin que le changement sociologique s’opère dans la durée.

Interrogé en avril 2016 par la Direction Départementale des Territoires sur la mise en vente de 40 logements individuels situés Route de Majornas par Dynacité, M. le Maire a rappelé la position de la Commune prise en 2015 en précisant que la vente par tranche devait comporter au maximum 8 logements par an pour inscrire le changement sociologique dans la durée et ne pas pénaliser la Commune quant au respect du taux de logements sociaux. Par courrier du 2 juin 2016, les services de la DDT ont fait part de leur accord à Dynacité pour la mise en vente de 8 logements.

Dans le cadre des transactions, il convient de régulariser des emprises cadastrales de la manière suivante :

- Dynacité doit céder à l’Association Syndicale Libre (ASL) les voiries et espaces verts communs correspondant à la parcelle C. Les petites parties d’espaces verts situées en bordures des lots resteront la propriété de Dynacité et seront éventuellement cédées avec les lots qui seront vendus.

- Les lots H, M, et I d’une surface respective de 36m², 2m², et 12m², appartenant à Dynacité seront transférés à la Commune de Viriat, ces parcelles sont issues de l’alignement avec la voirie et les emprises correspondantes aux locaux de poubelles et à l’abri bus. Une petite parcelle de 1m² correspondant au lot K au niveau de cet alignement sera transférée à Dynacité.

- des servitudes de tréfonds seront instaurées pour l’accès à la voirie pour les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales qui traversent l’ensemble du lotissement

L’échange serait réalisé à titre gracieux et les frais d’actes et de géomètre seront pris en charge par Dynacité.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- accepter la cession à titre gracieux par Dynacité des lots H, M et I qui deviendront propriété de la Commune tout en étant intégrés à son domaine privé - autoriser M. le Maire à signer les conventions de servitude de tréfonds - noter que les frais d’actes et de géomètre seront pris en charge par Dynacité - autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décisionCommune de VIRIAT 19/12/2018

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13. ACTES DE GESTION DU MAIRE

1°/ MAPA ECONOMIE D’ENERGIE POUR L’ECLAIRAGE DES TERRAINS AU PARC DES SPORTS

Une consultation Marché A Procédure Adaptée (MAPA) a été lancée pour le remplacement de l’éclairage du terrain synthétique foot et le terrain d’entrainement de rugby.

3 entreprises ont adressé des propositions, SBTP, BALTHAZAR et CITEOS.

Après analyse des offres, l’entreprise CITEOS a été retenue pour un montant total de 64 059.60 € TTC. La prestation comprend :

- Une tranche ferme pour le terrain synthétique en version Leds (les options et variantes ne sont pas retenues) montant : 35 803,20€ TTC

- Une tranche conditionnelle pour le terrain de rugby en version Leds y compris l’option qui permet d’éclairer la zone au fond du terrain afin qu’elle soit utilisée en zone d’entrainement. Pour un montant de 22 646.40 +5 610 = 28 256.40€ TTC

2°/ SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT AUPRES DE LA BANQUE POSTALE POUR LE BUDGET ASSAINISSEMENT 2018

Suite à une consultation lancée auprès de 7 banques début octobre, et après examen des propositions transmises par 4 établissements, M. le Maire a pris un arrêté portant réalisation d’un emprunt de 180 000 € auprès de la Banque Postale pour financer les programmes d’investissement du budget assainissement 2018. Les conditions de l’emprunt sont les suivantes :

- durée : 1 an

- taux fixe : 0.28 %

- périodicité trimestrielle des intérêts et remboursement du capital in fine - déblocage du prêt à partir du 19 novembre 2018 jusqu’au 11 janvier 2019 - Remboursement anticipé possible

- Frais de dossier : 200 €

14. INFORMATIONS

Jean-Luc Chevillard, Adjoint au Maire délégué à l’Assainissement, à l’Urbanisme appliqué et droit des sols indique que le réseau d’assainissement collectif de Tanvol est opérationnel depuis le 19 novembre. Le procès verbal de réception des travaux sera dressé le 20 décembre prochain. Une visite sera organisée le 12 janvier prochain (horaires à préciser). Jean-Luc Chevillard fait remarquer que le fondement de la route se tasse d’ores et déjà ce qui valide le fait de ne pas réaliser tout de suite les travaux routiers.

Jean-Paul Boucher, Adjoint au Maire délégué au Développement durable et à la communication indique que les travaux d’aménagement des déplacements doux de Route de Bourg sont suspendus en raison de la période hivernale notamment pour l’aménagement des carrefours. Jean-Paul Boucher indique que les commissions Développement Durable et Culture Patrimoine Fleurissement se réuniront conjointement le jeudi 17 janvier 2019 à 18 h 30.

Luc Genessay, Conseiller municipal délégué au développement urbain et à la planification, indique que l’Ecole publique élémentaire a été retenue avec celles de Bourg en Bresse, Servas et Lent pour participer au dispositif Ecole numérique porté par la CA3B dans le cadre du service mutualisé informatique et télécommunications.Commune de VIRIAT 19/12/2018

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Michel Brevet, Adjoint au Maire délégué aux bâtiments, à la voirie, à l’accessibilité, à la sécurité incendie et au cimetière indique que les travaux de rénovation des huisseries de la Mairie Historique sont pratiquement achevés. Il manque une porte de séparation et la réfection de la peinture du hall.

Emmanuelle Merle, Adjointe au Maire déléguée à la cohésion sociale et à la vie associative, indique que les commissions Vie associative et Bâtiments se réuniront conjointement le 8 janvier 2019 pour examiner les propositions réalisées par les AMO en matière de rénovation des bâtiments municipaux et d’aménagement d’équipements sportifs. Ensuite, Emmanuelle Merle réunira les associations concernées avec les AMO.

Annick Lacombe, Adjointe au Maire déléguée aux Personnes âgées, aux Handicapés, aux nouveaux habitants, aux animations indique qu’elle a tenu le 7ème COPIL Haissor afin de faire un point sur le fonctionnement de la résidence Atout’Age après un an de mise en service. Annick Lacombe indique que Maxence Compagnon a terminé sa mission de service civique. Annick Lacombe informe qu’elle réunira prochainement la commission Forum-Accueil des nouveaux Habitants et Animations afin de poursuivre le travail engagé pour dynamiser la vogue.

Odile Connord, Adjointe au Maire déléguée à la petite enfance, à l’enfance, jeunesse, vie scolaire et à la bibliothèque multimédia, indique qu’elle réunira la commission Petite enfance, enfance, jeunesse, vie scolaire pour examiner les projet d’école.

Myriam Brunet, Adjointe au Maire déléguée à la Culture, au Patrimoine et au Fleurissement, indique que les Comités de jumelage Viria-Sorbolo se sont réunis le 1er décembre dernier à Saint Christophe d’Aoste notamment pour réfléchir à l’organisation des 20 ans en 2020. Myriam Brunet se félicite des illuminations réalisées et Emmanuelle Merle remercie les commerçants du centre village pour la décoration effectuée. En réponse à la question d’Annick Lacombe, M. le Maire précise que la location des nacelles pour installer les illuminations est conditionnée par la disponibilité du matériel chez les fournisseurs.

En réponse à la question de Catherine Mercier, il est rappelé que comme cela avait été indiqué lors du Conseil municipal du 23 octobre 2018, le tableau de versement à effectuer des indemnités évictions sera présenté en Conseil municipal une fois que tous les actes de vente auront été signés car seuls ces documents comportent la mention officielle concernant le titulaire du droit au bail pour l’exploitation des terrains. A ce jour, l’ensemble des actes administratifs de vente n’ont pas été encore signés.

M. le Maire rappelle que la cérémonie des vœux de la Municipalité a lieu le 11 janvier à 19 heures 30.

M. le Maire lève la séance à 22 h 00.