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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 11+ +DECEMBRE+2007
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 11+ +DECEMBRE+2007)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
11
DCE BRE 2007 3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 11
DÉCEMBRE 2007
SOMMAIRE
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ de création du Conseil départemental de
prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de
lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences
faites aux femmes..........................................................6
ARRÊTÉ portant désignation des membres du conseil
départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux
victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires
et les violences faites aux femmes.................................9
ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse et des sports - promotion du 1er janvier 2008 -9
ARRÊTÉ décernant la Médaille d'honneur des Travaux
Publics - Promotion du 1er janvier 2008-.......................10
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
BUREAU DE LA PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 20 avril 2007 relatif au
fonctionnement de la commission départementale de
sécurité et d'accessibilité ...............................................10
ARRÊTÉ relatif au fonctionnement de la sous commission
départementale pour la sécurité publique ......................11
ARRÊTÉ portant actualisation du Schéma Départemental
d'Analyse et de Couverture des Risques........................12
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation temporaire du
Domaine Public Fluvial du Cher Canalisé ....................13
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de
la communauté de communes du Castelrenaudais ........14
ARRÊTÉ préfectoral portant désaffectation de biens au
collège "Pablo Neruda" à Saint Pierre des Corps ..........15
ARRÊTÉ préfectoral portant désaffectation d'un bien au
collège "Paul Valéry" à Tours .......................................16
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
ARRÊTÉ portant prorogation exceptionnelle du mandat
des membres de la commission locale d’information et de
surveillance (CLIS) d'un centre de stockage de déchets
ménagers et assimilés (CSDMA) à SONZAY ..............16
Décision de la commission départementale chargée
d'établir la liste des commissaires-enquêteurs pour l'Indre-
et-Loire pour l'année 2008 ............................................16
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU MANAGEMENT INTERMINISTERIEL
ET DU COURRIER
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Claude
BOURMAUD, Trésorier-Payeur général du Loiret
Trésorier-Payeur général de la région Centre................18
AR R ÊT É portant délégation de signature à Monsieur le
directeur régional des affaires culturelles......................18
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 100 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique à Mme
Véronique PY, directrice des services fiscaux, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres II, III et V du budget de l'Etat ........19
ARRÊTÉ PREFECTORAL DE TRANSFERT pris pour
l’application du décret n° 2007- 1614 du 15 novembre
2007 relatif au transfert à certains départements des
services et parties de services du ministère de l'Ecologie,
de l'aménagement et du développement durables qui
participent à l’exercice des compétences en matière de
routes nationales transférés ...........................................20
ARRÊTÉ modificatif portant prorogation de la Délégation
Inter-services de l'Eau et de la Nature...........................21
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales .........................................................................22
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique à M. le
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées aux titres 3,5 et 6 du budget de
l'Etat (UNITE OPERATIONNELLE)...........................25
SERVICE COMPETITIVITÉ DES TERRITOIRES ET
FINANCES DE L'ETAT
BUREAU COMPETITIVITE DES TERRITOIRES
Décisions de la commission départementale d’équipement
commercial d’Indre-et-Loire :
- extension d'un magasin spécialisé à l'enseigne "But"
implanté à Chambray-lès-Tours....................................26
- régularisation de l'extension d'un hypermarché à
l'enseigne "E. Leclerc" implanté à Chinon....................26 4
- extension d'une concession moto à l'enseigne "Team
Delétang" implantée à Chambray-lès-Tours .................26
- création d'un supermarché de type maxi discompte à
l'enseigne "Aldi Marché" dont l'implantation est prévue
dans la zone industrielle "les Marchaux" à Sainte-Maure-
de-Touraine ...................................................................26
- extension d'une concession automobile à l'enseigne
"BMW-Mini" située rue Benjamin Franklin à Chambray-
lès-Tours........................................................................26
ARRÊTÉ relatif à la présidence de la commission
départementale d'équipement commercial appelée à se ré
unir le mardi 8 janvier 2008 ..........................................26
BUREAU DE LA COHESION SOCIALE ET DE
L'EGALITE DES CHANCES
ARRÊTÉ portant nomination des membres de la
commission de mediation mentionnée à l'article L 441-2-3
du code de la construction et de l'habitation..................27
ARRÊTÉ portant création de la commission de médiation
mentionnée à l'article L 441-2-3 du code de la construction
et de l'habitation ............................................................28
ARRÊTÉ portant agrément de l'association ENTR'AIDE
OUVRIÈRE (E.A.O.) au titre de l'article R 441-13-1 ...30
ARRÊTÉ portant agrément de l'Association pour la
Formation des Travailleurs Africains et Malgaches
(A.F.T.A.M.) au titre de l'article R 441-13-1 ................30
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L’INSPECTION
DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA
POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES D’I § L
DECISION portant délégation de signature en matière
d’inspection du travail ...................................................31
Disposition générale de prévention relative à l’utilisation
du « gilet de protection »dans les centres équestres ......31
Homologation du directeur du travail, chef du service
régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la
politique sociale agricoles de la région Centre..............32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE :
- Extension HTA/BTA La grande Noue – tranche 4 –
Commune : Notre Dame d'Oé .......................................32
- Alimentation du lotissement les Hauts de Tauxigny à la
Thibaudière - Commune : Tauxigny .............................32
- Alimentation HTA/BTA 1e tranche ZAC Monconseil -
Commune : Tours..........................................................32
- Déplacement réseau HTA et cration de poste ZAC Saint-
Maurice - Commune : Nazelles-Négron .......................33
- Viabilisation ZAC des Fougerolles - rue de Vilmorin -
Commune : La Ville-aux-Dames ..................................33
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Avis relatif à l’extension de l’avenant n° 147 du 4 juillet
2007 à la Convention Collective du 15 mars 1966
concernant les exploitations de polyculture, d’élevage, de
viticulture, des exploitations maraîchères, des CUMA et
ETAR d’INDRE & LOIRE...........................................33
AVENANT N° 147 du 4 juillet 2007 à la convention
collective de travail des exploitations de polyculture,
d'élevage, de viticulture, des exploitations maraîchères, des
CUMA et ETAR d'Indre et Loire..................................35
Avis relatif à l’extension de l’avenant n° 148 du 4 juillet
2007 à la Convention Collective du 15 mars 1966
concernant les exploitations de polyculture, d’élevage, de
viticulture, des exploitations maraîchères, des CUMA et
ETAR (ouvriers vendangeurs) d’INDRE & LOIRE .....35
Avis relatif à l’extension de l’accord du 4 juillet 2007 à la
Convention Collective du 15 mars 1966 concernant les
exploitations de polyculture, d’élevage, de viticulture, des
exploitations maraîchères, des CUMA et ETAR d’INDRE
& LOIRE (ouvriers vignerons rémunérés à la tâche)....37
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la commune
d’ASSAY ......................................................................40
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la commune
de BOUSSAY ...............................................................41
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la commune
de CHAMBON .............................................................42
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la commune
de CHAUMUSSAY......................................................42
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la commune
de DRUYE ....................................................................43
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la commune
du GRAND PRESSIGNY.............................................43
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la commune
de LIGRÉ ......................................................................44 5
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la commune
d’ORBIGNY .................................................................44
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la commune
de REIGNAC SUR INDRE ..........................................45
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la commune
de VOU .........................................................................46
DELEGATION INTER-SERVICES DE L’EAU ET
DE LA NATURE
DECISION préfectorale de la formation de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage
spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier
.......................................................................................46
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ de tarification de l’exercice 2007 du centre
d'hébergement et de réadaptation sociale de l'Entr'aide
Ouvrière.........................................................................47
ARRÊTÉ de tarification de l’exercice 2007 - Association
Accueil et Formation Dite AFTAM C P H - Section
intégration .....................................................................47
ARRÊTÉ fixant la nouvelle capacité du Centre d’accueil
pour Demandeurs d’Asile (CADA) géré par l’Unité
Territoriale de l’association AFTAM à TOURS ...........49
ARRÊTÉ de tarification de l’exercice 2007 - Association
Accueil et Formation Agence ADOMA - Section CADA
.......................................................................................50
ARRÊTÉ de tarification de l’exercice 2007 - Association
Accueil et Formation - AFTAM - SECTION CADA .51
ARRÊTÉ modificatif de tarification de l’exercice 2007
association accueil et formation AFTAM - SECTION
CADA ...........................................................................52
ARRÊTÉ de tarification de l’exercice 2007 du centre
d'hébergement et de réadaptation sociale Anne de Beaujeu
.......................................................................................53
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
DU CENTRE
ARRÊTÉ N° 07-VAL-37-04 G fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier de
Loches au titre de l’activité déclarée au mois d'octobre 54
ARRÊTÉ N° 07-VAL-37-01 G fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier de
Tours au titre de l’activité déclarée au mois d'octobre ..55
ARRÊTÉ N° 07-VAL-37-02 G fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier
d'Amboise au titre de l’activité déclarée au mois d'octobre
......................................................................................55
ARRÊTÉ N° 07-VAL-37-03 G fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier de
Chinon au titre de l’activité déclarée au mois d'octobre56
ARRÊTÉ N° 07 DAF-37-09 B modifiant la dotation du
centre de réadaptation Cardio-vasculaire "Bois Gibert"
(N° FINESS : 370100539) pour l’exercice 2007 ..........57
ARRÊTÉ N° 07-DAF-37-08 A fixant la dotation de
l'hôpital local à Sainte Maure de Touraine (N° FINESS :
370004327) pour l’exercice 2007 .................................57
ARRÊTÉ N° 07-DAF-37-03-A fixant la dotation du C. R.
F. CLOS ST VICTOR à Joué les Tours (N° FINESS :
370000218) pour l’exercice 2007 .................................58
ARRÊTÉ N° 07-DAF-37-04-A fixant la dotation du CTRE
POST-CURE "MALVAU" à Amboise (N° FINESS :
370000341) pour l’exercice 2007 .................................58
COMMISSION EXÉCUTIVE - Délibération n° 06-02-
05A modifiant la délibération n° 06–02–05 accordant à
Mme le docteur Marie-Laure Maillet le renouvellement
d’autorisation d’équipements de radiothérapie de haute
énergie et le remplacement des appareils actuels par deux
nouveaux accélérateurs de particules dans les locaux du
Pôle Santé Tours Sud ....................................................59
CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL
UNIVERSITAIRE DE TOURS
DIRECTION DES FINANCES ET DE
L’INFORMATIQUE
Décision de fixation des tarifs des recettes au 1er janvier
2008 ..............................................................................59
CENTRE HOSPITALIER DU CHINONAIS
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
Décision de fixation des tarifs des recettes au 1er janvier
2008 ..............................................................................66
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
AVIS de RECRUTEMENT d'adjoint administratif 2eclasse
à l'EHPAD "la Guébrie" 37220 L'ILE BOUCHARD...... 66
AVIS d'OUVERTURE de concours interne sur titres
d'ouvrier professionnel qualifié -option cuisine- à l'EHPAD
"la Guébrie" de L'ILE BOUCHARD ..............................66 6
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ de création du Conseil départemental de
prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de
lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les
violences faites aux femmes
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment son article 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à
la simplification de la composition et du fonctionnement
des commissions administratives et à la réduction de leur
nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 09
décembre 2004 de simplification du droit et modifiée par
l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la
réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et
notamment ses articles 10 et 12 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif et
notamment ses articles 3 à 7 ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2006 instituant le Comité
départemental de sécurité d'Indre-et-Loire ;
Vu la lettre du Procureur de la République près le Tribunal
de Grande Instance de Tours en date du 13 septembre
2007 ;
Vu la lettre du Président du Conseil Général d'Indre-et-
Loire du 30 juillet 2007 ;
Vu la lettre du Président du Tribunal de Grande Instance
de Tours du 14 décembre 2007.
Sur proposition du sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Il est institué à compter du 1er janvier 2008 en
Indre-et-Loire, le conseil départemental de prévention de
la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la
drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux
femmes (ci-après « le conseil départemental »).
Article 2 : Dans le cadre de ses attributions, le conseil
départemental :
1° Examine chaque année le rapport sur l'état de la
délinquance dans le département qui lui est adressé par le
comité départemental de sécurité ;
2° Fait toutes propositions utiles aux institutions et
organismes publics et privés du département intéressés par
la prévention de la délinquance ;
3° Est consulté chaque année sur le rapport d'évaluation
sur l'emploi des crédits du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et sur le programme
prévisionnel d'intervention du fonds au titre de l'année
suivante ;
4° Est consulté préalablement à l'adoption du plan
départemental de prévention ;
5° Assure la coordination dans le département des actions
préventives et répressives des pouvoirs publics à l'encontre
des agissements contraires à la loi n°2001-504 du 12 juin
2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des
mouvements sectaires portant atteinte aux droits de
l’homme et aux libertés fondamentales ;
6° Elabore le plan départemental de lutte contre la drogue
et de prévention des conduites d'addiction ;
7° Elabore des programmes de prévention de la
délinquance des mineurs et de lutte contre les violences
faites aux femmes et contre la violence dans le sport ;
8° Concourt à l'élaboration des orientations de la politique
de sécurité routière dans le département et approuve le
plan des actions à mettre en œuvre ;
9° Veille à la réalisation de ces plans et programmes et
établit chaque année le bilan de leur mise en oeuvre ;
10° Suscite et encourage les initiatives en matière de
prévention et d'aide aux victimes ainsi que la mise en
œuvre des travaux d'intérêt général dans le département.
Article 3 : Le conseil départemental est présidé par le
Préfet. Le Procureur de la République et le Président du
Conseil Général en sont les vice Présidents.
Article 4 : Ses membres sont constitués par les collèges
suivants :
Premier collège :
- Le Président du Tribunal de Grande Instance
- Le vice-Président du Tribunal de Grande Instance,
Président du Tribunal correctionnel
- Le vice-Président du Tribunal de Grande Instance, chargé
du service du tribunal pour les enfants
- Le vice-Président, chargé de l'application des peines.
Deuxième collège :
- Le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale
- Le Directeur départemental de la sécurité publique
- Le Chef du service de l'antenne de police judiciaire de
Tours
- Le Directeur départemental des renseignements généraux
- Le Directeur des Services pénitentiaires d'insertion et de
probation
- Le Directeur départemental de la Protection judiciaire et
de la jeunesse
- Le Directeur départemental des Affaires sanitaires et
sociales
- L'Inspecteur d'académie
- Le Directeur départemental de la jeunesse et sports
- La Déléguée départementale aux droits des femmes et à
l'égalité
- Le Directeur de la maison d'arrêt de Tours 7
Troisième collège :
- Trois Conseillers généraux désignés par délibération du
Conseil Général
- Le Directeur général des services du Conseil Général
- Le Délégué à la vie sociale et à la solidarité du Conseil
Général
- Le Directeur de la protection de l'enfance et de la famille
- Le Directeur du patrimoine départemental et des collèges
- Le Président de l'association des maires d'Indre-et-Loire
- Le maire de Tours, Président de la communauté
d'agglomération TOURS PLUS
- Le maire de Joué-lès-Tours
- Le maire de Saint-Pierre des Corps
- Le maire de Chinon
- Le maire Saint-Avertin
- le maire d'Amboise
- Le maire de la Riche
- Le maire de Loches
Quatrième collège :
Il est composé de toutes les personnes qualifiées
extérieures dont l'audition est décidée par le président pour
éclairer les délibérations de la Commission.
Article 5 : Les membres du conseil départemental sont
nommés par le représentant de l'Etat pour une durée de
trois ans renouvelable.
Article 6 : Le secrétariat du conseil départemental est
assuré par le cabinet du Préfet. Les travaux du conseil
départemental et de ses formations spécialisées sont
coordonnés à ce niveau.
Article 7 : Il est constitué au sein du conseil départemental
cinq formations thématiques présidées par le Préfet et dont
le Procureur de la République et le Président du Conseil
Général sont membres de droit..
Première formation thématique : le conseil de prévention
de la délinquance et d'aide aux victimes
- Membres
- Les Maires des communes ou les Présidents des
communautés de commune du département ayant constitué
un comité local ou intercommunal de sécurité et
prévention de la délinquance
- Les sous-Préfets des arrondissements de Chinon et de
Loches
- Le sous-Préfet, Directeur de Cabinet
- Le Président du Tribunal de Grande Instance
- Le Juge d'application des peines
- Un Juge des enfants
- Le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale
- Le Chef du service de l'antenne de police judiciaire de
Tours
- Le Directeur départemental de la sécurité publique
- Le Directeur départemental des renseignements généraux
- Le Directeur des Services pénitentiaires d'insertion et de
probation
- Le Directeur départemental de la Protection judiciaire et
de la jeunesse
- Le Directeur départemental des Affaires sanitaires et
sociales
- L'Inspecteur d'académie
- Le Directeur départemental de la jeunesse et sports
- Le Directeur général des services du Conseil Général
- Le Délégué à la vie sociale et à la solidarité du Conseil
Général
- Le Président de la chambre de commerce et d'industrie
- Le Directeur de l'office public d'aménagement et de
construction (OPAC)
- Le Président de l'association d'aide aux victimes
d'infractions d'Indre-et-Loire
- Le Président de l'union départementale des associations
familiales (UDAF)
- Le représentant départemental de la Société Nationale
des Chemins de Fer
- Le Directeur de la réglementation et des libertés
publiques de la préfecture
- La Déléguée départementale aux droits des femmes et à
l'égalité
- Secrétariat
Le secrétariat du conseil de prévention de la délinquance et
d'aide aux victimes est assuré par le cabinet du Préfet.
Deuxième formation thématique : le conseil départemental
de lutte contre les drogues et les toxicomanies
- Membres
- Le sous-Préfet, Directeur de cabinet
- Les sous-Préfets des arrondissements de Chinon et de
Loches
- Le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale
- Le Chef du service de l'antenne de police judiciaire de
Tours
- Le Directeur départemental des Affaires sanitaires et
sociales
- Le Directeur départemental de la sécurité publique
- Le Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de
probation
- Le Directeur départemental de la Protection judiciaire et
de la jeunesse
- Le Directeur régional des douanes
- L'Inspecteur d'académie
- Le Directeur départemental de la jeunesse et sports
- Le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle
- Le Directeur général adjoint du Conseil Général en
charge de la solidarité et de l'action sociale
- Le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie
- Le Directeur de la mutualité sociale agricole
- Secrétariat
Le secrétariat du conseil départemental de lutte contre les
drogues et les toxicomanies est assuré par le Directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales. 8
Troisième formation thématique : le conseil départemental
de la sécurité routière
- Membres
- Le Président de l'association des maires d'Indre-et-Loire
- Le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale
- Le Directeur départemental de l'Equipement
- Le Directeur départemental de la sécurité publique
- Le Chef du détachement de l'unité motocyclette zonale
41
- Le Chef de la police municipale de Tours
- L'Inspecteur d'académie
- Le Directeur départemental des Affaires sanitaires et
sociales
- Le Directeur général des services du Conseil Général
- La Coordinatrice de la sécurité routière
- Secrétariat
Le secrétariat du conseil départemental de la
sécurité routière est assuré par le cabinet du Préfet.
Quatrième formation thématique : le conseil départemental
d'action contre les violences faites aux femmes
- Membres
- Le Maire de Tours, Président de la communauté
d'agglomération TOURS PLUS
- Le Président du tribunal de grande instance de Tours
- La Directrice départementale de la protection judiciaire
de la jeunesse
- L'Inspecteur d'académie,
- Le Commissaire divisionnaire, Directeur départemental
de la sécurité publique
- Le Colonel commandant du groupement de gendarmerie
d'Indre et Loire
- La Directrice départementale des affaires sanitaires et
sociales
- Le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle
- Le Directeur départemental de l'équipement
- Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports
- Le Directeur des actions interministérielles chargé de la
politique de la ville
- La Déléguée départementale aux droits des femmes et à
l'égalité
- La Présidente de la Mutualité sociale agricole
- La Directrice de la Caisse régionale d'assurance maladie
- Le Directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie
- Le Directeur délégué départemental de l'Agence
nationale pour l'emploi
- Le Directeur de l'OPAC d'Indre et Loire
- Le Directeur de l'OPAC de la ville de Tours
- Le Délégué régional de la sûreté à la S.N.C.F.
- Le Président du C.I.D.F.F. de Tours
- Le Président de l'A.D.A.V.I.P.
- Le délégué départemental du mouvement du Nid
- La Présidente du Mouvement français pour le planning
familial
- Le Président de l'Entr'aide Ouvrière
- Le Directeur du foyer Anne de Beaujeu
- La Présidente de la Nuitée
- Le Président de l'U.D.A.F.
- Le Directeur d'unité territoriale de l'A.F.T.A.M.
- La Présidente de l'association tourangelle des centres
sociaux
- Le Directeur du centre social Maryse Bastié
- La Directrice de l'espace santé jeunes
- Le bâtonnier de l'Ordre des avocats d'Indre et Loire
- Le Président du Conseil de l'Ordre des médecins d'Indre
et Loire
- Le Directeur général du Centre hospitalier régional
universitaire de Tours .
- Le Directeur du C.C.A.S. de la ville de Tours
- La Directrice de l'espace loisirs jeunes de Tours Nord
- La Directrice de l'équipe des éducateurs de rue en
prévention spécialisée
- La Coordinatrice du centre social de la Rabière à Joué les
Tours
- La Correspondante territoriale de la Défenseur des
enfants
- Le Président de la Mission Locale de Touraine.
- Secrétariat
Le secrétariat du conseil de la commission départementale
d'action contre les violences faites aux femmes est assuré
par la Déléguée départementale aux droits des femmes et à
l'égalité.
Cinquième formation thématique : le conseil
départemental de vigilance contre les dérives sectaires
- Membres
- Le sous-Préfet, Directeur de cabinet
- Le Colonel commandant du groupement de gendarmerie
d'Indre et Loire
- Le Directeur départemental de la sécurité publique
- Le Directeur départemental des renseignements généraux
- Le Chef de la brigade de surveillance du territoire
- Le Directeur départemental des services fiscaux
- Le Directeur régional de la police judiciaire
- Le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle
- L'Inspecteur d'académie
- Le Directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales
- Le Directeur de la réglementation et des libertés
publiques
- Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports
- Le Conseiller de la mission interministérielle de vigilance
et de lutte contre les dérives sectaires
- Le Président de l'ADFI Touraine
- Secrétariat
Le secrétariat du conseil départemental de vigilance contre
les dérives sectaires est assuré par le cabinet du Préfet.
Article 8 : Sont abrogés : l’arrêté du 8 novembre 2002
portant création du conseil départemental de prévention et 9
l'arrêté du 5 novembre 2003 portant composition de la
commission départementale d'action contre les violences
faites aux femmes.
Article 9 : Le Secrétaire Général, le sous-préfet Directeur
de Cabinet, le Directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales et la Déléguée départementale aux
droits des femmes et à l'égalité sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Tours le 20 décembre 2007
Fait à Tours le 20 décembre 2007
PATRICK SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ portant désignation des membres du conseil
départemental de prévention de la délinquance, d'aide
aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives
sectaires et les violences faites aux femmes
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment son article 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à
la simplification de la composition et du fonctionnement
des commissions administratives et à la réduction de leur
nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 09
décembre 2004 de simplification du droit et modifiée par
l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la
réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et
notamment ses articles 10 et 12 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif et
notamment ses articles 3 à 7 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 instituant le Conseil
départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux
victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires
et les violences faites aux femmes.
Vu la lettre du Procureur de la République près le Tribunal
de Grande Instance de Tours en date du 13 septembre
2007 ;
Vu la lettre du Président du Conseil Général d'Indre-et-
Loire du 30 juillet 2007 ;
Vu la lettre du Président du Tribunal de Grande Instance
de Tours du 14 décembre 2007.
Sur proposition du sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Le conseil départemental de prévention de la
délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la
drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux
femmes (ci après « le conseil départemental ») est
constitué par quatre collèges, visés à l'article 4 de l'arrêté
préfectoral susvisé du 20 décembre 2007.
La désignation nominative des membres est la suivante :
Premier collège :
- M. Jean-François BROCART, Président du Tribunal de
Grande Instance
- Mme Paule BOUXIN, vice-présidente, juge des enfants
- Mme Valérie ROUSSEAU, vice-présidente, juge
d'application des peines
- Mme Monique GOIX, Président chargé de la
correctionnelle
Troisième collège :
- M. Michel GIRAUDEAU, vice-président du Conseil
général
- M. Alain KERGOAT, Conseiller général
- Mme Monique CHEVET, Conseiller général
Article 2 : Sous réserve des dispositions du second alinéa,
les membres du conseil départemental sont nommés
jusqu'au 31 décembre 2010.
Le membre du conseil départemental qui, au court de son
mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de
laquelle il a été nommé est remplacé pour la durée du
mandat restant à courir par une personne désignée dans les
mêmes conditions.
Article 3 : M. le Directeur de Cabinet est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours le 20 décembre 2007
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse et des sports - promotion du 1er janvier
2008 -
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de l'ordre national de
la Légion d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux
caractéristiques et aux modalités d'attribution de la
médaille de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n°70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille
de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n°83-1 035 du 22 novembre 1983 portant
modification du décret n°69-942 du 14 octobre 1969
modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,
Vu l'instruction n°87-197 du 10 novembre 1987 du
secrétariat d'état chargé de la jeunesse et des sports relative
au remaniement du contingent de la médaille et à la
déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et
des sports,
Vu l’avis de la commission départementale de la médaille
de la jeunesse et des sports, dans sa séance du 11 décembre
2007, 10
ARRETE
Article premier - la médaille de bronze de la jeunesse et
des sports, au titre de la promotion du 1er janvier 2008, est
décernée à :
- M. ELIAN BOISON, président de l'E.S.V.D. Omnisports,
- M. ROGER DELISSUS, trésorier général de l'Ardente,
- MME COLETTE OUDOT, trésorière du club "Sport Cycliste
de Sainte-Maure,
- M. CHRISTIAN BODIN, président du Rando Club Sainte-
Maure de Touraine,
- M. JEAN SUREDA, directeur technique de l'Union
Sportive Renaudine,
- M. MARCEL GUEGAN, dirigeant au Vélo Club Amboisien,
- M. FERDINAND ALLENE, dirigeant au Tours Football
Club,
- M. RAYMOND VAILLANT, membre de la Société
Vélocypédique Lochoise,
- M. CHRISTIAN GUARY, président du Club Ballan sur
roulettes,
- MME DOMINIQUE BOSSERT, trésorière de la section de
badminton du C.E.S.T.,
- MME CHANTAL FERAY, présidente du Club de Saint-
Branchs de basket ball,
- MME MARIE-JOSEPH GYSELMAN, présidente de la section
de gymnastique sportive et membre du comité directeur du
Réveil Sportif de Saint-Cyr sur Loire,
- MME CHANTAL HARDOUIN, présidente de la commission
d'arbitrage du Comité de tennis de table d'Indre-et-Loire,
- M. MICHEL HARDOUIN, secrétaire co-fondateur du Club
de tennis de table de Saint-Genouph,
- MME YOLANDE PISCIONE, présidente de la section Karaté
de l'E.S. Bourgueil,
- M. DOMINIQUE BEAU, membre du Comité directeur du
Spéléo Club Chatelleraudais,
Article 2 - M. le Sous-Préfet, Directeur du cabinet et M. le
Directeur départemental de la jeunesse et des sports sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 17 décembre 2007
PATRICK SUBREMON
________
ARRÊTÉ décernant la Médaille d'honneur des
Travaux Publics - Promotion du 1er janvier 2008-
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 1er mai 1897 instituant la Médaille
d'honneur des Travaux Publics, modifié par les décrets des
1er juillet 1922 et 17 mars 1924,
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des commissaires de la République et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans le
département, modifié en dernier lieu par le décret n° 95-1
007 du 13 septembre 1995,
Vu le décret n° 98-469 du 10 juin 1998 modifiant le décret
du 1er mai 1897 instituant la Médaille des Travaux
Publics,
Vu l'arrêté du 30 juillet 1998 fixant les conditions
d'application du décret du 1er mai 1897 modifié instituant
les Médailles d'honneur en faveur des personnels
d'exploitation du ministère de l'équipement,
Sur proposition de M. le Directeur départemental de
l'équipement d'Indre-et-Loire,
ARRETE
Article premier : La Médaille d'honneur des Travaux
Publics - argent - est décernée à :
- M. Daniel JUBERT, agent d'exploitation spécialisé des
TPE,
- M. Régis LEMESLE, agent d'exploitation spécialisé des
TPE,
- M. Daniel COCQUEMPOT, contrôleur principal des TPE,
- M. Francis NEAU, agent d'exploitation spécialisé des TPE,
- M. Georges BONNEAU, agent d'exploitation spécialisé,
- M. Jean-Pascal MOISAN, chef d'équipe principal des TPE,
- M. Patrick DORISE, chef d'équipe d'exploitation principal
des TPE,
- M. Michel RIDET, chef d'équipe d'exploitation principal
des TPE.
Article 2 : M. le Secrétaire Général et M. le Directeur du
Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 19 décembre 2007
PATRICK SUBREMON
________
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
BUREAU DE LA PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 20 avril 2007 relatif au
fonctionnement de la commission départementale de
sécurité et d'accessibilité
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Officier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de l’urbanisme;
Vu le code de la construction et de l’habitation;
Vu le code de la santé publique; notamment ses articles R.
1334-25 et R. 1334-26;
Vu le code forestier, notamment son article R. 321-6;
Vu le code du travail, notamment son article R.235-4-17;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à
l’organisation et à la promotion des activités physiques et
sportives, notamment son article 42-1;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses
mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes
handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et
des installations recevant du public;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation
de la sécurité civile;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées; 11
Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à
l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux
d’habitation, des établissements et installations recevant du
public, modifiant et complétant le code de la construction
et de l’habitation et le code de l’urbanisme;
Vu le décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 modifié relatif
aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité des
occupants de terrains de camping et de stationnement des
caravanes soumis à un risque naturel ou technologique
prévisible;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité, modifié en dernier lieu par le décret n°
2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de
l'article L.111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux
études de sécurité publique
Vu le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux
prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux
personnes handicapées de la voirie publique ou privée
ouverte à la circulation publique;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la
réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
notamment son article 37;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif;
Vu la circulaire interministérielle du 21 décembre 2006
relative à la modification des missions et de la composition
de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2007 modifié relatif au
fonctionnement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du
Cabinet,
ARRETE
Article 1er. L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 20 avril
2007 modifié est complété comme suit:
7. Les études de sécurité publique, conformément aux
articles R.111-48, R.111-49, R.311-5-1, R.311-6et R.424-
5-1 du code de l'urbanisme, et à l'article R.123-45 du code
de la construction et de l'habitation.
Article 2. L'article 7 de l'arrêté préfectoral du 20 avril 2007
modifié est complété comme suit:
7.8. En ce qui concerne les études de sécurité publique:
- trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs
et les aménageurs:
Organismes Titulaires Suppléants Société d'Equipement de la Touraine M. Gilles ARTHEMISE M. Franck TESSIER Office public d'aménagement et de
construction d'Indre-et-Loire
M. Gérard GOUJON M. André DESPLAT
Ordre des architectes M. Yves TOULET M. Gérard CARATY
Article 3. M. le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
ampliation sera adressée aux membres de la commission.
Fait à Tours, le 3 décembre 2007
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
Michel MONNERET
________
ARRÊTÉ relatif au fonctionnement de la sous
commission départementale pour la sécurité publique
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Officier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation
de la sécurité civile;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité, modifié en dernier lieu par le décret n°
2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de
l'article L.111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux
études de sécurité publique
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la
réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
notamment son article 37;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2007 modifié relatif au
fonctionnement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du
Cabinet,
ARRETE
Article 1er. Conformément aux dispositions du décret du 8
mars 1995 modifié, le fonctionnement de la sous-
commission départementale pour la sécurité publique créée
au sein de la commission départementale de sécurité et
d'accessibilité est défini ci-après.
Article 2. Les avis de la sous-commission ont valeur d’avis
de la commission consultative départementale de sécurité
et d’accessibilité.
Article 3. La sous-commission départementale pour la
sécurité publique est composée:
1. D'un membre du corps préfectoral, président de la sous-
commission, avec voix délibérative et prépondérante pour 12
toutes les affaires, ou son représentant, le chef du bureau
du cabinet ou son adjoint;
2. avec voix délibérative sur toutes les affaires:
- du directeur départemental de la sécurité publique, ou son
représentant,
- du commandant du groupement de gendarmerie
départementale, ou son représentant,
- du directeur du service départemental d'incendie et de
secours, ou son représentant,
- du directeur départemental de l'équipement, ou son
représentant.
3. de trois personnes qualifiées représentant les
constructeurs et les aménageurs, avec voix délibérative sur
toutes les affaires:
3.1. pour la Société d'Equipement de la Touraine:
titulaire: M. Gilles ATHEMISE
suppléant: M. Franck TESSIER
3.2. pour l'Ordre des architectes:
titulaire: M. Yves TOULET
suppléant: M. Gérard CARATY
3.3. pour l'Office public d'aménagement et de construction
d'Indre-et-Loire:
titulaire: M. Gérard GOUJON
suppléant: M. André DESPLAT
4. du maire de la commune concernée ou de l'un de ses
représentants, avec voix délibérative.
Article 4. La sous-commission émet un avis sur les projets
de réalisation d'aménagements de sécurité publique et de
création d'établissements recevant du public soumis à
étude de sécurité publique en application de l'article R.11-
48 du code de l'urbanisme.
A cet effet, lorsque l'opération soumise à étude de sécurité
publique s'inscrit dans le cadre de la création d'une zone
d'aménagement concerté, la sous-commission:
- entend la personne publique qui a pris l'initiative de la
création de la zone d'aménagement concerté, ou son
concessionnaire,
- reçoit l'étude de sécurité publique avant le
commencement des travaux de réalisation des voies et
espaces publics.
Article 5. Lorsque le projet de création d'un établissement
recevant du public a fait l'objet d'une étude de sécurité
publique en application de l'article R.11-48 du code de
l'urbanisme, un représentant au moins de la sous-
commission pour la sécurité publique participe à la visite
de réception.
Article 6. Le secrétariat de la sous-commission pour la
sécurité publique est assuré par la préfecture, bureau du
cabinet.
Article 7. Le fonctionnement de la sous-commission est
régi par les dispositions du décret n°2006-672 du 8 juin
2006 susvisé.
Article 8. La sous-commission émet un avis favorable ou
un avis défavorable. L’avis est obtenu par le résultat du
vote à la majorité des membres présents ou représentés
ayant voix délibérative. En cas de partage égal des voix,
celle du président est prépondérante.
Article 9. M. le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, M. le
Directeur départemental de la sécurité publique, M. le
Commandant du groupement de gendarmerie
départementale et M. le Directeur départemental de
l’équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation
sera adressée aux membres de la sous-commission.
Fait à Tours, le 3 décembre 2007
Pour le Préfet, et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Michel MONNERET
________
ARRÊTÉ portant actualisation du Schéma
Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment ses articles L. 1424 – 7 et R. 1424 – 38;
VU la loi n° 2004 – 811 relative à la modernisation de la
sécurité civile du 13 août 2004, notamment son article 49;
VU le décret n° 97 – 1225 relatif à l'organisation des
Services d'Incendie et de Secours du 26 décembre 1997,
notamment son article 38;
VU l'arrêté préfectoral portant approbation du Schéma
Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques en
date du 28 août 2000;
VU l'avis conforme du Conseil d'Administration du
Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du
16 novembre 2007;
VU l'avis du Conseil Général d'Indre-et-Loire en date du
13 décembre 2007;
VU l'avis du Comité Consultatif des Sapeurs-Pompiers
Volontaires en date du 25 octobre 2007;
VU l'avis du Comité Technique Paritaire des Sapeurs-
Pompiers Professionnels et des Personnels Administratifs
et Techniques en date du 12 novembre 2007;
VU l'avis de la Commission Administrative et Technique
du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date
du 14 novembre 2007;
VU la présentation du projet de Schéma Départemental
d'Analyse et de Couverture des Risques au Collège des
chefs de service de l'Etat en date du 17 décembre 2007;
Sur proposition de M. le Directeur du Cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le Schéma Départemental d'Analyse et de
Couverture des Risques (SDACR) annexé au présent arrêté
est actualisé.
Article 2: Les perspectives d'évolution et les propositions
d'amélioration définies dans ce document devront être 13
mises en oeuvre dans les cinq années suivant la publication
du présent arrêté.
Article 3: Le SDACR actualisé sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et du Service
Départemental d'Incendie et de Secours.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-
Préfets des arrondissements de CHINON et de LOCHES,
le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, et le Président du
Conseil d'Administration du SDIS d'Indre-et-Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Tours, le 19 décembre 2007
Le Préfet,
Patrick SUBRÉMON
_________
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation
temporaire du Domaine Public Fluvial du Cher
Canalisé
bénéficiaire : Syndicat Intercommunal pour l’Entretien et
l’Exploitation du Cher Canalisé en Indre-et-Loire
Le Préfet d'Indre-et-Loire
VU le Code du domaine de l’État ;
VU le Code général de la propriété des personnes
publiques;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code rural ;
VU la loi du 10 juillet 1835 relative à la pêche fluviale,
établissant Le Cher dans la nomenclature des cours d’eau
navigables ;
VU la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la
constitution de droits réels sur le domaine de l’État ;
VU le décret du 1er avril 1905 modifié portant classement
de cours d’eau du bassin de la Loire en application de
l’article L 432-6 du Code de l’environnement ;
VU le décret du 27 juillet 1957 portant radiation de la
nomenclature des voies d'eau navigables ou flottables, dont
le Cher, tout en maintenant cette voie d'eau dans le
domaine public ;
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié
portant Règlement Général de Police de la Navigation
Intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 mai 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements, modifié
par le décret 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux
préfets délégués pour l'égalité des chances ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 2002 fixant la liste des
espèces migratrices de poissons dans le Cher ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 avril 1952 constituant le
Syndicat Intercommunal pour l’exploitation de la
concession du Cher Canalisé, complété par arrêté
préfectoral du 16 juillet 1952 ;
VU les arrêtés préfectoraux des 19 et 28 juillet 1988
modifiés réglementant la circulation des bateaux de
plaisance à l’aviron, à voile et à moteur sur les rivières la
Loire, le Cher, la Vienne et la Creuse dans le département
d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 mars 1994 portant règlement
particulier de police de la navigation entre la limite avec le
département du Loir-et-Cher en amont et le barrage de
Bléré en aval ;
VU l'arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial du Cher Canalisé en
date du 26 juillet 2005 ;
VU la demande du 17 octobre 2007 du Syndicat
Intercommunal pour l’entretien et l’exploitation du Cher
Canalisé en Indre-et-Loire sollicitant une autorisation
d’occupation temporaire sur le domaine public fluvial du
Cher Canalisé;
CONSIDÉRANT que la migration des poissons, dans l'état
actuel des connaissances, se situe principalement entre le
15 octobre et le 30 juin ;
CONSIDÉRANT qu’il peut être donné une suite favorable
à la demande du Syndicat Intercommunal pour l’entretien
et l’exploitation du Cher Canalisé en Indre-et-Loire ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la
préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Une autorisation d’occupation temporaire à titre
gratuit est accordée au Syndicat Intercommunal pour
l’entretien et l’exploitation du Cher Canalisé en Indre-et-
Loire, sur le domaine public fluvial du Cher Canalisé, pour
sa partie comprise entre la limite est du département
d’Indre-et-Loire et les barrages à clapets situés à Tours
(ces barrages exclus) en vue de la gestion de ce domaine.
Cette autorisation fait suite à celle accordée le 26 juillet
2005 dans l’attente de procédure de transfert de domaine
public fluvial. Les interventions se feront dans la
continuité de la gestion effectuée depuis plus de cinquante
ans dans le cadre d'une concession puis d'une autorisation
d'occupation temporaire, dans l’intérêt du domaine public
et du milieu aquatique et en tenant compte des usages de la
rivière. Les redevances pourront ainsi continuer à être
perçues par le Syndicat.
Article 2 : Les sites et ouvrages concernés sont ainsi le
domaine public fluvial naturel et ses dépendances, les
ouvrages en rivière (barrages, déversoirs, écluses,…), les
maisons éclusières et leurs dépendances, selon les plans ci-
joints.
Article 3 : Le Syndicat Intercommunal pour l’entretien et
l’exploitation du Cher Canalisé en Indre-et-Loire dispose
de toutes initiatives pour les travaux d’entretien et
d’investissement sur le domaine et les ouvrages qui lui
sont confiés, dans le cadre de la préservation du milieu
aquatique et du respect du débit réservé. Il supporte
l’entière responsabilité des conséquences éventuelles de
ses actions, tant sur les ouvrages qu’envers les tiers. Il peut
attribuer les maisons éclusières et leurs dépendances en
tant que logements de fonction dans le cadre de ses
activités, ou à défaut à des tiers. Les conditions financières
et leurs conséquences éventuelles en matière de taxes,
impôts ou redevances seront précisées au préalable en
accord avec Monsieur le Trésorier Payeur Général.
Avant les manœuvres des barrages à aiguilles, le
commencement de travaux ou d’action ayant un impact sur
le milieu aquatique, le Syndicat consultera le service
gestionnaire du domaine public fluvial (DDE / Subdivision 14
Fluviale) et la police de l'eau (DDAF/DISEN) qui pourront
éventuellement s’y opposer. Ce service gestionnaire du
domaine public fluvial consultera systématiquement le
Syndicat pour les autorisations liées au domaine public
(autorisations d’occupation temporaire, amarrages, prises
d’eau, manifestations nautiques, modification éventuelle
du règlement particulier de police,…).
Cette autorisation n’enlève aucune possibilité
d’intervention de l’État sur son domaine, notamment en
matière de fournitures et travaux pour ses ouvrages.
Article 4 : Le Syndicat Intercommunal pour l’entretien et
l’exploitation du Cher Canalisé en Indre-et-Loire est tenu
de respecter la réglementation en matière de sécurité,
notamment en adaptant et en utilisant selon les textes en
vigueur les équipements de sécurité anti-chute installés au
dessus des barrages.
Article 5 : Le Syndicat Intercommunal pour l’entretien et
l’exploitation du Cher Canalisé en Indre-et-Loire
recherchera, en concertation avec les services concernés, la
gestion des barrages la mieux adaptée pour faciliter la
migration des poissons : la migration des poissons sera
prioritaire sur les activités.
Chaque année, en l’absence de dispositif assurant la
transparence migratoire, les barrages à aiguilles resteront
couchés sur l’ensemble de la période du 15 octobre au
30 juin. Le Syndicat peut demander ponctuellement un
ajustement de cette période au service gestionnaire du
domaine public fluvial (DDE / Subdivision fluviale) qui
répond après consultation des services de police de l'eau et
de la pêche.
Article 6 : Pour redonner la transparence à la migration des
poissons, le barrage de Larçay devra être aménagé par le
Syndicat pour supprimer l’effet de seuil constaté à l’aval
de son radier, au plus tard lorsque les barrages à clapet de
la Ville de Tours seront eux-mêmes équipés.
Article 7 : Le Syndicat Intercommunal pour l’entretien et
l’exploitation du Cher Canalisé en Indre-et-Loire peut
autoriser, sous sa responsabilité, le passage de bateaux aux
écluses dans le cadre du règlement général de police et en
appliquant le règlement particulier de police (articles 16 et
17). La manœuvre des écluses ne peut se faire que sous la
responsabilité d’un éclusier du syndicat ou dans le cadre
d’une convention passée avec le Syndicat (après accord de
la DDE / Subdivision fluviale). Le passage des bateaux est
gratuit.
La signalisation de navigation nécessaire est mise en place
et entretenue par le Syndicat.
Article 8 : La présente autorisation est accordée jusqu’au
31 décembre 2013. Ce délai pourra être éventuellement
prorogé sur demande du Syndicat deux mois avant cette
date.
Le retrait de la présente autorisation à l’initiative de l’État,
ou la fin de la présente autorisation à la demande du
Syndicat, sera effectif après un délai de préavis d’un an,
sauf accord conjoint.
La modification de la présente autorisation peut être
demandée par le Syndicat. Elle peut aussi être faite à
l'initiative de l'État en cas de nécessité.
D’autres autorisations peuvent être accordées au Syndicat
dans le cadre d’autres demandes.
Article 9 : L’État, suivant les lois et décrets en vigueur,
s’oblige à assurer la police de l’eau, de la conservation du
domaine public fluvial, de la pêche, de la chasse, de la
navigation ainsi que la sauvegarde de la sécurité et de
l’intérêt public. En cas de transfert de la rivière, les droits
et devoirs de l'État en matière de gestion et de conservation
du domaine public fluvial seront transférés au nouveau
propriétaire de la rivière. Ce dernier se substitue alors à
l'État dans le cadre de la présente autorisation.
Article 10 : Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 11 : Le présent titre d’occupation du domaine
public ne confère pas à son titulaire un droit réel par les
articles L 2122-5 et suivants du Code général de la
propriété des personnes publiques.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai
de deux (2) mois à compter de sa notification au
pétitionnaire et de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture, le
président du Syndicat Intercommunal pour l’entretien et
l’exploitation du Cher Canalisé en Indre-et-Loire, le
directeur départemental de l'équipement, le directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt, le trésorier
payeur général, le payeur départemental, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de
Monsieur le trésorier payeur général.
Tours, le 26 novembre 2007
Le préfet
Patrick Subrémon
________
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
de la communauté de communes du Castelrenaudais
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2007, les
dispositions de l'article 2 de l’arrêté interpréfectoral du 10
juin 1996, modifié par les arrêtés interpréfectoraux des 9 et
15 octobre 1998, du 31 décembre 1999 et du 29 décembre
2000, des 24 et 26 décembre 2001, des 27 et 28 décembre
2001, les arrêtés préfectoraux des 7 novembre 2002, 28
mai 2003, 24 décembre 2003, 10 février 2005,
21 décembre 2005, 12 octobre 2006 et 18 avril 2007 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
"Article 2 : La communauté de communes exerce les
compétences suivantes :
Aménagement de l'espace communautaire:
*schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,
*zones d'aménagement concerté (Z.A.C) d'intérêt
communautaire : sont d'intérêt communautaire toutes les
ZAC à caractère économique.
*aménagement rural,
*études relatives aux opérations cœur de village,
*élaboration d'une charte intercommunale de
développement et d'aménagement afin d'engager une
réflexion prospective sur la vitalité des communes rurales
et sur les facteurs de maintien de la population (logement
locatif en centre bourg, vie scolaire, petit commerce....),
d'engager des actions de préservation et de restauration des
paysages pour garantir l'attractivité du cadre de vie et,
assurer la cohérence des développements urbains des
communes membres.
Développement économique : 15
création aménagement, viabilisation, commercialisation,
extension, gestion, entretien des zones d'activités
industrielles, artisanales, tertiaires, commerciales ou
touristiques d'intérêt communautaire, y compris les
acquisitions foncières préalables :
sont d'intérêt communautaire les zones suivantes et les
zones futures à créer :
ZA de Bec Sec à Auzouer-en-Touraine,
ZA Les Pressaudières à St Laurent-en-Gâtines,
ZA de la Paquerie à Villedomer,
ZA de la Rivonnerie à Autrèche,
ZA du Parc industriel Ouest à Château-Renault,
ZA du Parc industriel Nord à Château-Renault,
ZA de l'Imbauderie à Crotelles
actions de développement économique dont notamment
* construction, achat, vente ou location de locaux
d'activités, d'ateliers-relais, de bâtiments accueil,
*aides aux implantations d'entreprises dans le cadre des
dispositions légales en vigueur,
* acquisitions et ventes foncières destinées à favoriser
l'implantation d'activités économiques,
* actions de communication et de promotion pour mettre
en valeur l'attractivité du territoire,
* aides aux projets financés par le recours au crédit bail
dans le cadre des dispositions légales en vigueur,
* actions de création et de maintien des structures
commerciales de proximité d'intérêt communautaire,
* mise en valeur par des opérations de requalification
paysagères les zones d'activité d'intérêt communautaire,
* concourir à l'amélioration de la formation
professionnelle, contractualiser des objectifs de
développement de l'emploi et d'insertion professionnelle
avec la Mission Locale pour l'emploi et le RILE
d'Amboise, informer les jeunes sur les missions de la
PAIO et de l'antenne de l'A.N.P.E. à Chateau-Renault,
"Politique du logement social d'intérêt communautaire et
action, par des opérations d'intérêt communautaire , en
faveur du logement des personnes défavorisées
* élaboration, gestion et suivi d'un Programme local de
l'habitat (PLH),
* opération programmée d'amélioration de l'habitat,
* réalisation des logements locatifs sociaux dans le parc
immobilier communautaire existant (à l'exclusion des
bâtiments appartenant au domaine public et des
constructions neuves) : opération, acquisition-
réhabilitation, sou maîtrise d'ouvrage communautaire ou
HLM,
* participation aux opérations de réhabilitation menées par
les offices d'HLM sur le parc immobilier privé non
communal existant,
* dans le cadre de la contribution au maintien des
commerces et des services de première nécessité,
acquisition, réhabilitation et gestion des logements locatifs
ou locatifs sociaux annexés (opérations mixtes),
* construction, acquisition, réhabilitation et gestion des
hébergements d'urgence,
* participation aux opérations de création de structures
d'hébergement à destination des jeunes travailleurs sous
maîtrise d'ouvrage des offices HLM.
Environnement :
* élimination et valorisation des déchets des ménages et
déchets assimilés :
- collecte et traitement des déchets des ménages et déchets
assimilés
- création et gestion de déchetteries.
création du Service d'assainissement non collectif
(SPANC) :
contrôle des systèmes d'assainissement non collectif
conformément à la réglementation en vigueur :
- conception/implantation/réalisation
- fonctionnement
entretien des systèmes d'assainissement non collectif
assistance aux communes membres en matière de gestion
dans l'élimination - en station d'épuration équipée- des
matières de vidanges issues de systèmes d'assainissement
non collectifs.
Gens du voyage :
* acquisition, aménagement et gestion d'une aire d'accueil
des gens du voyage prévue au Schéma Départemental..
Politique sportive et culturelle :
* études, construction, gestion d'une piscine couverte
intercommunale,
* aides aux associations ayant pour objectif le maintien
d'une activité cinématographique.
Politique en faveur de la petite enfance : Actions, services
et équipements en faveur de la petite enfance :
* construction, aménagement, entretien, gestion et
animation des équipements existants ou à créer en matière
de "multi-accueil" : crèches collectives et familiales,
haltes-garderies.
* l'aménagement, l'entretien, la gestion et l'animation des
Réseaux d'Assistantes Maternelles Intercommunaux.
Voirie :
* création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire
La définition de la voirie communautaire et l'énumération
de voies répondant à cette définition font l'objet de
l'annexe 1 aux présents statuts.
Tourisme :
* soutien des actions d'intérêt communautaires
Transport :
* organisation de circuits de transport non urbains : pour
l'organisation des transports non urbains, cette compétence
sera exercée dans la mesure où il existe une convention de
second rang entre la Communauté de communes du
Castelrenaudais et le Département, compétent en matière
de transport, au terme de la loi du 16 janvier 2001.
La communauté de communes pourra effectuer, à titre
accessoire, des prestations de service pour le compte de
collectivités et d'établissements publics de coopération
intercommunale dans le respect des règles de publicité et
de mise en concurrence.".
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PÉREZ
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant désaffectation de biens
au collège "Pablo Neruda" à Saint Pierre des Corps
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2007,
sont désaffectés, au collège "Pablo Neruda" à SAINT-
PIERRE-DES-CORPS, les matériels suivants : établi
mécanicien, machine à laver les sols, sèche-linge,
oscilloscope, aspirateur à poussières , aspirateur eau et
poussières, photocopieur et copy code, aspirateur eau et
poussière sorem, duplicopieur Riso 4000, télécopieur fax 16
Konica3704, un PC multimédia P 100, un PC multimédia
Acercross P 100, cinq PC multi packard bell, un PC
multimédia packard bell (HG), un PC amd K6 (atelier
segpa), un PC P 200 MMX packard bell, un télécopieur
Minolta 2202 fax, un PC PIII Zénith (secrét. CES), un PC
PII (aupal) intendance, trois Pentium 366 (musique, cdi,
histoire-géo), trois packard bell P 100 (techno), un PC
Zénith es P 100, un photocopieur Minolta EP 5425.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PÉREZ
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant désaffectation d'un bien
au collège "Paul Valéry" à Tours
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2007,
est désaffecté, au collège "Paul Valéry" à TOURS le
matériel suivant : une machine à commande numérique
Upavario.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PÉREZ
__________
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
ARRÊTÉ portant prorogation exceptionnelle du
mandat des membres de la commission locale
d’information et de surveillance (CLIS) d'un centre de
stockage de déchets ménagers et assimilés (CSDMA) à
SONZAY
Le préfet du département d’Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’honneur, officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L. 125-1 et R.125-5 à 8 ;
Vu la loi 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la
durée du mandat des conseillers municipaux et des
conseillers généraux renouvelables en 2007;
Vu le décret 2007-1468 du 15 octobre 2007 fixant la date
de renouvellement des conseillers municipaux et portant
convocation des électeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2004 portant
renouvellement de la commission locale d’information et
de surveillance (CLIS) d’un centre de stockage de déchets
ménagers et assimilés (CSDMA) à Sonzay, et notamment
son article 3;
Considérant que le renouvellement de cette commission
locale d’information et de surveillance à l’échéance du 21
octobre 2007 aurait conduit à renouveler les représentant
des collectivités territoriales pour une durée de seulement
six mois ;
Considérant que la prorogation circonstancielle du mandat
des représentants des collectivités au sein de cette
commission respecte les dispositions du L.125-1 du code
de l’environnement, instituant pour toute personne un droit
à l’information sur les effets préjudiciables pour la santé
de l’homme, de ce type d’installation.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : La désignation des membres mentionnés à
l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2004,
portant renouvellement de la commission locale
d’information et de surveillance du centre de stockage de
déchets ménagers et assimilés (CSDMA) de Sonzay, est
prorogée jusqu’au 16 mars 2008, par dérogation
exceptionnelle à l’article 3 dudit arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fait l'objet d'une mention au
recueil des actes administratifs de l'Etat d’Indre-et-Loire.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la
directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
l’inspecteur des installations classées et le maire de Sonzay
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont copie sera adressé à chaque membre
de la commission.
Fait à Tours, le 28 novembre 2007
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
Décision de la commission départementale chargée
d'établir la liste des commissaires-enquêteurs pour
l'Indre-et-Loire pour l'année 2008
La commission départementale chargée d'établir la liste
des commissaires-enquêteurs pour l'Indre-et-Loire,
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité
publique ;
VU la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la
démocratisation des enquêtes publiques et à la protection
de l’environnement, modifiée notamment par la loi n° 95-
101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la
protection de l’environnement ;
VU la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée, fixant les
règles garantissant l’indépendance des membres des
tribunaux administratifs et des cours administratives
d’appel, notamment son article 13 ;
VU le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié, pris en
application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à
la démocratisation des enquêtes publiques et à la
protection de l’environnement ;
VU le décret n° 98-622 du 20 juillet 1998 relatif à
l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur prévues à l’article 2 de la loi n° 83-
630 du 12 juillet 1983 modifiée ;
VU l’avis de la commission départementale chargée
d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-
enquêteur émis dans sa séance du 14 décembre 2007 ;
Décide
Article 1er - La liste départementale des commissaires-
enquêteurs, prévue par le Code de l’Expropriation, est
fixée ainsi qu’il suit pour l’année 2008 :
- M. André AGARD - 37200 TOURS
officier de l'armée de terre en retraite
- M. Pierre ALAZARD - 37540 SAINT CYR SUR LOIRE
dirigeant d'entreprise retraité
- M. Daniel ANDRE - 37000 TOURS 17
ingénieur EDF-GDF retraité
- M. Jean ARCHAMBAULT - 37100 TOURS
cadre supérieur des télécommunications en retraite
- M. Jean-Claude AUBÉ - 37320 ESVRES SUR INDRE
cadre d'entreprise industrielle en retraite
- M. Pierre AUBEL - 37360 SONZAY
officier de l'armée de l'Air en retraite
- M. Jacques AUDAS - 37400 AMBOISE
ingénieur divisionnaire des TPE en retraite
- M. Michel AUDEMONT- 37540 SAINT CYR SUR
LOIRE
conseiller pédagogique de l'Education Nationale en retraite
- M. Jean-François AUDOYER - 37550 SAINT
AVERTIN
Général dans l'armée de terre retraité
- M. Michel BARRAS - 37300 JOUE LES TOURS
juriste d'entreprises en retraite
- M. Régis BEAUVALLET - 37100 TOURS
directeur des services fiscaux en retraite
- M. Jean-Louis BERNARD - 37550 SAINT AVERTIN
responsable de formation pour l'armée de terre en retraite
- M. Claude BONAFY - 37240 VOU
ingénieur des bâtiments et travaux publics en retraite
- M. Jacques BONVALET - 37600 LOCHES
ingénieur divisionnaire des TPE en retraite
- M. Claude BOUCARD - 37100 TOURS
cadre supérieur des télécommunications en retraite
- M. Roger BRAND - 37260 MONTS
enseignant chercheur
- M. Joël BROSSEAU - 37800 SAINTE MAURE DE
TOURAINE
inspecteur des permis de conduire en retraite
- Mme Nicole BURATI –CHALONNES SOUS LE LUDE
Enquêtrice à la direction départementale de l'agriculture
- M. Marcel BUTTIER - 37300 JOUE LES TOURS
compositeur graphiste à la Nouvelle République en retraite
- M. Jacques CHAMORET - 37150 BLERE
assistant technique de la direction départementale de
l'équipement en retraite
- M. Jean-Marc CHARLET - 37000 TOURS
officier en retraite
- M. Francis COUSTEAU - 37320 ESVRES SUR INDRE
retraité de l'armée de l'air
- M. Hubert de LA BROSSE - 37000 TOURS
lieutenant colonel armée de l'air en retraite
- M. Alain DENAT - 37300 JOUE LES TOURS
technicien supérieur du CEA
- M. Bernard DOMINÉ - 37230 PERNAY
Architecte en retraite
- M. Noël FIGUE – 37400 LUSSAULT SUR LOIRE
Directeur des ressources humaines à France Télécom
retraité
- M. Hubert GALLAND - 37250 VEIGNE
agent général d'assurances en retraite
- M. Jean-Paul GODARD - 37190 CHEILLE
colonel de l'armée de terre en retraite
- M. Jacques GOURSAT - 37000 TOURS
ingénieur général du génie rural des eaux et des forêts en
retraite
- Mme Catherine GUENSER –37120 BRAYE SOUS
FAYE
Expert et consultant immobilier d'entreprise
- M. Serge GUERANGER - 37300 JOUE LES TOURS
officier supérieur de l'Armée de terre en retraite
- M. Michel HERVÉ - 37320 ESVRES SUR INDRE
retraité de l'Education Nationale
- M. Paul HOSTACHE - 37230 FONDETTES
ingénieur en retraite
- M. Michel HUGUET - 37220 L'ILE BOUCHARD
directeur d'école élémentaire retraité
- M. Daniel JOUVIN - 37220 PANZOULT
commandant des sapeurs pompiers retraité
- M. Patrick LACAZE - 37601 LOCHES CEDEX
géomètre expert
- M. Robert LAFON - 37000 TOURS
chef de section SNCF retraité
- M. Bernard LAVALADE - 37270 LARCAY
géomètre-expert retraité
- M. Jacques LE GOAZIOU - 37550 SAINT AVERTIN
officier de l'armée de terre retraité
- M. Roland LESSMEISTER - 37210 PARCAY MESLAY
conducteur de travaux et technicien immobilier dans
l'Armée de terre retraité
- M. Georges LUQUET - 37360 NEUILLE PONT
PIERRE
conducteur de travaux DDE en retraite
- M. Jean-Pierre MESLET - 37390 METTRAY
officier retraité
- M. Pierre-Louis MINIER - 37230 LUYNES
Colonel de gendarmerie en retraite
- M. Paul MOREAU - 37400 AMBOISE
attaché commercial retraité
- M. Robert NOMBRET - 37200 TOURS
ingénieur en chef retraité de la fonction publique
territoriale
- M. Jean-Pierre OLIVIER - 37300 JOUE LES TOURS
cadre supérieur de France Télécom en retraite
- M. Claude PECQUEUR –37800 SAINT EPAIN
chef du service interministériel de défense civile et
protection civile d'Indre-et-Loire en retraite
- M. Roger PICHOT - 37170 CHAMBRAY LES TOURS
responsable d'un centre autoroutier en retraite
- M. Yves PINAUD - 37000 TOURS
ingénieur divisionnaire de l'équipement retraité
- M. Jean-Marie PIVETEAU - 37240 MANTHELAN
expert en bâtiment en retraite
- M. Michel PRE - 37370 NEUVY LE ROI
gérant d'une entreprise d'expertises de l'immobilier
- M. Pierre PROTAT - 37000 TOURS
officier supérieur de l'armée de terre en retraite
- M. Richard RATINAUD - 37150 CIVRAY DE
TOURAINE
colonel en retraite de l'armée de terre
- M. Pierre REINA - 37530 POCE SUR CISSE
directeur de missions et conseil
- M. Jean-Christophe ROUILLON - 37110 CHATEAU
RENAULT
Architecte
- M. Dominique SAULNIER - 37000 TOURS
consultant et formateur
- M. Max SCHIEVE - 37100 TOURS
lieutenant colonel en retraite
- M. Claude SIRAUT - 37540 SAINT CYR SUR LOIRE
ingénieur général honoraire des eaux et forêts en retraite
- Mme Nicole TAVARES - 37290 BOSSAY SUR
CLAISE
Trésorier principal de la fonction publique nationale en
retraite 18
- M. Dany TETOT - 37380 REUGNY
responsable commercial en retraite
- M. Philippe VIEILLARD - 37000 TOURS
lieutenant colonel en retraite
Article 2 - La présente décision sera notifiée aux
intéressés, aux Sous-Préfets, aux maires d’Indre-et-Loire,
aux services de l’Etat concernés et insérée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 21 décembre 2007
Le président,
Claire JEANGIRARD-DUFAL
________
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU MANAGEMENT INTERMINISTERIEL
ET DU COURRIER
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Claude
BOURMAUD, Trésorier-Payeur général du Loiret
Trésorier-Payeur général de la région Centre
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code du domaine de l’Etat, notamment ses articles R.
158 et R. 163 ;
Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à
l’administration de l’enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions
vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l'administration territoriale de la République, notamment
son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de
la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13
septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le
décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 octobre 2004 nommant
M. Claude BOURMAUD trésorier-payeur général du
département du Loiret, trésorier-payeur général de la
région Centre ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006, relatif
aux transferts des compétences de la direction générale des
impôts à la direction générale de la comptabilité publique
en matière domaniale, notamment son article 6,
Vu le décret du 27 septembre 2007 nommant M. Patrick
SUBREMON en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à
l’organisation de la gestion des patrimoines privés et des
biens privés,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire,
ARRETE
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à
M. Claude BOURMAUD, trésorier-payeur général du
département du Loiret, trésorier-payeur général de la
région Centre à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l’administration provisoire des successions non réclamées,
la curatelle des successions vacantes, la gestion et la
liquidation des successions en déshérence dans le
département d’Indre-et-Loire.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de
M. Claude BOURMAUD, la délégation de signature qui
lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera
exercée par M. Paul GIRONA, chef des services du Trésor
public ou, à défaut, par Mme Florence LECHEVALIER,
directrice départementale du Trésor public, M. Nicolas
RAYMON, Mme Christine NELSON, M. Alexandre
MICHAUD, Mlle Janick LE PRINCE, inspecteurs
principaux du Trésor public, M. Stéphane FRESPUECH,
inspecteur des Impôts, MM. Jean MARTIN, Gérard
BLEE, Laurent JOECKLE, Mmes Sonia CHADEFAUX,
Colette HILT, Bernadette VILATTE, Martine COSNUAU,
Hélène JOECKLE, contrôleurs des Impôts.
Art. 3. - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Art. 4. - Le Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-
Loire et le trésorier-payeur général du département du
Loiret, trésorier-payeur général de la région Centre, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et dont une
ampliation sera transmise à M. le Préfet de la Région
Centre.
Fait à TOURS, le 28 novembre 2007
Patrick SUBRÉMON
________
AR RÊ T É portant délégation de signature à Monsieur
le directeur régional des affaires culturelles
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82. 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU l'ordonnance n°45.2339 du 13 octobre 1945 modifiée
en dernier lieu par la loi n° 99.198 du 18 mars 1999,
relative aux spectacles,
VU le décret n° 86.538 du 14 mars 1986 relatif aux
attributions et à l'organisation des Directions Régionales
des Affaires Culturelles,
VU le décret n°2000.609 du 29 juin 2000 pris pour
l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance
n° 45.2339 du 13 octobre 1945 sur les spectacles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de
M. Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
VU la circulaire du 2 décembre 1987 relative au
fonctionnement des Directions Régionales des Affaires
Culturelles,
VU la circulaire du ministère de la culture et de la
communication n° 2000.030 du 13 juillet 2000 relative à la
licence d'entrepreneur de spectacles, 19
VU l'arrêté du Ministre de la Culture et de la
Communication en date du 27 novembre 2007 portant
nomination de M. Jean-Claude VAN DAM en qualité de
Directeur Régional des Affaires Culturelles du Centre à
compter du 1er décembre 2007,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er : délégation de signature est donnée à M. Jean-
Claude VAN DAM, Directeur régional des affaires
culturelles du Centre, à l'effet de signer les arrêtés portant
octroi, renouvellement, refus, suspension ou retrait des
licences d'entrepreneur de spectacles de 1ère, 2ème et 3ème
catégories, ainsi que les correspondances qui s'y rattachent.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-
Claude VAN DAM, délégation de signature est donnée, à
l'effet de signer, au nom du Préfet, les documents visés à
l'article 1er du présent arrêté à :
- Mme Christine DIACON, secrétaire générale, adjointe au
directeur régional des affaires culturelles,
- en cas d'empêchement de Mme Christine DIACON à
Mme Florence MEISEL-GENDRIER, Chef du service du
développement culturel et de l’action territoriale, adjointe
au directeur régional des affaires culturelles,
- et en cas d'absence simultanée de Mme Christine
DIACON et de Mme MEISEL-GENDRIER, à M. Jean-
Pierre BOUGUIER, Conseiller Livre et Lecture.
Article 3 : toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 4 : la validité du présent arrêté prendra fin le
31 janvier 2009.
Article 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Régional des Affaires Culturelles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 6 décembre 2007
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 100 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique à Mme
Véronique PY, directrice des services fiscaux, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres II, III et V du budget de
l'Etat
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative
aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de
M. Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des
marchés publics ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués pour l’exécution du
budget de Ministère de l’Economie et des Finances,
modifié par les arrêtés des 24 octobre 1983, 30 novembre
1985 et 26 mars 1996 ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 29 août 2007, nommant
Mme Véronique PY, Directrice des services fiscaux
d’Indre-et-Loire à compter du 31 décembre 2007 ;
Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations
de compétence pour la signature des marchés publics de
l'Etat ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
d’Indre-et-Loire
ARRETE
Article 1:
Délégation est donnée à Mme Véronique PY, directrice
des services fiscaux à l'effet de :
recevoir les crédits des programmes :
156 Gestion fiscale et financière de l’Etat et du Secteur
public local y compris la régie d’avance ;
218 Conduite et pilotage des politiques économiques,
financières et industrielles Action sociale et hygiène et
sécurité ;
721 « Gestion du programme immobilier de l’Etat ».
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l’Etat imputées sur les titres II, III et V des
BOP et UO de l’article 1.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et
le mandatement des dépenses. Elle s’étend également à la
modification de la sous-répartition entre les crédits de
personnel et les crédits de fonctionnement, délégués dans
le cadre des dotations globalisées inscrites au budget du
ministère de l’économie, des finances et de l’industrie dans
le cadre de la mise en œuvre de la loi organique n° 2001-
692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Article 2 :
En application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004, Mme PY peut subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité. Une copie de sa décision
de subdélégation est transmise au préfet pour information.
Article 3 :
Seront soumis à la signature de M. le Préfet pour décision :
les marchés passés au nom de l’Etat d’un montant
supérieur à 200 000 € HT, leurs avenants et les
autorisations de poursuivre les travaux ainsi que les
contrats de maîtrise d’œuvre y afférents ;
les avenants et les autorisations de poursuivre les travaux
ayant pour effet de porter le montant initial d’un marché à
plus de 200 000 € HT.
Article 4 :
Délégation est donnée à Mme PY pour tous les actes qui
pourraient lui être soumis dans le cadre de la Présidence de
commissions d’appels d’offres pour les marchés dont le
montant est inférieur ou égal à 200 000 € HT.
Article 5 :
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le
montant :
les ordres de réquisition du comptable public,
les décisions de passer outre aux avis défavorables du
contrôleur financier déconcentré en matière d’engagements
de dépenses . 20
Article 6 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 7 :
La directrice des services fiscaux d’Indre-et-Loire est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
trésorier payeur général d’Indre-et-Loire et aux
fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 20 décembre 2008
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ PREFECTORAL DE TRANSFERT pris
pour l’application du décret n° 2007- 1614 du 15
novembre 2007 relatif au transfert à certains
départements des services et parties de services du
ministère de l'Ecologie, de l'aménagement et du
développement durables qui participent à l’exercice des
compétences en matière de routes nationales transférés.
Département d’Indre-et-Loire
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative
aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances
pour 2006, et notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux
indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 relatif à
l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à
certains personnels du ministère de l'équipement, des
transports et du logement ;
Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à
l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du
ministère de l'équipement, des transports, du logement, du
tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 relatif à
l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du
ministère de l'équipement, des transports, du logement, du
tourisme et de la mer ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la
consistance du réseau routier national;
Vu le décret n° 2007- 1614 du 15 novembre 2007 relatif au
transfert à certains départements des services ou parties de
services du ministère de l'Ecologie, de l'aménagement et
du développement durables qui concourent à l'exercice des
compétences dans le domaine des routes nationales
transférées;
Vu l'arrêté préfectoral portant constatation du transfert de
routes nationales au Conseil Général d'Indre et Loire du 8
novembre 2006,
Vu l’avis du comité technique paritaire de la direction
départementale de l’équipement d’Indre-et-Loire en date
du 11 décembre 2007,
ARRETE
Art. 1 - En application des articles 1er et 6 du décret du 15
novembre 2007 susvisé, la liste des services ou parties de
services de la direction départementale de l’équipement
d’Indre-et-Loire transférés au département d’Indre-et-
Loire au 1er janvier 2008 est la suivante :
parties de services au titre des activités liés à l'entretien, à
la réhabilitation, à l'exploitation et au développement du
réseau national transféré au 1er janvier 2007 soit la section
A85 déclassée et la section de la RN 152.
Art. 2 – En application des articles 3 et 5 du décret du 15
novembre 2007 susvisé, il est constaté que participent, à la
date du 31 décembre 2006, 7,89 emplois équivalent temps
plein (ETP) de la direction départementale de
l’équipement d’Indre-et-Loire :
d’une part, aux activités liées à l’entretien, à la
réhabilitation, à l’exploitation et au développement des
routes nationales transférées au 1er janvier 2007 en
application des articles 18-III de la loi du 13 août 2004
susvisée;
Pour les missions décrites ci-dessus, il est constaté que le
nombre d’emplois pourvus au 31 décembre 2002, soit 7,89
emplois équivalents temps plein est égal à celui des
emplois pourvus au 31 décembre 2006. Dans ces
conditions, le nombre d'emplois transférés correspond aux
emplois pourvus au 31 décembre 2006.
Les emplois pourvus au 31 décembre 2006 et pourvus au
31 décembre 2002 figurent à l’annexe I au présent arrêté.
Art. 3– L’état des charges pour les années 2004, 2005,
2006 relatif aux indemnités de service fait liées à
l’organisation du travail (indemnités de sujétion horaire,
indemnités d’astreintes, indemnités de permanence,
indemnités horaires pour travaux supplémentaires), figure
en annexe II au présent arrêté. Ces indemnités font l’objet
d’une enveloppe globale rattachée aux services ou parties
de services listées à l’article 1er du présent arrêté.
Art. 4 – L’état des charges de fonctionnement des services
ou parties de services supportées par l’Etat pour les années
2004, 2005, 2006, autres que celles de personnel, figure en
annexe III au présent arrêté.
Art. 5 – L’état des charges de vacations supportées par
l’Etat pour les années 2004, 2005, 2006 liées à
l’exploitation des routes ainsi qu’à des prestations
administratives et de médecine de prévention figure en
annexe IV au présent arrêté.
FAIT à Tours, le 17 décembre 2007
Le Préfet,
Patrick SUBRÉMON
________ 21
ANNEXE I
Liste des emplois transférés au département
Tableau 1.1 – Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2006
Macrograde (*) A+ A adm A tech B adm B expl B tech C adm C expl C tech Autres Total
Emplois (Equivalent temps plein)
Photographie au 31/12/2006 0,52 0,00 0,00 0,00 0,73 0,68 0,00 5,96 0,00 0,00 7,89
Tableau 1.2 – Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2002
Macrograde (*) A+ A adm A tech B adm B expl B tech C adm C expl C tech Autres Total
Emplois (Equivalent temps plein)
Photographie au 31/12/2002 0,52 0,00 0,00 0,00 0,73 0,68 0,00 5,96 0,00 0,00 7,89
(*) Macrograde : répartition des personnels en Cadre supérieur (A+), A administratif, A technique, B administratif, B exploitation, B technique, C administratif, C exploitation, C technique, autres.
ANNEXE II
Indemnités de service fait (ISF)
Tableau 2 – Etat des charges pour les années 2004, 2005, 2006 relatif aux indemnités de service fait liées à l’organisation du travail
Montant 2004 Montant 2005 Montant 2006
Dépenses relatives au paiement des indemnités de service
fait (part relative à l’exploitation des routes nationales
d'intérêt local concernées)
11 318,55 € 13 529,82 € 11 064,42 €
ANNEXE III – CHARGES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNELS
Nature des dépenses Montant 2004 Montant 2005 Montant 2006 Fonctionnement courant 13 060,64 € 13 460,03€ 13 690,20€ Loyers
Maintenance immobilière 0,00 € 0,00€ 0,00 € Vacations rémunérant les formateurs internes 149,84 € 132,44 € 134,70 € Action sociale collective et individuelle 1 184,76 € 1 151,55 € 1 207,17 € Fonctionnement des services de médecine de prévention 69,20 € 70,40 € 71,60 € Prise en charge des soins consécutifs à un accident du
travail ou une maladie professionnelle
483,85 € 537,69 € 546,89 €
Formations de maîtrise d’ouvrage nationale ou
interrégionale
724,22 € 736,77 € 746,39 €
TOTAL 15 672,52 € 16 088,87 € 16 396,95 €
ANNEXE IV – ETAT DES CHARGES LIEES AUX VACATIONS
Montant 2004 Montant 2005 Montant 2006
Vacations liées à l’exploitation de la route 0 € 0 € 0 € Vacations administratives 0 € 0 € 0 € Vacations de médecine de prévention 374,79 € 352,50 € 352,50 € TOTAL 374,79 € 352,50 € 352,50 €
________
ARRÊTÉ modificatif portant prorogation de la
Délégation Inter-services de l'Eau et de la Nature
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la circulaire du 26 novembre 2004 relative à la
déclinaison de la politique de l’Etat en département dans le
domaine de l’eau et à l’organisation de la police de l’eau et
des milieux aquatiques ; 22
Vu les orientations stratégiques et le plan d’action de la
délégation inter-services de l'eau et de la nature validées
par le comité de pilotage stratégique les 23 juin 2005, 4
avril 2006 et 11 juillet 2007 ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2004, relatif à la création de la
délégation inter-services de l'eau et de la nature et l’arrêté
du 1er juillet 2007 portant prorogation de la délégation
inter-services de l’eau et de la nature ;
Vu l’arrêté du 16 août 2004 fixant la liste des agents mis à
la disposition de la délégation inter-services de l’eau et de
la nature ;
Considérant la nécessité de conserver l'organisation
actuelle de la police de l'eau et de pérenniser la délégation
inter-services de l'eau et de la nature ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : l'arrêté du 29 juin 2004 relatif à la création de
la délégation inter-services de l'eau et de la nature et du
pôle de compétence inter-services de l’eau est ainsi
modifié :
1°. A l'article 1er, les mots: "pour une durée de trois ans"
sont supprimés.
2° Les articles 5 et 6 sont abrogés.
Article 2 : sont abrogés :
1° l’arrêté du 16 août 2004 fixant la liste des agents mis à
la disposition de la délégation inter-services de l’eau et de
la nature ;
2° l'arrêté du 1er juillet 2007 portant prorogation de la
délégation inter-services de l'eau et de la nature.
Article 3 : le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier
2008.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 26 décembre 2007
Signé : Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat,
Vu la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi
susvisée,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des
droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées,
Vu le Code de la Santé Publique et le Code de l’Action
Sociale et des Familles,
Vu l'ordonnance n°96.346 du 24 avril 1996 portant
réforme de l'hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 83.1069 du 8 décembre 1983 relatif aux
transferts de compétence en matière d'action sociale et de
santé,
Vu le décret n° 86.565 du 14 mars 1986 relatif aux
missions et attributions des Directions Départementales des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Vu le décret 92.737 du 27 juillet 1992 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels des
corps des catégories A et B des services extérieurs des
affaires sanitaires et sociales,
Vu le décret 92.738 du 27 juillet 1992 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels des
corps communs des catégories C et D des services extérieurs
du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et
des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la
commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des
familles (partie réglementaire).
Vu le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les
conditions d’attribution et d’utilisation de la carte de
stationnement pour personnes handicapées et modifiant le
code de l’action sociale et des familles (partie
réglementaire),
Vu le décret du 27 septembre 2007 nommant M.
Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet de l’Indre et
Loire,
Vu les articles R227-2 et R 227-15, R 227.16 et R
227.17 du code du service national,
Vu l'arrêté interministériel du 2 avril 1985 portant
approbation de la convention relative au partage des services
de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales signée le 7 mars 1985,
Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de
pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps des
catégories A et B des services extérieurs des affaires
sanitaires et sociales,
Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de
pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps
communs des catégories C et D des services extérieurs du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des
services extérieurs des affaires sanitaires et sociales,
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2007
nommant M. Daniel VIARD, Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales d'Indre et Loire,
Vu la convention constitutive du Groupement
d’Intérêt Public « Maison Départementale des personnes
Handicapées d’Indre et Loire » du 27 décembre 2005,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Daniel VIARD,
à l'effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à
son service, toutes décisions portant sur les matières
suivantes : 23
I - ADMINISTRATION GENERALE, PERSONNEL et
BUDGET
- Copies et ampliations d'arrêtés, copie de documents,
- Bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- Notes de service,
- Correspondances courantes, à l'exception des rapports et
des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et
conseillers généraux,
- Gestion de l'ensemble des personnels de l'Etat de la
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
y compris le recrutement des agents vacataires temporaires,
et sous réserve des pouvoirs délégués au Préfet de Région, en
application des décrets n° 92.737 et 92.738 du 27 juillet 1992
portant déconcentration en matière de gestion de certains
personnels des services extérieurs du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle et des services extérieurs des
affaires sanitaires et sociales.
- Gestion des locaux et des biens affectés à la Direction
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et utilisés
dans le cadre des compétences de l'Etat en matière d'action
sociale et de santé.
- Contentieux en matière d'organisation et de
fonctionnement interne des services.
Sont exclues de la présente délégation les décisions
d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux
personnels de la direction.
II - PROTECTION DE L'ENFANCE
1°) L'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat et tous
les actes qui en découlent (loi n° 84.422 du 6 juin 1984,
articles 6O à 65 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale).
2°) Surveillance des mineurs placés hors du domicile
paternel (titre II, chapitre III du Code de la Famille et de
l'Aide Sociale).
III - AIDE SOCIALE
- décisions d'attribution concernant :
. la couverture maladie universelle complémentaire des
exploitants agricoles assujettis au régime fiscal réel (article R
861-13 du code de sécurité sociale)
- inscriptions et radiations hypothécaires pour les formes
d'aide sociale qui sont à la charge de l'Etat (article 148 du
Code de la Famille et de l'Aide Sociale modifié par la loi du
22 juillet 1983)
- recours à l'autorité judiciaire conformément à l'article 145
du Code de la Famille et de l'Aide Sociale modifié par la loi
du 22 juillet 1983 pour les formes d'aide sociale qui sont à la
charge de l'Etat
- autorisations de poursuite données à M. le Trésorier Payeur
Général conformément à l'instruction ministérielle du 15 mai
1981 pour les formes d'aide sociale qui sont à la charge de
l'Etat
- admission d'urgence à l'Aide Sociale pour les frais de
séjour en centre d'hébergement et de réadaptation sociale
(décret n° 76.526 du 16 juin 1976, loi du 22 juillet 1983)
- Imputation à la charge de l'Etat des dépenses afférentes aux
personnes sans domicile de secours
IV - ACTIONS SANITAIRES ET SOCIALES
Professionnels de santé et écoles de formation d'auxiliaires
médicaux
- autorisation de remplacement des médecins et chirurgiens
dentistes (Code de la Santé Publique articles L. 4131.2 et L.
4141.4),
- autorisation de remplacement des professionnels de santé
par des étudiants en médecine et en chirurgie dentaire
(circulaire du 11 juin 1975 modifiée)
- autorisation de remplacement d'infirmiers ou d'infirmières
libéraux (art 43 du décret n°93.221 du 16 février 1993),
- autorisation de remplacement des directeurs de laboratoire
d'analyse bio-médicale (décret du 4 novembre 1976 modifié)
- délivrance d'équivalence de diplômes de santé (arrêté du
22 juillet 1994 modifié)
- autorisation d'exercice des professionnels de santé étrangers
(circulaire du 11 juin 1975 modifiée)
- dispense de scolarité des masseurs kinésithérapeutes
étrangers (décret du 29 mars 1963 modifié)
- enregistrement des diplômes médicaux et paramédicaux
- présidence du jury des épreuves pratiques de prélèvement
sanguin et délivrance des certificats d'aptitude de
prélèvement sanguin (arrêté du 3 décembre 1980 modifié)
- présidence du jury d'admission dans les écoles de
formation d'aide soignant et d'auxiliaire de puériculture et
délivrance des certificats d'aptitude aux fonctions d'aide
soignant et aux fonctions d'auxiliaire de puériculture (arrêté
du 22 juillet 1994 modifié )
- constitution et présidence des conseils techniques et des
conseils de discipline des instituts de formation des
professionnels de santé (arrêté du 19 janvier 1988 modifié)
Installations de chirurgie esthétique
- autorisation de fonctionnement et renouvellement
d'autorisation en application des articles L 6322-1 et R 6322-
1 à R 6322-29 du Code de la Santé Publique
Officines de pharmacie
- autorisation d'exploitation d'officine de pharmacie (Code
de la Santé Publique, article L. 5125.16)
- propharmacie (Code de la Santé Publique, article L.
4211.3)
Laboratoires d'analyse médicale
- autorisation de fonctionnement des laboratoires
d'analyses médicales (décret du 4 novembre 1976 modifié)
Transports sanitaires terrestres et aériens
- agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et
aérien
- organisation de la garde des entreprises de transport
sanitaire terrestre
Gestion du personnel
- organisation et fonctionnement du Comité Médical
Départemental et de la Commission de réforme des agents de
l'Etat et de la fonction publique territoriale et de la fonction
publique hospitalière,
- contrôle de la profession d'assistante sociale et
enregistrement des diplômes
Santé Environnementale
- mises en demeure relatives à la salubrité des eaux
destinées à la consommation humaine (captage, 24
distribution, embouteillage) en ce qui concerne les
distributions publiques et privées (Code de la Santé
Publique, articles L. 1321-1 à L. 1324-3)
- application des procédures d’urgence en santé
environnementale (monoxyde de carbone, habitat,
déchets…) (Code de la Santé Publique, article L. 1311-4),
- décisions prises en application du Code de la Santé
Publique en matière d’habitat (livre troisième, protection de
la santé et environnement) :
. salubrité des immeubles et des agglomérations :
articles L. 1331-22 à L. 1331-31
. lutte contre la présence de plomb et d’amiante :
articles L. 1334-1 à L. 1334-13
. dispositions pénales : articles L. 1337-2, L 1337-3,
L. 1337-4,
- procédures (arrêtés) interdisant ou limitant l’utilisation de
piscines ou de baignades, prévues par les articles L. 1332-2
et D. 1332-15 du Code de la Santé Publique
Action Sociale
- gestion des dossiers de regroupements familiaux :
. notification de rejet (conditions légales non
remplies),
. notification de dossier incomplet,
. notification de dépôt de dossier complet,
. transmission des dossiers à l'Office des Migrations
Internationales,
. notification de l'arrivée des familles aux différents
partenaires,
Procédures du contentieux de l'incapacité
Délégation est donnée à M. Daniel VIARD à l'effet
de signer toutes décisions et représentation aux actes
concernant la procédure de défense devant le tribunal du
contentieux de l'incapacité ainsi que la cour nationale de
l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents
du travail (code de l'action sociale et des familles art.
R.144-9), pour les actes antérieurs à la création de la
Maison Départementale des Personnes Handicapées au 1er
janvier 2006.
Délivrance de la carte de stationnement pour les personnes
handicapées
- toutes décisions de délivrance de la carte de
stationnement pour personnes handicapées (code de
l'action sociale et des familles art. R.241-17)
Hospitalisations psychiatriques sans consentement –
Hospitalisations sur demande d'un tiers
Information du Procureur de la République près le
Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile de la
personne hospitalisée et du Procureur de la République
près le Tribunal de Grande Instance du lieu d'implantation
de l'établissement sur les données nominatives de la
personne hospitalisée et de celle qui a demandé
l'hospitalisation (Code la Santé Publique : article L.3212-
5).
V - ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX
- Etablissements publics de santé :
. autorisation de congés des directeurs;
. gestion des personnels médicaux et non médicaux
hospitaliers sous réserve des pouvoirs dévolus au Directeur
de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation ;
. commissions administratives paritaires
départementales hospitaliers ;
. contrôle de légalité de marchés publics.
- Etablissements sociaux et médico-sociaux :
Les actes de contrôle exercés sur ces établissements
sous réserve de pouvoirs dévolus au Président du Conseil
Général (loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, loi n° 2005-102 du
11 février 2005, articles L. 313-16 et suivants du code de
l’action sociale et des familles)
- Sont exclus du champ d'application de la délégation
Les actes de tutelle concernant :
a) les décisions budgétaires (budget - décisions modificatives
- fixation des dotations globales et des tarifs de prestations),
b) les programmes d'investissement touchant aux travaux et
équipements matériels lourds.
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Daniel VIARD, la délégation de signature qui lui est
consentie à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M.
Christian RASOLOSON Directeur Adjoint de l'Action
Sanitaires et Sociales.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Daniel
VIARD et de M. Christian RASOLOSON, la délégation de
signature est exercée pour ce qui concerne les affaires
relevant de la compétence de leur service par :
M. Emile DRUON, Inspecteur Principal de l'Action Sanitaire
et Sociale
Mme Chantal CHEVET, Inspecteur Principal de l'Action
Sanitaire et sociale
M. Yannick MENANT, Inspecteur Principal de l'Action
Sanitaire et Sociale
M. François VIGUIE, Ingénieur du Génie Sanitaire en Chef
(BOP Veille et Sécurité Sanitaire)
Mme Marie-José DAGOURY, Médecin Inspecteur de Santé
Publique
Mme Christine GRAMMONT, Médecin Inspecteur de Santé
Publique
Mme Isabelle NICOULET, Médecin Inspecteur de Santé
Publique
M. Mathias HOAREAU, Conseiller Technique en travail
social
Mme Anne-Marie DUBOIS, Inspecteur de l'Action Sanitaire
et sociale (UO professions de santé - BOP offre de soins et
qualité du système de soins)
M. Julien LAUMIER, Inspecteur de l'Action Sanitaire et
sociale (UO personnes âgées - BOP handicap et dépendance)
Mme Elisabeth REBEYROLLE, Inspecteur de l'Action
Sanitaire et sociale (BOP handicap et dépendance)
Mme Myriam SALLY-SCANZI, Inspecteur de l'Action
Sanitaire et Sociale (UO personnes handicapées - BOP
handicap et dépendance)
M. Dominique MARQUIS, Ingénieur d'Etudes Sanitaires et
RIO (responsable informatique) (BOP veille et sécurité
sanitaire / BOP conduite et soutien des politiques sanitaires et
sociales)
Mme Annie GOLEO, Ingénieur d'Etudes Sanitaires (UO
qualité des eaux - BOP veille et sécurité sanitaire) 25
Mmes Fabienne GUILBERT, Christine HARDY, Martine
TALAZAC pour l'enregistrement des diplômes médicaux et
paramédicaux
Mmes Michèle ADAMSKI et Cathy ANDRIAHAMISON
pour la commission de réforme
Mme Lucette HEISSLER et Mme Dominique IZACARD,
pour ce qui concerne les actes de la procédure du contentieux
de l'incapacité
M. Yannick MENANT et Mme Chantal CHEVET pour
toutes décisions de délivrance de la carte de stationnement
pour personnes handicapées
Mme Marie-Françoise GROSJEAN pour les commissions
administratives paritaires départementales compétentes pour
le personnel hospitalier
Mme Isabelle GERS-DUBREUIL pour la présidence du jury
des épreuves pratiques de prélèvement sanguin et la
délivrance des certificats d'aptitude de prélèvement sanguin
M. Gérald LUBIN en tant que responsable d'inventaire
ARTICLE 3 : toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : la validité du présent arrêté prendra fin le 31
janvier 2009.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture et
Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires
et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 27 décembre 2007
Signé : Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique à M. le
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées aux titres 3,5 et 6 du budget
de l'Etat (UNITE OPERATIONNELLE)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 85565 du 14 mars 1986 relatif à
l'organisation et aux attributions des directions
départementales des affaires sanitaires et sociales
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant
nomination de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de
Préfet du département de l'Indre-et-Loire ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant
code des marchés publics ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du budget
du ministère de la santé et des solidarités ;
Vu l'arrêté du ministre du travail, des relations
sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la
jeunesse et des sports, en date du 12 décembre 2007,
nommant M. Daniel VIARD en qualité de directeur des
affaires sanitaires et sociales d'Indre et Loire, à compter du
1er janvier 2008 ;
Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations
de compétence pour la signature des marchés publics de
l'Etat
Vu les schémas d'organisation financière concernant
les programmes ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 :Délégation est donnée à M. Daniel VIARD,
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
pour :
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6 des BOP
relevant des programmes :
106 Actions en faveur des familles vulnérables (ministère
du travail, des relations sociales et de la solidarité)
124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
(ministère du travail, des relations sociales et de la
solidarité / ministère de la santé, de la jeunesse et des
sports)
157 Handicap et dépendance (ministère du travail, des
relations sociales et de la solidarité / ministère de la santé,
de la jeunesse et des sports)
177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes
vulnérables (ministère du travail, des relations sociales et
de la solidarité)
183 Protection maladie (ministère de la santé, de la
jeunesse et des sports)
303 Immigration et asile (ministère de l'immigration, de
l'intégration, de l'identité nationale et du
codéveloppement)
722 Dépenses immobilières de l'Etat (ministère de
l'économie, des finances et de l'emploi)
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses.
Article 2 :En application de l'article 44 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004, M. Daniel VIARD, peut subdéléguer
sa signature à : * M. Christian RASOLOSON, directeur
adjoint des affaires sanitaires et sociales
* M. Emile DRUON, inspecteur principal des affaires
sanitaires et sociales
* Mme Chantal CHEVET, inspectrice principale des
affaires sanitaires et sociales
* M. Yannick MENANT, inspecteur principal des affaires
sanitaires et sociales
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire. 26
Article 3 : Toutes les dépenses imputées sur le titre V
(investissement) dont le montant sera supérieur à 200 000
euros, seront présentées à ma signature au titre de
l'engagement juridique.
Article 4 : Toutes les dépenses du titre VI, interventions
d'investissement et de fonctionnement supérieures à
100 000 euros seront présentées à ma signature au titre de
l'engagement juridique.
Article 5 : Toute demande de réallocation de crédits au
titre de la fongibilité transmise au responsable de BOP, en
cours d'exercice, devra m'être transmise pour information.
Article 6 : Délégation est également donnée à M. VIARD,
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
pour tous les actes dévolus à l'autorité compétente pour
passer les marchés publics de l'Etat pour le ministère de la
santé et des solidarités et le ministère de l'emploi, de la
cohésion sociale et du logement
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de
signature qui est conférée au présent article sera exercée
par :
- M. RASOLOSON directeur adjoint
Article 7 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en
soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du
Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier
Déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 8 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour
l'exercice budgétaire me sera adressé au 1er mai et au
1er septembre de chaque année.
Article 9 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Article 10 : M. VIARD, Responsable des unités
opérationnelles des BOP énoncés à l'article 1er est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier
payeur général d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires
intéressés et publié au recueil des actes administratif de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 27 décembre 2007
Signé :Patrick SUBRÉMON
________
SERVICE COMPÉTITIVITÉ DES TERRITOIRES ET
FINANCES DE L'ETAT
Bureau compétitivité des territoires
Décisions de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 26 novembre 2007
relative à l'extension d'un magasin spécialisé à l'enseigne
"But" implanté à Chambray-lès-Tours (37170), sera
affichée pendant deux mois à la mairie de Chambray-lès-
Tours, commune d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 26 novembre 2007
relative à la régularisation de l'extension d'un hypermarché
à l'enseigne "E. Leclerc" implanté à Chinon (37500), sera
affichée pendant deux mois à la mairie de Chinon,
commune d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 26 novembre 2007
relative à l'extension d'une concession moto à l'enseigne
"Team Delétang" implantée à Chambray-lès-Tours
(37170), sera affichée pendant deux mois à la mairie de
Chambray-lès-Tours, commune d'implantation.
________
La décision favorable de la commission départementale
d'équipement commercial en date du 11 décembre 2007
relative à la création d'un supermarché de type maxi
discompte à l'enseigne "Aldi Marché" dont l'implantation
est prévue dans la zone industrielle "les Marchaux" à
Sainte-Maure-de-Touraine sera affichée pendant deux
mois à la mairie de Sainte-Maure-de-Touraine commune
d'implantation.
________
La décision favorable de la commission départementale
d'équipement commercial en date du 11 décembre 2007
relative à l'extension d'une concession automobile à
l'enseigne "BMW-Mini" située rue Benjamin Franklin à
Chambray-lès-Tours sera affichée pendant deux mois à la
mairie de Chambray-lès-Tours, commune d'implantation
________
ARRÊTÉ relatif à la présidence de la commission
départementale d'équipement commercial appelée à se
ré unir le mardi 8 janvier 2008.
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce, et notamment l'article L751-2 ;
VU la loi n° 73.1193 du 27 décembre 1973 d'orientation
du commerce et de l'artisanat modifiée par la loi n°
90.1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation des
dispositions relatives à l'exercice des professions
commerciales et artisanales, par la loi n° 93.122 du
29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et
à la transparence de la vie économique et des procédures
publiques et la loi n° 96.603 du 5 juillet 1996 relative au
développement et à la promotion du commerce et de
l'artisanat ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la
partie réglementaire du code de commerce ; 27
VU le décret du Président de la République du
27 septembre 2007 nommant M. Patrick SUBRÉMON
Préfet d'Indre-et-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 4 juillet
2005 nommant M. Salvador PÉREZ secrétaire général de
la préfecture d'Indre-et-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 6 juillet
2007 nommant M. Jean-Pierre TRESSARD sous-préfet de
Chinon ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2005 portant
renouvellement de la Commission départementale
d'équipement commercial et publié au recueil des actes
administratifs ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2007 portant
modification de l'arrêté préfectoral susvisé et publié au
recueil des actes administratifs ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2007 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2005
portant composition des membres de la C.D.E.C. pour trois
ans et publié au recueil des actes administratifs ;
VU les arrêtés préfectoraux portant composition de la
commission départementale d'équipement commercial
appelée à statuer sur les dossiers enregistrés sous les
n° 2007-410 et 2007-411 ;
Considérant l'absence concomitante, le 8 janvier 2008, de
M. Patrick SUBRÉMON et de M. Salvador PÉREZ,
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Est désigné pour présider la réunion de la
commission départementale d'équipement commercial du
8 janvier 2008 prévue par les arrêtés préfectoraux susvisés
:
M. Jean-Pierre TRESSARD, Sous-Préfet de Chinon.
Article 2 :M. le Secrétaire général de la préfecture d'Indre-
et-Loire et M. le Sous-préfet de Chinon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à Tours, le 12 décembre 2007
Le Préfet
Patrick SUBRÉMON
________
BUREAU DE LA COHESION SOCIALE ET DE
L'EGALITE DES CHANCES
ARRÊTÉ portant nomination des membres de la
commission de mediation mentionnée à l'article L 441-
2-3 du code de la construction et de l'habitation
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VU le code de la construction et de l'habitation, et
notamment son livre III "dispositions générales relatives
aux politiques de l'habitat" et notamment son article L.
441-2-3 ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le
droit au logement opposable et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale ;
VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007
relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au
droit au logement opposable et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté n° 07-03 du 21 décembre 2007 portant
agrément de l'association Entr'Aide Ouvrière (E.A.O.) au
titre de l'article R 441-13-1 du code susvisé ;
VU l'arrêté n° 07-04 du 21 décembre 2007 portant
agrément de l'Association pour la Formation des
Travailleurs Africains et Malgaches (A.F.T.A.M.) au titre
de l'article R 441-13-1 du code susvisé ;
VU l'arrêté n° 07-01 portant création de la
commission de médiation ;
VU la délibération du 14 décembre 2007 du Conseil
Général d'Indre-et-Loire en session désignant ses
représentants ;
VU le courrier du 14 décembre 2007 de l'Association
des Maires de France désignant les représentants des
communes ;
VU le courrier de l'Union Sociale pour l'Habitat de la
région Centre (U.S.H.) du 15 novembre 2007 désignant
des représentants au titre des organismes d'habitations à
loyer modéré ;
VU le courrier de l'Union Nationale de la Propriété
Immobilière pour l'Indre-et-Loire (U.N.P.I. 37) du 14
novembre 2007 désignant des représentants au titre des
propriétaires bailleurs ;
VU le courrier de la S.C.I. Filiale Immobilière
Commune des Organismes Sociaux d'Indre-et-Loire
(F.I.C.O.S.I.L. ) du 13 novembre 2007 désignant des
représentants au titre des propriétaires bailleurs ;
VU le courrier de la Confédération Nationale du
Logement (C.NL) du 14 novembre 2007 désignant des
représentants au titre des associations représentatives de
locataires affiliées à une organisation siégeant à la
commission nationale de concertation mentionnée à
l'article 41 de la loi n°86-120 du 23 décembre 1986 ;
VU le courrier de l'Association Force Ouvrière
Consommateurs de Touraine (A.F.O.C. 37) du
13 novembre 2007 désignant des représentants au titre des
associations représentatives de locataires affiliée à une
organisation siégeant à la commission nationale de
concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n° 86-120
du 23 décembre 1986 ;
VU la correspondance de l'Entr'Aide Ouvrière
(E.A.O.) du 29 novembre 2007 désignant des représentants
au titre des associations agréées dans le département dont
l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes
défavorisées ;
VU le courrier de l'Association pour la Formation des
Travailleurs Africains et Malgaches (A.F.T.A.M.) du 13
novembre 2007 désignant des représentants au titre des
associations agréées dans le département dont l'un des
objets est l'insertion ou le logement des personnes
défavorisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture
d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 La présidence de la commission est assurée par
Madame Nadine BOURGUEIL.
Article 2 Les autres membres de la commission de
médiation sont désignés comme suit : 28
1 - Représentants de l'Etat :
Titulaires Suppléants
- Monsieur Alain CHARRIER – DDJS - Monsieur
Mathias HOAREAU - DDASS
Directeur de la Directeur de la Jeunesse et des
Sports
- Madame Nadine LORIN - Monsieur Patrick
MURGUES
Déléguée aux droits des femmes Direction
départementale de l'Equipement
- Madame Frédérique BOURSAULT -
Madame Dominique CINDRIC
Préfecture d'Indre-et-Loire Préfecture
d'Indre-et-Loire
2 - Représentants des collectivités :
Titulaires Suppléants
- Monsieur Serge GAROT - Monsieur Jean
LEVEQUE
Conseiller général du canton de Richelieu
Conseiller général du canton de Montrésor
- Monsieur Alain MICHEL - Monsieur Jacques
DUVERGNE
Maire de La Riche Maire de Chinon
- Monsieur Jacques RABIER - Monsieur
Jean-Jacques DESCAMPS
Maire de Ballan-Miré Maire de Loches
3 - Représentants des organismes d’habitations à loyer
modéré ou des sociétés d’économie mixte de construction
et de gestion de logements sociaux, des autres propriétaires
bailleurs, et des organismes chargés de la gestion d’une
structure d’hébergement, d’un établissement ou d’un
logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une
résidence hôtelière à vocation sociale :
Titulaires Suppléants
-Monsieur Grégoire SIMON - Monsieur Stéphane
POULAIN
OPAC Tours Val Touraine Habitat
- Monsieur Daniel PINGAULT - Monsieur
Jean-Pierre CORBRAN
UNPI 37 UNPI 37
- Monsieur François CHAILLOU - Madame A.
GUILLEMAIN
FICOSIL FICOSIL
4 - Représentants des associations de locataires affiliées à
une organisation siégeant à la commission nationale de
concertation mentionnée à l’article 41 de la loi n° 86-1290
du 23 décembre 1986 et des associations agréées dans le
département dont l’un des objets est l’insertion ou le
logement des personnes défavorisées :
REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS AGRÉES
Titulaires Suppléants
- Madame Ginette MARTIN - Madame
Nicole BOURDET
CNL AFOC
- Monsieur Pierre VOLOVITCH - Monsieur
André LEDOUX
EAO EAO
- Monsieur Daniel RAVIER - Madame
Annie PHILION
AFTAM AFTAM
Article 3
Sous réserve des dispositions du second alinéa, les
membres titulaires et suppléants de la commission sont
nommés jusqu'au 31 décembre 2010. Leur mandat est
renouvelable une fois.
Tout membre de la commission, qui au cours de son
mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du
mandat restant à courir.
Article 4
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur
le Directeur Départemental de l'Equipement, Monsieur le
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux membres
de la Commission et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 21 décembre 2007
Le Préfet
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ portant création de la commission de
médiation mentionnée à l'article L 441-2-3 du code de
la construction et de l'habitation
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VU le code de la construction et de l'habitation,
notamment ses articles L. 441-1 à L. 441-2-6 et R 441-13 à
R 441-18-1 ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le
droit au logement opposable et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale ;
VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007
relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au
droit au logement opposable et modifiant le code de la
construction et de l'habitation, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté n° 07-03 du 21 décembre 2007 portant
agrément de l'association Entr'Aide Ouvrière (E.A.O.) au
titre de l'article R 441-13-1 du code susvisé ;
VU l'arrêté n° 07-04 du 21 décembre 2007 portant
agrément de l'Association pour la Formation des
Travailleurs Africains et Malgaches (A.F.T.A.M.) au titre
de l'article R 441-13-1 du code susvisé ;
VU le courrier de l'Union Sociale pour l'Habitat de la
région Centre (U.S.H.) du 15 novembre 2007 portant
accord quant à sa représentation ;
VU le courrier de l'Union Nationale de la Propriété
Immobilière pour l'Indre-et-Loire (U.N.P.I. 37) du 14
novembre 2007 portant accord quant à sa représentation au
titre des propriétaires bailleurs ; 29
VU le courrier de la S.C.I. Filiale Immobilière
Commune des Organismes Sociaux d'Indre-et-Loire
(F.I.C.O.S.I.L. ) du 13 novembre 2007 portant accord
quant à sa représentation au titre des propriétaires bailleurs
;
VU le courrier de la Confédération Nationale des
Logements (C.N.L.) du 14 novembre 2007 portant accord
quant à sa représentation au titre des associations
représentatives de locataires affiliées à une organisation
siégeant à la commission nationale de concertation
mentionnée à l'article 41 de la loi n°86-120 du 23
décembre 1986 ;
VU le courrier de l'Association Force Ouvrière
Consommateurs de Touraine (A.F.O.C. 37) du
13 novembre 2007 portant accord quant à sa représentation
au titre des associations représentatives de locataires
affiliée à une organisation siégeant à la commission
nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi
n° 86-120 du 23 décembre 1986 ;
VU la correspondance de l'Entr'Aide Ouvrière
(E.A.O.) du 29 novembre 2007 portant accord quant à sa
représentation au titre des associations agréées dans le
département dont l'un des objets est l'insertion ou le
logement des personnes défavorisées ;
VU le courrier de l'Association pour la Formation des
Travailleurs Africains et Malgaches (A.F.T.A.M.) du 13
novembre 2007 portant accord quant à sa représentation au
titre des associations agréées dans le département dont l'un
des objets est l'insertion ou le logement des personnes
défavorisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture
d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 Il est créé, à compter du 1er janvier 2008, dans le
département d'Indre-et-Loire, une commission de
médiation pour une durée de 3 ans renouvelable une fois.
Cette commission se prononce notamment sur le caractère
prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à
attribuer au demandeur un logement ou à l’accueillir dans
une structure d’hébergement, en tenant compte notamment
des démarches précédemment effectuées. La commission,
à la suite de son examen et de sa décision, transmet alors
au représentant de l'Etat dans le département la liste des
demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un
logement ainsi que la liste des demandeurs pour lesquels
doit être prévu un accueil dans une structure
d'hébergement, un établissement ou un logement de
transition, un logement-foyer, ou une résidence hôtelière à
vocation sociale.
Article 2 La commission de médiation est présidée par une
personnalité qualifiée désignée par le préfet.
La commission est, en outre, ainsi composée de :
1 - Représentants de l'Etat :
- trois représentants de l'Etat, désignés par le préfet
(titulaires et suppléants)
2 - Représentants des collectivités :
- un représentant du département d'Indre-et-Loire
désigné par le conseil général dans les conditions prévues
par l'article L 3121-23 du code général des collectivités
territoriales (titulaire et suppléant) ;
- deux représentants des communes désignés par
l’association des maires d'Indre-et-Loire (titulaires et
suppléants)
3 - Représentants des organismes d’habitations à loyer
modéré ou des sociétés d’économie mixte de construction
et de gestion de logements sociaux, des autres propriétaires
bailleurs, et des organismes chargés de la gestion d’une
structure d’hébergement, d’un établissement ou d’un
logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une
résidence hôtelière à vocation sociale :
- un représentant des organismes d’habitations à
loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte de
construction et de gestion de logements sociaux :
Titulaire : OPAC Tours
Suppléant : OPAC 37
- un représentant des autres propriétaires bailleurs :
Titulaire : UNPI
Suppléant : UNPI
- un représentant des organismes chargés de la
gestion d’une structure d’hébergement, d’un établissement
ou d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou
d’une résidence hôtelière à vocation sociale :
Titulaire : FICOSIL
Suppléant : FICOSIL
4 - Représentants des associations de locataires affiliées à
une organisation siégeant à la commission nationale de
concertation mentionnée à l’article 41 de la loi n° 86-1290
du 23 décembre 1986 et des associations agréées dans le
département dont l’un des objets est l’insertion ou le
logement des personnes défavorisées :
- un représentant d’une association de locataires
affiliée à une organisation siégeant à la commission
nationale de concertation mentionnée à l’article 41 de la loi
n° 86-1290 du 3 décembre 1986 :
Titulaire : CNL
Suppléant : AFOC
- deux représentants des associations agréées dans
le département dont l’un des objets est l’insertion ou le
logement des personnes défavorisées :
Titulaire : EAO, AFTAM
Suppléant : EAO, AFTAM
Un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions que
le titulaire, pour chaque membre, à l’exception de la
personnalité qualifiée.
Article 3 La commission élit parmi ses membres un vice-
président qui exerce les attributions du président en
l’absence de ce dernier.
Article 4 Les fonctions de président et de membre de la
commission de médiation sont gratuites. Les frais de
déplacement sont remboursés dans les conditions prévues
par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat.
Article 5 La commission délibère à la majorité simple. Elle
siège valablement, à première convocation, si la moitié de 30
ses membres sont présents, et à seconde convocation, si un
tiers des membres sont présents. Le président dispose
d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 6 Pour l’instruction des demandes dont elle est
saisie, la commission peut demander au préfet de faire
appel aux services compétents de l’Etat ou des collectivités
territoriales ou à toute personne ou organisme compétent
pour faire les constatations sur place ou l’analyse de la
situation sociale du demandeur qui seraient nécessaires à
l’instruction.
La commission peut également entendre toute personne
dont elle juge l’audition utile.
Article 7 Un règlement intérieur fixe les règles
d’organisation et de fonctionnement de la commission.
Article 8 La commission a son siège à l'adresse suivante :
Cité du Cluzel
61 avenue de Grammont
37041 TOURS Cedex
Article 9 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement,
Monsieur le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé
aux membres de la Commission et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 21 décembre 2007
Le Préfet
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ portant agrément de l'association
ENTR'AIDE OUVRIÈRE (E.A.O.) au titre de l'article
R 441-13-1
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VU le code de la construction et de l'habitation,
notamment ses articles L 441-2-3 et R 441-13-1 ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le
droit au logement opposable et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale ;
VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007
relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au
droit au logement opposable et modifiant le code de la
construction et de l'habitation, notamment son article 10 ;
VU la correspondance de l'Entr'aide Ouvrière en date
du 29 novembre 2007 portant accord quant à sa
représentation au titre des associations agréées dans le
département dont l'un des objets est l'insertion ou le
logement des personnes défavorisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture
d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 L'association de l'Entr'Aide Ouvrière dont le
siège est :
62 rue George Sand
B.P. 1035
37010 TOURS Cedex
est agréée au titre de l'insertion, ou du logement des
personnes défavorisées dans le département d'Indre-et-
Loire.
Article 2 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé
à l'association et publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 21 décembre 2007
Le Préfet
Patrick SUBRÉMON
_________
ARRÊTÉ portant agrément de l'Association pour la
Formation des Travailleurs Africains et Malgaches
(A.F.T.A.M.) au titre de l'article R 441-13-1
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VU le code de la construction et de l'habitation,
notamment ses articles L 441-2-3 et R 441-13-1 ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le
droit au logement opposable et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale ;
VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007
relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au
droit au logement opposable et modifiant le code de la
construction et de l'habitation, notamment son article 10 ;
VU la correspondance de l'Association pour la
Formation des Travailleurs Africains et Malgaches
(A.F.T.A.M.) du 13 novembre 2007 portant accord quant à
sa représentation au titre des associations agréées dans le
département dont l'un des objets est l'insertion ou le
logement des personnes défavorisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture
d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 L'association pour la Formation des Travailleurs
Africains et Malgaches (A.F.T.A.M.) dont le siège est :
35 rue de la Bergeonnerie
37000 TOURS
est agréée au titre de l'insertion, ou du logement des
personnes défavorisées dans le département d'Indre-et-
Loire.
Article 2 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé
à l'association et publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 21 décembre 2007
Le Préfet
Patrick SUBRÉMON
________ 31
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L’INSPECTION
DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA
POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES D’I § L
DECISION portant délégation de signature en matière
d’inspection du travail
Le Chef du Service Départemental de l’Inspection du
travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles
d’INDRE & LOIRE,
Vu l’article 9 du décret n° 2003-1082 du 14 novembre
2003 relatif à l’organisation et aux attributions des
Directions Régionales et Départementales de l’Agriculture
et de la Forêt concernant le service de l’Inspection du
Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles,
Vu la circulaire DEPSE/MISITEPSA/C 2001-7026 et
DGA/SDMS/C 2001-1003 du 29 juin 2001 relative à
l’organisation des Directions Régionales et
Départementales de l’Agriculture et de la Forêt et prise
pour l’application de la convention internationale de
travail n° 129 concernant l’inspection du travail en
agriculture et des décrets n° 84-1192 et 84-1193 du 28
décembre 1984,
Vu l’arrêté du 10 mai 2006 nommant Monsieur Bernard
LUTTON, en qualité de Directeur-Adjoint du Travail,
Chef du Service Départemental de l’Inspection du
Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles
d’INDRE & LOIRE,
Vu l’arrêté du 13 mars 1996 nommant Mademoiselle
Martine DEGAY, Inspectrice du Travail, en qualité de
Chef du Service Départemental de l’Inspection du Travail,
de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles du
Vu l’arrêté du 31 mars 2006 nommant Monsieur Ghislain
MOURIER des GAYETS en qualité d’Inspecteur du
Travail, Chef du Service Départemental de l’Inspection du
Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles
d’EURE & LOIR,
Vu l’arrêté du 11 mai 2007 nommant Monsieur Roland
GOREGUES en qualité d’Inspecteur du Travail, Chef du
Service Départemental de l’Inspection du Travail, de
l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles de l’INDRE,
Vu l’arrêté du 31 juillet 2002 nommant Monsieur Alain
LAGARDE en qualité d’Inspecteur du Travail, Chef du
Service Départemental de l’Inspection du Travail, de
l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles de LOIR &
CHER,
Vu l’arrêté du 18 août 2006 nommant Monsieur Patrice
MICHY, Directeur du Travail en qualité de Chef du
Service Régional de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et
de la Politique Sociale Agricoles,
Vu l’arrêté du 18 juillet 2007 nommant Madame
Dominique MAURICE, Directrice du Travail, en qualité
d’Adjointe au Chef du Service Régional de l’Inspection du
Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles,
DECIDE :
Article 1er :. Pour les domaines où la compétence doit être
au moins celle d’un Inspecteur du travail, délégation de
signature est donnée à :
Mademoiselle Martine DEGAY,
Monsieur Roland GOREGUES,
Monsieur Alain LAGARDE,
Madame Dominique MAURICE,
Monsieur Patrice MICHY,
Monsieur Ghislain MOURIER des GAYETS ,
à effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement du
Directeur Adjoint du Travail, toute décision et
correspondance nécessaires au fonctionnement du Service
Départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et
de la Politique Sociale Agricoles d’INDRE & LOIRE.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3 : La présente décision dont copie est adressée au
Directeur Général de la Forêt et des Affaires Rurales au
Ministère de l’Agriculture (Mission d’Inspection des
Services ITEPSA), au chef du Service Régional de
l’ITEPSA, au Directeur Départemental de l’Agriculture et
de la Forêt d’Indre et Loire et aux délégataire sus-
mentionnés, sera publiée au recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d’Indre et Loire.
A TOURS, le 3 décembre 2007
Le Directeur-Adjoint du Travail
Chef du SDITEPSA d’Indre et Loire
B. LUTTON
________
Disposition générale de prévention relative à
l’utilisation du « gilet de protection »dans les centres
équestres
Article 1 : En complément des mesures réglementaires, les
chefs d’entreprise dont tout ou partie du personnel relève
du régime agricole de protection sociale, ainsi que les
chefs d’établissement d’enseignement doivent fournir un
gilet de protection comme équipement de protection
individuelle et sont tenus de respecter les prescriptions
suivantes.
Article 2 : Le gilet de protection de catégorie 3 (risques
mortels), soumis à examen CE de type, adapté aux risques
encourus par le cavalier (chute, coup de pied,
écrasement…), doit être mis à disposition gratuitement à
chaque utilisateur. Ce dernier doit également recevoir une
information et une formation sur les conditions
d’utilisation des équipements de protection individuelle.
Article 3 : Le port du gilet est obligatoire pour tout
utilisateur et pour toutes les activités, en particulier :
lors des épreuves de courses et de cross (comme indiqué
dans le règlement des concours),
lors des entraînements.
Article 4 : Le chef d’entreprise ou le chef d’établissement
doit veiller à l’utilisation effective du gilet de protection.
De ce fait, tout refus de l’utilisateur sur le port des
équipements de protection individuelle ou la négligence de
l’employeur est sanctionnable.
Article 5 : Le chef d’entreprise ou le chef d’établissement
assure le maintien en état du gilet de protection et son
entretien. 32
Article 6 : Les mesures prescrites par la présente
disposition générale sont applicables à compter du 1er
janvier 2008.
________
- L’UTILISATION DU GILET DE PROTECTION -
MESURE DE PREVENTION DE LA CAISSE DE
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE TOURAINE
Homologation du directeur du travail, chef du service
régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la
politique sociale agricoles de la région Centre
VU le décret n° 73-892 du 11 septembre 1973 relatif à
l’organisation et au financement de la prévention des
accidents du travail et des maladies professionnelles des
salariés agricoles et notamment l’article 5 ;
VU l’avis du Comité de la Protection Sociale des Salariés
de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Touraine du
8 juin 2007 ;
VU la décision du Conseil d’Administration de la Caisse
de Mutualité Sociale Agricole de Touraine en date du 8
juin 2007 ;
VU l’avis du Comité Technique Régional de Prévention
des accidents du travail et des maladies professionnelles
des Salariés Agricoles, en date du 4 avril 2007 ;
Le Directeur du Travail, Chef du Service Régional de
l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique
Sociale Agricoles,
homologue la décision de la Caisse de Mutualité Sociale
Agricole de Touraine en date du 8 juin 2007, rendant
obligatoire les mesures de prévention concernant le port du
gilet de protection dans le secteur équestre.
Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2008.
La présente homologation ainsi que le texte de la
disposition générale seront publiés au Recueil des Actes
administratifs de la Préfecture d’INDRE ET LOIRE.
A ORLEANS, le 19 décembre 2007
Le Directeur du Travail,
Patrice MICHY
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE :
Nature de l’Ouvrage : Extension HTA/BTA La grande
Noue - tranche 4 - Commune : Notre Dame d'Oé
Aux termes d’un arrêté en date du 3/12/07 ,
1- est approuvé le projet présenté le 17/10/07 par
S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 23/10/07,
- le directeur départemental de l’Équipement,
subdivision nord-ouest, le 21/11/07,
- France Télécom, le 23/10/07.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
Thierry Mazaury
________
Nature de l’Ouvrage : Alimentation du lotissement les
Hauts de Tauxigny à la Thibaudière - Commune :
Tauxigny
Aux termes d’un arrêté en date du 20/12/07 ,
1- est approuvé le projet présenté le 29/10/07 par
S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 8/11/07,
- France Télécom, le 2/11/07.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
Thierry Mazaury
________
Nature de l’Ouvrage : Alimentation HTA/BTA 1e
tranche ZAC Monconseil - Commune : Tours
Aux termes d’un arrêté en date du 19/12/07 ,
1- est approuvé le projet présenté le 22/10/07 par EDF
filière ingénierie, 33
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 20/11/07,
- Tour(s)Plus, le 23/10/07,
- France Télécom, le 31/10/07.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
Thierry Mazaury
________
Nature de l’Ouvrage : Déplacement réseau HTA et
cration de poste ZAC Saint-Maurice - Commune :
Nazelles-Négron
Aux termes d’un arrêté en date du 19/12/07 ,
1- est approuvé le projet présenté le 23/10/07 par EDF
filière ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le chef du service interministériel de Défense et de
Protection civile de la préfecture, le 21/11/07,
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 8/11/07,
- France Télécom, le 2/11/07.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
Thierry Mazaury
________
Nature de l’Ouvrage : Viabilisation ZAC des
Fougerolles - rue de Vilmorin - Commune : La Ville-
aux-Dames
Aux termes d’un arrêté en date du 19/12/07 ,
1- est approuvé le projet présenté le 26/10/07 par EDF
filière ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 8/11/07,
- le maire, le 14/12/07,
- France Télécom, le 2/11/07.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
Thierry Mazaury
________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Avis relatif à l’extension de l’avenant n° 147 du 4
juillet 2007 à la Convention Collective du 15 mars 1966
concernant les exploitations de polyculture, d’élevage,
de viticulture, des exploitations maraîchères, des
CUMA et ETAR d’INDRE & LOIRE.
Le Préfet du département d’INDRE & LOIRE
envisage de prendre, en application des articles L. 131-1 et
suivants du Code du Travail et notamment les articles L.
133-10, L. 133-14, R. 133-2 et R. 133-3, un arrêté tendant
à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et salariés
des exploitations de polyculture, d’élevage, de viticulture,
des exploitations maraîchères des CUMA et ETAR
d’INDRE & LOIRE,
l’avenant n° 147 à la convention collective du 15 mars
1966 conclu le 4 juillet 2007
ENTRE :
la FDSEA-CR, l’UDSEA-FNSEA,
d’une part,
ET :
- les syndicats CFDT, CGT, CGC, CFTC et FO,
d’autre part, 34
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires (annexe
5 de la convention collective susvisée).
Le texte en a été déposé au SDITEPSA d’INDRE &
LOIRE le 15 octobre 2007.
Les organisations professionnelles et toutes personnes
intéressées sont priées, conformément aux dispositions de
l’article R. 133-3 du Code du Travail, de faire connaître,
dans un délai de quinze jours, leurs observations et avis au
sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées à la
Préfecture du département d’INDRE & LOIRE.
________
SALAIRES MINIMA ET ACCESSOIRES DU SALAIRE DES PERSONNELS DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE, D’ÉLEVAGE, DE VITICULTURE, DES EXPLOITATIONS MARAÎCHÈRES, DES ETAR ET CUMA D’INDRE-ET-LOIRE
(Avenant n° 147 du 04/07/2007)
I - SALAIRES PROPREMENT DITS :
CATÉGORIES PROFESSIONNELLES 1ER JUILLET 2007
Salaires Horaires Salaires Mensuels (base 35H/hebdo, soit 151,67H/mois)
A - PERSONNELS D’EXECUTION
1 - Emplois d’exécution
2 - Emplois spécialisés
- 1er échelon
- 2ème échelon
3 - Emplois qualifiés
- 1er échelon
- 2ème échelon
4 - Emplois hautement qualifiés.
Niveau
N.I
N.II/E1
N.II/E2
N.III/E1
N.III/E2
N.IV
8,44 €
8,50 €
8,52 €
8,56 €
8,58 €
9,08 €
1.280,09 €
1.289,20 €
1.292,23 €
1.298,30 €
1.301,33 €
1.377,16 €
B - PERSONNELS D’ENCADREMENT Coefficient Salaires Horaires Salaires Mensuels (base 35H/hebdo, soit 151,67H/mois)
1 - avec horaire de travail bien défini
(Art. 16.2a de la Convention)
- Cadre du 3ème groupe :
- exploitation - 80 ha
- exploitation + 80 ha
- Cadre du 2ème groupe
- Cadre du 1er groupe
200
225
280
350
9,35 €
10,47 €
13,03 €
16,28 €
1.418,11 €
1.587,98 €
1.976,26 €
2.469,19 €
2 - sans horaire de travail bien défini
(Art. 16.2b de la Convention) Rémunération forfaitaire mensuelle - Cadre du 3ème groupe :
- exploitation - 80 ha
- exploitation + 80 ha
- Cadre du 2ème groupe
- Cadre du 1er groupe
200
225
280
350
1.886,00 €
2.111,50 €
2.628,10 €
3.285,12 €
SMIC au 01/07/2007 = 8,44 €
II - PRESTATIONS EN NATURE depuis le 1er juillet 2007 :
Salariés : Nourriture, par jour...............................................
Logement par mois.............................................
Apprentis : Nourriture, par jour..............................................
Logement par mois..............................................
En outre, pour les apprentis, les déductions ne peuvent
excéder, chaque mois, un montant égal aux ¾ de leur salaire.
9,27 €
29,48 €
6,95 €
22,10 € 35
Pour tous renseignements complémentaires, s’adresser au :
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L’INSPECTION DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI et de LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES – 61 avenue de Grammont – 37040 TOURS CEDEX 01 – Tél. 02.47.70.82.71 ou 02.47.70.82.73
________
AVENANT N° 147 du 4 juillet 2007 à la convention
collective de travail des exploitations de polyculture,
d'élevage, de viticulture, des exploitations maraîchères,
des CUMA et ETAR d'Indre et Loire
IDCC : 9371
Entre,
La fédération départementale des syndicats d’exploitants
agricoles d’Indre et Loire (FDSEA-CR) ;
L’union départementale des syndicats d’exploitants
agricoles d’Indre et Loire (UDSEA-FNSEA) ;
d’une part, et
La fédération générale de l’agriculture CFDT ;
Le syndicat national des cadres d’entreprises agricoles
C.G.C. ;
L’union départementale des syndicats C.F.T.C. d’indre et
loire ;
La fédération agro-alimentaire de l’agricullture FORCE
OUVRIERE.
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : L’annexe 5 relative aux salaires et accessoires
de salaires est modifiée à compter du 1er Juillet 2007
comme indiqué dans le document ci-joint.
Article 2 - Les parties signataires demandent l’extension
du présent avenant qui sera déposé en cinq exemplaires au
Service Départemental de l’Inspection du travail, de
l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles d’Indre et
Loire
Fait à TOURS, le 4 juillet 2007
Ont, après lecture, signé :
- Pour la fédération départementale des syndicats
d’exploitants agricoles d’Indre et Loire (FDSEA-CR) :
Roland TRIOLET
Pour l’union départementale des syndicats d’exploitants
agricoles d’Indre et Loire (UDSEA-FNSEA) :
Nicolas STERLIN
- Pour la fédération générale de l’agriculture C.F.D.T. :
François NERON
- Pour la section d’Indre et Loire du syndicat national des
cadres d’entreprises agricoles (SNCEA-C.G.C.) :
Hubert VRIGNAUD
- Pour l’union départementale des syndicats C.F.T.C.
d’Indre et Loire :
Catherine DUBOIS
- Pour la Fédération Agro-alimentaire de l’Agriculture
FORCE OUVRIERE :
Yves MARINIER
________
Avis relatif à l’extension de l’avenant n° 148 du 4
juillet 2007 à la Convention Collective du 15 mars 1966
concernant les exploitations de polyculture, d’élevage,
de viticulture, des exploitations maraîchères, des
CUMA et ETAR (ouvriers vendangeurs) d’INDRE &
LOIRE.
Le Préfet du département d’INDRE & LOIRE
envisage de prendre, en application des articles L. 131-1 et
suivants du Code du Travail et notamment les articles L.
133-10, L. 133-14, R. 133-2 et R. 133-3, un arrêté tendant
à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et salariés
des exploitations de polyculture, d’élevage, de viticulture,
des exploitations maraîchères des CUMA et ETAR
(ouvriers vendangeurs) d’INDRE & LOIRE,
l’avenant n° 148 à la convention collective du 15 mars
1966 conclu le 4 juillet 2007
ENTRE :
la FDSEA-CR,
l’UDSEA-FNSEA,
d’une part,
ET :
- les syndicats CFTC, CFDT, CGC et FO,
d’autre part,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires des
ouvriers vendangeurs de la convention collective susvisée.
Le texte en a été déposé au SDITEPSA d’INDRE &
LOIRE le 15 octobre 2007.
Les organisations professionnelles et toutes personnes
intéressées sont priées, conformément aux dispositions de
l’article R. 133-3 du Code du Travail, de faire connaître,
dans un délai de quinze jours, leurs observations et avis au
sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées à la
Préfecture du département d’INDRE & LOIRE.
________ 36
SALAIRES DES OUVRIERS VENDANGEURS D'INDRE ET LOIRE APPLICABLES A COMPTER DU 1er AOÛT 2007
ARTICLE 1er - SALAIRES HORAIRES MINIMA
Les salaires des ouvriers et ouvrières quel que soit leur âge, employés pendant les vendanges, sont fixés comme suit : - coupeurs et coupeuses....................................................... 8,44 € - hotteurs, hommes de pressoir et conducteurs de tracteurs 8,75 € - conducteurs de machines à vendanger.............................. 10,84 €
ARTICLE 2 - PRESTATIONS ET AVANTAGES EN NATURE
Pour les ouvriers logés et (ou) nourris, la valeur des prestations en nature à déduire des salaires ci-dessus est fixée, par jour, à :
- Pour la nourriture : 12,55 € soit (matin : 1,88 €
(midi : 6,27 €
(soir : 4,40 €
- Pour le logement : 1,41 € par jour.
ARTICLE 3 - FRAIS DE VOYAGE
Les frais de voyage - soit aller, soit retour - du vendangeur par chemin de fer en 2ème classe ou par tout autre moyen de transport en commun, du lieu-dit à son domicile, seront remboursés par l'employeur au salarié, sous réserve que le contrat de travail ait été régulièrement exécuté ou que le salarié parte à la date prévue lors de l'embauche.
ARTICLE 4 - DATE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter du 1er août 2007. Il annule et remplace l’avenant n° 146 du 6 septembre 2006.
ARTICLE 5 –DEPOT ET EXTENSION
Les parties signataires demandent l’extension du présent avenant qui sera déposé en cinq exemplaires au Service Départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles.
Fait à TOURS, le 4 juillet 2007
Pour tous renseignements complémentaires, s’adresser :
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L’INSPECTION DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES D’INDRE ET LOIRE – 61 Avenue de Grammont – B.P. 4111 – 37041 TOURS CEDEX 01 - Tél. : 02.47.70.82.71 – Fax : 02.47.70.82.89
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
LE CONTRAT VENDANGES
C’est un contrat à durée déterminée pour travaux saisonniers, assorti toutefois de conditions particulières : il sera ouvert à tous les salariés y compris les fonctionnaires et les salariés en congés payés. Ce contrat est assorti d’une exonération de la part salariale des cotisations d’assurances sociales.
Ce contrat a une durée maximale d’1 mois et un même salarié peut conclure plusieurs contrats successifs, sans que le cumul des contrats n’excède une durée totale de 2 mois sur une période de 12 mois. Le TESA pourra être utilisé : il suffira d’y inscrire la mention « contrat vendanges ».
HEURES SUPPLEMENTAIRES (HORS ACCORD NATIONAL du 18/07/02) ET DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL
2.1 – Heures supplémentaires : sont celles accomplies chaque semaine au-delà de la durée légale de 35 heures (hors annualisation).
Elles donnent lieu à majoration de salaire de :
25 % de la 36ème à la 43ème heure ;
50 % à partir de la 44ème heure.
A noter également que les heures du dimanche doivent être majorées de 100 %.
2.2 – Durée maximale du travail :
a) Jeunes travailleurs de 16 à 18 ans : elle est fixée à 7 heures par jour et 35 heures par semaine. Toutefois, cette dernière durée peut être portée à 40 heures avec l’autorisation du Service indiqué au recto sur avis conforme du Médecin du Travail.
b) Personnels adultes : 37
Durée journalière maximale du travail : elle est fixée à 10 heures. Toutefois, elle peut être portée à 12 heures pendant au plus six jours consécutifs, sous réserve des dispositions visées au paragraphe ci-après et sous réserve que le nombre global d’heures de dépassement au-delà de 10 heures ne soit pas supérieur à 50 par période annuelle.
Durée hebdomadaire maximale du travail : L’article L 713-13 du code rural fixe la durée maximale à 48 heures par semaine. En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l’exécution ne peut être différée, les entreprises peuvent être autorisées, sur décision du SDITEPSA, à dépasser cette limite. Les demandes doivent être motivées ; elles précisent les durées sollicitées, les catégories et le nombre de salariés concernés.
CONGES PAYES (pour les ouvriers occasionnels et saisonniers)
L’indemnité compensatrice de congés payés, due quelle que soit la durée de la période de travail, n’est pas comprise dans les salaires indiqués au recto.
Elle est égale au 1/9ème (ou 11,11 %) du montant brut des salaires.
CONDITIONS D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS ETRANGERS
L’emploi de travailleurs étrangers (hors UE et EEE) est soumis à des règles particulières et plus précisément à la possession par les intéressés d’un titre de travail et de séjour.
DECLARATION PREALABLE D’EMBAUCHE
Obligation est faite à l’employeur de procéder à la déclaration nominative préalable à l’embauche de chaque salarié. Cette déclaration doit être adressée à la Caisse de M.S.A. de Touraine, 31, rue Michelet à TOURS (02.47.31.61.61) au plus tôt dans les huit jours précédant la date de l’embauche. Elle concerne tous les salariés, français ou étrangers, y compris les occasionnels et demandeurs d’emplois (se renseigner auprès de la Caisse MSA sur les différentes modalités de déclaration d’embauche).
REGISTRES OBLIGATOIRES, BULLETIN DE PAIE, ETC…
Sauf recours, facultatif, au titre Emploi Simplifié Agricole (TESA), il est rappelé que dès l’embauchage l’employeur doit inscrire le salarié sur le registre du personnel. Il devra également lui remettre le volet détachable de l’accusé de réception de la déclaration préalable d’embauche (D.P.E.) adressée par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole à l’employeur, sauf si son contrat écrit comporte la mention de l’organisme destinataire de la D.P.E.
Le salarié devra être en mesure de présenter ce document à toute réquisition des agents du Service. Bien entendu, un contrôle de la durée du travail devra être effectué au moyen d’un enregistrement quotidien du temps de travail effectué pour chaque salarié ou de la mise en place d’un horaire fixe affiché dont copie doit être adressée à l’Inspecteur du Travail avant sa mise en service.
Il devra également être délivré au moment du paiement du salaire une fiche de paie indiquant le nombre d’heures de travail accomplies en distinguant s’il y a lieu les heures normales et celles qui comportent des majorations, le tarif horaire, l’indemnité compensatrice de congés payés, le précompte de la part ouvrière des cotisations sociales, etc. A l’échéance du contrat, un certificat de travail doit être remis par l’employeur ainsi que l’attestation destinée à l’ASSEDIC.
________
Avis relatif à l’extension de l’accord du 4 juillet 2007 à
la Convention Collective du 15 mars 1966 concernant
les exploitations de polyculture, d’élevage, de
viticulture, des exploitations maraîchères, des CUMA
et ETAR d’INDRE & LOIRE (ouvriers vignerons
rémunérés à la tâche).
Le Préfet du département d’INDRE & LOIRE
envisage de prendre, en application des articles L. 131-1 et
suivants du Code du Travail et notamment les articles L.
133-10, L. 133-14, R. 133-2 et R. 133-3, un arrêté tendant
à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et salariés
des exploitations de polyculture, d’élevage, de viticulture,
des exploitations maraîchères des CUMA et ETAR
d’INDRE & LOIRE (ouvriers vignerons rémunérés à la
tâche),
l’accord du 4 juillet 2007
à la convention collective du 15 mars 1966
conclu le 4 juillet 2007
ENTRE :
la Fédération départementale des syndicats d’exploitants
agricoles d’Indre & Loire (FDSEA-CR),
l’Union départementale des syndicats d’exploitants
agricoles d’Indre & Loire (UDSEA-FNSEA),
d’une part,
ET :
- les syndicats CFTC, CFDT, CGT, CGC et FO,
d’autre part,
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires (ouvriers
vignerons rémunérés à la tâche) de la convention collective
susvisée.
Le texte en a été déposé au SDITEPSA d’INDRE &
LOIRE le 15 octobre 2007.
Les organisations professionnelles et toutes personnes
intéressées sont priées, conformément aux dispositions de
l’article R. 133-3 du Code du Travail, de faire connaître,
dans un délai de quinze jours, leurs observations et avis au
sujet de l’extension envisagée. 38
Leurs communications devront être adressées à la
Préfecture du département d’INDRE & LOIRE.
________
ACCORD DE SALAIRE DU 4 JUILLET 2007
à la Convention Collective de Travail des Exploitations de Polyculture, d’élevage et de viticulture d’Indre et Loire
RELATIF AUX SALAIRES DES OUVRIERS VIGNERONS REMUNERES A LA TACHE
IDCC : 9731
ARTICLE 1er - Le présent accord est conclu sans durée déterminée à effet du 1er SEPTEMBRE 2007 et sera déposé au Secrétariat du Service Départemental de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles d'Indre-et- Loire, Centre Administratif du Cluzel à TOURS.
Il pourra être dénoncé au gré de l'une ou l'autre des parties contractantes sous réserve que la dénonciation soit notifiée par lettre recommandée adressée au moins trois mois à l'avance aux autres parties signataires et déposée conformément à l'article L 132- 10 du Code du Travail.
Il restera toutefois en vigueur jusqu'à ce qu'intervienne la signature d'un nouvel accord ou à défaut pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
ARTICLE 2 - Toute modification dudit accord sera effectuée suivant la même procédure que celle retenue pour la dénonciation. Toutefois, la commission mixte devra commencer à étudier les modifications demandées dans les trente jours suivant la date d'expédition de la lettre recommandée visée à l'article 1er.
ARTICLE 3 - Les salaires minima bruts des ouvriers vignerons rémunérés à la tâche sont fixés, par hectare travaillé, conformément au tableau ci-annexé.
Fait à TOURS, le 4 juillet 2007
Ont, après lecture, signé :
- La F.D.S.E.A.-C.R. Syndicat des Vignerons d’Indre et Loire
- L'Union Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles
- La Confédération Française des Travailleurs de l'Agriculture C.F.D.T.
- L’Union Départementale des Syndicats C.F.T.C. d’Indre et Loire
- La Fédération Nationale Agroalimentaire et forestière C.G.T.,
- Pour la Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture FORCE OUVRIERE
- Pour le Syndicat National des Cadres C.G.C. d’Indre et Loire
SALAIRES MINIMA DES OUVRIERS VIGNERONS REMUNERES A LA TACHE EN INDRE ET LOIRE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2007
1. Taille de vignes non ébourgeonnées, y compris décrottage des souches (1)
Vignes ayant un écartement supérieur à 1 m 75………………………… .............../ha Vignes ayant un écartement inférieur à 1 m 75…………………………… .............../ha En cas de pré-taillage, ces tarifs subissent un abattement de 15 %. S'ajoute
un abattement de 10 % lorsque la taille est effectuée à l'aide d'un sécateur
pneumatique ou électrique fourni par l'employeur.
2. Taille de vignes ébourgeonnées soigneusement, y compris décrottage des souches (1)
Vignes ayant un écartement supérieur à 1 m 75…………………………… .............../ha Vignes ayant un écartement inférieur à 1 m 75…………………………… .............../ha En cas de pré-taillage, ces tarifs subissent un abattement de 15 % . S'ajoute un abattement de 10% lorsque la taille est effectuée à l'aide d'un sécateur 39
pneumatique ou électrique fourni par l'employeur.
3. Décrochage des sarments et mise en tas (1)
a) fil accoleur dégagé
Vignes ayant un écartement supérieur à 1 m 75…………………………… ............../ha Vignes ayant un écartement inférieur à 1 m 75……………………………. .............../ha
b) fil accoleur non dégagé
Vignes ayant un écartement supérieur à 1 m 75…………………………… ............../ha Vignes ayant un écartement inférieur à 1 m 75……………………………. .............../ha
En cas de pré-taillage, ces tarifs subissent un abattement de 35 %.
4. Attachage des longs bois (2)
Vignes ayant un écartement supérieur à 1 m 75…………………………… ............/ha Vignes ayant un écartement inférieur à 1 m 75……………………………. .............../ha
5. Egourmandage fait au printemps (3)
Vignes ayant un écartement supérieur à 1 m 75…………………………… ............./ha Vignes ayant un écartement inférieur à 1 m 75……………………………. ............../ha
6. Relèvement des fils et accolage (pour la campagne)
Vignes ayant un écartement supérieur à 1 m 75…………………………… ............./ha Vignes ayant un écartement inférieur à 1 m 75……………………………. ............../ha
(1) Si 1 et 3 ou 2 et 3 effectués par le même salarié, il y a lieu d'ajouter les sommes. En cas de brûlage, une majoration de salaire sera fixée de gré à gré.
(2) Pour 1 sarment. Si 2, multiplier.
(3) Si deux passages, ces tarifs s'entendent à raison de 75 % pour le 1er passage et de 25 % pour le second
Les employeurs devront s’assurer que compte-tenu du temps de travail effectif consacré par les salariés à effectuer les travaux à la tâche susvisés, ces derniers ont bien perçu une rémunération au moins égale au SMIC ce qui implique que conformément aux prescriptions réglementaires, ils enregistrent ou consignent toutes les heures de travail effectuées par les salariés.
L'indemnité compensatrice de congés payés n'est pas comprise dans les chiffres ci-dessus indiqués et doit donc être versée en sus, ceci quelle que soit la durée ou les intermittences du travail. Elle est égale au 1/9ème ou 11,11 % des salaires bruts perçus par les ouvriers.
Par salaire brut, il faut entendre les espèces versées augmentées de la valeur des avantages en nature et de la part ouvrière des cotisations sociales.
Les salaires ci-dessus s'entendent également sans avantages en nature, lesquels s'ils sont fournis doivent être déduits conformément aux prescriptions de l’ Article 20 de la Convention Collective de Travail des Exploitations de polyculture, d’élevage, de viticulture, des exploitations maraîchères, des ETAR et CUMA d'Indre-et-Loire. Plus généralement, pour toutes les dispositions non visées dans le présent accord, il y aura lieu de se référer à ladite Convention.
Pour tous renseignements complémentaires s'adresser :
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES - 61 Avenue de Grammont - B.P. 4111 - 37041 TOURS CEDEX - Tél . : 02. 47.70.82.71 – Fax. : 02.47.70.82.89
SALAIRES MINIMA DES OUVRIERS VIGNERONS REMUNERES A LA TACHE EN INDRE ET LOIRE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2007
1. Taille de vignes non ébourgeonnées, y compris décrottage des souches (1)
Vignes ayant un écartement supérieur à 1 m 75…………………………
Vignes ayant un écartement inférieur à 1 m 75……………………………
En cas de pré-taillage, ces tarifs subissent un abattement de 15 %. S'ajoute
un abattement de 10 % lorsque la taille est effectuée à l'aide d'un sécateur
pneumatique ou électrique fourni par l'employeur.
2. Taille de vignes ébourgeonnées soigneusement, y compris décrottage des souches (1)
Vignes ayant un écartement supérieur à 1 m 75……………………………
480,40 €/ha
636,54 €/ha
349,01 €/ha 40
Vignes ayant un écartement inférieur à 1 m 75……………………………
En cas de pré-taillage, ces tarifs subissent un abattement de 15 % . S'ajoute un abattement de 10% lorsque la taille est effectuée à l'aide d'un sécateur
pneumatique ou électrique fourni par l'employeur.
3. Décrochage des sarments et mise en tas (1)
a) fil accoleur dégagé
Vignes ayant un écartement supérieur à 1 m 75……………………………
Vignes ayant un écartement inférieur à 1 m 75…………………………….
b) fil accoleur non dégagé
Vignes ayant un écartement supérieur à 1 m 75……………………………
Vignes ayant un écartement inférieur à 1 m 75…………………………….
En cas de pré-taillage, ces tarifs subissent un abattement de 35 %.
4. Attachage des longs bois (2)
Vignes ayant un écartement supérieur à 1 m 75……………………………
Vignes ayant un écartement inférieur à 1 m 75…………………………….
5. Egourmandage fait au printemps (3)
Vignes ayant un écartement supérieur à 1 m 75……………………………
Vignes ayant un écartement inférieur à 1 m 75…………………………….
6. Relèvement des fils et accolage (pour la campagne)
Vignes ayant un écartement supérieur à 1 m 75……………………………
Vignes ayant un écartement inférieur à 1 m 75…………………………….
464,20 €/ha
250,44 €/ha
335,47 €/ha
262,80 €/ha
351,93 €/ha
90,40 €/ha
120,30 €/ha
286,60 €/ha
380,76 €/ha
245,61 €/ha
328,67 €/ha
(1) Si 1 et 3 ou 2 et 3 effectués par le même salarié, il y a lieu d'ajouter les sommes. En cas de brûlage, une majoration de salaire sera fixée de gré à gré.
(2) Pour 1 sarment. Si 2, multiplier.
(3) Si deux passages, ces tarifs s'entendent à raison de 75 % pour le 1er passage et de 25 % pour le second
Les employeurs devront s’assurer que compte-tenu du temps de travail effectif consacré par les salariés à effectuer les travaux à la tâche susvisés, ces derniers ont bien perçu une rémunération au moins égale au SMIC ce qui implique que conformément aux prescriptions réglementaires, ils enregistrent ou consignent toutes les heures de travail effectuées par les salariés.
L'indemnité compensatrice de congés payés n'est pas comprise dans les chiffres ci-dessus indiqués et doit donc être versée en sus, ceci quelle que soit la durée ou les intermittences du travail. Elle est égale au 1/9ème ou 11,11 % des salaires bruts perçus par les ouvriers. Par salaire brut, il faut entendre les espèces versées augmentées de la valeur des avantages en nature et de la part ouvrière des cotisations sociales.
Les salaires ci-dessus s'entendent également sans avantages en nature, lesquels s'ils sont fournis doivent être déduits conformément aux prescriptions de l’ Article 20 de la Convention Collective de Travail des Exploitations de polyculture, d’élevage, de viticulture, des exploitations maraîchères, des ETAR et CUMA d'Indre-et-Loire.
Plus généralement, pour toutes les dispositions non visées dans le présent accord, il y aura lieu de se référer à ladite Convention.
Pour tous renseignements complémentaires s'adresser :
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES - 61 Avenue de Grammont - B.P. 4111 - 37041 TOURS CEDEX - Tél . : 02. 47.70.82.71 – Fax. : 02.47.70.82.89
_________
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la
commune d’ASSAY
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.133-1 et
suivants et R.133-1 à R.133-10,
VU l’article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005
dans sa rédaction modifiée par l’article 42 de la loi
n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole,
VU l’arrêté du 10 juin 1982 instituant une Association
Foncière de Remembrement sur la commune d’ASSAY,
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2001 renouvelant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement de la
commune d’ASSAY,
VU la délibération du Conseil Municipal d’ASSAY en
date du 21 septembre 2007 désignant trois propriétaires, 41
VU la désignation de trois membres propriétaires par M.
le Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire
en date du 20 novembre 2007,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement d’ASSAY, dont le siège est la Mairie
d’ASSAY, comprend huit membres:
a) le maire d’ASSAY ou un conseiller municipal qu'il
désigne,
b) six propriétaires, désignés pour une durée de six ans,
dont:
- trois désignés par le conseil municipal d’ASSAY :
M.COULON Jean-Rémi – ASSAY,
M.MERCIER Claude – ASSAY,
M.TERRIEN Guy – ASSAY,
- trois désignés par la chambre d'agriculture:
M.MOULE Bertrand – ASSAY,
M.PIRODEAU Claude – ASSAY,
M.DENIAU Michel – ASSAY.
c) un délégué du directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt.
ARTICLE 2 : La comptabilité de l'association est tenue par
le receveur de la commune d’ASSAY.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M.
le Sous préfet de Chinon, MM. le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire d’ASSAY, le
Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à
la mairie d’ASSAY et dont mention sera faite au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 5 décembre 2007
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de BOUSSAY
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.133-1 et
suivants et R.133-1 à R.133-10,
VU l’article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005
dans sa rédaction modifiée par l’article 42 de la loi
n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole,
VU l’arrêté du 21 avril 1972 instituant une Association
Foncière de Remembrement sur la commune de
BOUSSAY,
VU l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2001 renouvelant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de BOUSSAY,
VU la délibération du Conseil Municipal de BOUSSAY en
date du 1er septembre 2007 désignant trois propriétaires,
VU la désignation de trois membres propriétaires par M.
le Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire
en date du 20 novembre 2007,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de BOUSSAY, dont le siège est la Mairie
de BOUSSAY, comprend huit membres:
a) le maire de BOUSSAY ou un conseiller municipal qu'il
désigne,
b) six propriétaires, désignés pour une durée de six ans,
dont:
- trois désignés par le conseil municipal de BOUSSAY :
M.SALAIS Jean-Claude – BOUSSAY,
M.BAUDICHAUD Raoul – BOUSSAY,
Mme RUFFEL épouse LIGAUD Marguerite –
BOUSSAY,
- trois désignés par la chambre d'agriculture :
M.BRIOLLET Gérard – BOUSSAY,
M.HAMON Gilbert – BOUSSAY,
M.BARBARIN Serge – BOUSSAY.
c) un délégué du directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt.
ARTICLE 2 :La comptabilité de l'association est tenue par
le receveur de la commune de BOUSSAY.
ARTICLE 3 :M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mme la sous-préfète de Loches, MM. le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de
BOUSSAY, le Trésorier Payeur Général sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché à la mairie de BOUSSAY et dont
mention sera faite au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le5 décembre 2007
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________ 42
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de CHAMBON
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.133-1 et
suivants et R.133-1 à R.133-10,
VU l’article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005
dans sa rédaction modifiée par l’article 42 de la loi
n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole,
VU l’arrêté du 7 février 1969 constituant une Association
Foncière de Remembrement sur la commune de
CHAMBON,
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2001 renouvelant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de CHAMBON,
VU la délibération du Conseil Municipal de CHAMBON
en date du 11 octobre 2007 désignant trois propriétaires,
VU la désignation de trois membres propriétaires par M.
le Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire
en date du 20 novembre 2007,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de CHAMBON, dont le siège est la
Mairie de CHAMBON, comprend huit membres:
a) le maire de CHAMBON ou un conseiller municipal qu'il
désigne,
b) six propriétaires, désignés pour une durée de six ans,
dont:
- trois désignés par le conseil municipal de CHAMBON :
M.BERRY Julien – CHAMBON,
M.NEUVY Gérard – CHAMBON,
M.SAGE Franck – CHAMBON,
- trois désignés par la chambre d'agriculture :
M.ROBIN Jean-François – CHAMBON,
M.RAULT Lucien – CHAMBON,
M.GAGNEUX Jean-Marie – CHAMBON.
c) un délégué du directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt.
ARTICLE 2 :La comptabilité de l'association est tenue par
le receveur de la commune de CHAMBON.
ARTICLE 3 :M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mme la Sous préfète de Loches, MM. le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de
CHAMBON, le Trésorier Payeur Général sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché à la mairie de CHAMBON et dont
mention sera faite au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 5 décembre 2007
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de CHAUMUSSAY
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.133-1 et
suivants et R.133-1 à R.133-10,
VU l’article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005
dans sa rédaction modifiée par l’article 42 de la loi
n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole,
VU l’arrêté du 21 octobre 1968 instituant une Association
Foncière de Remembrement sur la commune de
CHAUMUSSAY,
VU l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2001 renouvelant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de CHAUMUSSAY,
VU la délibération du Conseil Municipal de
CHAUMUSSAY en date du 17 septembre 2007 désignant
trois propriétaires,
VU la désignation de trois membres propriétaires par M.
le Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire
en date du 20 novembre 2007,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de CHAUMUSSAY, dont le siège est la
Mairie de CHAUMUSSAY, comprend huit membres:
a) le maire de CHAUMUSSAY ou un conseiller municipal
qu'il désigne,
b) six propriétaires, désignés pour une durée de six ans,
dont:
- trois désignés par le conseil municipal
deCHAUMUSSAY
M.HOUDAYER Rémi – CHAUMUSSAY,
M.PAGEAULT Ghislain – CHAUMUSSAY,
M.FRANCOIS Jean-Claude – CHAUMUSSAY,
- trois désignés par la chambre d'agriculture :
M.DESTOUCHES Bernard – BARROU,
M.PILOT Christian – CHAUMUSSAY,
Mme BARRAULT-BERNARD Jeanne-Marie –
CHAUMUSSAY. 43
c) un délégué du directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt.
ARTICLE 2 :La comptabilité de l'association est tenue par
le receveur de la commune de CHAUMUSSAY.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mme la sous-préfète de Loches, MM. Le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de
CHAUMUSSAY, le Trésorier Payeur Général sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché à la mairie de
CHAUMUSSAY et dont mention sera faite au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 5 décembre 2007
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de DRUYE
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.133-1 et
suivants et R.133-1 à R.133-10,
VU l’article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005
dans sa rédaction modifiée par l’article 42 de la loi
n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole,
VU l’arrêté du 9 juin 1970 instituant une Association
Foncière de Remembrement sur la commune de DRUYE,
VU l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2001 renouvelant
le bureau de l’Association Foncière de Remembrement de
la commune de DRUYE,
VU la délibération du Conseil Municipal de DRUYE en
date du 3 septembre 2007 désignant trois propriétaires,
VU la désignation de trois membres propriétaires par M.
le Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire
en date du 13 août 2007,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de DRUYE, dont le siège est la Mairie de
DRUYE, comprend huit membres:
a) le maire de DRUYE ou un conseiller municipal qu'il
désigne,
b) six propriétaires, désignés pour une durée de six ans,
dont:
- trois désignés par le conseil municipal de DRUYE :
M.BOIRON Michel – DRUYE,
M.VINET Georges – DRUYE,
M.TAFFONNEAU Philippe – DRUYE,
- trois désignés par la chambre d'agriculture:
M.ROUSSEAU Lucien – DRUYE,
M.ROCHAIS Jean – DRUYE,
M.DUBREUIL André – DRUYE.
c) un délégué du directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt.
ARTICLE 2 :La comptabilité de l'association est tenue par
le receveur de la commune de DRUYE.
ARTICLE 3 :M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
MM. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, le Maire de DRUYE , le Trésorier Payeur Général
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de DRUYE et
dont mention sera faite au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 5 décembre 2007
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la
commune du GRAND PRESSIGNY
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.133-1 et
suivants et R.133-1 à R.133-10,
VU l’article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005
dans sa rédaction modifiée par l’article 42 de la loi
n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole,
VU l’arrêté du 23 juillet 1975 instituant une Association
Foncière de Remembrement sur la commune du GRAND
PRESSIGNY,
VU l’arrêté préfectoral du 21 juin 2001 renouvelant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement de la
commune du GRAND PRESSIGNY,
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2004 modifiant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement de la
commune du GRAND PRESSIGNY,
VU la délibération du Conseil Municipal du GRAND
PRESSIGNY en date du 27 septembre 2007 désignant
trois propriétaires,
VU la désignation de trois membres propriétaires par M.
le Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire
en date du 22 novembre 2007,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement du GRAND PRESSIGNY, dont le siège 44
est la Mairie du GRAND PRESSIGNY comprend huit
membres:
a) le maire du GRAND PRESSIGNY ou un conseiller
municipal qu'il désigne,
b) six propriétaires, désignés pour une durée de six ans,
dont:
- trois désignés par le conseil municipal du GRAND
PRESSIGNY :
M.BONNEAU Patrick – LE GRAND PRESSIGNY,
M.DECHARTE Richard – LE GRAND PRESSIGNY,
Mme DALLE Patricia – LE GRAND PRESSIGNY,
- trois désignés par la chambre d'agriculture :
M.MAINFRAY Didier – LE GRAND PRESSIGNY,
M.GAGNEPAIN Cédric – LE GRAND PRESSIGNY,
M.DOUADY Jean – LE GRAND PRESSIGNY,
c) un délégué du directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt.
ARTICLE 2 :La comptabilité de l'association est tenue par
le receveur de la commune du GRAND PRESSIGNY.
ARTICLE 3 :M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mme la sous-préfète de Loches, MM. le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire du
GRAND PRESSIGNY, le Trésorier Payeur Général sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché à la mairie du GRAND
PRESSIGNY et dont mention sera faite au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 5 décembre 2007
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de LIGRÉ
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.133-1 et
suivants et R.133-1 à R.133-10,
VU l’article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005
dans sa rédaction modifiée par l’article 42 de la loi
n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole,
VU l’arrêté du 11 février 1982 instituant une Association
Foncière de Remembrement sur la commune de LIGRE,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2001 renouvelant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de LIGRE,
VU la délibération du Conseil Municipal de LIGRE en
date du 6 septembre 2007 désignant trois propriétaires,
VU la désignation de trois membres propriétaires par M.
le Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire
en date du 20 novembre 2007,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de LIGRE, dont le siège est la Mairie de
LIGRE, comprend huit membres:
a) le maire de LIGRE ou un conseiller municipal qu'il
désigne,
b) six propriétaires, désignés pour une durée de six ans,
dont:
- trois désignés par le conseil municipal de LIGRE :
M.BLUCHEAU Noël – LIGRE,
M.JUCQUOIS Franck – LIGRE,
M.POTIER Claude – LIGRE,
- trois désignés par la chambre d'agriculture :
M.DESNOUES François – LIGRE,
M.BARC André – LIGRE,
M.CHESE Gilbert – LIGRE,
c) un délégué du directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt.
ARTICLE 2 :La comptabilité de l'association est tenue par
le receveur de la commune de LIGRE.
ARTICLE 3 :M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mme la sous-préfète de Chinon, MM. le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de
LIGRE, le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché à la mairie de LIGRE et dont mention sera
faite au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 5 décembre 2007
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la
commune d’ORBIGNY
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.133-1 et
suivants et R.133-1 à R.133-10, 45
VU l’article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005
dans sa rédaction modifiée par l’article 42 de la loi
n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole,
VU l’arrêté du 1er juillet 1981 instituant une Association
Foncière de Remembrement sur la commune
d’ORBIGNY,
VU l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2001 renouvelant
le bureau de l’Association Foncière de Remembrement de
la commune d’ORBIGNY,
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2006 modifiant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement de la
commune d’ORBIGNY,
VU la délibération du Conseil Municipal d’ORBIGNY en
date du 12 octobre 2007 désignant trois propriétaires,
VU la désignation de trois membres propriétaires par M.
le Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire
en date du 14 août 2007,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement d’ORBIGNY, dont le siège est la Mairie
d’ORBIGNY, comprend huit membres:
a) le maire d’ORBIGNY ou un conseiller municipal qu'il
désigne,
b) six propriétaires, désignés pour une durée de six ans,
dont:
- trois désignés par le conseil municipal d’ORBIGNY :
M.BOURDAIS Patrick – ORBIGNY,
M.GASSEAU Yannick – ORBIGNY,
M.MONBOUE Roger – ORBIGNY,
- trois désignés par la chambre d'agriculture:
M.BONNEAU Alain – ORBIGNY,
M.MAHUTEAU Stéphane – ORBIGNY,
M.de LAURISTON Jean – ORBIGNY,
c) un délégué du directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt.
ARTICLE 2 :La comptabilité de l'association est tenue par
le receveur de la commune d’ORBIGNY.
ARTICLE 3 :M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mme la sous-préfète de Loches, MM. le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire
d’ORBIGNY, le Trésorier Payeur Général sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché à la mairie d’ORBIGNY et dont
mention sera faite au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 5 décembre 2007
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de REIGNAC SUR INDRE
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.133-1 et
suivants et R.133-1 à R.133-10,
VU l’article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005
dans sa rédaction modifiée par l’article 42 de la loi
n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole,
VU l’arrêté du 20 mai 1964 instituant une Association
Foncière de Remembrement sur la commune de
REIGNAC SUR INDRE,
VU l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2001 renouvelant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de REIGNAC SUR INDRE,
VU la délibération du Conseil Municipal de REIGNAC
SUR INDRE en date du 3 septembre 2007 désignant trois
propriétaires,
VU la désignation de trois membres propriétaires par M.
le Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire
en date du 17 août 2007,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de REIGNAC SUR INDRE dont le siège
est la Mairie de REIGNAC SUR INDRE, comprend huit
membres:
a) le maire de REIGNAC SUR INDRE ou un conseiller
municipal qu'il désigne,
b) six propriétaires, désignés pour une durée de six ans,
dont:
- trois désignés par le conseil municipal de REIGNAC
SUR INDRE :
M.AUDIGUER Denis – REIGNAC SUR INDRE,
M.BONLIEU Jean-Paul – REIGNAC SUR INDRE,
M.METAYER Maurice – REIGNAC SUR INDRE,
- trois désignés par la chambre d'agriculture:
M.BLAIVE Jean-Luc – REIGNAC SUR INDRE,
M.LE SCOUR François – REIGNAC SUR INDRE,
Mme BENOIST-ROY Marlène – REIGNAC SUR
INDRE.
c) un délégué du directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt.
ARTICLE 2 :La comptabilité de l'association est tenue par
le receveur de la commune de REIGNAC SUR INDRE. 46
ARTICLE 3 :M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mme la sous-préfète de Loches, MM. le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de
REIGNAC SUR INDRE, le Trésorier Payeur Général sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché à la mairie de REIGNAC
SUR INDRE et dont mention sera faite au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 5 décembre 2007
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de VOU
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.133-1 et
suivants et R.133-1 à R.133-10,
VU l’article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005
dans sa rédaction modifiée par l’article 42 de la loi
n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole,
VU l’arrêté du 4 septembre 1969 instituant une
Association Foncière de Remembrement sur la commune
de VOU,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2001 renouvelant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de VOU,
VU la délibération du Conseil Municipal de VOU en date
du 31 août 2007 désignant trois propriétaires,
VU la désignation de trois membres propriétaires par M. le
Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire en
date du 21 août 2007,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de VOU, dont le siège est la Mairie de
VOU, comprend huit membres:
a) le maire de VOU ou un conseiller municipal qu'il
désigne,
b) six propriétaires, désignés pour une durée de six ans,
dont:
- trois désignés par le conseil municipal de VOU :
M.DESACHE Jacques – VOU,
M.BOUTIN Guy – VOU,
M.GERVAIS Jean-Marie – VOU,
- trois désignés par la chambre d'agriculture :
M.DIERIC Pascal – VOU,
M.REVEILLERE Jean-Luc – VOU,
M.RAGUIN Michel – VOU.
c) un délégué du directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt.
ARTICLE 2 :La comptabilité de l'association est tenue par
le receveur de la commune de VOU.
ARTICLE 3 :M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mme la sous-préfète de Loches, MM. le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de
VOU, le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché à la mairie de VOU et dont mention sera faite au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-
et-Loire.
TOURS, le 5 décembre 2007
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
DELEGATION INTER-SERVICES DE L’EAU ET
DE LA NATURE
DECISION préfectorale de la formation de la
commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage spécialisée en matière d’indemnisation des
dégâts de gibier
Le préfet d’Indre-et-Loire,Chevalier d’Honneur, Officier
de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnent et notamment son article
R.426-8-2 ;
Sur proposition de la formation de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage
spécialisée en matière des dégâts de gibier
DEC IDE
Article 1 -
Les prix du barème des cultures classiques fixés par la
commission, en réunion du 3 décembre 2007, sont les
suivants :
Production Prix moyen net
(hors contrat)
Année 2007
Maïs grain (frais de séchage déduits) 16,90 € /q
Maïs ensilage 3,45 €/q
Tournesol 42,65 € /q
Millet 27,50 €/q
Paille 15,00€/ kg en andain
Osier sec à perchettes 3,70 €/kg
Osier blanc 5,70 € /kg
Prix non fixés par la commission 47
Cultures classiques
Pour toute culture, le prix qui n’a pas été fixé par la
commission, devra être évalué sur la base d’un bordereau
de vente fourni par l’agriculteur.
Cultures biologiques
- Pour les réclamants qui ne peuvent pas fournir une
facture de grossiste, le prix est fixé au prix du barème
retenu par la commission, majoré de 50 %.
- Le prix pour les vignobles biologiques classés en AOC
est fixé au prix du barème retenu par la commission
majoré de 50 %.
Fixation des frais de récolte à déduire sur des parcelles
détruites à 100 %
Le coût de récolte non engagé à déduire est fixé à 76,25
€/ha
Remboursement des frais de broyage et de remise en état
du sol
Lorsque les parcelles sont détruites à 100 %, la remise en
état du terrain par l’agriculteur pourra nécessiter un
girobroyage de la matière restant sur place. Cette opération
peut être évaluée à 31,40 €/ha selon la moyenne des tarifs
d’entraide nationale.
Dans ce seul cas de figure, les frais de récolte sont déduits
de l’indemnité qui sera versée au réclamant
Denrées auto-consommées (article R.426-8 du code de
l’environnement) : une majoration de 20 % sera appliquée
au barème départemental retenu par la commission, sous
réserve :
- que le rachat concerne les cultures identiques que celle
détruites ;
- que l’éleveur fournisse les factures de rachat des denrées.
Délai de déclaration des dégâts aux vignes (article R.426-
12 du code de l’environnement : la limite maximale de la
déclaration est fixée au stade E de l’échelle de cotation
officielle de Baggiolini (2 ou 3 feuilles étalées).
Article 2 -
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
délégué inter-services de l’eau et de la nature, est chargé
de l’exécution de la présente décision qui sera insérée au
recueil de la préfecture d’Indre-et-Loire
TOURS, le 7 décembre 2007
Pour le préfet par délégation,
Le président de la commission ,
Signé Jacques FOURMY
________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ de tarification de l’exercice 2007 du centre
d'hébergement et de réadaptation sociale de l'Entr'aide
Ouvrière
Programme 0177 article 42 paragraphe 2 M
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la Santé Publique,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment
les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
VU le Décret n° 2003-1010 du 22 Octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 1 de l’article L.312-1 du Code de l’Action
Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés
au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22/04/1958 portant la
création d'un centre d'accueil et les arrêtés du 18 /10/1965
du 22/11/1967 du 21/12/1972 du 24/03/1982, de la
convention du 19/04/1995 autorisant la création d’un
service dénommé Centre d’Hébergement et de
Réadaptation Sociale « Entr'Aide Ouvrière», sis 62, rue
Georges Sand BP 21035 (37010) Tours Cedex 1 ;
VU l’arrêté du 22 Octobre 2003 fixant les modèles de
document prévus aux articles, 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 Octobre 2003 relatif a la
gestion budgétaire comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 1 de l’article L.312-1 du Code de l’Action
Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés
au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 pris en application de l'article
L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant
les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centre d'hébergement et de réinsertion
sociale paru au journal officiel le 14 juillet 2007 ;
VU le courrier transmis le 5 décembre 2006 par lequel la
personne ayant qualité pour représenter le Centre
d’Hébergement et de Réadaptation Sociale de l'Entr'Aide
Ouvrière a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l’exercice 2007.
VU les propositions de modification budgétaire transmises
par courriers en date des 22 mai 2007 et du 25 juillet 2007,
les réponses en date du 2 juillet 2007 et du 11 septembre
2007 du Centre d’Hébergement et de Réadaptation Sociale
de l'Entr'Aide Ouvrière;
VU l’arrêté de tarification de l’exercice 2007 du Centre
d’Hébergement et de Réadaptation Sociale de l’Entr’Aide
Ouvrière en date du 14 septembre 2007.
VU les nouvelles propositions budgétaires de l’Entr’Aide
Ouvrière en date du 11 octobre 2007
VU la nouvelle notification budgétaire en date du 12
octobre 2007, qui n’a pas fait l’objet d’observations de la
personne ayant qualité pour représenter l’Entr’Aide
Ouvrière.
Vu le rapport de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2007, les recettes
et les dépenses prévisionnelles du Centre d'Hébergement et
de Réadaptation
Sociale de l'Entr'Aide Ouvrière sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montant
en €
Total
Dépenses Groupe 1
Dépenses afférentes à
l'exploitation
courante
594 830,33
Groupe 2
Dépenses afférentes 3 179 534,54 4 406 736,00 48
au personnel
Groupe 3
Dépenses afférentes à
la structure
632 371,13
Recettes Groupe 1
Produits de
tarification
3 488 753,00
Groupe 2
Autres produits
relatifs à
l'exploitation
897 233,00 4 406 736,00
Groupe 3
Produits financiers et
produits non
encaissables
20 750,00
Excédent Année N-2 0
Déficit prévisionnel
2007
0
ARTICLE 2 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté
du 14 septembre 2007 susvisé.
ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2007, la dotation
globale de financement du CHRS de l'Entr'Aide Ouvrière
est fixée à : TROIS MILLIONS QUATRE CENT
QUATRE VINGT HUIT MILLE SEPT CENT
CINQUANTE TROIS EUROS ( 3 488 753,00 €).
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article 108
du décret du 22 octobre 2003 au douzième de la dotation
globale de financement est égale à 290 729,41 €.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté
doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis D.R.A.S.S. des Pays de
Loire – MAN – 6 rue René Viviani – 44 062 NANTES
CEDEX 02, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à
l’établissement ou au service concerné
ARTICLE 6 : En application des dispositions III de
l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs
fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil
des actes administratifs de la Préfecture d’Indre et Loire.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame
le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales sont chargés, chacun pour ce qui les concerne.
Tours, le 6 novembre 2007
Le Préfet d'Indre et Loire
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ de tarification de l’exercice 2007 -
Association Accueil et Formation Dite AFTAM C P H -
Section intégration
Programme 0104 - Article 40 § 2M
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment
les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
VU le Décret n° 2003-1010 du 22 Octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 1 de l’article L.312-1 du Code de l’Action
Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés
au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU l’arrêté du 22 Octobre 2003 fixant les modèles de
document prévus aux articles, 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 Octobre 2003 relatif a la
gestion budgétaire comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 1 de l’article L.312-1 du Code de l’Action
Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés
au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 1962 autorisant la
création d’un service dénommé Association Accueil et
Formation, dite AFTAM, dont le siège social est 16/18
Cour St Eloi (75012) PARIS;
VU l'arrêté du 10 octobre 2007 en application de l'article L
314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant
les dotations régionales limitatives aux frais de
fonctionnement des centres du dispositif national des
demandeurs d'asile et des réfugiés, paru au journal officiel
le 19 octobre 2007;
VU le courrier transmis le 26 octobre 2006 par lequel la
personne ayant qualité pour représenter l'AFTAM a
adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l’exercice 2007 ;
VU la proposition budgétaire transmise par courrier en
date du 11 octobre 2007
dans le cadre de la procédure contradictoire, qui n’a pas
fait l’objet d’observations de la part de la personne ayant
qualité pour représenter l’AFTAM ;
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2007, les recettes
et les dépenses prévisionnelles de l'AFTAM - SECTION
INTEGRATION - CPH sont autorisées comme suit :
Groupes
fonctionnels
montant total
Dépense
s
Groupe 1
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
54 450,00 €
703 719,00 € 49
Groupe 2
Dépenses
afférentes au
personnel
370 644,00 €
Groupe 3
Dépenses
afférentes à la
structure
278 625,00 €
Groupe 1
Produits de
tarification
503 653,60 €
Groupe 2
Autres produits
relatifs à
l’exploitation
66 000,00 €
Groupe 3
Produits financiers
et produits non
encaissables
0,00 €
Recettes
Résultat de
l'exercice N-2
134 065,40 €
703 719,00 €
ARTICLE 2 : Les tarifs fixés à l’article 3 sont calculés en
prenant la reprise d’une partie du résultat de l'exercice
2005 :
- compte 110 excédent pour un montant de 134 065,40 €
ARTICLE 3 : Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation
globale de financement de l'AFTAM - SECTION
INSERTION est fixée à CINQ CENT TROIS MILLE
SIX CENT CINQUANTE TROIS EUROS SOIXANTE
CENTIMES (503 653,60 €).
La fraction forfaitaire représentant en application de
l’article 108 du décret du 22 Octobre 2003, le 12ème de la
dotation globale de financement est égale à : 41 971,13 €
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté
doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis D.R.A.S.S. des Pays de
Loire – MAN – 6 rue René Viviani – 44 062 NANTES
CEDEX 02, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera
notifiée à l’établissement ou au service concerné
ARTICLE 6 : En application des dispositions III de
l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs
fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil
des actes administratifs de la Préfecture d’Indre et Loire.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture et Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun pour
ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 31 octobre 2007
Le Préfet d'Indre et Loire,
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ fixant la nouvelle capacité du Centre
d’accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) géré par
l’Unité Territoriale de l’association AFTAM à TOURS
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action
sociale et médico-sociale, ainsi que les textes pris en
application de cette loi,
VU la loi 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à
l’immigration et à l’intégration,
VU le décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux
conditions de fonctionnement et de financement des
centres d’hébergement et de réinsertion sociale,
VU le décret n°2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux
centres d’accueil pour demandeurs d’asile, aux
dispositions applicables aux établissements sociaux et
médico-sociaux et modifiant le code de l’action sociale et
des familles,
VU l’arrêté du 23 décembre 2004 portant nouvelle
extension de capacité du centre spécialisé dans l’accueil
des demandeurs d’asile (CADA) géré par l’association
AFTAM à TOURS,
VU la circulaire MES/DPM n°2000-170 du 29 mars 2000
relative aux missions des CADA
VU la circulaire DPM/ACI3 n°2003/605 du 19 décembre
2003 relative à la déconcentration de la programmation des
ouvertures de places de CADA au niveau régional et de la
gestion des admissions en CADA, modifiant la circulaire
n°99-399 DPM/CI 3 pré citée,
VU la circulaire interministérielle DPM/ACI3 n°2007/184
du 3 mai 2007 relatives aux modalités d’admission dans
les CADA et de sorties de ces centres
VU la demande présentée par l’association AFTAM
relative à l’extension de la capacité totale du CADA, par
transformation de 14 places de son service d’hébergement
temporaire pour demandeurs d’asile, (dossier déclaré
complet le 15 mai 2007)
VU l'avis du comité régional de l’organisation sociale et
médico-sociale réuni le 10 septembre 2007,
Sur proposition de Madame le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’association Accueil et Formation
(AFTAM), dont le siège social est situé 16/18 Cour Saint-
Eloi – 75592 PARIS cedex 12, est autorisée à gérer un
centre d’accueil pour demandeurs d’asile d’une capacité de
109 places, soit 14 places supplémentaires par rapport à sa
capacité actuelle (par transformation de 14 places de son
service d’hébergement temporaire pour demandeurs d’asile
à compter du 1er novembre 2007), composé de logements
sociaux sis aux adresses suivantes :
OPAC TOURS Type
10 place JB CARPEAUX TOURS 3
1 rue Alleron TOURS 5
3 rue Nicolas Poussin TOURS 2
17 allée Ambroise Paré TOURS 3
3 place Jean Bouin TOURS 2
5 allée Belle fille TOURS 3
5 allée Boucicaut TOURS 1 50
1 rue Johann Strauss TOURS 2
28 jardin Bouzignac TOURS 1
28 jardin Bouzignac TOURS 1
20 jardin Bouzignac TOURS 1
3 rue Nioche TOURS 3
6 allée de Cheverny TOURS 4
4 allée de la Devinière TOURS 3
TOURAINE
LOGEMENT
2 jardin Montreuil Bellay JOUE LES TOURS 2
14 rue Etienne Martineau LA RICHE 3
SEMIVIT
1 bis mail d’Angers TOURS 4
5 allée Jean de la Bruyère TOURS 4
OPAC
6 place de la Réunion ST CYR SUR
LOIRE
4
1 rue Louis Niqueux LA RICHE 2
2 rue Claude Chappe JOUE LES TOURS 4
20 rue Lavoisier JOUE LES TOURS 5
30 boulevard Jean Jaurès -
n°284
ST PIERRE DES
CORPS
4
8 allée de Millepertuis -
n°120
ST PIERRE DES
CORPS
4
7 rue Louis Niqueux –
n°322
LA RICHE 3
2 rue Montsoudun - n°19 TOURS 3
SCI CENTRE
LIMOUSIN
5 rue du général Mangin JOUE LES TOURS 4
SAIEM MARYSE
BASTIE
40 rue Michel Baugé TOURS 3
LA TOURANGELLE
21 rue de la Grosse Tour TOURS 4
LOGIS OUEST
4 allée des Peupliers JOUE LES TOURS 3
ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée sous réserve
du résultat de la visite de conformité prévue à l’article
L.313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 3 : L’intéressée dispose d’un délai de deux
mois, à compter de la notification de la présente décision,
pour exercer un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre
et Loire et le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture d’Indre-et Loire.
Fait à Tours, le 23 novembre 2007
Le Préfet d'Indre et Loire
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ de tarification de l’exercice 2007 -
Association Accueil et Formation Agence ADOMA -
Section CADA
Programme 0104 - Article 23 § 8 G
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment
les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
VU le Décret n° 2003-1010 du 22 Octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 1 de l’article L.312-1 du Code de l’Action
Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés
au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU l’arrêté du 22 Octobre 2003 fixant les modèles de
document prévus aux articles, 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 Octobre 2003 relatif a la
gestion budgétaire comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 1 de l’article L.312-1 du Code de l’Action
Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés
au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2002 autorisant la
création d’un CADA géré par la Société Anonyme
d'Economie Mixte ADOMA, sis 10 rue du Chemin Vert à
Joue les Tours (37300),
VU l'arrêté du 10 octobre 2007 en application de l'article
L 314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles et
fixant les dotations régionales limitatives aux frais de
fonctionnement des centres du dispositif national d'accueil
des demandeurs d'asile et des réfugiés, paru au journal
officiel le 19 octobre 2007,
VU le courrier transmis le 30 octobre 2006 par lequel la
personne ayant qualité pour représenter l'Agence
ADOMA a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en
date du 25 octobre 2007 dans le cadre de la procédure
contradictoire, qui n’a pas fait l’objet d’observation de la
part de la personne ayant qualité pour représenter
l’ADOMA
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2007, les recettes
et les dépenses prévisionnelles du CADA de l'Agence
ADOMA sont autorisées comme suit :
Groupes
fonctionnels
Montant Total
Dépenses Groupe 1
Dépenses
afférentes à
l’exploitation
courante
56 018,96 €
Groupe 2
Dépenses
afférentes au
personnel
488 520,94 €
Groupe 3
Dépenses
afférentes à la
structure
674 805,08 €
1 219 344,98 € 51
Recettes Groupe 1
Produits de
tarification
1 212 962,00
€
Groupe 2
Autres produits
relatifs à
l’exploitation
5 000,00 €
Groupe 3
Produits financiers
et produits non
encaissables
0,00 €
Résultat de
l’exercice N-2
1 382.98 €
1 219 344,98 €
ARTICLE 2 : Les tarifs fixés à l’article 3 sont calculés en
intégrant la reprise du résultat de l'exercice précédent :
- compte 110 pour un montant de 1 382.98 €
ARTICLE 3 : Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation
globale de financement de l'Agence ADOMA - SECTION
CADA est fixée à UN MILLION DEUX CENT DOUZE
MILLE NEUF CENT SOIXANTE DEUX EUROS
(1 212 962,00 €).
La fraction forfaitaire égale en application de l’article 108
du décret du 22 octobre 2003 au 1/12 de la dotation
globale de fonctionnement est égale à 101 080,16 €.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté
doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis D.R.A.S.S. des Pays de
Loire – MAN – 6 rue René Viviani – 44 062 NANTES
CEDEX 02, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera
notifiée à l’établissement ou au service concerné
ARTICLE 6 : En application des dispositions III de
l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs
fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil
des actes administratifs de la Préfecture d’Indre et Loire.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture et Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun pour
ce qui les concerne.
Fait à Tours, le 7 novembre 2007
le Préfet d'Indre et Loire
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ de tarification de l’exercice 2007 -
Association Accueil et Formation - AFTAM -
SECTION CADA
Programme 0104 - Article 23 § 2M
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment
les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
VU le Décret n° 2003-1010 du 22 Octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 1 de l’article L.312-1 du Code de l’Action
Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés
au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU l’arrêté du 22 Octobre 2003 fixant les modèles de
document prévus aux articles, 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 Octobre 2003 relatif a la
gestion budgétaire comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 1 de l’article L.312-1 du Code de l’Action
Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés
au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 1962 autorisant la
création d’un service dénommé Association Accueil et
Formation, dite AFTAM, dont le siège social est 16/18
Cour St Eloi (75012) PARIS;
VU l'arrêté du 10 octobre 2007 en application de l'article L
314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant
les dotations régionales limitatives aux frais de
fonctionnement des centres du dispositif national des
demandeurs d'asile et des réfugiés, paru au journal officiel
le 19 octobre 2007,
VU le courrier transmis le 26 octobre 2006 par lequel la
personne ayant qualité pour représenter l' AFTAM a
adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l’exercice 2007,
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en
date du 11 octobre 2007 dans le cadre de la procédure
contradictoire, qui n'ont pas fait l'objet d'observations de la
personne ayant qualité pour représenter l’AFTAM ;
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2007, les recettes
et les dépenses prévisionnelles de l'AFTAM - SECTION
CADA sont autorisées comme suit :
Groupes
fonctionnels
Montant Total
Groupe 1
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
70 600,00 €
Dépenses Groupe 2
Dépenses
afférentes au
personnel
363 387,00 €
Groupe 3
Dépenses
afférentes à la
structure
409 308,00 €
843 295,00
€
Groupe 1
Produits de
tarification
764 582,20 €
843 295,00
€ 52
Recettes
Groupe 2
Autres produits
relatifs à
l’exploitation
100,00 €
Groupe 3
Produits financiers
et produits non
encaissables
0,00 €
Résultat de
l’exercice N-2
78 612,80 €
ARTICLE 2 : Les tarifs fixés à l’article 3 sont calculés en
prenant la reprise d’une partie du résultat de l'exercice
2005 :
- compte 110 pour un montant de 78 612,80 €.
ARTICLE 3 : Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation
globale de financement de l'AFTAM SECTION CADA est
fixée à SEPT CENT SOIXANTE QUATRE MILLE
CINQ CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS VINGT
CENTIMES (764 582,20 €).
La fraction forfaitaire égale en application de l'article 108
du décret du 22 octobre 2003 au 1/12 de la dotation
globale de fonctionnement est égale à 63 715,18 €.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté
doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis D.R.A.S.S. des Pays de
Loire – MAN – 6 rue René Viviani – 44 062 NANTES
CEDEX 02, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera
notifiée à l’établissement ou au service concerné
ARTICLE 6 : En application des dispositions III de
l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs
fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil
des actes administratifs de la Préfecture d’Indre et Loire.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture et Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun pour
ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 31 octobre 2007
Le Préfet d'Indre et Loire
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ modificatif de tarification de l’exercice 2007
association accueil et formation AFTAM - SECTION
CADA
Programme 0104 - Article 23 § 2M
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment
les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
Groupe fonctionnels Montant Total
Dépens
es
Groupe 1
Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
75
477,00
€
Groupe 2
Dépenses afférentes au
personnel
374
038,28
€
Groupe 3
Dépenses afférentes à la
structure
428 396,
00
€
877 911,
28 €
Recette
s
Groupe 1
Produits de tarification 799 198,
48
€
Groupe 2
Autres produits relatifs à
l’exploitation
100,00 €
Groupe 3
Produits financiers
et produits non
encaissables
0,00 €
Résultat de l’exercice
N-2
78
612,80
€
877
911,28 €
VU le Décret n° 2003-1010 du 22 Octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 1 de l’article L.312-1 du Code de l’Action
Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés
au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU l’arrêté du 22 Octobre 2003 fixant les modèles de
document prévus aux articles, 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 Octobre 2003 relatif a la
gestion budgétaire comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 1 de l’article L.312-1 du Code de l’Action
Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés
au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 1962 autorisant la
création d’un service dénommé Association Accueil et
Formation, dite AFTAM, dont le siège social est 16/18
Cour St Eloi (75012) PARIS;
VU l'arrêté du 10 octobre 2007 en application de l'article L
314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant
les dotations régionales limitatives aux frais de
fonctionnement des centres du dispositif national des
demandeurs d'asile et des réfugiés, paru au journal officiel
le 19 octobre 2007,
Vu la circulaire DPM/ACI3/ 2007 / 184 du 3 mai 2007
relatives aux modalités d’admission dans les CADA et de
sorties de ces centres,
Vu l’avis du comité régional de l’organisation sociale et
médico-sociale réuni le 10 septembre 2007,
Vu la délégation de crédits en date du 14 septembre 2007
destinés à financer l’extension de 14 places du CADA à
TOURS,
Vu l’arrêté préfectoral de tarification de l’exercice 2007 de
l’association AFTAM Section CADA (95 places) en date
du 31 octobre 2007, 53
Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2007 fixant la
nouvelle capacité du CADA à 109 places à compter du 1er
novembre 2007,
Vu la nouvelle proposition budgétaire de l’association
AFTAM
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2007, les recettes
et les dépenses prévisionnelles de l'AFTAM - SECTION
CADA sont autorisées comme suit :
ARTICLE 2 : Les tarifs fixés à l’article 3 sont calculés en
prenant la reprise d’une partie du résultat de l'exercice
2005 :
- compte 110 pour un montant de 78 612,80 €.
ARTICLE 3 : L’article 3 de l’arrêté de tarification de
l’exercice 2007 sus visé est modifié comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de
financement de l'AFTAM SECTION CADA est fixée à
SEPT CENT QUATRE-VING DIX-NEUF MILLE CENT
QUATRE-VINGT DIX-HUIT EUROS ET QUARANTE-
HUIT CENTIMES (799 198,48 €).
La fraction forfaitaire égale en application de l'article 108
du décret du 22 octobre 2003 au 1/12 de la dotation
globale de fonctionnement est égale à 66 599.87 €.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté
doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis D.R.A.S.S. des Pays de
Loire – MAN – 6 rue René Viviani – 44 062 NANTES
CEDEX 02, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera
notifiée à l’établissement ou au service concerné
ARTICLE 6 : En application des dispositions III de
l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs
fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil
des actes administratifs de la Préfecture d’Indre et Loire.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture et Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun pour
ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 6 décembre 2007
Le Préfet d'Indre et Loire
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ de tarification de l’exercice 2007 du centre
d'hébergement et de réadaptation sociale Anne de
Beaujeu
Programme 0177 article 42 § 2 M
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur et Commandeur de l'Ordre National du Mérite ,
VU le code de la Santé Publique,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment
les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
VU le Décret n° 2003-1010 du 22 Octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 1 de l’article L.312-1 du Code de l’Action
Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés
au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 septembre 1980
autorisant la création d'un service dénommé Centre
d'Hébergement et de Réadaptation Sociale Anne de
Beaujeu, sis, 7 rue de la Tour BP 373 (37400) Amboise
géré par la Croix Rouge Française;
VU l’arrêté du 22 Octobre 2003 fixant les modèles de
document prévus aux articles, 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 Octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 1 de l’article L.312-1 du Code de l’Action
Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés
au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 pris en application de l'article
L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant
les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion
sociale paru au journal officiel le 14 juillet 2007.
VU l'article L 313-11 définissant un contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens et l'article R 314-39 du Code de
l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire DGAS/1A/2006/324 du 20 juillet 2006
relative à la mise en œuvre de contrats d'objectif et de
moyens dans les centres d'hébergement et de réinsertion
sociale,
VU le contrat d'objectifs et de moyens signé le 14 mars
2007
VU la décision du C T R I en date du 5 juillet 2007
autorisant le rebasage de la dotation globale de
fonctionnement du CHRS Anne de Beaujeu sur l'année
2007,
VU les propositions budgétaires du Centre d'Hébergement
et de Réadaptation Sociale Anne de Beaujeu pour
l'exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires
transmises par courrier du 13 août 2007, qui n'ont pas fait
l'objet d'observation de la part du représentant du Centre
d'Hébergement et de Réadaptation Sociale Anne de
Beaujeu
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2007, les recettes
et les dépenses prévisionnelles du centre d'Hébergement et
de Réadaptation Sociale Anne de Beaujeu sont autorisées
comme suit : 54
Groupes fonctionnels montant total
Groupe 1
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
155 346
€
Groupe 2
Dépenses afférentes au
personnel
432 457
€
Dépens
es
Groupe 3
Dépenses afférentes à la
structure
61 504
€
649
307 €
Groupe 1
Produits de tarification (y
compris le rebasage 2007
de 36 000 €)
426 879
€
Groupe 2
Autres produits relatifs à
l’exploitation
127
428 €
Produit
s
Groupe 3
Produits financiers et
produits non encaissables
95
000 €
649 307
€
Déficit de l'exercice
2005
0
ARTICLE 2 :
Les tarifs fixés à l'article 3 sont calculés avec le rebasage
de la Dotation Globale de Fonctionnement pour 2007, d'un
montant de 36 000 €.
ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2007, la dotation
globale de financement du CHRS Anne de Beaujeu est
fixée à :
QUATRE CENT VINGT-SIX MILLE HUIT CENT
SOIXANTE DIX-NEUF EUROS (426 879,00 €)
à laquelle s’ajoutent : QUATRE-VINGT QUINZE MILLE
EUROS (95 000,00 €), non reconductibles, accordés au
titre du COM pour la reprise du déficit 2006.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article 108
du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation
globale de financement est égale à : 43 489,91 €.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté
doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis D.R.A.S.S. des Pays de
Loire – MAN – 6 rue René Viviani – 44 062 NANTES
CEDEX 02, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera
notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions III de
l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs
fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil
des actes administratifs de la Préfecture d’Indre et Loire.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture et Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun pour
ce qui les concerne.
Tours, le 6 septembre 2007
Le Préfet d'Indre et Loire
Paul GIROT de LANGLADE
________
AGENCE RÉGIONALE DE L'HOSPITALISATION
ARRÊTÉ N° 07-VAL-37-04 G fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au centre
hospitalier de Loches au titre de l’activité déclarée au
mois d'octobre
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les
dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005
relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007
portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé
publique, le code de la sécurité sociale et le code de
l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission
d’informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année
2006 les ressources d’assurance maladie des
établissements de santé mentionnés aux a, b et c de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007
les ressources d’assurance maladie des établissements de
santé exerçant une activité de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article
L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d’activité transmis pour le mois d'octobre, le
30 novembre 2007 par le centre hospitalier de Loches ; 55
ARRETE
Article 1er : La somme à verser par la caisse de mutualité
sociale agricole de l'Indre et Loire est arrêtée à 420 678,46
€ soit :
379 903,53 € au titre de la part tarifée à l’activité,
36 776,17 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
3 998,76 € au titre des produits et prestations,
€ au titre de HAD valorisation AM des RAPSS,
€ au titre de HAD valorisation des dépenses.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
de Loches et la caisse de mutualité sociale agricole de l'
Indre et Loire, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département concerné et de la région
Centre.
Orléans, le 10 décembre 2007
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
Signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 07-VAL-37-01 G fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au centre
hospitalier de Tours au titre de l’activité déclarée au
mois d'octobre
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les
dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005
relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007
portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé
publique, le code de la sécurité sociale et le code de
l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission
d’informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année
2006 les ressources d’assurance maladie des
établissements de santé mentionnés aux a, b et c de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007
les ressources d’assurance maladie des établissements de
santé exerçant une activité de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article
L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d’activité transmis pour le mois d'octobre, le 3
décembre 2007 par le centre hospitalier de Tours ;
ARRETE
Article 1er : La somme à verser par la caisse primaire
d'assurance maladie de l' Indre et Loire est arrêtée à 14 817
397,51 € soit :
12 536 269,41 € au titre de la part tarifée à l’activité,
1 401 455,34 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
879 672,76 € au titre des produits et prestations,
€ au titre de HAD valorisation AM des RAPSS,
€ au titre de HAD valorisation des dépenses.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
de Tours et la caisse primaire d'assurance maladie de l'
Indre et Loire, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département concerné et de la région
Centre.
Orléans, le 10 décembre 2007
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
Signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 07-VAL-37-02 G fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au centre
hospitalier d'Amboise au titre de l’activité déclarée au
mois d'octobre
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les
dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005
relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007
portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé
publique, le code de la sécurité sociale et le code de
l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission
d’informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ; 56
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année
2006 les ressources d’assurance maladie des
établissements de santé mentionnés aux a, b et c de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007
les ressources d’assurance maladie des établissements de
santé exerçant une activité de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie ;Vu l’arrêté du 30 mars 2007,
relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de
santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6
du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance
maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu le relevé d’activité transmis pour le mois d'octobre, le
29 novembre 2007 par le centre hospitalier d'Amboise ;
ARRETE
Article 1er : La somme à verser par la caisse de mutualité
sociale agricole de l'Indre et Loire est arrêtée à 993 788,81
€ soit :
929 093,17 € au titre de la part tarifée à l’activité,
45 032,72 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
19 662,92 € au titre des produits et prestations,
€ au titre de HAD valorisation AM des RAPSS,
€ au titre de HAD valorisation des dépenses.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
d'Amboise et la caisse de mutualité sociale agricole de l'
Indre et Loire, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département concerné et de la région
Centre.
Orléans, le 10 décembre 2007
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
Signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 07-VAL-37-03 G fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au centre
hospitalier de Chinon au titre de l’activité déclarée au
mois d'octobre
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les
dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005
relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007
portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé
publique, le code de la sécurité sociale et le code de
l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission
d’informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année
2006 les ressources d’assurance maladie des
établissements de santé mentionnés aux a, b et c de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007
les ressources d’assurance maladie des établissements de
santé exerçant une activité de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article
L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d’activité transmis pour le mois d'octobre, le
30 novembre 2007 par le centre hospitalier de Chinon ;
ARRETE
Article 1er : La somme à verser par la caisse primaire
d'assurance maladie de l' Indre et Loire est arrêtée à 505
126,82 € soit :
430 519,60 € au titre de la part tarifée à l’activité,
69 841,22 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
4 766,00 € au titre des produits et prestations,
€ au titre de HAD valorisation AM des RAPSS,
€ au titre de HAD valorisation des dépenses.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
de Chinon et la caisse primaire d'assurance maladie de l'
Indre et Loire, pour exécution. 57
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département concerné et de la région
Centre.
Orléans, le 10 décembre 2007
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
Signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 07 DAF-37-09 B modifiant la dotation du
centre de réadaptation Cardio-vasculaire "Bois
Gibert" (N° FINESS : 370100539) pour l’exercice 2007
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles
L.174-1-1 et L162-22-16;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment
l'article 99 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2007 fixant pour l'année 2007
l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à
l'article L174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2007 modifiant l'arrêté du 27 février
2007 fixant, pour l'année 2007 les montants régionaux des
dotations annuelles complémentaires, les dotations
régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du code de la
sécurité sociale et des dotations régionales de financement
des missions d'intérêt et d'aide à la contractualisation ;
Vu les circulaires n° DHOS/F2/F3/F1DSS/ 1A/ 2007/ 4 du
21 février 2007, n°DHOS/F2/ DSS/1A/ 2007 /188 du 9
mai 2007 et n° DHOS/F2/ F3/DSS/ 1A/2007/410 du 15
novembre 2007 relatives à la campagne tarifaire 2007 des
établissements de santé
Vu les arrêtés 07-DAF-37-09 en date du 13 mars 2007 et
07-DAF-37-09-A du 6 juillet 2007, fixant la dotation du
CR Cardio-Vasculaire "Bois Gibert" ;
Vu la notification du directeur de l'ARH, en date du 14
décembre 2007.
ARRETE
Article 1er : le montant des ressources d'assurance maladie
versées sous forme de dotation est fixé pour l'année 2007 à
l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l'article L 1-7- du code de la
sécurité sociale est fixé à : 6 546758 €
Article 3 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l'adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6, rue René Viviani, 44
062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d'un mois
à compter de sa date de publication ou de notification à
l'égard des personnes et des organismes concernés.
Article 4 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d'Indre-et-Loire, le directeur CR Cardio-
Vasculaire "Bois Gibert"à Ballan Miré sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la région Centre et de la préfecture du
département d'Indre-et-Loire et dont une ampliation sera
adressée au directeur de la caisse primaire d'assurance
maladie, au directeur régional des affaires sanitaires et
sociales, au directeur de la caisse régionale d'assurance
maladie et au directeur de la caisse mutuelle régionale.
Tours, le 14 décembre 2007
Par délégation et pour le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales
Signé : Muguette LOUSTAUD
________
ARRÊTÉ N° 07-DAF-37-08 A fixant la dotation de
l'hôpital local à Sainte Maure de Touraine (N°
FINESS : 370004327) pour l’exercice 2007
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.
174-1-1 et L. 162-22-16 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment
l’article 99 ;
Vu l’arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007
l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à
l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 juin 2007 modifiant l'arrêté du 27 février
2007 fixant, pour l’année 2007 les montants régionaux des
dotations annuelles complémentaires, les dotations
régionales mentionnées à l’article L 174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement
des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu les circulaires n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2007/74 du
21 février 2007 n° DHOS/F2/DSS/1A/2007/188 du 9 mai
2007 et DHOS/F2/F3/DSS/1A/2007/410 du 15 novembre
2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des
établissements de santé.
Vu l'arrêté n° 07-DAF-37-08 en date du 13 mars 2007
fixant la dotation de l'hôpital local de Ste Maure de
Touraine
Vu la notification du directeur de l'ARH en date du 14
décembre 2007.
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotation est fixé pour l’année 2007 à
l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale est fixé à : 1 138 046 €
Article 3 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 4 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d'Indre-et-Loire, le trésorier payeur général
d'Indre-et-Loire, le directeur de l'hôpital local à Sainte 58
Maure de Touraine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Centre et de la préfecture d'Indre-et-Loire et dont
une ampliation sera adressée au trésorier payeur général,
au directeur de la caisse de mutualité sociale agricole, au
directeur régional des affaires sanitaires et sociales, au
directeur de la caisse régionale d’assurance maladie et au
directeur de la caisse mutuelle régionale.
Tours, le 14 décembre 2007
Par délégation et pour le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales
Signé : Muguette LOUSTAUD
_________
ARRÊTÉ N° 07-DAF-37-03-A fixant la dotation du C.
R. F. CLOS ST VICTOR à Joué les Tours (N°
FINESS : 370000218) pour l’exercice 2007
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.
174-1-1 et L. 162-22-16 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment
l’article 99 ;
Vu l’arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007
l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à
l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 juin 2007 modifiant l'arrêté du 27 février
2007 fixant, pour l’année 2007 les montants régionaux des
dotations annuelles complémentaires, les dotations
régionales mentionnées à l’article L 174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement
des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu les circulaires n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2007/74 du
21 février 2007, n° DHOS/F2/DSS/1A/2007/188 du 9 mai
2007 et n° DHOS/F2/F3/DSS/1A/2007/410 du 15
novembre 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des
établissements de santé.
Vu l'arrêté n° 07-DAF-37-03 du 13 mars 2007 fixant la
dotation du CRF Clos St Victor.
Vu la notification du directeur de l'ARH en date du 14
décembre 2007
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotation est fixé pour l’année 2007 à
l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale est fixé à : 4 597 116 €
Article 3 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 4 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d'Indre-et-Loire, le directeur du C. R. F. CLOS
ST VICTOR à Joué les Tours sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Centre et de la préfecture d'Indre-et-Loire et
dont une ampliation sera adressée au directeur de la caisse
primaire d’assurance maladie, au directeur régional des
affaires sanitaires et sociales, au directeur de la caisse
régionale d’assurance maladie et au directeur de la caisse
mutuelle régionale.
Tours, le 14 décembre 2007
Par délégation et pour le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales
Signé : Muguette LOUSTAUD
________
ARRÊTÉ N° 07-DAF-37-04-A fixant la dotation du
CTRE POST-CURE "MALVAU" à Amboise (N°
FINESS : 370000341) pour l’exercice 2007
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.
174-1-1 et L. 162-22-16 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment
l’article 99 ;
Vu l’arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007
l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à
l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 juin 2007 modifiant l'arrêté du 27 février
2007 fixant, pour l’année 2007 les montants régionaux des
dotations annuelles complémentaires, les dotations
régionales mentionnées à l’article L 174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement
des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu la circulaire n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2007/74 du
21 février 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des
établissements de santé.
Vu l'arrêté n°07-DAF-37-04 en date du 13 mars 2007
fixant la dotation du Centre Post-Cure "MALVAU"
Vu la notification du directeur de l'ARH en date du 14
décembre 2007.
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotation est fixé pour l’année 2007 à
l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale est fixé à : 2 155 335 €
Article 3 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani, 59
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 4 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d'Indre-et-Loire, le directeur du CTRE POST-
CURE "MALVAU" à Amboise sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Centre et de la préfecture d'Indre-et-Loire et
dont une ampliation sera adressée au directeur de la caisse
primaire d’assurance maladie, au directeur régional des
affaires sanitaires et sociales, au directeur de la caisse
régionale d’assurance maladie et au directeur de la caisse
mutuelle régionale.
Tours, le 14 décembre 2007
Par délégation et pour le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales
Signé : Muguette LOUSTAUD
________
COMMISSION EXÉCUTIVE - Délibération n° ° ° ° 06-02-
05A modifiant la délibération n° 06–02–05 accordant à
Mme le docteur Marie-Laure Maillet le renouvellement
d’autorisation d’équipements de radiothérapie de
haute énergie et le remplacement des appareils actuels
par deux nouveaux accélérateurs de particules dans les
locaux du Pôle Santé Tours Sud
L’article 1 de la délibération est modifié de la façon
suivante :
Article 1 : accorde à Mme le docteur Marie-Laure Maillet,
le renouvellement d’autorisation d’équipements de
radiothérapie de haute énergie et le remplacement des
appareils actuels par deux accélérateurs disposant de deux
gammes d’énergie photon, l’une égal ou supérieur à 4 MV
et l’autre égale ou supérieur à 18 MV.
Les Articles 2 à 8 sont sans changement.
Fait à Orléans, le : 4décembre 2007
Le Président de la Commission Exécutive de
l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Centre,
signé : Patrice LEGRAND
________
CHRU de TOURS
DIRECTION DES FINANCES ET DE
L’INFORMATIQUE
Décision de fixation des tarifs des recettes au 1er janvier
2008.
Le Directeur Général,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article
R.6145-36 3e alinéa relatif à la fixation de certains tarifs,
Vu l’arrêté ministériel en date du 27 décembre 2005,
nommant Monsieur Hubert GARRIGUE-GUYONNAUD,
Directeur Général du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de Tours et Directeur du Centre Hospitalier
de Luynes,
décide :
§ 1 : à compter du 1er janvier 2008, les tarifs ci-dessous
mentionnés sont applicables.
I/ PRESTATIONS HOTELIERES ET
LOGISTIQUES
I/ 1- Téléphone
Forfait 1 : 5 €
Forfait 2 : 8 €
Forfait 3 : 16 €
I/ 2- Prestations alimentaires
a- Prix des repas
Personnel :
- Unité de repas : 0,46 €,
- Entrée la moins onéreuse : 0,46 €,
- Entrée la plus onéreuse : 0,52 €,
- Plat protidique le moins onéreux : 2 €,
- Plat protidique le plus onéreux : 2,64 €,
- Légume : 0,46 €,
- Dessert le moins onéreux : 0,46 €,
- Dessert le plus onéreux : 0,52 €,
- Pain : 0,16 €,
- Café : 0,53 €,
- Unité de boisson : 0,46 €,
- Accès self pour les personnes apportant leur repas :
0,46 €,
- Sandwich baguette : 2,07 €,
- Sandwich pan bagnat : 2,80 €,
- Salade composée : 2,80 €.
Etudiants (les étudiants et stagiaires ont la possibilité de
bénéficier d’un hors-d’œuvre, d’un plat principal, d’un
dessert et d’un pain) : 3,15 €.
Accompagnants
- Petit-déjeuner : 4,60 €,
- Déjeuner ou dîner (pain et café compris) : 10,80 €.
Personnel des autres collectivités
- Unité de repas : 0,62 €,
- Soit un repas composé d’une entrée, d’un plat complet
et d’un dessert : 5,68 €.
b- Prix des repas et prestations exceptionnels
Convives hospitaliers
- Café, thé : 0,46 €,
- Prestation accueil (café, thé, gâteaux secs ou mini-
viennoiserie) : 0,93 €,
- Repas simple (plateau consommé en salle
particulière) : 4,62 €,
- Repas simple servi au plat en salle particulière : 9,98 €,
- Repas amélioré servi en salle particulière : 20,39 €.
Autres
- Café, thé : 1,52 €,
- Prestation accueil (café, thé, gâteaux secs ou mini-
viennoiserie) : 4,66 €,
- Repas simple servi au plat en salle particulière : 12,23
€,
- Repas amélioré : 24,37 €.
- Prix des denrées et boissons
Pâtisserie et assimilé
- Mini-viennoiserie : croissant, pain aux raisins, pain au
chocolat (lot de 10) : 2,06 €,
- Gâteaux secs (lot de 10) : 2,06 €,
- Canapés salés (plateau de 40) : 12,13 €,
- Canapés salés supérieurs (plateau de 40) : 16,02 €, 60
- Petits fours sucrés (plateau de 57) : 17,33 €.
Boissons non alcoolisées
- Bouteille d’eau minérale 1 litre 50 : 0,21 €,
- Perrier 1 litre : 0,48 €,
- Jus d’orange 1 litre : 0,70 €,
- Jus d’orange 20 cl : 0,26 €.
Boissons alcoolisées
- Bière 25 cl : 0,38 €,
- Vouvray pétillant (bouteille) : 5,41 €,
- Chinon (bouteille) : 5,41 €,
- Saumur, Champigny rouge (bouteille) : 5,41 €,
- Champigny blanc (bouteille) : 4,32 €.
I/ 3- Tarifs des locaux (hébergement et réunion)
- Prestation hôtelière pour les personnes accompagnant
un patient – Coucher (petit-déjeuner non compris) : 16,20
€,
- Salles de réunion et divers locaux (par demi-journée) :
100 €,
- Amphithéâtre (par demi-journée) : 250€,
- Droit d'accès au Centre de Documentation pour les
professionnels de santé extérieurs au CHRU (pour l'année
civile) : 34,20 €.
I/ 4- Loyers mensuels des appartements (propriété du
CHRU, des 32 rue Jules Charpentier, 30 bld Tonnellé à
Tours et à l’Ermitage, destinés à des mises à disposition
temporaires)
- Studios : 200 €,
- T2 : 300 €.
I/ 5- Frais de communication du dossier médical
a- Prestations de réalisation des copies : 12,94 €
Coût supplémentaire si recherche aux archives : 2,67 €.
b Facturation du support
- Photocopies papier A4 : 0,18 €,
- Photocopies papier A3 : 0,36 €,
- Disquette : 1,83 €,
- Cédérom : 2,75 €,
- Reproduction des clichés
radiographiques :
- film 20 x 25 : 4,28 €,
- film 28 x 35 : 4,72 €,
- film 36 x 43 : 5,27 €.
I/ 6- Prestations de transport
Transports complémentaires entre l’hélistation et un des
sites du CHRU (aller-retour) : 162 €.
I/ 7- Prestations diverses
Renouvellement des badges : 10 €.
II/ PRESTATIONS DE SOINS OU LIEES AUX
SOINS
- Tests audiométriques « Audio 4 »
élaborés par le réseau Audition 37 : 30€,
- Chambres individuelles à un lit : 20 €,
- Consultations de diététique (réalisées en
soins externes) : 15 €,
- Forfait contactologie : 110 €,
- Forfait laser excimer 1 : 600 €,
- Forfait laser excimer 2 : 750 €,
- Forfait laser lasique 1 : 900 €,
- Forfait laser lasique 2 : 1 050 €.
Photographies en chirurgie maxillo-faciale esthétique
- Prise de photo : 5 €,
- Transfert sur CD : 5 €.
Prestation de chirurgie esthétique
- forfait esthétique 1 : 1 000 €,
- forfait esthétique 2 : 1 400 €,
- forfait esthétique 3 : 2 000 €,
- forfait esthétique 4 : 2 800 €,
- forfait esthétique 5 : 3 800 €,
- implant esthétique 1 : 250 €,
- implant esthétique 2 : 500 €.
Actes de la CCAM non remboursés par l’Assurance
Maladie
AAGA900Ablation d’électrode corticale cérébrale, par
craniotomie : 83,60 €
AALA900Implantation d’électrode de stimulation
corticale cérébrale à visée thérapeutique, par craniotomie :
627,00 €
AAQN002Spectroscopie par résonance magnétique
cérébrale protonique localisée : 291,61 €
ABJC900Évacuation d'une hémorragie intraventriculaire
cérébrale non traumatique, par vidéochirurgie : 250,80 €
ACQC001Exploration intracrânienne, par vidéochirurgie :
313,50 €
ADPC900Section de nerf crânien, par vidéochirurgie
intracrânienne : 250,80 €
AHGA001Ablation d'électrode de stimulation du nerf
phrénique, par thoracotomie : 83,60 €
AHGA002Ablation d'un stimulateur électrique de
restauration de la motricité du membre supérieur : 83,60 €
AHKA001Changement d'électrode de stimulation du nerf
phrénique, par thoracotomie : 83,60 €
AHKA002Changement d'électrode d'un stimulateur
électrique de restauration de la motricité du membre
supérieur : 83,60 €
AHKA003Changement du générateur d'un stimulateur
électrique de restauration de la motricité du membre
supérieur : 167,20 €
AHLA001Implantation d'un stimulateur électrique pour
restauration de la motricité du membre supérieur : 167,20
€
AHLA002Implantation d'électrode de stimulation du nerf
phrénique par thoracotomie, avec pose d'un stimulateur
externe : 167,20 €
AHQP001Électromyographie par électrode de surface,
sans enregistrement vidéo : 51,84 €
AHQP002Électromyographie par électrode de surface,
avec enregistrement vidéo : 51,84 €
AHQP005Électromyographie du diaphragme par
électrodes de surface, sans épreuve de stimulation du nerf
phrénique : 28,80 €
AHQP007Électromyographie du diaphragme par
électrodes de surface, avec épreuve de stimulation du nerf
phrénique : 34,56 €
ALQP001Enregistrement des potentiels évoqués cognitifs
événementiels : 57,60 €
ANQP005Enregistrement des potentiels évoqués
nociceptifs avec mesure des amplitudes et des latences des
réponses corticales, par stimulation au laser : 57,60€
ANRP001Séance d'hypnose à visée antalgique : 23,00 €
BADA007Fixation du sourcil au rebord supraorbitaire :
89,80 €
BAFA003Résection cutanée suprasourcilière bilatérale :
366,00 €
BAFA016Résection graisseuse unilatérale des paupières,
par abord conjonctival 234,40 €
BAFA017Résection graisseuse bilatérale des paupières,
par abord conjonctival : 468,80 €
BAFA018Résection cutanée suprasourcilière unilatérale :
183,00 € 61
BAMB001Séance de réfection de l'aspect du sourcil par
dermopigmentation : 115,20€
BBLA001Pose de pompe à larmes : 100,25€
BDFA006Prélèvement unilatéral ou bilatéral de cornée
avec collerette sclérale sur un sujet décédé, avec pose de
prothèse : 188,10 €
BDFP001Photokératectomie réfractive [de confort] avec
laser excimère : 600,00 €
BDFP003Kératomileusis in situ avec laser excimère :
900,00 €
BDJP001Irrigation continue de la cornée et/ou de la
conjonctive : 31,35 €
BDPA001Kératotomie relaxante pour correction de
l'astigmatisme cornéen induit : 600,00 €
BELA002Pose d'implant à but réfractif dans la chambre
antérieure de l'œil : 418,00 €
BEQP002Photographies diagnostiques du segment
antérieur de l'œil après instillation de colorants vitaux :
17,28 €
BEQP007Photographies diagnostiques du segment
antérieur de l'œil : 17,28 €
BGFA900Sclérectomie profonde non transfixiante ou
sclérokératectomie profonde, avec viscocanaliculoplastie :
209,00 €
BGQP006Rétinographie par stéréophotographie, clichés
composés de la périphérie rétinienne ou cliché grand
champ supérieur à 60° : 17,28 €
BJQP001Photographies diagnostiques du regard dans ses
différentes positions et au cours d'épreuves de duction :
17,28 €
BJQP006Nystagmographie optocinétique avec étude des
poursuites et des saccades : 86,40 €
BLQP003Mesure de l'acuité visuelle, par étude de la
sensibilité au contraste : 19,20€
BLQP011Mesure de l'acuité visuelle potentielle par
interférométrie au laser : 30,72 €
BLQP015Mesure de la fonction visuelle centrale et
scotométrie par ophtalmoscope à balayage laser : 24,96 €
CCRA001Électrostimulation de l'oreille interne avec
décollement du lambeau tympanoméatal : 201,76 €
CCRD001Électrostimulation transtympanique de l'oreille
interne sous anesthésie générale, avec enregistrement :
82,56 €
CCRD002Électrostimulation transtympanique de l'oreille
interne sans anesthésie générale : 34,56 €
CDQD001Tubomanométrie auditive
[Sonotubomanométrie] : 48,00 €
CDQD002Sonomanométrie : 48,00 €
CDQP004Enregistrement des produits de distorsion des
otoémissions : 53,76 €
CDQP009Enregistrement des otoémissions : 53,76 €
CDRP001Électrostimulation des acouphènes : 28,80 €
CEQP002Statokinésimétrie avec stabilométrie : 57,60 €
CEQP005Analyse de la posture verticale statique et/ou
dynamique sur plateforme de force [Posturographie] :
57,60 €
DAQL006Tomoscintigraphie myocardique par émission
de positons, avec tépographe [caméra TEP] dédié : 1
085,25 €
DEQA001Électrocardiographie avec implantation
souscutanée d'un dispositif d'enregistrement continu :
277,90 €
DHPF001Recanalisation de la veine cave supérieure sans
pose d'endoprothèse, par voie veineuse transcutanée :
686,10 €
DZFA004Exérèse d'un greffon de transplantation du cœur
avec pose d'une assistance circulatoire mécanique
biventriculaire interne, par thoracotomie avec CEC : 2
288,60 €
DZSA900Suppression d'une anastomose palliative au
cours d'une correction chirurgicale secondaire de
cardiopathie congénitale, avec CEC : 96,00 €
EQGA003Ablation d'un dispositif d'assistance circulatoire
interne ou externe, en dehors d'un dispositif de
contrepulsion diastolique intraaortique, par thoracotomie
sans CEC : 793,50 €
EQGA004Ablation d'un dispositif d'assistance circulatoire
interne ou externe, en dehors d'un dispositif de
contrepulsion diastolique intraaortique, par thoracotomie
avec CEC : 1 766,10 €
EQKA002Changement d'un système d'assistance
circulatoire mécanique ventriculaire, par thoracotomie
avec CEC : 1 766,10 €
EQKA003Changement d'un système d'assistance
circulatoire mécanique ventriculaire, par thoracotomie sans
CEC : 772,10 €
EQLA003Pose d'une assistance circulatoire mécanique
monoventriculaire externe, par thoracotomie sans CEC :
772,10 €
EQLA004Pose d'une assistance circulatoire mécanique
monoventriculaire externe, par thoracotomie avec CEC : 1
766,10 €
EQLA005Pose d'une assistance circulatoire mécanique
biventriculaire externe, par thoracotomie sans CEC :
772,10 €
EQLA006Pose d'une assistance circulatoire mécanique
biventriculaire externe, par thoracotomie avec CEC :
1975,10 €
EQLA007Pose d'une assistance circulatoire mécanique
monoventriculaire interne, par thoracotomie sans CEC :
772,10 €
EQLA008Pose d'une assistance circulatoire mécanique
monoventriculaire interne, par thoracotomie avec CEC :
1766,10 €
EQLA009Pose d'une assistance circulatoire mécanique
biventriculaire interne, par thoracotomie sans CEC :
772,10 €
EQLA010Pose d'une prothèse mécanique biventriculaire
orthotopique, par thoracotomie avec CEC : 1 975,10 €
EQLA011Pose d'un dispositif interne d'assistance
circulatoire, en dehors de la circulation extracorporelle
[CEC] et de ventricule artificiel, par thoracotomie sans
CEC : 772,10 €
EQQM004Mesure de la distance de marche sur tapis
roulant ou par enregistrement électromagnétique, avec
mesures de la pression systolique résiduelle de cheville et
du temps de récupération [test de Strandness] par doppler
continu transcutané ou pléthysmographie : 15,36 €
EQQP008Enregistrement ambulatoire discontinu de la
pression intraartérielle par méthode non effractive pendant
au moins 24 heures [MAPA] [Holter tensionnel] : 90,00 €
EQQP009Mesure de la pulsatilité artérielle par débitmétrie
électromagnétique ou par impédance [irrigraphie] : 15,36 €
EQQP010Mesure de la compliance artérielle : 7,68 €
EQRM001Épreuve d'effort sur tapis roulant, avec
électrocardiographie discontinue, examen doppler continu 62
des artères des membres inférieurs et mesure de l'index de
pression systolique : 76,80 €
EZLA001Implantation souscutanée d'un site d'accès
vasculaire pour circulation extracorporelle : 167,20 €
FELF009Injection intraveineuse d'un produit de thérapie
cellulaire pour allogreffe : 20,90 €
FELF010Injection intraveineuse d'un produit de thérapie
cellulaire pour autogreffe : 20,90 €
FERP001Photochimiothérapie extracorporelle des cellules
sanguines mononucléées : 192,00 €
GAGD001Ablation unilatérale ou bilatérale de prothèse de
calibrage de la cavité nasale : 96,00 €
GALD001Pose unilatérale ou bilatérale de prothèse de
calibrage de la cavité nasale : 288,00 €
GBBA002Comblement préimplantaire sousmuqueux du
sinus maxillaire : 224,80€
GEKA001Remplacement de la trachée par prothèse, par
cervicotomie ou par thoracotomie : 629,20 €
GLQP006Mesure de la réponse au dioxyde de carbone
[CO2] par établissement d'une courbe réponse
ventilatoire/concentration de CO2 : 69,12 €
GLQP014Mesure du débit expiratoire maximal par
technique de compression : 57,60 €
HALD002Pose d'un appareillage antiautomorsure : 115,20
€
HAMB001Réfection de l'aspect du vermillon labial par
dermopigmentation : 115,20 €
HANP001Destruction de lésion du vermillon labial avec
laser CO2 : 41,80 €
HANP002Abrasion de la muqueuse des lèvres et de la
peau péribuccale avec laser : 38,40 €
HBBA001Obturation d’une résorption radiculaire dentaire
externe, par abord parodontal : 31,35 €
HBED005Autogreffe d'une dent sur arcade, dans un site
naturel ou préparé chirurgicalement : 77,33 €
HBED011Réduction de luxation d'une dent : 96,40 €
HBED016Réduction de luxation de plusieurs dents :
192,80 €
HBFA003Ostéoplastie soustractive de l'arcade alvéolaire
sur un secteur de 7 dents ou plus : 62,70 €
HBFA004Ostéoplastie soustractive de l'arcade alvéolaire
sur un secteur de 4 à 6 dents : 31,35 €
HBFA005Ostéoplastie soustractive de l'arcade alvéolaire
sur un secteur de 1 à 3 dents : 31,35 €
HBFA012Exérèse d'hypertrophie gingivale ou de crête
flottante sur une arcade maxillaire ou mandibulaire
complète : 41,80 €
HBFD010Parage de plaie de la pulpe d'une dent avec
coiffage : 52,25 €
HBFD014Amputation et/ou séparation radiculaire ou
coronoradiculaire d'une dent :52,25 €
HBFD032Exérèse partielle de la pulpe vivante d'une dent
permanente immature pour apexogénèse : 24,10 €
HBGD012Ablation d'un corps étranger métallique d'un
canal radiculaire d'une dent : 77,33 €
HBKD005Changement d'un dispositif d'attachement d'une
prothèse dentaire amovible : 21,50 €
HBLD001Pose d’un arc de maintien d’espace interdentaire
sans dent prothétique : 25,08 €
HBLD002Pose d’un mainteneur d’espace interdentaire
amovible passif : 25,08 €
HBLD004Séance d'application topique intrabuccale de
fluorures : 25,08 €
HBLD006Pose d’un mainteneur d’espace interdentaire
unitaire scellé : 309,71 €
HBLD009Application d’un topique pour hypersensibilité
dentinaire : 25,08 €
HBLD019Pose d'un plan de guidage des mouvements
antéropostérieurs mandibulaires : 115,20 €
HBLD020Pose d'un appareil de posture mandibulaire
[cale] : 115,20 €
HBLD045Application dentaire d’un vernis de
reminéralisation sur une arcade : 25,08€
HBLD050Pose d’un dispositif unimaxillaire de contention
extracoronaire par attelle composite collée, sur 7 dents ou
plus : 77,33 €
HBLD052Pose d’un dispositif unimaxillaire de contention
extracoronaire par attelle composite collée, sur 1 à 6
dents : 52,25 €
HBLD056Pose d'une plaque base résine pour guide
chirurgical préimplantaire dentaire : 249,60 €
HBMD001Séance d'éclaircissement d’une dent dépulpée :
52,25 €
HBMD003Séance de renouvellement de l'obturation
radiculaire d'une dent permanente immature à l'hydroxyde
de calcium : 16,87 €
HBMD005Séance d'éclaircissement des dents pulpées :
52,25 €
HBMD006Reconstitution coronaire provisoire pour acte
endodontique sur dent délabrée : 24,10 €
HBMD014Modélisation occlusale par la technique de la
cire ajoutée sur une dent : 52,25 €
HBQD001Bilan parodontal : 19,28 €
HDMA001Uvulopharyngoplastie sans laser avec
turbinectomie : 487,15 €
HDMA002Uvulopharyngoplastie avec laser : 455,80 €
HDMA004Uvulopharyngoplastie sans laser avec
septoplastie : 581,20 €
HDMA005Uvulopharyngoplastie sans laser : 455,80 €
HENE001Séance de destruction photodynamique de lésion
de l'œsophage et/ou de l'estomac avec laser, par œso-
gastro-duodénoscopie : 96,00 €
HFQD001Manométrie gastro-duodéno-jéjunale avec
enregistrement de l'activité antro-pyloro-duodénale : 67,20
€
HGQD001Manométrie duodénojéjunale : 96,00 €
HHQD001Manométrie du côlon sigmoïde : 96,00 €
HHQD004Électromyographie du côlon sigmoïde : 51,84 €
HKKA001Changement d'un électrostimulateur du muscle
sphincter externe de l'anus ou d'un lambeau de plastie de
ce muscle : 153,60 €
HKLA001Implantation d'un électrostimulateur du muscle
sphincter externe de l'anus ou d'un lambeau de plastie de
ce muscle : 162,10 €
HNNM001Lithotritie extracorporelle du pancréas : 250,80
€
HPGA002Ablation d'un ballon intrapéritonéal, par
laparotomie : 152,50 €
HPPC004Libération de l'extrémité distale du cathéter d'un
système diffuseur implanté pour insulinothérapie
intrapéritonéale, par cœlioscopie : 124,80 €
HRQP001Surveillance tonométrique continue du pH
intramuqueux gastrique ou colique et/ou du gradient
gastroartériel ou coloartériel de la PCO2, par 24 heures :
86,40 € 63
JHLB001Injection thérapeutique d'agent pharmacologique
vasoactif dans les corps caverneux du pénis, par voie
transcutanée : 19,20 €
JHQB001Mesure de la rigidité du pénis avec injection de
produit vasoactif : 23,00€
JJFC011Prélèvement d'ovocytes sur un ou deux ovaires,
par cœlioscopie : 131,60 €
JRQP001Débitmétrie mictionnelle : 23,00€
LAFA900Craniectomie décompressive : 209,00 €
LANC001Meulage extracrânien de la voûte du crâne, par
vidéochirurgie : 224,80€
LAPB001Dégagement et activation de 4 implants
intraosseux : 77,33 €
LAPB002Dégagement et activation d'un implant
intraosseux : 52,25 €
LAPB003Dégagement et activation de 3 implants
intraosseux : 77,33 €
LAPB004Dégagement et activation de 2 implants
intraosseux : 52,25 €
LAPB005Dégagement et activation de 5 implants
intraosseux : 77,33 €
LAPB006Dégagement et activation de 6 implants
intraosseux : 77,33 €
LBGA002Ablation de 3 implants intraosseux intrabuccaux
avec résection osseuse : 104,50 €
LBGA003Ablation de 2 implants intraosseux intrabuccaux
ou d'un implant-lame avec résection osseuse : 77,33 €
LBGA004Ablation d'un implant intraosseux intrabuccal
avec résection osseuse : 52,25 €
LBGA006Ablation de 4 implants intraosseux intrabuccaux
avec résection osseuse : 129,58 €
LBGA007Ablation de 5 implants intraosseux intrabuccaux
avec résection osseuse : 129,58 €
LBGA008Ablation de 6 implants intraosseux intrabuccaux
avec résection osseuse : 156,75 €
LBGA009Ablation de 7 implants intraosseux intrabuccaux
ou plus, avec résection osseuse : 156,75 €
LBLD004Pose de 4 implants intraosseux intrabuccaux :
129,58 €
LBLD007Pose d'un appareillage de protection
dentomaxillaire : 153,60 €
LBLD010Pose de 2 implants intraosseux intrabuccaux :
104,50 €
LBLD012Pose de dispositif intrabuccal d'expansion
tissulaire pour rehaussement de crête alvéolaire : 125,40 €
LBLD013Pose de 3 implants intraosseux intrabuccaux :
104,50 €
LBLD015Pose d'un implant intraosseux intrabuccal :
77,33 €
LBLD017Pose d'un appareillage en propulsion
mandibulaire : 39,71 €
LBLD019Pose de moyen de liaison sur implants
intrabuccaux : 104,50 €
LBLD020Pose de 5 implants intraosseux intrabuccaux :
129,58 €
LBLD025Pose de 6 implants intraosseux intrabuccaux :
129,58 €
LBLD026Pose de 7 implants intraosseux intrabuccaux ou
plus : 156,75 €
LBMP001Simulation des objectifs thérapeutiques sur
moulages des arcades dentaires : 28,80 €
LBMP002Montage directeur sur moulage d'étude des
arcades dentaires : 28,80 €
LBMP003Réalisation de moulage d'étude des arcades
dentaires : 28,80 €
LBQP001Enregistrement des rapports
maxillomandibulaires en vue de la programmation d'un
articulateur : 77,33 €
LHKA900Remplacement du disque intervertébral par
prothèse : 418,00 €
NKQP001Analyse instrumentale de la cinématique de la
marche : 19,20 €
NKQP002Analyse baropodométrique de la marche : 19,20
€
NKQP003Analyse tridimensionnelle de la marche sur
plateforme de force : 19,20 €
PALB900Injection intraosseuse de moelle : 230,40 €
PAQK004Radiographie du squelette complet, chez le
nouveau-né décédé : 53,46 €
PEQP001Mesure de la force, du travail et de la puissance
musculaire de 3 articulations ou plus, par dynamomètre
informatisé et motorisé : 9,60 €
PEQP002Analyse métrologique de la posture, de la
locomotion et/ou des gestuelles chez un patient
polydéficient : 19,20 €
PEQP003Mesure de la force, du travail et de la puissance
musculaire de 1 ou 2 articulations, par dynamomètre
informatisé et motorisé : 9,60 €
PEQP004Analyse métrologique de la posture, de la
locomotion et/ou des gestuelles chez un patient
monodéficient : 19,20 €
QAEA014Microgreffes de peau totale sur 6 cicatrices du
visage, ou plus : 47,03 €
QAEA015Microgreffes de peau totale sur 1 à 5 cicatrices
du visage : 47,03 €
QAMA001Lissage cervicofacial unilatéral [Hémilifting
facial] avec platysmaplastie, par abord direct : 428,70 €
QAMA006Lissage cervicofacial unilatéral [Hémilifting
facial], par abord direct : 266,60 €
QAMA009Lissage [Lifting] cervicofacial bilatéral avec
platysmaplastie, par abord direct : 742,20 €
QAMA010Lissage [Lifting] cervicofacial bilatéral, par
abord direct : 533,20 €
QAMA011Lissage [Lifting] cervical, par abord direct :
224,80 €
QAQP001Trichogramme : 9,60 €
QBFA009Dermolipectomie abdominale en quartier
d'orange : 345,10 €
QBFA011Dermolipectomie abdominale sans transposition
de l'ombilic : 345,10 €
QBFA013Dermolipectomie abdominale sans transposition
de l'ombilic, avec lipoaspiration de l'abdomen : 345,10 €
QEBA001Réduction de volume du mamelon : 172,80 €
QEDA001Mastopexie unilatérale, avec pose d'implant
prothétique : 468,80 €
QEDA002Mastopexie unilatérale, sans pose d'implant
prothétique : 285,80 €
QEDA003Mastopexie bilatérale, avec pose d'implant
prothétique : 912,80 €
QEDA004Mastopexie bilatérale, sans pose d'implant
prothétique : 571,60 €
QEMA007Plastie d'augmentation ou de réduction de la
plaque aréolomamelonnaire : 183,00 €
QZEA009Relèvement de 6 cicatrices ou plus, par abord
direct : 38,40 €
QZEA034Relèvement de 1 à 5 cicatrices, par abord direct :
38,40 € 64
QZNP006Dermabrasion en dehors du visage : 28,80 €
QZNP007Destruction de lésion cutanée sur plus de 100
cm², avec laser CO2 impulsionnel : 41,80 €
QZNP011Destruction de lésion cutanée sur 20 cm² à 100
cm², avec laser CO2 impulsionnel ou scanérisé, ou avec
laser erbium Yag : 41,80 €
QZQP002Exploration photobiologique de base par
recherche de la dose érythémale minimum [DEM] et
phototest itératif : 48,00 €
QZRP001Photoépidermotest par batterie de tests : 48,00 €
ZCNH001Sclérose d'un kyste intraabdominal par injection
d'agent pharmacologique, par voie transcutanée avec
guidage échographique et/ou radiologique : 118,59 €
ZCNH002Sclérose de tumeur intraabdominale par
injection intralésionnelle d'agent pharmacologique, par
voie transcutanée avec guidage scanographique : 210,67 €
ZCNH003Sclérose de kyste intraabdominal par injection
d'agent pharmacologique, par voie transcutanée avec
guidage scanographique : 164,98 €
ZCNH004Sclérose de plusieurs kystes intraabdominaux
par injection d'agent pharmacologique, par voie
transcutanée avec guidage échographique et/ou
radiologique : 118,59 €
ZCNH005Sclérose de tumeur intraabdominale par
injection intralésionnelle d'agent pharmacologique, par
voie transcutanée avec guidage échographique et/ou
radiologique : 156,99€
ZZQL008Mesure de la production respiratoire d'isotope
stable : 57,60 €
Vaccins non remboursés par l’Assurance Maladie
ANTIGRIPPE : 3,50 €
ANTI RABIQUE : 22,95 €
D.T POLIO // REVAXIS : 7,92 €
DUKORAL : 13,47 €
ENGERIX Hépatite B : 7,03 €
HAVRIX Hépatite A : 15,63 €
IMOVAX : 3,93 €
JEVAX : 53,87 €
MENINGO : 18,89 €
MENOMUNE : 37,47 €
PENTAVAC : 17,90 €
R.O.R Priorix : 10,54 €
REPEVAX : 22,41 €
REVAXIS : 7,92 €
STAMARIL Fièvre Jaune : 18,44 €
SPIROLEPT : 34,74 €
TICOVAC : 34,64 €
TWINRIX Adultes : 34,54 €
TWINRIX Enfants : 17,68 €
TYAVAX : 26,89 €
TYPHIM : 13,20 €
TETRAVAC : 12,30 €
III/ PRESTATIONS LIEES AU DECES
III/ 1- Prestations de médecine légale
a- Frais de dépôt et de conservation de corps à but
médico-légal
- Forfait de dépôt et de conservation de
corps pour 7 jours : 200 €,
- Forfait de conservation de corps du 8ème
jour jusqu’à réception du permis d’inhumer : 53,37 €,
- Forfait de conservation au-delà du
permis d’inhumer : 53,37 €.
b- Frais de fonctionnement afférents aux autopsies
Forfait autopsie comprenant le dépôt et la conservation de
corps) : 300 €.
c- Frais de conservation de prélèvements à but
médico-légal
- Forfait de conservation de prélèvements
sous scellés (par lot et par jour) du 1er au 30ème jour de
conservation : 0,30 €,
- Forfait de conservation de prélèvements
sous scellés (par lot et par jour) à partir du 31ème jour et
jusqu’à la fermeture du lot : 0,15 €.
III/ 2- Autres
- Prix de séjour en chambre mortuaire :
55,77 €,
- Frais d’inhumation des fœtus et
nouveaux-nés – carré provisoire : 125,10 €,
- Frais de location de la chapelle lors des
inhumations : tarif adulte : 49,10 €,
- Frais de location de la chapelle lors des
inhumations : tarif enfant : 24,29 €.
IV/ PROTOCOLES DE RECHERCHE CLINIQUE –
LOI HURIET
IV/ 1- Les promoteurs privés
1- Frais fixes forfaitaires par protocole
a- Forfait administratif : 305 €,
b- Forfait pharmaceutique :
- 1ère année : 230 €,
- par année supplémentaire : 150 €.
c- Sous-total : 535 €.
d- Total : 535 €.
2- Surcoûts hors frais de personnel
a- Frais pharmaceutiques :
- Dispensation nominative : 28€,
- Randomisation : 10 €,
- Prestations supplémentaires : selon
prestation + 15% de frais de gestion.
b- Examens supplémentaires :
- ECG : DEQP003 soit 13,07 €,
- Scanner : 109 € + valeur lettre clé,
- IRM : 268 € + valeur lettre clé,
- Biochimie : actes nomenclaturés.
c- Hospitalisation :
- Hospitalisation complète : 460 €,
- Hospitalisation de jour : 215 €.
3- Surcoûts en personnel / patient
a- Personnel non médical (infirmière et sage-
femme) : tarif horaire.
b- Personnel médical (CS) : 25 €.
4- Participation du CIC : selon prestation.
IV/ 2- Les promoteurs publics
1- Pharmacie
Produits pharmaceutiques ou dispositifs médicaux
supplémentaires par rapport au traitement habituel des
patients : frais réels.
2- Actes médico-techniques et professionnels
supplémentaires par rapport au traitement habituel des
patients
a- Actes nomenclaturés (hors scanner, IRM,
scintigraphie) : valeur lettres clés au cas par cas.
b- Actes hors nomenclature (hors scanner, IRM,
scintigraphie) : forfait technique + valeur lettre clé au cas
par cas.
c- Scanner : forfait technique.
d- IRM : forfait technique. 65
e- Scintigraphie : radio-éléments + valeur lettres
clés.
f- Biologie : actes nomenclaturés.
3- Personnel
Personnel non médical : tarif horaire.
4- Autres : frais réels.
IV/ ECOLES
V/ 1- IFSI
a- Formation initiale :
- droits d’inscription (selon arrêté
ministériel du 22/08/1988 et arrêté annuel fixant les taux
des droits de scolarité dans les établissements publics
d’enseignement supérieur relevant du ministère de
l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la
recherche) : 165 €,
- frais de concours/sélection : 104 €,
- autres frais : location de vêtements
professionnels :
- par année : 30 €,
- pour l’ensemble de la formation : 90 €.
b- Formation continue cycle interne – Préparation
concours IDE :
- frais de scolarité : 759 €,
- frais de concours/sélection : 50 €.
c- Formation continue cycle court externe
Frais de scolarité : 600 €.
V/ 2- IFAS
a- Cycle préparatoire :
- frais de scolarité : 1 188 €,
- frais de concours/sélection : 50 €.
b- Formation initiale :
- frais de scolarité : 4 289 €,
- frais de concours/sélection : 104 €.
c- Validation des Acquis Professionnels :
- module de positionnement
professionnel : 612 €,
- frais de scolarité Module 1 : 837 €,
- frais de scolarité Module 2 : 628 €,
- frais de scolarité Module 3 : 1 360 €,
- frais de scolarité Module 4 : 314 €,
- frais de scolarité Module 5 : 628 €,
- frais de scolarité Module 6 : 314 €,
- frais de scolarité Module 7 : 105 €,
- frais de scolarité Module 8 : 105 €,
- frais de concours/sélection : 104 €.
V/ 3- INSTITUT DE FORMATION DES
AMBULANCIERS
Frais de scolarité : 2 283 €,
Frais de concours/sélection : 104 €.
V/ 4- IFCS
a- Cycle préparatoire :
Frais de scolarité : 1 746 €.
b- Formation cadre :
- droits d’inscription : 165 €,
- frais de scolarité : 7 139 €.
c- Cycle d’adaptation à l’emploi :
Frais de scolarité : 2 685 €.
V/ 5- IBODE
a- Cycle préparatoire (coût par personne et par
jour) :
Frais de scolarité : 125 €.
b- Formation :
- droits d’inscription : 165 €,
- frais de scolarité : 8 723 €,
- frais de concours/sélection : 104 €.
c- Cycle d’adaptation à l’emploi (coût par personne
et par jour) :
Frais de scolarité : 113 €.
V/ 6- IADE
a- Cycle préparatoire :
- frais de scolarité : 759 €,
- frais de concours/sélection : 104 €.
b- Formation première année :
- droits d’inscription : 165 €,
- frais de scolarité : 5 815 €,
- frais de concours/sélection : 104 €.
c- Formation deuxième année :
- droits d’inscription : 165 €,
- frais de scolarité : 5 815 €,
- frais de concours/sélection : 104 €.
V/ 7- IFMEM
a- Formation initiale :
- droits d’inscription : 165 €,
- frais de concours/sélection : 104 €.
- autres frais : location de vêtements
professionnels :
- par année : 30 €,
- pour l’ensemble de la formation : 90 €.
b- Formation continue (par personne et par jour) :
Frais de scolarité : 113 €.
V/ 8- ECOLE DE SAGES-FEMMES
a- Formation initiale :
- droits d’inscription : droits payés à
l’université,
- autres frais : location de vêtements
professionnels :
- par année : 30 €,
- pour l’ensemble de la formation : 120 €.
b- Formation continue (par personne et par jour) :
Frais de scolarité : 113 €.
V/ 9- IFTAB
a- Formation :
- droits d’inscription : 165 €,
- frais de scolarité : 2 419 €.
- frais de concours/sélection : 104 €.
b- Formation continue (par personne et par jour) :
Frais de scolarité : 113 €.
c- Préparation aux concours paramédicaux :
Frais de scolarité : 2 750 €.
V/ 10- PPH
a- Formation :
- droits d’inscription : 165 €,
- frais de scolarité : 5 500 €.
- frais de concours/sélection : 104 €.
b- Validation des Acquis Professionnels :
- frais de scolarité Module 1 : 567 €,
- frais de scolarité Module 2 : 581 €,
- frais de scolarité Module 3 : 422 €,
- frais de scolarité Module 4 : 1 272 €,
- frais de scolarité Module 5 : 806 €,
- frais de scolarité Module 6 : 1 156 €,
- frais de scolarité Module 7 : 241 €,
- frais de scolarité Module 8 : 455 €,
- frais de concours/sélection : 104 €.
_________ 66
CENTRE HOSPITALIER DU CHINONAIS
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
Décision de fixation des tarifs des recettes au 1er janvier
2008.
Le Directeur,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article
R.6145-36 3e alinéa relatif à la fixation de certains tarifs,
Vu l’arrêté ministériel en date du 23 février 2007 nommant
Monsieur
Patrick FAUGEROLAS, Directeur du Centre Hospitalier
du Chinonais.
décide :
à compter du 1er janvier 2008, les tarifs ci-dessous
mentionnés sont applicables.
I/prestations hotelieres et logistiques
I/ 1- Téléphone
Forfait 1 : 3 €
Forfait 2 : 5 €
Forfait 3 : 8 €
Forfait 4 : 15 €
I/ 2- Prestations alimentaires
a- Prix des repas
Personnel et stagiaires : 3,98 €
Accompagnants
- Petit-déjeuner : 1,47 €,
- Déjeuner ou dîner : 8,94 €,
- Repas fournis à l’extérieur ASSAD : 4,90 €
I/ 3-Tarifs des locaux pour le personnel (hébergement)
- Chambre (par nuit) : 15,57 €,
- Studio (par nuit) : 46,71 €
I/ 4- Tarifs hébergement accompagnant
- Studio famille (par nuit) : 30 €
- lit accompagnant (par nuit) : 10,38 €
I/ 5- Frais de communication du dossier médical
Facturation du support
- Copie A4 : 0,20 €
- Copie A3 : 0,25 €
- Frais postaux en RAR : suivant les tarifs de la poste
II/ PRESTATIONS DE SOINS OU LIEES AUX
SOINS
- Chambres individuelles à un lit : 15 €,
- Consultations de diététique (réalisées en soins
externes) : tarif de la consultation sage-femme en
vigueur
III/ PRESTATIONS LIEES AU DECES
- Prix du tarif journalier en chambre mortuaire : 55,01€,
- Cérémonies religieuses :
Enfant : 30,10 €
Adulte : 61,24 €
IV/AUTRES PRESTATIONS
Eau : tarifs C.E.O.
________
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
AVIS de RECRUTEMENT d'adjoint administratif
2eclasse
En application de la loi du 9 janvier 1986 -art 32- et du décret
n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié par le décret n°
2007-1184 du 3 août 2007, un recrutement par voie
d'inscription sur une liste d'aptitude d'adjoint administratif 2e
classe est organisé par l'EHPAD "la Guébrie" 37220 L'ILE
BOUCHARD.
Les dossiers de candidatures, accompagnées d'une lettre de
candidature et d'un curriculum vitae incluant les formations
suivies, les emplois occupés, la durée de ces derniers, doivent
être adressées à Madame le Directeur de cet établissement
dans un délai de deux mois à compter de la date de parution
au Recueil des Actes administratifs.
________
AVIS d'OUVERTURE de concours interne sur titres
d'ouvrier professionnel qualifié
En application de la loi du 9 janvier 1986 -art 2- et du décret
N° 91-45 du 14 janvier 1991, un concours sur titres pour le
recrutement d'un ouvrier professionnel qualifié -option
cuisine- doit avoir lieu à l'EHPAD "la Guébrie" de L'ILE
BOUCHARD (Indre-et-Loire).
Il est ouvert aux candidats titulaires soit d'un diplôme de
niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente, soit
d'une certification inscrite au répertoire national des
certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs
spécialités, soit d'une équivalence délivrée par la commission
instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif
aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d'accès aux corps et grades d'emplois de la fonction
publique, soit enfin d'un diplôme équivalent figurant sur une
liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Les candidatures doivent être adressées à Madame le
Directeur de l'établissement dans un délai d'un mois à
compter de la date portée au Recueil des Actes
Administratifs. 67
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante :. 3,05 Euros l'exemplaire, 18,29 Euros l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Salvador PÉREZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 14 exemplaires. Dépôt légal :28décembre 2007 - N° ISSN 0980-8809
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