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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 1 +DECEMBRE+2006+ +JANVIER+2007
Document publié le Lundi 1 janvier 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 1 +DECEMBRE+2006+ +JANVIER+2007)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Santé,
1
DECEBRE 2006
AVIER 2007 3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 1
DÉCEMBRE 2006
JANVIER 2007
SOMMAIRE
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ décernant la Médaille d'honneur des Travaux
Publics - Promotion du 1er janvier 2007 ........................9
ARRÊTÉ portant désignation des membres du comité
d'hygiène et de sécurité départemental (C.H.S.D.) des
services de la police nationale d’Indre-et-Loire ............9
ARRÊTÉ portant répartition des sièges des représentants du
personnel au comité d'hygiène et de sécurité départemental
(C.H.S.D.) des services de la police nationale d'Indre-et-
Loire ..............................................................................10
ARRÊTÉ portant désignation des membres du comité
technique paritaire départemental (C.T.P.D.) des services
de la police nationale d’Indre-et-Loire ..........................10
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET
DE PROTECTION CIVILES
BUREAU DE DEFENSE CIVILE
ARRÊTÉ portant prorogation de la nomination d’un
conseiller de défense .....................................................11
SOUS-PREFECTURE DE CHINON
ARRÊTÉ N° 07-01 du 3 Janvier 2007 portant convocation
des électeurs de la commune de PUSSIGNY................12
SOUS-PREFECTURE DE LOCHES
ARRÊTÉ du 15/01/2007 portant convocation des électrices
et des électeurs de la commune de YZEURES SUR
CREUSE .......................................................................13
ARRÊTÉ MODIFICATIF du 29/01/2007 de l'ARRÊTÉ du
15/01/2007 portant convocation des électrices et des
électeurs de la commune de YZEURES SUR CREUSE
.......................................................................................14
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
CONVENTION relative à la mise à disposition de
personnel .......................................................................14
ARRÊTÉ portant mise à disposition de Mme Anne-Marie
DAUDIN, adjointe administrative du cadre national des
préfectures .................................................................... 15
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme le chef
du bureau des ressources humaines .............................. 16
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/5.............................. 17
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
videosurveillance - Dossier n°06/78............................. 18
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/197.......................... 18
ARRÊTÉ autorisant la mise en oeuvre d'un systeme de
videosurveillance - Dossier n° 06/484.......................... 19
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/488.......................... 20
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/489.......................... 20
ARRÊTÉ autorisant la mise en oeuvre d'un systeme de
videosurveillance - Dossier n° 06/490.......................... 21
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/491.......................... 22
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/493.......................... 22
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/495.......................... 23
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/496.......................... 24
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/497.......................... 24
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/500.......................... 25
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance – Dossier n° 06/501 ......................... 26
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/502.......................... 26
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/503.......................... 27 4
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/504...........................28
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/505...........................28
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/508...........................29
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/509...........................30
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/510...........................30
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/513...........................31
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ modificatif relevant la vitesse de 50km/h à 70
Km/h Sur la Route Départementale 952 Entre les PR 8.866
et le PR 9.100 - commune d’AMBOISE en agglomération
.......................................................................................32
ARRÊTÉ portant autorisation de faire circuler un train
touristique sur une voie ferrée - Modificatif à l'arrêté
préfectoral du 4 mai 2006 - Commune de RILLÉ.........32
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
Décision portant constitution de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l'Association Communale de Chasse
Agréée de la commune de CHOUZE SUR LOIRE.......33
Décision portant constitution de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l'Association communale de chasse
agréée de la commune de MONTHODON ...................35
Décision portant constitution de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l'Association communale de chasse
agréée de la commune de CHENONCEAUX ...............35
ARRÊTÉ délivrant une licence d'agent de voyages
n° LI.037.06.0002 à la Sarl "Cocorico International
Agency" sise 3 place du Général Leclerc 37000 - Tours
.......................................................................................36
ARRÊTÉ portant octroi d'une habilitation n°
HA.037.06.0006 en faveur de l'hôtel "Le Bon Laboureur"
sis 6 rue du Docteur Bretonneau 37150 Chenonceaux..36
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
ARRÊTÉ abrogeant l'arrêté du 17 mars 1995 autorisant la
commune de CHANNAY-SUR-LATHAN à réaliser et à
exploiter une station d'épuration....................................37
ARRÊTÉ portant approbation du plan de protection de
l'atmosphère de l'agglomération tourangelle ................ 37
ARRÊTÉ portant répartition du concours particulier de la
dotation générale de décentralisation au titre de l'urbanisme
Exercice 2006 ............................................................... 41
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire de la
communauté de communes de RACAN....................... 47
ARRÊTÉ préfectoral portant création du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de
BEAUMONT - NEUILLÉ ........................................... 47
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires du
syndicat de la berme et ses affluents............................. 48
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier du
syndicat intercommunal à vocation unique du regroupement
pédagogique de l'Indrois............................................... 48
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier du
syndicat intercommunal d'électrification de la Vallée de
l'Indrois......................................................................... 48
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier de la
communauté de communes de MONTRESOR ............ 48
ARRÊTÉ préfectoral portant modification des statuts de
l'établissement public de coopération culturelle "agence
régionale du centre pour le cinéma et l'audiovisuel" .... 48
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Réalisation des travaux du projet de restructuration du site
d'activités Pierre et Marie Curie à TOURS par la
communauté d'agglomération Tour(s) Plus .................. 51
INSCRIPTION sur l'inventaire supplémentaire des
monuments historiques................................................. 52
CLASSEMENT de campings....................................... 52
ARRÊTÉ portant déclassement de la rivière LE VIEUX
CHER sur les communes de Villandry, Vallères, La
Chapelle-aux-Naux, Lignières-de-Touraine et Bréhémont
...................................................................................... 52
ARRÊTÉ portant création de la zone d'aménagement
différé dans la Zone 3AU du Plan Local d'Urbanisme -
Commune de Joué-les-Tours ........................................ 53
ARRÊTÉ préfectoral portant création du syndicat
intercommunal de la caserne de gendarmerie de SAVIGNÉ
SUR LATHAN............................................................. 54
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de la
communauté de communes de RIVIERE – CHINON –
SAINT-BENOIT-LA-FORET...................................... 54 5
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
Décisions de la commission départementale d’équipement
commercial d’Indre-et-Loire :
- extension d'un magasin spécialisé en salons
contemporains (Sarl BLASK) 161 avenue du Grand Sud à
Chambray-lès-Tours......................................................55
- extension d'un magasin de libre service agricole à
l'enseigne "Point Vert" situé 4, Moulin de l'Image, à Saint-
Paterne-Racan................................................................55
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
des salariés du SECOURS CATHOLIQUE à Tours les
dimanches compris dans la période du 15 novembre 2006
au 10 avril 2007 (mise en place du dispositif hivernal).55
ARRÊTÉ portant refus de dérogation à la règle du repos
dominical des salariés de la société ALTIMA COURTAGE
pour l'année 2007 ..........................................................56
Décisions de la commission départementale d’équipement
commercial d’Indre-et-Loire :
- création d'un magasin spécialisé à l'enseigne "Ze Boutic"
situé dans la galerie marchande du centre commercial
"Super U" de Montlouis-sur-Loire ................................56
- création, par changement d'activité et extension, d'un
magasin spécialisé en bricolage à l'enseigne "Caténa" situé
Zone Industrielle "la Fougetterie" à l'Ile Bouchard .......56
- extension d'un supermarché et d'une galerie marchande
composant un ensemble commercial à l'enseigne
"Intermarché" situé 2 rue Tivoli, à Veigné....................56
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
des salariés de la société ALLIANCE SANTE à Tours pour
le dimanche 21 janvier 2007 .........................................56
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE
L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
ARRÊTÉ modifiant la durée des contrats d’avenir .......57
DECISION portant renouvellement d'agrément sur service
de santé au travail association interprofessionnelle pour la
médecine du travail (A.I.M.T.)......................................57
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE :
- Renforcement basse tension aérienne au lieu-dit Bellande
– Commune : Ambillou et Pernay .................................58
- Renforcement basse tension Rue des Cinq Pères –
Commune : Beaumont-en-Véron.................................. 58
- Extension basse tension souterraine Rue des Maronniers
lotissement La Raimbardière – Commune : Saint Branchs
...................................................................................... 58
Avenant n°2006-3E à la convention de délégation de
compétences pour l'attribution des aides à la pierre ..... 60
Avenant n°2006-2E à la convention de délégation de
compétences pour l'attribution des aides à la pierre fixant
pour l'année 2006 le montant définitif des enveloppes
financières pour l'habitat privé ..................................... 61
Avenant n°2006-2E à la convention de délégation de
compétences pour l'attribution des aides à la pierre ..... 62
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE :
- Alimentation haute et basse tension du lotissement Le
Domaine de la Bussardière – Commune : Azay-sur-Cher
...................................................................................... 63
- Renforcement haute et basse tension au lieu-dit La
Rousellerie – Commune : Reugny................................ 63
- Extension haute et basse tension pour lotissement La
Nicollerie RD602 – Commune : Saint-Antoine-du-Rocher
...................................................................................... 63
- Renouvellement départ haute tension RD 119 + RD 7 –
Commune : Cheillé + Rivarennes................................. 63
- Alimentation d'un EHPAD Rue des Roncières –
Commune : Fondettes................................................... 64
ARRÊTÉ n° 06- 619 donnant délégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire à M. le Directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest ................... 64
ANAH
Délégation de signature – DECISION N°.2006 –1 ...... 65
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ fixant la liste des animaux classes nuisibles pour
l'année 2007, dans le département d'Indre-et-Loire...... 66
ARRÊTÉ relatif aux modalités de destruction des animaux
classes nuisibles pour l'année 2007 dans le département
d'Indre-et-Loire............................................................. 67
ARRÊTÉ relatif a la lutte collective obligatoire contre le
ragondin et le rat musqué dans le département d'Indre-et-
Loire au titre de la protection des végétaux pour l'année
2007.............................................................................. 74 6
ARRÊTÉ fixant un plan de chasse du grand gibier dans le
département d'Indre-et-Loire pour la campagne 2007-2008
.......................................................................................75
ARRÊTÉ portant dissolution de l’association foncière de
remembrement de la commune de MANTHELAN.......76
DECISION préfectorale de la formation de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage
spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier
.......................................................................................76
ARRÊTÉ portant organisation d’une opération de
destruction du blaireau ..................................................77
ARRÊTÉ portant organisation d’une opération de
destruction du blaireau ..................................................78
ARRÊTÉ modifiant l’association syndicale autorisée de
drainage de la commune de LOCHE-SUR-INDROIS ..79
ARRÊTÉ modifiant l’association foncière de
remembrement de la commune de NOUANS LES
FONTAINES.................................................................79
ARRÊTÉ modifiant l’association foncière de
remembrement de la commune de ORBIGNY..............79
ARRÊTÉ modifiant l’association foncière de
remembrement de la commune de LOCHE-SUR-INDROIS
.......................................................................................80
ARRÊTÉ modifiant l’association foncière de
remembrement de la commune de VILLEDOMAIN....80
ARRÊTÉ modifiant l’association foncière de
remembrement de la commune de VILLELOIN
COULANGE.................................................................80
ARRÊTÉ ordonnant le dépôt en mairie du plan de
remembrement de la commune de SAINT LAURENT EN
GATINES avec extension sur les communes de
NOUZILLY et LE BOULAY ......................................81
ARRÊTÉ fixant le cours des denrées à retenir pour le calcul
des fermages (échéance du 24 décembre 2006) ...........81
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ portant autorisation de création d'une pharmacie a
usage intérieur – LICENCE N° 37-08.............................82
ARRÊTÉ portant désignation des médecins généralistes et
spécialistes et des chirurgiens-dentistes agréés de
l'administration – année 2007 ........................................83
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ MODIFICATIF relatif à la composition de la
conférence régionale de santé du Centre ...................... 85
AGENCE RÉGIONALE DE L'HOSPITALISATION
ARRÊTÉ N° 06-D-53 accordant au centre hospitalier
régional d’Orléans, 1 rue Porte Madeleine, BP 2439 45032
ORLEANS CEDEX 1 la reconnaissance de 3 lits identifiés
en soins palliatifs .......................................................... 86
ARRÊTÉ N° 06-D-54 accordant au centre hospitalier La
Tour Blanche, Avenue Jean Bonnefond, BP 190 36105
ISSOUDUN CEDEX la reconnaissance de 4 lits identifiés
en soins palliatifs .......................................................... 86
ARRÊTÉ N°06-D-64 fixant le bilan quantifié de l’offre de
soins par territoire de santé pour les activités de soins (article
R.6122-25 du code de la santé publique), les équipements
matériels lourds (articles R.6122-26 du code de la santé
publique) pris en application de l’article R.6122-30 du code
de la santé publique pour la période de dépôt du 1er novembre
2006 au 31 décembre 2006............................................ 87
ARRÊTÉ – 06-37-04 modifiant la composition nominative
du conseil d'administration du centre hospitalier
universitaire de Tours ................................................... 88
ARRÊTÉ n° 06-37-03A modifiant la composition
nominative du conseil d’administration du centre hospitalier
du Chinonais ................................................................. 89
COMMISSION EXÉCUTIVE – Délibération modificative
n°06-03-07A accordant au centre hospitalier régional et
universitaire de Tours l’extension de 5 lits de psychiatrie à
la clinique psychiatrique universitaire au sein de l’unité
adolescents (Indre et Loire) .......................................... 90
ARRÊTÉ 06-VAL-37-04C fixant les produits de
l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
relatifs à la valorisation de l’activité au titre du 3er trimestre
2006 versés au C.H.R.U. à Tours (N° FINESS : 370000481)
...................................................................................... 92
ARRÊTÉ 06-VAL-37-01C fixant les produits de
l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
relatifs à la valorisation de l’activité au titre du 3er trimestre
2006 versés au centre hospitalier inter-communal à Amboise-
Chateaurenault .............................................................. 92
ARRÊTÉ 06-VAL-37-03C fixant les produits de
l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
relatifs à la valorisation de l’activité au titre du 3er trimestre
2006 versés au centre hospitalier à Loches .................... 93 7
ARRÊTÉ 6-VAL-37-02C fixant les produits de
l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
relatifs à la valorisation de l’activité au titre du 3ème trimestre
2006 versés au centre hospitalier du CHINONAIS à Chinon
.......................................................................................94
ARRÊTÉ 06-VAL-37-02D modifiant l’arrêté 06-VAL-37-
02C fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par
l’assurance maladie relatifs à la valorisation de l’activité au
titre du 3er trimestre 2006 versés au centre hospitalier du
CHINONAIS à Chinon ..................................................94
ARRÊTE N° 06-DAF-37-05B fixant la dotation du C. R.F.
BEL AIR à Membrolle sur Choisille (N° FINESS :
370000374) pour l’exercice 2006 .................................95
ARRÊTÉ 06-VAL-37-04C fixant les produits de
l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
relatifs à la valorisation de l’activité au titre du 3er trimestre
2006 versés au C.H.R.U. à Tours ..................................96
ARRÊTÉ 06-37-03B modifiant la composition nominative
du conseil d’administration du centre hospitalier du
Chinonais .......................................................................96
COMMISSION EXECUTIVE – Délibération n° 06-12-01
portant approbation des projets d’avenants tarifaires aux
contrats d'objectifs et de moyens pour les établissements de
santé privés dans le cadre de l’enveloppe des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC)
2006...............................................................................97
ARRÊTÉ N° 06-D-43 fixant la dotation à attribuer à la
clinique Jeanne d’Arc à Saint Benoît la Forêt dans le cadre
de l’enveloppe missions d’intérêt général et d’aides à la
contractualisation (MIGAC) 2006.................................98
ARRÊTÉ N° 06-D-44 fixant les dotations à attribuer aux
établissements de santé privés au titre d’une concession de
service public dans le cadre de l’enveloppe des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC)
2006...............................................................................98
ARRÊTÉ N° 06-D-46 fixant les dotations à attribuer aux
pôles spécialisés d’accueil et de traitement des urgences
(POSU) privés dans le cadre de l’enveloppe missions
d’intérêt général et d’aides à la contractualisation (MIGAC)
2006...............................................................................98
ARRÊTÉ N° 06-D-75 fixant les dotations complémentaires
à attribuer aux établissements de santé privés de niveau de
proximité au titre d’une concession de service public dans
le cadre de l’enveloppe des missions d’intérêt général et
d’aide à la contractualisation (MIGAC) 2006 ...............99
ARRÊTÉ N° 06-D-77 fixant les dotations à attribuer aux
établissements de santé privés au titre du dossier médical
personnel dans le cadre de l’enveloppe des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC)
2006...............................................................................99
COMMISSION EXECUTIVE – Délibération n° 06-10-01
portant approbation des projets d’avenants tarifaires aux
contrats d'objectifs et de moyens pour les établissements de
santé privés dans le cadre de l’enveloppe des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC)
2006.............................................................................. 100
ARRÊTÉ N° 06-D-42 fixant les dotations à attribuer aux
établissements de santé privés au titre du plan cancer dans
le cadre de l’enveloppe des missions d’intérêt général et
d’aide à la contractualisation (MIGAC) 2006 .............. 100
ARRÊTE n° 06-D-62 révisant le schéma régional
d’organisation sanitaire de la région Centre................... 100
CHRU de TOURS
DIRECTION DES FINANCES ET DE
L’INFORMATIQUE
Décision de fixation des tarifs des recettes au 1er janvier
2007.............................................................................. 101
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST
ÉTAT-MAJOR DE ZONE DE DEFENSE
ARRÊTÉ N° 06 – 2006 portant approbation du plan
ORSEC de la zone de défense Ouest............................ 104
ARRÊTÉ N° 05 – 2006 portant approbation du plan
intempéries de la zone de défense Ouest ...................... 104
RÉSEAU FERRÉ DE France
DECISION de déclassement du domaine public ferroviaire
...................................................................................... 105
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
AVIS de VACANCES de POSTES de MAITRE
OUVRIER .................................................................... 105
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS de 3
postes d'AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS
QUALIFIES ................................................................. 106
AVIS de VACANCES de POSTES de CONTREMAITRES
...................................................................................... 106
Avis de recrutement de dix agents des services hospitaliers
qualifiés ........................................................................ 106 8
ARRÊTÉ portant ouverture d'un concours sur épreuves
pour le recrutement de d'un moniteur d'atelier relevant de
la fonction publique hospitalière au Centre hospitalier Louis
Sevestre .........................................................................106
AVIS D'OUVERTURE de CONCOURS EXTERNE SUR
EPREUVES de MAITRE OUVRIER ...........................107
AVIS d'OUVERTURE de CONCOURS INTERNE SUR
TITRES de MAITRE OUVRIER..................................107 9
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ décernant la Médaille d'honneur des Travaux
Publics – Promotion du 1er janvier 2007
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 1er mai 1897 instituant la Médaille
d'honneur des Travaux Publics, modifié par les décrets des
1er juillet 1922 et 17 mars 1924,
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des commissaires de la République et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat dans le département, modifié
en dernier lieu par le décret n° 95-1 007 du 13 septembre
1995,
Vu le décret n° 98-469 du 10 juin 1998 modifiant le décret
du 1er mai 1897 instituant la Médaille des Travaux Publics,
Vu l'arrêté du 30 juillet 1998 fixant les conditions
d'application du décret du 1er mai 1897 modifié instituant
les Médailles d'honneur en faveur des personnels
d'exploitation du ministère de l'équipement,
Sur proposition de M. le Directeur départemental de
l'Equipement d'Indre-et-Loire,
ARRÊTÉ
Article premier : La Médaille d'honneur des Travaux
Publics – argent – est décernée à :
- M. Jean-Claude BAGLAN, contrôleur des TPE,
- M. Alain BARBIER, ouvrier des Parcs et Ateliers,
- M. Bernard CHAUVREAU, agent d'exploitation spécialisé,
- M. Jean-Paul CHAUVREAU, contrôleur des TPE,
- M. André DERRE, chef d'équipe principal,
- M. Joël GILLES, agent d'exploitation spécialisé,
- M. Gérard LANDRY, chef d'équipe principal des TPE,
- M. Jean-Michel LAVARIE, agent d'exploitation spécialisé,
- M. Bernard MAUPOINT, agent d'exploitation spécialisé,
- M. Gaëtan MOIRIN, agent d'exploitation spécialisé,
- M. Christian MOREAU, agent d'exploitation spécialisé,
- M. Roland NIVET, agent d'exploitation spécialisé,
- M. Patrick REFFET, agent d'exploitation spécialisé,
- M. Dominique RICQUER, agent d'exploitation spécialisé,
- M. Michel ROSSIGNOL, contrôleur principal des TPE,
- M. Jean-Claude SIMON, ouvrier des Parcs et Ateliers,
- M. Alain TRICOCHE, agent d'exploitation spécialisé.
Article 2 : M. le Secrétaire Général et M. le Directeur du
Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 5 décembre 2006
PAUL GIROT DE LANGLADE
________
ARRÊTÉ portant désignation des membres du comité
d'hygiène et de sécurité départemental (C.H.S.D.) des
services de la police nationale d’Indre-et-Loire
Le Préfet, Chevalier de la Légion d'honneur, Commandeur
de l'Ordre national du mérite,
VU le code de santé public ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et
à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale
dans la fonction publique, modifié notamment par le décret
n° 95-680 du 9 mai 1995 ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les
dispositions communes applicables aux fonctionnaires
actifs des services de police ;
VU le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 modifié relatif aux
comités techniques paritaires départementaux des services
de la police nationale ;
VU l'arrêté du 5 mai 1985 modifié portant création d'un
comité central d'hygiène et de sécurité compétent à l'égard
des personnes et des services de police nationale ;
VU la circulaire FP/4 n° 1871 du 24 janvier 1996 de M. le
Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et
de la décentralisation ;
VU la circulaire DAPN/SDAS/BASP/n° 045415 du 19
décembre 2006 de M. le Ministre d'Etat, Ministre de
l'Intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU le procès-verbal du 23 novembre 2006 des élections
professionnelles au comité technique paritaire
départemental des services de la police nationale d'Indre-et-
Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2007 portant
répartition des sièges des représentants du personnel au
comité d'hygiène et de sécurité départemental des services
de la police nationale d'Indre-et-Loire ;
VU les propositions des organisations syndicales
représentées au sein du comité d'hygiène et de sécurité
départemental des services de la police nationale d'Indre-et-
Loire.
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur du cabinet :
ARRÊTE
Article 1er. – Sont appelés à représenter l'administration au
sein du comité d'hygiène et de sécurité des services de la
police nationale, en qualité de titulaires :
M. le Préfet ;
M. le Directeur départemental de la sécurité publique ;
Mme Delphine LORET, Attachée, Chef du service de
gestion opérationnelle
En cas d'empêchement, pourront être appelés à suppléer les
représentants de l'administration :
M. le Sous-Préfet, Directeur du cabinet ; 10
M. Serge MERLAUT, commissaire principal, Chef de la
sûreté départementale ;
Mme Martine MEYNARD, secrétaire administratif de classe
supérieure, Adjointe au chef du service de gestion
opérationnelle
Article 2. – Mme le Docteur BOULANGER, médecin de
prévention, est membre de droit avec voix consultative.
Article 3. – Ont été désignés par les organisations
syndicales pour représenter le personnel :
En qualité de titulaire :
M. Thierry PAIN (UNSA Police – SNIPAT) ;
M. Thierry POUILLOUX (UNSA Police – SNIPAT) ;
M. Pierre-Yves RUIZ (UNSA Police – SNIPAT) ;
M. Didier BERTHE (UNSA Police – SNIPAT) ;
M. Olivier POPINET (S.N.O.P.)
En qualité de suppléants :
M. David DEBONO (UNSA Police – SNIPAT) ;
Mme Stéphanie CLEMENT (UNSA Police – SNIPAT) ;
M. Anthony HUE (UNSA Police – SNIPAT) ;
Mme Annette VALY (UNSA Police – SNIPAT) ;
Mme Corinne LAFLEURE (S.N.O.P.)
Article 4. – M. le Sous-Préfet, Directeur du cabinet, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
chacun des membres du comité d'hygiène et de sécurité
départemental de services de la police nationale d'Indre-et-
Loire.
Fait à Tours, le 24 janvier 2007
PAUL GIROT DE LANGLADE
________
ARRÊTÉ portant répartition des sièges des
représentants du personnel au comité d'hygiène et de
sécurité départemental (C.H.S.D.) des services de la
police nationale d'Indre-et-Loire
Le Préfet, Chevalier de la Légion d'honneur, Commandeur
de l'Ordre national du mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant
droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux
comités techniques paritaires ;
VU le décret n° 97-1178 du 24 décembre 1997 modifiant le
décret n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités
techniques paritaires départementaux des services de la
police nationale ;
VU l'arrêté du 5 mai 1985 modifié portant création d'un
comité central d'hygiène et de sécurité compétent à l'égard
des personnes et des services de police nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 1er septembre 2006, publié au
journal officiel du 3 septembre 2006, fixant les modalités
de la consultation générale des personnels organisées en
vue de déterminer la représentativité des organisations
syndicales au sein des comités techniques paritaires
départementaux des services de la police nationale ;
VU l'instruction ministérielle du 1er septembre 2006 relative
à la désignation des représentants du personnel au sein des
comités techniques paritaires départementaux des services
de la police nationale ;
VU la circulaire DAPN/SDAS/BASP/ n°45415 du 19
décembre 2006 relative au fonctionnement des comités
d’hygiène et de sécurité départementaux de la police
nationale ;
VU le procès-verbal du 23 novembre 2006 des élections
professionnelles au comité technique paritaire
départemental des services de la police nationale d'Indre-et-
Loire ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur du cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1er – Les sièges des représentants du personnel du
comité d'hygiène et de sécurité départemental des services
de la police nationale d'Indre-et-Loire sont répartis de la
façon suivante :
- Personnels du corps d'encadrement et d'application :
attribué à l'UNSA Police – le syndicat unique et SNIPAT
1 siège
- Personnels du corps de commandement
attribué au syndicat national des officiers de police (SNOP)
1 siège
- Personnels des corps actifs de la police nationale
attribué à l'UNSA Police – le syndicat unique et SNIPAT
2 sièges
- Personnels administratifs, techniques et scientifiques :
attribué à l'UNSA Police – le syndicat unique et SNIPAT
1 siège
Article 2 – M. le Sous-Préfet, Directeur du cabinet, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
chacune des organisations syndicales candidates et devra
être affiché dans les locaux des services de la Police
Nationale.
Fait à Tours, le 17 janvier 2007
PAUL GIROT DE LANGLADE
________
ARRÊTÉ portant désignation des membres du comité
technique paritaire départemental (C.T.P.D.) des
services de la police nationale d’Indre-et-Loire
Le Préfet, Chevalier de la Légion d'honneur, Commandeur
de l'Ordre national du mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant
droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 11
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 83-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités
techniques paritaires ;
VU le décret n° 97-1178 du 24 décembre 1997 modifiant le
décret n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités
techniques paritaires départementaux des services de la
police nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 1er septembre 2006, publié au
journal officiel du 3 septembre 2006, fixant les modalités
de la consultation générale des personnels organisées en
vue de déterminer la représentativité des organisations
syndicales au sein des comités techniques paritaires
départementaux des services de la police nationale ;
VU l'instruction ministérielle du 1er septembre 2006 relative
à la désignation des représentants du personnel au sein des
comités techniques paritaires départementaux des services
de la police nationale ;
VU l’arrêté du 24 novembre 2006 portant répartition des
sièges des représentants du personnel au comité technique
paritaire départemental des services de la police nationale
d’Indre-et-Loire ;
VU les propositions des organisations syndicales
représentées au sein du comité technique paritaire
départemental des services de la police nationale d’Indre-et-
Loire ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTÉ
Article 1er. – Sont appelés à représenter l’administration au
sein du comité technique paritaire des services de la police
nationale en qualité de titulaires :
M. le Préfet d'Indre-et-Loire
M. le Directeur départemental de la sécurité
publique d'Indre-et-Loire
M. Serge MERLAUT, commissaire principal, Chef de la
sûreté départementale
M. Pascal DUCOURTIEUX, commissaire principal, Directeur
départemental des renseignements généraux
M. Yves GALLOT, commissaire de police, Chef du service
de sécurité de proximité
Mme Delphine LORET, attachée, Chef du service de gestion
opérationnelle
Mme Elisabeth ESSERMEANT, commandant de police, Chef
du SOPSR
M. François BARBIER, Commandant fonctionnel, Chef de la
brigade de surveillance du territoire.
En cas d’empêchement, pourront être appelés à suppléer les
représentants de l’administration :
M. le Sous-Préfet, Directeur du cabinet
Mme Géraldine BUR, attachée, Chef du bureau délégué du
personnel, délégation régionale de Tours, SGAP de Rennes
Mme Brigitte MARTIN, Directrice de préfecture, Chef du
bureau délégué de l'administration et du contrôle de gestion,
délégation régionale de Tours, SGAP de Rennes
M. Gérald BEJEAU, commandant fonctionnel, Chef de
l'antenne de police judiciaire
M. Alain FESSLER, commandant fonctionnel, Adjoint au
chef du service de sécurité de proximité
M. Hervé DAVID, commandant de police, Adjoint au chef
du service de sécurité de proximité
Mme Marilène LAMBERT, capitaine de police, Sûreté
départementale
Mme Martine MEYNARD, secrétaire administratif de classe
supérieure, Adjointe au chef du service de gestion
opérationnelle.
Article 2. – Ont été désignés par les organisations
syndicales pour représenter le personnel :
En qualité de titulaires :
M. Thierry PAIN (UNSA Police – SNIPAT) ;
M. Thierry POUILLOUX (UNSA Police – SNIPAT)
M. Anthony HUE (UNSA Police – SNIPAT) ;
M. Philippe ANDRE (UNSA Police – SNIPAT)
M. Jean-Michel DERHO (UNSA Police – SNIPAT)
M. Didier BERTHE (UNSA Police – SNIPAT)
M. Olivier POPINET (S.N.O.P.)
Mme Pascale SORET (Alliance police nationale).
En qualité de suppléants :
Mme Stéphanie CLEMENT (UNSA Police – SNIPAT)
Mme Christelle BAILLON (UNSA Police – SNIPAT)
M. Francis REGNARD (UNSA Police – SNIPAT)
M. Francis POUZET (UNSA Police – SNIPAT)
M. Stéphane BRIAND (UNSA Police – SNIPAT)
Mme Annette VALY (UNSA Police – SNIPAT)
Mme Corinne LAFLEURE (S.N.O.P.)
M. Laurent CORNET (Alliance police nationale).
Article 3. – M. le Sous-Préfet, Directeur du cabinet, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
chacun des membres du comité technique paritaire
départemental de services de la police nationale d'Indre-et-
Loire.
Fait à Tours, le 11 janvier 2007
PAUL GIROT DE LANGLADE
________
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET
DE PROTECTION CIVILES
BUREAU DE DEFENSE CIVILE
ARRÊTÉ portant prorogation de la nomination d’un
conseiller de défense
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets en matière de défense à caractère non
militaire ; 12
Vu le décret n° 98-963 du 29 octobre 1998 relatif à
l'institution des conseillers de défense ;
Vu l'arrêté du Premier ministre/SGDN du 29 octobre 1998
relatif aux fonctions de conseiller de défense et aux
modalités de leur candidature ;
Vu la demande de mandat au poste de conseiller de défense
formulée par Monsieur le Général Alain BAUDOUX, le 23
juin 2003 ;
Vu l'arrêté de nomination du 29 juillet 2003 ;
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du
Cabinet,
ARRÊTE
Art. 1er. – L'arrêté du 29 juillet 2003 portant nomination de
Monsieur le Général Alain BAUDOUX en tant que
conseiller de défense dans le département d'Indre-et-Loire
est prorogé pour une durée de trois ans jusqu'au 29 juillet
2009.
Art. 2. – M. le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et notifié au conseiller de défense.
Fait à Tours, le 10 juillet 2006
POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION,
LE SOUS-PREFET, DIRECTEUR DU CABINET
STANISLAS CAZELLES
________
SOUS-PREFECTURE DE CHINON
ARRÊTÉ N° 07-01 du 3 Janvier 2007 portant
convocation des électeurs de la commune de PUSSIGNY
LE SOUS-PREFET de CHINON,
VU le code électoral et notamment les articles L.225 à
L.259, R 42 et suivants ;
VU le décret du 11 mai 2005 portant nomination de M.
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, en qualité de Sous-Préfet
de CHINON ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature, en date
du 24 Juillet 2006 ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 août 2004 relatif aux lieux
d’ouverture du scrutin et la répartition des électeurs entre
les bureaux de vote ;
VU les démissions de M. PASCAL Pierre et de M.
BONNIN Cyrille, conseillers municipaux de la commune
de PUSSIGNY ;
VU la démission de M. LOISON Thierry, en qualité de
conseiller municipal et Maire de PUSSIGNY, acceptée par
M. le Préfet à compter du 31 décembre 2006 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de pourvoir au
remplacement de trois conseillers municipaux, afin de
compléter l'assemblée communale avant l'élection d'un
nouveau maire ;
ARRÊTÉ
TITRE 1 – CONVOCATION DES ELECTEURS
ARTICLE 1er : Les électeurs de la commune de
PUSSIGNY sont convoqués le dimanche 21 Janvier 2007 à
l'effet d'élire trois conseillers municipaux. Le second tour
de scrutin, s'il est nécessaire d'y recourir, aura lieu le
dimanche 28 Janvier 2007.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans
la commune de PUSSIGNY, au moins 15 jours avant la
date du premier scrutin.
La publication de l'arrêté ouvrira la campagne électorale.
La clôture de la campagne interviendra le samedi 20 Janvier
2007 à minuit pour le 1er tour de scrutin et en cas de
deuxième tour, le samedi 27 Janvier 2007 à minuit.
TITRE 2 : OPERATIONS ELECTORALES
ARTICLE 3 : Les opérations électorales se dérouleront à la
mairie, comme le prévoit l’arrêté préfectoral du 31 août
2004.
Le scrutin ne durera qu'un seul jour. Il sera ouvert à 8
heures du matin et clos à 18 heures.
ARTICLE 4 : Les opérations électorales auront lieu
conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
Le dépouillement des bulletins suivra immédiatement la
clôture du scrutin. Il devra être conduit sans désemparer
jusqu'à son achèvement complet. Les résultats du scrutin,
certifiés par les membres du bureau, seront proclamés par le
Président du bureau de vote.
TITRE 3 – MODE DE SCRUTIN
ARTICLE 5 :Les membres des conseils municipaux de
communes de moins de 2.500 habitants sont élus au scrutin
majoritaire.
Ssont proclamés élus au premier tour, les candidats
réunissant un nombre de suffrages au moins égal au chiffre
de la majorité absolue et au quart du nombre des électeurs
inscrits.
Au second tour de scrutin, si nécessaire, l'élection a lieu à la
majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si
plusieurs candidats obtiennent un nombre égal de suffrages,
l'élection est acquise au plus âgé.
TITRE 4 : CANDIDATURES
ARTICLE 6 : Conformément à l'article L.228 du code
électoral "nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est
âgé de 18 ans révolus".
Ppour les communes de moins de 2.500 habitants, il n'y a
pas d'enregistrement de candidatures.
TITRE 5 : PROPAGANDE ELECTORALE
ARTICLE 7 : La tenue des réunions électorales, et le
nombre maximum de panneaux électoraux, de même que le
nombre, les dimensions et la nature des affiches, circulaires
et bulletins de vote autorisés, sont déterminés par les lois et
règlements en vigueur. 13
ARTICLE 8 : La commune de PUSSIGNY ayant moins de
2 500 habitants, les candidats assurent leur propagande par
leurs propres moyens dans le respect des lois et règlements
en vigueur, l'Etat ne prenant en charge aucune dépense.
TITRE 6 : CONTENTIEUX
ARTICLE 9 : Tout électeur et tout éligible a le droit
d'arguer de nullité les opérations électorales de la
commune.
Lles réclamations doivent être consignées au procès-verbal,
ou déposées sous peine de nullité, dans les cinq jours qui
suivent le jour du scrutin, au secrétariat de la mairie, à la
sous-préfecture de CHINON ou à la préfecture, soit
directement au greffe du Tribunal administratif
d'ORLEANS.
ARTICLE 10 : M. le Sous-Préfet de CHINON et M. le
Premier Adjoint de PUSSIGNY, sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune
dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus, déposé sur
la table du bureau de vote et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à CHINON, le 3 Janvier 2007
Pour le Sous-Préfet de Chinon,
et par délégation
La Sous-Préfète de Loches
Caroline GADOU
________
SOUS PREFECTURE DE LOCHES
ARRÊTÉ du 15/01/2007 portant convocation des
électrices et des électeurs de la commune de YZEURES
SUR CREUSE
LA SOUS PREFETE DE LOCHES
Vu le Code électoral et notamment les articles L.225 à
L.259 ;
Vu le Code Général des collectivités Territoriales et
notamment les articles L.2121-3, L. 2122-8 et L.2122-14 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2006 donnant
délégation de signature à Mme Caroline GADOU, sous-
préfète de Loches;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2004 relatif aux lieux
d’ouverture du scrutin et à la répartition des électeurs entre
les bureaux de vote ;
Vu les décès de M. DELANOUE Rémy, adjoint, en date du
16 janvier 2006 et de M. BOUTET Claude, conseiller
municipal, en date du 13 mai 2004 ;
Vu la démission de Monsieur CHAIX de son mandat de
maire, acceptée par Monsieur le Préfet d'Indre et Loire par
lettre en date du 11 janvier 2007 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de pourvoir aux vacances
ainsi créées et au remplacement de deux conseillers
municipaux avant de procéder à l'élection du maire ;
ARRETE
TITRE 1 CONVOCATION DES ELECTEURS
Article 1er. - Les électrices et les électeurs de la commune
de YZEURES SUR CREUSE sont convoqués le dimanche
11 février 2007 à l'effet d'élire deux conseillers municipaux.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y recourir,
aura lieu le dimanche 18 février 2007.
Article 2. - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18
heures. Les opérations électorales se dérouleront dans les
salles de scrutin fixé par l'arrêté préfectoral susvisé du
31/08/2004.
Article 3. - Le présent arrêté sera affiché et publié dans la
commune de YZEURES SUR CREUSE au moins 15 jours
avant la date du scrutin.
TITRE 2 OPERATIONS ELECTORALES
Article 4. - Les opérations électorales ont lieu
conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
Article 5. - Le dépouillement des bulletins suit
immédiatement la clôture du scrutin. Il doit être conduit
sans désemparer jusqu'à son achèvement complet. Les
résultats du scrutin, certifiés par les membres du bureau,
sont portés au Président du bureau de vote qui opère le
recensement général des votes et en proclame le résultat.
Les résultats sont acquis dans les conditions suivantes : nul
n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a recueilli la
majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de
suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au
second tour, l'élection a lieu à la majorité relative quel que
soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent
un nombre égal de suffrage, l'élection est acquise au plus
âgé.
TITRE 3 CANDIDATURES
Article 6. -Conformément à l'article L. 228 du Code
Electoral, "nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est
âgé de 18 ans révolus".
TITRE 4 PROPAGANDE ELECTORALE
Article 7. - La tenue des réunions électorales, le nombre
maximum de panneaux électoraux, le nombre, les
dimensions et la nature des affiches, circulaires et bulletins
de vote autorisés sont déterminés part les lois et règlements
en vigueur.
Article 8. - La commune de YZEURES SUR CREUSE
ayant moins de 2.500 habitants, les candidats assurent leur
propagande par leurs propres moyens dans le respect des
lois et règlements en vigueur, l'Etat ne prenant à sa charge
aucune dépense.
TITRE 5 CONTENTIEUX
Article 9. - Les réclamations doivent être consignées au
procès-verbal, sinon être déposées à peine de nullité dans
les cinq jours qui suivent le jour du scrutin au secrétariat de 14
la Mairie ou à la Sous Préfecture de Loches ou à la
Préfecture.
En outre, tout électeur, toute électrice et tout éligible peut
arguer de nullité les opérations électorales devant le
Tribunal Administratif, dans les cinq jours suivant le
scrutin.
Article 10. – Le 1er adjoint au maire de la commune de
YZEURES SUR CREUSE est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune
dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessus, déposé sur
la table du bureau de vote et inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre & Loire.
Fait à Loches, le 15/01/2007
La Sous Préfète de Loches
Caroline GADOU
________
ARRÊTÉ MODIFICATIF du 29/01/2007 de l'ARRÊTÉ
du 15/01/2007 portant convocation des électrices et des
électeurs de la commune de YZEURES SUR CREUSE
LA SOUS PREFETE DE LOCHES
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2006 donnant
délégation de signature à Mme Caroline GADOU, sous-
préfète de Loches;
VU l'arrêté du 15 janvier 2007 portant convocation des
électrices et des électeurs de la commune de YZEURES
SUR CREUSE
CONSIDERANT un changement de date pour les élections
complémentaires de YZEURES SUR CREUSE ;
ARRETE
Article 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 2007 est
modifié comme suit : "Les électrices et les électeurs de la
commune de YZEURES SUR CREUSE sont convoqués le
dimanche 11 mars 2007 à l'effet d'élire deux conseillers
municipaux. Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire
d'y recourir, aura lieu le dimanche 18 mars 2007".
Article 2. - Les autres articles de l'arrêté susvisé sont
inchangés.
Article 3. - Le présent arrêté sera affiché et publié
conjointement à l'arrêté du 15 janvier 2007 susvisé dans la
commune de YZEURES SUR CREUSE au moins 15 jours
avant la date du scrutin.
Article 10. – Le 1er adjoint au maire de la commune de
YZEURES SUR CREUSE est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune
dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessus, déposé sur
la table du bureau de vote et inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre & Loire.
Fait à Loches, le 29/01/2007
La Sous Préfète de Loches
Caroline GADOU
________
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
CONVENTION relative à la mise à disposition de
personnel
Entre la préfecture d’Indre-et-Loire, représentée par le
Préfet,
ci-dessous dénommée l’administration gestionnaire d’une
part,
Et la direction départementale de la jeunesse et des sports
d’Indre-et-Loire,
Représentée par le directeur départemental de la jeunesse et
des sports,
ci-dessous dénommée administration d’accueil d’autre part,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l’Etat, notamment les articles 41 à 54,
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes
publics de l’Etat dans le département,
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié
relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de
cessation définitive de fonctions,
Vu le décret n° 97-695 du 31 mai 1997 relatif à la
déconcentration en matière de mise à disposition et
modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif
au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de
cessation définitive de fonctions,
Vu le décret n° 98-854 du 16 septembre 1998 modifiant le
décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime
particulier de certaines positions des fonctionnaires de
l’Etat et à certaines modalités de cessation définitive de
fonctions,
Vu la convention relative au transfert du service des
associations à la direction départementale de la jeunesse et
des sports d’Indre-et-Loire en date du 15 novembre 2006,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : La présente convention organise la mise à
disposition, en Indre-et-Loire, de personnel du cadre
national des préfectures dans le cadre du transfert du
service des associations à la direction départementale de la
jeunesse et des sports.
ARTICLE 2 : Elle a pour objet de déterminer les conditions
dans lesquelles la direction départementale de la jeunesse et
des sports accueille, à compter du 15 novembre 2006, un
agent de catégorie C du cadre national des préfectures.
ARTICLE 3 : L’administration d’accueil bénéficie d’une
exonération totale du remboursement à la préfecture des 15
rémunérations principale et accessoire du fonctionnaire
intéressé.
ARTICLE 4 : La présente convention est conclue pour une
période dont la durée ne peut excéder six ans. Elle peut être
renouvelée.
ARTICLE 5 : La présente convention est complétée par un
arrêté individuel prononçant la mise à disposition. L’arrêté
et la convention font l’objet d’une publication au recueil
des actes administratifs.
ARTICLE 6 : La nature et le niveau des activités exercées
sont conformes aux éléments d’information contenus dans
la fiche de poste ci-annexée telle que définie par
l’administration gestionnaire.
ARTICLE 7 : L’administration d’accueil s’engage à
respecter la nature et le niveau des activités confiées au
fonctionnaire intéressé.
ARTICLE 8 : Les conditions d’emploi et les modalités de
contrôle et d’évaluation des activités du fonctionnaire
intéressé sont définies par les statuts particuliers des agents
du cadre national des préfectures.
ARTICLE 9 : La durée de la mise à disposition d’un
fonctionnaire de catégorie C du cadre national des
préfecture ne peut excéder un an. Elle est renouvelable sans
que sa durée totale ne puisse excéder trois ans.
ARTICLE 10 : La mise à disposition cesse de plein droit
lorsqu’un emploi budgétaire correspondant à la fonction
remplie par le fonctionnaire intéressé permet la nomination
ou le détachement d’un fonctionnaire. L’agent concerné
bénéficie d’une priorité pour obtenir son détachement dans
cet emploi.
ARTICLE 11 : La mise à disposition peut prendre fin avant
le terme qui lui a été fixé à la demande du fonctionnaire, de
l’administration gestionnaire ou de l’administration
d’accueil.
ARTICLE 12 : La mise à disposition peut prendre fin, avant
l’expiration de sa durée, à la demande du fonctionnaire, de
l’administration gestionnaire ou de l’administration
d’accueil, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois
avant la nouvelle échéance souhaitée.
ARTICLE 13 : En cas de faute disciplinaire, il peut être mis
fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre
l’administration gestionnaire et l’administration d’accueil.
ARTICLE 14 : L’administration d’accueil fixe les
conditions de travail du personnel mis à disposition auprès
d’elle. Le règlement intérieur de l’administration d’accueil,
et notamment les modalités d’organisation du temps de
travail, s’appliquent au personnel mis à disposition. Le
règlement intérieur de l’administration d’accueil est joint en
annexe à la présente convention.
ARTICLE 15 : L’administration gestionnaire délivre les
autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés
de formation après avis de l’administration d’accueil.
ARTICLE 16 : Le personnel mis à disposition est
bénéficiaire de la politique de formation de l’administration
gestionnaire. L’administration d’accueil peut lui faire
bénéficier des actions de formation qu’elle organise et
qu’elle finance, sans possibilité de remboursement par
l’administration gestionnaire.
ARTICLE 17 : L’autorité de l’administration gestionnaire
exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par
l’administration d’accueil.
ARTICLE 18 : Un rapport sur la manière de servir du
fonctionnaire mis à disposition est établi par son supérieur
hiérarchique au sein de l’administration d’accueil. Ce
rapport est transmis à l’administration gestionnaire qui
établit la notation.
ARTICLE 19 : Le personnel mis à disposition demeure
dans son corps d’origine et continue à percevoir la
rémunération correspondant à l’emploi qu’il occupe. Il ne
peut percevoir aucun complément de rémunération de son
administration d’accueil. Toutefois, cette disposition ne fait
pas obstacle à l’indemnisation des frais et sujétions
auxquels il s’expose dans l’exercice de ses fonctions.
Cependant, toute indemnisation susceptible d’avoir une
incidence sur le budget de l’administration gestionnaire
devra faire l’objet d’un accord express préalable de cette
dernière.
ARTICLE 20 : A la fin de sa mise à disposition, le
fonctionnaire concerné reçoit une affectation dans l’un des
emplois que son grade lui donne vocation à occuper.
ARTICLE 21 : Le comité technique paritaire de la
préfecture est tenu informé de l’application de la présente
convention.
Fait à Tours, le 15 novembre 2006
Le préfet,
Paul GIROT de LANGLADE
Le directeur départemental de la jeunesse et des sports,
Alain CHARRIER
________
ARRÊTÉ portant mise à disposition de Mme Anne-
Marie DAUDIN, adjointe administrative du cadre
national des préfectures
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion
d'honneur,commandeur de l’ordre national du mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de
l'Etat ; 16
VU le décret n° 85-986 modifié relatif au régime particulier
de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à
certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
VU le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux
dispositions statutaires communes applicables aux corps
d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 92-361 du 27 mars 1992 et l'arrêté
ministériel du 9 septembre 1992 portant déconcentration du
recrutement et de la gestion des corps des personnels de
préfecture des catégories C et D ;
VU le décret n° 97-695 du 31 mai 1997 relatif à la
déconcentration en matière de mise à disposition ;
VU la convention générale en date du 15 novembre 2006
relative au transfert du service des associations à la
direction départementale de la jeunesse et des sports
d'Indre-et-Loire ;
VU la convention en date du 15 novembre 2006 relative à
la mise à disposition de personnel du cadre national des
préfectures dans le cadre du transfert du service des
associations à la direction départementale de la jeunesse et
des sports d'Indre-et-Loire ;
VU la lettre d'acceptation de la mise à disposition en date
du 14 novembre 2006 présentée par Mme Anne-Marie
Daudin;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la
préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Anne-Marie Daudin, adjointe
administrative de préfecture – échelle 4, – 4ème échelon –
(ancienneté du 01/10/2005) – en fonction à la préfecture
d'Indre-et-Loire, est mise à disposition en la même qualité
auprès de la direction départementale de la jeunesse et
sports d'Indre-et-Loire à compter du 15 novembre 2006.
Article 2 : La durée de cette mise à disposition ne peut
excéder 1 an. Elle est renouvelable sur demande expresse
de l'intéressée, sans que la durée totale puisse excéder 3
ans.
Article 3 : La mise à disposition peut prendre fin avant le
terme fixé, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois, à
la demande de Mme Daudin, de la direction départementale
de la jeunesse et sports d'Indre-et-Loire ou de la préfecture
d'Indre-et-Loire.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-
Loire et le directeur départemental de la jeunesse et sports
d'Indre-et-Loire sont chargés de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à TOURS, le 15 novembre 2006
Le Préfet,
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme le
chef du bureau des ressources humaines
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion d'honneur
et commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de
Monsieur Paul GIROT de LANGLADE en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2002 portant organisation
du service des moyens et de la modernisation,
Vu la décision en date du 9 juillet 2003 portant nomination
de Madame Dominique BASTARD, attachée principale, en
qualité de chef du service des moyens et de la
modernisation,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTÉ
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme
Sophie SCHMITT, attachée principale de préfecture, chef
du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer tous
les documents relevant des attributions du bureau des
ressources humaines, et notamment :
- les correspondances avec le comité médical et la
commission de réforme,
- les congés de maladie ordinaire.
- les renouvellements de temps partiel,
- les échanges de statistiques avec l'administration centrale,
- les demandes d'extraits de casier judiciaire,
- les pièces de comptabilité,
- les communiqués pour avis,
- les accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision,
Article 2 : Sont exclus de la délégation :
- les actes réglementaires,
- les circulaires et instructions générales,
- les correspondances adressées aux ministres et aux
administrations centrales,
- les correspondances comportant décision.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Sophie SCHMITT, attachée principale de préfecture, chef
du bureau des ressources humaines, la délégation qui lui est
consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par :
- Madame Sylvie CLAVEAU, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, adjointe du chef du bureau des
ressources humaines,
Article 4 : Délégation permanente est donnée à l'effet de
signer :
- les bordereaux d'envoi, attestations d'activité et pièces
comptables liées à des actes médicaux à :
Mme Christèle MERAND, adjointe administrative
Mme Isabelle LEBRETON, adjointe administrative
- les bordereaux d'envoi, attestations d'activité et pièces
comptables liées à des actes médicaux et au recrutement à : 17
Mme Guilaine LE ROUX, secrétaire administrative de
classe normale,
- les bordereaux d'envoi, les bons de transport SNCF, les
pièces comptables liées à la formation et à l'action sociale,
et aux frais de déplacements, à :
Mme Catherine TAILLEBOIS, secrétaire administrative de
classe normale,
Mme Christelle AVELINE, secrétaire administrative de
classe normale,
- les bordereaux d'envoi, les pièces comptables liées aux
frais de changement de résidence, à :
Mme Marie-Odile GORIN, adjointe administrative
principale de 2ème classe,
Mme Béatrice MENOU, adjointe administrative.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, le chef du
service des moyens et de la modernisation et le chef du
bureau des ressources humaines, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 1er décembre 2006
Le préfet,
Paul GIROT de LANGLADE
________
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/5
Vu l'arrêté d'autorisation du système de vidéosurveillance
en date du 2 décembre 1997 enregistré sous le numéro 97/5;
Vu la déclaration valant demande de modification présentée
le 10 juillet 2006 par Monsieur Louis VIENNOT afin
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour le magasin "CARREFOUR" situé au
Centre Commercial les Atlantes, 37700 ST PIERRE DES
CORPS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er septembre 2006;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Louis VIENNOT,
est autorisé à modifier le système de vidéosurveillance dans
le magasin "CARREFOUR" situé au Centre Commercial
les Atlantes 37700 ST PIERRE DES CORPS.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes, la prévention des
atteintes aux biens ainsi que la lutte contre la démarque
inconnue. Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de M. VIENNOT Chef de service sécurité.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995, du décret
du 17 octobre 1996 et l'arrêté du septembre 2006.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut
de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 11 décembre 2006
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador Pérez
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception: - soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________ 18
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
videosurveillance - Dossier n°06/78
Vu l'arrêté d'autorisation du système de vidéosurveillance
en date du 22 octobre 1997 enregistré sous le numéro 97/78
;
Vu la déclaration valant demande de modification présentée
le 7 mars 2006 par Monsieur Olivier LE CLEZIO afin
d'obtenir l'autorisation de mettre en (œuvre un système de
vidéosurveillance pour le magasin "SUPER U" situé La
Rocade, 37220 L'ILE-BOUCHARD ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er décembre 2006;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, Monsieur Olivier LE
CLEZIO, est autorisé à modifier le système de
vidéosurveillance dans le magasin "SUPER U" situé La
Rocade 37220 L'ILE-BOUCHARD.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes, la prévention des
atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et
la protection contre les incendies et accidents. Le système
de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité de M.
LE CLEZIO.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995, du décret
du 17 octobre 1996 et l'arrêté du 26 septembre 2006.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut
de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 11 décembre 2006
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador Pérez
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire
- 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/197
Vu l'arrêté d'autorisation du système de vidéosurveillance
en date du 20 février 2001 enregistré sous le numéro 01/197
;
Vu la déclaration valant demande de modification présentée
le 8 novembre 2006 par Monsieur Michel PICARD afin
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour le magasin "ROY S.A" situé 2 rue
du Maréchal Joffre, 37071 TOURS;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er décembre 2006;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, Monsieur Michel
PICARD, est autorisé à modifier le système de
vidéosurveillance dans le magasin "ROY S.A" situé 2 rue
du Maréchal Joffre 37071 TOURS.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes, la prévention des
atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de M. PICARD directeur de l'établissement.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995, du décret
du 17 octobre 1996 et l'arrêté du 26 septembre 2006.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé. 19
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut
de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 11 décembre 2006
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador Pérez
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en oeuvre d'un systeme de
videosurveillance - Dossier n° 06/484
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
1er août 2006 par Monsieur le Directeur afin d'obtenir
l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour l'entreprise "STMicroelectronics"
située 16 rue Pierre et Marie Curie - 37100 TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er septembre 2006;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, Monsieur Patrick
GALLOY est autorisé à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour l'entreprise "STMicroelectronics"
située 16 rue Pierre et Marie Curie - 37100 TOURS.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la prévention des atteintes aux biens. Le système
de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité de M.
GALLOY directeur de l'établissement.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995, du décret
du 17 octobre 1996 et de l'arrêté du 26 septembre 2006.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut
de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 7 décembre 2006
P/le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador Pérez
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________ 20
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/488
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 28 août 2006 par Monsieur Philippe ESCLAPEZ afin
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour l'"HOTEL DE L'UNIVERS" 5 bd
Heurteloup – TOURS (37) ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er décembre 2006;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, Monsieur Philippe
ESCLAPEZ est autorisé à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour "l'HOTEL DE L'UNIVERS" situé 5
bd Heurteloup - TOURS (37).
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et la prévention des
atteintes aux biens. Le système de vidéosurveillance est
placé sous la responsabilité de M. ESCLAPEZ, directeur de
l'établissement.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995, du décret
du 17 octobre 1996 et de l'arrêté du 26 septembre 2006.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut
de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 7 décembre 2006
P/le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador Pérez
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire -
15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/489
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
31 août 2006 par Monsieur GRUNENWALD afin d'obtenir
l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour le magasin "PICARD SURGELES
Tours Nord" situé ZAC de la Petite Arche - Fusaparc RN
10 - 37100 TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er décembre 2006;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, Monsieur
GRUNENWALD est autorisé à mettre en œuvre un
système de vidéosurveillance pour le magasin "PICARD
SURGELES Tours Nord" situé ZAC de la Petite Arche -
Fusaparc RN 10 - 37100 TOURS.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes, la prévention des
atteintes aux biens ainsi que la lutte contre la démarque
inconnue. Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de M. DUDAY responsable technique de la
sécurité.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995, du décret
du 17 octobre 1996 et de l'arrêté du 26 septembre 2006.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut
de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans 21
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 7 décembre 2006
P/le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador Pérez
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire -
15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur,
place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en oeuvre d'un systeme de
videosurveillance - Dossier n° 06/490
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
31 août 2006 par Monsieur GRUNENWALD afin d'obtenir
l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour le magasin "PICARD SURGELES
Tours Centre" situé Place Gaston Paillhou - Halles de Tours
- 37000 TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er décembre 2006;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, Monsieur
GRUNENWALD est autorisé à mettre en œuvre un
système de vidéosurveillance pour le magasin "PICARD
SURGELES Tours Centre" situé Place Gaston Paillhou -
Halles de Tours - 37000 TOURS.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes, la prévention des
atteintes aux biens ainsi que la lutte contre la démarque
inconnue. Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de M. DUDAY responsable technique de la
sécurité.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995, du décret
du 17 octobre 1996 et de l'arrêté du 26 septembre 2006.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut
de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 7 décembre 2006
P/le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador Pérez
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois. 22
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/491
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
31 août 2006 par Monsieur GRUNENWALD afin d'obtenir
l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour le magasin "PICARD SURGELES
Chambray" situé RN10 - 193 Grand Sud Avenue - 37170
CHAMBRAY LES TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er décembre 2006;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, Monsieur
GRUNENWALD est autorisé à mettre en œuvre un
système de vidéosurveillance pour le magasin "PICARD
SURGELES Chambray" situé RN10 - 193 Grand Sud
Avenue - 37170 CHAMBRAY LES TOURS.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes, la prévention des
atteintes aux biens ainsi que la lutte contre la démarque
inconnue. Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de M. DUDAY responsable technique de la
sécurité.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995, du décret
du 17 octobre 1996 et de l'arrêté du 26 septembre 2006.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut
de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 7 décembre 2006
P/le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador Pérez
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire -
15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/493
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
6 septembre 2006 par Monsieur Daniel CHAMPIGNY afin
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la clinique "SAINT-GATIEN"
située 8 place de la Cathédrale - 37000 TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er décembre 2006;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, Monsieur Daniel
CHAMPIGNY est autorisé à mettre en œuvre un système
de vidéosurveillance pour la clinique "SAINT-GATIEN"
située 8 place de la Cathédrale - 37000 TOURS.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes. Le système de
vidéosurveillance est placé sous la responsabilité de M.
CHAMPIGNY directeur des achats.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995, du décret
du 17 octobre 1996 et de l'arrêté du 26 septembre 2006.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut 23
de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 7 décembre 2006
P/le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador Pérez
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/495
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
27 septembre 2006 par Monsieur Christian JACQUIER afin
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la banque "HSBC JOUÉ-LÈS-
TOURS" située avenue Victor Hugo - 37300 JOUÉ-LÈS-
TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er décembre 2006;
Aux termes d'un arrêté préfecdtpram, Monsieur Christian
JACQUIER est autorisé à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la banque "HSBC JOUÉ-LÈS-
TOURS" située avenue Victor Hugo - 37300 JOUÉ-LÈS-
TOURS.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et la prévention des
atteintes aux biens. Le système de vidéosurveillance est
placé sous la responsabilité du directeur de la sécurité.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995, du décret
du 17 octobre 1996 et de l'arrêté du 26 septembre 2006.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut
de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 7 décembre 2006
P/le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador Pérez
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________ 24
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/496
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
28 septembre 2006 par Monsieur JANNEY afin d'obtenir
l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour le magasin "NETTO" situé 21 route
de Tours - 37400 AMBOISE ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er décembre 2006;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, Monsieur JANNEY est
autorisé à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance
pour le magasin "NETTO" situé 21 route de Tours - 37400
AMBOISE.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes, la prévention des
atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue
ainsi que la protection contre les accidents et incendies. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de M. JANNEY directeur de l'établissement.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995, du décret
du 17 octobre 1996 et de l'arrêté du 26 septembre 2006.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut
de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
Constitue une modification au sens du 1° alinéa
notamment:
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 7 décembre 2006
P/le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador Pérez
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire -
15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/497
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
29 septembre 2006 par Monsieur Yannick ECALE afin
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour l'entreprise "CLOTURE SERVICE"
située La Madeleine - avenue Grand Sud - 37170
CHAMBRAY-LES-TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er décembre 2006;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, Monsieur Yannick
ECALE est autorisé à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour l'entreprise "CLOTURE SERVICE"
situé La Madeleine - avenue Grand Sud - 37170
CHAMBRAY-LES-TOURS.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la prévention des atteintes aux biens. Le système
de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité de M.
ECALE directeur de l'établissement.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995, du décret
du 17 octobre 1996 et de l'arrêté du 26 septembre 2006.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut
de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans 25
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 7 décembre 2006
P/le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador Pérez
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/500
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
6 octobre 2006 par Monsieur Bernard CHARRET afin
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour le restaurant "LA PLANCHETTE"
situé 46 rue nationale - 37270 LARÇAY ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er décembre 2006;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, Monsieur Bernard
CHARRET est autorisé à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour le restaurant "LA PLANCHETTE"
situé 46 rue nationale - 37270 LARÇAY. Ce système
consiste en l'installation de trois caméras fixes ayant pour
unique champ de vision les entrées et les caisses (caméras
n°1, 2 et 3 du plan de détail fourni).
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra déposée à l'initiative du requérant
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et la prévention des
atteintes aux biens. Le système de vidéosurveillance est
placé sous la responsabilité de M. CHARRET propriétaire
de l'établissement.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995, du décret
du 17 octobre 1996 et de l'arrêté du 26 septembre 2006.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut
de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 7 décembre 2006
P/le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador Pérez
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois. 26
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance – Dossier n° 06/501
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
6 octobre 2006 par Monsieur Bernard CHARRET afin
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour le restaurant "LES CHANDELLES
GOURMANDES" situé 44 rue nationale - 37270
LARÇAY;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er décembre 2006;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, Monsieur Bernard
CHARRET est autorisé à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour le restaurant "LES CHANDELLES
GOURMANDES" situé 44 rue nationale - 37270
LARÇAY.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et la prévention des
atteintes aux biens. Le système de vidéosurveillance est
placé sous la responsabilité de M. CHARRET propriétaire
de l'établissement.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995, du décret
du 17 octobre 1996 et de l'arrêté du 26 septembre 2006.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut
de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 7 décembre 2006
P/le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador Pérez
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire
- 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/502
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
19 octobre 2006 par Monsieur Pascal PETIT afin d'obtenir
l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour l'établissement "NOVA GYM
CLUB" situé 82 rue nationale - 37000 TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er décembre 2006;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, Monsieur Pascal PETIT
est autorisé à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour l'établissement "NOVA GYM
CLUB" situé 82 rue nationale - 37000 TOURS.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et la prévention des
atteintes aux biens. Le système de vidéosurveillance est
placé sous la responsabilité de M. PETIT gérant de
l'établissement.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995, du décret
du 17 octobre 1996 et de l'arrêté du 26 septembre 2006.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut
de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans 27
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 7 décembre 2006
P/le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador Pérez
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/503
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
24 octobre 2006 par Monsieur Stéphane BOISNARD afin
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour le magasin "DECATHLON" situé
Espace Petite Arche - 37100 TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er décembre 2006;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, Monsieur Stéphane
BOISNARD est autorisé à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour le magasin "DECATHLON" situé
Espace Petite Arche - 37100 TOURS.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes, la prévention des
atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de M. BOISNARD directeur du magasin.
Article 2 : Le requérant prendra toutes les mesures
nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21
janvier 1995, du décret du 17 octobre 1996 et de l'arrêté du
26 septembre 2006.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Article 4 à la préfecture. A défaut de déclaration,
l'autorisation pourra être retirée, sans préjudice des
sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 7 décembre 2006
P/le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador Pérez
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire
- 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
_________ 28
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/504
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
13 novembre 2006 par Monsieur Jacques GALATAUD afin
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance à l'extérieur des vestiaires et de la salle
associative situés sur la commune de REUGNY ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er décembre 2006;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, Monsieur Jacques
GALATAUD est autorisé à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance à l'extérieur des vestiaires et de la salle
associative situés sur la commune de REUGNY.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes, la prévention des
atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de M. GALATAUD président de la
Communauté de Communes du Vouvrillon.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995, du décret
du 17 octobre 1996 et de l'arrêté du 26 septembre 2006.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut
de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 7 décembre 2006
P/le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador Pérez
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire
- 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/505
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
14 novembre 2006 par Monsieur Didier HAMON afin
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la "Gare de Péage de St Christophe
sur le Nais" située sur l'A28 Section Tours le Mans- PK 47
– à ST CHRISTOPHE SUR LE NAIS (37) ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er décembre 2006;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, Monsieur Didier
HAMON est autorisé à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la "Gare de Péage de St Christophe
sur le Nais" située sur l'A28 Section Tours le Mans- PK 47
- à ST CHRISTOPHE SUR LE NAIS (37).
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes, la prévention des
atteintes aux biens ainsi que la régulation du trafic routier.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de M. HAMON chef de secteur.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995, du décret
du 17 octobre 1996 et de l'arrêté du 26 septembre 2006.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut
de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi. 29
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 4 décembre 2006
P/le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador Pérez
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/508
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
14 novembre 2006 par Monsieur Didier HAMON afin
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la "Gare de Péage de Chambray les
Tours" située sur l'A 10 Section Tours-Poitiers PK 213 –
(37173) CHAMBRAY LES TOURS;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er décembre 2006;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, Monsieur Didier
HAMON est autorisé à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la "Gare de Péage de Chambray les
Tours" située sur l'A 10 Section Tours-Poitiers PK 213 –
(37173)CHAMBRAY LES TOURS.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes, la prévention des
atteintes aux biens ainsi que la régulation du trafic routier.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de M. HAMON chef de secteur.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995, du décret
du 17 octobre 1996 et de l'arrêté du 26 septembre 200.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut
de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 7 décembre 2006
P/le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador Pérez
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________ 30
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/509
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
14 novembre 2006 par Monsieur Didier HAMON afin
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la "Barrière de Péage de Restigné"
située sur l'A 85 Section Tours-Angers PK 61 – (37) ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er décembre 2006;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, Monsieur Didier
HAMON est autorisé à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la "Barrière de Péage de Restigné"
située sur l'A 85 Section Tours-Angers PK 61 – (37).
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes, la prévention des
atteintes aux biens ainsi que la régulation du trafic routier.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de M. HAMON chef de secteur.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995, du décret
du 17 octobre 1996 et de l'arrêté du 26 septembre 2006.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut
de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 7 décembre 2006
P/le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador Pérez
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire
- 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/510
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
20 novembre 2006, par Monsieur André MAILLET en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour l'établissement de presse "La
Nouvelle République" situé 232 avenue de Grammont –
TOURS (37);
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er décembre 2006;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, Monsieur André
MAILLET est autorisé à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour l'établissement de presse "La
Nouvelle République" situé 232 avenue de Grammont –
TOURS (37).
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et la prévention des
atteintes aux biens. Le système de vidéosurveillance est
placé sous la responsabilité de M. MAILLET membre du
directoire.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995, du décret
du 17 octobre 1996 et de l'arrêté du 26 septembre 2006.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut
de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi. 31
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 7 décembre 2006
P/le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador Pérez
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/513
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
24 novembre 2006, par Monsieur Robert COUDERT en
vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système
de vidéosurveillance pour l'Institut universitaire
technologique situé 29 rue du Pont Volant –TOURS (37);
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er décembre 2006;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, Monsieur Robert
COUDERT est autorisé à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour l'Institut universitaire technologique
situé 29 rue du Pont Volant –TOURS (37).
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes, la prévention des
atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et
celle contre les incendies et accidents. Le système de
vidéosurveillance est placé sous la responsabilité de M.
COUDERT directeur de l'établissement.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995, du décret
du 17 octobre 1996 et de l'arrêté du 26 septembre 2006.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut
de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 7 décembre 2006
P/le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador Pérez
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire
- 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________ 32
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ modificatif relevant la vitesse de 50km/h à 70
Km/h Sur la Route Départementale 952 Entre les PR
8.866 et le PR 9.100 - commune d’AMBOISE en
agglomération
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, CHEVALIER DE LA
LEGION D’HONNEUR, COMMANDEUR DE L’ORDRE
NATIONAL DU MERITE ;
Vu Le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 13 décembre 1952 portant nomenclature
des voies classées à grande circulation ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié,
et complété, relatif à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 04 juillet 2000, instaurant
une limitation de vitesse sur la RN 152 (devenue par la
suite RD 952) ;
Vu l’arrêté du 13 décembre 2005 portant constatation du
transfert des routes Nationales au Conseil Général d’Indre
et Loire ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière, (livre I, quatrième partie – signalisation de
prescription) ;
Vu la demande en date du 16 août 2006 de M. le Maire
d’Amboise ;
Vu l’avis favorable de M. le Président du Conseil Général ;
Vu l’avis favorable de M. le Maire d’Amboise ;
CONSIDERANT que suite à un changement d’implantation
de la limite d’agglomération au PR 8.866, il convient
d’harmoniser la vitesse sur cette voie, dans les deux sens de
circulation ;
CONSIDERANT que, pour des raisons de cohérence des
limitations de vitesse, celle-ci peut être relevée à 70 Km/h
sur une section de la RD 952 en agglomération, entre les
PR 8.896 et le PR 9.070 dans le sens Est-Ouest (Blois-
Tours), entre les PR 9.100 et le PR 8.866 dans le sens
Ouest-Est ( Tours-Blois) ;
CONSIDERANT qu’au vu de la configuration des lieux,
cette mesure peut être appliquée sans inconvénient pour la
circulation routière ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La vitesse de tous les véhicules circulant
sur la RD 952, dans le sens Blois-Tours entre les PR 8.896
et 9.070 et, dans le sens Tours-Blois entre les PR 9.100 et
8.866, sera relevée de 50 km/h à 70 Km/h dans
l’agglomération d’Amboise.
ARTICLE 2 : Toutes dispositions antérieures contraires à
celles du présent arrêté sont annulées (art 1 de l’arrêté du 04
juillet 2000),
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux
dispositions de l’instruction interministérielle – Livre I –
quatrième partie – signalisation de prescription, sera mise
en place par les soins de la commune d’Amboise.
Conformément à l’instruction ministérielle n° 81.85 du 23
septembre 1981, les panneaux sont à la charge de la
commune d’Amboise.
ARTICLE 4 :Les dispositions prévues à l'article 1er
prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
ARTICLE 5 : Toutes contraventions aux dispositions du
présent arrêté seront constatées par les agents ou
fonctionnaires dûment assermentés, et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : M. le Secrétaire général de la Préfecture, M.
le Secrétaire Général de la Mairie d’Amboise, M. le
Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-
Loire et la brigade d’Amboise, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
affiché partout où cela sera nécessaire
Arrêté dont copie sera adressée pour information à :
- M. le Directeur départemental de l'équipement
Fait à TOURS, le 22 Novembre 2006
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant autorisation de faire circuler un train
touristique sur une voie ferrée - Modificatif à l'arrêté
préfectoral du 4 mai 2006 - Commune de RILLÉ
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la route, notamment son article R. 422-3 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée,
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée
d'orientation des transports intérieurs ;
Vu le décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement
d'administration publique sur la police, la sûreté et
l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt
local ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié
et complété, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au
classement, à la réglementation et à l'équipement des
passages à niveau ;
Vu le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité
des transports publics guidés et notamment son titre V
consacré aux chemins de fer touristiques ou historiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 2003 relatif au
contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport
publics guidés à vocation touristiques ou historiques ;
Vu la circulaire du ministre de l'Équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer, relative à la sécurité
des systèmes de transport publics guidés, prise en 33
application du décret susvisé et dont le titre II traite des dits
réseaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2006 autorisant au titre de
l'année 2006 le président de l'association d'exploitation du
chemin de fer de Marcilly ( A.E.C.F.M. ) à faire circuler un
train touristique sur la voie ferrée située à proximité du lac
de Rillé ;
VU l'avis du 5 avril 2004 du Bureau interdépartemental des
remontées mécaniques et des transports guidés Nord Ouest
;
VU l'avis du 2 mars 2006 du Bureau interdépartemental des
remontées mécaniques et des transports guidés Nord Ouest
portant notamment sur la délivrance d'une autorisation
d'exploiter sur dix années ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral du
4 mai 2006 sus visé;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la
préfecture,
ARTICLE 1 – l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 4 mai
2006 est modifié ainsi qu'il suit :
Le Président de l'association d'exploitation du chemin de fer
de Marcilly (A.E.C.F.M.) est autorisé à faire circuler un
train touristique sur la voie ferrée située à proximité du lac
de Rillé pour une période de 9 années, à compter du 1er
janvier 2007 dans le strict respect du dossier déposé, (
l'association ayant déjà bénéficié d'une année au titre de
2006 ).
ARTICLE 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral
du 4 mai 2006 demeurent en vigueur.
ARTICLE 3 - Le Président de l'association d'exploitation du
chemin de fer de Marcilly (A.E.C.F.M.) reste responsable
de tout incident ou accident pouvant survenir du fait de
l'infrastructure ferroviaire et du matériel ferroviaire roulant.
ARTICLE 4 - M. le Secrétaire Général de la préfecture, et M.
le Président de l'Association d'exploitation du chemin de fer
de Marcilly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée, pour information, à M. le Directeur départemental
de l'équipement, M. le Colonel, commandant le
Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire, et à Mme le
Maire de Rillé.
Fait à TOURS, le 30 novembre 2006
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
Décision portant constitution de la réserve de chasse et
de faune sauvage de l'Association Communale de
Chasse Agréée de la commune de CHOUZE SUR
LOIRE.
Aux termes d'une décision en date du 3 octobre 2006, sont
érigés en réserve de chasse communale les terrains désignés
sur l’annexe jointe à la présente décision, d’une superficie
totale de 391 ha 99 a 51 ca, situés sur le territoire de la
commune de CHOUZE SUR LOIRE, faisant partie du
territoire de ladite association.
Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps
sur la réserve désignée sauf lorsqu'un plan de chasse ou un
plan de gestion est attribué pour le maintien des équilibres
biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, sous réserve que
son exécution soit compatible avec la préservation du gibier
et de sa tranquillité.
Cette exécution doit être autorisée par l'arrêté attributif de
plan de chasse ou par l'arrêté approuvant le plan de gestion.
Les mesures éventuellement prises par arrêtés préfectoraux
pour la conservation des biotopes nécessaires à
l'alimentation, à la tranquillité, à la survie du gibier devront
être respectées.
La réserve devra être signalée d'une façon apparente par
panneaux apposés par les soins de l'Association communale
de chasse agréée.
La décision en date du 6 décembre 2002 est abrogée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
Annexe de la décision du 3 octobre 2006 constituant la
réserve de chasse de l’Association Communale de Chasse
Agréée de CHOUZE SUR LOIRE
Réserve de chasse N° 1 dite "du Montachamp":
Cadastre
Lieux-dits
section N°
Parcelles
Surface
Le Pont Bretier AC 17 à 23 1 ha 28 a 84 ca
Le Moulin de la
Chaussée
24 à38 2 ha 78 a 32 ca
La Chaussée 39 à56 4 ha 84 a 52 ca
Le Monte au
Bout
57 à 81 6 ha 04 a 61 ca
Le Prés Bas 82 72 a 20 ca
Les Nouzillières 83 à 86 1 ha 28 a 06 ca
Le Montachamp 87 à 108 8 ha 27 a 89 ca
Le Chauraux 109 à
129
4 ha 97 a 45 ca
Les
Chamaudières
130 à
138
2 ha 04 a 10 ca
Le Carreau 139 à
156
3 ha 93 a 82 ca
L'Ouchette 157 à
178
6 ha 96 a 99 ca
Le Paradis 179 à
192
2 ha 31 a 44 ca
Les Chilloux 193 à
211
3 ha 21 a 62 ca 34
Le Pont de
Landes
212 à
227
2 ha 17 a 68 ca
Le Fresné 333 à
363
6 ha 81 a 08 ca
Le haut Robin 364 à
382
3 ha 87 a 07 ca
Les Perruches AD 187 à
197
2 ha 27 a 68 ca
Le Port Guet 198 à
204
4 ha 06 a 81 ca
Le Bâtiment 278 à
280
1 ha 76 a 47 ca
Le Court Huet 281 à
282
1 ha 94 a 88 ca
Les Prés Bas 283 à
309
9 ha 72 a 09 ca
Prés Langevin 310 à
315
2 ha 25 a 56 ca
Les Frèches 316 à
330
5 ha 54 a 16 ca
Total 89 ha 13 a 34 ca
Réserve de chasse N° 2 dite "de la Herse":
Cadastre
Lieux-dits
section N°
Parcelles
Surface
Les Vieux Brins AW 132 à
189
13 ha 55 a 01 ca
Le Clos des
Chênes
190 à
226
8 ha 34 a 14 ca
Le Grand Pré 227 à
237
3 ha 15 a 30 ca
La Herse 238 à
321
22 ha 00 a 40 ca
Total 47 ha 04 a 85 ca
Réserve de chasse N° 3 dite "des Iles":
Cadastre
Lieux-dits
secti
on
N° Parcelles
Surface
La Boire du
Chêne
AX 376 à 381 48 a 50 ca
Les Quatre Sous 382 à 394 7 ha 33 a 73 ca
Les Hauts
Champs
395 à 425 5 ha 92 a 02 ca
Les Prés des
Hauts Champs
457 à 493 6 ha 75 a 54 ca
L'Ormeau Bertin AZ 101 à 124 7 ha 96 a 36 ca
Les Clouquettes 125 à 157 6 ha 20 a 79 ca
Les Budans 158 à 180 4 ha 35 a 46 ca
La Longue Pièce 181 à 210 5 ha 44 a 81 ca
La Foucherie 210 à 223 2 ha 99 a 02 ca
Les Rivières 224 à 288 11 ha 27 a 14 ca
Total 58 ha 73 a 37 ca
Réserve de chasse N° 4 dite "du Bourg":
Cadastre
Lieux-dits
section N°
Parcelles
Surface
Les Sablons AS 96 à 110 3 ha 38 a 47 ca
Les Saulaies 111 à 135 3 ha 45 a 40 ca
Le Joncher 136 à 158
- 172 à
222
11 ha 77 a 65 ca
Les Pelouses 223 à 315 13 ha 80 a 51 ca
La Rue Ménier 316 à 322 2 ha 06 a 58 ca
Le Pouteau 323 à 346 4 ha 41 a 73 ca
Le Presbytère 347 à 363 4 ha 49 a 54 ca
Les Bédoires 364 à 422 15 ha 10 a 63 ca
La Rue Chèvre AT 197 à 224 5 ha 71 a 24 ca
Le Joncher 225 à 248 4 ha 83 a 85 ca
Les Bas 249 à 284 16 ha 69 a 52 ca
Les Saulaies 326 à 333 8 ha 79 a 98 ca
Total 94 ha 55 a 10 ca
Réserve de chasse N° 5 dite "de la Motte":
Cadastre
Lieux-dits
section N°
Parcelles
Surface
La motte AO 119 à 129 1 ha 32 a 77 ca
Les Briqueries 314 à 331 3 ha 10 a 36 ca
Les Moutoux 340 à 391 14 ha 50 a 72 ca
Le Jarrier 525 à 562 6 ha 25 a 93 ca
Les Basses Terres 392 à 450 16 ha 28 a 52 ca
Total 41 ha 48 a 30 ca
Réserve de chasse N° 6 dite "des Baillies":
Cadastre
Lieux-dits
section N°
Parcelles
Surface
Point Forte AI 87 7 a 98 ca
Les Baillies sur
Pré
88 à 110 7 ha 14 a 92 ca
La Petite Prée 111 à 122 4 ha 99 a 84 ca
Les hauts
Ressards
123 à 146 9 ha 70 a 22 ca
Le Pré Gas 147 1 ha 58 a 15 ca
Les Hautes
Bornes
148 à 160 2 ha 59 a 49 ca 35
L'Ouche de Laine 161 à 165 1 ha 20 a 27 ca
Le Pré Duchatel 166 à 171 3 ha 38 a 30 ca
Les Bas Ressards 172 à 179 4 ha 37 a 83 ca
Le Pré Penet 180 à 185 1 ha 93 a 43 ca
La Baillie
Barrault
AK 339 à 353 4 ha 12 a 89 ca
La Noué Gacher 354 à 357
- 480 à 483
2 ha 26 a 64 ca
Le Pot à la Dame 360 à 378 9 ha 90 a 63 ca
L'Humelaie 379 à 392 2 ha 41 a 25 ca
Les Bauvais 393 à 407 2 ha 90 a 95 ca
Le Pré Désert 408 à 413 2 ha 41 a 76 ca
Total 61 ha 04 a 55 ca
RECAPITULATIF
N° Réserve Nom Superficie
1 du Montachamp 89 ha 13 a 34 ca
2 de la Herse 47 ha 04 a 85 ca
3 des Iles 58 ha 73 a 37 ca
4 du Bourg 94 ha 55 a 10 ca
5 de la Motte 41 ha 48 a 30 ca
6 des Baillies 61 ha 04 a 55 ca
SUPERFICIE TOTALE: 391 ha 99 a 51 ca
________
Décision portant constitution de la réserve de chasse et
de faune sauvage de l'Association communale de chasse
agréée de la commune de MONTHODON.
Aux termes d'une décision du 3 octobre 2006 sont érigés en
réserve de chasse, les terrains désignés sur l’annexe jointe à
la présente décision, d’une superficie totale de 217 hectares
95 ares 60 centiares, situés sur le territoire de la commune
de Monthodon et faisant partie de l'association communale
de chasse agréée de Monthodon.
Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps
sur la réserve désignée sauf lorsqu'un plan de chasse ou un
plan de gestion est attribué pour le maintien des équilibres
biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, sous réserve que
son exécution soit compatible avec la préservation du gibier
et de sa tranquillité.
Cette exécution doit être autorisée par l'arrêté attributif de
plan de chasse ou par l'arrêté approuvant le plan de gestion.
Les mesures éventuellement prises par arrêtés préfectoraux
pour la conservation des biotopes nécessaires à
l'alimentation, à la tranquillité, à la survie du gibier devront
être respectées.
La réserve devra être signalée d'une façon apparente par
panneaux apposés par les soins de l'Association communale
de chasse agréée.
La décision préfectorale modifiée en date du 1er octobre
1999 est abrogée.
ANNEXE de la décision datée du 3 octobre 2006,
constituant la réserve de chasse de l’Association
Communale de Chasse de MONTHODON.
Réserve de chasse N°1 :
Lieux-dits
Cadastre
N° section et
parcelles
Surface
La Métairie et
les Beaumaiseries
section ZO-
N° 8 à 35 , 37, 38,
58 et 61 à 67.
90 ha 31 a 80 ca
section ZI-
N° 30, 31, 33, 35,
44 à 50 et 54.
35 ha 31 a 60 ca
Total réserve n°1 125 ha 63 a 40 ca
Réserve de chasse N°2 :
Lieu-dit
Cadastre
N° section et
parcelles
Surface
La Rougeolière
section ZP-
N°.42, 43, 49, 54,
59, 61 à 65,
67 à 72, 74, 76 à 93,
95 à 104,
106, 107, 109 à 115,
118 et 119.
64 ha 15 a 00 ca
section ZR-
N° 1, 3 à 5, 7 à 10,
12 à 16.
28 ha 17 a 20 ca
Total 92 ha 32 a 20 ca
SUPERFICIE TOTALE DE LA RESERVE :
217 ha 95 a 60 ca
________
Décision portant constitution de la réserve de chasse et
de faune sauvage de l'Association communale de chasse
agréée de la commune de CHENONCEAUX.
Aux termes d'un arrêté du 3 octobre 2006, sont érigés en
réserve de chasse, les terrains désignés sur l'annexe jointe à
la présente décision, d'une superficie totale de 34 hectares,
situés sur le territoire de la commune de Chenonceaux et
faisant partie de l'association communale de chasse agréée
de Chenonceaux.
Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps
sur la réserve désignée sauf lorsqu'un plan de chasse ou un
plan de gestion est attribué pour le maintien des équilibres
biologiques et agro-sylvocynégétiques, sous réserve que 36
son exécution soit compatible avec la préservation du gibier
et de sa tranquillité.
Cette exécution doit être autorisée par l'arrêté attributif de
plan de chasse ou par l'arrêté approuvant le plan de gestion.
Les mesures éventuellement prises par arrêtés préfectoraux
pour la conservation des biotopes nécessaires à
l'alimentation, à la tranquillité, à la survie du gibier devront
être respectées.
La réserve devra être signalée d'une façon apparente par
panneaux apposés par les soins de l'Association communale
de chasse agréee.
La décision en date du 31 décembre 1970 est abrogée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
Annexe de la décision en date du 3 octobre 2006
constituant la réserve de chasse de l'Association communale
de chasse agréée de CHENONCEAUX.
Lieux-dits Cadastre
Section Numéro
La Baiserie B 1163 - 1164 - 681 - 680 - 679 -
677 - 670 - 671 - 672 - 673 - 674
- 675 - 676 - 1198 - 678 - 679 -
680 - 681 –
Le Clos du
Chataignier
B 610 - 609 - 1114 - 611 - 608 -
607 - 606 - 602 - 604 - 603 - 601
- 600 - 599 - 598 - 597 - 596 -
595 - 594 - 593 - 1184 - 1185 -
589 –
La perruche
du Rafoux
B 612 - 613 - 614 - 615 - 616 - 617
- 618 - 619 - 620 - 621 - 588 -
587 –
Grande
Pièce de la
Baiserie
B 526 - 528 - 529 - 530 - 1175 -
536 - 537 - 540 - 541 - 542 - 552
- 553 - 554 - 1131 - 555 - 556 -
557 - 558 - 559 - 1133 - 1113 -
562 - 563 - 565 - 566 - 569 - 570
- 571 -572 - 573 - 574 - 575 -
551 - 549 - 546 - 533 - 532 - 531
- 524 - 523 - 521 - 1167 - 520 -
519 - 518 - 517 - 516 - 515 - 513
–
Vallée du
Bois
B 579 - 578 - 577 - 576 - 580 - 581
- 582 - 585 - 586 - 587 - 588 –
Superficie totale de la réserve de chasse : 34 hectares.
________
ARRÊTÉ délivrant une licence d'agent de voyages
n° LI.037.06.0002 à la Sarl "Cocorico International
Agency" sise 3 place du Général Leclerc 37000 - Tours.
Aux termes d'un arrêté du 20 novembre 2006, la licence
d'agent de voyages n° LI.037.06.0002 est délivrée à :
- nom de la société : Sarl "Cocorico International Agency"
- siège social de la société : 3 place du Général Leclerc
37000 TOURS
- adresse de l'agence de voyages : 3 place du Général
Leclerc 37000 Tours
- enseigne de l'agence de voyages : COCORICO
- co-gérante de la société et dirigeant tourisme de l'agence
de voyages : Mme Catherine JOUBERT.
La garantie financière est apportée par l'Association
professionnelle de solidarité du tourisme (A.P.S.), 15
avenue Carnot 75017 Paris.
L'assurance de responsabilité civile professionnelle est
souscrite auprès de la Compagnie d'assurances GAN
Eurocourtage IARD 4-6 avenue d'Alsace 92033 La Défense
(contrat n° 86.087.400).
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant octroi d'une habilitation n°
HA.037.06.0006 en faveur de l'hôtel "Le Bon
Laboureur" sis 6 rue du Docteur Bretonneau 37150
Chenonceaux
Aux termes d'un arrêté du 20 novembre 2006, l'habilitation
n° HA.037.06.0006 est délivrée à :
- nom de l'établissement : hôtel "Le Bon Laboureur"
- classement : hôtel de tourisme "4 étoiles" pour 25
chambres, prononcé par arrêté préfectoral en date du 17
juin 2005
- adresse : 6 rue du Docteur Bretonneau 37150
Chenonceaux
- Activité exercée : hôtel-restaurant
- Personne désignée pour diriger l'activité réalisée au titre
de l'habilitation : M. Antoine JEUDI en sa qualité de
Président du Conseil d'Administration de la SA "Le Bon
Laboureur" et d'exploitant de l'hôtel.
La garantie financière est apportée par caution solidaire, par
le Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou 18
rue Salvador Allendé 86000 Poitiers.
L'assurance de responsabilité civile professionnelle est
souscrite auprès de la compagnie d'assurances AXA France
IARD (par l'intermédiaire du Cabinet LANGLAIS 132 bis
rue de Tours 41401 Montrichard - contrat n° 3253258204).
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________ 37
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
ARRÊTÉ abrogeant l'arrêté du 17 mars 1995 autorisant
la commune de CHANNAY-SUR-LATHAN à réaliser et
à exploiter une station d'épuration.
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite.
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L
210-1 et suivants;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 93.742 du 29 mars 1993 modifié relatif à la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration susvisées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 1996 fixant les
prescriptions techniques minimales relatives aux ouvrages
de collecte et de traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 1996 fixant les
prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur les sols agricoles ;
VU l'arrêté du 17 mars 1995 autorisant la commune de
CHANNAY SUR LATHAN à réaliser et à exploiter une
station d'épuration
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des
Eaux du Bassin Loire-Bretagne approuvé le 26 juillet 1996
;
VU le dossier déposé le 24 octobre 2006 de demande
d'augmentation de la capacité de traitement de la station
d'épuration
VU l'avis du Délégué inter-services de l'eau et de la nature
– Direction départementale de l'Agriculture et de la Forêt en
date du 26 octobre 2006;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général :
A R R Ê T É
Article 1 : L'arrêté préfectoral précité du 17 mars 1995 est
abrogé dans son intégralité.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera affichée en
mairie pendant un mois, à compter de sa réception, et
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le
Maire de CHANNAY SUR LATHAN, M. le Délégué inter-
services de l'eau et de la nature – Direction départementale
de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 28 novembre 2006
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant approbation du plan de protection de
l'atmosphère de l'agglomération tourangelle
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L.221-6, L.222-4, L.223-1, L.224-5 et L.228-2 ;
Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du
Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance
énergétique des bâtiments ;
Vu la loi du 30 décembre 1996 et notamment son article
14 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la
solidarité et au renouvellement urbain et notamment ses
articles 3, 94, 96, 113, 146 ;
Vu le décret n° 90-1060 du 29 novembre 1990 modifiant
certaines dispositions du code de la route et notamment son
article 2 ;
Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la
qualification professionnelle exigée pour l'exercice des
activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5
juillet 1996 relative au développement et à la promotion du
commerce et de l'artisanat
Vu le décret n° 98-360 du 6 mai 1998 modifié relatif à la
surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé
et sur l’environnement ;
Vu le décret n° 98-362 du 6 mai 1998 modifié relatif aux
plans régionaux pour la qualité de l’air ;
Vu le décret n° 98-817 du 11 septembre 1998 relatif au
rendement minimal des installations de combustion de plus
de 400 kW ;
Vu le décret n° 98-833 du 16 septembre 1998 relatif aux
contrôles périodiques des installations consommant de
l'énergie thermique de plus d’1 MW ;
Vu le décret n° 2001-349 du 18 avril 2001 relatif à la
réduction des émissions de composés organiques volatils
liées au ravitaillement des véhicules dans les stations-
service ;
Vu le décret n° 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans
de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être
mises en œuvre pour réduire les émissions des sources de
pollution atmosphérique et notamment son article 15 ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 1995 relatif à la lutte
contre les émissions de composés organiques volatils
résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des
terminaux aux stations-service ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 mai 2001 relatif à la réduction
des émissions de composés organiques volatils liées au
ravitaillement en essence des véhicules à moteur dans les
stations-service d'un débit d'essence supérieur à 3 000
mètres cubes par an ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 mai 2001 relatif à la réduction
des émissions de composés organiques volatils liées au
ravitaillement en essence des véhicules à moteur dans les
stations-service d'un débit d'essence compris entre 500 et
3 000 mètres cubes par an ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2004 modifié relatif au
bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du
21 septembre 1977 modifié ;
Vu le plan de déplacements urbains (PDU) de
l’agglomération tourangelle du 25 juin 2003 et notamment
ses objectifs relatifs à : 38
- la maîtrise de l’étalement urbain,
- la diminution de la part de la voiture dans les
déplacements,
Vu l’arrêté préfectoral n° 99-135 en date du 30 août 1999
constituant la Commission Régionale d’Elaboration du plan
régional de la qualité de l’Air de la région Centre
(CREPAC) ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 janvier 2002 adoptant
le PO plan régional de la qualité de l’air ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 avril 2003 instituant la
Commission Locale d’Elaboration du Plan de Protection de
l’Atmosphère de l’agglomération tourangelle (CLEPPA) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mai 2006 relatif au plan fixant
les mesures d’urgence applicables sur l’agglomération
tourangelle ;
Vu l’état des lieux environnemental et humain réalisé par la
commission locale d’élaboration du plan de protection de
l’atmosphère de l’agglomération tourangelle ;
Vu l’avis de la commission locale d’élaboration du plan de
protection de l’atmosphère de l’agglomération tourangelle
exprimé le 9 décembre 2003 et relatif à l’état des lieux
dudit plan de protection de l’atmosphère (PPA) ;
Vu les argumentaires retenus par la commission locale
d’élaboration du plan de protection de l’atmosphère de
l’agglomération tourangelle pour chacune des actions à
mettre en place ;
Vu l’avis de la commission locale d’élaboration du plan de
protection de l’atmosphère de l’agglomération tourangelle
exprimé le 11 juin 2004 et relatif à l’état des lieux et aux
propositions dudit plan de protection de l’atmosphère ;
Vu l’avis émis le 16 décembre 2004 par le conseil
départemental d’hygiène d’Indre-et-Loire sur le plan de
protection de l’atmosphère ;
Vu la consultation administrative réalisée du 16 décembre
2004 au 16 juin 2005 et vu les avis exprimés par les
communes d’Azay-sur-Cher, Chançay, Fondettes, Esvres-
sur-Indre, Joué-les-Tours, La Membrolle-sur-Choisille, La
Riche, Luynes Montlouis-sur-Loire, Monts, Parçay-Meslay,
Rochecorbon, Reugny, Saint-Avertin, Saint-Etienne-de-
Chigny, Savonnières, Sorigny, Veretz, Villandry, Vouvray,
Chambray-les-Tours, La Ville-aux-Dames, Notre-Dame-
d’Oé, Saint-Cyr-sur-Loire, Tours, Veigné, Larçay et Saint-
Pierre-des-Corps, les établissements publics SITCOM
Bresme, SMICTOM de la Billette, syndicat intercommunal
d’énergie d’Indre-et-Loire, syndicat mixte Sud Indre
Développement, syndicat intercommunal du collège de
Vouvray, Tour(s)Plus, Touraine Propre et le SITCAT, le
conseil général d’Indre-et-Loire et le conseil régional du
Centre ;
Vu le rapport de la DRIRE en date du 1er septembre 2005
présentant l’ensemble des avis exprimés lors de la
consultation administrative ainsi que les réponses apportées
par la DRIRE et proposant la mise en enquête publique du
plan de protection de l’atmosphère ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2005 prescrivant
une enquête publique préalable à l’approbation du plan de
protection de l’atmosphère de l’agglomération tourangelle ;
Vu les observations du public consignées sur les registres
ouverts à cet effet ou transmis lors de l’enquête publique
effectuée du 12 décembre 2005 au 14 janvier 2006 ;
Vu l’avis émis par la commission d’enquête du 13 février
2006 ;
Considérant que le plan de protection de l’atmosphère doit
permettre de réduire la pollution en cas de dépassements
constatés des valeurs limites imposées par la réglementation
ou permettre d’éviter des dépassements desdites valeurs
limites ;
Considérant que l’état des lieux effectué dans le cadre du
plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération
tourangelle n’a pas révélé de dépassement des valeurs
limites pour ce qui concerne la pollution de fond ;
Considérant cependant que le même état des lieux montre
que la pollution de proximité peut amener des
dépassements locaux de la valeur limite annuelle imposée
pour le dioxyde d’azote et évolutive jusqu’en 2010 ;
Considérant que le plan de protection de l’atmosphère de
l’agglomération tourangelle s’inscrit alors dans le cadre
d’une action préventive sur le maintien de la qualité de l’air
de « fond » et l’amélioration de la qualité de l’air dite de
« proximité » ;
Considérant que le PRQA et le PPA ont démontré que
l’ozone était une problématique régionale et locale et que
des dépassements des valeurs cibles étaient constatés ;
Considérant que l’ozone est un polluant secondaire et que
sa réduction impose d’agir sur ses précurseurs et,
notamment, les oxydes d’azote et les composés organiques
volatils ;
Considérant que le cadre législatif et réglementaire existant
permet d’engager des actions de réduction des émissions
des oxydes d’azote et des composés organiques volatils ;
Considérant que le plan de déplacement urbain de
l’agglomération tourangelle précise les actions retenues,
lors de son élaboration et sur l’agglomération, dans le cadre
d’une volonté de partager l’espace public ;
Considérant que l’information du public est indispensable à
la bonne compréhension des problématiques liées à la
qualité de l’air mais que cette communication est
particulièrement importante pour les personnes sensibles et,
qu’en conséquence, les outils de communication actuels
doivent être adaptés, modifiés ou complétés pour parfaire
l’information du public ;
Considérant que la commission locale d’élaboration du plan
de protection de l’atmosphère de l’agglomération
tourangelle a retenu que la densification urbaine est un outil
de réduction des émissions polluantes atmosphériques en
permettant la réduction des trajets liés au transport des
personnes ;
Considérant que la coordination des actions des autorités
organisatrices des transports en commun nécessite de mieux
connaître les déplacements urbains, périurbains et
interurbains des personnes et des marchandises ;
Considérant que l’usage des deux roues non motorisé est
une alternative à l’automobile en agglomération ;
Considérant que les actions proposées par la commission
locale d’élaboration du plan de protection de l’atmosphère
de l’agglomération tourangelle doivent permettre de réduire
les émissions d’oxydes d’azote liées à la circulation
automobile ainsi que les émissions d’oxydes d’azote et de
composés organiques volatils des sources fixes
(industrielles et résidentiel/ tertiaire) et de sensibiliser le
public à la pollution atmosphérique ;
Considérant que le plan de déplacement urbain de
l’agglomération tourangelle demande la mise en œuvre du
schéma directeur des itinéraires cyclables et que ce schéma 39
met l’accent, notamment, sur la desserte des nœuds de
transport (SNCF, bus, parcs relais) ;
Considérant que les émissions atmosphériques du secteur
artisanal ont été identifiées mais n’ont pu être
comptabilisées ;
Considérant que toute action d’économie d’énergie réalisée
dans le bâti (et notamment dans le secteur résidentiel –
tertiaire) induira, de fait, une réduction des émissions liées à
la combustion et notamment une réduction des émissions
d’oxydes d’azote ;
Considérant que les bâtiments administratifs mais
également les locaux d’habitations collectifs peuvent faire,
selon le cas, l’objet de conseils d’orientation énergétique ou
d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat
thématique pour aider les gestionnaires ou les propriétaires
dans leurs actions de réduction de consommation
d’énergie ;
Considérant que l’information réglementaire du public est
actuellement mise en œuvre en cas de dépassement des
seuils d’information et d’alerte et qu’il est apparu
nécessaire de compléter cette information réglementaire par
une sensibilisation préventive ciblée sur la pollution de
fond et ses impacts ;
Considérant le rapport du directeur régional de l’industrie,
de la recherche et de l’environnement en date du 26
septembre 2006 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire :
ARRÊTÉ
Article 1er : Le plan de protection de l’atmosphère de
l’agglomération tourangelle, ci-annexé, est approuvé. Il est
applicable pour une durée minimale de 5 ans.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté préfectoral
sont mises en œuvre sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le code de
l’urbanisme et le code général des collectivités territoriales.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Le plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération
tourangelle s’applique sur les communes de : Artannes-sur-
Indre, Azay-sur-Cher, Ballan-Miré, Berthenay, Chambray-
les-Tours, Chançay, Chanceaux-sur-Choisille, Druye,
Esvres-sur-Indre, Fondettes, Joué-les-Tours, Larçay,
Luynes, La Membrolle-sur-Choisille, Mettray, Monnaie,
Montbazon, Montlouis-sur-Loire, Monts, Notre-Dame-
d'Oé, Parçay-Meslay, Reugny, La Riche, Rochecorbon,
Saint-Avertin, Saint-Branchs, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-
Etienne-de-Chigny, Saint-Genouph, Saint-Pierre-des-Corps,
Savonnières, Sorigny, Tours, Truyes, Veigné, Veretz,
Vernou-sur-Brenne, Villandry, La Ville-aux-Dames et
Vouvray.
Article 3 : Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent
conformément à l’état des lieux, à ses données techniques
et aux actions retenues par la commission d’élaboration du
plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération
tourangelle, contenus dans le dossier PPA annexé au
présent arrêté. Elles s’appuient sur les « argumentaires » et
les « éléments de contexte » les accompagnant. Elles sont
mises en œuvre et suivies par les « porteurs de l’action » et
leurs pilotes selon « l’échéancier » associé.
Article 4 : Les objectifs de la loi relative à la solidarité et au
renouvellement urbain sont mis en œuvre sur le périmètre
du PPA pour permettre, lors de l’élaboration du schéma de
cohérence territorial (SCOT) de l’agglomération
tourangelle, de :
- compléter et de renouveler les centres et quartiers,
- rechercher de nouvelles formes urbaines peu
consommatrices en énergie et en déplacement,
- intégrer, pour les lotissements importants, ZAC, etc., une
réflexion préalable sur les conditions de desserte de
l’opération par les transports collectifs,
- intégrer les déplacements dans les autorisations
d’urbanisme commercial.
Le schéma de cohérence territorial de l’agglomération
tourangelle devra être compatible avec le plan de protection
de l’atmosphère.
Article 5 : Une étude permettant de recenser et de
cartographier les infrastructures en fonction des pollutions
constatées, par des mesures d’une part et/ou une
modélisation d’autre part, est réalisée. Les résultats de cette
étude sont transmis à la collectivité en charge de la gestion
et de l’organisation des transports sur l’agglomération
tourangelle.
Des particularités locales pourront être recherchées (parties
basses et inondables de l’agglomération par exemple).
Article 6 : Un observatoire des déplacements urbains,
périurbains et interurbains des personnes et des
marchandises est mis en place sur le périmètre du PPA.
Cet observatoire permet de disposer d’une meilleure
connaissance de la nature et de l’évolution des
déplacements et de regrouper les données. Il concernera
l’ensemble des moyens de transport (voiture, bus, train…).
Il permettra aux différentes autorités organisatrices des
transports de mieux coordonner leurs actions dans le cadre
notamment du développement des transports en commun
(bus, TCSP, SNCF).
Article 7 : Une étude des rejets atmosphériques dus à la
Base aérienne 705 est réalisée. Cette étude repose sur des
outils de modélisation et sur des mesures.
Article 8 : L’intermodalité et l’usage des deux-roues non
motorisés sont favorisés sur le périmètre du PPA en :
- développant le réseau cyclable,
- favorisant le rabattement des itinéraires cyclables sur les
principales stations de transports collectifs, parcs relais,
etc.,
- facilitant le transport des deux-roues non motorisés dans
le train et/ou Transport Collectif en Site Propre (TCSP),
- permettant la location de 2 roues non motorisés aux
principales stations et/ou gares,
- élargissant le rayon d’attraction des transports en commun
et en assurant la cohérence bus/TCSP/SNCF,
- sécurisant l’utilisation des deux-roues non motorisés :
- en développant et sécurisant le stationnement des deux-
roues non motorisés dans les parkings relais, 40
- en améliorant la qualité des garages à vélos dans les
établissements scolaires et universitaires,
- en définissant des normes de stationnement pour les deux-
roues non motorisés dans les programmes résidentiels.
Un bilan annuel des itinéraires cyclables (km en voies
dédiées et non dédiées, places de stationnement vélos) est
établi,
Article 9 : Une action de communication et de
sensibilisation à destination des étudiants et lycéens est
réalisée pour promouvoir l’utilisation des transports en
commun.
Article 10 : Des campagnes d’incitation à élaborer des plans
de mobilités dans les services de l’Etat, les collectivités, les
établissements publics et les entreprises sont menées.
Un bilan annuel (report modal, places de stationnement,
nombre d’abonnements TC vendus) est établi.
Article 11 : Un état annuel des acquisitions de véhicules
« propres » par les services de l’État, les collectivités, les
établissements publics, les exploitants publics et les
entreprises nationales est établi.
Article 12 : : Sur la demande du préfet, les contrôles des
émissions polluantes des véhicules peuvent être renforcés
sur le périmètre du plan de protection de l’atmosphère.
Un bilan annuel du nombre de véhicules contrôlés est
établi.
Article 13 : Le recensement des installations de combustion
d’une puissance de plus de 400kW et inférieure à 20 MW
effectué dans le cadre du PPA est complété en prenant en
compte l'ensemble des secteurs : artisanal, résidentiel /
tertiaire (logements privés comme bailleurs sociaux),
agricole et industriel.
A partir de ce bilan, une sensibilisation et une information
des exploitants seront menées sur :
- les contraintes réglementaires du décret n° 98-817 du 11
septembre 1998 relatif au rendement minimal des
installations de combustion de plus de 400kW,
- les contraintes liées au personnel de chauffe compétent
(exigence fixée à l'article 1er du décret du 2 avril 1998), à
l'existence d'un contrôle annuel de l'installation et d'un
carnet de chauffe,
- le gain énergétique potentiel d'un tel contrôle (8 et 12% de
combustible en moins).
Un bilan annuel du recensement est établi.
Article 14 : Les rejets de composés organiques volatils
(COV) et d’oxydes d’azote (Nox) du secteur artisanal sont
étudiés et quantifiés, lorsque cela est possible. Les résultats
de cette étude sont transmis aux services de la préfecture.
Une campagne de sensibilisation aux enjeux
environnementaux, adaptée au public identifié, sera réalisée
dans ce cadre.
Article 15 : Les installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à la taxe générale sur les
activités polluantes et rejetant plus de 30 tonnes de Nox par
an remettent un bilan décennal faisant notamment
apparaître la situation des installations émettrices au regard
des meilleures technologies disponibles. Ces dispositions
feront l’objet d’arrêtés préfectoraux complémentaires
particuliers et d’un bilan annuel.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux installations ayant
fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’autorisation postérieur
au 17 juillet 2000.
Article 16 : Pour améliorer les performances énergétiques
des bâtiments, et parallèlement aux contrôles des systèmes
de chauffage, les bâtiments neufs (et les bâtiments anciens
touchés par des travaux de rénovation importants), d'une
surface totale supérieure à 1000m², font l'objet d'une étude
de faisabilité technique, environnementale et économique
concernant :
- les systèmes d'approvisionnement en énergie décentralisés
faisant appel aux énergies renouvelables,
- la production combinée de chaleur et d'électricité,
- les systèmes de chauffage ou de refroidissement urbains
ou collectifs,
- les pompes à chaleur.
Un bilan annuel du nombre de bâtiments concernés est
transmis aux services de la préfecture.
Article 17 : Sur le périmètre du PPA, l'usage des groupes
électrogènes est limité à la seule sécurité des sites où ils
sont en place et à quelques situations exceptionnelles :
- absence de raccordement possible au réseau ;
- alimentation des dispositifs de sécurité ;
- alimentation de remplacement après disparition de la
source normale ;
- essais réglementaires ou liés à l’entretien du matériel ;
- essais d'installations dans le cadre de leur fabrication.
Par dérogation, cette restriction ne s’applique pas aux
groupes électrogènes pour lesquels l’exploitant a souscrit
un contrat d’achat d’électricité avec Electricité de France
avant le 31 janvier 1995, avant la date d’échéance de ces
contrats qui arrivent à leur terme au plus tard le 1er janvier
2008. A partir de cette date, les moteurs à fuel (MAF)
anciens ne seront plus utilisés.
A partir de la date de signature du présent arrêté, aucune
nouvelle installation de type MAF ne pourra être mise en
place sur le périmètre du PPA, sauf à respecter les valeurs
limites d'émissions en Nox des moteurs à gaz [MAG].
A partir de la date de signature du présent arrêté, des
restrictions d'usages des installations de type MAF et MAG
sont prises en compte dans le cadre des "mesures
d'urgence" applicables sur l’agglomération. Cette
disposition fera l’objet d’un arrêté préfectoral.
Article 18 : Pour réduire les émissions d'oxyde d'azote du
secteur "résidentiel / tertiaire" et notamment pour ce qui
concerne les locaux administratifs, les bâtiments des
collectivités territoriales ou les logements collectifs privés,
les gestionnaires pourront s’appuyer sur des outils tels que
les Espaces Info Energie (EIE), les démarches
méthodologiques (Analyse Environnementale de
l’Urbanisme et Haute Qualité Environnementale), les
études énergétiques ou encore les Opérations Programmées
d’Amélioration de l’Habitat thématiques.
Des actions de sensibilisation périodique aux économies
d’énergie seront réalisées auprès des propriétaires de
logements individuels. 41
Un bilan annuel est effectué (rapport des m² chauffés par du
chauffage individuel / m² chauffés par du chauffage
collectif, nombre d'installations de combustion ayant un
contrat d'entretien, nombre de bâtiments ayant fait l'objet de
modifications thermiques, nombre d'installations privées
vendues respectant la RT 2000).
Parallèlement, toute action visant à optimiser la qualité
thermique des bâtiments et les performances des
installations de chauffage doit être soutenue.
Article 19 : Les installations classées au titre de la
protection de l’environnement situées dans le périmètre du
PPA et rejetant plus de 30 t/an de composés organiques
volatils fournissent un programme de réduction négocié de
leurs émissions de COV. Ce programme doit permettre une
réduction des flux spécifiques de 30 % au regard des
émissions 2000. Ces dispositions feront l’objet d’arrêtés
complémentaires particuliers et d’un bilan annuel.
Article 20 : Un contrôle exhaustif de l'application des
dispositions des arrêtés ministériels de 1995 et 2001 sur la
collecte des COV dans les stations-service présentes dans le
périmètre du plan de protection de l’atmosphère de
l’agglomération tourangelle sera effectué sur la durée du
plan.
Un bilan annuel des contrôles effectués est réalisé.
Article 21 : Une information de l’usager, et plus largement
du public, est mise en place sur :
- les niveaux de service, les performances, les coûts et
l’impact sur la santé des différents modes de transport et
des émissions polluantes associées,
- les effets de la conduite, de l’usage de la climatisation et
de la maintenance du véhicule sur la consommation et les
émissions de polluants.
Les professionnels du transport seront également visés par
cette sensibilisation.
Article 22 : Des campagnes de vérification gratuite des
émissions automobiles sont promues.
Article 23 : Une campagne d’information à l’attention du
public, des collectivités et des entreprises est réalisée sur les
aides techniques et financières existantes sur les économies
d’énergie.
Article 24 : Toute action (ou outil) susceptible de
sensibiliser le public à la qualité de l'air et d’améliorer la
communication préventive notamment auprès des
personnes sensibles est recherchée.
Article 25 : Un suivi du PPA est mis en place, les pilotes de
chaque action sont désignés dans le cadre de ce suivi.
Le suivi, réalisé sur la base d’un bilan annuel de l’état
d’avancement du PPA permet :
- de proposer des priorités d’action ou des indicateurs
spécifiques,
- d’effectuer, dans un délai de cinq ans après la signature du
présent arrêté, une évaluation du PPA,
- de proposer au préfet d’Indre-et-Loire, à partir du bilan
quinquennal, les éventuelles révisions, prolongations et/ou
modifications du PPA.
Article 26 : Les bilans et les indicateurs prévus par le
présent arrêté ou retenus par la commission d’élaboration
du PPA de l’agglomération tourangelle pour l’année « n »
sont transmis aux services de la préfecture avant le 31 mars
de l’année « n+1 ».
Article 27 : Le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire. Un
avis de publication sera inséré dans quatre journaux
nationaux, régionaux ou locaux diffusés dans le
département.
Article 28 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d’un recours administratif auprès du préfet d'Indre-et-Loire
ou de la ministre de l'écologie et du développement durable,
ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057
Orléans cedex 1.
Article 29 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-
et-Loire, le président du conseil régional, le président du
conseil général d’Indre-et-Loire, le président de
Tour(s)plus, les présidents des communautés de communes
du Vouvrillon, du Val de l’Indre, de La Confluence et de
l’Est tourangeau, les maires des communes de Artannes-
sur-Indre, Azay-sur-Cher, Ballan-Miré, Berthenay,
Chambray-les-Tours, Chançay, Chanceaux-sur-Choisille,
Druye, Esvres-sur-Indre, Fondettes, Joué-les-Tours, Larçay,
Luynes, La Membrolle-sur-Choisille, Mettray, Monnaie,
Montbazon, Montlouis-sur-Loire, Monts, Notre-Dame-
d’Oé, Parçay-Meslay, Reugny, La Riche, Rochecorbon,
Saint-Avertin, Saint-Branchs, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-
Etienne-de-Chigny, Saint-Genouph, Saint-Pierre-des-Corps,
Savonnières, Sorigny, Tours, Truyes, Veigné, Veretz,
Vernou-sur-Brenne, Villandry, La Ville-aux-Dames et
Vouvray, les présidents des chambres consulaires, les
directeurs régional de l’industrie, de la recherche et de
l’environnement –Centre, départemental de l’équipement,
départemental des affaires sanitaires et sociales,
départemental de la sécurité publique, le chef du service
interministériel de défense et de protection civile, le
délégué régional de l’ADEME, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire, tout directeur
ou chef de service administratif concerné et tout agent de la
force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 16 novembre 2006
Le préfet,
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ portant répartition du concours particulier de
la dotation générale de décentralisation au titre de
l'urbanisme - Exercice 2006
VU le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 121-7
et suivants, L 145-1 et suivants, L 146-1 et suivants, L 147-
1 et suivants, 42
VU le Code général des collectivités territoriales,
notamment ses articles L 1614-9 et R 1614- 41 à R 1614-
51,
Vula loi n° 82213 du mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°
83-8 du 7 janvier 1983
VU la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains,
VU la loi organique de la loi de finances du 1er janvier 2006
;
VU le décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 pris pour
l'application de l'article 95 de la loi du 7 janvier 1983
modifiée et relatif au concours particulier créé au sein de la
dotation générale de décentralisation au titre de
l'établissement et de mise en œuvre des documents
d'urbanisme,
VU le décret du 27 mars 2001, modifiant le code de
l'urbanisme et notamment ses articles R 121-6 à R 124-3,
VU le décret n° 2004-17 du 6 janvier 2004 pris pour
l'application de la loi du 13 décembre 2000 relative à la
solidarité et au renouvellement urbains modifiant l'article R
1614-41
VU la circulaire n° 84-84 du 22 mars 1984 relative à la
répartition du concours particulier créé au sein de la
D.G.D. au titre de l'établissement et de la mise en œuvre
des documents d'urbanisme,
VU la circulaire du 16 juillet 2002 présentant l'impact de la
loi du 13 décembre relative à la solidarité et au
renouvellement urbains (SRU) sur le concours particulier,
VU l'ordonnance de délégation de crédits de paiement n°
2006/500076 du Ministère de l'intérieur en date du 6
novembre 2006,
VU le projet de rapport du Préfet d'Indre-et-Loire proposant
la répartition de la D.G.D. Urbanisme pour l'année 2006,
VU l'avis du collège des élus de la commission de
conciliation en date du 4 décembre 2006 sur le projet de
répartition,
VU le procès-verbal de la réunion du 4 décembre 2006,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTÉ
Article 1er: Le concours particulier de la Dotation Générale
de Décentralisation, pour l'exercice 2006, au titre de
l'établissement et de la mise en œuvre des documents
d'urbanisme, est réparti entre les communes intéressées en
fonction des critères et des modalités ci-après :
Les communes bénéficiaires sont classées par ordre de
priorité selon leur appartenance à l'une des catégories
suivantes :
- Elaboration des plans locaux d'urbanisme et révision des
plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme,
- Modification des plans d'occupation des sols et plans
locaux d'urbanisme,
- Révisions simplifiées des plans d'occupation des sols et
plans locaux d'urbanisme,
- Elaboration des Cartes communales
Dans chacune de ces catégories, la liste des communes
prioritaires est arrêtée sur la chronologie des lancements de
procédure et de leur état d'avancement. Les communes
ayant délibéré dans l'année du lancement de la procédure et
postérieurement au 30 septembre 2006 ou celles qui
prévoient une enquête publique après cette date se verront
inscrites pour la DGD 2007.
Article 2 : Pour chaque catégorie de procédure, les sommes
allouées aux communes bénéficiaires sont réparties
conformément aux tableaux ci-après : 43
HYPOTHESE N°4 : 1er PART FORFAIT 1246€ - 2ème PART 25,161% - FORFAIT CARTE COMMUNALE 1800€ - MODIFICATION ET REVISION SIMPLIFIEE 300 €
D.G.D. 2006 : ELABORATIONS & REVISIONS DES POS ET PLU
COMMUN
E
Procédur
e
Date de
prescriptio
n
Etat
d'Avancem
ent
Bureau
d'Etudes
Montant Hors
Taxes des
frais de
fournitures
Montant
Hors Taxes
des frais
études
Total
dotation
(2004 ou
2005)
Montant
Hors Taxes
des
fournitures
(1ère part :
forfait 1246€
)
Montan
t Hors
Taxes
des
études
(2nde
part :
25,161
%)
Montant Hors
Taxes à verser
aux communes
AMBILLO
U
Révision 16/12/2005 Diagnostic Ecce Terra Pas
d'engagement
de frais en
2006
24 250,00 reporté en
2007 pour la
1ère part
6 102 #VALEUR!
BENAIS Elaborati
on
05/12/2005 PADD Isocelle 3 689,00 14 311,00 1 246 3 601 4 847
CHAPELL
E
BLANCH
E ST
MARTIN
Révision 28/01/2006 Diagnostic BEAUA Pas
d'engagement
de frais en
2006
12 248,88 reporté en
2007 pour la
1ère part
3 082 3 084,77
CHAREN
TILLY
Elaborati
on
09/01/2006 Diagnostic AUAT Pas
d'engagement
de frais en
2006
31 075,00 reporté en
2007 pour la
1ère part
7 819 #VALEUR!
CHINON Révision 31/01/2003 Arrêt du
projet
ADUC 49 850,00 6 528,00 1 246 12 543 13 789
CROTELL
ES
Révision 19/10/2004 PADD Urban'ism 2 018,79 4 109,00 1 246 Versée en 2005
#VALEUR!
DAME
MARIE
LES BOIS
Elaborati
on
10/03/2005 Diagnostic
PADD
Citidia-
Conseil
500,61 2 457,00 1 246 Versée
en 2005
#VALEUR!
FRANCU
EIL
Révision 01/06/2006 Bureau
d'études pas
retenu
Bureau d'études pas retenu reporté en 2007 pour les
2 parts
LA VILLE
AUX
DAMES
Révision 08/11/2004 PADD AUAT 6 650,00 18 650,00 1 246 4 693 5 939
LANGEAI
S
Révision 14/10/2004 Elaboratio
n du
PADD
8 & ½ Pas d'engagement de frais
en 2006
5 498,00 reporté en
2007 pour la
1ère part
Versée en 2005
LE
LOUROU
X
Elaborati
on
05/10/2005 Avis sur
PLU arrêté
BEAUA Pas d'engagement de frais
en 2006
3 269,00 reporté en
2007 pour la
1ère part
Versée en 2005
LIGRE Révision 18/11/2003 Diagnostic
PADD
Ecce Terra 2 387,00 4 156,00 1 246 Versée en 2005
#VALEUR!
LOUANS Elaborati
on
10/02/2005 PADD en
cours
BEAUA Pas d'engagement de frais
en 2006
3 544,00 reporté en
2007 pour la
1ère part
Versée en 2005
MONNAI
E
Révision 21/01/2005 Diagnostic Ecce Terra Pas d'engagement de frais en 2006
6 003,00 reporté en
2007 pour la
1ère part
Versée en 2005
MONTBA
ZON
Révision 29/09/2005 Diagnostic 8 & ½ 2 860,00 11 970,00 1 246 3 012 4 258
MORAND Elaborati
on
18/03/2005 Diagnostic
PADD
Citidia-
Conseil
709,19 2 457,00 1 246 Versée
en 2005
#VALEUR! 44
MOSNES Révision 13/11/2003 PADD BEAUA 1 351,26 4 390,00 1 246 Versée en 2004
#VALEUR!
PARCAY
MESLAY
Révision 15/12/2005 Diagnostic 8 & ½ 4 176,00 19 824,00 1 246 4 988 6 234
POCE
SUR
CISSE
Révision 29/11/2005 Orientation
s
8 & ½ Pas
d'engagement
de frais en
2006
27 250,00 reporté en
2007 pour la
1ère part
6 856 #VALEUR!
PONT DE
RUAN
Révision 25/10/2005 Diagnostic AUAT 5 695,00 15 100,00 1 246 3 799 5 045
ROCHEC
ORBON
Révision 30/09/2003 PADD
approuvé
Gilson 4 350,00 1 246 Versée en 2004
#VALEUR!
ST
ANTOINE
DU
ROCHER
Révision 19/01/2005 Diagnostic Urban'ism Pas d'engagement de frais en 2006
4 500,00 reporté en
2007 pour la
1ère part
Versée en 2005
ST
NICOLAS
DES
MOTETS
Elaborati
on
17/03/2005 Diagnostic
PADD
Citidia-
Conseil
390,63 2 457,00 1 246 Versée
en 2005
#VALEUR!
TOURS Révision 21/03/2005 Diagnostic AUAT Pas
d'engagement
de frais en
2006
Pas d'engagement de frais en 2006 reporté en 2007 pour les
2 parts
VILLEDO
MER
Révision 03/09/2004 Diagnostic Urban'isme Pas d'engagement de frais en 2006
4 392,00 reporté en
2007 pour la
1ère part
Versée en 2005
Montant total hors taxes des frais de fournitures 30 427,48
Montant total hors taxes des frais d'études #VALEUR!
TOTAL REVISIONS +ELABORATIONS 16 198,00 56 495
Le montant de la part études » de la commune de La CHAPELLE BLANCHE SAINT MARTIN est à majorer de 2,77€ soit un montant total de 3 084,77€
TOTAL GENERAL 72.695,77
Carte communale : forfait de 1800 €
D.G.D. 2006 : ELABORATIONS DES CARTES COMMUNALES
COMMUNES Date de prescription Etat d'avancement (et
reports éventuels)
DGD 2006
BRASLOU 03/03/2005 reporté en 2006 1 800,00
BRAYE SOUS FAYE 03/03/2005 reporté en 2006 1 800,00
CIRAN 24/05/2005 reporté en 2006 1 800,00
COURCOUE 15/03/2005 reporté en 2006 1 800,00
FAYE LA VINEUSE 26/05/2005 reporté en 2006 1 800,00
GIZEUX 21/01/2005 reporté en 2006 1 800,00
LUZE 19/07/2005 reporté en 2006 1 800,00 45
RAZINES 12/05/2005 reporté en 2006 1 800,00
MARIGNY
MARMANDE
19/12/2005 1 800,00
VILLIERS au BOUIN reporté en 2006 1 800,00
COUESMES reporté en 2006 1 800,00
TOTAL 19 800,00
Révision simplifiée : forfait de 300 €
D.G.D. 2006 : REVISIONS SIMPLIFIEES DES POS & PLU
COMMUNES Date DCM : modalités
de concertation
Enquête publique
(date de début)
Approbation (date de
la DCM)
DGD 2006
BEAULIEU les LOCHES (RS
n°1)
29/05/2005 - - 300,00
CHÂTEAU-RENAULT (RS
n°1)
08/07/2005 17/10/2005 16/12/2005 300,00
CHÂTEAU-RENAULT (RS
n°2)
08/07/2005 17/10/2005 16/12/2005 300,00
MONTBAZON (RS n°1) 30/03/2006 19/06/2006 - 300,00
SACHE (RS n°1) 20/01/2006 02/05/2006 - 300,00
SAINT EPAIN (RS n°1) 15/02/2005 24/10/2005 20/12/2005 300,00
TOTAL 1 800,00
D.G.D. 2006 : MODIFICATIONS DES POS ET PLU
COMMUNES
Enquête Publique (date
du début)
Approbation (date de la
DCM)
DGD 2006
AMBOISE (M n°°5) 03/10/2005 23/01/2006 300,00
AVOINE (M n°3) 01/06/2006 - 300,00
BEAULIEU les LOCHES ((M n°2 ) à venir 300,00
CINQ MARS la PILE (M n°2) 20/09/2005 - 300,00
CINQ MARS la PILE (M n°3) 07/08/2006 300,00
FONDETTES (M n°1) 06/06/2006 - 300,00
DESCARTES (M n°1) 06/06/2005 04/08/2005 300,00
LOCHES (M n°5) 06/04/2006 - 300,00
LUYNES (M n°1) 09/05/2006 - 300,00
MAZIERES de TOURAINE (M n°1) 20/09/2005 05/12/2005 300,00
MONNAIE (M n°2) 09/05/2006 - 300,00
MONTS (M n°9) 06/03/2006 02/05/2006 300,00 46
NEUVY le ROI (M n°1) 02/05/2006 - 300,00
NOUATRE (M n°1) 04/07/2005 22/09/2005 300,00
RESTIGNE (M n°1) 09/01/2006 12/06/2006 300,00
SACHE (M n°5) 28/11/2005 20/01/2006 300,00
SAINT AVERTIN (M n°1) 06/01/2006 12/04/2006 300,00
SAINT BRANCHS (M n°1) 27/06/2005 30/08/2005 300,00
SAINT CYR sur LOIRE (M n°4) 07/07/2005 10/10/2005 300,00
SAINT MARTIN le BEAU (M n°2) 06/02/2006 - 300,00
SAINT MARS la PILE(M n°2) 300,00
SAINT NICOLAS de BOURGUEIL (M
n°3)
24/04/2006 - 300,00
SAINT REGLE (M n°1) 10/04/2006 02/06/2006 300,00
SAVIGNY en VERON (M n°3) 03/11/2005 13/12/2005 300,00
TAUXIGNY (M n°1) 21/11/2005 09/02/2006 300,00
TOURS (M n°X) 28/11/2005 20/03/2006 300,00
TOURS (M n°Y) 09/05/2006 - 300,00
TRUYES (M n°4) 29/08/2006 15/12/2006 300,00
VEIGNE (M n°3) 03/07/2006 - 300,00
NAZELLES NEGRON (M n°1) 17/07/2006 rajoutée le 4 juillet 2006 suite parution NR
300,00
TOTAL
9 000,00
Récapitulatif DGD 2006
procédure quantité forfait unitaire (en €
H.T)
Dotation élaboration et révision de
POS/PLU
Total en € HT
Révisions Simplifiées 6 300 1 800,00 € Modification 30 300 9 000,00 € Élaboration de carte communale 11 1800 19 800,00 €
Sous-total 1 30 600,00 €
Elaboration et Révision POS/PLU 72 695,77 €
Sous-total 2 Forfait 1246 € 2ème part 25,161%
72 695,77 €
Total général 1+2 103 295,77 €
Dans cette hypothèse, le reliquat de la DGD 2006 s'élève à la somme de 3,77 €
Article 3 Les sommes attribuées seront mandatées par
imputation sur les crédits de paiement, programme 119 –
article 02 – action 27 – Catégorie 63, mis à la disposition du
Préfet par le ministère de l'Intérieur. Elles feront l'objet d'un
versement unique.
Article 4 :M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le
Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 6 décembre 2006
Pour le Préfet et par délégation, 47
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire de
la communauté de communes de RACAN
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 17 novembre 2006,
les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 14
décembre 2001 modifié par les arrêtés préfectoraux des 14
janvier, 23 août, 29 septembre 2005 et 11 janvier 2006 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
"Article 2 – La communauté de communes exerce de plein
droit aux lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
En matière de développement économique
Aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique
qui sont d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt
communautaire les zones d'activités industrielles suivantes :
Le Vigneau à Saint Paterne Racan
Les Perrés à Louestault
Aménagement, gestion et entretien des nouvelles zones
d'activités artisanales, industrielles et tertiaires.
Actions de développement économique dont notamment
:
La communauté de communes soutiendra la création et le
développement d'activités artisanales, industrielles,
tertiaires et touristiques locales.
La construction, la location et la cession de locaux
industriels et artisanaux sur des terrains appartenant à la
communauté de communes.
L'aide au maintien des derniers commerces.
L'aide aux filières agricoles.
Les actions de promotion concernant l'ensemble du
territoire communautaire en concertation avec les structures
et partenaires intéressés.
En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
Elaboration d'une charte intercommunale d'aménagement
et de développement.
Elaboration et gestion d'un Schéma de Cohérence
Territoriale (S.C.O.T.) et d'un schéma de secteur.
Zones d'aménagement concerté.
Aménagement rural.
Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire :
- Sont d'intérêt communautaire les voies communales
suivantes :
Saint-Aubin-le-Dépeint
Numéro Désignation
V.C. 300
V.C. 301
- Création et entretien de nouvelles voiries d'intérêt
communautaire selon les dispositions de l'article L.5214-
16-IV.
- Réfection des busages et ouvrages importants traversant
les voies entretenues par la communauté de communes.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et
actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en
faveur du logement des personnes défavorisées :
Mise en place d'un Programme Local de l'Habitat.
Mise en place d'une Opération programmée
d'amélioration de l'habitat.
Etude et gestion d'un fichier de l'offre et de la demande
locatives.
Création et gestion des logements d'urgence.
Protection et mise en valeur de l'environnement :
Rivières et ruisseaux :
Dans le cadre exclusif de la mise en œuvre de l'article 31 de
la loi sur l'eau, curage et entretien de l'ensemble des rivières
et ruisseaux, à l'exception de la rivière de l'Escotais et à
l'exclusion des fossés qui restent à la charge des communes.
Elimination et valorisation des déchets des ménages et des
déchets assimilés :
Collecte sélective et traitement des déchets ménagers et
assimilés.
Création et gestion des déchetteries.
Equipements sportifs et culturels :
Conception et mise en œuvre des activités périscolaires,
des activités de loisirs, sportives et culturelles revêtant un
caractère communautaire et toutes actions facilitant le
fonctionnement de ces activités.
Organisation et aides à l'organisation par des associations
d'actions et d'événements à caractères sportifs et culturels
de rayonnement communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
- réhabilitation et fonctionnement de la piscine de Saint
Paterne Racan,
- aménagement du futur complexe sportif à Neuvy-le-Roi.
Gens du voyage :
Acquisition, aménagement et gestion des terrains de
passage pour les gens du voyage.
Elaboration du contrat de pays :
Cette compétence est prise pour être déléguée au
Syndicat mixte du Pays Loire Nature constitué pour
négocier le contrat de pays.
Le Préfet
Paul GIROT DE LANGLADE
________
ARRÊTÉ préfectoral portant création du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de
BEAUMONT – NEUILLÉ
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 21 novembre 2006,
dans son article 1, est formé entre les communes de
Beaumont-la-Ronce et Neuillé-Pont-Pierre un syndicat qui
prend la dénomination de "SIAEP Beaumont – Neuillé".
Article 2 : Le syndicat exerce en lieu et place des
collectivités adhérentes les compétences suivantes :
- la construction, la gestion et l'entretien des ouvrages d'eau
potable,
- la production d'eau : établissement des périmètres de
protection des points de prélèvement d'eau destinée à la
consommation humaine (dans les conditions prévues à
l'article L.1321-2 du code de la santé publique),
prélèvement de l'eau par captage ou pompage, traitement de
l'eau,
- le transport et le stockage vers des réservoirs,
- la distribution au moyen d'un réseau de canalisations
jusqu'aux branchements et aux compteurs des usagers.
Il peut réaliser des prestations de services, à titre accessoire,
pour le compte de communes ou EPCI extérieurs à son 48
périmètre, dans le respect des règles de publicité et de mise
en concurrence.
Il peut, à la demande des communes membres ou d'autres
collectivités, assurer tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage
de travaux nécessitant une coordination avec des travaux
entrepris par le syndicat.
Il peut vendre et acheter de l'eau potable en dehors de son
périmètre.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de
Neuillé-Pont-Pierre.
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le syndicat est administré par un comité
composé de délégués élus par les conseils municipaux des
communes adhérentes.
Chaque commune est représentée par trois délégués
titulaires.
Chaque commune désigne également trois délégués
suppléants appelés à siéger au comité avec voix délibérative
uniquement en cas d’empêchement des délégués titulaires.
Article 6 : Les fonctions de receveur du syndicat seront
assurées par le trésorier de Neuillé-Pont-Pierre.
Article 7 : Un exemplaire des délibérations précitées et un
exemplaire des statuts resteront annexés au présent arrêté.
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet
le 1er janvier 2007.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
du syndicat de la berme et ses affluents
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 5 décembre 2006, les
dispositions des articles 2 et 6 figurant à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2001 modifié par les
arrêtés préfectoraux des 10 novembre 2003 et 15 décembre
2005 sont remplacées par les dispositions suivantes :
"Article 2 – Le syndicat exerce aux lieu et place des
communes membres les compétences suivantes :
- Entretien de la rivière appelée Bresme, ainsi que de ses
affluents et gestion des infrastructures liées à l'écoulement
des eaux.
- Entretien des ouvrages d'art situés au-dessus de la Bresme
et de ses affluents, sur les voies communales et rurales des
communes adhérentes au syndicat, autres que les voies
déclarées d'intérêt communautaire et non compris les
enrobés, le cas échéant.
Dans le cadre de ses compétences le syndicat pourra passer,
à titre accessoire, des conventions de partenariat afin
d'assurer des prestations de service pour des collectivités
extérieures.
Article 6 – La contribution financière des communes aux
dépenses d'administration générale du syndicat est fixée au
prorata du nombre d'habitants.
La contribution des communes aux dépenses correspondant
à la compétence "entretien de la rivière" est fixée au prorata
du nombre d'habitants.
La contribution des communes aux dépenses correspondant
à la compétence "entretien des ouvrages d'art" sera
répercutée selon la nature et le montant des travaux à
effectuer sur la ou les communes concernées."
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier
du syndicat intercommunal à vocation unique du
regroupement pédagogique de l'Indrois
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 4 décembre 2006, les
fonctions de comptable du syndicat intercommunal à
vocation unique du regroupement pédagogique de l'Indrois
sont assurées par le Trésorier de Loches.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier
du syndicat intercommunal d'électrification de la Vallée
de l'Indrois
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 4 décembre 2006, les
fonctions de comptable du syndicat intercommunal
d'électrification de la vallée de l'Indrois sont assurées par le
Trésorier de Loches.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier
de la communauté de communes de MONTRESOR
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 4 décembre 2006, les
fonctions de comptable de la communauté de communes de
Montrésor sont assurées par le Trésorier de Loches.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ préfectoral portant modification des statuts
de l'établissement public de coopération culturelle
"agence régionale du centre pour le cinéma et
l'audiovisuel"
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Commandeur de l'Ordre
National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L. 1431-1 et suivants ainsi que R.
1431-1 et suivants ;
VU la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création
d'établissements publics de coopération culturelle ; 49
VU l'arrêté préfectoral du 17 août 2005 portant création de
l'établissement public de coopération culturelle "agence
régionale du Centre pour le cinéma et l'audiovisuel";
VU la délibération du Conseil régional du Centre du 10
novembre 2006 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la
préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est inséré, à l'article 3.3 des statuts de
l'établissement public, annexés au présent arrêté, un alinéa
©, rédigé comme suit:
Article 3.3.c : l'Agence concourt, dans les conditions fixées
par le conseil régional, à la mise en œuvre de la politique de
la Région Centre en matière de soutien aux manifestations
artistiques dans le domaine du cinéma ou de l'audiovisuel.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la préfecture est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié
aux membres du conseil d'administration de l'établissement
public.
Fait à Tours, le 7 décembre 2006
Le Préfet,
Paul GIROT DE LANGLADE
________
STATUTS DE L’AGENCE REGIONALE DU CENTRE
POUR LE CINEMA ET L’AUDIOVISUEL
Titre Ier – Dispositions générales
ARTICLE 1er – CREATION
A compter du 1er janvier 2006, il est institué entre la Région
Centre et l’Etat un établissement public de coopération
culturelle, à caractère administratif, dénommé « Agence
régionale du Centre pour le cinéma et l’audiovisuel ». régi
par les articles L. 1431-1 et suivants et R. 1431-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 – SIEGE
L’Agence a son siège à Château-Renault, au 24, rue Renan.
Le conseil d’administration peut décider un changement de
siège sur proposition conjointe du président du conseil
régional et du préfet d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 3 – MISSIONS
L’Agence régionale du Centre pour le cinéma et
l’audiovisuel, ci-après « l’Agence », met en œuvre les
politiques concertées de la Région Centre et de l’Etat dans
les domaines du cinéma et de l’audiovisuel, dans les
conditions prévues par les présents statuts.
3.1 – L’Agence assure, pour le compte de la Région Centre
et de l’Etat, selon les orientations et dans les conditions
fixées par la convention prévue à l’article 5, la fonction
d’observatoire de la création, de la production, de la
distribution et de la diffusion cinématographiques et
audiovisuelles sur le territoire de la région Centre. Elle
réalise ou fait réaliser toutes études statistiques et
d’évaluation demandées par la Région ou l’Etat en ces
domaines.
3.2 – L’Agence met en œuvre la politique de la Région
Centre en matière de soutien à la création et à la production
cinématographiques et audiovisuelles. A ce titre, l’Agence
alloue, au nom et pour le compte de la Région Centre, les
aides instituées par le conseil régional dans les conditions et
limites, et selon les modalités de contrôle, fixées celui-ci.
3.3 – L’Agence organise et met en œuvre, selon les
orientations et dans les conditions définies par la
convention prévue à l’article 5, toutes actions destinées à
favoriser la diffusion cinématographique sur l’ensemble du
territoire régional, notamment en vue de :
a. promouvoir les productions cinématographiques ayant
bénéficié de l’aide de la Région Centre,
b. faciliter l’accès de tous aux œuvres cinématographiques,
notamment dans les zones du territoire régional dépourvues
de salles de cinéma.
c. l’Agence concourt, dans les conditions fixées par le
conseil régional, à la mise en œuvre de la politique de la
Région Centre en matière de soutien aux manifestations
artistiques dans le domaine du cinéma ou de l’audiovisuel.
3.4 – L’Agence met en œuvre, dans les conditions fixées
par la convention prévue à l’article 5, toutes actions visant à
assurer la conservation et la valorisation du patrimoine
cinématographique et audiovisuel régional.
3.5 – L’Agence peut assurer, à la demande et pour le
compte de la Région Centre, dans les conditions fixées par
la convention prévue à l’article 5, la gestion administrative
et l’animation des dispositifs institués par la Région en vue
de favoriser l’accès de tous aux œuvres
cinématographiques.
3.6 – L’Agence met en œuvre toutes actions en matière
d’éducation à l’image et de formation aux métiers du
cinéma et de l’audiovisuel, selon les orientations et dans les
conditions fixées par la convention prévue à l’article 5.
3.7 – L’Agence apporte ses conseils, à leur demande, aux
collectivités locales, institutions et associations culturelles
pour la définition comme pour la mise en œuvre de leurs
actions et l’organisation de manifestations artistiques et
d’action culturelle dans les domaines du cinéma et de
l’audiovisuel, dans les conditions fixées par les conventions
prévues à l’article 5. Elle peut participer à toute forme
d’appel d’offres en vue de réaliser toutes études ou
prestations en relation avec ses missions telles qu’elles sont
définies par les présents statuts.
3.8 – L’Agence assure toute autre mission que la Région
Centre et l’Etat lui confient dans le cadre des conventions
prévues à l’article 5.
ARTICLE 4 – PRESTATIONS FACTUREES
Les prestations fournies par l’Agence dans le cadre de ses
missions peuvent être facturées à leurs bénéficiaires dans
les conditions fixées par la convention prévue à l’article 5.
ARTICLE 5 – CONVENTION PLURIANNUELLE
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Une convention d’objectifs et de moyens d’une durée d’au
moins trois ans, conclue entre l’Etat, la Région Centre et
l’Agence, définit les orientations et précise les conditions et
modalités de mise en œuvre des missions que l’Etat et la
Région assignent à l’Agence et, sous réserve du principe de
l’annualité budgétaire, définit les moyens financiers qu’ils
lui allouent pour atteindre ces objectifs.
ARTICLE 6 – CONVENTIONS ANNUELLES
6.1 – Une convention annuelle entre la Région Centre et
l’Agence établit le programme d’activité de l’Agence pour
l’année considérée, au titre des missions remplies en
application de la convention prévue à l’article 5, et
détermine les moyens financiers que la Région Centre
alloue à l’Agence pour la même année.
6.2 – Une convention annuelle entre l’Etat et l’Agence
établit le programme d’activité de l’Agence au titre des
missions remplies en application de la convention prévue à 50
l’article 5 et détermine les moyens financiers dont celle-ci
dispose pour le mettre en œuvre.
Titre II – Organisation administrative
ARTICLE 7 – COMPOSITION DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
L’Agence est administrée par un conseil d’administration
comprenant vingt et un membres :
a) neuf conseillers régionaux, désignés par le conseil
régional sur proposition du président du conseil régional,
pour la durée de leur mandat de conseiller régional restant à
courir,
b) le maire de la commune siège de l’établissement ou son
représentant,
c) quatre représentants de l’Etat, désignés par le préfet
d’Indre-et-Loire,
d) cinq personnalités qualifiées dans les domaines de
compétence de l’Agence, désignées conjointement, pour
une durée de trois ans renouvelable, par le président du
conseil régional et le préfet de la Région Centre,
e) deux représentants du personnel de l’Agence, élus par
celui-ci pour trois ans dans les conditions fixées par le
règlement intérieur de l’Agence.
Pour chacun des membres du conseil d’administration
mentionnés au a), c), d) et e) ci-dessus, un membre
suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le
membre titulaire qu’il supplée. Il siège au conseil
d’administration, avec voix délibérative, en l’absence du
membre titulaire.
En l’absence de son suppléant, un membre du conseil
d’administration peut donner mandat à un autre membre,
titulaire ou suppléant, pour le représenter. Aucun membre
ne peut recevoir plus d’un mandat.
Les fonctions de membres du conseil d’administration sont
exercées à titre gratuit. Toutefois, elles ouvrent droit aux
indemnités de déplacement prévues par le décret n°90-437
du 28 mai 1990 modifié.
ARTICLE 8 – ELECTION DU PRESIDENT ET DU
VICE-PRESIDENT DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration élit son président et son vice-
président en son sein, à la majorité des deux tiers, pour une
durée de trois ans renouvelable, qui ne peut excéder, le cas
échéant, celle de leur mandat électif.
ARTICLE 9 – REUNIONS DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration se réunit au moins trois fois par
an à l’initiative de son président. Il est en outre réuni à la
demande du président du conseil régional, du préfet
d’Indre-et-Loire ou de la majorité de ses membres.
Le président du conseil d’administration convoque les
membres du conseil d’administration et arrête l’ordre du
jour. Il peut inviter au conseil d’administration, pour avis,
toute personne dont il juge la présence utile en fonction de
l’ordre du jour.
Le conseil d’administration ne peut délibérer qu’en
présence de la majorité de ses membres, titulaires ou
suppléants. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil est
convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit
jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre
des membres présents.
En l’absence de son suppléant, un membre du conseil
d’administration peut donner mandat à un autre membre
pour le représenter à une séance du conseil
d’administration. Aucun membre ne peut recevoir plus d’un
mandat.
Il statue à la majorité des membres présents ou représentés.
En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.
Le directeur participe aux séances avec voix consultative,
sauf lorsqu’il est personnellement concerné par l’affaire en
discussion.
ARTICLE 10 – ATTRIBUTIONS DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration délibère sur toutes les questions
relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence
et, notamment, sur :
a) les orientations générales de la politique mise en œuvre
par l’Agence ;
b) le budget de l’Agence et ses modifications ainsi que le
compte administratif;
c) les créations, transformations et suppressions d’emplois
permanents ;
d) les catégories de conventions, marchés et transactions
qui, en raison de leur nature ou de leur montant, doivent lui
être soumises pour approbation ;
e) les conditions générales de passation des conventions et
marchés d’acquisition de biens culturels ;
f) les projets d’achat ou de prise à bail d’immeubles et, pour
les biens dont l’Agence est propriétaire, les projets de
ventes et de baux d’immeubles ;
g) les emprunts, prises, extensions et cessions de
participations financières ;
h) les créations de filiales et les participations à des sociétés
d’économie mixte ;
i) les règles de fonctionnement du conseil d’administration ;
j) le règlement intérieur de l’Agence ;
k) l’acceptation de dons et legs ;
l) les actions en justice et les conditions dans lesquelles
certaines d’entre elles peuvent être engagées par le
directeur ;
m) les transactions ;
n) les suites à donner aux observations consécutives aux
inspections, contrôles ou évaluations dont l’Agence a fait
l’objet.
ARTICLE 11 – ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT DU
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le président du conseil d’administration recrute les
personnels et nomme aux emplois de l’Agence après avis
du directeur.
Il peut déléguer sa signature au directeur.
ARTICLE 12 – DESIGNATION ET ATTRIBUTIONS DU
DIRECTEUR
Le directeur est désigné par le conseil d’administration à la
majorité des deux tiers de ses membres, après appel à
candidatures, au vu des propositions d’orientation culturelle
présentées par chacun des candidats.
Le directeur assure la direction de l’Agence. A ce titre :
a) il élabore et met en œuvre le projet culturel de l’Agence,
conformément aux orientations générales mentionnées au a)
de l’article 10 et rend compte de son exécution au conseil
d’administration;
b) il assure la programmation de l’ensemble des activités de
l’Agence ;
c) il est l’ordonnateur des dépenses et recettes de l’Agence ;
d) il prépare et exécute les délibérations du conseil
d’administration ; 51
e) il prépare le budget et ses décisions modificatives et en
assure l’exécution ;
f) il organise et dirige les services de l’Agence et en
propose le règlement intérieur ;
g) il alloue les aides à la production et à la création
mentionnées au 3.2 de l’article 3 ;
h) il passe tous actes et conventions, au nom de l’Agence,
sous réserve du d) de l’article 10 ;
i) il peut, après autorisation du conseil d’administration et
avis conforme du comptable de l’Agence, créer des régies
de recettes et d’avances soumises aux conditions de
fonctionnement fixées par les articles R. 1617-1 à R. 1617-
17 du code général des collectivités territoriales ;
j) il représente l’Agence en justice et dans tous les actes de
la vie civile ;
Il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de
service placés sous son autorité.
Titre III – Régime administratif, financier et comptable
ARTICLE 13 – REGIME JURIDIQUE DES ACTES
Les délibérations du conseil d’administration ainsi que les
actes à caractère réglementaire de l’Agence font l’objet
d’une publicité par voie d’affichage au siège de l’Agence et
par publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Indre-et-Loire.
Sous réserve des dispositions qui précèdent, les dispositions
du titre III du livre I de la troisième partie du code général
des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité
et au caractère exécutoire des actes des autorités
départementales sont applicables à l’Agence.
ARTICLE 14 – COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
La commission d’appel d’offres mentionnée à l’article 22
du code des marchés publics comprend :
a) le directeur de l’Agence ou son représentant, président ;
b) deux membres titulaires et deux membres suppléants
désignés par le conseil d’administration en son sein.
Le directeur ou son représentant assure le secrétariat de la
commission.
Le règlement intérieur de l’Agence définit les modalités de
fonctionnement de la commission.
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET
COMPTABLES GENERALES
Le budget de l’Agence est voté par le conseil
d’administration avant le 1er janvier de l’exercice auquel il
se rapporte.
Les dispositions des chapitres II et VII du titre unique du
livre VI de la première partie du code général des
collectivités territoriales relatives au contrôle budgétaire et
aux comptables publics sont applicables à l’Agence.
Le comptable de l’Agence est nommé par le préfet
territorialement compétent, dans les conditions fixées par
l’article R. 1431-16 du code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 16 – RECETTES
Les recettes de l’Agence comprennent notamment :
a) les subventions de la Région Centre, de l’Etat et de
toutes autres personnes publiques ou privées ;
b) la rémunération des services rendus ;
c) les produits de ses activités commerciales ;
d) les produits de l’organisation de manifestations
culturelles ou artistiques ;
e) les revenus de ses biens, meubles ou immeubles ;
f) les produits du placement de ses fonds ;
g) les produits des aliénations ;
h) toutes autres recettes autorisées par les lois et
règlements.
Titre IV – Dispositions relatives aux apports et
contributions
ARTICLE 17 – La Région Centre cède à l’Agence, à titre
gracieux, la propriété de ses trois véhicules automobiles de
projection cinématographique « Cinémobiles »,
respectivement immatriculés :
Cinémobile « Jacques Tati » - tracteur : 6509 TX 45,
remorque : 4826 TZ 45
Cinémobile « Jean Carmet » - tracteur : 4543 VP 45,
remorque : 9984 VP 45
Cinémobile « Yves Montant » - tracteur : 7075 XE 45,
remorque : 4500 XH 45.
Les contributions financières de la Région Centre et de
l’Etat sont réparties en fonction des missions qu’ils
assigneront conjointement ou respectivement à l’Agence.
Titre V – Dispositions transitoires
ARTICLE 18 – A compter de la date de dissolution des
associations « Atelier de production Centre Val de
Loire (APCVL)» et « Agence de développement artistique,
touristique et culturel (ADATEC)», l’Agence reprend :
- l’ensemble de son personnel ainsi que ses biens, droits et
obligations, s’agissant de l’APCVL,
- le personnel ainsi que les biens, droits et obligations
afférents à l’exploitation des véhicules de projection
cinématographique « Cinémobiles », s’agissant de
l’ADATEC.
Jusqu’à la première élection des représentants du personnel
au conseil d’administration, qui devra intervenir au plus
tard le 30 juin 2006, le conseil d’administration siège
valablement en présence des membres mentionnés au a),
__________
Réalisation des travaux du projet de restructuration du
site d'activités Pierre et Marie Curie à TOURS par la
communauté d'agglomération Tour(s) Plus
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 15 décembre 2006, le
Préfet d'Indre-et-Loire a déclaré d'utilité publique la
réalisation des travaux du projet de restructuration du site
d'activités Pierre et Marie Curie à Tours par la communauté
d'agglomération Tour(s) Plus, conformément aux plans
annexés.
Cette collectivité et en tant que de besoin la Société
d'Equipement de la Touraine, en sa qualité de l’opération,
est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du
projet, dans un délai de cinq ans à compter de la publication
de l'arrêté
L'arrêté et ses annexes sont tenus à la disposition du public
à la Préfecture au Bureau de l'Environnement et de
l'Urbanisme ainsi qu’à la mairie de Tours.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________ 52
INSCRIPTION sur l'inventaire supplémentaire des
monuments historiques
Aux termes d'un arrêté de M. le Préfet de la Région Centre,
en date du 2 octobre 2006, il a été procédé à l'inscription sur
l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, de
l'église paroissiale Saint-Crépin et Saint-Crépinien située
sur le territoire de la commune d'Azay-sur-Indre.
Le Préfet de la Région Centre,
Préfet du Loiret
Jean-Michel BERARD
________
INSCRIPTION sur l'inventaire supplémentaire des
monuments historiques
Aux termes d'un arrêté de M. le Préfet de la Région Centre,
en date du 2 octobre 2006, il a été procédé à l'inscription sur
l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, de
certaines parties d'une maison située 40, rue Picois sur le
territoire de la commune de Loches.
Le Préfet de la Région Centre,
Préfet du Loiret
Jean-Michel BERARD.
________
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 28 décembre
2006, le camping de tourisme dénommé "Les Côteaux du
Lac" créé sur la base de loisirs située sur le territoire de la
commune de Chemillé-sur-Indrois et exploité par la
communauté de communes de Montrésor, est classé en aire
naturelle pour 6 emplacements.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
______
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 28 décembre
2006, le terrain de camping dénommé "Les Côteaux du
Lac" situé sur le territoire de la commune de Chemillé-sur
Indrois au sein de la base de loisirs et exploité par la
communauté de communes de Montrésor, est reclassé en
catégorie 4 étoiles "tourisme" pour 49 emplacements.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant déclassement de la rivière LE VIEUX
CHER sur les communes de Villandry, Vallères, La
Chapelle-aux-Naux, Lignières-de-Touraine et
Bréhémont
LE PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'ordonnance royale n° 381 du 10 juillet 1835 relative à
la pêche fluviale, fixant la liste exhaustive des fleuves,
rivières, canaux et portions de fleuves et de rivières
appartenant à l'État ;
Vu le décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la
constitution et à la gestion du domaine public fluvial de
l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements
;
Vu la lettre du ministère de l'Équipement, des Transports et
du Logement en date du 19 mars 1999 demandant au Préfet
d'Indre-et-Loire de lancer les procédures de déclassement
du Vieux Cher au niveau local ;
Vu la lettre du ministère de l'Équipement, des Transports et
du Logement en date du 23 juin 2000, précisant qu'il n'y a
pas lieu de suivre la procédure d'instruction mixte fixée par
le décret n°55-1064 du 4 août 1955 (Titre II –1-3), le projet
de déclassement ne donnant pas lieu à des travaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2003 prescrivant l'enquête
d'utilité publique du projet de déclassement du Vieux Cher
qui s'est déroulée du 7 avril 2003 au 12 mai 2003 ;
Vu l'avis favorable sans condition du commissaire
enquêteur en date du 14 juin 2003 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 juin 2006 de Monsieur
le Préfet de région Centre, Préfet du Loiret, Préfet
coordonnateur du bassin Loire-Bretagne portant délégation
de compétence au Préfet d'Indre-et-Loire en matière de
gestion du domaine public fluvial de l'État et en particulier
pour le déclassement du Vieux Cher ;
Vu la lettre de Monsieur le Président du conseil régional du
Centre en date du 30 juin 2006 informant que le Conseil
régional a décidé lors de sa session du 21 octobre 2005 de
ne pas demander le transfert du Vieux Cher dans son
domaine public ;
Vu la lettre de Monsieur le maire de Bréhémont en date du
10 août 2006 informant que la Commune ne souhaitait pas
le transfert du Vieux Cher dans son domaine public ;
Vu la lettre de Monsieur le Président de la Communauté de
communes du Pays d'Azay-le-Rideau en date du
21 août 2006 informant que la Communauté ne souhaitait
pas le transfert du Vieux Cher dans son domaine public ;
Vu l'avis du Conseil municipal de Vallères en date du
22 août 2006 décidant de ne pas demander le transfert du
Vieux Cher dans son domaine public ;
Vu l'avis du Conseil municipal de La Chapelle-aux-Naux
en date du 28 septembre 2006 décidant de ne pas demander
le transfert du Vieux Cher dans son domaine public ;
Vu l'avis du Conseil municipal de Lignières-de-Touraine en
date du 13 octobre 2006 décidant de ne pas demander le
transfert du Vieux Cher dans son domaine public ;
Vu l'avis de la Commission permanente du Conseil général
en date du 20 octobre 2006 décidant de ne pas demander le
transfert du Vieux Cher dans son domaine public ;
Vu la lettre de Monsieur le maire de Villandry en date du
12 décembre 2006 informant que la Commune ne souhaitait
pas le transfert du Vieux Cher dans son domaine public ;
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – La rivière « Le Vieux Cher » est déclassée
du domaine public fluvial de l'État à partir du
1er janvier 2007.
L'ensemble du lit mineur (de crête de berge rive droite à
crête de berge rive gauche) du cours d'eau est concerné par
ce déclassement depuis le « déversoir du Vieux Cher » à
Villandry à l'Ouest jusqu'au pied de talus côté val de la 53
digue rive gauche de la Loire au lieu-dit « Rupuanne » à
Bréhémont, y compris le bras qui rejoint l'Indre à
Bréhémont.
Le Vieux Cher devient ainsi une rivière non domaniale,
propriété de ses riverains jusqu'au milieu de son lit, sur
l'ensemble de son cours.
ARTICLE 2 – Le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture. Il est en outre affiché
dans les mairies concernées pendant un (1) mois.
Un avis est inséré par les soins du Préfet dans un (1) journal
local ou régional diffusé dans le département d'Indre-et-
Loire.
ARTICLE 3 – Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif
d’Orléans. Le délai de recours est de deux (2) mois dans les
conditions de l'article R 421-1 du code de justice
administrative. Ce délai commence à compter de la dernière
des mesures de publicité.
Les droits des riverains et des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
ARTICLE 4 – Le Secrétaire général de la Préfecture, le
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, chef
du service de la police de l’eau, le directeur départemental
de l'équipement, le chef de la brigade départementale du
conseil supérieur de la pêche, les maires des communes de
Villandry, Vallères, La Chapelle-aux-Naux, Lignières-de-
Touraine et Bréhémont, M. le président de la communauté
de communes du Pays d'Azay-le-Rideau, M. le président de
la communauté de communes de la Confluence, M. le
Colonel commandant le groupement de Gendarmerie
d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 22 décembre 2006
Le Préfet,
Paul GIROT de LANGLADE.
________
ARRÊTÉ portant création de la zone d'aménagement
différé dans la Zone 3AU du Plan Local d'Urbanisme –
Commune de Joué-les-Tours
LE PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 212-1
et suivants et R 212-1 et suivants ;
Vu la délibération de la commune de Joué-les-Tours en date
du 3 juillet 2006 sollicitant la création de la ZAD dans la
zone 3AU du PLU afin de répondre aux besoins exprimés
par la ville dans le cadre de PLH de la communauté
d'agglomération Tour(S) plus, en proposant la
programmation d'une offre diversifiée de logements dans le
cadre d'un aménagement harmonieux et équilibré,
Vu l'avis favorable de M. l'Architecte des Bâtiments de
France ;
Vu l'avis de M. le Directeur départemental de l'Equipement;
Vu les remarques faites par les services de l'Etat en date du
9octobre 2006;
Vu la réponse de la ville de Joué-les-Tours en date du 20
novembre 2006 ;
Considérant que :
- la commune souhaite constituer des réserves foncières
afin de répondre aux besoins exprimés par la ville dans le
cadre de PLH de la communauté d'agglomération Tour(S)
plus, en proposant la programmation d'une offre diversifiée
de logements dans le cadre d'un aménagement harmonieux
et équilibré ;
- cette zone aura également vocation à accueillir les
commerces, services et équipements nécessaires à cette
urbanisation nouvelle ;
En conséquence :
- il y a lieu de créer une zone d'aménagement différé ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Une zone d'aménagement différé est créée
sur la partie du territoire de la commune de Joué-les-Tours,
zone 3AU du Plan Local d'Urbanisme, délimitée sur le plan
annexé audit arrêté.
ARTICLE 2 : La commune de Joué-les-Tours est désignée
comme titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi
délimitée.
ARTICLE 3 : La durée de ce droit de préemption est de
quatorze ans à compter de la publication dudit arrêté au
recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 : Ledit arrêté sera affiché, notamment à la
porte de la mairie de Joué-les-Tours et publié par tout autre
procédé en usage dans la commune.
Avis de cet arrêté sera, en outre, inséré dans le recueil des
actes administratifs de la Préfecture et en caractères
apparents dans deux journaux publiés dans le département.
ARTICLE 5 : L'arrêté et le dossier annexé peuvent être
consultés à la mairie aux heures habituelles d'ouverture au
public ainsi qu'à la Préfecture – Bureau de l’Environnement
et de l'Urbanisme.
ARTICLE 6 : M. le Secrétaire général de la Préfecture, M.
le Maire de Joué-les-Tours , M. le Directeur départemental
de l'Equipement, M. l'Architecte des Bâtiments de France
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont ampliation sera adressée à : M. le
Président du Conseil supérieur du Notariat ; M. le Président
de la Chambre Syndicale des Notaires ; M. le Président du
Tribunal de Grande Instance, Barreaux constitués près des
Tribunaux de Grande Instance ; M le Directeur des Services
Fiscaux,
Fait à TOURS, le 18 janvier 2007
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Salvador PEREZ
________ 54
ARRÊTÉ préfectoral portant création du syndicat
intercommunal de la caserne de gendarmerie de
SAVIGNÉ SUR LATHAN
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 15 décembre 2006, il
est formé entre les communes d'Ambillou, Avrillé-les-
Ponceaux, Channay-sur-Lathan, Cléré-les-Pins, Courcelles-
de-Touraine, Hommes, Rillé, Savigné-sur-Lathan, un
syndicat qui prend la dénomination de Syndicat
Intercommunal de la caserne de gendarmerie de Savigné-
sur-Lathan.
Le syndicat a pour compétence :
- étude de la faisabilité d'une construction d'une caserne
neuve et de six logements de fonction.
- acquisition d'un terrain, construction, entretien et
exploitation de la caserne et des six logements.
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Savigné-sur-
Lathan.
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Le syndicat est administré par un comité composé de
délégués élus par les conseils municipaux des communes
adhérentes.
Chaque commune est représentée par deux délégués
titulaires.
Les communes désignent des délégués suppléants appelés à
siéger au comité avec voix délibérative uniquement en cas
d’empêchement du ou des délégués titulaires, à raison de
deux délégués par commune.
Les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par le
trésorier de Château-la-Vallière.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
de la communauté de communes de RIVIERE –
CHINON – SAINT-BENOIT-LA-FORET
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 9 janvier 2007, les
dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 14
décembre 2002 modifié par les arrêtés préfectoraux du 14
octobre 2002, 27 novembre 2002, 18 décembre 2003 et 18
septembre 2006 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
"Article 2 : La communauté de communes exerce de plein
droit, en lieu et place des communes membres, les
compétences suivantes :
Aménagement de l'espace communautaire
Sont d'intérêt communautaire :
Les schémas de secteur
Le SCOT (Schéma Cohérence Territoriale)
Les zones d'aménagement concerté concernant le
développement économique et le logement social
Le système d'information géographique sur le territoire
communautaire.
Développement économique intéressant l'ensemble de la
communauté
Sont d'intérêt communautaire :
L'aménagement, l'extension, l'entretien et la gestion des
zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires,
artisanales et touristiques existantes dont la liste suit :
Z.I. Nord de Chinon
Zone du Blanc Carroi (ex Plaine des Vaux) à Chinon
Secteur de la Gare Chinon
Zone artisanale de l'Olive Chinon
Z.I. de Saint-Benoît.
La création, l'aménagement, l'extension, l'entretien et la
gestion des nouvelles zones.
Toutes les actions de développement économique y
compris celles en faveur de l'insertion par l'économie, de
l'emploi (création, maintien), de la formation répondant aux
besoins actuels et futurs du territoire.
Les actions de développement touristique :
• organisation, accueil, information et promotion
touristique, relations avec l'office de Tourisme du pays de
Chinon.
• création, balisage, entretien, promotion des sentiers de
randonnées et d'interprétation.
• gestion et création des structures ou d'équipements
touristiques à l'exception du site de la Pommardière à
St Benoît-la-Forêt
• promotion des produits du terroir
• création et gestion de gîtes ruraux , chambres d'hôtes.
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire
Sont d'intérêt communautaire :
L'entretien et l'aménagement des voiries suivantes :
• rue du Pressoir (limitrophe à Chinon et Rivière)
• route des Loges (du CD 21 à la Z.I. Nord)
• voiries de dessertes des zones d'activités d'intérêt
communautaire depuis les axes départementaux
• rond point de la RD 751, à l'entrée de la ZI Nord de
Chinon
Politique du logement social d'intérêt communautaire et
actions en faveur du logement des personnes défavorisées
Il convient d'entendre par logement social tout logement
bénéficiant de prêt locatif aidé.
Sont d'intérêt communautaire :
L'analyse des besoins, les fonctions d'observation
Le Programme Local de l'Habitat (PLH)
La programmation sur le territoire des opérations de
logement social
La participation à des projets portés par des bailleurs
sociaux
La gestion des logements sociaux à l'exclusion de l'Hôtel
de la Jacopière quai Charles VII et de l'ancienne école du
grand Ballet à Chinon, du presbytère de Rivière. En outre,
relève de la compétence communautaire l'immeuble du 10
rue des Courances à Chinon.
Les opérations de construction, d'acquisition, de
réhabilitation, de gestion des logements pour les plus
démunis
Les Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat
Les Programmes d'Intérêt Général
La gestion de la demande des logements locatifs
appartenant aux bailleurs sociaux aux communes ou à la
communauté, l'attribution restant de la compétence
communale.
La participation et le soutien à la création, l'acquisition et
la gestion des logements d'insertion (Centre d'Hébergement
Réhabilitation Sociale)
Les créations, les acquisitions et la gestion des logements
d'urgence
La participation au Fonds social de l'Habitat 55
La création, la gestion et l'entretien des aires d'accueil
des gens du voyage.
Environnement
Sont d'intérêt communautaire :
L'organisation d'actions éducatives et de formation en
matière d'environnement
La protection et la mise en valeur du patrimoine naturel
(à l'exception des perrés de la Vienne à Chinon et du site de
la Pommardière à St Benoît-la-Forêt)
• entretien des cours d'eau, ruisseaux et zones humides
• protection, restauration et gestion des espaces naturels
sensibles
La mise en œuvre d'études pour lutter contre l'érosion des
zones agricoles
La collecte, l'élimination et la valorisation des déchets
des ménages et déchets assimilés (y compris la gestion,
l'entretien et l'extension des déchetteries. Les communes
restent compétentes pour l'achat des containers affectés aux
bâtiments communaux.
L'adhésion au Parc Naturel Régional
l'élaboration d'un agenda 21
La sensibilisation et la prévention sur les risques naturels
et technologiques.
Action sociale
Sont d'intérêt communautaire :
La mise en œuvre d'un Centre Intercommunal d'Action
Sociale
Le développement de services à la population dans le
domaine social
Le soutien aux associations et participation aux actions
qu'elles mènent dans les domaines du handicap, de la lutte
contre l'exclusion et en faveur du mouvement caritatif.
Petite enfance
Sont d'intérêt communautaire :
La création et la gestion des établissements d'accueil de
la petite enfance
L'animation et le fonctionnement du Relais d'Assistance
Maternelle pour les enfants de 0 à 6 ans
Les actions en faveur du développement de l'accueil et de
l'animation pour les enfants de moins de 4 ans, à l'exception
des garderies périscolaires et des centres de loisirs qui
restent de la compétence des communes.
Politique en faveur des personnes âgées
Sont d'intérêt communautaire :
La mise en œuvre de la politique en matière de
gérontologie :
- Gestion de la résidence les Charmes à Chinon
- Actions pour le maintien à domicile et l'animation en
faveur des personnes âgées
- Création et gestion de structures d'accueil, d'hébergement
et d'animation.
Equipements sportifs
Relève de l'intérêt communautaire le gymnase Jean Zay, rue
Paul Huet à Chinon."
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Salvador PÉREZ
________
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
Décisions de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire
La décision favorable de la commission départementale
d'équipement commercial en date du 12 décembre 2006
relative à l'extension d'un magasin spécialisé en salons
contemporains (Sarl BLASK) 161 avenue du Grand Sud à
Chambray-lès-Tours, sera affichée pendant deux mois à la
mairie de Chambray-lès-Tours, commune d'implantation .
________
La décision favorable de la commission départementale
d'équipement commercial en date du 12 décembre 2006
relative à l'extension d'un magasin de libre service agricole
à l'enseigne "Point Vert" situé 4, Moulin de l'Image, à
Saint-Paterne-Racan, sera affichée pendant deux mois à la
mairie de Saint-Paterne-Racan, commune d'implantation.
________
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos
dominical des salariés du SECOURS CATHOLIQUE à
Tours les dimanches compris dans la période du 15
novembre 2006 au 10 avril 2007 (mise en place du
dispositif hivernal)
Le Préfet, du département d'Indre-et-Loire,
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail;
VU la demande du 3 novembre 2006 présentée par le
SECOURS CATHOLIQUE à Tours, en vue d’obtenir
l’autorisation d’occuper 2 salariés les dimanches du 15
novembre 2006 au 10 avril 2007 à la demande des services
de la DDASS et afin de mettre en place un dispositif
hivernal d’accueil,
Après consultation du Conseil Municipal de Tours, de la
Chambre de Commerce et d'Industrie d'Indre-et-Loire, du
MEDEF TOURAINE? De la CGPME, des Unions
Départementales ou Locales des Syndicats C.F.D.T.,
C.F.T.C., C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C.;
CONSIDERANT qu’il s’agit d’une opération d’accueil,
d’écoute et d’accompagnement social en direction de
femmes en difficulté,
CONSIDERANT que la mise en place de cette structure
entraîne l’embauche de 2 salariés à durée déterminée,
CONSIDERANT qu’un rejet de la demande nuirait
gravement au public visé,
Sur avis du Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Arrête
Article 1 : Le SECOURS CATHOLIQUE de TOURS est
autorisé pour les dimanches du 15 novembre 2006 au 10
avril 2007, à occuper du personnel salarié (2 salariés).
Article 2 : Le repos hebdomadaire du personnel occupé ces
dimanches sera donné par roulement deux autres jours de la
semaine. 56
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le
Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle d’Indre-et-Loire, M. le
Lieutenant-Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie et tous les autres agents de la Force Publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 22 novembre 2006
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ portant refus de dérogation à la règle du
repos dominical des salariés de la société ALTIMA
COURTAGE pour l'année 2007
Le Préfet, du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite ;
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail ;
VU la demande du 20 octobre 2006 présentée par la
Direction de la société ALTIMA COURTAGE à NIORT
pour son établissement situé à TOURS (66, rue Marcel
Dassault), en vue d’obtenir l’autorisation d’occuper 12
salariés , 12 dimanches de l’année 2007 à l’occasion des
campagnes nationales d’action commerciale de leurs
partenaires PEUGEOT, RENAULT et NISSAN ;
Après consultation du Conseil Municipal de Tours, de la
Chambre de Commerce et d'Industrie d'Indre-et-Loire, du
MEDEF TOURAINE , de la CGPME, des Unions
Départementales ou Locales des Syndicats C.F.D.T.,
C.F.T.C., C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C.;
CONSIDERANT le partenariat existant entre la Société
ALTIMA COURTAGE et les constructeurs automobiles
susmentionnés ;
CONSIDERANT que l’accord professionnel du 29 mars
2002 et l'arrêté préfectoral du 18 avril 2002 (prorogé par
arrêté du 13 février 2003) aux termes desquels les
concessionnaires automobiles du département d’Indre et
Loire sont autorisés, sur la base du volontariat, à occuper le
dimanche leurs salariés vendeurs, prospecteurs et hôtesses
d’accueil à l’occasion des journées portes-ouvertes dans la
limite de 3 dimanches par an et par marque n’a pas été
reconduit ;
CONSIDERANT que chaque concessionnaire automobile
devra ponctuellement solliciter une demande de
dérogation ;
CONSIDERANT qu’il n’est pas acquis que cette demande
soit accordée ;
Sur avis du Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Arrête
Article 1 : La Direction de la société ALTIMA
COURTAGE n’est pas autorisée, pour l’année 2007, à
occuper durant 12 dimanches du personnel salarié (10
téléconseillers et 2 animateurs).
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre-et-
Loire, Monsieur le Lieutenant-Colonel Commandant le
Groupement de Gendarmerie et tous les autres agents de la
Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 18 décembre 2006
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
________
Décisions de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire
La décision favorable de la commission départementale
d'équipement commercial en date du 16 janvier 2007
relative à la création d'un magasin spécialisé à l'enseigne
"Ze Boutic" situé dans la galerie marchande du centre
commercial "Super U" de Montlouis-sur-Loire, sera
affichée pendant deux mois à la mairie de Montlouis-sur-
Loire, commune d'implantation.
________
La décision favorable de la commission départementale
d'équipement commercial en date du 16 janvier 2007
relative à la création, par changement d'activité et
extension, d'un magasin spécialisé en bricolage à l'enseigne
"Caténa" situé Zone Industrielle "la Fougetterie" à l'Ile
Bouchard, sera affichée pendant deux mois à la mairie de
Ile Bouchard, commune d'implantation .
________
La décision favorable de la commission départementale
d'équipement commercial en date du 16 janvier 2007
relative à l'extension d'un supermarché et d'une galerie
marchande composant un ensemble commercial à
l'enseigne "Intermarché" situé 2 rue Tivoli, à Veigné, sera
affichée pendant deux mois à la mairie de Veigné,
commune d'implantation.
________
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos
dominical des salariés de la société ALLIANCE SANTE
à Tours pour le dimanche 21 janvier 2007.
Le Préfet, du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite ;
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail,
VU la demande présentée le 14 décembre 2006 par la
société ALLIANCE SANTE TOURS, 155 rue Fromentel
37000 TOURS en vue d'employer 3 salariés, le dimanche
21 janvier 2007, afin de finaliser la centralisation d’un site
informatique,
Après consultation du Conseil Municipal de TOURS, de la
Chambre de Commerce et d'Industrie d'Indre-et-Loire, du
MEDEF Touraine, de la CGPME et des Unions
Départementales ou Locales des Syndicats C.F.D.T.,
C.F.T.C., C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C, 57
CONSIDERANT que cette opération nécessite l’arrêt total
de tous les systèmes d’exploitation informatique de la
société,
CONSIDERANT le caractère de santé publique de
l’activité (distribution de médicament auprès des
pharmacies), 'un rejet de la demande entraînerait des
perturbations du fonctionnement de l'entreprise et par voie
de conséquence, serait préjudiciable au public,
Sur avis du Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Arrête
Article 1 : La demande de dérogation à l'interdiction
d'occuper des salariés, présentée par la société ALLIANCE
SANTE TOURS est accordée pour le dimanche 21 janvier
2007.
Article 2 : La contrepartie de ce travail du dimanche 28
novembre se traduira par une majoration de la
rémunération.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Directeur Départemental du Travail de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle, Monsieur le
Commissaire Divisionnaire Directeur de la Police Urbaine
de Tours et tous les autres agents de la Force Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 19 janvier 2007
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE, DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ modifiant la durée des contrats d’avenir
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment ses articles L322-4-10,
L322-4-11, L322-4-12, L322-4-13, L322-4-16, L322-4-16-
8 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2005 modifiant la
durée des Contrats d’Avenir pour les ateliers et les chantiers
d’insertion ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2005
modifiant la durée des contrats d’avenir ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de faciliter la conclusion de
contrats d’avenir en faveur de certaines personnes en
difficulté ;
Sur proposition du directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle d’Indre et
Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er – Nonobstant les dispositions de l’arrêté
préfectoral du 19 septembre 2005 par dérogation aux
dispositions de l’avenant dernier alinéa de l’article L322-4-
11 du Code du Travail, la convention visée à l’alinéa 1 de
l’article L 322-4-11 pour la conclusion de contrats d’avenir
pourra être conclue jusqu’au 31 décembre 2007 pour une
durée comprise entre six et vingt quatre mois. La
convention est renouvelable deux fois, sa durée totale ne
pouvant, compte tenu du ou des renouvellements, excéder
trente-six mois. Pour les bénéficiaires âgés de plus de
cinquante ans et les personnes reconnues travailleurs
handicapés dans les conditions prévues à l’article L. 323-
10, cette durée totale ne peut excéder cinq ans.
ARTICLE 2 - Par dérogation aux dispositions du premier
alinéa de l’article L 322-4-12, lorsque la convention a été
conclue pour une durée comprise entre six et vingt-quatre
mois en application du dernier alinéa de l’article L. 322-4-
11, le contrat d’avenir est conclu pour la même durée. Il est
renouvelable deux fois, la durée totale du contrat ne
pouvant, compte tenu du ou des renouvellements, excéder
trente-six mois.
Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans et les
personnes reconnues travailleurs handicapés dans les
conditions prévues à l’article L. 323-10, cette durée totale
ne peut excéder cinq ans.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle, le délégué
départemental de l’Agence Nationale Pour l’Emploi sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d’Indre et Loire.
Fait à Tours, le 26 janvier 2007
Paul GIROT de LANGLADE
________
DECISION portant renouvellement d'agrément sur
service de santé au travail association
interprofessionnelle pour la médecine du travail
(A.I.M.T.)
VU le titre IV du livre II du Code du travail,
Vu l'article R 241-21 du Code du travail,
VU le courrier en date du 30 novembre 2006 concernant la
demande de renouvellement d’agrément du service de santé
au travail interentreprises présentée par l’A.I.M.T. 37
(Association Interprofessionnelle pour la Médecine du
Travail) 26, rue de la Parmentière – 37520 LA RICHE,
VU les avis des membres de la commission de contrôle et
des médecins du travail,
VU les engagements précis et datés des mises en
conformité demandées par courrier du 11 avril 2006 et du 4
mai 2006 et la réponse du 24 mai 2006 de l’A.I.M.T 37,
VU l’avis du médecin inspecteur régional du travail après
ses constats effectués le 17 novembre 2006,
DECIDE
Article 1er : l’agrément est délivré pour une durée de cinq
ans à compter du 02 janvier 2007 pour les secteurs 58
médicaux ci-après désignés, constitués au sein de
l’A.I.M.T. 37 :
Secteur la Riche
Secteur Tours 01
Secteur ouest
Secteur sud
Secteur nord
Secteur intérimaire : La Riche – Chinon – Château
Renault.
Article 2 : Le Président du service de santé au travail de
l’A.I.M.T. 37, adressera, chaque année, au directeur
régional du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle, dans le délai d’un mois suivant sa
présentation à la commission de contrôle, un exemplaire du
rapport annuel d’activité de chaque médecin du travail et un
exemplaire du rapport global d’activité du service,
accompagnés, le cas échéant, des observations formulées
par la commission de contrôle.
Les mêmes documents seront adressés au médecin
inspecteur régional du travail.
Article 3 : Le médecin inspecteur régional du travail, le
directeur départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle, les inspecteurs du travail
d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de veiller à l’application de la présente décision.
Article 4 : La présente décision fera l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs du
département d’Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 02 janvier 2007
Le directeur régional du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle,
Daniel JEANTELET
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE :
Nature de l’Ouvrage : Renforcement basse tension
aérienne au lieu-dit Bellande - Commune : Ambillou et
Pernay
Aux termes d’un arrêté en date du 1/12/06 ,
1- est approuvé le projet présenté le 17/10/06 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre,
le 2/11/06,
- France Télécom, le 31/10/06.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Ingénierie et Constructions publiques,
Thierry Mazaury
________
Nature de l’Ouvrage : Renforcement basse tension Rue
des Cinq Pères - Commune : Beaumont-en-Véron
Aux termes d’un arrêté en date du 1/12/06 ,
1- est approuvé le projet présenté le 19/10/06 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre,
le 2/11/06,
- France Télécom, le 31/10/06.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Ingénierie et Constructions publiques,
Thierry Mazaury
________
Nature de l’Ouvrage : Extension basse tension
souterraine Rue des Maronniers lotissement La
Raimbardière - Commune : Saint Branchs
Aux termes d’un arrêté en date du 15/12/06 ,
1- est approuvé le projet présenté le 7/11/06 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre,
le 14/11/06,
- le directeur départemental de l’Équipement,
subdivision de Montbazon, le 23/11/06.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire. 59
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Ingénierie et Constructions publiques,
Thierry Mazaury
________ 60 61
________ 62 63
Nature de l’Ouvrage : Alimentation haute et basse
tension du lotissement Le Domaine de la Bussardière -
Commune : Azay-sur-Cher
Aux termes d’un arrêté en date du 2/1/07 ,
1- est approuvé le projet présenté le 7/10/06 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre,
le 14/11/06.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne, P.I.
Marie-Odile Thorette
________
Nature de l’Ouvrage : Renforcement haute et basse
tension au lieu-dit La Rousellerie - Commune : Reugny
Aux termes d’un arrêté en date du 2/1/07 ,
1- est approuvé le projet présenté le 3/11/06 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre,
le 14/11/06,
- le directeur départemental de l’Équipement,
subdivision d’Amboise, le 24/11/06.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne, P.I.,
Marie-Odile Thorette
________
Nature de l’Ouvrage : Extension haute et basse tension
pour lotissement La Nicollerie RD602 - Commune :
Saint-Antoine-du-Rocher
Aux termes d’un arrêté en date du 5/1/07 ,
1- est approuvé le projet présenté le 28/11/06 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre,
le 4/12/06,
- France Télécom, le 4/12/06 .
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne, P.I.
Marie-Odile Thorette
________
Nature de l’Ouvrage : Renouvellement départ haute
tension RD 119 + RD 7 - Commune : Cheillé +
Rivarennes
Aux termes d’un arrêté en date du 17/1/07 ,
1- est approuvé le projet présenté le 30/11/06 par EDF
filière ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre,
le 5/12/06,
- le directeur départemental des Affaires sanitaires et
sociales, le 4/12/06,
- le directeur départemental de l’Équipement,
subdivision de Chinon, le 15/12/06,
- France Télécom, le 7/12/06.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne, 64
Thierry Mazaury
________
Nature de l’Ouvrage : Alimentation d'un EHPAD Rue
des Roncières - Commune : Fondettes
Aux termes d’un arrêté en date du 25/1/07 ,
1- est approuvé le projet présenté le 25/10/06 par EDF
filière ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre,
le 6/11/06,
- le directeur départemental de l’Équipement,
subdivision de Tours, le 2/11/06,
- le Maire de Fondettes, le 8/11/06,
- Tour(s)+, le 13/11/06,
- France Télécom, le 8/11/06.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
Thierry Mazaury
________
ARRÊTÉ n° 06- 619 donnant délégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire à M. le Directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest
LE PREFET de la Région de Haute-Normandie, Préfet de
la Seine-Maritime
Vu :
- la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux
lois de finances ;
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à
l'administration territoriale de la République,
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 4 ;
- le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique modifié, et
notamment son article 5 ;
- le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les
régions et départements et notamment ses articles 20, 21, 23
et 44;
- le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux
attributions du ministre des transports, de l'équipement, du
tourisme et de la mer ;
- le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et
organisation des directions interdépartementales des routes
;
- le décret du 13 juillet 2006 portant nomination de M.
Jean-François CARENCO, Préfet de la région Haute-
Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
- le code des marchés publics ;
- l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié
portant règlement de comptabilité pour la désignations des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du
ministère de l'Urbanisme, du Logement, des Transports ;
- l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes
- l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement du
tourisme et de la mer en date du 23 juin 2006, nommant M.
François TERRIE, Ingénieur des ponts et chaussées, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Nord-
Ouest ;
- l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime, préfet
coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin
2006 fixant l'organisation de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la
préfecture de la Seine-Maritime
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur François
TERRIE, directeur interdépartemental des routes Nord-
Ouest, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur l’unité
opérationnnelle « DIR NORD-OUEST » des BOP
correspondants aux programmes suivants:
Ministère Programme N°
programme
BOP National/
local
Développement des
infrastructures routières
Central
Entretien et exploitation Central
23 Réseau routier national 203
Politique technique, action
internationale et soutien au
programme
Central
SPPE Central 23 Soutien et pilotage des politiques de l'équipement
217
SPPE Régional
Sécurité routière Central 23 Sécurité routière 207
Sécurité routière Régional Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses.
Article 2 : . Demeurent réservés à ma signature quel qu'en
soit le montant:
- les ordres de réquisition du comptable public assignataire
et des décisions de passer outre
- les décisions de gestion du domaine public ( acquisition,
aliénation, affectation)
- les conventions avec les collectivités territoriales
Article 3 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour
l’exercice budgétaire sera adressé trimestriellement à la
Préfecture du département de la Seine-Maritime (Direction
de l’action économique et de la solidarité).
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
François TERRIE, la délégation qui lui est conférée par le
présent arrêté, sera exercée par M. Philippe REGNIER,
ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat, directeur
adjoint.
Article5 : En application de l’article 38 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004, Monsieur François TERRIE, peut
subdéléguer sa signature aux collaborateurs suivants.
le secrétaire général
le chef du service des politiques et des techniques
le chef du service d'ingénierie routière de Rouen
le chef du service d'ingénierie routière de Caen
le chef du district de Rouen
le chef du district d'Evreux
le chef du district de Dreux
le chef du district Manche – Calvados et les chefs des
antennes de Caen et de Saint-Lô
le responsable de la comptabilité centrale et son adjoint
Il devra en informer le Préfet de département (direction de
l’action économique et de la solidarité).
à charge pour lui de me transmettre les arrêtés de
subdélégations correspondants
Article 6: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
et Monsieur le Directeur interdépartemental des routes sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
trésorier payeur général de Haute-Normandie et aux
fonctionnaires intéressés et sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat dans le département de la Seine-
Maritime, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des
préfectures du Calvados, de l'Eure, de l'Eure et Loir, de
l'Indre et Loire, du Loir et Cher, de la Manche, de l'Oise, de
l'Orne, de la Somme et des Yvelines.
Rouen, le 21 décembre 2006
Le Préfet
Jean-François CARENCO
________
ANAH
Délégation de signature - DECISION N°.2006 -1
Mme Marie-Odile THORETTE., déléguée locale de l'ANAH
nommée par décision du directeur général de l'ANAH en
date du 8 novembre 2004, prise par application de l'article
R 321. 11 du Code de la Construction et de l'Habitation.
DECIDE :
Article 1er : Délégation permanente est donnée à Mme
Françoise BETBEDE, déléguée adjointe, à effet de signer
les actes et documents suivants :
1) pour les territoires en délégation de compétence : les
conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l’objet d’une subvention de l’ANAH ainsi que leur
prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes
conditions que celles relatives à la convention s’y
rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre
de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation
ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre l’article L.321-4 ou L.321-8 du CCH.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans
les conditions prévues à l’article R.321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d’information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l’agence.
4) le cas échéant, tous actes relatifs aux sanctions, en cas
d’inexécution des conventions par les bailleurs, dans les
conditions fixées dans lesdites conventions.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de la
déléguée locale et de Mme Betbedé, délégation est donnée
à M. Jean-Yves JOUBERT, instructeur, aux fins de signer
les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 1er de
la présente décision.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 15
novembre 2006
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée:
à M. le directeur départemental de l'Équipement de l’Indre-
et-Loire, pour publication au recueil des actes administratifs
du département ;
à M. le Président du Conseil Général et à M. le Président de
la Communauté d’agglomération TOURSPLUS ayant signé
une convention de gestion des aides à l'habitat privé
conformément à l'article L321-1-1 du Code de la
Construction et de l'Habitation;
à M. le directeur général de l'ANAH ;
à M. l'agent comptable;
à M. le directeur territorial ;
aux intéressé(e)s.
Fait à TOURS, le 14/11/2006
La déléguée locale
Marie-Odile THORETTE
________
65 66
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ fixant la liste des animaux classes nuisibles
pour l'année 2007, dans le département d'Indre-et-Loire
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement modifié et notamment les
articles L.427-1 à L.427-10, R.427-6 et R.427-7 ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 septembre 1988 modifié fixant
la liste des animaux susceptibles d’être classés nuisibles ;
Vu les éléments fournis par la fédération départementale
des chasseurs d’Indre-et-Loire ;
Vu l’avis motivé émis par la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage lors de sa réunion du
15 novembre 2006, pour le classement des animaux
nuisibles, espèce par espèce, en fonction des motifs
suivants :
- dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques,
- pour prévenir des dommages importants aux activités
agricoles, forestières et aquacoles,
- pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
Vu le rapport du directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau
et de la nature, faisant notamment apparaître :
- la présence significative en Indre-et-Loire de certaines
espèces figurant à la liste des animaux susceptibles d’être
nuisibles telle que fixée par l’arrêté ministériel du 30
septembre 1988 modifié,
- la nécessité d’assurer la protection des élevages de petit
gibier et des élevages domestiques de volailles,
- la nécessité de renforcer la préservation de certaines
espèces d’oiseaux faisant déjà, par ailleurs, l’objet de
mesures spécifiques de protection dans le cadre de
programmes bénéficiant de subventions publiques,
- l’intérêt de prévenir la propagation de la gale du renard et
d’éviter l’emploi incontrôlé de poisons pouvant être
dangereux pour la santé humaine et animale,
- l’intérêt d’éviter la pénétration des animaux malfaisants
notamment la fouine dans les locaux d’habitation et à usage
agricole, eu égard aux conséquences financières résultant
des dégâts qu’ils occasionnent ;
Considérant qu’il convient de prévenir les dommages
causés aux activités agricoles, aquacoles, forestières à la
flore et à la faune ainsi que les atteintes à la santé et à la
sécurité publiques ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature :
ARRÊTE
Article 1er -
Les animaux des espèces suivantes sont classés nuisibles pour l’année 2007 dans les lieux désignés ci-après et dans le respect des critères précités :
NATURE DU MOTIF
ESPECES LIEUX OU L'ESPECE EST CLASSEE
NUISIBLE
Santé
Sécurité
Activités
agricoles ou
forestières
Faune ou
flore
Mammifères
Fouine
(martes foina)
Martre
(martes martes)
Lapin de garenne
(oryctolagus cuniculus)
Ragondin
(myocastor coypus)
Rat musqué
(ondatra zibethica)
Renard
(vulpes vulpes)
Sanglier
(sus scrofa)
ensemble du département
sud de la Loire
ensemble de département
ensemble du département
ensemble du département
ensemble du département
ensemble du département
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
Oiseaux
Corbeau freux
(corvus frugilegus)
Corneille noire
(corvus corone)
Etourneau sansonnet
(sturnus vulgaris)
Pie bavarde
(pica pica)
Pigeon ramier
(colomba palumbus)
ensemble du département
ensemble du département
ensemble du département
ensemble du département
ensemble du département
x
x
x
x
x
x
x
x
x 67
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire, les sous-préfets des arrondissements
de Chinon et de Loches, les maires du département,
le directeur départemental, délégué inter-services de
l’eau et de la nature, le président de la fédération
départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire, le
chef du service départemental de l'office national de
la chasse et de la faune sauvage, les lieutenants de
louveterie, le chef de la brigade départementale du
conseil supérieur de la pêche, le directeur
départemental des services fiscaux, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-
et-Loire, le directeur départemental de la sécurité
publique, le directeur de l’agence interdépartementale
de l’office national des forêts, les agents assermentés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 29 novembre 2006
Le préfet,
Signé Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ relatif aux modalités de destruction des
animaux classes nuisibles pour l'année 2007 dans
le département d'Indre-et-Loire
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
Vu le code de l'environnement modifié et notamment
les articles L.427-1 à L.427-10, R.427-9, R.427-18 à
R.427-25 ; , R.427-9,
Vu l’arrêté ministériel du 4 novembre 2003 relatif à
l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse
des oiseaux de passage, du gibier d’eau et pour la
destruction des animaux nuisibles et notamment son
article 2 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2006 fixant
pour l’année 2007, dans le département d’Indre-et-
Loire, la liste des animaux classés nuisibles en
application des articles R.427-6, R.427-7 du code de
l’environnement modifié ;
Vu l’avis motivé de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage émis, espèce par
espèce, lors de sa réunion du 15 novembre 2006 ;
Vu les éléments fournis par la fédération
départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire ;
Vu le rapport du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué
inter-services de l’eau et de la nature, faisant
apparaître une présence significative, dans le
département d’Indre-et-Loire, des espèces
susceptibles d’être classées nuisibles ;
Considérant l’importance des populations de
nuisibles et la nécessité de les réguler pour protéger
notamment la santé et la sécurité publiques, les
cultures, les espèces de gibier, les élevages de petit
gibier et les élevages de volailles dans les fermes et
chez les particuliers ;
Sur proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué
inter-services de l’eau et de la nature :
ARRÊTE
Article 1er - La destruction des espèces d’animaux
classés nuisibles en application du code de
l’environnement peut s’effectuer pendant le temps,
dans les lieux et selon les modes suivants :
1 - par tir (articles R.427-18 à R.427-24) selon les
formalités figurant dans le tableau de l'annexe I,
2 - par l'utilisation des oiseaux de chasse au vol
(article R.427-25) selon les formalités figurant dans
le tableau de l'annexe II,
3 - par piégeage (articles R.427-13 à R.427-17), par
déterrage (articles R.427-11 à R.427-12) et par
l'utilisation de toxiques autorisés (article R.427-10).
Article 2 – Les demandes d’autorisation de
destruction prévues en annexes I et II sont souscrites
par les exploitants agricoles, ou à défaut les
détenteurs du droit de destruction ou leurs délégués,
et sont adressées au moins 15 jours francs avant le
début de l’opération, en premier lieu à la mairie du
territoire de destruction, qui la transmet avec son avis
au président de la fédération départementale des
chasseurs d’Indre-et-Loire puis au directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt d’Indre-
et-Loire, délégué inter-services de l’eau et de la
nature, qui délivre l'autorisation individuelle de
destruction.
A toute demande formulée par un délégué,
une preuve de la délégation doit être apportée lors de
tout contrôle des agents chargés de la police de la
chasse.
Article 3 - Sont autorisés l’emploi :
- du grand duc artificiel pour la destruction des
oiseaux ;
- des appeaux et des appelants artificiels pour la
destruction des animaux nuisibles, à l’exception du tir
du pigeon ramier ;
- des chiens pour les battues collectives.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire, les sous-préfets des arrondissements
de Chinon et de Loches, les maires du département,
le directeur départemental, délégué inter-services de
l’eau et de la nature, le président de la fédération
départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire, le
chef du service départemental de l'office national de
la chasse et de la faune sauvage, les lieutenants de
louveterie, le directeur départemental des services
fiscaux, le colonel, commandant du groupement de
gendarmerie d’Indre-et-Loire, le chef de la brigade
départementale du conseil supérieur de la pêche, le
directeur départemental de la sécurité publique, le
directeur de l’agence interdépartementale de l’office
national des forêts, les agents assermentés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 29 novembre 2006
Le préfet,
Signé Paul GIROT de LANGLADE 68
ANNEXE I MODALITES DE DESTRUCTION : DESTRUCTION A TIR ESPECES
PERIODE AUTORISEE
LIEUX ET CONDITIONS
FORMALITES
MOTIVATION
MAMMIFERES Fouine (martes foina) Martre (martes martes) Ragondin (myocastor coypus) Rat musqué (ondatra zibethica) Renard (vulpes vulpes) Sanglier (sus scrofa) Lapin de garenne (oryctolagus cuniculus)
du 1er au 31 mars 2007 du 1er au 31 mars 2007 du 1er mars jusqu’à l’ouverture générale 2007 du 1er mars jusqu’à l’ouverture générale 2007 du 1er au 31 mars 2007 du 1er au 31 mars 2007 du 1er au 31 mars 2007
Ensemble du département Sud de la Loire Ensemble du département Ensemble du département Ensemble du département Parties du département Ensemble du département
Battues collectives d’au moins 10 tireurs Sur autorisation préfectorale Battues collectives d’au moins 10 tireurs Sur autorisation préfectorale Sans autorisation spécifique (1) Tir individuel à l'arc – Sans autorisation spécifique (2) Sans autorisation spécifique (1) Tir individuel à l'arc – Sans autorisation spécifique (2) Battues collectives d’au moins 10 tireurs Sur autorisation préfectorale Battues collectives d’au moins 10 tireurs Sur autorisation préfectorale (3) Destruction
individuelle
ou
battues
collectives
d’au
moins 10 tireurs Sur autorisation préfectorale (4)
Protection des câblages électriques, des archives, des élevages avicoles et de la faune sauvage Protection des élevages avicoles et de la faune sauvage Protection des digues d’étangs, des rivières, des douves, des peupliers et des cultures céréalières * Protection des digues d’étangs, des rivières et des activités aquacoles Prévention
de
la
gale
et
de
l’échinococcose
alvéolaire et protection des élevages avicoles et ovins ainsi que de la faune sauvage Protection des plantations forestières des vignobles ainsi que des cultures Protection des digues et des plantations forestières des vignobles ainsi que des cultures *
(1) Sous réserve que le chasseur soit muni du permis de chasser validé pour le lieu et la saison en cours. (2) Sous réserve que le chasseur soit titulaire d'un certificat de formation spéciale organisée par la fédération départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire. (3) Uniquement dans territoires situés dans les massifs cynégétiques du 01A au 06A, 1B et 2B, à l’exclusion des territoires clos (pars et enclos). Les sangliers détruits devront être obligatoirement être munis, avant tout transport, d’un dispositif de marquage délivré par la fédération des chasseurs d’Indre-et-Loire, à l’exception des marcassins en livrée et des animaux détruits en battue administrative. (4) Une opération de gestion du lapin de garenne, sur l’ensemble du département, sur les territoires de chasse dont
la population est déficiente, par l'installation de "garennes
artificielles", est coordonnée par la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, sous le couvert d'une convention dont les modalités ont été définies entre les propriétaires, les fermiers ou les détenteurs du droit de destruction et la fédération départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire. 69
A cet effet, des autorisations de reprise et de transport pourront être sollicités pour le prélèvement de cette espèce par le(s) gestionnaire(s) de ces garennes artificielles auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire. ESPECES
PERIODE AUTORISEE
LIEUX ET CONDITIONS
FORMALITES
MOTIVATION
OISEAUX Pie bavarde (pica pica) Etourneau sansonnet (sturnus vulgaris) Corneille noire (corvus
corone
corone) Corbeau freux (corvus frugilegus) Pigeon ramier (colomba palumbus)
du 1er mars au 10 juin 2007 du 1er mars au 10 juin 2007 du 1er mars au 10 juin 2007 du 1er mars au 10 juin 2007 du 1er mars au 30 juin 2007
Ensemble du département Ensemble du département Ensemble du département Ensemble du département Ensemble du département
Autorisation préfectorale délivrée aux exploitants agricoles Possibilité de délégation du droit de destruction qui devra être présentée à tout contrôle Possibilité de s’adjoindre 10 tireurs (Maximum d’un tireur pour trois hectares de cultures de rendement sensibles à protéger) Tir à poste fixe dans les cultures Seuls sont autorisés les appeaux et les appelants artificiels à l’exception du tir du pigeon ramier
Le corbeau peut être tiré dans l’enceinte d’une corbeautière Interdiction de tirer dans les nids
Protection des élevages avicoles et des semis * et de la faune sauvage En
prévention
de
l’implantation
des
dortoirs
urbains,
Protection des vignobles et de l’arboriculture * Protection des élevages avicoles, des semis * et de la faune sauvage* En prévention de l’implantation des dortoirs urbains Protection des semis agricoles * Prévention des dégâts agricoles et protection des semis.*
* Cultures de rendement
menacées : tournesol, maïs, soja, petits pois, colza, triticale,
millet, féveroles,
lupin, prairies, vergers, vignes, cultures de petits fruits, maraîchères,
légumières et horticoles. 70
ANNEXE II MODALITES DE DESTRUCTION : A L’AIDE D’OISEAUX DE CHASSE AU VOL ESPECES
PERIODE AUTORISEE
LIEUX ET CONDITIONS
FORMALITES
MOTIVATION
MAMMIFERES Lapin de garenne (oryctolagus cuniculus) OISEAUX Corbeau freux (corvus frugilegus) Corneille noire (corvus corone corone) Etourneau sansonnet (sturnus vulgaris) Pie bavarde (pica pica) Pigeon ramier (colomba palumbus)
du 1er mars au 30 avril 2007 du 1er mars jusqu’à l’ouverture générale 2007 du 1er mars jusqu’à l’ouverture générale 2007 du 1er mars jusqu’à l’ouverture générale 2006 du 1er mars jusqu’à l’ouverture générale 2007 du 1er mars jusqu’à l’ouverture générale 2007
Ensemble du département Ensemble du département Ensemble du département Ensemble du département Ensemble du département Ensemble du département
Autorisation préfectorale individuelle Autorisation préfectorale individuelle Autorisation préfectorale individuelle Autorisation préfectorale individuelle Autorisation préfectorale individuelle Autorisation préfectorale individuelle
Protection des digues, des plantations forestières des vignobles et des cultures * En prévention de l’implantation des dortoirs. Protection des semis agricoles * Protection des élevages avicoles, des semis * et de la faune sauvage En prévention de l’implantation des dortoirs urbains. Protection des vignobles et de l’arboriculture * Protection des élevages avicoles, des semis * et de la faune sauvage Prévention des dégâts agricoles Protection des semis *
* Cultures
de rendement menacées : tournesol, maïs, soja, petits pois, colza, triticale, millet, féverole, lupin, prairies vergers, vignes, cultures de petits fruits, maraîchères,
légumières et horticoles. - 71 -
DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION D'ANIMAUX NUISIBLES DE LA CLÔTURE DE LA CHASSE JUSQU’AU 31 MARS
à adresser à la (aux) mairie(s) du territoire de destruction (1)
Je soussigné,(nom et prénom).......................................................................................................
demeurant à : ............................................................................................................................................. agissant en qualité de: Propriétaire, Fermier, Possesseur, Délégué (2) du propriétaire, du possesseur ou du fermier .
sollicite l’autorisation de détruire les mammifères nuisibles suivants et m’engage à respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2006.
EN BATTUES COLLECTIVES A TIR
( obligation de 10 tireurs minimum )
Rayer impérativement la ou les espèces non concernée(s)
A TIR
INDIVIDUEL
ou EN BATTUES COLLECTIVES
(obligation de 10 tireurs minimum)
Renard
Fouine
Martre ( Sud de la Loire uniquement)
Sanglier, uniquement dans les territoire situés dans les
massifs cynégétiques de 01A à 06A, 1B et 2B, l’exclusion
des territoires clos (parcs et enclos).
Les sangliers détruits doivent obligatoirement être munis,
avant tout transport, d’un dispositif de marquage délivré par
la fédération des chasseurs, à l’exception des marcassins en
livrée et des animaux détruits en battue administrative.
Lapin de garenne
Sur le territoire des communes ci-après:
COMMUNES LIEUX-DITS
N°.1 :..........................................................
N°.2 ............................................................
N°.3 ............................................................
N°.4 ............................................................
........................................................................................………………
........................................................................................………………
........................................................................................………………
........................................................................................………………
Je certifie avoir reçu délégation écrite des propriétaires, fermiers et possesseurs pour la destruction des nuisibles sur les territoires faisant objet de la présente demande, et je m'engage à fournir celle-ci, lors de tout contrôle aux agents chargés de la police de la chasse.
A,..............................................., le .....................................…………
( signature)
NOTA : La destruction des nuisibles peut être pratiquée tous les jours, à partir d’une heure avant l’heure légale du lever du soleil à Tours.
Joindre une enveloppe timbrée pour le retour de l’autorisation
Novembre 2006 - 72 -
AVIS DES MAIRES
Le maire de la commune n°1 :..................................
atteste la qualité du demandeur.
Le .........................................................................…….
(cachet et signature)
Le maire de la commune n°2 :...............................…
atteste la qualité du demandeur.
Le ........................................................................…..
(cachet et signature)
Le maire de la commune n°3 :..................................
atteste la qualité du demandeur.
Le .........................................................................….
(cachet et signature)
Le maire de la commune n°4 :..................................
atteste la qualité du demandeur.
Le ........................................................................….
(cachet et signature)
TRANSMISSION DU DOCUMENT à la FEDERATION DES CHASSEURS B.P. 1215 - 37012 TOURS CEDEX
AVIS DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS D’INDRE-ET-LOIRE
.................................................................................................................................................................…….
.................................................................................................................................................................…….
Fait à TOURS, le ..................................................................
Le président de la fédération départementale des chasseurs,
TRANSMISSION DU DOCUMENT à la D.D.A.F. 61, avenue de Grammont - BP. 4111 – 37 041TOURS CEDEX 1.
DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL,
DELEGUE INTER-SERVICES DE L’EAU ET DE LA NATURE,
par délégation du PREFET D'INDRE-ET-LOIRE
.................................................................................................................................................................…….
.................................................................................................................................................................…….
.........................................................................................................................................…………………….
Fait à TOURS, le .................................................................
( signature et cachet)
DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION D'ANIMAUX NUISIBLES
DE LA CLÔTURE DE LA CHASSE JUSQU’AUX DATES MENTIONNEES CI- APRES - 73 -
à adresser à la (aux) mairie(s) du territoire de destruction (1)
Je soussigné,.(nom et prénoms) .......................................................................................................................................
demeurant à : .............................................................................................................................................
agissant en qualité de: Propriétaire, Fermier, Possesseur, Délégué (2) du propriétaire, du possesseur ou du fermier.
sollicite l’autorisation de détruire les oiseaux nuisibles suivants et m’engage à respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2006.
ESPECES
( rayer les espèces non
concernées)
PERIODE
CULTURESDE
RENDEMENT
MENACEES
( (à préciser impérativement)
NOMBRE DE TIREURS
Pie bavarde
Corbeau freux
Etourneau sansonnet
Corneille noire
Jusqu’au
10 juin
10 tireurs maximum à poste fixe (maximum d’un
tireur l pour trois hectares de cultures de rendement
sensibles à protéger)
Tir à poste fixe dans les cultures de rendement
Seuls sont autorisés les appeaux et les appelants
artificiels à l’exception du tir du pigeon ramier
Pigeon ramier Jusqu’au
30 juin
Sur le territoire des communes ci-après:
SUPERFICIE COMMUNES LIEUX-DITS Totale Boisée
.................
.................
.................
.................
................
.................
.................
.................
N°.1..............................................
N°.2 .............................................
N°.3 .............................................
N°.4 .............................................
..............................................................…………..
..............................................................…………..
..............................................................…………..
.............................................................…………
Je certifie avoir reçu délégation écrite des propriétaires, fermiers et possesseurs pour la destruction des nuisibles sur les territoires faisant objet de la présente demande, et je m'engage à fournir celle-ci, lors de tout contrôle aux agents chargés de la police de la chasse.
A ,............................................., le .....................................…………
(signature)
NOTA : La destruction des nuisibles peut être pratiquée tous les jours, à partir d’une heure avant l’heure légale du lever du soleil à Tours
Joindre une enveloppe timbrée pour le retour de l’autorisation
Novembre 2006
AVIS DES MAIRES
Le maire de la commune n°1 :..................................
atteste la qualité du demandeur.
Le .........................................................................….
Le maire de la commune n°2 :.................................
atteste la qualité du demandeur.
Le ........................................................................…. - 74 -
(cachet et signature) (cachet et signature)
Le maire de la commune n°3 :..................................
atteste la qualité du demandeur.
Le .........................................................................….
(cachet et signature)
Le maire de la commune n°4 :..................................
atteste la qualité du demandeur.
Le ........................................................................….
(cachet et signature)
TRANSMISSION DU DOCUMENT à la FEDERATION DES CHASSEURS B.P. 1215 - 37012 TOURS CEDEX
AVIS DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS D’INDRE-ET-LOIRE
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Fait à TOURS, le ....................................................................
Le président de la fédération départementale des chasseurs,
TRANSMISSION DU DOCUMENT à la D.D.A.F. 61, avenue de Grammont - BP. 4111 – 37041 TOURS CEDEX 1
DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL,
DELEGUE INTER-SERVICES DE L’EAU ET DE LA NATURE,
par délégation du PREFET D'INDRE-ET-LOIRE
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Fait à TOURS, le .................................................................
( signature et cachet)
________
ARRÊTÉ relatif a la lutte collective obligatoire contre
le ragondin et le rat musqué dans le département
d'Indre-et-Loire au titre de la protection des végétaux
pour l'année 2007
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et notamment ses articles L.251-3-1,
L.252-1 à L.252-4 ;
Vu le code de l’environnement et notamment le titre II
du livre IV de la partie législative et de la partie
réglementaire ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2003 relatif à la lutte
contre le ragondin et le rat musqué en particulier aux
conditions de délivrance et d’emploi d’appâts
empoisonnés ; 75
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2000 modifié
établissant la liste des organismes nuisibles aux
végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des
mesures de lutte obligatoire ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 septembre 1988 modifié
fixant la liste des animaux susceptibles d’être classés
nuisibles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2006 fixant la
liste des animaux classés nuisibles, pour l’année 2007
dans le département d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2006 relatif aux
modalités de destruction des animaux classés nuisibles,
pour l’année 2007, dans le département d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage du 15 novembre 2006 ;
Considérant que les ragondins et les rats musqués
présentent un risque pour la santé publique et animale ;
Considérant les dégâts causés aux activités agricoles, aux
ouvrages hydrauliques, routiers ou ferrés ;
Sur proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-
services de l’eau et de la nature :
ARRÊTE
Article 1 - La lutte contre le ragondin et le rat musqué est
obligatoire sur tout le territoire du département de
l’Indre-et-Loire. Le président de la fédération
départementale des groupements de défense contre les
organismes nuisibles est chargé de l’organisation des
opérations de lutte collective contre ces deux rongeurs
nuisibles et de l’animation du réseau de piégeurs.
Article 2 - La lutte chimique est interdite.
Sous réserve des dispositions de l’arrêté préfectoral du
xx novembre 2006, la destruction de ces rongeurs pourra
s’effectuer par :
- déterrage toute l’année ;
- tir avec une arme de chasse ;
- tir à l’arc pour les détenteurs d’une attestation de
formation spécifique ;
- piégeage collectif organisé par la fédération
départementale des groupements de défense contre les
organismes nuisibles ou de façon individuelle ; le
piégeage collectif étant à privilégier pour des raisons
d’efficacité .
Article 3 - La fédération départementale des
groupements de défense contre les organismes nuisibles
assure, en partenariat avec la fédération départementale
des chasseurs d’Indre-et-Loire et l’association
départementale des piégeurs agréés d’Indre-et-Loire, la
formation des acteurs de terrain sur les aspects légaux et
techniques de leurs actions.
Article 4 - Les communes sont tenues de prévenir les
propriétaires de l’organisation des opérations de lutte sur
leurs terrains.
Les propriétaires des terrains, sur lesquels la lutte sera
entreprise, sont tenus d’ouvrir leurs propriétés aux
piégeurs agréés par les communes, dans le cadre de la
lutte collective, et aux agents de la fédération
départementale des groupements de défense contre les
organismes nuisibles, pour permettre le contrôle et
l’exécution des opérations de lutte.
Article 5 - Le président de la fédération départementale
des groupements de défense contre les organismes
nuisibles adresse au préfet (direction départementale de
l’agriculture et de la forêt), chaque année avant le 1er
novembre, un bilan complet de la campagne de lutte
écoulée.
Celui-ci inclut les moyens de lutte mis en œuvre, le
nombre de ragondins et de rats musqués capturés et
détruits.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-
et-Loire, les sous-préfets des arrondissements de Chinon
et de Loches, les maires du département, le directeur
départemental, délégué inter-services de l’eau et de la
nature, le président de la fédération départementale des
groupements de défense contre les organismes nuisibles,
le président de l’association des piégeurs agréés d’Indre-
et-Loire, le président de la fédération départementale des
chasseurs d’Indre-et-Loire, le chef du service
départemental de l'office national de la chasse et de la
faune sauvage, le colonel, commandant du groupement
de gendarmerie d’Indre-et-Loire, le chef de la brigade
départementale du conseil supérieur de la pêche, le
directeur de l’agence interdépartementale de l’office
national des forêts, les agents assermentés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture
Fait à TOURS, le 29 novembre 2006
Le préfet,
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ fixant un plan de chasse du grand gibier
dans le département d'Indre-et-Loire pour la
campagne 2007-2008
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement modifié et notamment
l’article R.425-2 ;
Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs
d’Indre-et-Loire ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage du 15 novembre 2006 ;
Sur proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-
services de l’eau et de la nature :
ARRETE
Article 1 - Le quota départemental du plan de chasse du
grand gibier pour la campagne de chasse 2007-2008 est
fixé comme suit : 76
Cerfs Biches Jeunes
cervidés
Total
Espèce cerf
Chevreuils Daims Mouflons
Minimum 700 800 500 2000 4000 10 1
Maximum 1100 1400 1000 3500 7000 120 20
Article 2 - Le préfet et le directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-
services de l’eau et de la nature, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à TOURS, le 29 novembre 2006
Le préfet,
Signé Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ portant dissolution de l’association foncière
de remembrement de la commune de MANTHELAN
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article R 133-9 du code rural,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 1993 instituant une
association foncière de remembrement sur la commune de
MANTHELAN,
Vu la délibération de l’association foncière de
remembrement du 29 septembre 2005 décidant de mettre
en œuvre la procédure de cession des biens fonciers de
cette association au profit des communes de
MANTHELAN, DOLUS-LE-SEC et LE LOUROUX, et
sollicitant sa dissolution,
Vu la délibération de l’association foncière de
remembrement de la commune de MANTHELAN du 27
novembre 2006 décidant de la dissolution de cette
association,
Vu la délibération du conseil municipal de
MANTHELAN du 25 novembre 2005 acceptant la reprise
des propriétés foncières de l’association foncière de
remembrement de MANTHELAN,
Vu la délibération du conseil municipal de DOLUS-
LE-SEC du 5 mai 2006 acceptant la reprise des propriétés
foncières de l’association foncière de remembrement de
MANTHELAN,
Vu la délibération du conseil municipal de LE
LOUROUX du 8 juin 2004 acceptant la reprise des
propriétés foncières de l’association foncière de
remembrement de MANTHELAN,
Vu l’acte en la forme administrative de la commune
de MANTHELAN du 30 octobre 2006, concernant la
cession des biens de l’association foncière de
remembrement de MANTHELAN,
Vu l’acte en la forme administrative de la commune
de DOLUS-LE-SEC du 30 octobre 2006, concernant la
cession des biens de l’association foncière de
remembrement de MANTHELAN,
Vu l’acte en la forme administrative de la commune
de LE LOUROUX du 30 octobre 2006, concernant la
cession des biens de l’association foncière de
remembrement de MANTHELAN,
Sur proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er : Est autorisée la dissolution de l’association
foncière de remembrement de MANTHELAN, constituée
par arrêté préfectoral en date du 27 août 1993.
ARTICLE 2 : MM. Le Secrétaire général de la préfecture,
le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
les maires des communes de MANTHELAN, DOLUS-LE-
SEC et LE LOUROUX, le président de l’association
foncière de remembrement de MANTHELAN, le trésorier
payeur général, Mme la sous-préfète de LOCHES sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans les communes de
MANTHELAN, DOLUS-LE-SEC ET LE LOUROUX et
dont mention sera faite au recueil des actes administratifs.
Tours le 1er décembre 2006
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
DECISION préfectorale de la formation de la
commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage spécialisée en matière d’indemnisation des
dégâts de gibier
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environneent et notamment son article
R.426-8-2 ;
Sur proposition de la formation de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage
spécialisée en matière des dégâts de gibier :
DECIDE
Article 1 - Les prix du barème des cultures classiques fixés
par la commission, en réunion du 4 décembre 2006, sont
les suivants :
Cultures classiques
Production
* Frais de séchage déduits
Prix moyen/q
2006
Maïs * 13,00 €
Maïs ensilage * 2,60 €
Sorgho * 11,50 €
Soja * 20,00 €
Tournesol * 22 ,00 €
Millet * 13,00 €
Betterave fourragère 3,13 €
Luzerne 11,00 €
Colza fourrager 1,60 €
Prix de gros au kg
Pomme à cidre 0,26 €
Pomme à couteau 0,34 € 77
Poire 0,36 €
Haricots verts 0,36 €
Carottes 3,00 €
Radis 1,50 €
Prix non fixés par la commission : toute culture dont le
prix n’a pas été fixé par la commission devra être évalué
sur la base d’un bordereau de vente fourni par
l’agriculteur.
Cultures biologiques : pour les réclamants qui ne peuvent
pas fournir une facture de grossiste, le prix est majoré de
50 % par rapport au prix du barème retenu par la
commission.
Frais de récolte à déduire sur des parcelles détruites à 100
%
Production Prix moyen/ha (hors contrat)
Maïs 76,25 €
Tournesol 76,25 €
Remboursement des frais de broyage et de remise en état
du sol : lorsque les parcelles sont détruites à 100 %, la
remise en état du terrain par l’agriculteur pourra nécessiter
un girobroyage de la matière restant sur place. Cette
opération peut être évaluée à 30,50 €/ha, selon la moyenne
des tarifs d’entraide nationale.
Dans ce seul cas de figure, les frais de récolte seront
déduits de l’indemnité qui sera versée au réclamant.
Denrées auto-consommées : une majoration de 20 % sera
appliquée au barème retenu par la commission, sous
réserve :
- que le rachat concerne des cultures identiques à celles
détruites ;
- que l’éleveur fournisse les factures de rachat des denrées.
Fixation du délai de déclaration des dégâts aux vignes
(article R.426-12 du code de l’environnement) : la limite
maximale de déclaration est fixée au stade E de l’échelle
de cotation officielle de Baggiolini (2 ou 3 feuilles
étalées).
Article 2 - Le directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt, délégué inter-services de l’eau et de la nature, est
chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture
d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 6 décembre 2006
Pour le préfet d’Indre-et-Loire,
Le président de la commission
Signé Jean-Luc VIGIER
________
ARRÊTÉ portant organisation d’une opération de
destruction du blaireau
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment son article
L.427-6 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2006, relatif à
l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2005-2006 dans le département d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 1983 relatif à l’usage
des armes à feu dans le cadre de la chasse, eu égard aux
nécessités de la sécurité publique, et interdisant notamment
de faire usage d’armes à feu sur les routes et les chemins
publics ainsi qu’en direction des habitations ;
VU l’arrêté du 22 décembre 2006 donnant délégation de
signature au directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau et
de la nature ;
VU la demande de régulation du blaireau sollicitée le 3
janvier 2007 par M. et Mm OMNES demeurant « Les
Morins » à BLERE ;
Considérant la présence de blaireaux sur la commune de
BLERE, au lieu-dit « Les Morins » ;
Considérant que les dispositions législatives et
réglementaires issues du code de l’environnement relatives
à l’exercice de la chasse sont inopérantes au règlement de
la prolifération des blaireaux ;
Considérant qu’il convient dès lors de prendre toute
disposition utile en vue de la régulation de cette espèce
dans un but de sécurité publique;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature :
ARRÊTE
Article 1er - M. Alain LABOUE, garde-piégeur
départemental agréé, est autorisé conformément à la
réglementation en vigueur, à organiser et à effectuer la
destruction du blaireau au lieu-dit « Les Morins », sur la
commune de BLERE.
Article 2 - La destruction se fera par piégeage sous le
contrôle de M. Alain LABOUE, durant la période
comprise entre le 5 janvier 2007 et le 15 février 2007
inclus.
Un arrêté complémentaire au présent arrêté pourra être pris
pour tenir compte des éventuelles contraintes constatées
sur le terrain par les intervenants.
Article 3 - M. LABOUE devra s'assurer que toutes les
dispositions soient prises pour maintenir la sécurité et la
surveillance des opérations.
Article 4 - Le déterrage devra s'effectuer à l'aide de chiens
créancés et de produits non toxiques conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 5 - Le piégeage devra s’effectuer sous réserve de
l'utilisation de pièges conformes aux conditions
réglementaires en vigueur y compris avec le collet à
arrêtoir.
Article 6 - Un compte-rendu global des destructions de
blaireaux sera adressé par M. Alain LABOUE au directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt, délégué inter-
services de l’eau et de la nature.
Article 7 - En cas de maladie constatée, les animaux morts
lors de ces opérations de destruction seront remis aux
services vétérinaires d’Indre-et-Loire. Dans le cas contraire
ils devront être enfouis sur place.
Article 8 - En cas d’épizootie, en particulier de fièvre
aphteuse, aucune opération ne pourra avoir lieu sans 78
autorisation préalable du directeur des services vétérinaires
d’Indre-et-Loire.
Article 9 - Le directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau et
de la nature, le directeur départemental des services
vétérinaires, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie d’Indre-et-Loire, le président de la fédération
départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire, le chef du
service départemental de l'office national de la chasse et de
la faune sauvage, M. Alain LABOUE, garde-piégeur
départemental agréé, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-
et-Loire.
Une ampliation du présent arrêté sera transmise pour
attribution et affichage au président du conseil général
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 3 janvier 2007
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Signé Jacques FOURMY
________
ARRÊTÉ portant organisation d’une opération de
destruction du blaireau
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment son article
L.427-6 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2006 relatif à
l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2006-2007 dans le département d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 1983 relatif à l’usage
des armes à feu dans le cadre de la chasse, eu égard aux
nécessités de la sécurité publique, et interdisant notamment
de faire usage d’armes à feu sur les routes et les chemins
publics ainsi qu’en direction des habitations ;
Vu l’arrêté du 22 décemre 2006 donnant délégation de
signature au directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau et
de la nature ;
Vu la demande de régulation du blaireau sollicitée le 18
décembre 2006 par le directeur de l’Even Val de Loire ;
Considérant la présence de blaireaux dans les talus du
bassin de rétention, sur la commune de CHINON, entre les
km 202.650 et 202.800 (sortie nord du tunnel ferrroviaire)
;
Considérant la proximité de la ligne SNCF qui a déjà fait
l’objet de dégradations par ces animaux fouisseurs ;
Considérant que les dispositions législatives et
réglementaires issues du code de l’environnement relatives
à l’exercice de la chasse sont inopérantes au règlement de
la prolifération des blaireaux ;
Considérant qu’il convient dès lors de prendre toute
disposition utile en vue de la régulation de cette espèce
dans un but d’intérêt général et notamment de sécurité
publique ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature ;
ARRÊTE
Article 1er - M. LABOUE, garde-piégeur départemental
agréé, est autorisé conformément à la réglementation en
vigueur, à organiser et à effectuer la destruction du
blaireau dans les talus du bassin de rétention d’eau
pluviale, commune de Chinon, entre les km 202.650 et
202.800 (sortie nord du tunnel ferroviaire).
Article 2 - La destruction se fera par déterrage et piégeage
sous le contrôle de M. Alain LABOUE, durant la période
comprise entre le 5 janvier 2007 et le 15 février 2007
inclus.
Un arrêté complémentaire au présent arrêté pourra être pris
pour tenir compte des éventuelles contraintes constatées
sur le terrain par les intervenants.
Article 3 - M. LABOUE devra s'assurer que toutes les
dispositions soient prises pour maintenir la sécurité et la
surveillance des opérations.
Article 4 - Le déterrage devra s'effectuer à l'aide de chiens
créancés et de produits non toxiques conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 5 - Le piégeage devra s’effectuer sous réserve de
l'utilisation de pièges conformes aux conditions
réglementaires en vigueur y compris avec le collet à
arrêtoir.
Article 6 - Un compte-rendu global des destructions de
blaireaux sera adressé par M. Alain LABOUE au directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt, délégué inter-
services de l’eau et de la nature.
Article 7 - En cas de maladie constatée, les animaux morts
lors de ces opérations de destruction seront remis aux
services vétérinaires d’Indre-et-Loire. Dans le cas contraire
ils devront être enfouis sur place.
Article 8 - En cas d’épizootie, en particulier de fièvre
aphteuse, aucune opération ne pourra avoir lieu sans
autorisation préalable du directeur des services vétérinaires
d’Indre-et-Loire.
Article 9 –Le directeur départemental, délégué inter-
services de l’eau et de la nature, le directeur des services
vétérinaires, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie d’Indre-et-Loire, le président de la fédération
départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire, le chef du
service départemental de l'office national de la chasse et de
la faune sauvage, le directeur de l’Even Val de Loire, M.
Alain LABOUE, garde-piégeur départemental agréé, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.Une
ampliation du présent arrêté sera transmise pour attribution
et affichage au président du conseil général d'Indre-et-
Loire. 79
Fait à TOURS, 3 janvier 2007
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Signé : Jacques FOURMY
________
ARRÊTÉ modifiant l’association syndicale autorisée de
drainage de la commune de LOCHE-SUR-INDROIS
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu les dispositions du livre I – Titre III du code rural
(partie législative),
Vu les articles R.133-1 à R.133-4 du code rural,
Vu l’arrêté préfectoral du 5 décembre 1989 instituant une
association syndicale autorisée de drainage sur la
commune de LOCHE SUR INDROIS,
Vu le courrier de M. le trésorier payeur général du 28
novembre 2006 indiquant la désignation d’un nouveau
comptable, à la suite de la réorganisation au 14 novembre
2006 des postes comptables du Trésor,
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – M. le Trésorier de LOCHES est
dorénavant le comptable assignataire de l’association
syndicale autorisée de drainage de LOCHE SUR
INDROIS,
ARTICLE 2 : MM. le Secrétaire général de la préfecture,
le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le
maire de LOCHE SUR INDROIS, le trésorier payeur
général sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera apposé au tableau
d’affichage de la mairie de LOCHE-SUR- INDROIS et
dont mention sera faite au recueil des actes administratifs.
TOURS le 20 décembre 2006
Paul GIROT DE LANGLADE
________
ARRÊTÉ modifiant l’association foncière de
remembrement de la commune de NOUANS LES
FONTAINES
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu les dispositions du livre I – Titre III du code rural
(partie législative),
Vu les articles R.133-1 à R.133-4 du code rural,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 1985 instituant
une association foncière de remembrement sur la
commune de NOUANS LES FONTAINES,
Vu le courrier de M. le trésorier payeur général du 28
novembre 2006 indiquant la désignation de nouveaux
comptables, à la suite de la réorganisation au 14 novembre
2006 des postes comptables du Trésor,
Sur proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – M. le Trésorier de LOCHES est
dorénavant le comptable assignataire de l'association
foncière de remembrement de NOUANS LES
FONTAINES,
ARTICLE 2 : MM. le Secrétaire général de la préfecture,
le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le
maire de NOUANS LES FONTAINES, le trésorier payeur
général sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera apposé au tableau
d’affichage de la mairie de NOUANS LES FONTAINES
et dont mention sera faite au recueil des actes
administratifs.
TOURS le 11 décembre 2006
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ modifiant l’association foncière de
remembrement de la commune de ORBIGNY
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu les dispositions du livre I – Titre III du code rural
(partie législative),
Vu les articles R.133-1 à R.133-4 du code
rural,
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 1981 instituant
une association foncière de remembrement sur la
commune de ORBIGNY,
Vu le courrier de M. le trésorier payeur général du 28
novembre 2006 indiquant la désignation de nouveaux
comptables, à la suite de la réorganisation au 14 novembre
2006 des postes comptables du Trésor,
Sur proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – M. le Trésorier de LOCHES est
dorénavant le comptable assignataire de l'association
foncière de remembrement de ORBIGNY,
ARTICLE 2 : MM. le Secrétaire général de la préfecture,
le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le
maire de ORBIGNY, le trésorier payeur général sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera apposé au tableau d’affichage de la
mairie de ORBIGNY et dont mention sera faite au recueil
des actes administratifs.
TOURS le 11 décembre 2006
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ 80
________
ARRÊTÉ modifiant l’association foncière de
remembrement de la commune de LOCHE-SUR-
INDROIS
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu les dispositions du livre I – Titre III du code rural
(partie législative),
Vu les articles R.133-1 à R.133-4 du code rural,
Vu l’arrêté préfectoral du 5 décembre 1989 instituant une
association foncière de remembrement sur la commune de
LOCHE SUR INDROIS,
Vu le courrier de M. le trésorier payeur général du 28
novembre 2006 indiquant la désignation de nouveaux
comptables, à la suite de la réorganisation au 14 novembre
2006 des postes comptables du Trésor,
Sur proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – M. le Trésorier de LOCHES est
dorénavant le comptable assignataire de l'association
foncière de remembrement de LOCHE SUR INDROIS,
ARTICLE 2 : MM. le Secrétaire général de la préfecture,
le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le
maire de LOCHE SUR INDROIS, le trésorier payeur
général sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera apposé au tableau
d’affichage de la mairie de LOCHE SUR INDROIS et
dont mention sera faite au recueil des actes administratifs.
TOURS le 11 décembre 2006
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ modifiant l’association foncière de
remembrement de la commune de VILLEDOMAIN
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu les dispositions du livre I – Titre III du code rural
(partie législative),
Vu les articles R.133-1 à R.133-4 du code rural,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juin 1994 instituant une
association foncière de remembrement sur la commune de
VILLEDOMAIN,
Vu le courrier de M. le trésorier payeur général du 28
novembre 2006 indiquant la désignation de nouveaux
comptables, à la suite de la réorganisation au 14 novembre
2006 des postes comptables du Trésor,
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – M. le Trésorier de LOCHES est
dorénavant le comptable assignataire de l'association
foncière de remembrement de VILLEDOMAIN,
ARTICLE 2 : MM. le Secrétaire général de la préfecture,
le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le
maire de VILLEDOMAIN, le trésorier payeur général sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera apposé au tableau d’affichage de la
mairie de VILLEDOMAIN et dont mention sera faite au
recueil des actes administratifs.
TOURS le 11 décembre 2006
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ modifiant l’association foncière de
remembrement de la commune de VILLELOIN
COULANGE
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu les dispositions du livre I – Titre III du code rural
(partie législative),
Vu les articles R.133-1 à R.133-4 du code rural,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 1985 instituant une
association foncière de remembrement sur la commune de
VILLELOIN COULANGE,
Vu le courrier de M. le trésorier payeur général du 28
novembre 2006 indiquant la désignation de nouveaux
comptables, à la suite de la réorganisation au 14 novembre
2006 des postes comptables du Trésor,
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – M. le Trésorier de LOCHES est
dorénavant le comptable assignataire de l'association
foncière de remembrement de VILLELOIN COULANGE,
ARTICLE 2 : MM. le Secrétaire général de la préfecture,
le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le
maire de VILLELOIN COULANGE, le trésorier payeur
général sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera apposé au tableau
d’affichage de la mairie de VILLELOIN COULANGE et
dont mention sera faite au recueil des actes administratifs.
TOURS le 11 décembre 2006
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________ 81
ARRÊTÉ ordonnant le dépôt en mairie du plan de
remembrement de la commune de SAINT LAURENT
EN GATINES avec extension sur les communes de
NOUZILLY et LE BOULAY
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural (livre I, titre II),
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L. 214-1 à L. 214-6,
Vu l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2003 ordonnant les
opérations de remembrement de la propriété foncière,
déterminant le périmètre, portant ouverture des travaux
topographiques dans la commune de SAINT LAURENT
EN GATINES avec extension sur le territoire des
communes de NOUZILLY et LE BOULAY, et fixant les
prescriptions à respecter en application de la loi sur l’eau,
Vu les décisions de la commission départementale
d'aménagement foncier en date des 25 juillet et 5
septembre 2006,
Vu le récépissé en date du 9 novembre 2006 des
documents remis au service du cadastre en vue de
l'incorporation des résultats du remembrement dans les
documents cadastraux,
Sur proposition du directeur départemental de l'
agriculture et de la forêt
ARRETE
ARTICLE 1er : Le plan de remembrement, modifié
conformément aux décisions rendues par la commission
départementale
d' aménagement foncier, sur l'ensemble des recours formés
devant elle, est définitif.
ARTICLE 2 : Ce plan sera déposé en mairie de SAINT
LAURENT EN GATINES, le jeudi 25 janvier 2007, où les
intéressés pourront en prendre connaissance aux heures
d'ouverture du secrétariat. Le même jour, le procès-verbal
de remembrement sera déposé à la conservation des
hypothèques de Tours, 2ème bureau pour y être publié.
ARTICLE 3 : Avis de dépôt sera donné aux intéressés par
affiche apposée à la diligence du président de la
commission communale d'aménagement foncier.
ARTICLE 4 : Le projet de travaux connexes à l’opération
est définitivement arrêté conformément aux dispositions
soumises à l’enquête publique, complétées et modifiées
par les décisions des commissions communale et
départementale d’aménagement foncier. La réalisation de
ces travaux est autorisée au titre du code de
l’environnement. Le présent arrêté sera notifié au maire de
SAINT LAURENT EN GATINES, la commune étant
maître d’ouvrage de ces travaux
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et les
maires de SAINT LAURENT EN GATINES, NOUZILLY
et LE BOULAY sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
dans les mairies concernées, publié au journal officiel de la
République Française, dans le journal "La Nouvelle
République" et au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS le 11 janvier 2007
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ fixant le cours des denrées à retenir pour le
calcul des fermages (échéance du 24 décembre 2006)
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu l’article R 411-5 du code rural ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 1997 fixant pour
l'Indre-et-Loire les valeurs locatives, prises en application
de l'article R 411-1 du code rural ;
Vu le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2006 de
la commission consultative paritaire des baux ruraux
d’Indre-et-Loire ;
Vu l’avis du directeur départemental de l'agriculture et de
la forêt d’Indre-et-Loire ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Conformément à l’article 9, B paragraphe
4 de l’arrêté préfectoral du 14 janvier 1997, pour
l’échéance du 24 décembre 2006, le prix annuel des vins
est fixé, pour les vins de table et A.O.C., à :
Vins de table titrant au moins 9°
AOC CHINON
AOC BOURGUEIL
AOC ST NICOLAS DE
BOURGUEIL
AOC VOUVRAY nature
AOC VOUVRAY mousseux
AOC MONTLOUIS nature
AOC MONTLOUIS mousseux
AOC TOURAINE rouge
AOC TOURAINE rosé
AOC TOURAINE blanc
0,20 € le litre
1,30 € le litre
1,15 € le litre
1,45 € le litre
1,74 € le litre
1,27 € le litre
1,49 € le litre
1,00 € le litre
0,61 € le litre
0,61 € le litre
0,61 € le litre
ARTICLE 2- Conformément à l’article 9 (C), de l’arrêté
du 14 février 1997, le montant à retenir pour le calcul
des fermages, pour l’échéance du 24 décembre 2006, pour
les vins de table et A.O.C., sont les suivants :
Rappel des années antérieures (en
€)
Cours
annuel
des
fermages
(en €)
Catégorie 2002 2003 2004 2005 2006 Moyenne 82
Vins de
table titrant
au moins 9°
0,38 0,38 0,38 0,30 0,20 € 0,33 €
CHINON 1,49 1,59 1,71 1,40 1,30 € 1,50 €
BOURGUE
IL
1,49 1,44 1,35 1,30 1,15 € 1,35 €
ST
NICOLAS
DE
BOURGUE
IL
2,22 2,32 2,36 2,01 1,45 € 2,07 €
VOUVRA
Y nature
1,78 1,85 1,90 1,83 1,74 € 1,82 €
VOUVRA
Y
mousseux
1,22 1,26 1,45 1,23 1,27 € 1,29 €
MONTLO
UIS nature
1,46 1,55 1,55 1,36 1,49 € 1,48 €
MONTLO
UIS
mousseux
1,07 1,09 1,10 1,00 1,00 € 1,05 €
TOURAIN
E rouge
0,92 0,94 0,96 0,78 0,61 € 0,84 €
TOURAIN
E rosé
0,92 0,94 0,96 0,77 0,61 € 0,84 €
TOURAIN
E blanc
0,92 0,94 0,96 0,73 0,61 € 0,83 €
ARTICLE 3- Le secrétaire général de la préfecture, les
sous-préfets de CHINON et LOCHES, les maires du
département, le directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 20 décembre 2006
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Salvador PEREZ
________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ portant autorisation de création d'une
pharmacie a usage intérieur - LICENCE N° 37-08
LE PREFET DU DEPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur, Commandeur dans
l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses
articles L. 5126-7 et R. 5126-71 et suivants ;
VU l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003
portant simplification de l'organisation et du fonctionnement
du système de santé ainsi que des procédures de créations
d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux
soumis à autorisation ;
VU la loi n° 99-641 en date du 27 juillet 1999 portant
création d'une couverture maladie universelle et notamment
son article 67 ;
VU la loi n° 2002-303 en date du 4 mars 2002 relative
aux droits des malades et à la qualité du système de santé et
notamment son article 85 ;
VU le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000
modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant
le code de la santé publique (première partie : décrets en
Conseil d'Etat) ;
VU le décret n° 2004-451 du 21 mai 2004 relatif aux
pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de santé
publique (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) ;
VU l'arrêté ministériel en date du 22 juin 2001 relatif
aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision en date du 15 juillet 2004 modifiée,
relative à la vente au public de spécialités pharmaceutiques
par les pharmacies à usage intérieur des établissements de
santé et à leur prise en charge par l'assurance maladie ;
VU la demande déposée en date du 26 septembre 2006
par M. le Président du Conseil d'Administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours sis La Haute
Limougère - route de St-Roch - BP 39 - 37230
FONDETTES, sollicitant la création d'une pharmacie à
usage intérieur au sein de sa structure ;
VU la demande d'avis formulée auprès de M. le
Président du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens en
date du 2 octobre 2006 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Régional des
Affaires Sanitaires et Sociales de la Région Centre en date 27
décembre 2006 ;
CONSIDERANT que les locaux destinés à la pharmacie à
usage intérieur (PUI) seront situés en sous-sol et en rez-de-
chaussée pour le préparatoire, du Service de Santé et de
Secours Médical (S.S.S.M) ;
CONSIDERANT que le temps du pharmacien, employé à
temps plein, permettra ainsi à celui-ci d'assurer dans des
conditions satisfaisantes les activités de base et qu'il sera
remplacé ou secondé par deux pharmaciens sapeurs-
pompiers volontaires ;
CONSIDERANT que la P.U.I. du Service Départemental
d'Incendie et de Secours sis La Haute Limougère - route de
St-Roch - BP 39 - 37230 FONDETTES, desservira les
centres du département à savoir :
6 centres de secours principaux
33 centres de secours
38 centres de premières interventions
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre et Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Service Départemental d'Incendie et de
Secours sis La Haute Limougère - route de St-Roch - BP 39 -
37230 FONDETTES est autorisé à créer une pharmacie à
usage intérieur (PUI) sur ce même site géographique, en
sous-sol et en rez-de-chaussée du Service de Santé et de
Secours Médical.
La P.U.I. desservira les centres du département à savoir :
6 centres de secours principaux
33 centres de secours
38 centres de premières interventions. 83
La P.U.I. compte un équivalent temps plein de
pharmacien en la personne du pharmacien-chef de sapeurs-
pompiers et deux pharmaciens de sapeurs pompiers
volontaires qui le secondent et le remplacent.
ARTICLE 2 : La licence ainsi octroyée est enregistrée
sous le n° 37-08.
ARTICLE 3 : La présente autorisation deviendra
caduque si, au plus tard à l'issue d'un délai d'un an qui court à
compter du jour de sa notification, le fonctionnement de la
pharmacie à usage intérieur dont la création a été autorisée,
n'a pas été effective.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté par un
recours hiérarchique formé auprès du Ministre chargé de la
Santé ou par un recours contentieux porté devant le Tribunal
Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie 45057
ORLEANS CEDEX 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Générale de la
Préfecture d'Indre et Loire, Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera transmise à :
Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et
Sociales,
Monsieur le Président du Conseil National de l'Ordre des
Pharmaciens,
Monsieur le Président du Conseil d'Administration du SDIS
37
Tours, le 11 janvier 2007
Signé
Le Préfet d'Indre et Loire
Paul GIROT DE LANGLADE
________
ARRÊTÉ portant désignation des médecins
généralistes et spécialistes et des chirurgiens-dentistes
agréés de l'administration - année 2007
LE PREFET DU DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d’honneur, Commandeur de l’Ordre
National du Mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à
la désignation des médecins agréés, à l’organisation des
Comités Médicaux et des Commissions de Réforme, aux
conditions d’aptitude physique pour l’admission aux
emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires,
VU les arrêtés des 2 avril 2004 , 2 février 2005, 3 février
2006,
VU l'avis du Conseil départemental de l’Ordre des
Médecins en date du 2 novembre 2006,
VU l'avis de la Confédération des Syndicats de Médecins
de France d’Indre-et-Loire (CSMF 37) reçu le
13 octobre 2006,
VU la demande d'avis adressée au Syndicat des Médecins
de France d’Indre-et-Loire (SMF 37),
VU la demande d'avis adressée au Syndicat des Médecins
généralistes d'Indre-et-Loire (SMG 37),
VU la demande d'avis adressée au Syndicat des Médecins
Libéraux (SML 37),
VU l'avis du Conseil départemental de l'Ordre des
Chirurgiens-Dentistes en date du 19 octobre 2006 ,
VU l’avis du Syndicat des Chirurgiens-Dentistes d'Indre-
et-Loire en date 23 octobre 2006,
VU les demandes des médecins généralistes et spécialistes
d’interrompre leur agrément en cours,
VU l’avis de Madame la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
Article 1er L'arrêté préfectoral du 2 avril 2004 est abrogé
en ce qui concerne l’agrément ou le renouvellement des
médecins pour l’année 2004.
Article 2 Sont nommés MEDECINS GENERALISTES,
SPECIALISTES OU CHIRURGIENS-DENTISTES AGREES DE
L’ADMINISTRATION ou renouvelés dans leur mandat, pour
une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2007 les
praticiens désignés ci-après :
MEDECINS GENERALISTES
TOURS
Dr BELDA Gonzola
66 rue du Docteur Fournier
37000 TOURS
Dr PEGUIN Jean-Luc
66 rue du Docteur Fournier
37000 TOURS
Dr PERSON Olivier
8 rue de Montbazon
37000 TOURS
Dr POIGNEAU Philippe
32 rue Clocheville
37000 TOURS
Dr PUISSANT THIERRY
5 rue Guillaumet
Centre commercial la Rotonde
37000 TOURS
Dr WARGNIER-GUEDON Isabelle
21 avenue du général de Gaulle
37000 TOURS
Dr HAMED Adnan
Médecine préventive université de Tours
2 rue Hallebardier
37000 TOURS 84
CHAMBRAY LES TOURS
Dr DENES Thierry
68 bis avenue de la république
37170 CHAMBRAY LES TOURS
Dr CHALUMEAU Philippe
68 bis avenue de la république
37170 CHAMBRAY LES TOURS
CHINON
Dr BELAYCHE Arthur
Rue Pierre Robbe
37500 CHINON
Dr REROLLE Jean
11 rue du 11 novembre
37500 CHINON
JOUE-LES-TOURS
Dr QUINEAU-GUILLER Véronique
3 allée de l'étoile
37300 JOUE LES TOURS
MONTS
Dr GUILLOT Michel
15 bis résidence de Beaumer
37260 MONTS
NEUVY LE ROY
Dr FARGES Jean-Pierre
3 place des déportés
37370 NEUVY LE ROY
SAINT AVERTIN
Dr DURAIN Florent
176 rue de Cormery
37550 SAINT AVERTIN
SAINT CYR SUR LOIRE
Dr VRAIN Christian
45 rue fleurie
37540 SAINT CYR SUR LOIRE
SAINT PIERRE DES CORPS
Dr BODEL Bruno
35 avenue de la République
37700 SAINT PIERRE DES CORPS
MEDECINS SPECIALISTES
CANCEROLOGIE
Dr CALAIS Gilles
C.H.U. de Tours Bretonneau
CORAD
37044 TOURS CEDEX 1
CARDIOLOGIE
Dr LORGERON Jean-Michel
27 rue Marcel Tribut
37000 TOURS
CHIRURGIE PLASTIQUE
Dr VOCHE Philippe
C.H.U. Trousseau
37044 TOURS CEDEX 1
DERMATOLOGIE
Dr BRUNAULT Myriam
29 rue Pierre Curie
37700 SAINT PIERRE DES CORPS
HEPATO-GASTRO-ENTEROLOGIE
Dr DAVELUY Philippe
39 rue Courteline
37000 TOURS
NEUROLOGIE
Dr PALISSON Eric
19 rue Jules Carpentier
37000 TOURS
OPHTALMOLOGIE
Dr BLANC Francis
10 rue Chaptal
37000 TOURS
Dr LECERF Dominique
4 rue Michel Colombe
37000 TOURS
PNEUMOLOGIE- ALLERGOLOGIE
Dr SONNEVILLE Alain
C.H.U.Bretonneau (B1A)
37044 TOURS CEDEX 1
Dr GAUCHER Luc
8 bis rue Fleming
37000 TOURS
Dr MOUTAUX Germain
8 bis rue Fleming
37000 TOURS
Dr ROUILLIER Alain
8 bis rue Fleming
37000 TOURS
PSYCHIATRIE
Dr JUSSEAUME Philippe
C.H.U Trousseau
Institut médico-légal
37044 TOURS CEDEX 1
Dr GAILLARD Gérard
C.H.U.
CPTS(psychiatrie A)
37044 TOURS CEDEX 1
Dr JONAS Carol
C.H.U 85
CPTS( psychiatrie A)
37044 TOURS CEDEX 1
RHUMATOLOGIE
Dr BETHEUIL Valérie
99 rue Maginot
37100 TOURS
CHIRURGIENS-DENTISTES
RENOUVELLEMENT D'AGREMENT CHIRURGIENS-
DENTISTES
TOURS
Dr MALLET Bruno
1 rue Jeanne d'Arc
37100 TOURS
Article 3 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Madame la Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, et
dont une copie sera adressée à :
• M. le Président du Conseil départemental de
l’Ordre des Médecins d’Indre-et-Loire,
• M. le Président du Conseil départemental de
l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes,
• M le Président du Syndicat des Médecins
Généralistes d’Indre-et-Loire (SMG 37),
• M. le Président du Syndicat des Médecins
Libéraux d’Indre-et-Loire (SML 37),
• M. le Président de la Confédération du Syndicat
des Médecins de France d’Indre-et-Loire (CSMF 37),
• Mmes et M. les Médecins généralistes,
spécialistes et chirurgiens-dentistes agréés de
l’Administration.
Fait à TOURS, le 22 décembre. 2006
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ MODIFICATIF relatif à la composition de la
conférence régionale de santé du Centre
LE PREFET DE LA REGION CENTRE, PREFET DU
LOIRET, Officier de la Légion d’Honneur, Officier de
l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.
1411-12, L. 1411-13 et L. 1411-19 ;
VU la loi n°2004-806 du 9 août 2004 modifiée relative à la
politique de santé publique, notamment ses articles 6 et
158 ;
VU le décret n°2005-1539 du 8 décembre 2005 relatif aux
conférences régionales ou territoriales de santé et
modifiant le code de la santé publique (dispositions
réglementaires) ;
VU l’arrêté préfectoral n°05-205 du 15 décembre 2005
relatif à la composition de la conférence régionale de santé
du Centre ;
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n°05-205 du 15
décembre 2005 relatif à la composition de la conférence
régionale de santé du Centre est modifié ainsi qui suit : le
mandat des membres du collège des représentants des
malades et des usagers du système de santé est prolongé
pour une durée d’un an, compte tenu des dispositions
transitoires prévues par le dispositif d’agrément des
associations de malades et d’usagers du système de santé.
Article 2 : Le 2ème collège est composé de
représentants des malades et des usagers du système de
santé. Il comprend 20 membres :
Association française des diabétiques du Centre (AFD) :
Monsieur Michel FRADET, Président.
Association Vaincre la mucoviscidose :
Monsieur Raoul de FIERVILLE, Délégué territorial
Centre Val de Loire.
Association des familles des victimes d’accidents de la
circulation (AFVAC) :
Monsieur Jean-Paul VILLETTE.
Association Aide à domicile en milieu rural – Loiret
(ADMR) :
Madame Véronique COQUARD GODELU.
Association AIDES – Loiret :
Monsieur Thierry TRILLES.
Association Alliance maladies rares :
Monsieur Alain HUGUET, Représentant régional.
Association Nature Centre :
Monsieur Michel DURAND.
Association régionale pour l’amélioration des conditions
de travail (ARACT) :
Monsieur Patrice LAUR, Directeur.
Centre d’information sur les droits des femmes et des
familles du Loiret (CIDFF) :
Madame Claude ECHARD, Vice-présidente.
Comité départemental des retraités et personnes âgées de
l’Indre (CODERPA) :
Monsieur René DUPLANT. 86
Fédération nationale des accidentés du travail et des
handicapés – Loiret (FNATH) :
Monsieur Philippe LAMBERT.
Fédération régionale des familles rurales :
Madame Yvette TRIMAILLE, Présidente (en
remplacement de Madame Geneviève LE NEVE).
Association pour la qualité de l’air (LIG’AIR) :
Monsieur Patrice COLIN, Directeur.
Ligue nationale contre le cancer – délégation de Loir et
Cher :
Monsieur Jean-Michel LE MAUFF, Président.
Association des Naturalistes Orléanais :
Monsieur Paul, SIFFERT, Président.
Association SOS hépatites - Val de Loire :
Madame Danièle DESCLERC DULAC, Présidente.
Union fédérale des consommateurs – Loiret (UFC) :
Monsieur Jacques ADAM, Vice-président.
Union nationale des amis et des familles de malades
mentaux (UNAFAM) :
Madame Monique TISSIER, Déléguée régionale.
Union régionale des associations familiales (URAF) :
Monsieur Marc GRENAN, Président.
Union régionale du Centre pour l’addictologie et la
toxicomanie (URCAT) :
Madame Christine TELLIER, Déléguée régionale.
Article 3 : Les Préfets des départements du Cher,
d’Eure-et-Loir, de l’Indre, de l’Indre-et-Loire, de Loir-et-
Cher, le secrétaire général de la Préfecture du Loiret, le
secrétaire général pour les affaires régionales et le
directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région et à ceux des
préfectures des départements précédemment énumérés.
Orléans, le 22 décembre 2006
Le Préfet de la région Centre
Préfet du Loiret,
Signé : Jean-Michel BERARD
________
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
DU CENTRE
ARRÊTÉ N° 06-D-53 accordant au centre hospitalier
régional d’Orléans, 1 rue Porte Madeleine, BP 2439
45032 ORLEANS CEDEX 1 la reconnaissance de 3 lits
identifiés en soins palliatifs.
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique et notamment l'article
L.6115-1,
Vu la loi n°99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit
à l'accès aux soins palliatifs,
Vu le décret n° 2000-1004 du 16 octobre 2000 relatif à la
convention type prévue à l'article L. 1111-5 du code de la
santé publique, régissant les relations entre les associations
de bénévoles et les établissements de santé, sociaux et
médico-sociaux,
Vu la circulaire DHOS/O2/DGS/SD5D/2002/n°2002/98 du
19 février 2002 relative à l'organisation des soins palliatifs
et de l'accompagnement, en application de la loi 99-477 du
9 juin 1999, visant à garantir le droit à l'accès aux soins
palliatifs,
Vu la lettre du directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre du 16 février 2004 portant
diffusion du cahier des charges pour l'élaboration d'un
dossier de reconnaissance de lits identifiés,
Vu la circulaire DHOS/O2/857/04 du 22 mars 2004
portant diffusion du guide pour l'élaboration du dossier de
demande de lits identifiés en soins palliatifs,
Vu le demande présentée par l'établissement en date du 26
juillet 2006, communiquée le 26 octobre 2006.
ARRETE
Article 1er : le centre hospitalier régional dispose de 3 lits
identifiés en soins palliatifs dans le service de médecine
oncologie radiothérapie à compter du 26 juillet 2006.
Article 2 : le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation, le directeur régional des affaires sanitaires
et sociales sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la région Centre, et des préfectures
du Cher, de l'Eure et Loir, de l'Indre, de l'Indre et Loire, du
Loir et Cher et du Loiret.
Fait à Orléans, le 21 novembre 2006
Le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 06-D-54 accordant au centre hospitalier
La Tour Blanche, Avenue Jean Bonnefond, BP 190
36105 ISSOUDUN CEDEX la reconnaissance de 4 lits
identifiés en soins palliatifs.
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique et notamment l'article
L.6115-1,
Vu la loi n°99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit
à l'accès aux soins palliatifs,
Vu le décret n° 2000-1004 du 16 octobre 2000 relatif à la
convention type prévue à l'article L. 1111-5 du code de la
santé publique, régissant les relations entre les associations
de bénévoles et les établissements de santé, sociaux et
médico-sociaux, 87
Vu la circulaire DHOS/O2/DGS/SD5D/2002/n°2002/98 du
19 février 2002 relative à l'organisation des soins palliatifs
et de l'accompagnement, en application de la loi 99-477 du
9 juin 1999, visant à garantir le droit à l'accès aux soins
palliatifs,
Vu la lettre du directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre du 16 février 2004 portant
diffusion du cahier des charges pour l'élaboration d'un
dossier de reconnaissance de lits identifiés,
Vu la circulaire DHOS/O2/857/04 du 22 mars 2004
portant diffusion du guide pour l'élaboration du dossier de
demande de lits identifiés en soins palliatifs,
Vu le demande présentée par l'établissement en date du 12
octobre 2006.
ARRETE
Article 1er : le centre hospitalier dispose de 4 lits identifiés
en soins palliatifs dans le service de médecine à compter
du 12 octobre 2006.
Article 2 : le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation, le directeur régional des affaires sanitaires
et sociales sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la région Centre, et des préfectures
du Cher, de l'Eure et Loir, de l'Indre, de l'Indre et Loire, du
Loir et Cher et du Loiret.
Fait à Orléans, le 21 novembre 2006
Le directeur de l’Agence régionale de
l’hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N°06-D-64 fixant le bilan quantifié de l’offre
de soins par territoire de santé pour les activités de soins
(article R.6122-25 du code de la santé publique), les
équipements matériels lourds (articles R.6122-26 du
code de la santé publique) pris en application de l’article
R.6122-30 du code de la santé publique pour la période
de dépôt du 1er novembre 2006 au 31 décembre 2006
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles
L 6122-1 à L 6122-21 et R 6122-23 à R6122-44 du code
de la santé publique,
Vu l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant
simplification de l'organisation et du fonctionnement du
système de santé ainsi que des procédures de création
d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux
soumis à autorisation et notamment ses articles 12 et 13,
Vu l'article 77 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004
de simplification du droit,
Vu l’article 7 du décret n°2005-840 du 20 juillet 2005,
Vu l’article 43.IV de la loi n°2005-1579 du 19 décembre
2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,
Vu le décret n°2006-73 du 24 janvier 2006 relatif aux
activités de soins faisant l'objet d'un schéma interrégional
d'organisation sanitaire prévu à l'article L. 6121-4 du code
de la santé publique,
Vu l’arrêté n°06-D-17 du 13 mars 2006 fixant le schéma
régional d’organisation sanitaire et son annexe pour la
région Centre,
Vu l’arrêté n°06-D-22 du 14 avril 2006 fixant le calendrier
d’examen des périodes de dépôt au titre de l’année 2006
pour les demandes d’autorisations présentées en
application des articles L 6122-1 et L 6122-9 du code de la
santé publique,
Vu l’arrêté du directeur de l’Agence régionale de
l’hospitalisation du Centre n°06-D-30 en date du 26 juillet
2006 relatif à l’ouverture d’une période exceptionnelle de
dépôt de demandes d’autorisation de création d’une
activité de soins «médecine d’urgence»,
Considérant que les autorisations d’installations en cours
de validité sont réputées valoir autorisations d’activités de
soins correspondantes.
Considérant la nouvelle liste des activités de soins et
équipements matériels lourds soumis à autorisation.
Considérant que les matières suivantes demeurent de
compétence ministérielle jusqu’à la publication du schéma
interrégional correspondant à :
- transplantation d’organes et greffes de moelle osseuse,
- traitement des grands brûlés,
- chirurgie cardiaque,
- neurochirurgie,
- activités interventionnelles par voie endovasculaire en
neuroradiologie.
Considérant pour dresser le bilan des objectifs quantifiés
en volumes la nécessité de disposer des projets médicaux
de territoire et des contrats pluriannuels d’objectifs et de
moyens finalisés au plus tard le 31 mars 2007.
Considérant que les autorisations pour l’activité de
médecine d’urgence sont actuellement instruites suite à
l’ouverture d’une période exceptionnelle de dépôt de six
mois se clôturant le 30 septembre 2006.
Considérant que les autorisations pour l’activité de soins
en réanimation seront prochainement instruites au cours
d’une période exceptionnelle de dépôt de six mois ouverte
par arrêté ministériel du 30 septembre 2006 au 31 mars
2007.
Considérant que les autorisations pour les activités de
soins suivantes nécessitent la fixation d’objectifs quantifiés
et la parution de textes :
- traitement du cancer,
- soins de longue durée,
- activités interventionnelles sous imagerie médicale, par
voie endovasculaire, en cardiologie.
ARRETE
Article 1er : le bilan quantifié de l'offre de soins par
territoire de santé pour la période dépôt allant du 1er
novembre au 31 décembre 2006 est établi comme il
apparaît, en annexe ci-après, pour les activités de soins
suivantes (numérotées selon l'article R 6122-25 du code de
la santé publique),
1º médecine,
2º chirurgie,
3º gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation
néonatale,
4º psychiatrie,
5º soins de suite,
6º rééducation et réadaptation fonctionnelles, 88
16° traitement de l’insuffisance rénale chronique par
épuration extrarénale,
17º activités cliniques d'assistance médicale à la
procréation, activités biologiques d'assistance médicale à
la procréation, activités de recueil, traitement, conservation
de gamètes et cession de gamètes issus de don, activités de
diagnostic prénatal.
Article 2 : le bilan quantifié de l'offre de soins par territoire
de santé pour la période de dépôt allant du 1er novembre au
31 décembre 2006 est établi comme il apparaît, en annexe
ci-après, pour les équipements matériels lourds suivants
(numérotés selon l'article R 6122-26 du code de la santé
publique) :
1º caméra à scintillation munie ou non de détecteur
d'émission de positons en coïncidence, tomographe à
émissions, caméra à positons,
2º appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance
magnétique nucléaire à utilisation clinique,
3º scanographe à utilisation médicale,
5 cyclotron à utilisation médicale.
Article 3 : le présent bilan quantifié de l’offre de soins
prend en compte les décisions prises par la Commission
exécutive de l’Agence régionale de l’hospitalisation le 23
novembre 2006 s'agissant des demandes déposées au cours
de la période dépôt du 1er juin au 31 juillet 2006.
Article 4 : s'agissant des alternatives à l'hospitalisation
mentionnées à l'article R 6121-4 du code de la santé
publique, elles constituent des modes d'exercice
spécifiques des activités de soins (hospitalisation à temps
partiel de jour et de nuit, anesthésie ou chirurgie
ambulatoires, hospitalisation à domicile).
Dès lors, tout titulaire d'une autorisation d'activité de soins
laquelle ne mentionnerait pas spécifiquement l'une de ces
trois modalités d'exercice et souhaiterait la ou les mettre en
œuvre, doit en faire expressément la demande en
sollicitant, dans le cadre réglementaire des fenêtres de
dépôt, une demande de modification de son autorisation
d'activité de soins.
Article 5 : s'agissant des équipements matériels lourds, et
conformément à l'article R 6122-39, le remplacement d'un
équipement avant l'échéance de l'autorisation met fin à
celle-ci. Il est subordonné à l'octroi d'une nouvelle
autorisation qui doit être sollicitée dans le cadre
réglementaire des fenêtres de dépôt.
Article 6 : les demandes de regroupement, de transfert
géographique, de confirmation de cession d’autorisation
relatives à une activité de soins ou à un équipement
matériel lourd nécessitent un dossier d’autorisation.
Article 7 : les demandes correspondant à une extension ou
à une conversion partielle d’une activité de soins déjà
autorisée ne font pas l’objet d’un dossier d’autorisation ;
elles seront négociées lors de la déclinaison des
autorisations en cours de validité en volumes d’activité
dans les avenants aux contrats pluriannuels d’objectifs et
de moyens.
Article 8 : les bilans quantifiés de l’offre de soins en
implantations sont publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région du Centre.
Ils sont affichés au plus tard le 8 décembre 2006 et
jusqu'au 31 décembre 2006, au siège de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du centre, ainsi qu’à la direction
régionale des affaires sanitaires et sociales du centre et
dans les directions départementales des affaires sanitaires
et sociales du Cher, de l’Eure et Loir, de l’Indre, de l’Indre
et Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret.
Article 9 : le présent arrêté peut être contesté dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification en formulant :
- un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur de
l’Agence régionale de l’hospitalisation du centre,
- un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de
la Santé et des Solidarités,
- un recours contentieux devant la juridiction administrative
compétente.
Article 10 : le directeur de l’Agence régionale de
l’hospitalisation du centre est chargé de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Orléans le 8 décembre 2006
Par délégation et pour le directeur de
l'Agence régionale d'hospitalisation du Centre,
Le directeur-adjoint,
Signé : André OCHMANN
________
ARRÊTÉ - 06-37-04 modifiant la composition
nominative du conseil d'administration du centre
hospitalier universitaire de Tours
Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles
L.6143-5, L. 6143-6 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le
régime juridique des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux
conseils d'administration, aux commissions médicales et aux
comités techniques publics de santé et modifiant le code de la
santé publique, notamment son article 6 I ;
Vu le courrier de monsieur le directeur général du centre
hospitalier universitaire de Tours en date du 27 octobre 2006
Vu l'arrêté n°05-37-03A du 31 octobre 2005 modifiant la
composition nominative du conseil d'administration du
centre hospitalier universitaire de Tours;
Sur proposition du directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l' Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1er : est désigné en tant qu'administrateur au sein du
conseil d'administration du centre hospitalier universitaire de
Tours : 89
en qualité de membre de la commission des soins infirmiers,
de rééducation et médico-techniques :
Madame Murielle POURRAIN (en remplacement de
madame Annie SIMIER-NUNEZ)
Article 2 : la composition nominative du conseil
d'administration du centre hospitalier universitaire de Tours
est fixée désormais ainsi qu'il suit à compter de la date de
notification du présent arrêté.
I - MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
1°) COLLEGE DE REPRESENTANTS DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Président :
Monsieur Jean GERMAIN, maire de TOURS
a) représentants le conseil municipal de la commune :
Madame Monique CHEVET
Madame Joëlle MONSIGNY
Mademoiselle Sylvie ROUX
Monsieur Pierre TEXIER
b) représentant le conseil municipal de la commune de Saint-
Cyr-sur-Loire :
Monsieur Gérard MIET
c) représentant le conseil municipal de la commune de Saint-
Pierre-des Corps :
Monsieur Robert LACHAIZE
d) représentant le conseil municipal de la commune de Joué-
les-Tours :
Madame Brigitte VIROULAUD
e) représentants du département :
Monsieur Serge BABARY
Monsieur Nicolas GAUTREAU
f) représentants de la région :
Madame Martine SALMON
Monsieur Jean-Michel BODIN
2°) COLLEGE DES PERSONNELS
a) membres de la commission médicale d'établissement, dont
le président :
Professeur Loïc DE CALAN, président,
Docteur François LAGARRIGUE, vice-président,
Professeur Gilles CALAIS
Professeur Philippe GOUPILLE
Professeur Dominique SIRINELLI
Docteur Annick LEGRAS
b) membre de la commission des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques :
Madame Murielle POURRAIN
c) représentants des personnels titulaires relevant du titre IV
du statut général des fonctionnaires :
Madame Claire DELORE (C.G.T)
Mademoiselle PINEAU Katia (F.O)
Mademoiselle JOUANNEAU Béatrice (S.U.D)
Monsieur RAMDAME Mustapha (S.U.D)
Monsieur DARDE Claude (S.U.D)
3°) COLLEGE DES PERSONNALITES QUALIFIEES
ET DE REPRESENTANTS DES USAGERS
a) personnalités qualifiées :
Docteur Jean-Marie LAURIER, médecin non hospitalier
Madame Isabelle CYPRES, représentant non hospitalier des
professions para médicales - infirmière libérale.
Monsieur François LEMIALE, président de l’Association
"La Maison des Parents de Clocheville", président de
l’Association "Je donne, tu vis"
b) représentants des usagers:
Au titre de l'U.N.A.F.A.M. :
Docteur Jacques MENIER
Au titre de l'U.D.A.F. :
Monsieur René LEFORT
Au titre de la Ligue contre le cancer:
Monsieur Roger BLANCHARD
4°) LE DIRECTEUR DE L’UNITE DE FORMATION ET
DE RECHERCHE MEDICALE INTERESSEE
Professeur Dominique PERROTIN
Article 3 : Le quorum est à apprécier sur le total des sièges
pourvus au titre du présent arrêté, soit 31.
Article 4 : Le mandat de ces membres prendra fin en même
temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels ils ont
été désignés.
Les administrateurs, ne doivent pas être frappés d'une des
incompatibilités mentionnées à l'article L 6143-6 du code de
la santé publique.
Article 5 : Le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales de l'Indre-et-Loire et le président du conseil
d'administration du centre hospitalier universitaire de Tours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre et sur celui
de la préfecture de l'Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 6 novembre 2006
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ n° 06-37-03A modifiant la composition
nominative du conseil d’administration du centre
hospitalier du Chinonais
Le directeur de l'Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
VU le code de la santé publique, notamment les articles
L.6143-5, L. 6143-6 et R 6143-1 ;
VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le
régime juridique des établissements de santé ;
VU le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux
conseils d’administration, aux commissions médicales et aux
comités techniques des établissements publics de santé et
modifiant le code de la santé publique, notamment son article
6 I ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Chinon en
date du 12 mai 2006;
VU le courrier de monsieur Jean-Pierre DUVERGNE en
date du 15 mai 2006 renonçant à la présidence du conseil
d’administration et à être membre du conseil
d’administration ;
VU les attestations de mesdames BERTORELLE et
COMOLET-VAILLANT en date du 12 mai 2006 ;
VU l’arrêté n° 06-37-03 du 8 juin 2006 modifiant la
composition nominative du conseil d’administration du
centre hospitalier du Chinonais ; 90
Sur proposition du directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Indre et Loire ;
ARRETE
Article 1 : sont désignés en tant qu’administrateurs au sein du
conseil d'administration du centre hospitalier du Chinonais :
En qualité de Président:
- Monsieur Yves DAUGE, sénateur de Chinon
En qualité de représentants le conseil municipal de la
commune de rattachement:
- Madame Monique AUGEY
- Madame Ginette BERTORELLE
-Madame Jacqueline COMOLET-VAILLANT
en remplacement de messieurs LOCHET et RAIMOND
Article 2 : la composition nominative du conseil
d’administration du centre hospitalier du Chinonais est
fixée ainsi qu’il suit à compter de la date de notification du
présent arrêté :
I - MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
1°) COLLEGE DE REPRESENTANTS DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Président :
- Monsieur Yves DAUGE, sénateur de Chinon
a) représentants le conseil municipal de la commune de
rattachement :
- Madame Monique AUGEY
- Madame Ginette BERTORELLE
- Madame Jacqueline COMOLET-VAILLANT
b) représentants le conseil municipal des communes de
Bourgueil et de Richelieu :
- Madame Anne-Marie ARNAUD
- Monsieur Yves LAMORRE
c) représentant désigné par le conseil général :
- Monsieur marc POMMEREAU
d) représentant désigné par le conseil régional de la région
Centre :
- Madame Denise FERRISSE
2°) COLLEGE DES PERSONNELS
a) membres de la commission médicale d’établissement, dont
le président :
- Docteur Jean-Yves LE FOURN, président,
- Docteur Marion LEROY, vice-présidente,
- Docteur Hubert RABIER
- Docteur Thierry SCHWEIG
b) membre de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques :
- Madame Martine MILLET
c) représentants des personnels titulaires relevant du titre 4
du statut général des fonctionnaires :
- Madame Marie-Christine ASSELIN (CGT)
- Madame Yannick GUILLEBAUD (CGT)
- Mademoiselle Brigitte VANACKER (FO)
3°) COLLEGE DES PERSONNALITES QUALIFIEES
ET REPRESENTANTS DES USAGERS
a) personnalités qualifiées
- Docteur Philippe JUSSEAUME, médecin non hospitalier
- Monsieur François PICARDEAU, représentant non
hospitalier des professions paramédicales
- Monsieur Michel MOUJART, en raison de son attachement
à la cause hospitalière,
b) représentants des usagers
Au titre de l’UNAFAM
- Madame Annie LEMAITRE
Au titre de l’UDAF
- Madame Elisabeth PISTRE
Au titre de l'association Mouvement National Vie Libre
- Monsieur René THIBAULT
Article 3 : le quorum est à apprécier sur le total des sièges
pourvus au titre du présent arrêté, soit : 22
Article 4 : le mandat de ces membres prendra fin en même
temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels ils
ont été désignés.
Les administrateurs, ne doivent pas être frappés d'une des
incompatibilités mentionnées à l'article L 6143-6 du code de
la santé publique.
Article 5 : le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales d’Indre et Loire et le président du conseil
d'administration du centre hospitalier du Chinonais sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre et à celui
de la préfecture d’Indre et Loire.
Fait à Orléans, le 17 août 2006
Le directeur de l'Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
SIGNE
Patrice LEGRAND
________
COMMISSION EXÉCUTIVE - Délibération
modificative n°06-03-07A accordant au centre
hospitalier régional et universitaire de Tours
l’extension de 5 lits de psychiatrie à la clinique
psychiatrique universitaire au sein de l’unité
adolescents (Indre et Loire)
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles
L 6121-1, L 6121-2 et L 6122-1 dans leur rédaction
antérieure à la publication de l’ordonnance n° 2003-850 du 91
4 septembre 2003, les articles R 712-2, R 712-39, R 712-
39-1 dans leur rédaction antérieure à la publication du
décret n° 2005-434 du 6 mai 2005, dans leur rédaction
antérieure à la publication du décret n° 2005-840 du 20
juillet 2005,
Vu l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant
simplification de l’organisation et du fonctionnement du
système de santé, et notamment son article 12,
Vu l’arrêté N° 99-D-27 du 15 juillet 1999 relatif au
schéma régional d’organisation sanitaire de la région
Centre,
Vu la décision 99-D-1 du 28 janvier 1999 fixant le schéma
régional d’organisation sanitaire de psychiatrie de la
région Centre,
Vu la décision modificative 99-D-02 A du 30 juin 1999 du
directeur de l’agence régionale de
l’hospitalisation de la région Centre fixant la carte sanitaire
du psychiatrie générale et de psychiatrie infantile,
Vu l’arrêté n° 95.29 du 13 janvier 1995 de la préfecture de
la région Centre,
Vu la délibération n° 06-03-07 du 23 mars 2006 de la
commission exécutive de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation du Centre,
Vu la demande d'extension de 5 lits de psychiatrie à la
clinique psychiatrique universitaire au sein de l’unité
d'adolescents, demande déposée au cours de la période du
17 octobre 2005 au 17 décembre 2005 définie par l’arrêté
du 3 août 2005 du directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre, accompagnée d'un dossier
déclaré complet le 17 décembre 2005,
Vu l’avis favorable figurant dans le rapport établi par Mme
le Dr Marie José DAGOURY, médecin inspecteur de santé
publique et M. Rodolphe LEPROVOST, inspecteur de
l’action sanitaire et sociale de la Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales d’Indre et Loire,
Vu l’avis favorable du comité régional de l’organisation
sanitaire en date du 9 mars 2006,
Considérant que, pour le CHU de Tours, les lits pour
adolescents sont inclus dans la carte sanitaire de la
psychiatrie générale.
Considérant que la carte sanitaire en vigueur jusqu’à la
publication du SROS 3 rend irrecevable toute demande
d’extension de capacité dans le champ de la psychiatrie
adulte.
Considérant, toutefois, que l’unité d’adolescents n’est plus
en mesure de répondre à la demande de prise en charge et
que l’augmentation de la capacité d’accueil des
adolescents répond aux objectifs du SROS 2 de l’Indre et
Loire.
Considérant que l’ensemble de la capacité de l’unité pour
adolescents relève désormais de la psychiatrie infanto-
juvénile.
Après avoir délibéré la commission exécutive :
Article 1 : accorde au centre hospitalier régional et
universitaire de Tours l’extension de 5 lits de psychiatrie
qui émargeront sur la carte sanitaire infanto-juvénile qui
est déficitaire.
Article 2 : compte tenu de la présente autorisation, et après
constatation de la conformité prévue à l’article 3, la capacité
de l’établissement sera de :
202 lits et 78 places de psychiatrie générale,
12 lits et 40 places de psychiatrie infanto-juvenile.
Article 3 : cette autorisation de fonctionner est valable de
plein droit sous réserve du résultat positif d'une visite de
conformité et à compter de la date de cette visite prévue aux
articles L. 6122-4, R. 712.49 et D. 712.14 du code de la
santé publique.
Cette visite :
devra être sollicitée par le titulaire de l'autorisation,
devra être faite dans le délai d'un mois après que le titulaire
de l'autorisation aura averti la direction départementale des
affaires sanitaires et sociales,
sera organisée en liaison avec l'agence régionale de
l'hospitalisation du Centre.
Article 4 : la date de la visite de conformité positive
constitue le point de départ de la durée de validité de
l'autorisation fixée à 10 ans pour la psychiatrie,
conformément à l'article R. 712.48 du code de la santé
publique.
Si l'autorisation ainsi donnée s'avérait incompatible avec la
mise en œuvre de l'annexe du prochain schéma régional
d'organisation sanitaire, elle serait révisée au plus tard
deux ans après publication dudit schéma (article 5 de
l'ordonnance susvisée).
Article 5 : sous peine de caducité, l'installation des lits
devra être commencée dans les 3 ans et réalisée dans un
délai de 4 ans à compter de la réception de la présente
autorisation. La caducité sera constatée par le directeur de
l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre,
conformément à l'article L 6122-11 du code de la santé
publique.
Article 6 : conformément aux articles L 6122-10 et R 712-
44 du code de la santé publique, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministère
des solidarités, de la santé, de la famille, par toute personne
ayant un intérêt à agir, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Article 7 : le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation, le directeur régional des affaires sanitaires
et sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente délibération qui sera publiée aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et
Loire et de la préfecture de la région Centre.
Fait à Orléans, le 23 novembre 2006
P/Le Président de la Commission Exécutive de
l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Centre,
Le directeur-adjoint,
Signé André Ochmann
________ 92
ARRÊTÉ 06-VAL-37-04C fixant les produits de
l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
relatifs à la valorisation de l’activité au titre du 3er
trimestre 2006 versés au C.H.R.U. à Tours (N°
FINESS : 370000481)
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation,
Vu le code de la santé publique modifié et notamment ses
articles L.6145-1 à L.6145 - 17, et R.6145-1 à 6145-55 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles
L.162-22-6, L.162-22-18 et L.162-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de
financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de
financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
ses articles 61 et 67 ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à
l’interruption volontaire de grossesse ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2006 pris pour application du A du
V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre
2003 de financement de sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006 relatif à la classification et à la
prise en charge des prestations d’hospitalisation de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006 et du 25 août 2006 modifié
fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance
maladie des établissements de santé mentionnées aux a, b
et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
ARRETE
Article 1er : le montant total des produits de
l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le
C.H.R.U. à Tours au titre du troisième trimestre 2006
s’élève à : 29 293 097 €
et se décompose comme suit :
1°) Le montant correspondant à la valorisation de l’activité
médecine, chirurgie, obstétrique s’élève à : 23 638 112 €
dont « groupes homogènes de séjours » (GHS) et leurs
suppléments : 20 471 373 €
dont actes et consultations externes : 2 767 600 €
dont « accueil et traitement des urgences » (ATU) : 101
262 €
dont « valorisation des forfaits techniques » : 275 948 €
dont forfaits d’interruptions volontaires de grossesse : 21
929 €
dont forfaits « de petit matériel » (FFM) : 0 €
2°) Le montant correspondant aux spécialités
pharmaceutiques ainsi qu’aux produits et prestations
finançables en sus des GHS mentionnés à l’article L 162-
22-7 du code de la sécurité sociale est égal à : 5 654 985 €
dont spécialités pharmaceutiques : 3 622 333 €
dont produits et prestations : 2 032 652 €
3°) Le montant correspondant à la valorisation de l’activité
d’hospitalisation à domicile est égal à : 0 €
dont « groupes homogènes de tarifs » (GHT) : 0 €
dont spécialités pharmaceutiques : 0 €
Article 3 : le recours éventuel contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nantes (direction
régionale des affaires sanitaires et sociales Pays de Loire,
MAN, 6 rue René Viviani, 44062 NANTES CEDEX) dans
un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour
les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
Article 4 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d’Indre-et-Loire et le directeur du C.H.R.U. à
Tours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la préfecture du département
concerné et de la préfecture de la région Centre.
Orléans, le 23 novembre 2006
Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
signé Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ 06-VAL-37-01C fixant les produits de
l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
relatifs à la valorisation de l’activité au titre du 3er
trimestre 2006 versés au centre hospitalier inter-
communal à Amboise-Chateaurenault
(N° FINESS : 370000564)
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation,
Vu le code de la santé publique modifié et notamment ses
articles L.6145-1 à L.6145 - 17, et R.6145-1 à 6145-55 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles
L.162-22-6, L.162-22-18 et L.162-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de
financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de
financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
ses articles 61 et 67 ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à
l’interruption volontaire de grossesse ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2006 pris pour application du A du
V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre
2003 de financement de sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006 relatif à la classification et à la
prise en charge des prestations d’hospitalisation de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006 et du 25 août 2006 modifié
fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance
maladie des établissements de santé mentionnées aux a, b
et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale 93
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie
ARRETE
Article 1er : le montant total des produits de
l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le
centre hospitalier inter communal à Amboise-
Chateaurenault au titre du troisième trimestre 2006 s’élève
à : 1 450 139 €
et se décompose comme suit :
1°) Le montant correspondant à la valorisation de l’activité
médecine, chirurgie,
obstétrique s’élève à : 1 277 758 €
dont « groupes homogènes de séjours » (GHS) et leurs
suppléments : 1 080 193 €
dont actes et consultations externes : 173 468 €
dont « accueil et traitement des urgences » (ATU) : 23 855
€
dont « valorisation des forfaits techniques » : 0 €
dont forfaits d’interruptions volontaires de grossesse : 242
€
dont forfaits « de petit matériel » (FFM) : 0 €
2°) Le montant correspondant aux spécialités
pharmaceutiques ainsi qu’aux produits et prestations
finançables
en sus des GHS mentionnés à l’article L 162-22-7 du code
de la sécurité sociale est égal à : 172 381 €
dont spécialités pharmaceutiques : 145 022 €
dont produits et prestations : 27 359 €
3°) Le montant correspondant à la valorisation de l’activité
d’hospitalisation à domicile est égal à : 0 €
dont « groupes homogènes de tarifs » (GHT) : 0 €
dont spécialités pharmaceutiques : 0 €
Article 3 : le recours éventuel contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nantes (direction
régionale des affaires sanitaires et sociales Pays de Loire,
MAN, 6 rue René Viviani, 44062 NANTES CEDEX) dans
un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour
les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
Article 4 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d’Indre-et-Loire et le directeur du centre
hospitalier inter-communal à Amboise-Chateaurenault sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture du département concerné et
de la préfecture de la région Centre.
Orléans, le 23 novembre 2006
Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation du
Centre,
signé Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ 06-VAL-37-03C fixant les produits de
l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
relatifs à la valorisation de l’activité au titre du 3er
trimestre 2006 versés au centre hospitalier à Loches
(N° FINESS : 370000614)
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation,
Vu le code de la santé publique modifié et notamment ses
articles L.6145-1 à L.6145 - 17, et R.6145-1 à 6145-55 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles
L.162-22-6, L.162-22-18 et L.162-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de
financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de
financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
ses articles 61 et 67 ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à
l’interruption volontaire de grossesse ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2006 pris pour application du A du
V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre
2003 de financement de sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006 relatif à la classification et à la
prise en charge des prestations d’hospitalisation de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006 et du 25 août 2006 modifié
fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance
maladie des établissements de santé mentionnées aux a, b
et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
ARRETE
Article 1er : le montant total des produits de
l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le
centre hospitalier à Loches au titre du troisième trimestre
2006 s’élève à : 678 143 €
et se décompose comme suit :
1°) Le montant correspondant à la valorisation de l’activité
médecine, chirurgie, obstétrique s’élève à : 598 834 €
dont « groupes homogènes de séjours » (GHS) et leurs
suppléments : 508 955 €
dont actes et consultations externes : 72 649 €
dont « accueil et traitement des urgences » (ATU) : 7 230
€
dont « valorisation des forfaits techniques » : 0 €
dont forfaits d’interruptions volontaires de grossesse : 0 €
dont forfaits « de petit matériel » (FFM) : 0 €
2°) Le montant correspondant aux spécialités
pharmaceutiques ainsi qu’aux produits et prestations
finançables en sus des GHS mentionnés à l’article L 162-
22-7 du code de la sécurité sociale est égal à : 79 309 €
dont spécialités pharmaceutiques : 57 620 €
dont produits et prestations : 21 689 €
3°) Le montant correspondant à la valorisation de l’activité
d’hospitalisation à domicile est égal à : 0 €
dont « groupes homogènes de tarifs » (GHT) : 0 €
dont spécialités pharmaceutiques : 0 €
Article 3 : le recours éventuel contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nantes (direction
régionale des affaires sanitaires et sociales Pays de Loire, 94
MAN, 6 rue René Viviani, 44062 NANTES CEDEX) dans
un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour
les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
Article 4 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d’Indre-et-Loire et le directeur du centre
hospitalier à Loches sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
département concerné et de la préfecture de la région
Centre.
Orléans, le 23 novembre 2006
Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
signé Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ 6-VAL-37-02C fixant les produits de
l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
relatifs à la valorisation de l’activité au titre du 3ème
trimestre 2006 versés au centre hospitalier du
CHINONAIS à Chinon
(N° FINESS : 370000606)
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation,
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses
articles L.6145-1 à L.6145 - 17, et R.6145-1 à 6145-55 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles
L.162-22-6, L.162-22-18 et L.162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
VU la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de
financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de
financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
ses articles 61 et 67 ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents
à l’interruption volontaire de grossesse ;
VU l’arrêté du 6 janvier 2006 pris pour application du A
du V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre
2003 de financement de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 5 mars 2006 relatif à la classification et à la
prise en charge des prestations d’hospitalisation de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
VU l’arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l’année 2006 les
ressources d’assurance maladie des établissements de santé
mentionnées aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code
de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ;
ARRETE
Article 1er : le montant total des produits de
l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le
centre hospitalier du CHINONAIS à Chinon au titre du
troisième trimestre 2006 s’élève à : 1 141 600 €
et se décompose comme suit :
1°) Le montant correspondant à la valorisation de l’activité
médecine, chirurgie, obstétrique s’élève à :
921 418 €
2°) Le montant correspondant aux spécialités
pharmaceutiques ainsi qu’aux produits et prestations
finançables en sus des GHS mentionnés à l’article L 162-
22-7 du code de la sécurité sociale est égal à : 220 182 €
3°) Le montant correspondant à la valorisation de l’activité
d’hospitalisation à domicile est égal à : 0 €
La ventilation par tarifs est détaillée dans le tableau annexé
au présent arrêté.
Article 2 : le recours éventuel contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nantes (direction
régionale des affaires sanitaires et sociales Pays de Loire,
MAN, 6 rue René Viviani, 44062 NANTES CEDEX) dans
un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour
les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
Article 3 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d'Indre-et-Loire et le directeur du centre
hospitalier du CHINONAIS à Chinon sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture du département concerné et de la préfecture de
la région Centre
Orléans, le 14 novembre 2006
Par délégation et pour le directeur de l'Agence régionale
d'hospitalisation du Centre,
Le directeur-adjoint,
SIGNE
André OCHMAN
________
ARRÊTÉ 06-VAL-37-02D modifiant l’arrêté 06-VAL-
37-02C fixant les produits de l’hospitalisation pris en
charge par l’assurance maladie relatifs à la valorisation
de l’activité au titre du 3er trimestre 2006 versés au
centre hospitalier du CHINONAIS à Chinon
(N° FINESS : 370000606)
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation,
Vu le code de la santé publique modifié et notamment ses
articles L.6145-1 à L.6145 - 17, et R.6145-1 à 6145-55 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles
L.162-22-6, L.162-22-18 et L.162-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de
financement de la sécurité sociale pour 2005 ; 95
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de
financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
ses articles 61 et 67 ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à
l’interruption volontaire de grossesse ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2006 pris pour application du A du
V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre
2003 de financement de sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006 relatif à la classification et à la
prise en charge des prestations d’hospitalisation de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006 et du 25 août 2006 modifié
fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance
maladie des établissements de santé mentionnées aux a, b
et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Considérant le courrier du directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre du 3 novembre 2006.
ARRETE
Article 1er : l’article 1er de l’arrêté 06-VAL-37-02C est
modifié ainsi qu’il suit : le montant total des produits de
l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le
centre hospitalier du CHINONAIS à Chinon au titre du
troisième trimestre 2006 s’élève à : 1 149 007 €
et se décompose comme suit :
1°) Le montant correspondant à la valorisation de l’activité
médecine, chirurgie, obstétrique s’élève à : 928 825 €
dont « groupes homogènes de séjours » (GHS) et leurs
suppléments : 849 532 €
dont actes et consultations externes : 57 007 €
dont « accueil et traitement des urgences » (ATU) : 22 286
€
dont « valorisation des forfaits techniques » : 0 €
dont forfaits d’interruptions volontaires de grossesse : 0 €
dont forfaits « de petit matériel » (FFM) : 0 €
2°) Le montant correspondant aux spécialités
pharmaceutiques ainsi qu’aux produits et prestations
finançables
en sus des GHS mentionnés à l’article L 162-22-7 du code
de la sécurité sociale est égal à :220 182 €
dont spécialités pharmaceutiques : 212 249 €
dont produits et prestations : 7 933 €
3°) Le montant correspondant à la valorisation de l’activité
d’hospitalisation à domicile est égal à : 0 €
dont « groupes homogènes de tarifs » (GHT) : 0 €
dont spécialités pharmaceutiques : 0 €
Le reste est sans changement.
Orléans, le 23 novembre 2006
Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
signé Patrice Legrand
________
ARRÊTE N° 06-DAF-37-05B fixant la dotation du
C.R.F. BEL AIR à Membrolle sur Choisille (N°
FINESS : 370000374) pour l’exercice 2006
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation
du Centre,
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.
174-1-1 et L. 162-22-16 ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 de
financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
les articles 61 et 67 ;
VU l’arrêté du 1er mars 2006 fixant pour l’année 2006
l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à
l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 4 décembre modifiant l’arrêté du 5 mars
2006 fixant, pour l’année 2006 les montants régionaux des
dotations annuelles complémentaires, les dotations
régionales de l’ODAM et les dotations régionales affectées
aux missions d’intérêt général et à l’aide à la
contractualisation ;
VU les circulaires n°DHOS/F2/DSS/1A/2006/81 du 24
février 2006, n°DHOS/F2/DSS/1A/2006/350 du 1er août
2006 et n°DHOS/F2-F3/DSS/1A/2006/515 du 8 décembre
2006 relative à la campagne tarifaire 2006 des
établissements de santé ;
VU les arrêtés n°06-DAF-37-05 du 4 avril 2006 et n°06-
DAF-37-05A du 15 septembre 2006 fixant la dotation pour
l'exercice 2006 du centre de réadaptation fonctionnelle
neurologique "BEL AIR" ;
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotation est fixé pour l’année 2006 à
l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale est fixé à 8 727.881 €.
Article 3 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 4 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d'Indre-et-Loire, le trésorier payeur général
d'Indre-et-Loire, le directeur du C. R. F. BEL AIR à
Membrolle sur Choisille sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratif de la préfecture de la
région Centre et de la préfecture du département d'Indre-
et-Loire.
Orléans, le 20 décembre 2006
Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Signé Patrice Legrand
________ 96
ARRÊTÉ 06-VAL-37-04C fixant les produits de
l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
relatifs à la valorisation de l’activité au titre du 3er
trimestre 2006 versés au C.H.R.U. à Tours
(N° FINESS : 370000481)
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation,
Vu le code de la santé publique modifié et notamment ses
articles L.6145-1 à L.6145 - 17, et R.6145-1 à 6145-55 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles
L.162-22-6, L.162-22-18 et L.162-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de
financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de
financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
ses articles 61 et 67 ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à
l’interruption volontaire de grossesse ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2006 pris pour application du A du
V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre
2003 de financement de sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006 relatif à la classification et à la
prise en charge des prestations d’hospitalisation de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006 et du 25 août 2006 modifié
fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance
maladie des établissements de santé mentionnées aux a, b
et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
ARRETE
Article 1er : le montant total des produits de
l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le
C.H.R.U. à Tours au titre du troisième trimestre 2006
s’élève à : 29 293 097 €
et se décompose comme suit :
1°) Le montant correspondant à la valorisation de l’activité
médecine, chirurgie, obstétrique s’élève à : 23 638 112 €
dont « groupes homogènes de séjours » (GHS) et leurs
suppléments : 20 471 373 €
dont actes et consultations externes : 2 767 600 €
dont « accueil et traitement des urgences » (ATU) : 101
262 €
dont « valorisation des forfaits techniques » : 275 948 €
dont forfaits d’interruptions volontaires de grossesse : 21
929 €
dont forfaits « de petit matériel » (FFM) : 0 €
2°) Le montant correspondant aux spécialités
pharmaceutiques ainsi qu’aux produits et prestations
finançables en sus des GHS mentionnés à l’article L 162-
22-7 du code de la sécurité sociale est égal à : 5 654 985
€
dont spécialités pharmaceutiques : 3 622 333 €
dont produits et prestations : 2 032 652 €
3°) Le montant correspondant à la valorisation de l’activité
d’hospitalisation à domicile est égal à : 0 €
dont « groupes homogènes de tarifs » (GHT) : 0 €
dont spécialités pharmaceutiques : 0 €
Article 3 : le recours éventuel contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nantes (direction
régionale des affaires sanitaires et sociales Pays de Loire,
MAN, 6 rue René Viviani, 44062 NANTES CEDEX) dans
un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour
les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
Article 4 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d’Indre-et-Loire et le directeur du C.H.R.U. à
Tours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la préfecture du département
concerné et de la préfecture de la région Centre.
Orléans, le 23 novembre 2006
Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
signé Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ 06-37-03B modifiant la composition
nominative du conseil d’administration du centre
hospitalier du Chinonais
Le directeur de l'Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles
L.6143-5, L. 6143-6 et R 6143-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le
régime juridique des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux
conseils d’administration, aux commissions médicales et aux
comités techniques des établissements publics de santé et
modifiant le code de la santé publique, notamment son article
6 I ;
Vu l’attestation de monsieur Didier GUILBAULT en date
du 28 novembre 2006 ;
Vu le courrier de madame le directeur du centre hospitalier
du Chinonais en date du 1er décembre 2006 ;
Vu l’arrêté n° 06-37-03A du 17 août 2006 modifiant la
composition nominative du conseil d’administration du
centre hospitalier du Chinonais ;
Sur proposition du directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Indre et Loire ;
ARRETE
Article 1er : est désigné en tant qu’administrateur au sein du
conseil d'administration du centre hospitalier du Chinonais :
en qualité de membre de la commission de soins infirmiers,
de rééducation et médico-techniques :
Monsieur Didier GUILBAULT (en remplacement de
madame Martine MILLET)
Article 2 : la composition nominative du conseil
d’administration du centre hospitalier du Chinonais est 97
fixée désormais ainsi qu’il suit à compter de la date de
notification du présent arrêté.
I - MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
1°) COLLEGE DE REPRESENTANTS DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Président :
Monsieur Yves DAUGE, sénateur de Chinon
a) représentants le conseil municipal de la commune de
rattachement :
Madame Monique AUGEY
Madame Ginette BERTORELLE
Madame Jacqueline COMOLET-VAILLANT
b) représentants le conseil municipal des communes de
Bourgueil et de Richelieu :
Madame Anne-Marie ARNAUD
Monsieur Yves LAMORRE
c) représentant désigné par le conseil général :
Monsieur marc POMMEREAU
d) représentant désigné par le conseil régional de la région
Centre :
Madame Denise FERRISSE
2°) COLLEGE DES PERSONNELS
a) membres de la commission médicale d’établissement, dont
le président :
Docteur Jean-Yves LE FOURN, président,
Docteur Marion LEROY, vice-présidente,
Docteur Hubert RABIER
Docteur Thierry SCHWEIG
b) membre de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques :
Monsieur Didier GUILBAULT
c) représentants des personnels titulaires relevant du titre 4
du statut général des fonctionnaires :
Madame Marie-Christine ASSELIN (CGT)
Madame Yannick GUILLEBAUD (CGT)
Mademoiselle Brigitte VANACKER (FO)
3°) COLLEGE DES PERSONNALITES QUALIFIEES
ET REPRESENTANTS DES USAGERS
a) personnalités qualifiées
Docteur Philippe JUSSEAUME, médecin non hospitalier
Monsieur François PICARDEAU, représentant non
hospitalier des professions paramédicales
Monsieur Michel MOUJART, en raison de son attachement
à la cause hospitalière,
b) représentants des usagers
Au titre de l’U.N.A.F.A.M
Madame Annie LEMAITRE
Au titre de l’UDAF
Madame Elisabeth PISTRE
Au titre de l'association Mouvement National Vie Libre
Monsieur René THIBAULT
Article 3 : le quorum est à apprécier sur le total des sièges
pourvus au titre du présent arrêté, soit : 22
Article 4 : le mandat de ces membres prendra fin en même
temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels ils
ont été désignés.
Les administrateurs, ne doivent pas être frappés d'une des
incompatibilités mentionnées à l'article L 6143-6 du code de
la santé publique.
Article 5 : le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales d’Indre et Loire et le président du conseil
d'administration du centre hospitalier du Chinonais sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre et à celui
de la préfecture d’Indre et Loire.
Fait à Orléans, le 13 décembre 2006
Le directeur de l'Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
________
COMMISSION EXECUTIVE - Délibération n° 06-12-
01 portant approbation des projets d’avenants
tarifaires aux contrats d'objectifs et de moyens pour les
établissements de santé privés dans le cadre de
l’enveloppe des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) 2006
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.
6115-4 et L. 6115-5,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.
162-22-13, 162-22-14 et 162-22-15,
Vu le décret n° 2005-336 du 8 avril 2005 fixant les listes des
missions d’intérêt général et des activités de soins dispensés
à certaines populations spécifiques donnant lieu à un
financement au titre de la dotation mentionnée à l’article L.
162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 12 avril 2005 pris en application de l’article
D. 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 5 mars 2006 modifiant l’arrêté du 12 avril
2005 pris pour l’application de l’article D. 162-8 du code de
la sécurité sociale,
Vu les arrêtés du directeur de l’Agence régionale de
l’hospitalisation du Centre du 19 décembre 2006 fixant les
dotations à attribuer aux établissements de santé privés dans
le cadre de l’enveloppe des missions d’intérêt général et
d’aide à la contractualisation (MIGAC) 2006.
Après en avoir délibéré, la commission exécutive dans sa
séance du 19 décembre 2006 :
Article 1 : approuve les projets d’avenants tarifaires aux
contrats d'objectifs et de moyens pour les établissements
de santé privés dans le cadre de l’enveloppe des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC)
2006.
Article 2 : le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre, le directeur de la Caisse
régionale d'assurance maladie du Centre sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente
délibération qui sera publiée au bulletin des actes
administratifs de la préfecture du département dans lequel
l’agence a son siège et au bulletin des actes administratifs
de la préfecture de chacun des départements dans lesquels
elle s’applique.
Fait à Orléans, le 19 décembre 2006 98
Le président de la commission exécutive
de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre
Signé : Patrice LEGRAND
________
ARRÊTÉ N° 06-D-43 fixant la dotation à attribuer à la
clinique Jeanne d’Arc à Saint Benoît la Forêt dans le
cadre de l’enveloppe missions d’intérêt général et
d’aides à la contractualisation (MIGAC) 2006
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.
162-22-13, 162-22-14 et 162-22-15,
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de
financement de la sécurité sociale pour 2006,
Vu la circulaire n° DHOS/DSS/2006/181 du 24 février 2006
relative à la campagne tarifaire 2006 des établissements de
santé,
Vu l’avis de la commission exécutive de l’agence
régionale de l’hospitalisation du Centre en date du 26
octobre 2006,
ARRETE
Article 1 : le montant de la dotation de financement 2006
mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code de la sécurité
sociale de la clinique Jeanne d’Arc à Saint Benoît la Forêt
est fixé à 80 000 € au titre :
d’une aide à l’implantation sur un site commun public-
privé
d’une construction neuve à la charge de la clinique
d’un plateau technique unique dans une ville de proximité
Article 2 : le présent arrêté sera publié au bulletin des actes
administratifs de la préfecture du département dans lequel
l’agence a son siège et au bulletin des actes administratifs
de la préfecture de chacun des départements dans lesquels
il s’applique.
Orléans, le 26 octobre 2006
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
Signé : Patrice LEGRAND
________
ARRÊTÉ N° 06-D-44 fixant les dotations à attribuer
aux établissements de santé privés au titre d’une
concession de service public dans le cadre de
l’enveloppe des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) 2006
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.
162-22-13, 162-22-14 et 162-22-15,
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de
financement de la sécurité sociale pour 2006,
Vu la circulaire n° DHOS/DSS/2006/181 du 24 février 2006
relative à la campagne tarifaire 2006 des établissements de
santé,
Vu l’avis de la commission exécutive de l’agence
régionale de l’hospitalisation du Centre en date du 26
octobre 2006,
ARRETE
Article 1 : le montant de la dotation de financement 2006
mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code de la sécurité
sociale pour les établissements de santé privés au titre d’une
concession de service public est fixé comme suit :
Les Grainetières à Saint Amand Montrond : 20 000 €
Jeanne d’Arc à Saint Benoît la Forêt : 20 000 €
St Cœur à Vendôme : 40 000 €
Jeanne d’Arc à Gien : 20 000 €
Article 2 : le présent arrêté sera publié au bulletin des actes
administratifs de la préfecture du département dans lequel
l’agence a son siège et au bulletin des actes administratifs
de la préfecture de chacun des départements dans lesquels
il s’applique.
Orléans, le 26 octobre 2006
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
Signé : Patrice LEGRAND
________
ARRETE N° 06-D-46 fixant les dotations à attribuer
aux pôles spécialisés d’accueil et de traitement des
urgences (POSU) privés dans le cadre de l’enveloppe
missions d’intérêt général et d’aides à la
contractualisation (MIGAC) 2006
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.
162-22-13, 162-22-14 et 162-22-15,
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de
financement de la sécurité sociale pour 2006,
Vu la circulaire n° DHOS/DSS/2006/181 du 24 février 2006
relative à la campagne tarifaire 2006 des établissements de
santé,
Vu l’avis de la commission exécutive de l’agence
régionale de l’hospitalisation du Centre en date du 26
octobre 2006,
ARRETE
Article 1 : le montant de la dotation de financement 2006
mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code de la sécurité
sociale de chaque établissement privé titulaire d’un pôle
spécialisé d’accueil et de traitement des urgences (POSU)
est fixé comme suit :
POSU cardiologie de St Gatien à Tours : ….112 993 €
POSU cardiologie de la Reine Blanche
à Orléans :. …………………………………112 993 €
POSU mains des Longues Allées
à St Jean de Braye :………………..………. 112 993 €
Article 2 : le présent arrêté sera publié au bulletin des actes
administratifs de la préfecture du département dans lequel
l’agence a son siège et au bulletin des actes administratifs 99
de la préfecture de chacun des départements dans lesquels
il s’applique.
Orléans, le 26 octobre 2006
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
Signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 06-D-75 fixant les dotations
complémentaires à attribuer aux établissements de
santé privés de niveau de proximité au titre d’une
concession de service public dans le cadre de
l’enveloppe des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) 2006
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.
162-22-13, L. 162-22-14 et L. 162-22-15,
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de
financement de la sécurité sociale pour 2006,
Vu la circulaire n° DHOS/F2-F3/DSS/1A/2006/515 du 8
décembre 2006 relative à la campagne tarifaire 2006 des
établissements de santé,
Vu l’avis de la commission exécutive de l’agence
régionale de l’hospitalisation du Centre en date du 19
décembre 2006,
ARRETE
Article 1 : le montant de la dotation complémentaire de
financement 2006 mentionnée à l’article L. 162-22-14 du
code de la sécurité sociale pour les établissements de santé
privés au titre d’une concession de service public est fixé
comme suit :
Les Grainetières à Saint Amand Montrond : 160 000 €
Jeanne d’Arc à Saint Benoît la Forêt : 80 000 €
St Cœur à Vendôme : 160 000 €
Article 2 : le présent arrêté sera publié au bulletin des actes
administratifs de la préfecture du département dans lequel
l’agence a son siège et au bulletin des actes administratifs
de la préfecture de chacun des départements dans lesquels
il s’applique.
Orléans, le 19 décembre 2006
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
Signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 06-D-77 fixant les dotations à attribuer
aux établissements de santé privés au titre du dossier
médical personnel dans le cadre de l’enveloppe des
missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) 2006
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.
161-36-1 à L. 161-36-4, L. 162-22-13, 162-22-14 et 162-
22-15,
Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance
maladie,
Vu la circulaire DHOS/E3 n° 2006-281 du 28 juin 2006
relative à la mise en œuvre du dossier médical personnel
(DMP) par les établissements de santé,
Vu l’avis de la commission exécutive de l’agence
régionale de l’hospitalisation du Centre en date du 19
décembre 2006,
ARRETE
Article 1 : le montant de la dotation de financement 2006
mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code de la sécurité
sociale pour les établissements de santé privés au titre du
financement du dossier médical personnel est fixé comme
suit :
Guillaume de Varye à St Doulchard : 7 281 €
Le clos du Roy à Dreux : 7 281 €
Hospitalisation à domicile d’Eure et Loir : 3 832 €
St François à Châteauroux : 7 281 €
Le Manoir en Berry à Pouligny Notre Dame : 7 281 €
Jeanne d’Arc à Saint Benoît la Forêt : 7 281 €
St Gatien à Tours : 7 281 €
St Grégoire à Tours : 7 281 €
Monchenain à Esvres sur Indre : 7 281 €
Val de Loire à Beaumont la Ronce : 7 281 €
Velpeau à Tours : 7 281 €
Fleming à Tours : 7 281 €
Hôpital à domicile Pierre Larmande à Tours : 3 832 €
Polyclinique de Blois : 7 281 €
Saumery à Huisseau sur Cosson : 7 281 €
Freschines à Villefrancoeur : 7 281 €
St Cœur à Vendôme : 7 281 €
Archette à Olivet : 7 281 €
Belle Allée à Chaingy : 7 281 €
Reine Blanche à Orléans : 7 281 €
Longues Allées à St Jean de Braye : 7 281 €
Clinique de Montargis : 7 281 €
La Cigogne à Orléans : 7 281 €
Hospitalisation à domicile d’Orléans : 3 832 €
Article 2 : le présent arrêté sera publié au bulletin des actes
administratifs de la préfecture du département dans lequel
l’agence a son siège et au bulletin des actes administratifs
de la préfecture de chacun des départements dans lesquels
il s’applique.
Orléans, le 19 décembre 2006
P /Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
Signé : André OCHMANN
________ 100
COMMISSION EXECUTIVE - Délibération n° 06-10-
01 portant approbation des projets d’avenants
tarifaires aux contrats d'objectifs et de moyens pour les
établissements de santé privés dans le cadre de
l’enveloppe des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) 2006
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.
6115-4 et L. 6115-5,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.
162-22-13, 162-22-14 et 162-22-15,
Vu le décret n° 2005-336 du 8 avril 2005 fixant les listes des
missions d’intérêt général et des activités de soins dispensés
à certaines populations spécifiques donnant lieu à un
financement au titre de la dotation mentionnée à l’article L.
162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 12 avril 2005 pris en application de l’article
D. 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 5 mars 2006 modifiant l’arrêté du 12 avril
2005 pris pour l’application de l’article D. 162-8 du code de
la sécurité sociale,
Vu les arrêtés du directeur de l’Agence régionale de
l’hospitalisation du Centre du 26 octobre 2006 fixant les
dotations à attribuer aux établissements de santé privés dans
le cadre de l’enveloppe des missions d’intérêt général et
d’aide à la contractualisation (MIGAC) 2006.
Après en avoir délibéré, la commission exécutive dans sa
séance du 26 octobre 2006 :
Article 1 : approuve les projets d’avenants tarifaires aux
contrats d'objectifs et de moyens pour les établissements
de santé privés dans le cadre de l’enveloppe des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC)
2006.
Article 2 : le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre, le directeur de la Caisse
régionale d'assurance maladie du Centre sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente
délibération qui sera publiée au bulletin des actes
administratifs de la préfecture du département dans lequel
l’agence a son siège et au bulletin des actes administratifs
de la préfecture de chacun des départements dans lesquels
elle s’applique.
Fait à Orléans, le 26 octobre 2006
Le président de la commission exécutive
de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre
Signé : Patrice LEGRAND
________
ARRÊTÉ N° 06-D-42 fixant les dotations à attribuer
aux établissements de santé privés au titre du plan
cancer dans le cadre de l’enveloppe des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
(MIGAC) 2006
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.
162-22-13, 162-22-14 et 162-22-15,
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de
financement de la sécurité sociale pour 2006,
Vu la circulaire n° DHOS/DSS/2006/181 du 24 février 2006
relative à la campagne tarifaire 2006 des établissements de
santé,
Vu le décret n° 2005-336 du 8 avril 2005 fixant les listes des
missions d’intérêt général et des activités de soins dispensés
à certaines populations spécifiques donnant lieu à un
financement au titre de la dotation mentionnée à l’article L.
162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 12 avril 2005 pris en application de l’article
D. 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 5 mars 2006 modifiant l’arrêté du 12 avril
2005 pris pour l’application de l’article D. 162-8 du code de
la sécurité sociale,
Vu l’avis de la commission exécutive de l’agence
régionale de l’hospitalisation du Centre en date du 26
octobre 2006,
ARRETE
Article 1 : dans le cadre du plan cancer, le montant de la
dotation de financement 2006 mentionnée à l’article L. 162-
22-14 du code de la sécurité sociale pour les établissements
de santé privés est fixé comme suit :
Guillaume de Varye à Saint Doulchard : ………46 199 €
Fleming à Tours :……………………………… 20 093 €
Polyclinique de Blois :………………………… 40 175 €
Les Murlins à Orléans : ………………………...20 093 €
Article 2 : le présent arrêté sera publié au bulletin des actes
administratifs de la préfecture du département dans lequel
l’agence a son siège et au bulletin des actes administratifs
de la préfecture de chacun des départements dans lesquels
il s’applique.
Orléans, le 26 octobre 2006
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
Signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTE n° 06-D-62 révisant le schéma régional
d’organisation sanitaire de la région Centre
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L
6121.1 à L 6121.3, L 6121 9 et L 6121 10, R 6121.1 à R
6121.5, et D 6121.6 à D 6121.10,
Vu l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant
simplification de l’organisation et du fonctionnement du
système de santé ainsi que des procédures de création des
établissements ou services sociaux ou médico-sociaux,
Vu le décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à
l’organisation et à l’équipement sanitaire et modifiant le
code de la santé publique et le code de l’action sociale et des
familles,
Vu l’arrêté du 27 avril 2004 pris en application des articles
L 6121.1 du code de la santé publique fixant la liste des 101
matières devant figurer obligatoirement dans les schémas
régionaux d’organisation sanitaire,
Vu l’arrêté n° 06-D-17 du 13 mars 2006 fixant le schéma
régional d’organisation sanitaire de la région Centre,
Vu le décret n° 2006-576 du 22 mai 2006 relatif à la
médecine d’urgence modifiant le code de la santé publique
Vu l'avis des conférences sanitaires des territoires du Cher,
de l’Eure et Loir, de l’Indre, de l’Indre et Loire, du Loir et
Cher et du Loiret respectivement réunies les 8, 9, 10, 13, 14
et puis 20 novembre 2006,
Vu l’avis du comité régional de l’organisation sanitaire en
date du 14 novembre 2006,
Vu l’avis du comité régional de l’organisation sanitaire
médico-social en date du 16 novembre 2006,
Vu l’avis de la commission exécutive de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre en date du 23 novembre 2006.
ARRÊTE
Article 1 : le volet relatif aux « Urgences » du schéma
régional d’organisation sanitaire de la région Centre est
révisé conformément au document joint au présent arrêté :
les chapitres III et IV du schéma régional d’organisation
sanitaire de la région Centre pour la période 2006-2011 sont
remplacés par le texte « Un réseau de coopération » et
« Evaluation »,
en ce qui concerne l’annexe du schéma régional
d’organisation sanitaire de la région Centre relative aux
« Objectifs quantifiés par territoire de santé », les tableaux
« Médecine d’Urgence – Implantations » joints au présent
arrêté remplacent et annulent pour chacun des six territoires
de santé les tableaux « Accueil et Traitement des
Urgences ».
Article 2 : les dispositions transitoires suivantes sont
applicables au volet relatif aux « Urgences » du schéma
régional d’organisation sanitaire de la région Centre.
Les pôles spécialisés d’accueil et de traitement des urgences
conservent toutefois l’autorisation actuelle pour une durée
qui ne pourra aller au-delà du 31mars 2009. Cette
autorisation sera provisoire pour permettre à la structure
d’évoluer du statut d’établissement autorisé à pratiquer la
médecine d’urgence au statut d’établissement disposant d’un
plateau technique spécialisé et participant à la prise en
charge des urgences sur un territoire de santé.
Article 3 : l’annexe relative aux objectifs quantifiés du
territoire d’Indre et Loire est modifiée, s’agissant des
implantations en médecine de la façon suivante :
1 établissement de niveau régional
9 à 7 établissements de proximité
1 hôpital local
les autres rubriques :
- volumes (séjours)
- regroupement – Coopération
sont sans changement.
Article 4 : un recours peut être formé contre cet arrêté dans
un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie
hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, par voie
contentieuse auprès du tribunal administratif d’Orléans ou,
le cas échéant, de Limoges (pour le département de l’Indre).
Article 5 : le directeur régional des affaires sanitaires et
sociales du Centre, les directeurs départementaux des
affaires sanitaires et sociales du Cher, de l’Eure et Loir, de
l’Indre, de l’Indre et Loire, du Loir et Cher et du Loiret et
les directeurs des organismes et des services d’assurance
maladie, membres de la commission exécutive de l’agence
régionale de l’hospitalisation du Centre, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
de la préfecture de la région Centre et des préfectures de
département.
Orléans, le 7 décembre 2006
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
Signé : Patrice Legrand
« Annexe consultable auprès de l’ARH du Centre »
________
CHRU de TOURS
DIRECTION DES FINANCES ET DE
L’INFORMATIQUE
Décision de fixation des tarifs des recettes au 1er janvier
2007.
Le Directeur Général,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article
R.6145-36 3e alinéa relatif à la fixation de certains tarifs,
Vu l’arrêté ministériel en date du 27 décembre 2005,
nommant Monsieur Hubert GARRIGUE-GUYONNAUD,
Directeur Général du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de Tours et Directeur du Centre Hospitalier
de Luynes,
décide :
§ 1 : à compter du 1er janvier 2007, les tarifs ci-dessous
mentionnés sont applicables.
I/ PRESTATIONS HOTELIERES ET
LOGISTIQUES
I/ 1- Téléphone
Forfait 1 : 5 €
Forfait 2 : 8 €
Forfait 3 : 16 €
I/ 2- Prestations alimentaires
a- Prix des repas
Personnel :
- Unité de repas : 0,45 €,
- Entrée : 0,45 €,
- Plat protidique : 2,25€,
- Légume : 0,45 €,
- Dessert : 0,45 €,
- Pain : 0,15 €,
- Café : 0,52 €,
- Unité de boisson : 0,45 €.
Etudiants (les étudiants et stagiaires ont la possibilité de
bénéficier d’un hors-d’œuvre, d’un plat principal et d’un
dessert) : 3,04 €.
Accompagnants
- Petit-déjeuner : 4,49 €,
- Déjeuner ou dîner : 10,43 €,
- Coucher (petit-déjeuner non compris) : 15,66 €.
Personnel des autres collectivités 102
- Unité de repas : 0,60 €,
- Soit un repas composé d’une entrée, d’un plat
complet et d’un dessert : 5,48 €.
b- Prix des repas et prestations exceptionnels
Convives hospitaliers
- Café, thé : 0,45 €,
- Prestation accueil (café, thé, gâteaux secs ou mini-
viennoiserie) : 0,90 €,
- Repas simple (plateau consommé en salle
particulière) : 4,46 €,
- Repas simple servi au plat en salle particulière : 9,62
€,
- Repas amélioré servi en salle particulière : 19,65 €.
Autres
- Café, thé : 1,47 €,
- Prestation accueil (café, thé, gâteaux secs ou mini-
viennoiserie) : 4,49 €,
- Repas simple servi au plat en salle particulière : 11,79
€,
- Repas amélioré : 23,48 €.
c- Prix des denrées et boissons
Pâtisserie et assimilé
- Mini-viennoiserie : croissant, pain aux raisins, pain
au chocolat (lot de 10) : 1,99 €,
- Gâteaux secs (lot de 10) : 1,99 €,
- Canapés salés (plateau de 40) : 11,69 €,
- Canapés salés supérieurs (plateau de 40) : 15,44 €,
- Petits fours sucrés (plateau de 57) : 16,70 €.
Boissons non alcoolisées
- Bouteille d’eau minérale 1 litre 50 : 0,21 €,
- Perrier 1 litre : 0,47 €,
- Jus d’orange 1 litre : 0,68 €,
- Jus d’orange 20 cl : 0,26 €.
Boissons alcoolisées
- Bière 25 cl : 0,37 €,
- Vouvray pétillant (bouteille) : 5,22 €,
- Chinon (bouteille) : 5,22 €,
- Saumur, Champigny rouge (bouteille) : 5,22 €,
- Champigny blanc (bouteille) : 4,17 €.
I/ 3- Tarifs des locaux (hébergement et réunion)
- Chambre (par nuit) : 17,18 €,
- Chambre (par mois) : 170,79 €,
- Salles de réunion (par demi-journée) : 58,84€,
- Amphithéâtre (par demi-journée) : 160,12 €.
I/ 4- Loyers mensuels des appartements (propriété du
CHRU, des 32 rue Jules Charpentier, 30 bld Tonnellé à
Tours et à l’Ermitage, destinés à des mises à disposition
temporaires)
- Studios : 156,21 €,
- T2 : 260,35 €.
I/ 5- Frais de communication du dossier médical
a- Prestations de réalisation des copies : 12,94 €
Coût supplémentaire si recherche aux archives : 2,67 €.
b Facturation du support
- Photocopies papier A4 : 0,18 €,
- Photocopies papier A3 : 0,36 €,
- Disquette : 1,83 €,
- Cédérom : 2,75 €,
- Reproduction des clichés radiographiques :
- film 20 x 25 : 4,28 €,
- film 28 x 35 : 4,72 €,
- film 36 x 43 : 5,27 €.
I/ 6- Prestations de transport
Transports complémentaires entre l’hélistation et un des
sites du CHRU (aller-retour) : 162 €.
II/ PRESTATIONS DE SOINS OU LIEES AUX
SOINS
- Tests audiométriques « Audio 4 » élaborés par le
réseau Audition 37 : 30 €,
- Chambres individuelles à un lit : 15 €,
- Consultations de diététique (réalisées en soins
externes) : 15 €,
- Forfait contactologie : 110 €,
- Forfait laser excimer 1 : 600 €,
- Forfait laser excimer 2 : 750 €,
- Forfait laser lasique 1 : 900 €,
- Forfait laser lasique 2 : 1 050 €.
III/ PRESTATIONS LIEES AU DECES
III/ 1- Prestations de médecine légale
a- Frais de dépôt et de conservation de corps à but
médico-légal
- Forfait de dépôt et de conservation de corps pour 7
jours : 200 €,
- Forfait de conservation de corps du 8ème jour jusqu’à
réception du permis d’inhumer : 53,37 €,
- Forfait de conservation au-delà du permis
d’inhumer : 53,37 €.
b- Frais de fonctionnement afférents aux autopsies
Forfait autopsie : 300 €.
c- Frais de conservation de prélèvements à but
médico-légal
Forfait de conservation de prélèvements sous scellés (par
affaire judiciaire et par trimestre) : 135 €.
III/ 2- Autres
- Prix de séjour en chambre mortuaire : 53,37 €,
- Frais d’inhumation des fœtus et nouveaux-nés – carré
provisoire : 119,71 €,
- Frais de location de la chapelle lors des inhumations :
tarif adulte : 46,99 €,
- Frais de location de la chapelle lors des inhumations :
tarif enfant : 23,24 €.
IV/ PROTOCOLES DE RECHERCHE CLINIQUE –
LOI HURIET
IV/ 1- Les promoteurs privés
Dans le cadre du partenariat conclu en 2002 entre les
Entreprises du Médicament (LEEM) et la Fédération
Hospitalière de France (FHF) pour promouvoir la
réalisation des essais thérapeutiques, une grille
standardisée des surcoûts hospitaliers et des frais
pharmaceutiques avait été élaborée et a été mise en
application depuis le 7 juin 2004 et modifiée en janvier
2005.
1- Frais fixes forfaitaires par protocole
a- Forfait administratif : 305 €,
b- Forfait pharmaceutique :
- 1ère année : 230 €,
- par année supplémentaire : 150 €.
c- Sous-total : 535 €.
d- Participation Promotion de la recherche clinique
hospitalière : +7,50% : 40,13 €.
e- Total : 575,13 €.
2- Surcoûts hors frais de personnel
a- Frais pharmaceutiques : 103
- Dispensation nominative : 15€,
- Randomisation : 10 €,
- Prestations supplémentaires : selon prestation
b- Examens supplémentaires :
- ECG : DEQP003,
- Scanner : 103,90 € + valeur lettre clé,
- IRM : 222,61 € + valeur lettre clé,
- Biochimie : actes nomenclaturés.
c- Hospitalisation :
- Hospitalisation complète : 152 €,
- Hospitalisation de jour : 76 €.
3- Surcoûts en personnel / patient
a- Personnel non médical (infirmière et sage-
femme) : tarif horaire.
b- Personnel médical (CS) : 23 €.
4- Participation du CIC : selon prestation.
IV/ 2- Les promoteurs publics
1- Pharmacie
Produits pharmaceutiques ou dispositifs médicaux
supplémentaires par rapport au traitement habituel des
patients : frais réels.
2- Actes médico-techniques et professionnels
supplémentaires par rapport au traitement habituel des
patients
a- Actes nomenclaturés (hors scanner, IRM,
scintigraphie) : valeur lettres clés au cas par cas.
b- Actes hors nomenclature (hors scanner, IRM,
scintigraphie) : forfait technique + valeur lettre clé au cas
par cas.
c- Scanner : forfait technique.
d- IRM : forfait technique.
e- Scintigraphie : radio-éléments + valeur lettres
clés.
f- Biologie : actes nomenclaturés.
3- Personnel
Personnel non médical : tarif horaire.
4- Autres : frais réels.
IV/ ECOLES
V/ 1- IFSI
a- Formation initiale :
- droits d’inscription (selon arrêté ministériel du
22/08/1988 et arrêté annuel fixant les taux des droits de
scolarité dans les établissements publics d’enseignement
supérieur relevant du ministère de l’éducation nationale, de
l’enseignement supérieur et de la recherche) : 162 €,
- frais de concours/sélection : 100 €,
- autres frais : location de vêtements professionnels :
- par année : 30 €,
- pour l’ensemble de la formation : 90 €.
b- Formation continue cycle interne – Préparation
concours IDE :
- frais de scolarité : 731 €,
- frais de concours/sélection : 50 €.
c- Formation continue cycle court externe
Frais de scolarité : 600 €.
V/ 2-IFAS
a- Cycle préparatoire :
- frais de scolarité : 1 145 €,
- frais de concours/sélection : 50 €.
b- Formation initiale :
- frais de scolarité : 4 132 €,
- frais de concours/sélection : 100 €.
c- Module de positionnement professionnel (VAE) :
- frais de scolarité : 612 €,
- frais de concours/sélection : 100 €.
V/ 3- INSTITUT DE FORMATION DES
AMBULANCIERS
Frais de scolarité : 2 200 €,
Frais de concours/sélection : 100 €.
V/ 4- IFCS
a- Cycle préparatoire :
Frais de scolarité : 1 682 €.
b- Formation cadre :
- droits d’inscription : 162 €,
- frais de scolarité : 6 878 €.
c- Cycle d’adaptation à l’emploi :
Frais de scolarité : 2 587 €.
V/ 5-IBODE
a- Cycle préparatoire (coût par personne et par jour) :
Frais de scolarité : 120 €.
b- Formation :
- droits d’inscription : 162 €,
- frais de scolarité : 8 404 €,
- frais de concours/sélection : 100 €.
c- Cycle d’adaptation à l’emploi (coût par personne
et par jour) :
Frais de scolarité : 109 €.
d- Formation continue des aide-opératoires et aide-
instrumentistes
Frais de scolarité : 2 834 €.
V/ 6- IADE
a- Cycle préparatoire :
- frais de scolarité : 731 €,
- frais de concours/sélection : 100 €.
b- Formation première année :
- droits d’inscription : 162 €,
- frais de scolarité : 5 602 €,
- frais de concours/sélection : 100 €.
c- Formation deuxième année :
- droits d’inscription : 162 €,
- frais de scolarité : 5 602 €,
- frais de concours/sélection : 100 €.
V/ 7-IFMEM
a- Formation initiale :
- droits d’inscription : 162 €,
- frais de concours/sélection : 100 €.
- autres frais : location de vêtements professionnels :
- par année : 30 €,
- pour l’ensemble de la formation : 90 €.
b- Formation continue (par personne et par jour) :
Frais de scolarité : 109 €.
V/ 8- ECOLE DE SAGES-FEMMES
a- Formation initiale :
- droits d’inscription : droits payés à l’université,
- autres frais : location de vêtements professionnels :
- par année : 30 €,
- pour l’ensemble de la formation : 120 €.
b- Formation continue (par personne et par jour) :
Frais de scolarité : 109 €.
V/ 9-IFTAB
a- Formation :
- droits d’inscription : 162 €,
- frais de scolarité : 2 331 €. 104
- frais de concours/sélection : 100 €.
b- Formation continue (par personne et par jour) :
Frais de scolarité : 109 €.
c- Préparation aux concours paramédicaux :
Frais de scolarité : 2 649 €.
V/ 10- DIVERS
Droit d’accès au Centre de Documentation pour les
professionnels de santé extérieurs au CHRU (pour l’année
civile) : 33 €.
§ 2 : à compter du 1er mai 2007, les tarifs ci-dessous
mentionnés sont applicables.
PRESTATIONS HOTELIERES ET LOGISTIQUES
Prix des repas du personnel du CHRU
Entrée la moins onéreuse : 0,45 €,
Entrée la plus onéreuse : 0,51 €,
Plat protidique le moins onéreux : 1,93 €,
Plat protidique le plus onéreux : 2,55 €,
Dessert le moins onéreux : 0,45 €,
Dessert le plus onéreux : 0,51 €,
Accès self pour les personnes apportant leur repas : 0,45 €,
Sandwich baguette : 2 €,
Sandwich pan bagnat : 2,70 €,
Salade composée : 2,70 €.
________
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST
ÉTAT-MAJOR DE ZONE DE DEFENSE
ARRÊTÉ N° 06 – 2006 portant approbation du plan
ORSEC de la zone de défense Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST,
PREFET DE REGION DE BRETAGNE, PREFET
D'ILLE ET VILAINE, Officier de la Légion d'Honneur;
Commandeur dans l'Ordre National du Mérite.
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation
de la sécurité civile, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux
pouvoirs des préfets de zone, modifié par le décret n°
2002-916 du 30 mai 2002 et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à
l’organisation de l’action de l’Etat en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au
plan ORSEC et pris pour application de l’article 14 de la
loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de
sécurité civile.
ARRÊTE
Article 1 : le plan ORSEC de zone, pris en application de
l’article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, et
annexé au présent arrêté, est applicable à dater de ce jour.
Article 2 : MM. Les préfets de région et de département de
la zone de défense Ouest, M. le préfet délégué pour la
sécurité et la défense auprès du préfet de zone de défense,
M. l'officier général de la zone de défense Ouest, M. le
général commandant la gendarmerie pour la zone de
défense Ouest, MM les préfets maritimes de l'Atlantique et
de la Manche-Mer du Nord, M. le chef de l'état-major de
zone, M. le procureur général près la Cour d'Appel de
Rennes, MM. les chefs des services déconcentrés de l'Etat,
délégués de défense de zone, MM. Les directeurs
départementaux des services d'incendie et de secours, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures des départements de la zone
de défense Ouest.
Fait à Rennes, le 27 novembre 2006
Jean DAUBIGNY
________
ARRÊTÉ N° 05 – 2006 portant approbation du plan
intempéries de la zone de défense Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST,
PREFET DE REGION DE BRETAGNE, PREFET
D'ILLE ET VILAINE, Officier de la Légion d'Honneur;
Commandeur dans l'Ordre National du Mérite.
Vu le code général des collectivités territoriales,
notamment l’article L 2215-1
Vu le code de la route, et notamment les articles R 411-9,
R 411-18, R 412-25, R 414-17 et R 421-1 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à
modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret N° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux
pouvoirs des préfets de zone ;
Vu le décret N° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux
préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des
préfets de zone ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’état dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 décembre 1994 modifié
relatif aux restrictions de circulation des véhicules de
transport de marchandises dont le poids total autorisé en
charge est supérieur à 7,5 t ;
Vu l’arrêté interministériel du 10 janvier 1974 modifié
relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de
transport de matières dangereuses ;
Vu l’arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif aux
transports de matières dangereuses par route (dit arrêté
ADR) ;
Vu l'instruction du ministre de l'équipement, des transports
et du logement du 1 septembre 1999 relative à l'élaboration
des plans intempéries de zone ;
Vu les circulaires du ministre de l'intérieur N° 76-274 du
18 mai 1976, 779-44 du 31 janvier 1979 et 79-85 du 2
février 1979, relatives aux plans départementaux
d'hébergement ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 31 décembre
2003 relative à la gestion des crises de circulation ;
Sur proposition du préfet délégué pour la sécurité et la
défense ;
ARRÊTE 105
Article 1 : le plan intempéries de la zone de défense Ouest,
annexé au présent arrêté, est applicable à dater de ce jour.
Article 2 : ce plan annule et remplace le plan intempéries
de zone n° 07 – 2004 du 25 octobre 2004.
Article 3 : MM. les Préfets de région et de département de
la zone de défense Ouest, M. le Préfet délégué pour la
sécurité et la défense auprès du préfet de zone de défense
Ouest, M. l'officier général de la zone de défense Ouest,
M. le général commandant la région de Gendarmerie de
Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de
défense Ouest, M. le procureur général près la Cour
d'Appel de Rennes, M. le directeur régional de
l'équipement de Bretagne, M. le directeur régional des
affaires sanitaires et sociales de Bretagne, M. le directeur
régional de l'industrie de la recherche et de
l'environnement, MM. les codirecteurs du CRICR Ouest,
M. le chef de l'état-major de zone, MM. Les directeurs
départementaux pour la sécurité publique, MM. les
directeurs départementaux des services d'incendie et de
secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des préfectures des départements de la
zone de défense Ouest.
Fait à Rennes, le 14 novembre 2006
Jean DAUBIGNY
________
RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE
PUBLIC FERROVIAIRE
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 portant création de
l’établissement public « Réseau Ferré de France » en vue
du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son
article 5 ;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions
et aux statuts de Réseau Ferré de France ;
Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution
du patrimoine initial de l’établissement public Réseau
Ferré de France ;
Vu la décision du 1er octobre 2005 portant nomination du
Président de Réseau Ferré de France ;
Vu la délibération du Conseil d’administration en date du
9 juillet 2002 par laquelle ledit Conseil a délégué à son
Président une partie de ses pouvoirs et a défini les
principes de délégation à certains responsables de
l’établissement ;
Vu la décision du 25 mars 2004 portant organisation de
Réseau ferré de France ;
Vu la décision du 29 décembre 2004 portant nomination
de Monsieur Richard ROUSSEAU en qualité de directeur
régional pour les régions Centre et Limousin ;
Vu la décision du 5 octobre 2005 portant délégation de
signature au Directeur régional Centre Limousin ;
Vu l’attestation en date du 28/06/2006 déclarant la non-
utilité du terrain décrit ci-après pour les activités de
transport de la SNCF et pour sa mission de gestion
déléguée de l’infrastructure ;
Considérant la non-utilité du terrain décrit ci-après pour les
missions d’aménagement, de développement, de cohérence
et de mise en valeur de l’infrastructure du réseau ferré
national dévolues à RFF,
DECIDE :
ARTICLE 1er Le terrain sis à TOURS (37) Lieu-dit rue
Fromontel sur la parcelle cadastrée EW 86 pour une
superficie de 228 m², tel qu’il apparaît sur le plan joint à la
présente décision figurant sous teinte jaune1, est déclassé
du domaine public ferroviaire.
ARTICLE 2 La présente décision sera affichée en mairie
de Tours et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Indre-et-Loire.
Elle est consultable au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de
France, sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
Fait à Orléans, le 31/07/06
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur régional Centre Limousin,
Richard ROUSSEAU
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AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
AVIS de VACANCES de POSTES de MAITRE
OUVRIER
En application de la loi du 9 janvier 1986 -art 32- et du décret
n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des
personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des
personnels d'entretien et de salubrité de la fonction Publique
Hospitalière -article 14, 3°- cinq postes de maître-ouvrier
sont à pourvoir par inscription sur liste d'aptitude à :
EHPAD de SEMBLANCAY LA MEMBROLLE
(Indre-et-Loire)
EHPAD de BOURGUEIL (Indre-et-Loire)
EHPAD de MONTLOUIS S/LOIRE (Indre-et-Loire)
EHPAD d'ABILLY (Indre-et-Loire)
Institut départemental de l'Enfance et de la famille de LA
MEMBROLLE (Indre-et-Loire)
Peuvent faire acte de candidature les ouvriers professionnels
qualifiés comptant au moins 2 ans d'ancienneté dans le 4ème
échelon de leur grade et les ouvriers professionnels
spécialisés comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le
4ème échelon et au minimum trois ans de services effectifs en
cette qualité.. 106
Les candidatures accompagnées de toutes pièces
justificatives de la situation administrative des intéressés
doivent être adressées aux directeurs de ces établissements
dans un délai d’un mois à compter de la date portée au
recueil des actes administratifs.
________
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS de 3
postes d'AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS
QUALIFIES
En application du décret 2004-118 du 6 février 2004, trois
postes d'agents des services hospitaliers qualifiés sont à
pourvoir, après inscription sur une liste d'aptitude, à
l'EHPAD "la Guébrie" - ILE BOUCHARD
Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.
Les candidats ne doivent pas être âgés de plus de cinquante
cinq ans au 1er janvier de l'année de recrutement.
Les dossiers de candidatures comportant une lettre de
candidature, un curriculum vitae détaillé incluant les
formations suivies, les emplois occupés et leur durée,
seront soumis préalablement à l'examen d'une commission
qui établira une liste d'aptitude définitive.
Ils devront parvenir à Madame le Directeur avant le 19
JANVIER 2007.
________
AVIS de VACANCES de POSTES de
CONTREMAITRES
En application du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 (art 9),
un poste de contremaître- est à pourvoir par liste d'aptitude
:
au Centre Hospitalier de LOCHES (Indre-et-Loire)
au Centre Hospitalier du Chinonais de CHINON
(Indre-et-Loire)
Peuvent faire acte de candidature les maîtres ouvriers
comptant 3 ans de services effectifs dans leur grade et les
ouvriers professionnels qualifiés parvenus au 5ème échelon
de leur grade.
Les candidatures accompagnées de toutes pièces
justificatives de la situation administrative des intéressés
doivent être adressées aux Directeurs de ces établissements
dans le délai d’un mois à compter de la date portée en tête
du recueil des actes administratifs.
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Avis de recrutement de dix agents des services
hospitaliers qualifiés
VU le décret n° 2004-118 du 6 février 2004 relatif au
recrutement sans concours dans certains corps de catégorie
C de la fonction publique hospitalière, le centre hospitalier
intercommunal AMBOISE CHATEAU RENAULT
recrute dix agents des services hospitaliers qualifiés.
Les personnes intéressées peuvent faire acte de candidature
; aucune condition de titres ou de diplôme n'est exigée, la
limite d'âge étant fixée à cinquante cinq ans au 1er janvier
de l'année en cours.
Les dossiers constitués d'une lettre de candidature et d'un
curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et
les emplois occupés en précisant leur durée, seront soumis
à l'examen par une commission qui auditionnera les
candidats retenus.
Ceux-ci sont à adresser à Monsieur le Directeur -direction
des affaires médicales et des ressources humaines- Centre
hospitalier intercommunal AMBOISE CHATEAU
RENAULT - BP 329 - 37403 AMBOISE CEDEX.
________
ARRÊTÉ portant ouverture d'un concours sur
épreuves pour le recrutement de d'un moniteur
d'atelier relevant de la fonction publique hospitalière
au Centre hospitalier Louis Sevestre
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU Le Code de la Santé Publique,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires,
VU La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
VU Le décret n° 93-658 du 26 mars 1993 portant statut
particulier des moniteurs d'ateliers de la fonction publique
hospitalière,
VU l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès
et aux modalités d'organisation des concours sur épreuves
pour le recrutement des moniteurs d'ateliers de la fonction
publique hospitalière,
VU la demande en date du 28 novembre 2006 présentée
par Monsieur le Directeur du Centre Louis Sevestre à La
Membrolle sur Choisille
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire
ARRETE
Article 1 : Un concours sur épreuves est ouvert en vue de
pourvoir un poste de moniteur d'atelier.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature les personnes
titulaires du certificat d'aptitude professionnelle ou un
brevet d'études professionnelles et ayant acquis, depuis
l'obtention de leur diplôme, une expérience professionnelle
de cinq ans dans leur spécialisation.
Article 3 : Dans un délai de deux mois, après parution au
Recueil des actes administratifs, les candidatures devront
être adressées (le cachet de la poste faisant foi) à Monsieur
le Directeur du Centre Louis Sevestre – 37390 LA
MEMBROLLE SUR CHOISILLE.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Madame le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales 107
Monsieur le Directeur du Centre Louis Sevestre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
TOURS, le 13 décembre 2006
P/le préfet et par délégation
Le Secrétaire général,
Salvador Perez
________
AVIS D'OUVERTURE de CONCOURS EXTERNE
SUR EPREUVES de MAITRE OUVRIER
En application de la loi du 9 janvier 1986 -art 2- et du décret
N° 91-45 du 14 janvier 1991, un concours externe sur titres
pour le recrutement de sept maîtres ouvriers
1 poste–option maintenance Batiments-
5 postes -U.C.P.A.-
1 poste -self Hôpital Bretonneau-
est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de TOURS
(Indre-et-Loire).
Peut faire acte de candidature toute personne remplissant les
conditions d'accès à la fonction publique, titulaire de deux
certificats d'aptitude professionnelle, soit d'un BEP et un
certificat d'aptitude professionnelle , soit de deux brevets
d'études professionnelles ou de diplômes d'un titre équivalent
figurant sur une liste arrêtée par le Ministre chargé de la
santé...
Les candidatures doivent être adressées à Madame le
Directeur du personnel et des affaires sociales du Centre
hospitalier universitaire, 2 boulevard Tonnelé 37044 TOURS
CEDEX 9- tél 02 47 47 47 47 - dans un délai d'un mois à
compter de la date portée au Recueil des Actes
Administratifs.
________
AVIS d'OUVERTURE de CONCOURS INTERNE
SUR TITRES de MAITRE OUVRIER
En application de la loi du 9 janvier 1986 -art 2- et du décret
N° 91-45 du 14 janvier 1991, un concours interne sur titres
pour le recrutement de seize maîtres ouvriers
Maintenance plomberie-chauffage : 1 poste
Parcs et jardins : 1 poste
U.C.P.A. :4 postes
Self Hôpital Bretonneau : 1 poste
Self et Internat Hôpital Clocheville : 1 poste
Blanchisserie : 5 postes
Lingerie : 2 postes
Logistique Hôtelière : 1 poste
est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de TOURS
(Indre-et-Loire).
Peut faire acte de candidature les ouvriers professionnels
qualifiés titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou
d'un brevet d'études professionnelles, ou d'un diplôme au
moins équivalent et comptant au moins deux ans de services
effectifs à la date du 31 décembre 2006.
Les candidatures doivent être adressées à Madame le
Directeur du personnel et des affaires sociales du Centre
hospitalier universitaire, 2 boulevard Tonnelé 37044 TOURS
CEDEX 9- tél 02 47 47 47 47 - dans un délai d'un mois à
compter de la date portée au Recueil des Actes
Administratifs. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante :. 3,05 Euros l'exemplaire, 18,29 Euros l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Salvador PÉREZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 10 exemplaires. Dépôt légal :1er février 2007 - N° ISSN 0980-8809
DIFFUSÉ le 1er février 2007
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
108