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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0013 2024 fast cmapapi15.23 AMOpiscine
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0013 2024 fast cmapapi15.23 AMOpiscine)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
2
PONT-AUDEMER
Acte
publié
le 23.02.24
VAL
DE
RISLE
|
communauté
de
communes
Lénind
baton
1.1
Marchés
publics
N°13-2024
DECISION
DU
PRESIDENT
Rendant
une
procédure
sans
suite
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
les
articles
L.5211-1,
L.5211-2
et L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
la Commande
Publique
et notamment
ses
articles
L.2123-1
et R.2123-1
1°
concernant
la mise
en
œuvre
d’une
procédure
adaptée,
|
VU
le Code
de
la Commande
Publique
et notamment
ses
articles
R.
2185-1
et R.
2185-2
concernant
les
procédures
dites
« sans
suite
»,
VU
Ja
délibération
du
conseil
communautaire
n°94-2022
en
date
du
29
septembre
2022,
rendue
exécutoire
le
03
octobre
2022,
déléguant
à Monsieur
le Président
pour
la durée
de
son
mandat,
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
de
travaux;
de
fourniture
et
de
services,
quel
que
soit
leur
montant,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
quelle
que
soit
la variation
qu’ils
entrainent
par
rapport
au
montant
du
contrat
initial,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
CONSIDERANT
la
procédure
de
commande
publique
engagée
pour
le
marché
«étude
et
programmation
pour
la réhabilitation/extension
du
centre
nautique
des
3
ilets
», avec
une
date
de
remise
des
offres
fixée
au
27
novembre
2024,
SACHANT
que
5
offres
ont
été
reçues
dans
les
délais,
DECIDE
Article
1
: De
rendre
le
marché
« étude
et
programmation
pour
la
réhabilitation/extension
du
centre
nautique
des
3
ilets
»
sans
suite
pour
motif
d’intérêt
général.
Effectivement,
d’une
part,
les
crédits
budgétaires
ont
été
sous-évalués
par
rapport
aux
offres
reçues
et
le
type
de
procédure
réalisée.
Par
ailleurs,
les
besoins
de
la collectivité
ont
sensiblement
évolué.
Les
besoins
exprimés
dans
le dossier
de
consultation
des
entreprises
ne correspondent
donc
plus
aux
besoins
de
la collectivité :
décomposition
des
tranches,
modalités
de
suivi
attendu,
répartition
des
missions,
Article
2
: De
relancer
éventuellement
une
nouvelle
procédure
après
redéfinition
du
besoin.
Article
3
: Le
Président
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
la présente
décision
et
informe
que
cette
dernière
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
sa
réception
à
la
Préfecture
de
l’Eure
et de
sa publication.
|
Fait à Pont-Audemer,
le 21 février 2024
Le
Président,
|
Francis
COUREL
|
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
Place
de
Verdun
+ BP
429
e 27504
Pont-Audemer
Cedex
e Tel/Fax.
02
32
41
24
74
e E
mail.
info@cc-pavr.fr
e www.cc-pavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240221-dec_0013_2024-AU Date de télétransmission : 23/02/2024 Date de réception préfecture : 23/02/2024