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Déliberation - D 47 12.2018 Concours du Receveur Attribution D'INDEMNITE
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
KÉFUBLIQUE
FKANCAIDÉ
-
LOI
QU
3
AVrIL
1554
(aITICIE
20)
DEPARTEMENT
DES
ALPES
MARITIMES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHATEAUNEUF
DELIBERATION
n°
47/2018
Conseillers
en
exercice
:
23
OBJET
:
CONCOURS
DU
RECEVEUR
MUNICIPAL
—
ATTRIBUTION
Présents:
16
D'INDEMNITE
Excusés
L
7
Votants à
2
SÉANCE
DU
19
DECEMBRE
2018
L'an
deux
mille
dix-huit,
le
mercredi
19
décembre,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
le
11
décembre
2018,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
DELMOTTE,
Maire.
PRESENTS
:Mesdames,
Messieurs,
Emile
BEZZONE,
Christian
GORACCI,
Martine
LIPUMA,
Laurence
MARGAILLAN,
Sylvie
DAVILLER,
Adjoints,
Mesdames,
Messieurs
:Hélène
GARDET,
Christian
FARALDI,
Christine
VAUTRIN,
Olivia
LEVINGSTON,
Eric
ROMAN,
Virginie
CHABERT,
Grégory
MARCUCCI,
Jean-Louis
MILLO,
Aline
ZANI,
Nathalie
D'ESQUERMES.
ABSENTS
EXCUSES
:Pierre
BRANCATO,
Claudine
NAVARRO
qui
a
donné
pouvoir
à
Christian
GORACCI,
Colette
ZALMA
qui
a
donné
pouvoir
à
Olivia
LEVINGSTON,
Jean-Pierre
MAURIN
qui
a
donné
pouvoir
à
Martine
LIPUMA,
Manon
DEGLI
INNOCENTI,
Théodore
PAPPALO,
Jean-François
PIOVESANA
qui
a
donné
pouvoir
à
Aline
ZANI.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Grégory
MARCUCCI
Le
Conseil
Municipal
Vu
l'article
97
de
la
loi
n°82.213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions, Vu
le
décret
n°82.979
du
19
novembre
1982
précisant
les
conditions
d'octroi
d'indemnités
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
aux
agents
des
services
extérieurs
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
septembre
1983
relatif
aux
indemnités
allouées
par
les
communes
pour
la
confection
des
documents
budgétaires,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983
relatif
aux
conditions
d'attribution
de
l'indemnité
de
conseil
allouée
aux
comptables
non
centralisateurs
du
Trésor
chargés
des
fonctions
de
receveurs
des
communes
et
établissements
publics
locaux,
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
Maire,
entendu,
et après
en
avoir
délibéré
:
DEMANDE
le
concours
du
Receveur
municipal
pour
assurer
des
prestations
de
conseil
et
d'assistance
en
matière
budgétaire,
économique,
financière
et
comptable
définies à
l’article
1
de
l'arrêté
du
16
décembre
1983,
ACCORDE
l'indemnité
de
conseil
au
taux
de
100
%
par
an.
DIT
que
cette
indemnité
sera
calculée
selon
les
bases
définies
à
l'article
4
de
l'arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983
précité
et
sera
attribuée
à
Cécile
GOLISSET,
Receveur
municipal.
Pour
l'année
2018,
cette
indemnité
assurée
par
l'intéressée
en
2018,
est
ainsi
fixée
à
939,39
euros,
soit
849,87
euros
net
à
verser,
après
précompte
des
charges
(CSG
et
RDS).
Adopté
à l'unanimité
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire, mmanuel
DELMOTTE
Certifié
exécutoire,
Les
formalités
de
publicité
ayant
été
Effectuées
le
l AEC
2018
Et
la délibération
exp
Sous-préfecture
le
21
DEC.
2018