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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°237 du 06 novembre 2018
Document publié le Mardi 6 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°237 du 06 novembre 2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DX © af
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2018 – NUMÉRO 237 DU 06 NOVEMBRE 2018 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2018-N°236 DU 05 NOVEMBRE 2018
CABINET DU PREFET
Arrêté du 06 novembre 2018 instituant un périmètre de protection à FEIGNIES MAUBEUGE NEUF MESNIL à l’occasion de la visite présidentielle de l’usine Renault Maubeuge Construction Automobile le jeudi 08 no - vembre 2018
Plan du périmètre
PREFET DELEGUE POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE
Arrêté du 06 novembre 2018 portant organisation du secrétariat général pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur de la Zone de Défense et de Sécurité Nord
en annexe : l’organigramme
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté inter-préfectoral du 02 novembre 2018 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Liaison Marne-Escaut
et annexe
Arrêté inter-préfectoral du 02 novembre 2018 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Oise-Canal du Nord
et annexe
Arrêté du 06 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Gilles DOREMUS Secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ainsi qu’aux personnels affectés au SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant modification du groupement de Coopération Sociale et Médico- Sociale Delcaquo à GRANDE-SYNTHE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté du 24 octobre 2018 portant désignation des membres du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires et de la mer du département du Nord
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans les communes de BARALLE, BOURLON, BUISSY, EPINOY, MARQUION, OISY LE VERGER, PALLUEL, RUMAUCOURT,
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2018-N°236 DU 05 NOVEMBRE 2018
SAINS-LES-MARQUION, SAUCHY-CAUCHY-SAUCHY-ESTREE, AUBENCHEUL-AU-BAC, FRESSIES, RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE, HAYNECOURT, avec extension sur les communes de FONTAINE-NOTRE- DAME, ABANCOURT, ANNEUX, CAGNICOURT, HEM-LENGLET, MOEUVRES, SANCOURT, SAILLY-LES- CAMBRAI, et VILLERS-LES-CAGNICOURT
Arrêté inter-préfectoral d’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans lescommunes de BA - RASTRE, BERTINCOURT, BUS, HAPLINCOURT, LECHELLE, METZ-EN-COUTURE, NEUVILLE-BOUR - JONVAL, ROCQUIGNY, RUYAULCOURT, TRESCAULT et YTRESavec extension sur les communes de VIL - LERS-PLOUICH et FINS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU NORD
Décision du 22 octobre 2018 portant délégation de signature pour prononcer les sanctions administratives pré - vues par le livre V du code de la consommation et pour transiger pour certaines contraventions et certains dé - lits prévues aux livres I, II, III et IV du code du commerce
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Décision N° DG/VK/BL/2018-4340 portant délégation de signature du directeur du centre hospitalier Dron (TOURCOING) à compter du 15 octobre 2018 Liberté
+
Liberté» Egalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Cabinet
du
préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
l’ordre
public
Arrêté
instituant
un
périmètre
de
protection
à FEIGNIES
MAUBEUGE
NEUF-MESNIL
à
l’occasion
de
la visite
présidentielle
de
l’usine
Renault
Maubeuge
Construction
Automobile
le jeudi
8
novembre
2018
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
226-1 :
Vu
le code
de
procédure
pénale
;
Considérant
qu'en
application
de
l’article
L.
226-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
«
afin
d'assurer
la
sécurité
d'un
lieu
ou
d'un
événement
exposé
à
un
risque
d'actes
de
terrorisme
à
raison
de
sa
nature
et
de
l'ampleur
de
sa
fréquentation,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
est
autorisé
à
instituer
un
périmètre
de
protection
au
sein
duquel
l'accès
et
la
circulation
des
personnes
sont
réglementés
» ;
Considérant
que
la menace
terroriste
est
toujours
existante
sur
le territoire
national :
Considérant
que
Monsieur
le
Président
de
la
République
se
déplace
dans
le
Nord,
notamment
à
FEIGNIES
et
MAUBEUGE,
le jeudi
8
novembre
2018
;
Considérant
qu'une
visite
de
l'usine
Renault
Maubeuge
Construction
Automobile
est
organisée
en
matinée
;
Considérant
la
concentration
de
hautes
personnalités
présents
lors
de
cette
visite
et
la
nécessité
d'assurer
leur
sécurité
ainsi
que
celle
des
salariés
de
l'usine,
eu
égard
au
risque
d’actes
terroristes
:
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet ;
Arrête
:
Article
1*:
Le
jeudi
8
novembre
2018,
de
05h00
à
13h00,
est
instauré
un
périmètre
de
protection
sur
le
territoire
des
communes
de
FEIGNIES,
MAUBEUGE
et
NEUF-MESNIL,
à
l'occasion
de
la
visite
présidentielle
de
l'usine
Renault
Maubeuge
Construction
Automobile
(MCA).
ll est
délimité
par
et inclut
l'emprise
des
voies
suivantes :
Route
de
Vaiencienne
D649
—
Feignies
Zone
Industriel
de
Grévaux-les-Guides
—
Feignies
Cité
de
l'entreprise
—
Feignies
Rue
de
Neuf-Mesnil
—
Feignies
RN2
—
Maubeuge
Rond-point
As
de
Trèfle
D649
- Maubeuge
Avenue
Joseph
Cugnot
-
Maubeuge
Parc
d'activité
de
Douzies
—- Maubeuge
Avenue
André
Chausson
—
Maubeuge
Rue
de
Gréveaux
— Maubeuge
Rue
des
Automobilistes
- Maubeuge
Z.A.C
Les
Grévaux
-— Maubeuge
Rue
Honoré
Lespilette
—
Neuf-Mesnil
Cité André
Lemoine
—
Neuf-Mesnil
Rue
de
Feignies
D405
—
Neuf-Mesnil
Ce
périmètre
est
représenté
par
un
tracé
jaune
sur
le plan
annexé.
12,
rue
Jean
sans
Peur
- 59039
LILLE
CEDEX
Tél.
: 03
20
30
59
59
- Fax:
03
20
57
08
02
- www.nord.gouv.fr Article
2 :
Ce
périmètre
comporte
5
portes
d'entrée
principales
correspondant
aux
accès
de
l'enceinte
de
l'usine
MCA
:
-
Loge
P9
— Avenue
André
Chausson
-
Entrée
principale
visiteurs
+
parkings
-
Loge
des
Étangs
— Rue
de
Neuf-Mesnil
-
Loge
de
la Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
—
Feignies
-
Loge
de
la CAT
-— Rond-point
As
de
Trèfle
D649
Article
3 :
Les
piétons,
accédant
et
circulant
à
l'intérieur
du
périmètre
de
protection,
peuvent
faire
l’objet
de
mesures
de
contrôle
: palpations
de
sécurité,
inspection
visuelle
et
fouille
des
bagages
par
des
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale,
et
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
mentionnés
à
l’article
20
et aux
1°,
1°bis
et
1°ter
de
l’article
21
du
même
code.
Les
véhicules
autorisés
à
pénétrer
dans
le
périmètre,
peuvent
de
même
faire
l'objet
de
mesures
de
contrôles,
comprenant
une
inspection
visuelle
du
véhicule
et
la
fouilles
des
bagages
transportés.
Les
occupants
des
véhicules
peuvent
faire
l’objet
des
mêmes
mesures
de
contrôle
et
de
vérification
que
celles
prévues
pour
les
piétons. Ces
mesures
de
vérification
sont
subordonnées
au
consentement
des
personnes
souhaitant
accéder
ou
circuler
à
l'intérieur
du
périmètre.
En
cas
de
refus
de
s’y
conformer,
ces
personnes
ne
sont
pas
admises
à
y
séjourner
et
peuvent
être
reconduites
à
l'extérieur
du
périmètre
par
un
officier
de
police
judiciaire
mentionné
aux
2°
à
4°
de
l'article
16
du
code
de
procédure
pénale,
ou
sous
la
responsabilité
de
celui-ci,
par
un
agent
de
police
judiciaire
mentionné
à
l’article
20
et
aux
1°,
1°bis
et
1°ter
de
l’article
21
du
même
code.
Article
4 :
Les
salariés
de
l'usine
Renault
Maubeuge
Construction
Automobile,
munis
de
leur
carte
professionnelle,
seront
autorisés
à
accéder
au
périmètre.
Toutes
les
mesures
sont
prises
pour
favoriser
l'accès
des
secours
dans
ce
périmètre.
Article
5 :
Le
directeur
de
cabinet,
le
sous-préfet
d'Avesnes-sur-Helpes
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Nord
et
communiqué
sans
délai
au
procureur
de
la
République
près
le TGI
d'Avesnes-sur-Helpe
et aux
maires
de
FEIGNIES,
MAUBEUGE
et NEUF-MESNIL.
Article
6 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Lille
qui
peut
être
assorti
d'un
recours
en
référé
prévu
par
l’article
L.
521-2
du
code
de
justice
administrative.
Faità Lille, le À &
NOV,
201
Le
préfet,
|
Michel LAÎg l'Astde
ARE
{
LA:
ER E tree Dares -rrermd " ve rene asile
(PETITE
à
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1]
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“
|
1
NEUFZ
ME SNI
Len
EL
f
fé
D
+
Périmètre
usine
MCA M
À
Liberté
* Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
NORD
CABINET
DU
PRÉFET
DÉLÉGUÉ
POUR
LA
DÉFENSE
ET
LA
SÉCURITÉ
Arrêté
portant
organisation
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord
Le
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
Préfet
de
la région
Hauts-de-France,
Préfet
du
Nord
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
de
la défense ;
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure
;
Vu
la loi n°
2009-971
du
3 août
2009
relative
à la gendarmerie
nationale
;
Vu
le
décret
n°
1995-1197
du
6 novembre
1995
modifié
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
personnels
de
la police
nationale
;
Vu
le
décret
n°2006-1780
du
26
décembre
2006
modifié
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et de
gestion
de
certains
personnels
relevant
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
le
décret
n°
2014-296
du
6
mars
2014
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
et
modifiant
certaines
dispositions
du
code
de
la
défense
et
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
de
la région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
à compter
du
4 mai
2016 ;
Vu
le
décret
n°
2016-12265
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-France
; Vu
le
décret
du
18
février
2016
portant
nomination
de
M.
Jean-Christophe
BOUVIER
en
qualité
de
préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord ;
Vu
l'arrêté
du
30
décembre
2005
modifié
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
fonctionnaires
actifs
des
services
de
la police
nationale
;
Vu
l'arrêté
du
8
octobre
2009
modifié
instituant
les
commissions
administratives
paritaires
compétentes
à
l'égard
des
fonctionnaires
des
corps
d'encadrement
et
d'application
de
la
police
nationale: Vu
l'arrêté
du
30
décembre
2009
modifié
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
personnels
techniques
et spécialisés
du
ministère
de
l'intérieur,
de
l'outre
mer
et
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
27
août
2010
modifié
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
fonctionnaires
des
corps
techniques
et scientifiques
de
la police
nationale;
Vu
l'arrêté
du
18
juillet
2013
relatif
à
l'organisation
et
aux
attributions
des
échelons
de
commandement
de
la gendarmerie
nationale
en
métropole
;
Va
l'arrêté
du
6
mars
2014
portant
organisation
des
secrétariats
généraux
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
décembre
2016
portant
organisation
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord
;
Considérant
l'instruction
conjointe
du
secrétaire
général
du
ministère
de
l'intérieur,
du
directeur
général
de
la police
nationale
et du
directeur
général
de
la gendarmerie
nationale
du
30
avril
2014,
relative
à la
mise
en
place
et
fonctionnement
des
secrétariats
généraux
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
;
Va
l'avis
du
comité
technique
ministériel
lors
de
sa
séance
du
16 juillet
2014
;
Vu
l’avis
des
comités
techniques
du
SGAMI
lors
des
séances
- du
16 janvier
2015,
- du
22
mai
2015,
- du
14
décembre
2015,
- du
4
novembre
2016,
- du
21
mars
2017,
- du
26
septembre
2017,
- du
20
décembre
2017,
- du
18
mai
2018
;
Sur
proposition
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
secrétaire
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur, ARRÊTE
ARTICLE
1
:Le
Secrétariat
Général
pour
l'Administration
du
Ministère
de
l'Intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
(SGAMI-Nord),
service
déconcentré
du
ministère
de
l'intérieur,
est
placé
sous
l'autorité
du
préfet
de
zone
de
défense
et
de
sécurité.
Le
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
définit
la
politique
menée
par
le
SGAMI-Nord
et
préside
la
conférence
de
sécurité
intérieure.
Le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
placé
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
assure
la
direction
du
SGAMI-Nord.
Il
exerce
la
fonction
de
secrétaire
général
et
met
en
œuvre
la
politique
définie
par
le
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord.
Il
est
responsable
de
l'exécution
des
missions
confiées
au
SGAMI-Nord.
Il
préside
le
comité
de
direction
et
les
comités
stratégiques
ad-hoc.
ARTICLE
2
:Le
présent
arrêté
détermine
l'organisation
du
SGAMI-Nord
selon
les
modalités
définies
dans
les
articles
suivants.
ARTICLE
3
:Le
secrétaire
général
adjoint
assiste
le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
dans
sa
fonction
de
direction
du
SGAMI-Nord,
il
anime
et
coordonne
le
travail
des
cinq
directions
décrites
à l'article
5
Il
est
assisté
d'un
ou
plusieurs
chargés
de
mission.
Il
dispose
d'un
état-major
ARTICLE 4
: L’état-major,
animé
par
un
chef
d’état
major,
est chargé
:
-
de
représenter
le
SGAMI
aux
instances
et
d’accompagner
le
gestionnaire
du
site
de
la
cité
administrative
tant
d’un
point
de
vue
logistique
que
sécuritaire
pour
les
locaux
occupés
par
le
SGAMI
;
- du
pilotage
des
comités
techniques
et CHSCT
du
SGAM!
;
-
du
pilotage
de
l’organisation
de
la
comitologie
du
SGAMI
(comités
de
coordination
des
départements,
conseil
de
surveillance...)
;
- de
la
coordination
de
l’activité
transversale
émanant
des
différentes
directions
du
SGAMI
;
- d’assurer
les
différentes
missions
d’audit
et
de
contrôle
au
sein
du
SGAMI
;
- d'assister
le
secrétaire
général
adjoint
dans
l’élaboration
et
la
mise
en
œuvre
de
la
stratégie
de
communication
;
- d’assurer
le suivi
de
l’activité
du
courrier
et du
service
des
archives
du
SGAMI
:
-
d'assister
le
secrétaire
général
adjoint
dans
le
cadre
de
l’activité
de
la
cellule
de
prévention
hygiène
et sécurité
;
- d’assurer
la
Sécurité
des
Systèmes
d’Information
du
SGAMI.
L’état-major
comprend :
- une
section
des
affaires
générales,
chargée
du
courrier
et du
support
administratif
et technique
des
services
du
SGAM!
:
- un
bureau
audit
et contrôle
qui
est composé :
- d’une
section
contrôle
interne
financier
; - d’une
section
contrôle
de
gestion
;
- une
section
communication
;
- le responsable
sécurité
des
systèmes
d’information
;
- une
cellule
de
prévention
hygiène
et sécurité
;
-une
section
des
archives.
ARTICLE
5
:Le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
est
assisté
d'un
comité
de
direction,
qu'il
préside,
composé
du
secrétaire
général
adjoint,
du
ou
des
chargés
de
mission,
et
des
directeurs
du
SGAMI-Nord.
En
tant
que
de
besoin,
le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
peut
demander
au
contrôleur
de
gestion
de
participer
au
comité
de
direction.
Le
comité
de
direction
permet
d'assurer
la
gestion
transversale
des
missions
confiées
au
SGAMI
Nord.
Il
se
réunit
chaque
semaine,
ou,
en
tant
que
de
besoin,
à la
demande
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et la
sécurité
ou
du
secrétaire
général
adjoint.
Par
ailleurs,
le
SGAMI-Nord
dispose
de
comités
stratégiques
spécifiques
permettant
de
déterminer
les
orientations
de
travail
avec
les
unités
opérationnelles
de
la
police
et
de
la
gendarmerie
nationales
dont
il
assure
le
soutien.
Les
comités
stratégiques
sont
présidés
par
le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
et
réunissent
les
services
du
SGAMI-Nord
concernés
ainsi
que
les
responsables
zonaux,
régionaux
ou
départementaux
de
la
police
et
de
la
gendarmerie
nationales.
Le
comité
stratégique
immobilier
permet
d'évoquer
l'état
du
parc
et
d'échanger
sur
la
programmation
des
constructions
neuves
et
des
travaux
d'entretien,
ainsi
que
sur
l'avancement
des
chantiers
en
cours.
Il
fixe
les
orientations
en
matière
de
priorité
des
opérations
immobilières.
Le
comité
stratégique
d’équipement-logistique
traite
des
questions
relatives
à
l’équipement,
la
logistique
et
l’acquisition
et la
maintenance
des
différentes
flottes
automobiles.
Le
comité
stratégique
« ressources
humaines
»
évoque
les
questions
relatives
à
ce
domaine
et
relevant
du
SGAMI-Nord.
Il
est
notamment
un
lieu
de
concertation
avec
les
services
de
la
police
nationale
pour
la
préparation
des
travaux
des
instances
paritaires.
Les
orientations
relatives
aux
affaires
budgétaires
et
financières
sont
traitées
lors
des
comités
stratégiques
financiers.
La
répartition
budgétaire
des
BOP
zonaux
par
unité
opérationnelle
fait
l’objet
d’une
validation
lors
du
conseil
de
surveillance,
qui
se
tient
en
janvier
de
chaque
année.
Le
comité
est
réuni
à
la
mi-gestion
pour
faire
le
point
sur
la
situation
des
BOP
Zonaux
et
les
perspectives
de
fin
de
gestion.
Il
se
réunit
une
fois
par
semestre
et
peut
être
réuni
dans
l'intervalle
par
le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
sur
demande
motivée
des
services
opérationnels.
ARTICLE
6
:Le
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
Nord
comprend
cinq
directions
:la
direction
de
l'administration
générale
et
des
finances,
la
direction
des
ressources
humaines,
la
direction
de
l'équipement
et
de
la
logistique,
la
direction
de
l'immobilier
et
la
direction
des
systèmes
d'information
et
de
communication. ARTICLE
7
: La
direction
de
l'administration
générale
et des
finances
est
chargée
:
- du
pilotage
et la
programmation
budgétaire
des
budgets
opérationnels
de
programme
des
services
de
la
police
et
de
la
gendarmerie
nationales
dont
la
responsabilité
est
déconcentrée
à
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
;
- pour
la police
nationale,
de
la régie
d'avance
et de
recettes
du
SGAMI-Nord
;
- de
la
gestion
du
contentieux
avec
la
réparation
des
dommages
accidentels
liés
aux
dommages
causés
et ou
subis
par
l’État
et la protection
des
agents
pour
la Police
Nationale
;
- de
la passation
des
marchés
publics
dans
la limite
des
seuils
fixés
au
niveau
national
pour
chacune
des
forces
et pour
les
programmes
pour
lesquels
elle
est missionnée
;
-
de
l’exécution
de
la
dépense
pour
l’ensemble
des
services
de
la
police
et
de
la
gendarmerie
nationales
de
la zone
et de
tous
les
programmes
pour
lesquels
elle
est missionnée.
La
direction
de
l'administration
générale
et des
finances
comprend
:
- Un
bureau
des
budgets
chargé :
°
de
la
préparation
et
de
l'organisation
des
dialogues
de
gestion
avec
les
responsables
de
programmes
et les
responsables
d'unités
opérationnelles
des
programmes
152,
176,et
303
;
°
de
la préparation
de
la programmation
et de
la répartition
des
crédits
de
ces
programmes
;
°
du
suivi
de
l’exécution
budgétaire
;
°
du
traitement
des
frais
de
formation
et de
mission
des
agents
du
SGAMI.
- Un
centre
de
services
partagés
chargé :
°
de
l'exécution
des
dépenses
et des
recettes
de
l'ensemble
des
programmes
pour
lesquels
il est
missionné ;
°
de
leur
suivi
et de
leur
compte-rendu
d'exécution.
- Un
bureau
des
marchés
publics
chargé :
°
de
la
passation,
l'exécution
et
le
suivi
des
marchés
publics
au
profit
du
SGAMI-Nord,
nonobstant
les
compétences
de
la
direction
de
l'immobilier
et
de
la
direction
des
systèmes
d'information
et
de
communication
définies
aux
articles
10
et
11
du
présent
arrêté,
des
services
de
police,
des
unités
de
gendarmerie,
des
préfectures
et
de
tous
services
pour
lesquels
le
SGAMT
est missionné ;
du
volet
contentieux
et pré-contentieux
des
marchés
publics
et de
l'application
des
garanties
légales.
- Un
bureau
des
affaires
juridiques :
°
de
la
protection
fonctionnelle
des
fonctionnaires,
et
de
la
protection
juridique
des
ouvriers
d'état
et
des
contractuels
;
°
du
suivi
des
crédits
alloués
par
la DLPAJ
sur
le programme
216
;
°
du
contentieux
des
dommages
matériels
causés
ou
subis
par
les
personnels
et/ou
les biens
de
la police
et de
la gendarmerie
nationales.
ARTICLE
8
: La
direction
des
ressources
humaines
est
chargée
de
certaines
opérations
de
recrutement
et
de
gestion
administrative
et
financière
des
personnels
des
services
de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Nord
dans
les
conditions
ci après : La
direction
des
ressources
humaines
comprend :
- Un
bureau
des
ressources
humaines
chargé :
de
la
gestion
de
proximité
des
personnels
administratifs,
techniques
et
ouvriers
d'État
du
ministère
de
l'Intérieur
pour
lesquels
le
SGAMI-Nord
est
compétent
;
de
la gestion
de
carrière
des
personnels
relevant
de
la police
nationale,
à l'exclusion
de
leur
affectation,
de
leur
avancement,
de
leur
évaluation
ou
de
leur
notation ;
de
la
gestion
des
personnels
civils
de
la
gendarmerie
nationale
définis
dans
l'arrêté
du
6
mars
2014
susvisé,
et des
techniciens
d'études
et de
fabrication ;
de
la
gestion
des
ouvriers
d’État
et des
contractuels
de
droit
public
relevant
du
ministère
de
la défense
et de
la préparation
des
commissions
d'avancement
des
ouvriers
d'Etat
;
des
actes
de
gestion
des
adjoints
de
sécurité
;
du
secrétariat
et
de
l'organisation
des
commissions
administratives
paritaires
de
la
zone
et
des
commissions
consultatives
paritaires
pour
lesquelles
le
SGAMI-Nord
est
compétent
;
de
la
préparation
et
du
suivi
des
orientations
prises
en
comité
stratégique
ressources
humaines
:
du
secrétariat
et de
l'organisation
du
comité
technique
et du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
du
SGAMI
NORD),
de
la cellule
de
veille
de
prévention
des
risques
psychosociaux
du
SGAMI-Nord
;
du
secrétariat
et de
l’organisation
du
comité
technique
et
du
comité
d’hygiène
et
de
sécurité
des
services
de
police
pour
le département
du
Nord
;
des
relations
avec
les
psychologues
de
soutien
et
assistants
du
service
social
pour
les
personnels
du
SGAMI
Nord
;
des
relations
avec
les
psychologues
de
soutien
et
assistants
du
service
social
pour
les
personnels
relevant
de
la police
nationale ;
de
la gestion
du
temps
de
travail
et de
l’administration
de
l’outil
CASPER
;
de
la
gestion
prévisionnelle
des
effectifs
de
l’emploi
et
des
compétences
des
services
du
SGAMI-Nord.
- Un
bureau
des
rémunérations
chargé :
de
la paye
de
l'ensemble
des
fonctionnaires
et des
contractuels
du
périmètre
du
ministère
de
l'intérieur
affectés
dans
la zone
de
défense
et
de
sécurité
à l'exclusion
des
personnels
dont
la
paye
est
effectuée
par
l’administration
centrale.
- Un
bureau
du
recrutement
et
de
la formation
chargé
:
de
l'organisation
des
recrutements
des
personnels
techniques
et
de
police
du
ministère
de
l'intérieur
de
catégorie
C,
des
personnels
scientifiques
de
la police
nationale
de
catégorie
€,
des
réservistes
de
la police
nationale
ainsi
que
des
adjoints
de
sécurité
;
de
l'organisation
matérielle
des
concours
des
personnels
actifs
de
la
police
nationale
et
des
examens
professionnels
de brigadier,
brigadier-chef
et major
de
la police
nationale
;
de
la
formation
des
personnels
du
SGAMI-Nord,
en
liaison
avec
les
autres
services
compétents. - Un
bureau
des
affaires
médico-sociales
chargé :
.
de
la
gestion
des
prestations
sociales
et
du
fonds
d'aide
à
l'insertion
des
personnes
handicapées,
pour
les
personnels
relevant
de
la police
nationale ;
°
du
secrétariat
et
de
l'organisation
du
comité
médical
interdépartemental
compétent
pour
les
personnels
actifs
de
la police
nationale
;
°
du
secrétariat
et
de
l'organisation
de
la
commission
de
réforme
interdépartementale
compétente
pour
les
personnels
actifs
de
la police
nationale
;
°
de
la
gestion
administrative
des
congés
de
maladie,
des
blessures
en
service,
accidents
de
travail,
allocations
temporaires
d'invalidité
et rentes
d'invalidité
;
°
de
la gestion
de
la réserve
civile
de
la police
nationale
;
°
des
relations
avec
le
service
médical
régional
en
charge
de
la
médecine
statutaire
pour
les
personnels
relevant
de
la police
nationale
;
°
des
relations
avec
le
service
de
médecine
de
prévention
compétent
pour
les
personnels
du
SGAMI-Nord ;
°
de
gérer
les
sujets
relatifs
aux
commissions
locales
d’action
sociales
;
°
de
siéger
en
commission
de
secours
départementales ;
de
de
la
gestion
des
dossiers
de
pension
des
fonctionnaires
dans
le
cadre
défini
par
l’administration
centrale ;
°
du
paiement
des
frais
médicaux
et
para-médicaux
en
partenariat
avec
la
régie
d’avances
et
de
recettes
du
SGAMI
Nord
et la société
prestataire
de
services
;
°
des
relations
avec
les
comités
médicaux
et
commissions
de
réforme
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
pour
les
ouvriers
et
personnels
administratifs,
techniques
et scientifiques
de
la police
nationale
et de
la gendarmerie
nationale ;
.
de
la gestion
et l’élaboration
des
contrats
et avenants
pour
les
médecins
conventionnés
de
la
police
nationale
au
sein
du
SGAMI
Nord.
- Une
cellule
du
contentieux
administratif
chargée :
°
du
suivi
des
différentes
procédures
administratives
et
contentieuses
dans
le
domaine
des
ressources
humaines ;
.
de
la rédaction
des
projets
de
mémoires
en
réponse ;
°
de
la gestion
de
la documentation
juridique
;
°
de
la veille
juridique
;
°
de
l’élaboration
de
notes
à destination
du
SGAMI
et
des
services
de
police
afin
de
prévenir
et limiter
les
contentieux
administratifs.
ARTICLE
9
: La
direction
de
l'équipement
et
de
la
logistique
assure
la
fourniture
des
moyens
logistiques
et
des
prestations
techniques
nécessaires
à l'accomplissement
des
missions
des
services
de
la police
et de
la gendarmerie
nationales
de
la zone.
La
direction
de
l'équipement
et de
la logistique
comprend :
- Un
bureau
des
affaires
générales
chargé :
°
du
soutien
au
fonctionnement
interne
de
la
direction
et
notamment
du
secrétariat
et
de
la
gestion
de
l’UO
DSPI
lié à
son
activité,
en
liaison
avec
le centre
de
services
partagés
Chorus ; du
service
intérieur
pour
l'entretien
et la maintenance
du
SGAMI-Nord ;
de
la
préparation
et
du
suivi
des
orientations
prises
en
comité
stratégique
d'équipement-
logistique.
- Un
bureau
des
moyens
logistiques
chargé
:
6
de
l’approvisionnement
et la gestion
administrative
de
l’ensemble
des
moyens
logistiques
de
la
police
nationale
pour
la
zone
de
défense
et
sécurité
Nord,
armement,
GPB,
éthylomètres,
repas
GAV,
habillement,
matériels
divers).
À
ce
titre,
il
joue
un
rôle
de
référent
zonal
GMMPN
et
assure
le
lien
entre
les
services
et
le
SAELSI
pour
toutes
les
commandes
relevant
de
ses
attributions ;
de
l’acheminement
et
de
la
livraison
des
matériels
aux
services
de
la
zone,
des
liaisons
vers
les
établissements
logistiques
centraux,
de
l’enlèvement
des
véhicules
à
dépanner,
de
la
gestion
du
parc
de
véhicules
de
prêts
sur
instruction
du
bureau
des
moyens
mobiles
;
du
maintien
en
condition
opérationnelle
des
armes
de
la
gendarmerie
et
de
la
police
nationales
et du
stockage
des
munitions
;
de
la
production
des
cibles
au
profit
des
services
de
la
police
à
l’échelon
national,
de
la
réalisation
de
diverses
prestations
de
reprographie
et
d’imprimés
administratifs
au
bénéfice
des
services
de
la police
nationale
et des
autres
administrations
sous
convention.
- Un
bureau
des
moyens
mobiles
chargé
:
du
maintien
en
condition
opérationnelle
de
l'ensemble
des
parcs
de
la
police
et
de
la
gendarmerie
nationales
de
la zone
de
défense
et de
sécurité ;
de
la
direction
des
ateliers
répartis
sur
le
territoire
de
la
zone,
en
particulier
pour
les
matières
relatives
aux
capacités
d'accueil
et
au
plan
de
charge,
ainsi
que
de
l'approvisionnement
des
ateliers
en
pièces
détachées
et du
contrôle
technique ;
de
la gestion
administrative
du
parc
de
la police
nationale.
ARTICLE
10
: La
direction
de
l'immobilier
est
chargée
de
la préparation
de
la
programmation,
de
l'étude,
de
l'ingénierie
et
de
la
conduite
des
opérations
immobilières
de
la
police
nationale
et,
sur
demande
expresse
du
préfet
concerné,
des
préfectures
ainsi
que
de
l'étude,
de
l'ingénierie
et
de
la
conduite
des
opérations
immobilières
domaniales
de
maintenance
spécialisée
et
de
construction
de
la
gendarmerie
nationale
qui
lui
sont
confiées.
Elle
dispose
d'une
ou
plusieurs
implantations
délocalisées
qu'elle
dirige.
La
direction
de
l'immobilier
comprend :
- Un
bureau
des
affaires
générales
chargé :
du
soutien
au
fonctionnement
interne
de
la direction ;
de
l'assistance
au
bureau
des
études
et au bureau
des
travaux
pour
la gestion
des
contentieux
du
pré-contentieux
de
l'immobilier
;
de
la mise
en
œuvre
des
garanties
biennales
et décennales
;
du
suivi
financier
des
opérations
d'investissement
immobilier
;
du
suivi
et
de
l'exécution
des
marchés
immobiliers
des
programmes
pour
lesquels
la
direction
est missionnée
; e
de
la
sûreté
du
site
de
Fives.
- Un
bureau
du
patrimoine
chargé :
ù
de
l'établissement
et
de
la
consolidation
des
indicateurs
et
des
tableaux
de
bord
relatifs
au
suivi
du
patrimoine
;
ù
du
suivi
du
bâti
domanial
de
la
police
et
de
la
gendarmerie
nationales
et
des
conventions
d'occupation,
ainsi
que
des
baux
locatifs
du
SGAMI-Nord
et
des
services
de
la
police
nationale,
y
compris
les
logements
de
fonction
;
°
du
suivi,
en
liaison
avec
France-Domaine,
des
modifications
du
patrimoine
et
de
l'établissement
des
diagnostics
de
performance
énergétique
dans
le
cadre
des
obligations
du
vendeur
;
°
de
l'exploitation
des
audits
techniques,
des
rapports
des
inspecteurs
hygiène
et
sécurité,
des
rapports
relatifs
aux
contrôles
réglementaires
et
de
sécurité
et
de
la
gestion
des
dossiers
techniques
amiante.
- Un
bureau
des
études
chargé :
°
des
études
de
projets
(opportunité,
faisabilité
et
programme)
ainsi
que,
pour
la
gendarmerie
nationale,
des
études
de
convenance
de
terrain
pour
les
projets
de
construction
locatives
et
domaniales
qui
lui
sont
confiées
;
.
du
suivi
des
opérations
jusqu’à
la
phase
de
commission
technique,
pour
les
concours
de
maîtrise
d'œuvre,
- Un
bureau
des
travaux
chargé :
°
de
la
conduite
et
de
la
gestion
des
travaux
immobiliers
de
l'ensemble
des
programmes
pour
lesquels
il
est
missionné
;
°
d'assurer
la
conduite
d'opérations
pour
le
compte
du
ministère
de
l'intérieur
;
°
du
suivi
du
parfait
achèvement,
des
garanties
contractuelles
et
de
la
mise
en
place
des
contrats
de
maintenance.
ARTICLE
11
:La
direction
des
systèmes
d'information
et
de
communication
assure
l'ingénierie,
l'installation
et
la
maintenance
des
infrastructures
et
équipements
des
systèmes
d'information
et
de
communication
des
services
du
ministère
de
l’intérieur
et
par
convention
avec
les
autres
ministères,
situés
dans
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
et
le
développement
d'applications
informatiques
d'intérêt
zonal.
Elle
s'assure
également
de
l'application
des
mesures
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et
de
communication
dans
les
services,
contribue
à la
permanence,
à la
continuité
et
à
la
sécurité
des
liaisons
et
met
en
œuvre
dans
la
zone
de
défense
les
systèmes
d'information
et
de
communication
nécessaires
en
cas
de
déclenchement
de
plans
de
secours,
de
crise
ou
d'événements
particuliers.
Elle
dispose
d'une
ou
plusieurs
implantations
délocalisées
qu'elle
dirige. La
direction
des
systèmes
d'information
et de
communication
comprend
:
Un
Département
du
Pilotage
et de
la Coordination
(DPC)
chargé :
°
du
pilotage
et
de
l’animation
territoriale
: répondre
de
manière
efficiente
aux
sollicitations
des
utilisateurs
pour
le
déploiement
d’infrastructures
SIC
(y
compris
en
sûreté
bâtimentaire
niveau
1) ;
du
Centre
à Compétence
Nationale
: le pôle
CCN
a vocation
à faire
vivre
un
réseau
d’acteurs
de
niveaux
2
chargé
de
produire
un
référentiel
permettant
le
déploiement
d’infrastructures
et
d'équipements
cohérents
de
sûreté
bâtimentaire :
contrôle
d’accès
;
vidéo
protection
;
#
contrôle
anti
intrusion,
°
du
pilotage
«
événementiel
».
Un
département
des
réseaux
mobiles
chargé
:
.
de
l’exploitation
et
du
maintien
en
condition
opérationnelle
de
l’infrastructure
nationale
partageable
des
transmissions,
des
faisceaux
hertziens
;,
°
de
la
mise
en
œuvre
des
projets
d’installation
des
systèmes
radios
dans
les
unités
et
leur
maintien
en
condition
opérationnelle
;
°
de
la
gestion
des
terminaux
de
l’infrastructure
nationale
partageable
des
transmissions
ainsi
que
du
contrôle
du
fonctionnement
des
systèmes
embarqués.
Un
département
des
réseaux
fixes
chargé :
Ù
de
l’ingénierie,
du
déploiement,
de
la
maintenance,
de
l’entretien
et
de
l’administration
des
infrastructures
de
réseaux
locaux,
de
la téléphonie
et
des
services
relevant
de
ce
domaine ;
°
du
déploiement
et du
contrôle
technique
d’éléments
d’infrastructure
de
projets
nationaux ;
°
de
l’ingénierie
et
maintien
en
condition
opérationnelle
des
installations
de
renvoi
d’alarme
anti-intrusion
(RAMSèS).
Un
département
des
systèmes
d’information
et soutien
informatique
chargé :
.
de
la
gestion
des
postes
de
travail
et
du
soutien
informatique
de
proximité
des
agents
du
SGAMI-Nord
;
.
du
déploiement
de
projets
nationaux,
systèmes
ou
applications
;
+
du
développement
d’applications
par
délégation
;
°
des
offres
d’hébergement
en
datacenter.
Un
pôle
direction
Composé
de
l’urbaniste
chargé
:
.
de
construire
et
faire
évoluer
la
cartographie
des
systèmes,
des
réseaux
et
des
flux
d’information
et de
communication
du
SGAMI
Nord,
en
intégrant
les
besoins,
les
évolutions
technologiques
et la sécurité.
et de
la Section
Moyens
chargée :
°
des
finances
et suivi
des
budgets
confiés
à la direction
;
ù
des
ressources
humaines
de
niveau
1;
°
du
management
hygiène
sécurité
et conditions
de
travail
;
.
de
la logistique
(marchés,
nettoyage,
livraison,
gestion
des
stocks).
10 ARTICLE
12
: L'organigramme
du
SGAMI-Nord
figure
à l'annexe
1 du
présent
arrêté.
ARTICLE
13
: L'arrêté
préfectoral
du
19
décembre
2016
susvisé
portant
organisation
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
est abrogé. ARTICLE
14
: Le
préfet
délégué
pour
la
défense
et la
sécurité
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
secrétaire
général
pour
le
SGAMI-Nord,
et le
général
commandant
la
gendarmerie
nationale
pour
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
sont,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
départements
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord.
Fait
L
le
”b
NOV,
2018
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SaXLA XNP2SIY Sep JuoWe]IPdIQ | XNPAEIL neama r- samenboo sAneSg |uoneuLOX EI 2P 12 JUSWMDAI np name
HIT RIPIY
SaIIQOJAI XNP9S9Y Sap JOUELEIA | sept neamg | SaTIQOIN Su2ÂOJA Sep neamg | SUONERBUNUIY S2p neaMa |
2nPHEULIOQUI UINNOS np
12 UOTJEULIOJUI,P
saurais As sep jueura1edoq aULOUITNE np neama | sanbnst#07] sua 4oJA sap neama | S2[PDOS-00IP9JA SaITEJFY Sap NESMa |
| UOHDAIP 2104 | SABUIO SAMY S2p neama | SaRIUIN SAME Sap neama | SAUTEUME S22MOSS9Y S2p nEaMa | | sa3png sep neama |
| ISS4
HIMOSS 19 oual8 AU MO
| SSAIDIE UOTD9S
| UOTPDIUNUUO) UOT)2S
| SPPUWO SaITEJJY UONDES |
I
uONS2$ 2p 2[0NU07)
DUT SURBJUI 2[0HU09
210700) puy nesIng
u9TNOS 2p SanSo[OUDASA S2P 20IAIS
ALRINIAS V'I
LA ASNAAXAQ V'I ANOd ANIATAQ L'AATAd
TEUOIBY [EDIPOIN 20TAIDS M
À
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfet
du
Nord
Arrêté
inter-préfectoral
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
l’itinéraire
Liaison
Marne
— Escaut
Le
Préfet
de
la région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Les
préfets
des
départements
de
l’Aïsne,
des
Ardennes,
de
la
Marne,
du
Nord,
de
l’Oise
et
de
la
Somme
;
Vu
le code
des
transports,
notamment
son
article
L.
4241-1
;
Vu
le code
du
sport
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et les
départements
;
Vu
le
décret
n°2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de
la voie
d'eau ;
Vu
la proposition
de
Voies
navigables
de
France,
gestionnaire
de
la voie
d’eau ;
Vu
la consultation
préalable ;
Arrêtent:
1/20 CHAPITRE
ler
- DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
1.
Champ
d'application.
Le
règlement
général
de
police
de
la navigation
intérieure
est désigné
ci-après
par
le
sigle
RGP.
Les
règlements
particuliers
de
police
de
la
navigation
intérieure
sont
désignés
ci-après
par
le
sigle
RPP. Sur
les
eaux
intérieures
et leurs
dépendances
énumérées
ci-après
:
e
L’Escaut
canalisé
(1*°
section),
de
la jonction
avec
le canal
de
Saint-Quentin
au
Bassin
Rond
(du
PK
0,000
au
PK
12,000) ;
Le
canal
de
Saint-Quentin,
de
Cambrai
(PK
0,000)
à Chauny
(PK
92,280)
;
Le
canal
de
la Somme,
de
Saint-Simon
(PK
0,000)
à Rouy
(PK
16,000)
:
La
branche
de
la Fère,
de
la Fère
(PK
0,000)
à Fargniers
(PK
3,821)
;
Le
canal
de
la Sambre
à
l’Oise,
de
Berthenicourt
(PK
54,550)
à La
Fère
(PK
67,239) ;
La
dérivation
de
Chauny
;
La
rivière
d'Oise
navigable
à Chauny ;
Le
canal
latéral
à
l’Oise,
de
Chauny
(PK
0,000)
à
la
jonction
avec
le
canal
du
Nord
(PK
18,590) ;
Le
canal
de
l’Oise
à l’Aïsne,
d’Abbécourt
(PK
0,000)
à Bourg
et Comin
(PK
47,775)
;
e
Le
canal
latéral
à l’Aïsne,
de
Vieux-les-Asfeld
(PK
0,000)
à Celles-sur-Aisne
(PK
51,450)
;
e
La
rivière
d’Aisne
canalisée,
de
Celles-sur-Aisne
(PK
51,450)
à
la
confluence
avec
l’Oise
(PK
108,230) ;
e
La
rivière
d’Aisne
non
canalisée,
de
Vailly-sur-Aisne
(PK
48,430
bis)
à la
confluence
avec
le canal
latéral
à l’ Aisne
(PK
51,450) ;
e
Le
canal
des
Ardennes,
de
Biermes
(PK
33,400)
à Vieux-les-Asfeld
(PK
60,881)
;
e
Le
canal
de
l’Aisne
à
la
Marne,
de
Berry-au-Bac
(PK
0,000)
à
Condé-sur-Marne
(PK
58,109)
;
e
Le
canal
latéral
à
la
Marne,
de
Vitry-le-François
(PK
0,000)
à
Condé-sur-Marne
(PK
48,665) ;
e
Le
canal
de
la Marne
au
Rhin,
de
Vitry-le-François
(PK
0,000)
à l’aval
de
l’écluse
de
Saint-
Etienne
(PK
3,161) ;
e
Le
canal
de
Champagne
à
Bourgogne
(ou
canal
de
la
Marne
à
la
Saône),
de
Vitry-le-
François
(PK
0,000)
à l’aval
de
l’écluse
du
Désert
(PK
1,000),
la
police
de
la navigation
est
régie
par
les
dispositions
du
RGP
mentionné
à
l’article
L.
4241-1
du
code
des
transports
et par
celles
du
présent
arrêté
portant
RPP.
Le
lac
de
Monampteuil
qui
est
une
dépendance
du
canal
de
l’Oiïse
à l’Aïsne
n’est
pas
inclus
dans
le
périmètre
de
ce
règlement.
Article
2.
Définitions.
Longueur
utile
d’une
écluse
: longueur
utilisable
par
le bateau,
correspondant
à la
distance
entre
la
corde
du
mur
de
chute
amont
et l’extrémité
amont
de
la chambre
de
porte
aval.
Longueur
maximale
d’un
bateau
dans
une
écluse
: longueur
égale
à la longueur
utile
de
l’écluse,
et
qui
peut
lui
être
supérieure
si la forme
du
bateau
est
adaptée
à celle
de
l’écluse.
2/20 Largeur
utile
d’une
écluse
: largeur
utilisable
par
le
bateau,
entre
les
bajoyers
et
entre
les
portes
amont
et
aval.
Paragraphe
1 — Obligations
générales
relatives
au
conducteur
et à la tenue
de
la
barre.
Article
3. Exigences
linguistiques.
(Article
R.
4241-86
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au titre du présent
RPP.
Article
4. Règles
d'équipage.
(Article
D.
4212-3
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au titre
du
présent
RPP.
Paragraphe
2 — Obligations
générales
relatives
à la conduite.
Article
5. Caractéristiques
des
eaux
intérieures
et des
ouvrages
d'art.
(Article
R.
4241-9
du
code
des
transports)
Les
caractéristiques
des
eaux
intérieures
visées
à
l’article
1°
ainsi
que
celles
des
ouvrages
d’art
situés
sur
ces
eaux
intérieures
sont
les
suivantes,
exprimées
en
mètres :
l’Evêque (PK 18,590)
LONGUEUR |
LARGEUR
|MOUILLAGE|
HAUTEUR
re
,
.
.
LIBRE
Eaux
intérieures
concernées
utile
des
utile
des
des
ouvrages
x
,
,
à la retenue
écluses
écluses
ou
du
chenal
normale
Escaut
canalisé
(du
PK
0,000
au
PK
12,000)
40,40
m
(1)
6,00
m
2,20
m
3,80
m
Canal
de
Saint-Quentin
De
Cambrai
(PK
0,000)
à
l’écluse
d’Honnecourt-sur-
39,40
m
(2)
6,00
m
2,60
m
3,68
m
(3)
Escaut
(PK
23,171)
En
aval
de
l’écluse
d’Honnecourt-sur-Escaut
39,40
m
6,00
m
2,50
m
3,68
m
(3)
Branche
de
la Fère,
dérivation
de
Chauny
et
-
-
2,60
m
3,65
m
rivière
d'Oise
à Chauny
Canal
de
la
Sambre
à l'Oise
(du PK 54,550 au PK 67,239)
39,00 m
5,14 m
2,60 m
3,70 m
Canal
de
la
Somme
Aucune
caractéristique
définie
(du
PK
0,000
au
PK
16,000)
q
Le
canal
latéral
à l’Oise
entre
Chauny
(PK
0,000)
et Pont-
39,00
m
6,00
m
2,60
m
3,95
m
3/20 LONGUEUR
|;
LARGEUR
| MOUILLAGE
HAUTEUR
re
’
.
.
LIBRE
Eaux
intérieures
concernées
utile
des
utile
des
des
ouvrages
à la retenue
écluses
écluses
ou
du
chenal
normale
Canal
de
l’Oise
à l’Aïsne
40,50
m
6,00
m
(4)
2,20
m
3,50
m
Canal
latéral
à l’Aïsne
39,00
m
5,25
m
2,20
m
3,70
m
Rivière
d’Aiïsne
canalisée
46,00
m
7,80
m
2,20
m
4,20
m
Rivière
d’ Aisne
non-canalisée
Aucune
caractéristique
définie
Canal
des
Ardennes
(du PK 33,400 au PK 60,881)
38,60 m
»,20 m
2,20 m
3,70 m
Canal
de
l’ Aisne
à la Marne
39,00
m
5,20
m
2,20
m
3,70
m
Canal
latéral
à la Marne
38,60
m
5,20
m
2,20
m
3,70
m
Canal
de
la Marne
au
Rhin
(du PK 0,000 au PK 3,161)
”
”
2,20 m
3,70 m
Canal
de
Champagne
à
Bourgogne
(ou
canal
de
la
:
:
Marne
à la
Saône,
du
PK
0,000
2,20
m
3,70
m
au
PK
1,000)
(1)
Il
est
précisé
que
seul
le
passage
par
les
grandes
écluses
offre
ces
caractéristiques.
Les
petites
écluses
n’ont
qu’une
largeur
de
5,17
m.
(2)
Il
est
précisé
que
seul
le
passage
par
les
grandes
écluses
offre
ces
caractéristiques.
Les
petites
écluses
n’ont
qu’une
largeur
de
5,15
m
et un
mouillage
de
2,50
m.
(3)
La
hauteur
libre
n’est
que
3.65
m
au pont
du
Hamel
(PK
61,120).
(4)
La
largeur
utile
du
pont
canal
d’Abbécourt
(PK
0,328)
n’est
que
5,50
m.
Une
garde
de
sécurité
est
exigée
entre
tous
points
des
bateaux
et
l’intrados
des
ponts
et
des
souterrains :
e
0,30
m
sur
l’Aïisne
et le canal
latéral
à l’Oise ;
e
0,10
m
sur
les
autres
canaux.
e
canal
de
la
Som
6 à
igation.
1
ivité
i
L
1 de
la
Somme
est
fermé
à la navigation.
Cependant
l’exercice
des
activités
de
plaisance
est
permis
aux
associations
bénéficiant
d’une
autorisation.
Article
6. Dimensions
des
bateaux.
(Article
R.
4241-9
du
code
des
transports)
Sur
les
voies
d’eau
mentionnées
à
l’article
1,
la
longueur
des
bateaux
dont
la
forme
est
adaptée
à
celle
des
écluses
peut
dépasser
la
longueur
utile
de
ces
écluses
mentionnées
à
l’article
5,
sans
excéder
la
longueur
maximale
de
39,50
mètres.
Conformément
au
règlement
général
de
police,
le
conducteur
s’assure
que
les
dimensions
de
son
bateau
sont
compatibles
avec
celles
des
ouvrages.
Article
7. Hauteur
maximale
des
superstructures
des
bateaux.
(Article
R.
4241-9
du
code
des
transports)
Par
dérogation
prévue
à l’article
R.
4241-9,
la hauteur
maximale
des
superstructures
est fixée
à :
4/20 e
7 mètres
sur
le canal
de
Champagne
à Bourgogne
(ou
canal
de
la Marne
à la Saône)
;
e
10
mètres
sur
le
canal
de
la Marne
au
Rhin
;
e
13
mètres
sur
les
autres
eaux
intérieures
listées
à l’article
1°.
Article
8.
Vitesse
des
bateaux.
(Articles R. 4241-10 et R. 4241-11)
Sans
préjudice
des
prescriptions
de
l’article
A.
4241-53-21
du
code
des
transports
et sauf limitation
locale
matérialisée
par
des
panneaux
de
signalisation,
la vitesse
de
marche,
par
rapport
au
fond,
des
bateaux
motorisés
ne
doit pas
excéder
les valeurs
ci-après :
Eaux
intérieures
Type
de
bateaux
Vitesse
maximale
autorisée
B
toutes
|
t
ateaux
de
commerce
(toutes
longueurs)
e
10
km/h
bateaux
de
plaisance
de
20
mètres
et plus
.
…
4
Bateaux
de
plaisance
de
moins
de
20
mètres
15
km/h
(1)
Aisne
canalisée
Pratique
du
ski nautique
et véhicules
nautiques
à moteur
dans
les
zones
de
50
km/h
navigation
rapide
Bateaux
de
commerce
(toutes
longueurs)
et
6km/h
bateaux
de
plaisance
de
20
mètres
et plus
Autres
eaux
intérieures
Bateaux
de
plaisance
de
moins
de
20
mètres
8 km/h
;
4
3 4
:
er
d’eau
citées
à l’article
1
Pratique
du
ski
nautique
et véhicules
nautiques
à moteur
dans
les
zones
de
50
km/h
navigation
rapide
Souterrains,
à l’exception
du
souterrain
de
Riqueval
Toutes
catégories
5 km/h
(2)
Dérivations
Toutes
catégories
6 km/h
(1)
Toutefois,
la vitesse
est
limitée
à
12
km/h
en
dehors
du
chenal,
aux
abords
des
ouvrages
de
navigation,
dans
les
sections
de
rivière
où
le dépassement
est interdit.
(2)
La
vitesse
minimale
dans
les
souterrains
est fixée
à 3 km/h.
Tout
bateau
motorisé
ou
tout
groupe
de
bateaux
motorisés
naviguant
à plus
de
12
km/h
doit passer
à
plus
de
15
mètres
des
baigneurs,
des
rives,
des
bateaux,
des
établissements
flottants
et
des
matériels
flottants. Les
menues
embarcations
sont
dispensées
d’être
équipées
d’un
dispositif
de
mesure
et de
lecture
de
vitesse. Sur
le canal
de
Saint-Quentin,
la vitesse
est limitée
à 4 km/h :
e
Dans
le bief
de
Fontaine-les-Clercs
entre
le pont
d’Oestres
et l’écluse
n°23
de
Fontaine-les-
Clercs
;
e
Dans
le bief de
partage
entre
les
écluses
de
Lesdins
et la gare
d’eau
de
Riqueval.
Sur
la
rivière
d’ Aisne
canalisée,
en
traversée
de
Soissons,
entre
le pont
Gambetta
(PK
66,360)
et
l’écluse
de
Vauxrot
(PK
68,160),
du
fait
d’un
courant
important,
le
conducteur
doit
ralentir
et
5/20 adapter
la vitesse
de
son
bateau
aux
conditions
hydrauliques
du
moment
pour
rester
manœuvrant.
En
période
de
crue,
les
bateaux
avalant
peuvent
dépasser,
pour
rester
manœuvrant
et
dans
la
limite
de
4
km/h,
les
vitesses
maximales
définies
aux
alinéas
précédents.
Article
9. Restrictions
à certains
modes
de
navigation.
(Article
R.
4241-14
du
code
des
transports)
La
propulsion
mécanique
est
interdite
sur
les
cours
d’eau
et
les
plans
d’eau
domaniaux
servant
à
l’alimentation
des
eaux
intérieures
citées
à l’article
1%.
La
traction
sur
berge
est interdite.
9. 1
— Restrictions
sur
les
convois
Sur
le
canal
latéral
à
l’Oise,
des
convois
formés
de
deux
bateaux
de
39,00
m
peuvent
naviguer
sous
réserve
du
respect
des
conditions
imposées
suivantes :
e
Le
convoi
doit
être
formé
par
un
automoteur
poussant
soit une
barge
automotrice ;
e
Après
le
franchissement
des
écluses,
le
convoi
doit
être
reformé
en
dehors
des
estacades
centrales
ou
d'approches,
soit
à l’écluse
de
St-Hubert
(en
dehors
de
la
zone
comprise
entre
les
PK
8,800
et 9,100),
soit
à l’écluse
de
Sempigny
(en
dehors
de
la zone
comprise
entre
les
PK
17,950
et
18,250)
;
e
Le
dépassement,
sur
toute
la section
(du
PK
0,00
au
PK
18,590),
est
interdit
aux
convois.
Sur
les
autres
eaux
intérieures
citées à
l’article
1”,
les
convois
dont
les
dimensions
sont
compatibles
avec
l’article
5
sont
autorisés.
9.2
— Restrictions
sur
la navigation
de plaisance
La
navigation
à
voile
est
interdite
sur
les
canaux
énumérés
à
l’article
1°
à
l’exception
des
plans
d’eau
dédiés
à cet
effet
et définis
au
schéma
directeur
annexé
au présent
règlement.
Les
engins
à
sustentation
hydropropulsée
tels
que
définis
à
l’article
240-1.02
de
l’arrêté
du
23
novembre
1987
modifié
relatif
à
la
sécurité
des
navires
sont
interdits
sur
les
eaux
intérieures
énumérées
à l’article
1*.
Sur
la
rivière
d’Aisne
canalisée,
la
navigation
à
voile
est
interdite
en
section
courante
entre
les
pointis
sauf autorisation
préfectorale.
Paragraphe
3 — Obligations
de sécurité
Article
10.
Port
du
gilet
de
sauvetage
ou
d'une
aide
individuelle
à la flottabilité.
(Article
R.
4241-17
du
code
des
transports)
Dans
le
cadre
des
articles
R.
4241-15,
R.
4241-16
et
R.
4241-17
du
code
des
transports,
le port
du
gilet
de
sauvetage
ou
d'une
aide
individuelle
à
la
flottabilité
relève
de
la
responsabilité
du
conducteur
du
bateau.
Les
personnes
à
bord
des
bateaux
non
motorisés
utilisés
pour
la
pratique
organisée
d’un
sport
nautique
définie
à
l’alinéa
17
de
l’article
A.
4241-1
du
code
des
transports,
doivent
respecter
les
dispositions
spécifiques
du
code
du
sport
ou
du
règlement
de
leur
fédération
sportive
délégataire.
6/20 Article
11.
Restrictions
et interdictions
à la
navigation
en
périodes
de
glaces
et
de
crues.
(Article
R.
4241-25
du
code
des
transports)
11.1
— Définition
des
échelles
de
références
ou
marques
de
crue.
Les
échelles
de
référence
pour
le
calcul
des
hauteurs
libres
et pour
la
définition
des
restrictions
de
navigation
en
période
de
crue
sur
la rivière
d’Aïsne
canalisée
et sur
le canal
latéral
à l’ Aisne
sont
les
suivantes :
Échelle
de
référence
PK
Me
ae)
ar pan
Écluse
de
Celles-sur-Aisne
51,300
40,77
m
2,60
m
Soissons
66,800
39,13
m
2,24
m
Écluse
de
Couloisy
92,270
33,90
m
2,75
m
11.2
— Définition
de
la période
de
crue.
La
rivière
d’Aisne
canalisée
et
le
canal
latéral
à
l’Aisne
sont
considérés
comme
en
crue
lorsque
la
cote
de
4,70
m
est
atteinte
à
l’échelle
de
Celles-sur-Aïsne.
Quand
cette
cote
est
atteinte,
les
conditions
de
navigation
peuvent
être
perturbées.
11.3
— Restrictions
et
interdictions.
Sans
préjudice
des
prescriptions
de
l'article
11.4,
les
restrictions
à
la
navigation
en
temps
de
crue
sont
les
suivantes :
e
Les
bateaux
de
plaisance
ont
interdiction
de
franchir
les barrages
donnés
à la navigation
;
e
[La
navigation
des
menues
embarcations
mues
exclusivement
à
la
force
humaine
est
interdite.
Les
associations
sportives
de
canoë-kayak
en
eaux
vives
affiliées
à
la
fédération
française
de
canoë-kayak
peuvent
cependant
obtenir
une
dérogation
annuelle
;
Le
marnage
pouvant
varier
de
0,20
m
à
0,50
m
les
hauteurs
libres
ou
le
mouillage
de
la
rivière
d’Aïsne
canalisée
peuvent
être
réduits
occasionnellement
pour
des
périodes
dépassant
rarement
quelques
heures.
Quand
le
niveau
de
l’eau
atteint
4,70
mètres
à
l’échelle
de
Celles-sur-Aïsne,
la
navigation
est
interdite
pour
les bateaux
avalants.
Sur
la
rivière
d’Aisne
canalisée,
la
navigation
est
interrompue
quand
le
niveau
de
l’eau
atteint
3,30
m
mètres
à l’échelle
de
l’écluse
de
Couloisy
ou
3,20
m
à l’échelle
de
Soissons.
11.4
— Information
des
usagers.
Les
informations
des
usagers
se
font
par
voie
d’avis
à
la
batellerie
qui
précise
les
conditions
de
navigation
correspondantes.
Les
restrictions
et
interdictions
définies
à
l’article
11.3
n’entrent
en
vigueur
ou
ne
sont
levées
que
lorsque
l’avis
à la batellerie
correspondant
est publié.
En
tout
état
de
cause
les
navigants
doivent
se
conformer
aux
indications
qui
leur
sont
données
par
les
agents
du
gestionnaire
de
la
voie
d’eau
ainsi
que
par
les
agents
chargés
de
la
police
de
la
navigation.
7/20 Paragraphe
4 — Prescriptions
temporaires.
(Article
R.
4241-26
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au
titre
du
présent
RPP.
Paragraphe
5 —- Embarquement,
chargement,
déchargement
et transbordement.
Article
12.
Zones
de
non-visibilité.
(Article
R.
4241-27
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au titre
du
présent
RPP.
Paragraphe
6 —- Documents
devant
se trouver
à bord.
Article
13.
Documents
devant
se
trouver
à
bord.
(Articles
R.
4241-31
et R.
4241-32
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au titre
du
présent
RPP.
Paragraphe
7 —
Transports
spéciaux.
(Articles
R.
4241-35
à R.
4241-37
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au titre
du présent
RPP.
Paragraphe
8 — Manifestations
sportives, fêtes
nautiques
et autres
manifestations.
(Articles
R.
4241-38,
À.
4241-38-1
à À.
4241-38-4
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au titre
du
présent
RPP.
Paragraphe
9 — Intervention
des
autorités
chargées
de
la police
de
la navigation.
(Articles
R.
4241-39
à R.
4241-46
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au titre
du présent
RPP.
CHAPITRE
II - MARQUES
ET
ÉCHELLES
DE
TIRANT
D'EAU
(Article
R.
4241-47
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au titre
du
présent
RPP.
CHAPITRE
III -
SIGNALISATION
VISUELLE
(Article
R.
4241-48
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au titre
du présent
RPP.
CHAPITRE
IV -
SIGNALISATION
SONORE,
RADIOTÉLÉPHONIE
ET APPAREILS
DE
NAVIGATION
DES
BATEAUX
Article
14.
Radiotéléphonie.
(Articles
R.
4241-49
et À.
4241-49-5
du
code
des
transports)
8/20 Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au
titre
du
présent
RPP.
Article
15. Appareil
radar.
(Article A.
4241-50-1
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au
titre
du
présent
RPP.
Article
16.
Système
d'identification
automatique.
(Article
R.
4241-50
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au titre
du
présent
RPP.
CHAPITRE
V - SIGNALISATION
ET
BALISAGE
DES
EAUX
INTÉRIEURES
Article
17.
Signalisation
et balisage
des
eaux
intérieures.
(Articles
R.
4241-51,
R.
4241-52,
R.
4242-6
et R.
4242-7
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au
titre
du
présent
RPP.
CHAPITRE
VI
- RÈGLES
DE
ROUTE
Article
18.
Généralités.
(Article À.
4241-53-1
du
code
des
transports)
Dans
le
bief de
partage
de
chacune
des
eaux
intérieures
citées
ci-dessous,
le
sens
conventionnel
de
la descente
est celui
défini
ci-après :
e
Sur
le
canal
de
Saint-Quentin,
entre
l’écluse
n°17
du
Bosquet
et
l’écluse
n°18
de
Lesdins,
en
direction
de
Lesdins
;
e
Sur
le
canal
de
POise
à
l’Aisne,
entre
l’écluse
n°9
de
Pargny-Filain
et
l’écluse
n°10
du
Moulin
Brûlé,
en
direction
du
Moulin
Brûlé
;
e
Sur
le
canal
de
l’Aisne
à
la
Marne,
entre
l’écluse
n°16
de
Wez
et
l’écluse
n°17
de
Vaudemanges,
en
direction
de
Vaudemanges.
Article
19.
Croisement
et dépassement.
(Article À.
4241-53-4
du
code
des
transports)
19.1
— Règles
de
croisement.
Sur
le
canal
de
l’Oise
à
l’Aïsne,
au
passage
du
pont
canal
d’Abbécourt
(PK
0,328),
la priorité
est
donnée
au
bateau
se
dirigeant
vers
le
canal
latéral
à l’Oise.
Au
passage
du
pont
canal
de
Bourg-et-
Comin
(PK
47,196),
la priorité
est donnée
au
bateau
provenant
du
canal
latéral
à l’ Aisne.
19.2
— Interdictions
de
dépassement.
En
application
l’article
A.4241-53-4,
il
est
interdit
aux
bateaux
motorisés
de
dépasser
à
moins
de
500
m
d’un
passage
étroit,
d’une
écluse
ou
d’un
souterrain.
Il
est
interdit
de
dépasser
dans
les
souterrains. Sur
la
rivière
d’Aisne
canalisée,
il est
interdit
de
dépasser
entre
les
PK
52,000
et
105,231
dans
les
dérivations
éclusées.
9/20 Sur
le
canal
de
Saint-Quentin,
le
dépassement
est
interdit
dans
le
bief
de
partage
(de
l’écluse
du
Bosquet
à l’écluse
de
Lesdins)
ainsi
que
sur
le bief de
Vaucelles.
Article
20.
Dérogation
aux
règles
normales
de
croisement.
(Article À.
4241-53-7
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au
titre
du
présent
RPP.
Article
21.
Passages
étroits,
points
singuliers.
(Article À.
4241-53-8
du
code
des
transports)
21.1
—
Traversée
des passages
étroits.
Tout
bateau
ou
convoi
doit,
avant
de
pénétrer
dans
une
section
à voie
unique
ou
passage
rétréci,
se
signaler
aux
écluses
encadrant
le bief contenant
ledit
passage
rétréci
et s’assurer
par
radio
qu’aucun
bateau
venant
en
sens
inverse
n’est
engagé
dans
le passage ;
il ne
doit pas
s’y
arrêter.
Sur
le
canal
latéral
à
l'Oise
les
convois
stationnés
dans
l’un
de
ces
biefs
doivent
prévenir,
avant
leur
départ,
l’une
des
écluses
encadrant
ledit bief.
21.2
—
Traversée
des
souterrains.
Les
conducteurs
doivent
se
conformer
aux
instructions
des
agents
en
charge
de
la
gestion
du
franchissement
du
tunnel.
À
l'exception
du
souterrain
de
Riqueval,
tous
les
bateaux
franchissent
les
souterrains
par
leurs
moyens
propres.
Le
franchissement
des
souterrains
est
interdit
aux
menues
embarcations
non
motorisées. Tous
les
bateaux
doivent
allumer
les
feux
réglementaires
de
nuit.
La
production
de
fumée
ou
de
vapeurs
nocives
doit
être
réduite
au
minimum.
Tout
arrêt
non
imposé
est interdit
dans
les
souterrains.
Il est interdit
d’y
faire
demi-tour.
L'accès
aux
souterrains
est régulé
par
des
feux
rouge
et vert.
La
navigation
y
est
interdite
en
dehors
des
horaires
de
navigation
(feux
éteints).
En
cas
de
non-fonctionnement
des
installations
d’éclairage,
d’accident
ou
d’avarie
survenant
à un
bateau
ou
à un
convoi
dans
les
souterrains,
les
conducteurs
doivent
aussitôt
arrêter
leur
moteur
et
alerter,
par
le moyen
des
téléphones
d’alarme,
le préposé
au poste
de
commande.
Les
bateaux
en
attente
doivent
s’amarrer
en
formation
dans
les
limites
de
stationnement
matérialisées
à chaque
tête.
Tout
conducteur
s’apprêtant
à
s’engager
dans
un
souterrain
doit
préalablement
s’assurer
que
son
bateau
ne
dépasse
pas
le
gabarit
réglementaire
matérialisé
à
chaque
extrémité
de
l’ouvrage.
En
cas
de
dépassement,
le
conducteur
doit
alors
immédiatement
reculer
son
bateau
de
façon
à
libérer
l'accès
du
souterrain.
Dispositions
particulières
au
souterrain
de
Riqueval
(canal
de
Saint-Quentin,
PK
29.045
à
34,715) : Tous
les
bateaux
doivent
se
conformer
aux
instructions
des
agents
de
service
; en
particulier
ces
agents
règlent
les
heures
de
passage
dans
les
souterrains.
L’emploi
de
défenses
amovibles
est
absolument
interdit.
10/20 La
traversée
du
souterrain
de
Riqueval
est
effectuée
par
touage.
Pour
la
formation
des
rames
de
touage,
dans
le
bief de
partage,
les
bateaux
prennent
la place
qui
leur
est
assignée
par
les
agents
du
service,
arrêtent
leur
moteur,
abattent
leurs
mâts
et replient
ou
enlèvent
leur
gouvernail.
Les
conducteurs
doivent
fournir
leur
remorque
dont
ils sont
responsables
en
cas
d’accident
dû
à leur
mauvais
état
ou
à leur
résistance
insuffisante
pour
supporter
les
efforts
de
traction
développés
par
la
marche
en
rame.
Ils sont
tenus
de
se
conformer
pour
la mise
en
marche
aux
conditions
et aux
heures
qui
leur
sont
indiquées
par
les
agents
du
service.
Les
obligations
faites
au
conducteur à
l'article
R.
4241-15
du
code
des
transports
restent
applicables
durant
la traversée.
Les
échanges
de
rames
se
font
dans
les
gares.
Arrivé
à cent
mètres
de
l’endroit
où
les rames
doivent
être
échangées,
ou
en
cas
d’arrêt
imprévu,
le
toueur
fait
un
signal
d’avertissement
par
un
coup
de
sifflet.
Le
départ
est signalé
par
trois
coups
de
sifflets
espacés.
Pendant
les manœuvres
d’échange
de
rames,
toutes
mesures
doivent
être
prises
pour
éviter
que
les
bateaux
soient
entraînés
par
les
eaux
et
viennent
obstruer
le chenal.
Pour
les
bateaux
ayant
achevé
la
traversée,
le
dépassement
n’est
autorisé
qu’après
amarrage
des
formations
afin
de
permettre
aux
bateaux
de
quitter
le
bief
de
partage
dans
l’ordre
de
leur
arrivée
dans
ce
bief.
Il est
rappelé
que
les
bateaux
ne
possédant
pas
30
cm
de
francs-bords
ainsi
que
les
bateaux
chargés
d'hydrocarbures
ou
de
combustibles
liquides
aïnsi
que
les
bateaux
citernes
vides
ayant
contenu
des
hydrocarbures
ou
des
combustibles
liquides
doivent
obligatoirement
être
rangés
en
queue
de
la
formation
de
rame
dans
cet
ordre.
La
distance
minimum
séparant
le
premier
bateau
des
catégories
visées
ci-dessus
du
dernier
bateau
est
de
50
mètres.
La
distance
minimum
entre
chaque
bateau
des
catégories
visées
ci-dessus
est de
30
mètres.
Dispositions
particulières
au
souterrain
du
Tronquoy
(canal
de
Saint-Quentin,
PK
41.902
à
43,000) : Pendant
la traversée,
la distance
libre
minimale
imposée
entre
les
bateaux
successifs
est
fixée
à 400
mètres. De
part
et
d’autre
de
ce
souterrain,
entre
l’écluse
de
Lesdins
et
la
gare
d’eau
de
Riqueval,
le
franchissement
du
bief de
partage
s’effectue
en
navigation
libre
alternée.
Dispositions
particulières
au
souterrain
de
Braye-en-Laonnois
(canal
de
l’Oise
à
l’Aisne,
PK
38,335
à 40,700)
:
Pendant
la traversée,
la distance
de
sécurité
minimale
imposée
entre
les
bateaux
successifs
est
fixée
à 400
mètres.
Dispositions
particulières
au
souterrain
du
Mont-de-Billy
(canal
de
l’ Aisne
à
la
Marne.
PK
46.462
au
PK
48.764)
:
Il
est
rappelé
aux
conducteurs
la présence
aux
entrées
du
souterrain,
de
deux
barres
de
gabarit
qui
assurent
l’annonce
et
la
couverture
des
deux
groupes
d’accélérateurs
de
ventilation,
suspendus
en
saillie
à la clé
de
voûte.
Pendant
la traversée,
la distance
de
sécurité
minimale
imposée
entre
les
bateaux
successifs
est
fixée
à 400
mètres.
21.3
— Points
singuliers.
11/20 Sur
le
canal
de
Saint-Quentin,
il est
signalé
la présence
de
hauts
fonds
dans
le
bief
de
Fontaine-
les-Clercs
(PK
51,666
rive
gauche)
et
dans
le
bief
de
Seraucourt-le-Grand
(du
PK
62,278
au
PK
62,472).
Les
mariniers
sont
par
ailleurs
invités
à la vigilance
en
aval
de
l’écluse
n°35
de
Chauny
(PK
92,360)
du
fait de
la présence
d’un
court
traversier.
Sur
le
canal
latéral
à
l'Oise,
l’attention
des
usagers
est
attirée
sur
la
présence
d’un
aqueduc
à
Varesnes
(PK
13,570).
Sur
le
canal
latéral
à
lAïsne
et
sur
le
canal
de
l’Oise
à
l’ Aisne,
dans
le
bief
double
de
la
Cendrière,
existe
un
courant
de
3
km/h
maximum,
allant
de
Berry-au-Bac
vers
Bourg-et-Comin
et
lié
au
fonctionnement
de
l'usine
hydro-électrique
de
Bourg-et-Comin.
Ce
bief est donc
« en pente
».
Article
22.
Navigation
sur
les
secteurs
où
la
route
est
prescrite.
(Article À.
4241-53-13
du
code
des
transports)
Sur
le canal
de
Saint-Quentin,
la navigation
à gauche
du
chenal
est obligatoire :
e
Dans
le bief de
partage,
entre
l'écluse
de
Lesdins
et la tête
nord
du
souterrain
de
Riqueval
;
e
À
l’approche
du
pont
d’Isle
(PK
51,712),
dans
le
bief
de
Fontaine-les-Clercs,
pour
les
bateaux
avalants.
Sur
la
rivière
d’Aisne
canalisée,
la
navigation
à
gauche
est
obligatoire
en
amont
de
toutes
les
écluses
dans
les
sections
signalées
par
un
panneau
B2,
ainsi
que
dans
la traversée
de
Soissons
entre
la passerelle
des Anglais
(PK
66,630)
et l'écluse
de
Vauxrot
(PK
68,160).
En
outre
le
franchissement
du
pont
de
Berneuil-sur-Aisne
(PK
92,690)
se
fait
de
la
manière
suivante :
e
Bateaux
montants
: passe
rive
droite
;
e
Bateaux
avalants
: passe
rive
gauche. Article
23.
Virement.
(Article À.
4241-53-14
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au titre
du
présent
RPP.
Article
24.
Arrêt
sur
certaines
sections.
(Article À.
4241-53-20
du
code
des
transports)
Sur
le
canal
de
Saint-Quentin,
en
raison
des
biefs
courts
sur
Lesdins
(écluses
18
à
19)
et
sur
Fargniers
(écluses
29
à
31),
les
arrêts
sont
interdits
durant
les
heures
ouvertes
à
la
navigation.
En
cas
de
problème
les usagers
doivent
avertir
le gestionnaire
sans
délai.
Sur
le
canal
de
l’Oise
à
l’Aisne,
l’arrêt
et
le
stationnement
sont
interdits
entre
les
écluses
de
Moulin
Brûlé
et
de
Verneuil-Couronne.
Article
25.
Prévention
des
remous.
(Article A.4241-53-21
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au
titre
du
présent
RPP.
12/20 Article
26.
Passages
des
ponts
et des
barrages.
(Article À.
4241-53-26
du
code
des
transports)
Les
usagers
doivent
ralentir
à l’approche
des
ponts
ci-dessous
:
e
Sur
le
canal
de
Saint-Quentin,
au
pont
de
Vélu
(PK
53,005),
il y
a obligation
d’émettre
un
signal
sonore
en
amont
et
en
aval
du
pont.
Le
chenal
est
par
ailleurs
rétréci
au
niveau
du
pont
rail
de
Chauny
(PK
91,760)
;
e
Sur
la
branche
de
la
Fère,
le
chenal
est
rétréci
au
niveau
du
pont
rail
de
la
Fère
(PK
1,440) ;
e
Sur
le
canal
de
la
Sambre
à
l'Oise,
le
chenal
est
rétréci
au
droit
du
pont
de
Brissy
(PK
57,772),
du
pont
canal
de
Travecy
(PK
62,229)
et du
pont
levant
de
Travecy
(PK
63,753)
;
e
Sur
le canal
latéral
à POise,
au
pont
de
Morlincourt
(PK
14,246)
le chenal
est rétréci
;
e
Sur
le canal
de
l'Oise
à
l’Aisne,
sur
les ponts
canaux
d’Abbécourt
(PK
0,328)
et de
Bourg-
et-Comin
(PK
47,196)
le chenal
est rétréci
;
e
Sur
le
canal
latéral
à la
Marne,
sur
le pont
canal
de
Vitry-le-François
(PK
2,228)
le chenal
est rétréci.
Article
27.
Passages
aux
écluses.
(Article À.
4241-53-30
du
code
des
transports)
Les
conducteurs
doivent
se
conformer
aux
instructions
du
personnel
chargé
de
la
manœuvre
de
l’écluse
ainsi
qu’à
celles
des
agents
chargés
de
la police
de
la navigation.
Les
menues
embarcations
non
motorisées
ne
sont
pas
autorisées
à franchir
les
écluses,
sauf
en
cas
d'accord
préalable
du
gestionnaire
de
la
voie
d’eau.
Les
véhicules
nautiques
à
moteur
ne
peuvent
être
éclusés.
Sur
les
eaux
intérieures
visées
à
l'article
1”
du
présent
règlement,
les
menues
embarcations
de
plaisance
ne
sont
éclusées
qu'en
groupe.
Toutefois,
elles
peuvent
bénéficier
d'un
éclusage
isolé
dans
les
cas
suivants :
e
Si
aucun
bateau,
autre
qu'une
menue
embarcation,
susceptible
d'être
éclusé
en
même
temps
qu'elle
ne
se présente
dans
un
délai
maximum
de
vingt
minutes
;
e
Si
leurs
dimensions
ne
leur
permettent
pas
d'être
éclusées
avec
un
bateau
autre
qu'une
menue
embarcation,
elles
sont
alors
éclusées
dans
un
délai
ne
dépassant
pas
vingt
minutes.
Ces
délais
commencent
à courir
à partir
du
moment
où
la menue
embarcation
isolée
arrive
à moins
de
100
mètres
de
l'écluse.
Sur
l’Escaut
canalisé,
à
l'écluse
d'Iwuy,
le
franchissement
des
bateaux
dont
l'enfoncement
est
supérieur
à 2,00
m
se
fait
obligatoirement
par
le sas
gauche
non
automatisé.
Article
28.
Cas
particulier
des
lacs
et grands
plans
d’eau.
(ärticle À.
4241-53-1
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au titre
du
présent
RPP.
CHAPITRE
VII
- RÈGLES
DE
STATIONNEMENT
(Article
R.
4241-54
du
code
des
transports)
Article
29.
Garages
des
écluses,
zones
d'attente
des
alternats,
et garages
à bateaux.
(Articles À.
4241-1,
À.
4241-54-I
et À.
4241-54-2
du
code
des
transports)
13/20 Les
zones
d’attente
des
alternats
situées
de
part
et
d’autre
des
souterrains
sont
interdites
au
stationnement
en
dehors
de
l’attente
de
l’alternat
sauf
accostage
d'urgence
ou
situation
exceptionnelle
dont
sont
informés
les
usagers
par
voie
d’avis
à la batellerie.
Article
30. Ancrage.
(Article À.
4241-54-3
du
code
des
transports)
Sur
la rivière
d’Aisne
canalisée
et
sur
l’Escaut
canalisé
dans
le
chenal
navigable,
et
sur
l’ensemble
des
canaux
cités
à l’article
1°,
l'ancrage
sur
pieux
ou
sur
tout
équipement
non
prévu
pour
l’ancrage
est interdit. Sur
la
rivière
d’Aisne
canalisée,
l’ancrage
est
autorisé
sauf
au
droit
et
à
proximité
des
ponts
et
ponts-canaux. Il
est
interdit
d'utiliser
les
ancres
et
de
laisser
traîner
des
chaînes
ou
des
câbles
sur
l'ensemble
des
canaux
cités
à l’article
1*.
Article
31. Amarrage.
(Article
À.
4241-54-4
du
code
des
transports)
L’amarrage
sur pieux
dans
le chenal
navigable
est interdit.
Article
32.
Stationnement
dans
les
garages
d'écluses.
(Article À.
4241-54-9
du
code
des
transports)
Les
usagers
sont
informés
par
voie
d’avis
à
la
batellerie
lorsque
la
possibilité
de
stationnement
exceptionnel
aux
garages
d’écluses
leur
est offerte
et des
règles
de
stationnement
qui
s’y
appliquent.
Article
33.
Bateaux
recevant
du
public
à quai.
(Article
R.
4241-54
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au titre
du
présent
RPP.
CHAPITRE
VIN
- RÈGLES
COMPLÉMENTAIRES
APPLICABLES
À
CERTAINS
BATEAUX
ET
AUX
CONVOIS
Article
34.
Règles
d'annonce
applicables
à certains
bateaux
ou
aux
convois.
(Articles
D.
4241-55
et A.4241-55-1
du
code
des
transports)
En
application
de
l’article
A.
4241-55-1,
les
bateaux
transportant
des
matières
dangereuses
doivent
s’annoncer
au
gestionnaire
de
la voie
d’eau
avant
tout passage
dans
l’un
des
souterrains.
Article
35.
Fréquences
et durées
de
circulation
des
bateaux
à passagers.
(Article
R.4241-58
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au titre
du
présent
RPP.
14/20 CHAPITRE IX
- NAVIGATION
DE
PLAISANCE ET
ACTIVITÉS
SPORTIVES
Article
36.
Généralités.
Les
menues
embarcations
souhaitant
pratiquer
un
sport
nautique
doivent
se référer
:
e
à
l’article
38,
entre
la
zone
de
mise
à
l’eau
et
la
zone
de
sport
nautique
inscrite
au
schéma
directeur
;
e
aux
articles
37,
39
et
à l’annexe
1 du
présent
règlement,
dans
la
zone
de
sport
nautique
qui
leur
est dédiée.
Tous
les
autres
bateaux
de
plaisance
se référeront
exclusivement
à l’article
38.
Article
37.
Schéma
directeur
des
sports
nautiques.
Les
zones
dédiées
à
un
sport
nautique
ou
interdites
à
tout
sport
nautique
sont
détaillées
dans
un
schéma
directeur
placé
en
annexe
1
du
présent
règlement.
Les
conditions
d'utilisation
des
plans
d’eau
pour
l’exercice
des
sports
nautiques
sont
réglées
selon
les
dispositions
de
l’article
39
et dudit
schéma
directeur.
Les
associations
sportives
affiliées
à une
fédération
délégataire
ont
la possibilité
d’obtenir :
e
une
dérogation
annuelle
d’usage
pendant
la
période
de
frai
après
accord
de
la
Fédération
française
de
pêche
en
vue
de
la navigation
motorisée
rapide
et le ski
nautique
;
e
une
dérogation
annuelle
d’usage
au-delà
des
heures
de
pratique
fixées
à l’article
I du
schéma
directeur,
après
accord
du
gestionnaire
de
la
voie
d’eau
et
des
autres
associations
sportives
concernées
;
e
une
dérogation
annuelle
d’usage
en période
de
crue,
comme
stipulé
à l’article
11.3.
Article
38.
Circulation
et stationnement
des
bateaux
de
plaisance.
(Article À.4241-59-2
du
code
des
transports)
Les
bateaux
de
plaisance
ne
doivent
pas
apporter
d'entrave
à la navigation
de
commerce.
Lorsqu'un
bateau
de
commerce
est en
vue,
il est interdit
aux
bateaux
non
motorisés
de
s’arrêter
dans
le chenal. En
toutes
circonstances,
les
activités
de
plaisance
sont
interdites
à
l’approche
des
ouvrages
de
retenue
en
dehors
du
chenal,
soit
150
m
à l’amont
et à l’aval,
dans
les
dérivations
et dans
les
darses
des
ports
de
commerce
sauf
dans
les
Zones
autorisées
et
matérialisées
par
des
panneaux
de
signalisation. Au
départ
des
installations
sportives,
les
bateaux
à
voile
ou
mus
à
la
force
humaine
peuvent
rejoindre
une
zone
désignée
aux
articles
IIT
et IV
du
schéma
directeur
placé
en
annexe
1 du
présent
règlement
à
condition
de
longer
la
rive
et
de
ne
traverser
éventuellement
le
chenal
principal
qu'après
avoir
pris
toutes
les mesures
de
sécurité
imposées
par
les
circonstances
locales.
En
dehors
des
sections
listées
au
schéma
directeur
en
annexe,
à
l’approche
d’un
bateau
de
commerce,
les
menues
embarcations
non
motorisées
et
celles
dont
la
motorisation
est
inférieure
à
4,5
kW
sont
invitées
à
circuler
hors
du
chenal,
à
proximité
des
berges,
dans
le
respect
des
prescriptions
de
vitesse
indiquées
à l’article
8.
15/20 Article
39.
Sports
nautiques.
(Articles
R.
4241-60 et À.
4241-60
du
code
des
transports)
Les
pratiquants
d’un
sport
nautique
ne
doivent
pas
apporter
d'entrave
à la navigation
de
commerce.
Ils
doivent,
avant
de
commencer
leurs
activités,
s’informer
des
éventuels
événements
en
cours
signalés
par
avis
à la batellerie
et s’assurer
que
les
conditions
de
sécurité
soient
suffisantes.
Les
bateaux
non
motorisés
peuvent
traverser
une
zone
désignée
à
l'article
V
du
schéma
directeur
placé
en
annexe
1
du
présent
règlement
sous
réserve
de
longer
la
rive
et
de
ne
traverser
éventuellement
le
chenal
principal
qu’après
avoir
pris
toutes
les
mesures
de
sécurité
imposées
par
les
circonstances
locales.
Les
activités
sportives
organisées
par
les
clubs,
structures
ou
fédérations
sportives,
ou
effectuées
sous
leur
contrôle,
se
déroulent
conformément
aux
règles
techniques
et
aux
mesures
de
sécurité
définies
dans
les règlements
fédéraux
des
fédérations
délégataires.
Règles
spécifiques
à la voile
et aux
sports
mus
à la force
humaine :
Les
associations
de
sports
non
affiliées
à une
fédération
nationale
délégataire
doivent
disposer
d’un
bateau
à moteur
pour
intervenir
rapidement
auprès
des
voiliers
et menues
embarcations
qui
seraient
en
difficulté
dans
le chenal.
La
conduite
d’un
voilier
seul
à
bord
doit
être
assurée
par
une
personne
de
plus
de
treize
ans.
Toutefois,
sur
les
plans
d’eau
dédiés
à
cet
effet
et
signalés
au
schéma
directeur
annexé
au
présent
règlement,
cet
âge
peut
être
abaissé
à
sept
ans
pour
les
enfants
fréquentant
une
école
de
voile
et
évoluant
sur
des
voiliers
de
type
monoplace
et
sous
surveillance
constante
des
moniteurs.
Règles
spécifiques
au
ski nautique
et à la navigation
rapide :
La
pratique
du
véhicule
nautique
à moteur
ne
peut
cohabiter
avec
la pratique
du
ski
nautique.
En
ce
qui
concerne
la
pratique
du
ski
nautique
ou
du
cerf-volant
tracté,
le
conducteur
du
bateau
remorqueur
doit
être
accompagné
d’une
personne
âgée
de
16
ans
au
moins,
chargée
du
service
de
la
remorque
et
de
la
surveillance
du
skieur
ou
de
l’engin
de
plaisance
tracté.
Cette
disposition
ne
s’applique
pas
lorsque
le
conducteur
est
titulaire
d’un
diplôme
relatif
au
ski
nautique
inscrit
au
Répertoire
national
des
certifications
professionnelles.
Les
bateaux
et
véhicules
nautiques
à
moteur
remorquant
un
skieur
ou
un
engin
de
plaisance
ne
doivent
jamais
suivre
le
même
sillage,
et
lorsqu’un
bateau
en
suit
un
autre
tractant
un
skieur,
il
doit
s'éloigner
du
sillage
du
bateau
qui
le
précède.
En
dehors
de
la
prise
de
remorque
par
le
skieur,
la
remorque
ne
doit
pas
être
traînée
à
vide.
Tout
bateau
ou
véhicule
nautique
à moteur
tractant
un
skieur
ou
un
engin
de
plaisance
doit
passer
à plus
de
15
mètres
de
tout
obstacle
(bateau,
ponton,
engin
flottant.….).
Article
40.
Baignade.
(Article
R.
4241-61
du
code
des
transports)
Sans
préjudice
des
dispositions
prévues
à
l’article
L.
2213-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la baignade
est interdite
:
e
Dans
les
canaux
et dérivations
;
16/20 e
Dans
les
zones
dévolues
à la navigation
rapide
ou
au
ski
nautique
mentionnées
à l’article
V
du
schéma
directeur
des
sports
nautiques
durant
les
heures
de
pratique.
Article
41.
Plongée
subaquatique.
Les
plongées
subaquatiques
sont
interdites,
sauf dans
l’un
des
cas
suivants :
e
Sur
autorisation
préfectorale
;
e
Les
plongées
effectuées
par
les
forces
de
l’ordre
et les
services
de
secours
;
e
Les
plongées
effectuées
pour
la
surveillance
ou
l’entretien
d’un
ouvrage
pour
le
compte
du
gestionnaire
de
la voie
d’eau ;
e
Les
plongées
effectuées
pour
l'exécution
de
travaux
ou
de
réparations
à un
bateau
accidenté
ou
en
panne.
Elles
sont
interdites
à
moins
de
150
m
d’un
souterrain,
d’une
écluse
ou
d’un
barrage,
sauf
en
cas
d’incident
et
avec
l’autorisation
expresse
du
gestionnaire
de
la
voie
d’eau.
Les
plongées
doivent
être
organisées
conformément
aux
prescriptions
des
articles
A.
4241-48-36
et
À.
4241-53-39
du
RGP.
Une
veille
radio
VHF
est
obligatoire
et le
gestionnaire
de
la voie
d’eau
doit
être
informé.
CHAPITRE
X — DISPOSITIONS
FINALES
Article
42.
Mesures
nécessaires
à l'application
du
présent
RPP.
(Article
R.
4241-66
du
code
des
transports)
En
application
du
dernier
alinéa
de
l’article
R.
4241-66
du
code
des
transports,
chaque
préfet
signataire
du
présent
règlement
de
police
est
habilité
à
le
modifier
par
arrêté
préfectoral
pour
en
permettre
une
application
différenciée,
lorsque
ces
modifications
portent
uniquement
sur
le
territoire
du
département
relevant
de
sa
compétence
et
qu’elles
sont
sans
effet
sur
celui
des
autres
départements.
Dans
ce
cas,
il porte
aussitôt
ces
modifications
à
la
connaissance
des
autres
préfets
signataires
du
présent
règlement. Article
43.
Diffusion
des
mesures
temporaires.
(Articles
R.
4241-66,
R.
4241-26
et À.
4241-26
du
code
des
transports)
Les
mesures
temporaires
prises
par
les
préfets
des
départements
de
l’Aïsne,
des
Ardennes,
de
la
Marne,
du
Nord,
de
l’Oise
et
de
la
Somme
seront
portées
à
la
connaissance
des
usagers
par
voie
d'avis
à la batellerie.
Article
44.
Mise
à disposition
du
public.
(Article
R.
4241-66
du
code
des
transports)
Le
texte
du
présent
RPP
est
téléchargeable
depuis
les
sites
Internet
de
Voies
navigables
de
France :
suivants
:
e
www.vnffr
e
www.bassindelaseine.vnf.fr
e
www.nordpasdecalais.vnf.fr
Il peut
également
être
consulté
à la direction
territoriale
de
VNF
(siège
et unités
territoriales).
Il
est
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements
de
17/20 l’Aisne,
des
Ardennes,
de
la Marne,
du
Nord,
de
l’Oise
et de
la Somme.
Article
45.
Recours.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
compétent
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Article
46.
Entrée
en
vigueur.
Le
présent
arrêté
portant
règlement
particulier
de
police
entre
en
vigueur
à compter
du
lendemain
de
sa publication
au recueil
des
actes
administratifs.
Il
se
substitue
à
l’arrêté
inter-préfectoral
n°
2014237-0015
du
29
août
2014
portant
règlement
particulier
de
police
de
la navigation
intérieure
sur
l’itinéraire
Liaison
Marne
— Escaut
Les
préfets
des
départements
de
l’Aisne,
des
Ardennes,
de
la
Marne,
du
Nord,
de
l’Oise
et
de
la
Somme
ainsi
que
le directeur
général
de
Voies
navigables
de
France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Préfet
Pour
le
Préfet
et
par
délég
secrétae
Générz
La
Secréta
Violai
ÉMARET
0 2 NOV.
2018
18/20 ANNEXE
1 - SCHEMA
DIRECTEUR
DES
SPORTS
NAUTIQUES
Sur
les
eaux
intérieures
listées
à l’article
1° les règles
suivantes
sont
applicables.
Article
I — Règles
particulières
Dans
toutes
les
zones
définies
à
l’article
V,
la
navigation
ou
la
pratique
du
sport
au-delà
de
la
vitesse
de
15
km/h
est interdite
du
15
avril
au
15 juin
(période
de
frai).
Dans
les
zones
définies
ci-après,
les
évolutions
et
concours
ne
sont
autorisés
que
par
temps
clair
(plus
de
300
mètres
de
visibilité)
entre
le lever
et le coucher
du
soleil.
Dans
la
zone
autorisée
aux
sports
motonautiques
et
définie
ci-après,
la
navigation
à moteur
à
une
vitesse
dépassant
15
km/h
est
permise
tous
Les jours
de
10h00
au
coucher
du
soleil,
et
au
plus
tard
21h00. Dans
cette
zone
autorisée
à la navigation
rapide,
l’exercice
de
la pêche
est
interdit
tous
les jours
de
12h00
à 21h00
pendant
les
mois
de
mai,
juin, juillet,
août
et septembre.
Article
II — Zones
interdites
à tous
les
sports
nautiques
En
toutes
circonstances,
même
lors
des
périodes
de
crue
où
les
barrages
peuvent
être
donnés
à
la
navigation,
les
sports
nautiques
sont
interdits
à
l’approche
des
ouvrages
de
retenue
en
dehors
du
chenal,
soit
150
m
à l’amont
et à l’aval
dans
les
dérivations,
dans
les
darses
des
ports
de
commerce,
sauf dans
les
zones
autorisées
et matérialisées
par
des
panneaux
de
signalisation.
Article
HI
— Zones
autorisées
aux
sports
de
voile
Sous
réserve
des
prescriptions
de
l’article
39,
la
pratique
des
sports
de
voile
est
interdite
dans
les
zones
définies
à l'article
IT
et
dans
les
zones
réservées
à
la navigation
rapide
et
ski
nautique.
Elle
est
autorisée
sur
les
zones
suivantes
:
e
Sur
la
rivière
d’Aisne
canalisée,
entre
Soissons
(PK
68,500)
et
le
pont
de
Pommiers
(PK
72,500).
Ce
plan
d’eau
est
réservé
à
l’activité
des
associations
autorisées
;
Département
de
|e
Sur
la
rivière
d’Aisne
canalisée,
entre
le
pont
de
Pommiers
l’Aisne
(PK
72,500)
et le pointis
aval
de
l’île
Grison
(PK
75,700)
;
e
Sur
le canal
de
Saint-Quentin,
dans
la darse
du
port
de
Saint-
Quentin,
le
sport
de
voile
est
autorisé
pour
les
bateaux
de
type
Optimist,
à l’exclusion
de
tout
autre.
Article
IV
— Zones
autorisées
aux
sports
nautiques
mus
à la force
humaine
Sous
réserve
des
prescriptions
de
l’article
39,
la
pratique
des
sports
nautiques
mus
à
la
force
humaine
est
interdite
dans
les
zones
définies
à
l'article
II
et
dans
les
zones
réservées
pour
la
navigation
rapide
et le ski
nautique.
Elle
n’est
autorisée
que
dans
les
Zones
suivantes
:
19/20 EE
af
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfet
du
Nord
Arrêté
inter-préfectoral
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
l’itinéraire
Oise
—
Canal
du
Nord
Le
Préfet
de
la région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Les
préfets
des
départements
du
Nord,
de
l’Oise,
du
Pas-de-Calais,
des
Yvelines,
de
la
Somme
et
du
Val-d'Oise
;
Vu
le code
des
transports,
notamment
son
article
L.
4241-1
;:
Vu
le code
du
sport ;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et les
départements
;
Vu
le
décret
n°2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de
la voie
d'eau
;
Vu
la proposition
de
Voies
navigables
de
France,
gestionnaire
de
la voie
d’eau
;
Vu
la consultation
préalable
;
Arrêtent:
1/19 CHAPITRE
ler - DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
1. Champ
d'application.
Le
règlement
général
de
police
de
la navigation
intérieure
est désigné
ci-après
par
le
sigle
RGP.
Les
règlements
particuliers
de
police
de
la navigation
intérieure
sont
désignés
ci-après
par
le
sigle
RPP. Sur
les
eaux
intérieures
et leurs
dépendances
énumérées
ci-après :
e
L'Oise
canalisée,
de
Conflans-Sainte-Honorine
et
Maurécourt
(PK
1,230)
à
l'écluse
de
Janville
(PK
103,610)
;
e
La
vieille
Oise,
de
l'aval
de
l'île Jean
Lenoble
(PK
102,580
bis)
au pont
de
Plessis-Brion
(PK
107,570
bis)
;
e
Le
canal
latéral
à
l’Oise,
de
l’écluse
de
Janville
(PK
33,820)
au
point
Ÿ
avec
le
canal
du
Nord
à Pont-l’Evêque
(PK
18,590) ;
e
Le
canal
du
Nord,
de
Pont
l’Evêque
(PK
94,351)
à Arleux
(PK
0,000)
;
la police
de
la
navigation
est
régie
par
les
dispositions
du
RGP
mentionné
à
l’article
L.
4241-1
du
code
des
transports
et par
celles
du
présent
arrêté
portant
RPP.
Article
2.
Définitions.
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au
titre
du
présent
RPP.
Paragraphe
1 — Obligations
générales
relatives
au
conducteur
et à la tenue
de
la
barre,
Article
3. Exigences
linguistiques.
(Article
R.
4241-8
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au
titre
du
présent
RPP.
Article
4. Règles
d'équipage.
(Article
D.
4212-3
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au
titre
du
présent
RPP.
Paragraphe
2 — Obligations
générales
relatives
à la conduite.
Article
5.
Caractéristiques
des
eaux
intérieures
et des
ouvrages
d'art.
(Article
R.
4241-9
du
code
des
transports)
Les
caractéristiques
des
eaux
intérieures
visées
à
l’article
1°
ainsi
que
celles
des
ouvrages
d’art
situés
sur
ces
eaux
intérieures
sont
les
suivantes,
exprimées
en
mètres :
2/19 LONGUEUR
LARGEUR
MOUILLAGE
anne
“Re
Eaux
intérieures
concernées
utile
des
utile
des
des
ouvrages
4
A Tente
Le de 12
écluses
écluses
ou
du
chenal
| POUT
UE
PASSE
CE
mètres
Oise
canalisée
Du
PK
1,230
à l’aval
du
pont
de
Pontoise
(PK
14,860)
185,00
m
(1)
12,00
m
4,00
m
8,50
m
Du
pont
de
Pontoise
à l’aval
du
pont
ferroviaire
de
Mours
185,00
m(1)
12,00
m
4,00
m
6,10
m
(PK
33,820)
Du
pont
ferroviaire
de
Mours
Montant:
5,35
m
à Creil (PK 60,100)
185,00m())
12,00m
4,00 m
Avalant: 5,80 m
De
Creil
(PK
60,100)
à
Janville
(PK
103,610)
185,00
m
(1)
12,00
m
3,00
m
5,75
m
Vieille
Oise
Pas
de
caractéristiques
garanties
Canal
latéral
à l'Oise
entre
Pont
l’Evêque
(PK
18,590)
et
104,80
m
(2)
12,00
m
3,00
m
4,03
m
Janville
(PK
33,820)
Canal
du
Nord
91,90
m
6,00
m
(3)
3,00
m
4,20
m
(DIT
est
précisé
que
seules
les
grandes
écluses
ont
ces
caractéristiques.
Les
petites
écluses
(125,00
m
x
12,00
m)
ne
proposent
qu’un
mouillage
de
2,50
m
de
Pontoise
à Venette.
La
hauteur
libre
est réduite
à 4,50
m
pour
les
bateaux
empruntant
la petite
écluse
de
Venette.
(2)Les
aqueducs
de
Longueil-Annel
(PK
32,774)
et
Chiry
(PK
20,980)
limitent
le
mouillage
respectivement
à 2,85
m
et
2,80
m.
Les
petites
écluses
de
Bellerive
(39,00
m
x
6,45
m)
et de
Janville
(39,00
m
x 6,00
m)
ne
garantissent
qu’un
mouillage
de
2,60
m.
(3)Les
écluses
de
Péronne
(PK
49,518)
et
d’Epenancourt
(PK
59,700)
ont
des
largeurs
utiles
de
5,90
m.
Une
garde
de
sécurité
de
0,30
m
est
exigée
entre
tous
points
des
bateaux
et
l'intrados
des
ponts
et
souterrains
franchissant
les
eaux
intérieures
à l’article
1%,
Elle
est
portée
à 0,50
m
au
droit
du
pont
SNCF
de
Noyon
(PK
94,744)
situé
sur
le
canal
du
Nord
à l’amont
immédiat
de
la confluence
avec
le canal
latéral
à l'Oise.
Sur
l’Oise
canalisée,
la
navigation
est
interdite
autour
des
îles
d’Armancourt,
de
Rhuiïs
et
Saint-
Maurice
à Creil.
Sur
le
canal
latéral
à
l’Oise,
la
navigation
est
interdite
dans
le
bras
mort
de
Pimprez
(du
PK
24,765
au
PK
25,340).
Article
6. Dimensions
des
bateaux.
(Article
R.
4241-9
du
code
des
transports)
Les
dimensions
des
bateaux,
convois
et matériels
flottants
admis
à circuler
sur
les
eaux
intérieures
visées
à
l'article
1°
du
présent
RPP
doivent
être,
chargement
compris,
inférieures
aux
valeurs
correspondantes
à l'article
5.
3/19 Sont
également
introduites
les
limites
suivantes :
e
Sur
l'Oise
canalisée,
la
longueur
des
navires
et
des
caboteurs
de
mer
est
limitée
à
120
m
:
e
Sur
l’Oise
canalisée,
le tirant
d’eau
est limité
à 3,00
m
en
aval
de
Creil
(PK
60,100).
Article
7.
Hauteur
maximale
des
superstructures
des
bateaux.
(Article
R.4241-9
du
code
des
transports)
Par
dérogation
prévue
à l’article
R.
4241-9
du
code
des
transports,
sur
le
canal
latéral
à l’Oise
et
sur
le
canal
du
Nord,
la
hauteur
maximale
des
superstructures
des
bateaux,
accessoires
et
équipements
inclus,
au-dessus
du
plan
d’enfoncement
du
bateau
à vide,
ne
peut
dépasser
13
mètres.
Article
8. Vitesse
des
bateaux.
(Articles
R.
4241-10
et R.
4241-11
du
code
des
transports)
Sans
préjudice
des
prescriptions
de
l’article
A.
4241-53-21
du
code
des
transports
et
sauf
limitation
locale
matérialisée
par
des
panneaux
de
signalisation,
la
vitesse
de
marche,
par
rapport
au
fond,
des
bateaux
motorisés
ne
doit
pas
excéder
les
valeurs
ci-après
:
Eaux
intérieures
Type
de
bateau
Vitesse
maximale
autorisée
‘
Bateaux
de
commerce
de
toutes
tailles
et bateaux
de
plaisance
de
20
12
km/h
mètres
et plus
Oise
canalisée
Bateaux
de
plaisance
de
moins
de
15
km/h
(1)
20
mètres
Pratique
de
ski
nautique
et véhicule
nautique
à moteur
dans
les
zones
de
50
km/h
(2)
navigation
rapide
Vieille
Oise
Tous
les types
6 km/h
Canal
latéral
à l’Oise
Tous
les types
10
km/h
(3)
Canal
du
Nord
Tous
les types
10
km/h
(4)
Souterrains
Tous
les types
5 km/h
Autres
canaux
et dérivations
|Tous
les types
6 km/h
(1)
Toutefois,
la
vitesse
est
limitée
à
12
km/h
en
dehors
du
chenal,
aux
abords
des
ouvrages
de
navigation,
dans
les
sections
de
rivière
où
le dépassement
est
interdit
et dans
tous
les
bras
secondaires
non
ouverts
à la
navigation
de
commerce.
(2)
La
vitesse
maximale
autorisée
est
de
60
km/h
pour
la
zone
de
navigation
rapide
et
de
ski
nautique
de
Boran
(du
PK
43,374
au
PK
44,874).
(3)
La
vitesse
est
limitée
à 4
km/h
au
passage
des
aqueducs
de
Chiry
(PK
20,980)
et
de
Longueil-Annel
(PK
32,774),
.
(4)
La
vitesse
est
limitée
à 6 km/h
entre
les
écluses
n°12
de
Cléry-sur-Somme
et n°15
de
Languevoisin.
Sur
l'Oise,
en
période
de
crue,
les
bateaux
de
commerce
avalant
peuvent
dépasser,
pour
rester
manœuvrant
et
dans
la
limite
de
plus
de
4
km/h,
les
vitesses
maximales
définies
aux
alinéas
précédents. Tout
bateau
motorisé
ou
tout
groupe
de
bateaux
motorisés
naviguant
à plus
de
12
km/h
doit
passer
à
plus
de
15
mètres
des
baigneurs,
des
rives,
des
bateaux,
des
établissements
flottants
et
des
matériels
4/19 flottants.
Article
9. Restrictions
à certains
modes
de
navigation.
(Article
R.
4241-14
du
code
des
transports)
La
propulsion
mécanique
est
interdite
sur
les
cours
d’eau
et
les
plans
d’eau
domaniaux
servant
à
l’alimentation
des
eaux
intérieures
citées
à l’article
1°.
La
traction
sur
berge
est interdite
en
dehors
des
zones
portuaires.
Les
engins
à sustentation
hydropropulsée
tels
que
définis
dans
les
divisions
240
et 245
de
l’arrêté
du
23
novembre
1987
modifié
relatif
à
la
sécurité
des
navires
sont
interdits
sur
les
eaux
intérieures
énumérées
à l’article
1°.
Paragraphe
3 — Obligations
de
sécurité
Article
10.
Port
du
gilet
de
sauvetage
ou
d'une
aide
individuelle
à la
flottabilité.
(Article
R.
4241-17
du
code
des
transports)
Dans
le cadre
des
articles
R.
4241-15,
R.
4241-16
et R.
4241-17
du
code
des
transports,
le port
du
gilet de
sauvetage
ou
d'une
aide
individuelle
à la flottabilité
relève
de
la responsabilité
du
conducteur
du
bateau.
Les
personnes
à bord
des
bateaux
non
motorisés
utilisés
pour
la pratique
organisée
d’un
sport
nautique
définie
à
l’alinéa
17
de
l’article
A.
4241-1
du
code
des
transports,
doivent
respecter
les
dispositions
spécifiques
du
code
du
sport
ou
du
règlement
de
leur fédération
sportive
délégataire.
Toutefois,
sur
l'Oise
canalisée,
de
l'écluse
de
Janville
(PK
103,610)
à
Conflans-Sainte-Honorine
et
Maurécourt
(PK
1,230),
le port
du
gilet
de
sauvetage
ou
d'une
aide
individuelle
à
la flottabilité
est
obligatoire
pour
toute
personne
se
situant
à
bord
d’un
bateau
sur
une
surface
de
circulation
non
protégée
contre
le risque
de
chute
à l’eau,
dans
les
cas
suivants :
e
Au
cours
des
manœuvres
d’éclusage,
d’appareillage
et
d’accostage,
ainsi
que
pendant
la
traversée
des
souterrains ;
e
En
navigation
de
nuit,
ainsi
que
dans
les
conditions
suivantes
: brouillard,
verglas,
neige,
glace,
crue ;
e
Lors
de
travaux
hors
bord.
Le
gilet
de
sauvetage
ou
l'aide
individuelle
à
la
flottabilité
doivent
être
adaptés
à
la
morphologie
des
personnes
à bord
et conformes
à la réglementation.
Article
11.
Restrictions
et interdictions
à la navigation
en
périodes
de
glaces
et de
crues.
(Article
R.
4241-25
du
code
des
transports)
11.1
— Définition
des
échelles
de
références
ou
marques
de
crue.
Sur
l’Oise,
les
échelles
de
référence
pour
le
calcul
des
hauteurs
libres
et
pour
la
définition
des
restrictions
de
navigation
en période
de
crue
sont
les
suivantes :
5/19 Échelle
de
référence
PK
Gal du
barrage)
Pontoise
13,420
20,43
m
L’Isle-Adam
28,325
2,02m
Boran-sur-Oise
41,229
23,62
m
_
Creil
55,935
25,26 m
Sarron
71,659
26,79
m
Verberie
82,897
28,22
m
Venette
95,820
29,61
m
(1)
L'ensemble
des
cotes
indiquées
dans
cet
article
est exprimé
conformément
au
nivellement
général
de
la France
actuellement
en
vigueur
(dit
IGN
69).
11.2
— Définition
de
la période
de
crue.
L’Oise
est
considérée
en
période
de
crue
lorsque
la
cote
de
l’eau
atteint
ou
dépasse
le
débit
de
180
m°
par
seconde,
ce
qui
correspond
à
la
cote
de
25,32
m
à l’échelle
aval
de
Creil.
Quand
cette
cote
est
atteinte,
les
conditions
de
navigation
peuvent
être
perturbées
par
les
modifications
de
courant
générées
par
la manœuvre
des
vannes
des
barrages.
11,3
— Restrictions
et interdictions.
Sans
préjudice
des
prescriptions
de
l'article
11.4,
les
restrictions
à
la
navigation
en
temps
de
crue
sont
les
suivantes
:
e
Les
bateaux
de
plaisance
ont
interdiction
de
franchir
les barrages
donnés
à la navigation
;
e
La
navigation
des
menues
embarcations
mues
exclusivement
à
la
force
humaine
est
interdite.
Les
associations
sportives
de
canoë-kayak
en
eaux
vives
affiliées
à
la
fédération
française
de
canoë-kayak
peuvent
cependant
solliciter
une
dérogation
annuelle.
En
période
de
crue,
le
conducteur
peut
ponctuellement
ne
pas
respecter
la
limitation
de
vitesse
inscrite
à l’article
8 pour
rester
manœuvrant.
Lorsque
les
conditions
de
navigation
le permettent,
chaque
barrage
situé
sur
l'Oise,
à l’exception
de
ceux
de
l’Isle-Adam
et de
Sarron,
peut
être
donné
à la navigation.
Les
écluses
sont
alors
fermées.
Les
écluses
de
l'itinéraire
sont
fermées
à la navigation
aux
cotes
suivantes :
e
Pontoise
: 22,70
m
pour
l’écluse
de
185
m
et 22,81
m
pour
l’écluse
de
125
m ;
L’Isle-Adam
: 25,41
m
pour
l’écluse
de
185
m
et
24,17
m
pour
l’écluse
de
125
m
;
Boran-sur-Oise
: à la cote
de
26,12
m
;
Creil
: à la cote
de
27,76
m
;
Sarron
: à la cote
de
29,29
m
;
Verberie
: à la cote
de
30,73
m ;
Venette
: à la cote
de
32,17
m.
Les
cotes
au-delà
desquelles
la navigation
est interdite
à tous
les usagers
sont
les
suivantes
:
e
Biefs
d’Andrésy
et
de
Pontoise
: à
la
cote
23,53
m
mesurée
à
l’amont
du
barrage
de
Pontoise
;
e
Bief de
l’Isle-Adam
: à la cote
25,21
m
mesurée
à l’amont
du
barrage
de
l’Isle-Adam.
6/19 11.4
— Information
des
usagers.
Les
informations
des
usagers
se
font
par
voie
d’avis
à
la
batellerie
qui
précise
les
conditions
de
navigation
correspondantes.
Les
restrictions
et
interdictions
définies
à
l’article
11.3
n’entrent
en
vigueur
ou
ne
sont
levées
que
lorsque
l’avis
à la batellerie
correspondant
est publié.
En
tout
état
de
cause
les
navigants
doivent
se
conformer
aux
indications
qui
leur
sont
données
par
les
agents
du
gestionnaire
de
la
voie
d’eau
ainsi
qu’à
celles
des
agents
chargés
de
la
police
de
la
navigation.
Paragraphe
4 — Prescriptions
temporaires.
(Article
R.
4241-26
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au
titre
du
présent
RPP.
Paragraphe
5 — Embarquement,
chargement,
déchargement
et transbordement.
Article
12.
Zones
de
non-visibilité.
(Article
À.
4241-27
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au
titre
du
présent
RPP.
Paragraphe
6 — Documents
devant
se trouver
à bord.
Article
13.
Documents
devant
se
trouver
à
bord.
(Articles
R.
4241-31
et R.
4241-32
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au titre
du
présent
RPP.
Paragraphe
7 —
Transports
spéciaux.
(Articles
R.
4241-35
à R.
4241-37
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au
titre
du
présent
RPP.
Paragraphe
8 — Manifestations
sportives, fêtes
naufiques
et autres
manifestations.
(Articles
R.
4241-38,
À.
4241-38-I
à À.
4241-38-4
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au
titre
du
présent
RPP.
Paragraphe
9 — Intervention
des
autorités
chargées
de
la police
de
la navigation.
(Articles
R.
4241-39
à R.
4241-46
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au
titre
du
présent
RPP.
CHAPITRE
II - MARQUES
ET
ÉCHELLES
DE
TIRANT
D'EAU
(Article
R.
4241-47
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au
titre
du
présent
RPP.
7/19 CHAPITRE
I
—
SIGNALISATION
VISUELLE
(Article
R.
4241-48
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au
titre
du
présent
RPP.
CHAPITRE
IV -
SIGNALISATION
SONORE,
RADIOTÉLÉPHONIE
ET APPAREILS
DE
NAVIGATION
DES
BATEAUX
Article
14.
Radiotéléphonie.
(Articles
R.
4241-49 et À.
4241-49-5
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au
titre
du présent
RPP.
Article
15. Appareil
radar.
(Article
À.
4241-50-1
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au
titre
du
présent
RPP.
Article
16.
Système
d'identification
automatique.
(Article
R.
4241-50
du
code
des
transports)
Pour
une
navigation
sur
l’Oise
canalisée,
le canal
latéral
à l'Oise
et le canal
du
Nord,
les
bateaux
de
commerce
ainsi
que
les
bateaux
de
plaisance
de
20
mètres
et
plus,
doivent,
pour
naviguer,
être
équipés
d’un
système
d’identification
automatique
intérieur
(AIS)
activé
à bord.
Les
bateaux
transportant
des
matières
dangereuses,
les
bateaux
à
passagers
à
cabine
avec
des
passagers
à bord
ainsi
que
les
bateaux
cités
ci-dessus
stationnant
dans
le
chenal
doivent
laisser
leur
système
activé
en permanence.
CHAPITRE
V - SIGNALISATION
ET
BALISAGE
DES
EAUX
INTÉRIEURES
Article
17.
Signalisation
et balisage
des
eaux
intérieures.
(Articles
R.
4241-51,
R.
4241-52,
R.
4242-6
et R.
4242-7
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au
titre
du présent
RPP.
CHAPITRE
VI - RÈGLES
DE
ROUTE
Article
18.
Généralités.
(Article
À.
4241-53-1
du
code
des
transports)
Dans
les
trois
biefs
du
canal
du
Nord
suivants,
le
sens
conventionnel
de
la
descente
est
celui
défini
ci-après
:
e
Entre
l’écluse
n°7
de
Graincourt
et
l’écluse
n°8
de
Moislains,
direction
écluse
n°7
vers
écluse
n°8 ;
e
Entre
l’écluse
n°12
de
Cléry-sur-Somme
et
l’écluse
n°13
de
Péronne,
direction
écluse
n°12
vers
écluse
n°13
;
e
Entre
l’écluse
n°15
de
Languevoisin
et
l’écluse
n°16
de
Campagne,
direction
écluse
n°15
vers
écluse
n°16.
8/19 Article
19.
Croisement
et dépassement.
(Article
À.
4241-53-4
du
code
des
transports)
En
application
l’article
A.4241-53-4,
il
est
interdit
à
tout
bateau
motorisé
de
dépasser
à
moins
de
500
m
d’un
passage
rétréci,
d’une
écluse
ou
d’un
souterrain.
Il
est
interdit
de
dépasser
dans
les
souterrains. Sur
l'Oise
il est interdit
de
dépasser
sur
les
secteurs
suivants :
e
Dans
le bief
d’Andrésy,
entre
les
PK
6,800
et
7,800 ;
e
Entre
les
écluses
de
Pontoise
(13,420)
et le pont
SNCF
de
Pontoise
(PK
14,603)
;
e
En
traversée
de
Compiègne,
entre
les
écluses
de
Venette
(PK
95,820)
et
le
pont
SNCF
(PK
98,045) ;
e
Entre
la Bouche
d’Aïsne
(PK
99,327)
et Janville
(PK
103,610).
Sur
le canal
latéral
à l’Oise,
il est
interdit
de
dépasser
sur
les
secteurs
suivants :
e
Pour
les
bateaux
de
largeur
supérieure
ou
égale
à 6 m,
toute
la longueur
de
la voie
d’eau
;
e
De
part
et d’autre
de
l’écluse
de
Bellerive
(PK
28,720
à 27,850)
;
e
Du
groupe
d’ouvrages
de
Janville
(PK
33,820)
au
pont
de
Longueil-Annel
(PK
32,914).
Sur
le
canal
du
Nord,
il
est
interdit
de
dépasser
entre
l’écluse
n°16
de
Campagne
(PK
81,839)
et
l’entrée
nord
du
souterrain
de
la Panneterie
(PK
77,524).
Article
20.
Dérogation
aux
règles
normales
de
croisement.
(Article
À.
4241-53-7
du
code
des
transports)
Sur
l'Oise,
la navigation
se
fait à gauche
(croisement
tribord
sur tribord)
dans
les
secteurs
suivants :
e
Au
droit
du
port
de
Conflans-Sainte-Honorine,
de
la
Seine
(PK
0,000,
hors
périmètre
de
ce
règlement)
à l'amont
du
pont
de
Neuville-sur-Oise
(PK
3,500)
;
e
Dans
la courbe
de
Noisy-sur-Oise
entre
les PK
38,250
et 39,000.
Article
21.
Passages
étroits,
points
singuliers.
(Article
À.
4241-53-8
du
code
des
transports)
21.1
- Traversée
des passages
étroits.
Sur
l'Oise,
entre
la
bouche
d’Aisne
(PK
99,327)
et
Janville
(PK
103,610),
tout
conducteur
d’un
bateau
autre
qu’une
menue
embarcation
de
plaisance
doit
s’assurer
par
VHF
de
la
présence
de
bateaux
circulant
en
sens
inverse
dans
le passage.
Il ne
doit
pas
s’y
arrêter.
Sur
le
canal
latéral
à
l'Oise,
compte
tenu
des
caractéristiques
du
chenal,
les
bateaux
de
largeur
supérieure
ou
égale
à
6
m
doivent
s’assurer
par
VHEF
de
la
présence
de
bateaux
circulant
en
sens
inverse
dans
le passage.
Ils ne
doivent
pas
s’y
arrêter.
21.2
—
Traversée
des
souterrains.
Les
conducteurs
doivent
se
conformer
aux
instructions
des
éclusiers.
Tous
les
bateaux
franchissent
les
souterrains
par
leurs
moyens
propres.
L'emploi
de
défenses
amovibles
est
absolument
interdit.
Le
franchissement
des
souterrains
est
interdit
aux
menues
embarcations
non
motorisées.
Tous
les
bateaux
doivent
allumer
les
feux
réglementaires
de
nuit.
La
production
de
fumée
ou
de
9/19 vapeurs
nocives
doit
être
réduite
au
minimum.
La
vitesse
minimale
des
bateaux
dans
les
souterrains
est
de
3
kilomètres
à
l’heure.
Tout
arrêt
non
imposé
est
interdit
dans
les
souterrains.
Il est interdit
d’y
faire
demi-tour.
L'accès
aux
souterrains
est
commandé
par
des
signaux
rouge
et
vert.
La
navigation
y
est
interdite
en
dehors
des
horaires
de
navigation
(feux
éteints).
En
cas
de
non-fonctionnement
des
installations
d'éclairage,
d’accident
ou
d’avarie
survenant
à
un
bateau
ou
à
un
convoi
dans
les
souterrains,
les
conducteurs
doivent
aussitôt
arrêter
leur
moteur
et
alerter,
par
le
moyen
des
téléphones
d’alarme,
le
préposé
au
poste
de
commande.
Dispositions
particulières
au
souterrain
de
Ruyaulcourt
(PK
25.217
à 29,571):
Le
tunnel
est
à
voie
unique
sur
l’ensemble
de
son
tracé
à
l’exception
de
la
gare
centrale
pour
permettre
le
croisement
des
bateaux.
L'accès
à
la
gare
centrale
est
commandé
par
des
feux
bicolores. Il
est
interdit
de
dépasser
sur
l’ensemble
du
tunnel.
Les
bateaux
doivent
naviguer
dans
l’axe
des
voies
uniques
du
souterrain.
Il
est
interdit
de
faire
demi-tour
dans
la
gare
centrale.
La
circulation
des
bateaux
en
amont
de
l’entrée
nord
du
souterrain
s’effectue
à
gauche.
Le
changement
de
rive
intervient
dans
une
section
d’entrecroisement
balisée
dont
l’accès
est
commandé
par
des
feux
bicolores.
Dispositions
particulières
au
souterrain
de
la
Panneterie
(PK
79.024
à 79.585):
Le
franchissement
de
ce
souterrain
s’effectue
par
alternat.
Le
franchissement
de
ce
souterrain
est
interdit
aux
embarcations
non
motorisées.
Article
22.
Navigation
sur
les
secteurs
où
la
route
est
prescrite.
(Article
À.
4241-53-13
du
code
des
transports)
Sur
l'Oise
la
navigation
se
fait
à
sens
unique
autour
de
l’île
Jean
Lenoble
à
Janville
: passe
des
avalants
en
rive
droite,
et
passe
des
montants
en
rive
gauche.
En
période
de
crue,
les
montants
sont
autorisés
à prendre
la
passe
des
avalants
rive
droite.
Article
23.
Virement,
(Article
À.
4241-53-14
du
code
des
transports)
Sur
le
canal
du
Nord
les
bateaux
de
67
mètres
et
plus
ne
peuvent
pas
virer
dans
les
bassins
de
virement.
Article
24.
Arrêt
sur
certaines
sections.
(Article
À.
4241-53-20
du
code
des
transports)
Le
RGP
s'applique
sans
disposition
particulière
au titre
du
présent
RPP.
Article
25.
Prévention
des
remous.
(Article
A.4241-53-21
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au titre
du
présent
RPP.
10/19 Article
26.
Passages
des
ponts
et des
barrages.
(Article
À.
4241-53-26
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au titre du présent
RPP.
Article
27.
Passages
aux
écluses.
(Article
À.
4241-53-30
du
code
des
transports)
Les
conducteurs
doivent
se
conformer
aux
instructions
du
personnel
chargé
de
la
manœuvre
de
l’écluse
ainsi
qu’à
celles
des
agents
chargés
de
la police
de
la navigation.
Les
menues
embarcations
non
motorisées
ne
sont
pas
autorisées
à franchir
les
écluses,
sauf
en
cas
d'accord
préalable
du
gestionnaire
de
la
voie
d’eau.
Les
véhicules
nautiques
à
moteur
ne
peuvent
être
éclusés.
Sur
les
eaux
intérieures
visées
à
l'article
1°
du
présent
règlement,
les
menues
embarcations
de
plaisance
ne
sont
éclusées
qu'en
groupe.
Toutefois,
elles
peuvent
bénéficier
d'un
éclusage
isolé
dans
les
cas
suivants :
e
Si
aucun
bateau,
autre
qu'une
menue
embarcation,
susceptible
d'être
éclusé
en
même
temps
qu'elle
ne
se présente
dans
un
délai
maximum
de
vingt
minutes
;
e
Si
leurs
dimensions
ne
leur
permettent
pas
d'être
éclusées
avec
un
bateau
autre
qu'une
menue
embarcation,
elles
sont
alors
éclusées
dans
un
délai
ne
dépassant
pas
vingt
minutes.
Ces
délais
commencent
à courir
à partir
du
moment
où
la menue
embarcation
isolée
arrive
à moins
de
100
mètres
de
l'écluse.
Sur
l’Oise,
à
l’approche
de
la
grande
écluse
de
Venette
(PK
95,820),
compte
tenu
de
la
configuration
du
site,
la priorité
est
accordée
aux
bateaux
avalants
chargés
(tirant
d’eau
supérieur
à
2,20
m).
De
plus
les
bateaux
montants
ou
avalants
sortant
de
la
dérivation
de
l’écluse
de
125
m
de
Venette
doivent
s’annoncer
avant
de
s’engager
dans
le chenal
de
navigation.
Sur
le canal
du
Nord,
tout
bateau
qui
se
présente
pour
franchir
une
écluse
peut
être
retenu
en
deçà
de
cette
écluse
jusqu’à
l’arrivée
d’un
autre
bateau
marchant
dans
le même
sens
avec
lequel
il pourra
être
éclusé,
sans
que
le délai
d’attente
puisse
excéder
quinze
minutes.
Article
28.
Cas
particulier
des
lacs
et grands
plans
d’eau.
(Article
À.
4241-53-1
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au
titre
du
présent
RPP.
CHAPITRE
VII
-
RÈGLES
DE
STATIONNEMENT
(Article
R.
4241-54
du
code
des
transports)
Article
29.
Garages
des
écluses,
zones
d'attente
des
alternats,
et garages
à bateaux.
(Articles
À.
4241-1,
À.
4241-54-1
et À.
4241-54-2
du
code
des
transports)
Les
zones
d’attente
des
alternats
situées
de
part
et
d’autre
des
souterrains
sont
interdites
au
stationnement
en
dehors
de
l’attente
de
l’alternat
sauf
accostage
d’urgence
ou
situation
exceptionnelle
dont
sont
informés
les usagers
par
voie
d’avis
à la batellerie.
11/19 Article
30.
Ancrage.
(Article
À.
4241-54-3
du
code
des
transports)
L'ancrage
sur
pieux
est
interdit
dans
le
chenal
de
l’Oise
canalisée
et
sur
l’ensemble
du
canal
latéral
à l'Oise
et
du
canal
du
Nord.
Sur
l'Oise,
l’ancrage
est
autorisé
sauf
au
droit
et
à
proximité
des
ponts,
ponts-canaux,
écluses,
souterrains,
des
réseaux
immergés
et
de
part
et
d’autre
des
ouvrages
d’atterrage.
Ces
zones
sont
délimitées
par
le panneau
A6.
Sur
l'ensemble
du
canal
latéral
à l’Oise
et
du
canal
du
Nord,
il
est
formellement
interdit
d'utiliser
les
ancres
et
de
laisser
traîner
des
chaînes
ou
des
câbles.
Article
31.
Amarrage.
(Article
À.
4241-54-4
du
code
des
transports)
L’amarrage
sur
pieux
dans
le chenal
navigable
est interdit.
Article
32.
Stationnement
dans
les
garages
d'écluses.
(Article
À.
4241-54-9
du
code
des
transports)
Les
usagers
sont
informés
par
voie
d’avis
à
la
batellerie
lorsque
la
possibilité
de
stationnement
exceptionnel
aux
garages
d’écluses
leur
est
offerte
et
des
règles
de
stationnement
qui
s’y
appliquent.
Article
33.
Bateaux
recevant
du
public
à quai.
(Article
R.
4241-54
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au
titre
du
présent
RPP.
CHAPITRE
VIII - RÈGLES
COMPLÉMENTAIRES
APPLICABLES
À
CERTAINS
BATEAUX
ET AUX
CONVOIS
Article
34.
Règles
d’annonce
applicables
à certains
bateaux
ou
aux
convois.
(Articles
D.
4241-55
et A.4241-55-1
du
code
des
transports)
Avant
de
pénétrer
dans
un
bief contenant
l’un
des
passages
étroits
listés
à l’article
21.1,
les
convois
doivent
se
signaler
aux
écluses
encadrant
ledit
bief.
Les
convois
stationnés
dans
l’un
de
ces
biefs
doivent
prévenir
avant
leur
départ
l’une
des
écluses
encadrant
ledit bief.
En
application
de
l’article
À.
4241-55-1,
les
bateaux
transportant
des
matières
dangereuses
doivent
s’annoncer
au
gestionnaire
de
la voie
d’eau
avant
tout
passage
dans
l’un
des
souterrains.
Article
35.
Fréquences
et durées
de
circulation
des
bateaux
à passagers.
(Article
R.4241-58
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au titre
du
présent
RPP.
12/19 CHAPITRE IX
- NAVIGATION
DE
PLAISANCE
ET
ACTIVITÉS
SPORTIVES
Article
36.
Généralités.
Les
menues
embarcations
souhaitant
pratiquer
un
sport
nautique
doivent
se référer
:
e
à
l’article
38,
entre
la
zone
de
mise
à
l’eau
et
la
zone
de
sport
nautique
inscrite
au
schéma
directeur
;
e
aux
articles
37,
39
et
à l’annexe
1 du
présent
règlement,
dans
la
zone
de
sport
nautique
qui
leur
est dédiée.
Tous
les
autres
bateaux
de
plaisance
se référeront
exclusivement
à l’article
38.
Article
37.
Schéma
directeur
des
sports
nautiques.
Les
zones
dédiées
à
un
sport
nautique
ou
interdites
à
tout
sport
nautique
sont
détaillées
dans
un
schéma
directeur
placé
en
annexe
1
du
présent
règlement.
Les
conditions
d’utilisation
des
plans
d’eau
pour
l’exercice
des
sports
nautiques
sont
réglées
selon
les
dispositions
de
l’article
39
et dudit
schéma
directeur.
Les
associations
sportives
affiliées
à une
fédération
délégataire
ont
la possibilité
d’obtenir
:
e
une
dérogation
annuelle
d’usage
pendant
la
période
de
frai
après
accord
de
la
Fédération
française
de
pêche
en
vue
de
la navigation
motorisée
rapide
et le ski
nautique ;
e
une
dérogation
annuelle
d’usage
au-delà
des
heures
de
pratique
fixées
à l’article
I du
schéma
directeur,
après
accord
du
gestionnaire
de
la
voie
d’eau
et
des
autres
associations
sportives
concernées
;
e
une
dérogation
annuelle
d’usage
en
période
de
crue,
comme
stipulé
à l’article
11.3.
Article
38.
Circulation
et stationnement
des
bateaux
de
plaisance.
(Article
A.4241-59-2
du
code
des
transports)
Les
bateaux
de
plaisance
ne
doivent
pas
apporter
d'entrave
à la navigation
de
commerce.
Lorsqu'un
bateau
de
commerce
est en
vue,
il est interdit
aux
bateaux
non
motorisés
de
s’arrêter
dans
le chenal. En
toutes
circonstances,
les
activités
de
plaisance
sont
interdites
à
l’approche
des
ouvrages
de
retenue
en
dehors
du
chenal,
soit
150
m
à l’amont
et à l’aval,
dans
les
dérivations
et dans
les
darses
des
ports
de
commerce
sauf
dans
les
zones
autorisées
et
matérialisées
par
des
panneaux
de
signalisation. Au
départ
des
installations
sportives,
les
bateaux
à
voile
ou
mus
à
la
force
humaine
peuvent
rejoindre
une
zone
désignée
aux
articles
III
et IV
du
schéma
directeur
placé
en
annexe
1 du
présent
règlement
à
condition
de
longer
la
rive
et
de
ne
traverser
éventuellement
le
chenal
principal
qu'après
avoir
pris
toutes
les
mesures
de
sécurité
imposées
par
les
circonstances
locales.
En
dehors
des
sections
listées
au
schéma
directeur
en
annexe,
à
l’approche
d’un
bateau
de
commerce,
les
menues
embarcations
non
motorisées
et
celles
dont
la
motorisation
est
inférieure
à
4,5
kW
sont
invitées
à
circuler
hors
du
chenal,
à
proximité
des
berges,
dans
le
respect
des
prescriptions
de
vitesse
indiquées
à l’article
8.
13/19 Article
39.
Sports
nautiques.
(Articles
R.
4241-60
et A.
4241-60
du
code
des
transports)
Les
pratiquants
d’un
sport
nautique
ne
doivent
pas
apporter
d'entrave
à la navigation
de
commerce.
Ils
doivent,
avant
de
commencer
leurs
activités,
s’informer
des
éventuels
événements
en
cours
signalés
par
avis
à la batellerie
et s’assurer
que
les
conditions
de
sécurité
soient
suffisantes.
Les
bateaux
non
motorisés
peuvent
traverser
une
zone
désignée
à
l'article
V
du
schéma
directeur
placé
en
annexe
1
du
présent
règlement
sous
réserve
de
longer
la
rive
et
de
ne
traverser
éventuellement
le
chenal
principal
qu'après
avoir
pris
toutes
les
mesures
de
sécurité
imposées
par
les
circonstances
locales.
Les
activités
sportives
organisées
par
les
clubs,
structures
ou
fédérations
sportives,
ou
effectuées
sous
leur
contrôle,
se
déroulent
conformément
aux
règles
techniques
et
aux
mesures
de
sécurité
définies
dans
les règlements
fédéraux
des
fédérations
délégataires.
Règles
spécifiques
à la voile
et aux
sports
mus
à la force
humaine :
Les
associations
de
sports
non
affiliées
à une
fédération
nationale
délégataire
doivent
disposer
d’un
bateau
à moteur
pour
intervenir
rapidement
auprès
des
voiliers
et menues
embarcations
qui
seraient
en
difficulté
dans
le chenal.
La
conduite
d’un
voilier
seul
à
bord
doit
être
assurée
par
une
personne
de
plus
de
treize
ans.
Toutefois,
sur
les
plans
d’eau
dédiés
à
cet
effet
et
signalés
au
schéma
directeur
annexé
au
présent
règlement,
cet
âge
peut
être
abaissé
à
sept
ans
pour
les
enfants
fréquentant
une
école
de
voile
et
évoluant
sur
des
voiliers
de
type
monoplace
et sous
surveillance
constante
des
moniteurs.
Règles
spécifiques
au
ski
nautique
et à la navigation
rapide :
La
pratique
du
véhicule
nautique
à moteur
ne
peut
cohabiter
avec
la pratique
du
ski
nautique.
En
ce
qui
concerne
la
pratique
du
ski
nautique
ou
du
cerf-volant
tracté,
le
conducteur
du
bateau
remorqueur
doit
être
accompagné
d’une
personne
âgée
de
16
ans
au
moins,
chargée
du
service
de
la
remorque
et
de
la
surveillance
du
skieur
ou
de
l’engin
de
plaisance
tracté.
Cette
disposition
ne
s’applique
pas
lorsque
le
conducteur
est
titulaire
d’un
diplôme
relatif
au
ski
nautique
inscrit
au
Répertoire
national
des
certifications
professionnelles.
Les
bateaux
et
véhicules
nautiques
à
moteur
remorquant
un
skieur
ou
un
engin
de
plaisance
ne
doivent
jamais
suivre
le même
sillage,
et lorsqu'un
bateau
en
suit
un
autre
tractant
un
skieur,
il doit
s'éloigner
du
sillage
du
bateau
qui
le précède.
En
dehors
de
la prise
de
remorque
par
le
skieur,
la
remorque
ne
doit
pas
être
traînée
à
vide.
Tout
bateau
ou
véhicule
nautique
à moteur
tractant
un
skieur
ou
un
engin
de
plaisance
doit
passer
à plus
de
15
mètres
de
tout
obstacle
(bateau,
ponton,
engin
flottant.….).
Article
40.
Baignade.
(Article
R.
4241-61
du
code
des
transports)
Sans
préjudice
des
dispositions
prévues
à
l’article
L.
2213-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la baignade
est
interdite
:
e
Dans
les
canaux
et
dérivations ;
e
Dans
les
zones
dévolues
à la navigation
rapide
ou
au
ski
nautique
mentionnées
à l’article
V
du
schéma
directeur
des
sports
nautiques
durant
les
heures
de
pratique.
14/19 Article
41.
Plongée
subaquatique.
Les
plongées
subaquatiques
sont
interdites,
sauf dans
l’un
des
cas
suivants
:
e
Sur
autorisation
préfectorale
;
e
Les
plongées
effectuées
par
les
forces
de
l’ordre
et les
services
de
secours
;
e
Les
plongées
effectuées
pour
la
surveillance
ou
l’entretien
d’un
ouvrage
pour
le
compte
du
gestionnaire
de
la voie
d’eau ;
e
Les
plongées
effectuées
pour
l'exécution
de
travaux
ou
de
réparations
à un
bateau
accidenté
ou
en
panne.
Elles
sont
interdites
à
moins
de
150
m
d’un
souterrain,
d’une
écluse
ou
d’un
barrage,
sauf
en
cas
d’incident
et
avec
l’autorisation
expresse
du
gestionnaire
de
la
voie
d’eau.
Les
plongées
doivent
être
organisées
conformément
aux
prescriptions
des
articles
A.
4241-48-36
et
A.
4241-53-39
du
RGP.
Une
veille
radio
VHF
est
obligatoire
et le gestionnaire
de
la voie
d’eau
doit
être
informé.
CHAPITRE
X - DISPOSITIONS
FINALES
Article
42.
Mesures
nécessaires
à l'application
du
présent
RPP.
(Article
R.
4241-66
du
code
des
transports)
En
application
du
dernier
alinéa
de
l’article
R.
4241-66
du
code
des
transports,
chaque
préfet
signataire
du
présent
règlement
de
police
est
habilité
à
le
modifier
par
arrêté
préfectoral
pour
en
permettre
une
application
différenciée,
lorsque
ces
modifications
portent
uniquement
sur
le
territoire
du
département
relevant
de
sa
compétence
et
qu’elles
sont
sans
effet
sur
celui
des
autres
départements.
Dans
ce
cas,
il porte
aussitôt
ces
modifications
à
la
connaissance
des
autres
préfets
signataires
du
présent
règlement.
Article
43.
Diffusion
des
mesures
temporaires.
(Articles
R.
4241-66,
R.
4241-26
et À.
4241-26
du
code
des
transports)
Les
mesures
temporaires
prises
par
les
préfets
des
départements
du
Nord,
de
l’Oise,
du
Pas-de-
Calais,
des
Yvelines,
de
la
Somme
et du
Val-d’Oise
seront
portées
à la connaissance
des
usagers
par
voie
d'avis
à la batellerie.
Article
44.
Mise
à disposition
du
public.
(Article
R.
4241-66
du
code
des
transports)
Le
texte
du
présent
RPP
est
téléchargeable
depuis
les
sites
Internet
de
Voies
navigables
de
France
suivants
:
e
www.vnf.fr
e
www.bassindelaseine.vnf.fr
e
www.nordpasdecalais.vnf.fr
Il peut
également
être
consulté
aux
directions
territoriales
de
VNF
(siège
et unités
territoriales).
Il
est
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements
de
département
du
Nord,
de
l’Oise,
du
Pas-de-Calais,
des
Yvelines,
de
la
Somme
et
du
Val-d'Oise.
15/19 Article
45.
Recours.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
46.
Entrée
en
vigueur.
Le
présent
arrêté
portant
règlement
particulier
de
police
entre
en
vigueur
à compter
du
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
IH
se
substitue
à
larrêté
inter-préfectoral
n°
2014237-0014
datant
du
25
août
2014
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
l'itinéraire
Oise
—
Canal
du
Nord.
Les
préfets
des
départements
du
Nord,
de
l’Oise,
du
Pas-de-Calais,
des
Yvelines,
de
la
Somme
et
du
Val-d'Oise
ainsi
que
le
directeur
général
de
Voies
navigables
de
France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
16/19 ANNEXE
— SCHEMA
DIRECTEUR
DES
SPORTS
NAUTIQUES
Sur
les
eaux
intérieures
listées
à l’article
1”
les règles
suivantes
sont
applicables :
Article
I —- Règles
particulières
Dans
toutes
les
zones
définies
à
l’article
V,
la
navigation
rapide
ou
la pratique
du
ski
nautique
est
interdite
du
15
avril
au
15 juin
(période
de
frai).
Règles
spécifiques
au
département
du
Val-d'Oise :
Dans
les
zones
définies
ci-après,
les
évolutions
ne
sont
autorisées
que
par
temps
clair
(plus
de
300
mètres
de
visibilité)
entre
9h00
et 20h30.
Règles
spécifiques
au
département
de
l’Oise :
Dans
les
zones
définies
ci-après,
les
évolutions
ne
sont
autorisées
que
par
temps
clair
(plus
de
300
mètres
de
visibilité)
entre
le lever
et le coucher
du
soleil.
La
navigation
à moteur
à une
vitesse
dépassant
15
km/h
est
permise
dans
les
zones
autorisées
aux
sports
motonautiques
et définies
ci-après :
e
Les
samedis
et jours
ouvrés
de
10h00
à
12h00
et de
15h00
au
coucher
du
soleil,
et au
plus
tard
19h00 ; e
Les
dimanches
et jours
fériés
de
15h00
au
coucher
du
soleil,
et au
plus
tard
19h00.
Article
IL — Zones
interdites
à tous
les
sports
nautiques
En
toutes
circonstances,
même
lors
des
périodes
de
crue
où
les
barrages
peuvent
être
ouverts
à
la
navigation,
les
sports
nautiques
sont
interdits
à
l’approche
des
ouvrages
de
retenue
en
dehors
du
chenal,
soit
150
m
à l’amont
et à l’aval,
dans
les
dérivations,
dans
les
darses
des
ports
de
commerce,
sauf dans
les
Zones
autorisées
et matérialisées
par
des
panneaux
de
signalisation.
Dans
le
souterrain
de
Ruyaulcourt
et
dans
le
souterrain
de
la
Panneterie,
les
sports
nautiques
sont
interdits. Les
activités
de
plaisance
sont
interdites
sur
l’Oise
dans
le bras
rive
droite
de
l’île
du
Grand
Peuple
à Armancourt
(du
PK
90,040
au
PK
90,230).
Article
III — Zones
autorisées
aux
sports
de
voile
Sous
réserve
des
prescriptions
de
l’article
39
et
de
l’article
I de
l’annexe,
la pratique
des
sports
de
voile
sur
l'Oise,
le canal
latéral
à l’Oise
et le canal
du
Nord
est interdite
dans
les
zones
définies
aux
articles
IL,
IV
et V.
Elle
est
autorisée
sur
les
zones
suivantes
:
17/19 Département(s)
,
Zones
autorisées
concerné(s)
e
De
l’amont
de
l’île
de
Champagne-sur-Oise
(PK
30,000)
à l’aval
du
pont
de
la RNI1
(PK
31,900).
Toutefois
la zone
du
PK
31,900
au
PK
32,200
pourra
être
utilisée
par
les
voiliers
pour
se rendre
dans
la zone
d’évolution ;
e
De
l'amont
du
pont
SNCF
de
Mours
(PK
33,300) à
l'aval
du
pont
de
Persan-Beaumont-sur-Oise
(PK
34,600).
Sur
cette
zone,
les
sports
nautiques
mus
à
la force
humaine
sont
également
autorisés
;
e
Sur
le
bras
non
navigué
de
Noisy-sur-Oise,
du
PK
38,600
au
PK
39,500.
e
Du
pont
SNCF
de
Verberie
(PK
83,632)
au
pont
route
de
la Croix-Saint-Ouen
(PK
87,599)
Val-d'Oise
Oise
Article
IV
— Zones
autorisées
aux
sports
nautiques
mus
à la
force
humaine
Sous
réserve
des
prescriptions
de
l’article
39
et
de
l’article
I de
l’annexe,
la
pratique
des
sports
nautiques
mus
à la force
humaine
sur
l'Oise,
le canal
latéral
à l’Oise
et le canal
du
Nord
est
interdite
dans
les
zones
définies
aux
articles
I,
III et V.
Elle
est
autorisée
dans
les
zones
suivantes
:
Département(s)
’
Zones
autorisées
concerné(s)
°
De
75
m
à l’amont
de
l’île
Saint-Martin
à Pontoise
(PK
14,150)
au
pont
SNCF
de
Mériel-Butry-sur-Oise
(PK
24,300) ; °
Dans
le
bras
droit
de
l’île
du
Prieuré
à
l’Isle-Adam,
du
PK
27,100
au
PK
28,000,
la
navigation
n’est
autorisée
qu'aux
canotages
et
pédalos.
La
traversée
du
chenal
n’est
Val-d'Oise
possible
qu’à
partir
de
la
base
située
rive
gauche
et
perpendiculairement
au
chenal
;
+ __ De
l'amont
du
pont
SNCF
de
Mours
(PK
33,300) à
l'aval
du
pont
de
Persan-Beaumont-sur-Oise
(PK
34,600).
Sur
cette
zone,
les
sports
de
voile
sont
également
autorisés
;
Sur
le bras
non
navigué
de
Noisy-sur-Oise,
du
PK
37,700
au
PK
38,600 ;
°
De
l’aval
du
bras
rive
gauche
de
l’île
Saint-Maurice
à
Creil
(PK
57,415)
à
250
m
l’aval
de
la
passerelle
de
Verneuil-en-Halatte
(PK
61,800)
;
+
De
la
tête
amont
de
l’écluse
de
185
m
de
Venette,
sur
le
bras
gauche
de
l’île
des
rats
à
Compiègne
(PK
95,810)
au
pont
SNCF
de
Compiègne
(PK
98,045).
+
Du
pont
SNCF
de
Compiègne
(PK
98,045)
au
point
Y
de
l’Aisne
et
de
l’Oise
(PK
99,200),
en
dehors
des
horaires
autorisés
à
la
pratique
de
la
navigation
rapide
et
du
ski
nautique.
Oise
18/19 Article
V
— Zones
autorisées
à la navigation
rapide
et au
ski
nautique
Sous
réserve
des
prescriptions
de
l’article
39
et
de
l’article
I
de
l’annexe,
la
pratique
de
la
navigation
rapide
et
du
ski
nautique
sur
l'Oise,
le
canal
latéral
à
l’Oise
et
le
canal
du
Nord
est
interdite
dans
les
zones
définies
aux
articles
II,
III
et
IV.
Elle
est
autorisée
sur
les
zones
suivantes
:
Département(s)
Zones
autorisées
concerné(s)
e
De
l’amont
du
pont
de
la
RD
203
à
Cergy
(PK
9,280)
à
200
mètres
à l’aval
du
pont
du
RER
(PK
10,900)
;
e
De
la
station
d’épuration
de
Butry-sur-Oise
(PK
24,700)
au
PK
26,200.
e
De
l’amont
du
pont
suspendu
de
Boran
(PK
43,374)
au
PK
44,874.
Toutefois
la
zone
du
PK
43,000
au
PK
43,374
pourra
être
utilisée
par
les
bateaux
rapides
pour
se
rendre
dans
la zone
d’évolution
;
e
De
150m
à
l’amont
du
barrage
de
Creil
(PK
56,250)
à
Oise
laval
du
bras
rive
gauche
de
l’île
Saint-Maurice
à Creil
(PK
57,415)
;
e
Du
PK
80,070
à Verberie
à l’amont
du
club
nautique
de
Verberie
(PK
81,878)
;
e
Du
pont
SNCF
de
Compiègne
(PK
98,045)
au
point
Y
de
l’Aisne
et de
l’Oise
(PK
99,200).
|
Val-d'Oise
Le
Préfet
19/19 jp
‘4
f
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
NORD
Secrétariat
général
Direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles Bureau
des
Affaires
Départementales
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
M.
Gilles
DOREMUS
Secrétaire
général
adjoint
pour
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
ainsi
qu'aux
personnels
affectés
au
SGAMI
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
LE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
NORD
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET
DU
NORD
OFFICIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
COMMANDEUR
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
et notamment
son
article
34;
Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
modifiée
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
décret
n°
93-377
du
18
mars
1993
modifié
relatif
aux
préfets
délégués
pour
la
sécurité
et
la
défense
auprès
des
préfets
de
zone
de
défense ;
Vu
le
décret
n°
2002-916
du
30
mai
2002
modifié
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
de
la
police ; Vu
le
décret
n°
2002-917
du
30
mai
2002
relatif
aux
préfets
délégués
pour
la
sécurité
et
la
défense
auprès
des
préfets
de
zone ;
Vu
le
décret
n°
2004
-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements ;
Vu
le
décret
n°
2014-
296
du
06
mars
2014
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
du
ministère
de
l'Intérieur
et
modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
la défense
et de
la sécurité
intérieure
:
Vu
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
18
février
2016
nommant
M.
Jean-Christophe
BOUVIER
en
qualité
de
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
à
compter
du
4
mai
2016
;
Vu
le décret
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et du
chef-lieu
de
la région
Hauts-de-France
;
Vu
le
décret
du
31
juillet
2018
nommant
Mme
Violaine
DEMARET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord : Vu
l'arrêté
ministériel
du
06
mars
2014
portant
organisation
des
secrétariats
généraux
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
17
juin
2015
portant
mutation
de
M.
Roger-Philippe
CUPIT,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
au
SGAMI
Nord,
à
compter
du
1%
août
2015
;
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
29
juin
2015
portant
mutation
de
Mme
Stéphanie
GENEVOIS-
FOURGNAUD,
attachée
d'administration
de
l’État,
au
SGAMI
Nord,
à
compter
du
1°
septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
1*
juillet
2015
portant
mutation
de
Mme
Vinciane
HALM,
attachée
d'administration
de
l’État,
au
SGAMI
Nord,
à
compter
du
1°
septembre
2015 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
24
juillet 2017
portant
mutation,
nomination
et détachement
de
Mme
Voahangy
JIMENEZ,
dans
un
emploi
fonctionnel
de
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
en
qualité
de
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
à
compter
du
27
novembre
2017
;
Vu
larrêté
ministériel
en
date
du
22
juillet
2015
portant
mutation
de
M.
Morad
ALLOUACHE,
attaché
d'administration
de
l'Etat,
au
SGAMI
Nord
à compter
du
1°
septembre
2015 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
22
juillet
2015
portant
mutation,
nomination
et
détachement
de
M.
Pierre
CIEREN,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
au
SGAMI
Nord
dans
un
emploi
fonctionnel
de
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
en
qualité
de
directeur
des
ressources
humaines,
à
compter
du
1°
septembre
2015;
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
28
août
2015
portant
nomination
et
détachement
de
Mme
Valérie
FAÎVRE,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
au
SGAMI
Nord
dans
un
emploi
fonctionnel
de
conseillère
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
en
qualité
de
directrice
de
l'administration
générale
et
des
finances,
à
compter
du
1°
septembre
2018 :
Vu
l'arrêté
ministériel
du
9
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Stéphane
MORANT,
ingénieur
hors
classe
des
systèmes
d’information
et
de
communication
en
tant
que
directeur
des
systèmes
d'information
et
de
communication
au
SGAMI
à
compter
du
15
novembre
2015 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
22
décembre
2015
nommant
M.
Dimitrios
KOLESKAS,
ingénieur
territorial
en
chef
de
classe
normale
en
tant
que
directeur
de
l'Immobilier
du
SGAMI
Nord
à compter
du
1er janvier
2016 ;:
Vu
larrêté
ministériel
du
2
février
2018
portant
affectation
de
M.
Jérôme
VAN
HEUVERSUYN,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
au
SGAMI-Nord,
à
compter
du
1°
février
2018 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2018
portant
affectation
de
M.
Guillaume
DUPONT,
attaché
d'administration
de
l'État,
au
SGAMI-Nord,
à
compter
du
1
septembre
2018
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2018
portant
affectation
de
M.
Antoine
PALIER,
attaché
d'administration
de
l'État,
au
SGAMI-Nord,
à
compter
du
1
septembre
2018 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5 février
2010
modifié
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
de
la
région
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
avril
2014
portant
affectation
de
M.
Hervé
BACLET,
M.
Laurent
PETIT,
M.
Jimmy
GAROT
et
M.
DA
SILVA
au
sein
du
SGAMI-Nord ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
05
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Gilles
DOREMUS
comme
secrétaire
général
adjoint
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
du
SGAMI
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
avril
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Gilles
DOREMUS,
Secrétaire
général
adjoint
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord
ainsi
qu'aux
personnels
affectés
au
SGAMI
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord :
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
06
novembre
2018
portant
organisation
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
; Vu
la décision
de
nomination
de
Mme
Cécile
BRAC
de
la
PERRIERE,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
du
patrimoine,
à
la
direction
de
l'immobilier,
à
compter
du
1*
septembre
2014
;
Vu
la
décision
de
nomination
de
M.
Fabrice
COPIN,
ingénieur,
chef
du
bureau
des
études
à
la
direction
de
l'immobilier,
à
compter
du
1°
mai
2014 ;
Vu
la
décision
de
nomination
de
Mme
LE
BERRE-LACHAUX,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
chef
de
service
de
la
plateforme
d'exécution
financière
Chorus,
à
la
direction
de
l'administration
générale
et
des
finances,
à compter
du
29
juillet 2017 ;
Vu
la décision
de
nomination
de
Mme
Michèle
MARET,
ingénieure
hors-classe
des
systèmes
d'information
et
de
communication,
directrice
adjointe
des
systèmes
d'information
et
de
communication,
à
compter
du
1*
mars
2016;
Vu
la
décision
de
nomination
de
M.
Thierry
SENGEZ,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
directeur
adjoint
des
ressources
humaines,
à compter
du
4 janvier
2016 ;
Vu
la décision
de
nomination
de
Mme
Magali
ROGEZ,
attachée
d'administration
de
l'État,
adjointe
au
chef
de
bureau
des
marchés
publics,
à
la
direction
de
l'administration
générale
et
des
finances,
à
compter
du
1°
février
2016
;:
Vu
la
décision
de
nomination
de
M.
Yves
LECLERCOQ,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
directeur
adjoint
de
l'administration
générale
et des
finances,
à compter
du
1*
mars
2016;
Vu
la
décision
de
nomination
de
M.
Philippe
STEFANI,
attaché
d'administration
de
l'État,
adjoint
au
chef
du
bureau
du
contentieux,
à
la
direction
de
l'administration
générale
et
des
finances,
à
compter
du
15
mars
2016; Vu
la
décision
de
nomination
de
M.
David
FRANCOIS,
attaché
d'administration
de
l'État,
adjoint
au
chef
du
bureau
des
rémunérations,
à
la
direction
des
ressources
humaines,
à
compter
du
2
mai
2016;
Vu
la
décision
de
nomination
de
M.
Bruno
ETIENNE,
attaché
d'administration
de
l'État,
adjoint
au
chef
de
bureau
des
moyens
logistiques,
à
la direction
de
l'équipement
et de
la logistique,
à compter
du
30
mai
2016 ;
Vu
la
décision
de
nomination
du
19
août
2016
de
Mme
Mélanie
MUSA,
attachée
d'administration
de
l'État,
directrice
adjointe
de
l'équipement
et de
la logistique
et chef
du
bureau
des
affaires
générales
;
Vu
la
décision
de
nomination
du
19
août
2016
de
M.
Samuel
DESFOURNEAUX,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
moyens
logistiques,
à
la
direction
de
l'équipement
et
de
la
logistique
;
Vu
la
décision
de
nomination
du
19
août
2016
de
M.
Pascal
LUCAS,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure,
adjoint
au
chef
du
bureau
du
recrutement
à
la
direction
des
ressources
humaines
;
Vu
la
décision
de
nomination
de
Mme
Léa
LAMY,
attachée
d'administration
de
l'État,
adjointe
à
la
chef
de
la
plate-forme
Chorus,
à
la
direction
de
l'administration
générale
et
des
finances,
à
compter
du
1°
septembre
2017; Vu
la circulaire
n°
5828/SG
du
18
novembre
2015
relative
à l'application
du
décret
n°2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Sur
proposition
du
préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité
;
ARRÊTE
Article
1er
—
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Gilles
DOREMUS,
secrétaire
général
adjoint
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
en
ce
qui
concerne
:
- les
affaires
ressortissant
aux
attributions
attachées
à
son
poste
;
- les
correspondances
en
matière
budgétaire
;
- les
correspondances
courantes
et
les
notes
de
services
internes
;
à
l'exclusion
de
toute
correspondance
adressée
aux
élus. M.
DOREMUS
est
également
autorisé
à
signer
tous
les
actes
et
correspondances
portant
sur
la
situation
individuelle
des
personnels
gérés
par
le
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
(SGAMI),
les
conventions
et
baux
conclus
pour
la
location
d'immeubles
à
usage
des
services
de
police
et
leur
renouvellement.
Article
2
- En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
DOREMUS,
les
délégations
de
signature
évoquées
à
l'article
premier
seront
exercées
par
Mme
Voahangy
JIMENEZ,
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité.
Article
3
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Pierre
CIEREN,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l’outre-mer,
directeur
des
ressources
humaines
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur,
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions
pour
signer
les
certificats
de
pièces,
les
notes
de
service
internes,
les
correspondances
courantes.
M.
Pierre
CIEREN
est
également
autorisé
à
signer
tous
actes
et
correspondances
portant
sur
la
situation
individuelle
des
personnels
gérés
par
le
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à ses
attributions.
Dans
le
cadre
de
la
présidence
des
commissions
de
réforme,
M.
Pierre
CIEREN
est
autorisé
à
signer
tous
les
procès-verbaux
à
l'issue
de
l'expertise.
Article
4
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Pierre
CIEREN,
la
délégation
prévue
au
premier
alinéa
de
l'article
3
est
donnée
à
M.
Thierry
SENGEZ,
attaché
principal
d'administration
de
l'Etat,
directeur
adjoint
des
ressources
humaines
et chef
du
bureau
des
ressources
humaines.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
CIEREN
et
de
M.
SENGEZ,
pour
ce
qui
concerne
la
gestion
du
personnel,
la
délégation
de
signature
prévue
au
premier
alinéa
de
l'article
3
est
donnée
à
Mme
Imen
MASROUHI,
attachée
d'administration
de
l'Etat.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
CIEREN
et
de
M.
SENGEZ,
pour
ce
qui
concerne
la
réserve
civile
et
les
fins
de
carrière,
la
délégation
de
signature
prévue
au
premier
alinéa
de
l'article
3
est
donnée
à
M.
Guillaume
DUPONT,
attaché
d'administration
d'État,
chef
de
bureau.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
CIEREN
et
de
M.
SENGEZ,
pour
ce
qui
concerne
le
recrutement,
les
examens
professionnels
et
la
formation,
la
délégation
de
signature
prévue
au
premier
alinéa
de
l'article
3 est
donnée
à
Mme
Stéphanie
GENEVOIS-FOURGNAUD,
chef
de
bureau.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
CIEREN,
de
M.
SENGEZ
et
de
Mme
GENEVOIS-
FOURGNAUD,
la
délégation
de
signature
prévue
au
1%
alinéa
de
l'article
3
est
donnée
à
M.
Pascal
LUCAS,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure,
adjoint
au
chef
du
bureau
du
recrutement
de
la
direction
des
ressources
humaines.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
CIEREN
et
de
M.
SENGEZ,
pour
ce
qui
concerne
les
rémunérations,
la
délégation
de
signature
prévue
au premier
alinéa
de
l’article
3
est
donnée
à
M.
Roger-
Philippe
CUPIT,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
chef
de
bureau.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
CIEREN,
de
M.
SENGEZ
et
de
M.
Roger-Philippe
CUPIT,
la
délégation
prévue
au
1*
alinéa
de
l'article
3,
est
donnée
à
M.
David
FRANCOIS,
attaché
d'administration
de
l'État,
adjoint
au
chef
de
bureau
des
rémunérations
;
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultanés
de
M.
CUPIT
et
de
M.
FRANCOIS,
la
délégation
qui
leur
est
consentie
sera
exercée,
dans
le
domaine
exclusif
de
la
pré-liquidation
de
la
paye,
pour
la
signature
et
la
transmission
des
documents
de
liaison
(pièces
justificatives,
décomptes
et
bordereaux
de
transmission,
bandes
de
gestion,
chaînes
d'avance...
} à
la
direction
régionale
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France,
par
:
Mme
Nathalie
TOURBIER,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
Mme
Magalie
MOERMAN,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
Mme
Joséphine
CATANIA,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
Mme
Sylvianne
WILCZKOWIAK,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure Article
5
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
CIEREN,
la
délégation
de
signature
prévue
au
deuxième
alinéa
de
l'article
3
est
donnée
à
M.
Thierry
SENGEZ,
attaché
principal
d'administration
de
l'Etat,
directeur
adjoint
des
ressources
humaines
et
chef
du
bureau
des
ressources
humaines.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
CIEREN
et
de
M.
SENGEZ
pour
ce
qui
concerne
la
réserve
civile
et
les
fins
de
carrière,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Guillaume
DUPONT,
chef
du
bureau
des
pensions
et
de
la
réserve
civile.
Article
6
-—
Suite
à
la
réorganisation
du
service
médical,
délégation
de
signature
est
donnée
à
monsieur
Antoine
PALIER,
attaché
d'administration
pour
signer
les
actes
et correspondances
pour
ce
qui
concerne
les
affaires
médico-sociales.
En
son
absence,
Pascal
BROY
Secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnel
est
autorisé
à signer
les
correspondances
courantes.
Article
7
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Valérie
FAIVRE,
conseillère
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
directrice
de
l'administration
générale
et des
finances
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur,
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions,
les
notes
de
services
internes
ainsi
que
les
correspondances
courantes.
Article
8
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
FAIVRE,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l'article
7
est
donnée
à
M.
Yves
LECLERCQ,
attaché
principal
d'administration
de
l'Etat,
directeur
adjoint
de
l'administration
générale
et
des
finances,
chef
du
bureau
des
budgets.
Pour
ce
qui
concerne
les
budgets,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
FAIVRE
et
de
M.
LECLERCOQ,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l'article
7
est
donnée
à
M.
David
DERAEDT,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure
de
l’intérieur
et de
l'outre-mer.
Pour
ce
qui
concerne
les
marchés
publics,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
FAIVRE
et
de
M.
LECLERCQ,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l'article
7
est
donnée
à
M.
Jérôme
VANHEUVERSUYN
attaché
d'administration
de
l'État,
chef
de
bureau.
Pour
ce
qui
concerne
les
marchés
publics,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
FAIVRE,
de
M.
LECLERCQ
et
de
M.
VANHEUVERSUYN,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l'article
7
est
donnée
à
Mme
Magali
ROGEZ,
attachée
d'administration
de
l'État,
adjointe
au
chef
de
bureau.
Pour
ce
qui
concerne
les
affaires
juridiques,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
FAIVRE
et
de
M.
LECLERCOQ,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l'article
7
est
donnée
à
Mme
Nadine
BRUNEAU,
attachée
d'administration
de
l'Etat,
chef
de
bureau.
Pour
ce
qui
concerne
les
affaires
juridiques,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Mme
FAIVRE,
de
M.
LECLERCQ
et
de
Mme
BRUNEAU,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l'article
7
est
donnée
à
M.
Philippe
STEFANI,
attaché
d'administration
de
l'État,
adjoint
à
la cheffe
de
bureau
des
affaires
juridiques.
Pour
ce
qui
concerne
le centre
de
services
partagés,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
FAIVRE
et
de
M.
LECLERCOQ,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l'article
7
est
donnée
à
Mme
LE
BERRE-
LACHAUX,
attachée
principale
d'administration
de
l'Etat,
chef
de
la
plate-forme
d'exécution
financière
Chorus. Pour
ce
qui
concerne
le
centre
de
services
partagés,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
FAIVRE,
de
M.
LECLERCQ
et
de
Mme
LE
BERRE-LACHAUX,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l'article
7
est
donnée
à
M.
Morad
ALLOUACHE,
attaché
d'administration
de
l'État,
adjoint
à
la
chef
de
la
plate-forme
Chorus
et
à
Mme
Léa
LAMY,
attachée
d'administration
de
l'État,
adjointe
à
la
chef
de
la
plate-forme
Chorus
;.
Article
9
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Dimitrios
KOLESKAS,
chef
des
services
techniques,
directeur
de
l'immobilier
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur,
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions,
pour
signer
les
pièces
de
la
comptabilité-matière,
les
actes
d'engagement
juridique
des
dépenses
liées
à
l'immobilier,
les
notes
de
service
internes,
les
conventions
et
baux
conclus
pour
la
location
d'immeubles
à
usage
des
services
de
police
et
leur
renouvellement
ainsi
que
les
correspondances
courantes. Article
10
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
KOLESKAS,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l'article
9
du
présent
arrêté
est
donnée
à
M.
Hervé
BACLET,
ingénieur
principal,
directeur
adjoint
de
l'immobilier
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
et,
pour
les
affaires
courantes
dans
la
limite
de
leurs
attributions,
à
Mme
Émilie
BAURIN,
commandant,
cheffe
du
bureau
des
affaires
générales,
à
M.
Fabrice
COPIN,
ingénieur
principal,
chef
du
bureau
des
études,
à
Mme
Cécile
BRAC
de
la
PERRIERE,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
du
patrimoine
et
à
M.
Emmanuel
TIBERGHIEN,
ingénieur
principal,
chef
du
bureau
« travaux
» ;
Article
11
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Philippe
BELGRAND),
directeur
de
l'équipement
et
de
la
logistique
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur,
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions,
pour
signer
les
pièces
de
la
comptabilité-matière,
les
actes
d'engagement
juridique
des
dépenses
de
matériel,
les
notes
de
service
internes,
ainsi
que
les
correspondances
courantes.
Article
12
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
BELGRAND,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l'article
11
du
présent
arrêté
est
donnée
à
Mme
Mélanie
MUSA,
attachée
d'administration
de
l'État,
directrice
adjointe
de
l'équipement
et
de
la
logistique
et
chef
du
bureau
des
affaires
générales
et,
pour
les
affaires
courantes
et
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives
à
M.
Jimmy
GAROT,
ingénieur
principal,
pour
les
moyens
mobiles
et
à
M.
Samuel
DESFOURNEAUX,
attaché
principal
d'administration
de
l'État
en
tant
que
chef
du
bureau
des
moyens
logistiques.
Pour
ce
qui
concerne
les
moyens
logistiques,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
BELGRAND
et de
M.
DESFOURNEAUX,
la délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Bruno
ETIENNE,
attaché
d'administration
de
l’État,
adjoint
au
chef
du
bureau
des
moyens
logistiques.
Pour
ce
qui
concerne
les
moyens
mobiles,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
MM.
BELGRAND
et
GAROT,
la délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Alexandre
FLAMENT,
ingénieur.
En
cas
d'absence
de
M.
FLAMENT,
la
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Fanny
FOLENS,
secrétaire
administrative
de
l'intérieur
et de
l'outre-mer.
Article
13
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Stéphane
MORANT,
ingénieur
hors
classe
des
systèmes
d'information
et
de
communication,
directeur
des
systèmes
d'information
et
de
communication
du
Secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur,
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions,
pour
signer
les
pièces
de
comptabilité-matière,
les
actes
d'engagement
juridique
des
dépenses
de
matériel
des
systèmes
d'information
ou
de
communication,
les
notes
de
services
internes
et
les
correspondances
courantes.
Article
14
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
MORANT,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l'article
13
du
présent
arrêté
est
donnée
à
Mme
Michèle
MARET,
ingénieure
hors-classe
des
systèmes
d'information
et
de
communication,
directrice
adjointe
des
systèmes
d’information
et
de
communication.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
MORANT
et de
Mme
MARET,
la délégation
de
signature
prévue
à
l’article
13
du
présent
arrêté
est
donnée
à
M.
José
DA
SILVA,
ingénieur
principal
des
systèmes
d'information
et de
communication.
Article
15
- L'arrêté
préfectoral
du
24
avril
2018
susvisé
est
abrogé.
Article
16
- Le
préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité
et la secrétaire
générale
de
la préfecture
du
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Nord.
F 6 NOV. 2018
Fait
à Lille, le
|:
Michel
LALANDE 5
Li
LL.
Liberté
+ Egalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Direction
départementale
de
la Cohésion
Sociale
du
Nord
Mission
Accompagnement
des
Personnes
et
des
familles
Arrêté
préfectoral
portant
modification
du
Groupement
de
Coopération
Sociale
et
Médico-Sociale
Delcaquo
à GRANDE-SYNTHE
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
ses
Articles
L.312-7
et
R.
312-194-1
et
suivants
ainsi
que
son
article
D
243-27.
Vu
la
loi
2002-2
du
2
janvier
2002,
rénovant
l’action
sociale
et
médico-sociale
notamment
son
l'article
4
:
Vu
la
loi
2005-102
du
11
février
2005,
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
notamment
son
article
94
:
Vu
la
loi 2005-706
du
27
juin
2005
notamment
son
article
50 :
Vu
le
décret
n°2006-413
du
6
avril
2006
relatif
aux
groupements
assurant
la
coordination
des
interventions
sociales
et
médico-sociales
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE
en
tant
que
préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
:
Vu
l'instruction
ministérielle
du
3
août
2007
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
groupements
Vu
la
demande
présentée
par
les
Associations
ci-après
nommées
en
vue
de
modifier,
suite
au
retrait
de
lPAFEJI,
le
groupement
de
Coopération
Sociale
et
Médico-sociale
dénomé
«
DEQUALCO
»
sur
GRANDE-
SYNTHE
: - L'association
les
Papillons
Blancs
de
Dunkerque,
représentée
par
son
Président
M.
Bernard
WERQUIN,
- L'association
les
Papillons
Blancs
d'Hazebrouck,
représentée
par
son
Président
M.
Philippe
VANWALSCAPPEL,
- L'association
APEI
Les
Papillons
Blancs
de
l'arrondissement
de
Saint-Omer,
représentée
par
son
Président
M.
Philippe
LEOST,
- L'association
AFAPEI
de
Calais
Les
Papillons
Blancs,
représentée
par
son
Président
M.
Michel
BOCQUET,
- L'association
APEI
Les
Papillons
Blancs
d'Hénin-Carvin,
représentée
par
son
président
M.
CARLIER,
- L'association
APEI
du
GAM,
représentée
par
son
Président,
M.
MERLEN,
- L'association
APEI
Les
Papillons
de
Lens,
représentée
par
son
Président
M.
BRELOT,
- L'association
APEI
de
Boulogne
sur
Mer,
représentée
par
son
Président,
M.
Etienne
MAES
Vu
la
convention
constitutive
du
groupement
de
coopération
Sociale
et
Médico-Sociale
du
20
juin
2018
Considérant
que
ce
groupement
a
pour
objectif
:
-
de
favoriser
par
tout
moyen
le
développement
des
compétences
et
de
qualifications
professionnelles
des
personnes
déficientes
intellectuelles
accompagnées
par
les
associations
adhérentes
au
groupement. Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
ARRÊTE
:
Art
1°
-
La
Convention
présentée
par
les
représentants
des
Associations
citées
dans
le
visa,
en
vue
de
modifier
sur
GRANDE-SYNTHE
le
Groupement
Coopération
Sociale
et
Médico-Sociale
est
approuvée
;
Art
2
—
Le
siège
du
groupement
est
fixé
à
l'adresse
suivante
:
Parc
de
l'Etoile,
rue
Galilée
59760
GRANDE-SYNTHE
;
Art
3
—
La
convention
constitutive
est
approuvé
pour
99
ans.
Tout
avenant
à
la
convention
constitutive
est
transmis
au
Préfet
pour
approbation
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
;
Art
4
—
La
présente
décision
sera
notifiée
sous
pli
recommandé
avec
demande
d’accusé
réception
à
:
- L'association
les
Papillons
Blancs
de
Dunkerque,
représenté
par
son
Président
M.
Bernard
WERQUIN,
- L'association
les
Papillons
Blancs
d'Hazebrouck,
représenté
par
son
Président
M.
Philippe
VANWALSCAPPEL,
- L'assocation
APEI
Les
Papillons
Blancs
de
l'arrondissement
de
Saint-Omer,
représenté
par
son
Président
M.
Philippe
LEOST,
- L'association
AFAPEI
de
Calais
Les
Papillons
Blancs,
représentée
par
son
Président
M.
Michel
BOCQUET,
- L'association
APEI
Les
Papillons
Blancs
d'Hénin-Carvin,
représenté
par
M.
CARLIER,
- L'association
APEI
du
GAM,
représentée
par
son
Président,
M.
MERLEN,
- L'association
APEI
Les
Papillons
de
Lens,
représentée
par
son
Président
M.
BRELOT,
- L'association
APEI
de
Boulogne
sur
Mer,
représentée
par
son
Président,
M.
Etienne
MAES
Art
5
—
La
présente
décision
sera
affichée
dans
un
délai
de
15
jours
à
compter
de
sa
notification
et
pendant
un
délai
d’un
mois
à
la
Préfecture
de
Région
Hauts-de-France,
à
la
Préfecture
du
département
du
Nord
et
à
la
Mairie
de
Grande-Synthe.
Art
6
—
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
Hauts-de-France
et
à
la
Préfecture
du
Nord.
Art
7
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délais
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Art
7
—
Le
Préfet
et
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
de
l'arrêté
sera
adressée
à
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
de
Dunkerque.
Fait
à Lille, le
À 9
OCT.
2018
préfet
| t
æ 4
Le
2
E, À Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction départementale des
territoires et de la mer du Nord
Secrétariat Général
Arrêté
portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires et de la mer du département du Nord
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l’État, notamment son article 15 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 17 mars relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires et de la mer du département du Nord ;
Vu l'arrêté du 18 mars fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires et de la mer du département du Nord ;
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
ARRÊTE
Article 1°: Sont nommés représentants de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires et de la mer du département du Nord :
e Monsieur Éric FISSE, directeur départemental, président ;
e Madame Agnès CHEVREUIL, secrétaire générale.
Article 2 : Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires et de la mer du département du Nord :
En qualité de membres titulaires En qualité de membres suppléants
Joël CANGE Hervé HOCHEDEZ
Nadine BLOCKLET Stéphane LOPEZ
Arnaud GUIDEZ François BOT
Franck MAGRY
Jean-Paul LALISSE
Damien DEKEISTER
Vincent MORO
Nicolas BOULET
Fabienne FONTAINE EX :
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
En qualité de membres titulaires En qualité de membres suppléants
Frédéric NICOLLE Aurélie CAILLON
Dorothée LETOMBE Valérie MOINE
Catherine GAMELIN
Article 3 : L'arrêté du 30 août 2018 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires et de la mer du département du Nord est abrogé.
Fait à Lille, le 24 octobre 2018
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer du département du Nord,
Le directeur adjoint,
Antoine LEBEL Liberté Liberté» Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
PRÉFET DU NORD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
D’AUTORISATION DE PÉNETRER DANS LES PROPRIÉTES PRIVÉES DANS LES COMMUNES DE BARALLE, BOURLON, BUISSY, ÉPINOY, MARQUION, OISY LE VERGER, PALLUEL, RUMAUCOURT, SAINS-LES-MARQUION, SAUCHY-CAUCHY — SAUCHY-LESTREE, AUBENCHEUL-AU-BAC, FRESSIES, RAILLENCOURT-SAINTE- OLLE, HAYNECOURT avec extensions sur les communes de FONTAINE-NOTRE-DAME, ABANCOURT, ANNEUX, CAGNICOURT, HEM-LENGLET, MOEUVRES, SANCOURT, SAILLY-LES-CAMBRAI et VILLERS-LES-CAGNICOURT
(Lot 1 — A et B — Secteur de MARQUION)
Le Préfet de la région Hauts-de-France |
Préfet du Nord Le Préfet du Pas-de-Calais Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre national du Mérite
VU le Code pénal et notamment son article 433-11 ;
VU la loi modifiée du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 validant la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination du Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord (hors classe), Monsieur Michel LALANDE :
VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de Monsieur Fabien SUDRY en qualité de Préfet du Pas- de-Calais (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Denis DELCOUR, Directeur départemental des territoires et de la mer ; VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Eric Fisse, Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à Madame Violaine DEMARET, Secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
VU la demande du Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais à l'effet d'autoriser les agents départementaux et personnes chargées des opérations d'aménagement foncier à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes de Baralle, Bourlon, Buissy, Epinoy, Marquion, Oisy-le-Verger, Palluel, Rumaucourt, Sains-les-Marquion, Sauchy- Cauchy, Sauchy-Lestrée, Aubenchel-au-Bac, Fressies, Raïllencourt-Sainte-Olle, Haynecourt avec extensions sur les communes de Fontaine-Notre-Dame, Abancourt, Anneux, Cagnicourt, Hem- Lenglet, Moeuvres, Sancourt, Sailly les Cambrai et Villers-les-Cagnicourt dans le cadre d'opérations d'aménagement foncier ;
CONSIDÉRANT la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes et dans les bois soumis au régime forestier pour un motif d’intérêt public :
ARRÊTE
Article 1°
Les agents placés sous l’autorité du Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais, du Conseil départemental du Nord et les personnes déléguées par leurs soins sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées sur le territoire des communes de Baralle, Bourlon, Buissy, Epinoy, Marquion, Oisy-le-Verger, Palluel, Rumaucourt, Sains-les-Marquion, Sauchy-Cauchy, Sauchy-Lestrée, Aubenchel-au-Bac, Fressies, Raillencourt- Sainte-Olle, Haynecourt, Fontaine-Notre-Dame, Abancourt, Anneux, Cagnicourt, Hem-Lenglet, Moeuvres, Sancourt, Sailly les Cambrai et Villers-les-Cagnicourt dans le cadre d'opérations d'aménagement foncier.
Ils sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères, y pratiquer des travaux nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux de bornage et d'arpentage et autres opérations que le projet rendra nécessaires.
Ils ne sont pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation.
Article 2
Chacun de ces agents devra être muni d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Ils ne pourront s'introduire dans les propriétés closes que cinq jours après notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Le délai de cinq Jours ne comprend ni le jour de la notification, ni celui de la mise à exécution. À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu' à partir de la notification au propriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les agents pourront entrer avec l'assistance d'un juge d'instance.
Article 3
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie ou causer tout autre dommage, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur la valeur ou à défaut de cet accord, qu'il n'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir des éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d'accord amiable entre le propriétaire de l'établissement, par le Tribunal administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — 59000 LILLE.
Article 4
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun trouble ni empêchement et de déranger les différents signaux ou repères qui seront établis dans leur propriété.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322.2 du nouveau code pénal et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943.
Article 5
Les maires des communes de Baralle, Bourlon, Buissy, Epinoy, Marquion, Oisy-le-Verger, Palluel, Rumaucourt, Sains-les-Marquion, Sauchy-Cauchy, Sauchy-Lestrée, Aubenchel-au-Bac, Fressies, Raillencourt-Sainte-Olle, Haynecourt, Fontaine-Notre-Dame, Abancourt, Anneux, Cagnicourt, Hem-Lenglet, Moeuvres, Sancourt, Sailly les Cambrai et Villers-les-Cagnicourt sont invités à prêter leur concours et au besoin l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution de toutes les opérations prévues à l'article 1 du présent arrêté.
Article 6
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 2 ans à compter de sa date de signature. Elle sera néanmoins périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les 6 mois à compter de sa date de signature.
Article 7
L'arrêté sera affiché à la mairie de Baralle, Bourlon, Buissy, Epinoy, Marquion, Oisy-le-Verger,
Palluel, Rumaucourt, Sains-les-Marquion, Sauchy-Cauchy, Sauchy-Lestrée, Aubenchel-au-Bac, Fressies, Raïllencourt-Sainte-Olle, Haynecourt, Fontaine-Notre-Dame, Abancourt, Anneux, Cagnicourt, Hem-Lenglet, Moeuvres, Sancourt, Sailly les Cambrai et Villers-les-Cagnicourt au moins dix jours avant son exécution. Article 8
Les Secrétaires généraux des Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, les Commandants des groupements de gendarmerie départementaux du Nord et du Pas-de-Calais, les Directeurs départementaux des territoires et de la mer du Nord et du Pas-de-Calais, les Présidents des Conseils départementaux du Nord et du Pas-de-Calais, les Maires des communes de Baralle, Bourlon, Buissy, Epinoy, Marquion, Oisy-le-Verger, Palluel, Rumaucourt, Sains-les-Marquion, Sauchy- Cauchy, Sauchy-Lestrée, Aubenchel-au-Bac, Fressies, Raillencourt-Sainte-Olle, Haynecourt, Fontaine-Notre-Dame, Abancourt, Anneux, Cagnicourt, Hem-Lenglet, Moeuvres, Sancourt, Sailly les Cambrai et Villers-les-Cagnicourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à LILLE.e 29 get. 2018 ARRAS, le 23 OT. 2010
Pour le Préfet du Nord Pour le Préfet du Pas-de-Calais et par délégation et par délégation le Directeur départemental le Directeur départemental des territoires £t de la mer des territoires et de la mer,
Éric FISSE "Denis DELCOUR
« La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — 59000 LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique ». 7
EX |
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÉTÉ INTER-PRÉFECTORAL
D’AUTORISATION DE PÉNETRER DANS LES PROPRIÉTES PRIVÉES DANS LES COMMUNES DE BARASTRE, BERTINCOURT, BUS, HAPLINCOURT, LECHELLE, METZ-EN-COUTURE, NEUVILLE-BOURJONVAL, ROCQUIGNY, RUYAULCOURT, TRESCAULT et YTRES avec extension sur les communes de VILLERS-PLOUICH et FINS (Lot 4)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord | Le Préfet du Pas-de-Calais Commandeur de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code pénal et notamment son article 433-11 ;
VU la Loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la Loi n° 57-391 du 28 mars 1957 validant la Loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 21 avril 2016 portant nomination du Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la Zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord (hors classe), Monsieur Michel LALANDE :
VU le Décret du 16 février 2017 portant nomination de Monsieur Fabien SUDRY en qualité de Préfet du Pas- de-Calais (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Denis DELCOUR, Directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Eric Fisse, Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
VU la demande du Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais à l'effet d'autoriser les agents départementaux et personnes chargées des opérations d'aménagement foncier à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes de Barastre, Bertincourt, Bus, Haplincourt, Lechelle, Metz-en-Couture, Neuville-Bourjonval, Rocquigny, Ruyaulcourt, Trescault, Vtres, Villers-Plouich et Fins dans le cadre d'opérations d'aménagement foncier ;
CONSIDÉRANT la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes et dans les bois soumis au régime forestier pour un motif d’intérêt public ; ARRÊTE
Article 1°
Les agents placés sous l’autorité du Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais, du Conseil départemental du Nord et les personnes déléguées par leurs soins sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées sur le territoire des communes de Barastre, Bertincourt, Bus, Haplincourt, Lechelle, Metz-en-Couture, Neuville- Bourjonval, Rocquigny, Ruyaulcourt, Trescault, Ytres, Villers-Plouich et Fins dans le cadre d'opérations d'aménagement foncier.
Ils sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères, y pratiquer des travaux nécessaires et autorisés par la Loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux de bornage et d'arpentage et autres opérations que le projet rendra nécessaires.
Ils ne sont pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation.
Article 2
Chacun de ces agents devra être muni d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Ils ne pourront s'introduire dans les propriétés closes que cinq jours après notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Le délai de cinq jours ne comprend ni le jour de la notification, ni celui de la mise à exécution.
A défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu' à partir de la notification au propriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les agents pourront entrer avec l'assistance d'un juge d'instance.
Article 3
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie ou causer tout autre dommage, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur la valeur ou à défaut de cet accord, qu'il n'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir des éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d'accord amiable entre le propriétaire de l'établissement, par le Tribunal administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire 59000 LILLE.
Article 4
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun trouble ni empêchement et de déranger les différents signaux ou repères qui seront établis dans leur propriété.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322.2 du nouveau Code pénal et de l'article 6 de la Loi du 6 juillet 1943.
Article 5
Les maires des communes de Barastre, Bertincourt, Bus, Haplincourt, Lechelle, Metz-en-Couture,
Neuville-Bourjonval, Rocquigny, Ruyaulcourt, Trescault, Ytres, Villers-Plouich et Fins sont invités
à prêter leur concours et au besoin l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution de toutes les opérations prévues à l'article 1 du présent arrêté. Article 6
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 2 ans à compter de sa date de signature. Elle sera néanmoins périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les 6 mois à compter de sa date de signature.
Article 7
L'arrêté sera affiché à la mairie de Barastre, Bertincourt, Bus, Haplincourt, Lechelle, Metz-en-
Couture, Neuville-Bourjonval, Rocquigny, Ruyaulcourt, Trescault, Ytres, Villers-Plouich et Fins au moins dix jours avant son exécution.
Article 8
Les Secrétaires généraux des Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, les Commandants des groupements de gendarmerie départementaux du Nord et du Pas-de-Calais, les Directeurs départementaux des territoires et de la mer du Nord et du Pas-de-Calais, les Présidents des Conseils départementaux du Nord et du Pas-de-Calais, les Maires des communes de Barastre, Bertincourt, Bus, Haplincourt, Lechelle, Metz-en-Couture, Neuville-Bourjonval, Rocquigny, Ruyaulcourt, Trescault, Ytres, Villers-Plouich et Fins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LILLE, le 2 9 OCT. 2018 ARRAS, le 2 3 OCT. 2018
Pour le Préfet du Nord Pour le Préfet du Pas-de-Calais
et par délégation et par délégation
le Directeur départemental le Directeur départemental des territoires et de ja mer du Nord, des territoires et de la mer du Pas-de-Calais,
“Éric FISSE Denis DELCOUR
« La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — 59000 LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique ». Lt de mt
DECISION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU NORD N°2018- 01
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE pour prononcer les sanctions administratives prévues par le livre V du code de la consommation et pour transiger pour certaines contraventions et certains délits prévues aux livres |, Il, Ill et IV dudit code et aux livres Ill et IV du code de commerce
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU NORD
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 522-1 et R. 522-1, ainsi que L. 523-1 et R. 523-1
Vu le code de commerce, notamment ses articles L 310-6-1, L 470-4-1 et R 470-5 :
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 6 décembre 2012 portant nomination de Madame Joëlle FELIOT, Directrice Départementale de la Protection des Populations du Nord ;
DECIDE :
Atticle 1°: Monsieur Vincent BEUSELINCK, Directeur Départemental adjoint est désigné comme représentant de la Directrice Départementale de la Protection des Populations du Nord pour prononcer les sanctions administratives prévues par l’article L. 522-1 du code de la consommation et pour transiger dans le cadre de certaines contraventions ou délits prévus aux livres I, Il, III et IV dudit code et aux livres Ill et IV du code de commerce.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le mardi 22 octobre 2018
La Directrice Départementale de la Protection
des Populations du Nord REPUBLIQUE FRANCAISE
REGION ACADEMIQUE HAUTS DE FRANCE
ACADEMIE DE LILLE
LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE HAUTS DE FRANCE RECTRICE DE L'ACADEMIE DE LILLE
CHANCELIÈRE DES UNIVERSITES
VU le code de l'éducation, notamment les articles L 211-1 et D 211-9 relatifs à la préparation de la rentrée scolaire du 1°’ degré ainsi que l'article R 235-11 relatif à la consultation du Conseil Départemental de l'Education Nationale ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
VU l'arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale ;
VU le décret du 5 janvier 2012 relatif à la nouvelle organisation académique ;
VU l'arrêté du 15 février 2012 portant délégation rectorale de signature au Directeur Académique des Services de l'Education Nationale du Nord ;
VU l'avis émis par le Comité Technique Spécial Départemental dans sa séance du 21 février 2018
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale dans sa séance du 22 février 2018
VU l'avis émis par le Comité Technique Spécial Départemental dans sa séance du 4 septembre 2018
ARRETE
Article 1 : Les mesures de rentrée suivantes sont prononcées dans les écoles ci-après (effet 01/09/2018) :
AVESNES / AULNOYE
LANDRECIES
> Ecole élémentaire EMILIENNE BONNAIRE (0591493C)
abandon du retrait définitif
> Ecole maternelle EMILIENNE BONNAIRE (0591495E)
abandon du retrait conditionnel AVESNES / FOURMIES
ANOR
> Ecole éléméntaire DU CENTRE (0594463F)
1 affectation d'emploi élém.
FOURMIES
> Ecole éléméntaire VICTOR HUGO (0591219E)
1 affectation d'emploi élém.
AVESNES / JEUMONT
LOUVROIL
> Ecole maternelle DES LONGS PRES (0594454W)
1 retrait d'emploi mat. (confirmation du retrait conditionnel)
AVESNES / LE QUESNOY
BAVAY
> Ecole primaire DE L’ATRIUM (0595504M)
abandon du retrait définitif
GOMMEGNIES
> Ecole élémentaire RENE JOUGLET (0591264D)
abandon du retrait conditionnel
AVESNES / MAUBEUGE
MAUBEUGE
> Ecole maternelle ELISE DUSSART (0595668R)
abandon du retrait conditionnel
VILLERS-SIRE-NICOLE
> Ecole primaire BEAUMARCHAIS (RPI 21) (0594982V)
abandon du retrait définitif
CAMBRAI / CENTRE
CAMBRAI
> Ecole maternelle RAYMOND GERNEZ (0590764K)
abandon du retrait définitif
> Ecole maternelle FERDINAND BUISSON (0590751W)
abandon du retrait définitif ESCAUDOEUVRES
> Ecole maternelle SUZANNE LANOY (0591101B)
abandon du retrait conditionnel
> Ecole élémentaire JEAN-BAPTISTE LEBAS (0591103D)
abandon du retrait définitif
CAMBRAI / LE CATEAU
BERMERAIN
> Ecole primaire MARCEL PAGNOL (0595928Y)
1 affectation d'emploi élém.
LE CATEAU-CAMBRESIS
> Ecole primaire PIERRE ET MARIE CURIE (0594180Y)
1 retrait d'emploi dans le cadre du dédoublement CP (pour transformation et transfert)
> Ecole primaire HENRI MATISSE (0596654M)
1 affectation d'emploi mat. (par transformation et transfert)
CAMBRAI / SUD
BERTRY
> Ecole élémentaire JULES LEROUX (0594282J)
abandon du retrait définitif
CAUDRY
> Ecole maternelle JEAN LEBAS (0590815R)
1 retrait d'emploi mat. (confirmation du retrait conditionnel)
> Ecole élémentaire JEAN MACE (0590820W)
abandon de l'ouverture conditionnelle
LIGNY-EN-CAMBRESIS
> Ecole primaire MIXTE (0594694G)
abandon du retrait conditionnel
MONTIGNY-EN-CAMBRESIS
> Ecole primaire LES PETITS PRES VERTS (0591882A)
abandon du retrait conditionnel DOUAI / CANTIN
ANICHE
> Ecole élémentaire BASUYAUX (0593603W)
1 affectation d'emploi dans le cadre du dédoublement CP
ESTREES
> Ecole primaire THERESE GRAS (0594188G)
1 affectation d'emploi mat.
DOUAI / CENTRE
DOUAI
> Ecole primaire TILLEULS - SOLITUDE (0596009L)
1 affectation d'emploi élém.
> Ecole élémentaire JULES ET LEON MAURICE (0590380T)
1 affectation d'emploi dans le cadre du dédoublement CP
> Ecole maternelle APPLI. LEONIE MAIAUX (05904097)
1 affectation d'emploi mat.
> Ecole élémentaire APPLI. BLANCS MOUCHONS (0590934)
abandon du retrait définitif
DOUAI / CUINCY
FLERS-EN-ESCREBIEUX
> Ecole primaire PONT DE LA DEULE (0594189H)
1 affectation d'emploi mat.
DOUAI / RIEULAY
MARCHIENNES
> Ecole primaire LE GRAND MEAULNES (0591739V)
1 affectation d'emploi élém. (confirmation de l'ouverture conditionnelle)
DOUAI / WAZIERS
PECQUENCOURT
> Ecole maternelle SUZANNE LANOY (0591024T)
1 affectation d'emploi mat.
SIN-LE-NOBLE
> Ecole primaire LA SUCRERIE (0594238L)
1 affectation d'emploi mat. WAZIERS
> Ecole maternelle JACQUES DUCLOS (0594790L)
1 affectation d'emploi mat. (confirmation de l'ouverture conditionnelle) > Ecole élémentaire LEON GAMBETTA (0592561N)
1 affectation d'emploi élém.
DUNKERQUE / BAILLEUL
ESTAIRES
> Ecole élémentaire PREVERT - LOUIS PERGAUD (0591114R)
1 affectation d'emploi élém.
MERVILLE
> Ecole élémentaire VICTOR HUGO (0596521T)
abandon d’un des deux retraits définitifs
DUNKERQUE / CENTRE
DUNKERQUE
> Ecole maternelle NEPTUNE (0590958W)
abandon du retrait définitif
DUNKERQUE / GRAVELINES
GRANDE-SYNTHE
> Ecole élémentaire BUFFON (0594209E)
1 retrait d'emploi dans le cadre du dédoublement CP/CE1 (pour transformation et transfert)
> Ecole élémentaire JEAN MOULIN (0591281X)
1 affectation d'emploi élém. (par transformation et transfert)
GRAVELINES
> Ecole maternelle JEAN MACE (0595080B)
abandon du retrait conditionnel
LOON-PLAGE
> Ecole maternelle VICTOR HUGO (0591681G)
abandon du retrait définitif
LILLE 1 / CENTRE
LILLE
> Ecole maternelle APPLI. ANDRE (0591638K)
abandon du retrait conditionnel LILLE 1 / LAMBERSART
LAMBERSART
> Ecole élémentaire LOUISE DE BETTIGNIES (0594990D)
1 affectation d'emploi élém.
SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
> Ecole maternelle DESBORDES-VALMORE (05921572)
1 affectation d'emploi mat.
LILLE 2 / ANNOEULLIN
SALOME
> Ecole élémentaire MENDES-FRANCE (0594218P)
1 affectation d'emploi élém.
LILLE 2 / ARMENTIERES
ARMENTIERES
> Ecole élémentaire GAMBETTA (0594582K)
abandon du retrait définitif
LILLE 2 / LOOS
HAUBOURDIN
> Ecole primaire LE PETIT PRINCE (0594691D)
abandon du retrait définitif
LOOS
> Ecole maternelle LA FONTAINE (05916917)
abandon du retrait définitif
> Ecole élémentaire CÜRIE - MICHELET (0594939Y)
1 affectation d'emploi élém.
LILLE 3 / RONCHIN
PERONNE-EN-MELANTOIS
> Ecole primaire LA FONTAINE (0593637H)
abandon du retrait définitif
RONCHIN
> Ecole maternelle DESBORDES-VALMORE (0592665B)
1 affectation d'emploi mat. (confirmation de l'ouverture conditionnelle)
6 LILLE 3 / VILLENEUVE D'ASCQ NORD
VILLENEUVE-D'ASCQ
> Ecole élémentaire LA FONTAINE (0592840S)
1 affectation d'emploi élém. (confirmation de l'ouverture conditionnelle)
LILLE 3 / VILLENEUVE D'ASCQ SUD
CHERENG
> Ecole primaire JULES FERRY (0590836N)
abandon du retrait conditionnel
VILLENEUVE-D'ASCQ
> Ecole maternelle AUGUSTIN THIERRY (0595058C)
abandon du retrait conditionnel
LILLE 3 / WATTIGNIES
MERIGNIES
> Ecole primaire JACQUES BREL (0593546J)
abandon du retrait définitif
ROUBAIX / WASQUEHAL
MOUVAUX
> Ecole maternelle SAINT-EXUPERY (0595312D)
abandon de l'ouverture conditionnelle
WASQUEHAL
> Ecole élémentaire DU CAPREAU (0593555U)
abandon du retrait conditionnel
TOURCOING / EST
TOURCOING
> Ecole maternelle DESCARTES (0592339X)
abandon du retrait définitif
> Ecole élémentaire PASTEUR (0592370F)
1 affectation d'emploi élém. (confirmation de l'ouverture conditionnelle) > Ecole élémentaire LAVOISIER (0592374K)
1 affectation d'emploi dans le cadre du dédoublement CP/CE1 TOURCOING / OUEST
TOURCOING
> Ecole maternelle PAUL BERT (0592358T)
1 retrait d'emploi mat. (confirmation du retrait conditionnel)
VALENCIENNES / ANZIN
ANZIN
> Ecole élémentaire CHARLES DE GAULLE (0590483E)
1 retrait d'emploi dans le cadre du dédoublement CP
VALENCIENNES / BRUAY
ROMBIES-ET-MARCHIPONT
> Ecole primaire CLAUDINE HUART (0592022C)
abandon du retrait définitif
VALENCIENNES / CENTRE
VALENCIENNES
> Ecole maternelle LOUISE WEISS (0595314F)
1 retrait d'emploi mat. (confirmation du retrait conditionnel)
> Ecole primaire LOUIS DUVANT (0594351J)
abandon de l'ouverture conditionnelle
> Ecole primaire SAINT-EXUPERY (0596301D)
1 affectation d'emploi élém. (confirmation et transformation de l'ouverture conditionnelle)
VALENCIENNES / DENAIN
DENAIN
> Ecole maternelle BRANLY (0590904M)
1 affectation d'emploi mat.
> Ecole élémentaire MICHELET - CHAPTAL (0590914Y)
abandon du retrait conditionnel
VALENCIENNES / ESCAUDAIN
BOUCHAIN
> Ecole primaire JEAN ZAY (0596433X)
1 retrait d'emploi élém. (confirmation du retrait conditionnel) VALENCIENNES / SAINT AMAND
SAINT-AMAND-LES-EAUX
> Ecole maternelle GEORGES WALLERS (05945667T)
abandon de l'ouverture conditionnelle
VALENCIENNES / SAINT SAULVE
SEBOURG
> Ecole primaire MIXTE (05922267)
1 affectation d'emploi élém.
TRITH-SAINT-LEGER
> Ecole élémentaire JEAN MACE (0594780A)
abandon du retrait conditionnel
Article 2 : La secrétaire générale de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LILLE, le 17 octobre 2018
Pour la Rectrice et par délégation,
Le Directeur Académique
des services de l'Education Nationale,
Directeur des Services Départementaux
de l'Education Nationale du Nord,
is Cnnnanst
Jean-Yves BESSOL CONSEIL
NariONALDES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
AZUR PREVENTION SERVICE SECURITE .
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n°AUT-N1-2018-10-26-A-00092920 24, rue Paul Langevin
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 59260 LEZENNES
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ; Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2036 relatif aux conditians d'exercice des activités privées de sécurité et an Conseil national des activités privées de sécurité : Vu la demande présentée le 19/10/2018, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement AZUR PREVENTION SERVICE
SECURITE sis 24, rue Paul Langevin 59260 LEZENNES.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2117-10-26-20180664766 est délivrée à AZUR PREVENTION SERVICE
SECURITE, sis 24, rue Paul Langevin, 59260 LEZENNES et de numéro SIRET ou autre référence 81418020400020.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Faït à Lille, le 26/10/2018
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Jean-Christopiie BOUVIER
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément el de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Paissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale staluera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux, Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter sait de la notification de la décision expresse prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, sait de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratif préalable obligatoire.
EE | Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex
Dee RE + Part Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur. gouv.fr
RPUBLQUE Françuse Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps-securite.fr Q,
L
8. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
da DU DIRECTEUR
Direction Générale
Secrétariat : 03.20.69.41.74
Courriel : dg@ch-tourcoing.fr
Télécopie: 03.20.69.42.63
DECISION ENREGISTRÉE
SOUS LE N° DG/VK/BL/2018-4340
Objet : décision portant délégation de signature du directeur du Centre hospitalier Dron (TOURCOING) à compter du 15 octobre 2018
Vu les articles L 6143-7 et D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation
de signature des Directeurs des Établissements Publics de Santé,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 5 mars
2008 nommant Madame Rose-Marie BONFANTE en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de TOURCOING,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 avril 2010 nommant Madame Marie-Christine HACHE en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de TOURCOING,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 8 octobre 2014 nommant Monsieur Jean-Marc ESCANDE en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de TOURCOING,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 8 Octobre 2015 nommant Monsieur Lionel CARRE en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de TOURCOING,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2016 nommant Madame Rachel RUTHMANN en qualité de Directrice Adjointe au Centre Hospitalier de TOURCOING,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2017 portant nomination de Madame Floriane BOUGEARD en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de TOURCOING,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 12 décembre 2017 nommant Monsieur Vincent KAUFFMANN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de TOURCOING à compter du 1er janvier 2018,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 10 août 2018 nommant Madame Sandrine DELTOMBE en qualité de Directrice des soins, Coordinatrice générale des soins du Centre Hospitalier de TOURCOING,
Le Directeur décide :
Article 1
La présente délégation annule et remplace les délégations de signature antérieures.
1/11 Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Christine HACHE, Directeur Adjoint chargé de la Direction de la Stratégie et des Affaires Médicales, à l'effet de signer, au nom du Directeur :
En matière de gestion des affaires médicales
+ les tableaux de Service
+ les tableaux hebdomadaires des gardes et astreintes
+__ les autorisations d'absence pour ordre de mission du personnel médical et frais éventuels afférents
+ les attestations diverses et Certificats administratifs
+ __les enquêtes diverses
+ la désignation d'assignation en cas de grève
Subdélégation est donnée à Madame Nathalie VAN EVERCOREN, attachée d'administration hospitalière affectée à la Direction des affaires médicales, à l'effet de signer en matière de gestion des affaires médicales l'ensemble des documents et décisions visés à cet article à l'exception des enquêtes diverses et décisions d'assignation en cas de grève.
En matière de gestion financière des affaires médicales
+ les demandes de virement de crédit relatifs aux comptes budgétaires des personnels
médicaux
+ __ les justificatifs de paie mensuels relatifs aux personnels médicaux
+ les documents liés à la facturation et liquidations relatifs aux personnels médicaux
+__ les tableaux récapitulatifs de temps additionnel contractualisé
Subdélégation est donnée à Madame Nathalie VAN EVERCOREN, attachée d'administration hospitalière affectée à la Direction des affaires médicales, à l'effet de signer en matière de gestion financière des affaires médicales l'ensemble des documents et décisions visés à cet article à l'exception des tableaux récapitulatifs de temps additionnel contractualisé.
En matière de gestion de la formation continue du personnel médical
+ Les demandes de remboursement ANFH *
+ __les inscriptions du médecin à une action de formation
+ __les documents relatifs au développement professionnel continu *
Subdélégation est donnée à Madame Nathalie VAN EVERCOREN, attachée d'administration hospitalière affectée à la Direction des affaires médicales, à l'effet de signer en matière de gestion de la formation continue du personnel médical l'ensemble des documents et décisions visés à cet
article à l'exception des inscriptions de médecin à une action de formation.
En matière de gestion du recrutement médical
+ les contrats d'assistants, de faisant fonction d’interne, de praticiens attachés + les documents relatifs au recrutement d'internes
+ les contrats de praticiens intérimaires
En matière de gestion des Sages Femmes : les conventions de stage
En matière de gestion de la recherche clinique : les attestations des surcoûts hospitaliers (contrat unique) pour facturation.
2/11 S'agissant des affaires générales
La signature électronique des mandats en cas d'absence du Directeur financier et ou du
Chef d'Etablissement
Les constats de service fait pour liquidation de factures issues de la stratégie (Prestations
intellectuelles et ou techniques)
Les documents à destination de l'ARS en cas d'absence du Directeur signifiée auprès de
l'ARS.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc ESCANDE, Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines, à l'effet de signer, au nom du Directeur, les documents relatifs à la Direction dont il a la responsabilité et notamment en matière de personnel non médical :
En matière de gestion des recrutements des personnels non médicaux
les différentes attestations employeur (attestation de présence, certificat de travail...) : les contrats de travail - CDD, CDI, contrats aidés -, leur renouvellement et avenants relatifs au changement du temps de travail, changement d'échelon, changement de grade ;
les courriers d'annonce de non renouvellement du contrat de travail, à l'initiative de l'agent ou du centre hospitalier ;
les courriers de réponse à une démission, une demande de congé parental d'éducation temps plein ou temps partiel, des demandes de revalorisation salariale, de changement d'affectation, de modification du temps de travail :
les courriers de fin de période d'essai à l'initiative de l'agent ou du centre hospitalier ; les courriers d'annonce d'un changement d'affectation ;
les courriers de promesse d'embauche ;
les décisions de mise en stage, de titularisation, de prolongation de stage, de fin de stage (licenciement) ;
les décisions d'avancement d'échelon, de grade, de reclassement des personnels titulaires ;
les décisions et correspondances liées aux mutations, démission des personnels
titulaires ;
les factures relatives aux visites médicales de titularisation (décret 86-442 du 14 mars 1986 — Articles 20 et 53) ;
les procès verbaux des CAPL, dans le cadre du secrétariat de l'instance.
En matière de gestion du temps de travail des personnels non médicaux les décisions relatives au congé parental (acceptation, prolongation et réintégration), au congé de présence parental, relatives au détachement, aux disponibilités, de radiation des cadres, de réintégration pour ordre et de mutation après disponibilité et d'intégration directe ;
les correspondances avec les agents ou les établissements (concernant les congés statutaires: congé parental, congé de présence parentale, disponibilité, détachement), avec les agents et les cadres (concernant les concours : date de concours, résultats des concours), avec les cadres d'autres établissements (concernant les concours : participation aux jurys) ;
les procès-verbaux pour les concours et attestation de présence ;
les courriers, décisions et correspondances liés à l'absentéisme (absence injustifiée, arrêts maladie, indemnités journalières, congés exceptionnels, cure thermale, contrôle médical) ;
les courriers, correspondances et décisions relatifs à la maternité des personnels non médicaux ;
les courriers d'accord et fixant la date des congés paternité ;
les courriers, correspondances et décisions relatifs à la gestion des congés bonifiés ;
3/11 les feuilles d'alimentation des CET, les courriers divers liés à la gestion des CET des
personnels non médicaux, les correspondances avec les établissements pour les CET
des agents mutés, et les courriers de régularisation ;
les attestations de droits à congés / RTT / congés exceptionnels.
En matière de gestion de la paie des personnels non médicaux
les états de justification des gardes administratives des attachés d'administration hospitalière, de l'encadrement de santé, de l'encadrement de nuit;
les états permettant le paiement des astreintes maternité ;
la liste des vérifications des agents sortis M et M-1 ;
les états justificatifs de la prime de service, de primes diverses, NBI, heures supplémentaires, astreintes, vacations ;
la simulation du mandatement, le mandatement, les mandats de réduction, liquidations négatives à corriger et titres de recettes liés à la gestion de la paie des personnels non médicaux ;
les courriers et décisions relatifs aux charges diverses liées à la paie (URSSAF, taxe sur
les salaires, contribution 1% Solidarité, retenue à la source, déclaration annuelle FEH, ATIACL, PREFON) ;
les décisions et correspondances liées à des paies négatives, au blocage de paie, demandes d'acompte ;
la liste des remboursements des frais de transport sur paie ;
les correspondances et états divers, bordereau de déclaration CGOS/CESU et CGOS.
En matière de formation des personnels non médicaux
les créations de fournisseurs, les factures, les décisions, les mandats et les certificats administratifs relatifs aux actions de formation des personnels non médicaux ; les demandes de remboursements et les factures relatives aux prestations fournies par l'ANFH, et les conventions, les ordres de mission, les bulletins d'inscription pour les formations hors ANFH ;
Les engagements de servir, les attestations de prise en charge financière, les courriers réponses agents, les dossiers ANFH pour CFP et bilans de compétences, les états de DIF à la demande des agents.
En matière d'accident du travail et de maladies professionnelles des personnels non médicaux les décisions de reconnaissance et d'imputabilité AT/MP ;
les décisions, courriers et correspondances liées à l'octroi et renouvellement CLM, CLD, CGM, disponibilité d'office maladie, TPT ;
les convocations des agents aux expertises médicales (accident du travail, maladies professionnelles, comité médical) ;
les ordres de missions aux médecins experts ;
les attestations d'arrêt de travail, de reclassement pour le dossier retraite invalidité ;
les courriers et correspondances relatifs à la reprise de travail suite CLM/CLD/AT/MP... ;
les courriers de refus ou de reconnaissance d'AT/MP, CLM, CLD.... ;
les courriers de demande d'attribution de l'allocation temporaire d' invalidité à la Caisse des dépôts et Consignations ;
les fiches de renseignements du comité médical et de la commission de réforme ; les courriers, décisions et correspondances relatives aux accidents de travail des personnels non médicaux (reconnaissance, refus, expertise) ;
les factures d'expertises médicales (AT/MP, comité médical).
En matière disciplinaire ou d'insuffisance professionnelle
les courriers de convocation aux entretiens dans le cadre de la procédure ;
les procès-verbaux des séances de la commission administrative paritaire ;
Les courriers d'accompagnement des documents relatifs à la tenue de la commission administrative paritaire ;
4/11 Les décisions de sanction disciplinaire et de radiation des cadres pour insuffisance
professionnelle.
En matière de gestion des dossiers de retraite
les décisions de mise à la retraite, de prolongation d'activité, de temps partiel, de
réintégration à temps plein, de mise à temps plein durant un congé de maternité,
d'absence de service fait ;
les correspondances diverses aux agents (relatifs à leur position d'activité et leur quotité
de travail) ;
les correspondances avec les divers organismes de retraite ou d'employeurs, états de service à valider par l'IRCANTEC ;
les bordereaux d'envoi divers relatifs à la gestion des ressources humaines du personnel
non médical du centre hospitalier ;
les attestations de radiation des cadres, de versement de cotisations (divers organismes
de retraite), de cessation de cotisations IRCANTEC, relative à la carrière (pour les
anciens agents), de temps partiel ou de réintégration à temps plein, à destination des
caisses d'allocation familiales, ou relatives au supplément familial de traitement.
Autres courriers et correspondances
les demandes de création fournisseurs relatifs à la gestion des personnels non médicaux
du centre hospitalier ;
les frais de déplacement externe et interne ;
les attestations diverses relatives à la gestion de la paie ;
les réponses aux demandes d'autorisation de cumul heures ;
les documents à destination d'un huissier de justice relatifs à la gestion de la paie du
personnel non médical ;
les réponses aux courriers d'agent suite à la réception d'une réclamation ;
tous les documents liés à la demande de remboursement des conventions, mise à
disposition et détachement ;
les demandes de remboursement FEH, congés paternité, et ANFH :
les notifications et décisions d'ouverture de droit au chômage pour les agents contractuels du centre hospitalier, les justificatifs de calcul à l'ouverture de droit, de paiement et
notifications de fin de droit ;
les attestations A.RE. ;
Les factures de ticket modérateur au personnel non médical du centre hospitalier ;
Les ordres de mission permanent et ponctuel des personnels non médicaux à l'exception des personnels de direction ;
l'ordre du jour, le procès-verbal du CTE en cas d'absence ou d'empêchement du directeur d'établissement en qualité de président de séance.
Subdélégation est donnée à Madame Nadine LEROY, adjoint administratif principal, affectée à la Direction des ressources humaines, à l'effet de signer l'ensemble des documents relatifs aux accidents du travail CLM et CLD aux maladies professionnelles des personnels non médicaux, à l'exception des décisions.
Subdélégation est donnée à Madame Nathalie GOS, adjoint administratif principal, affectée à la Direction des ressources humaines, à l'effet de signer l'ensemble des documents relatifs au Comité de Gestion des Œuvres Sociales, à l'exception des décisions.
Subdélégation est donnée à Madame Véronique MAERTENS, adjoint des cadres de classe supérieure, affectée à la Direction des ressources humaines, à l'effet de signer l'ensemble des documents relatifs à la formation, à l'exception des décisions et des factures.
5/11 Article 4
Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine DELTOMBE, directrice des soins, coordinatrice générale des soins, à l'effet de signer, au nom du Directeur :
+ les autorisations d'absence, les ordres de mission et les demandes de congés pour la
direction des soins, l'encadrement paramédical, les diététiciennes et les assistantes
sociales ;
+ les courriers d'accord où de refus de stage, ainsi que les conventions des stagiaires
placés sous la responsabilité de la direction des soins :
+ les courriers à destination des agents du Centre Hospitalier : courriers d'affectation,
courriers de réponses aux demandes de changement de service, courriers d'invitation à un entretien avec la direction des soins. ;
+ la convocation d'agents pour entretien en lien avec la direction des ressources humaines :
* le tableau des gardes des cadres de santé du centre hospitalier pour validation et envoi
au service de la paie ;
+ le tableau des vacations des masseurs-kinésithérapeutes du centre hospitalier pour
validation et envoi au service de la paie ;
+ Les tableaux récapitulatifs des frais kilométriques pour les personnels de rééducations et diététiciennes se déplaçant sur les EHPAD, pour validation et envoi au service de la paie ;
+ les avis de modification de quotité de temps de travail des agents du Centre Hospitalier ;
+ les demandes de formations de l'encadrement paramédical ;
+ les attestations diverses concernant les professionnels placés sous la responsabilité de la direction des soins ;
+ les évaluations des professionnels placés sous la responsabilité de la direction des soins ; + les concours sur titres.
Dans le respect de l'organisation inhérente à la direction des soins, en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Sandrine DELTOMBE, subdélégation est donnée à Madame Mylène DENIS, cadre supérieur de santé, faisant fonction de directrice des soins.
Article 5
Délégation de signature est donnée à Madame Floriane BOUGEARD, Directeur Adjoint chargé des services financiers, à l'effet de signer, au nom du Directeur :
* les mandats et les titres de recettes: en cas d'absence ou d'empêchement,
subdélégation est donnée aux directeurs adjoints titulaires d'une clé sécurisée
chambersign permettant de signer les mandats et les titres dans le parapheur
électronique ;
+ les états de poursuite par voie de saisie pour défaut de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Floriane BOUGEARD, subdélégation est donnée à Madame Christine DIERYCKX, attachée d'administration hospitalière à la directrice des services financiers à l'effet de signer :
+ l'ensemble des virements de crédit ;
+__ toute correspondance afférente aux services financiers ;
+ les certificats administratifs.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Floriane BOUGEARD, subdélégation est donnée à Madame Fabienne SELOSSE et à Madame Delphine DENNETIERE, et Madame Anaïs NORBERT, cadres administratifs du bureau des entrées à l'effet de signer : + les pièces d'état civil ;
+ __ les imprimés pour transport de corps sans mise en bière ;
6/11 *__les permissions de sortie pour les patients ainsi que des autorisations de prise en charge
pour des examens (imagerie) réalisés à l'extérieur de l'établissement.
Article 6
Délégation de signature est donnée à Monsieur Lionel CARRE, directeur adjoint chargé des services économiques, logistiques et techniques, pour signer au nom du directeur
d'établissement :
+ __les bons de commandes d'exécution de marchés valablement enregistrés par la cellule
des marchés publics du centre hospitalier ;
+ les pièces justificatives relatives aux titres de recettes ;
*__les fiches de création / modification de fournisseurs :
+ __ les fiches de création de compte d'investissement ;
+ les certificats administratifs ;
+ les marchés subséquents relatifs aux groupements d'achats dans lequel le centre
hospitalier était engagé avant le 1° janvier 2018 ;
+ la signature des avenants, sans limite de montant, pour les marchés norifiés
antérieurement au 1° janvier 2018 ;
+ les marchés subséquents réalisés dans le périmètre d'accords cadre valablement
enregistrés par la cellule des marchés publics du centre hospitalier pour répondre aux
besoins des services de la direction des services économiques, logistiques et techniques, y compris biomédical ;
+__les courriers et documents relatifs à la gestion des marchés publics ;
+ la signature des cessions de créance ;
+ la résiliation des marchés et accords cadres ;
+ les bons de réception de travaux et de livraison d'équipements, les ordres de service
afférents à des marchés de travaux ou non, l'admission et la réception des prestations
objet des marchés gérés en DSELT, et les pièces justificatives de dépenses concernées ; + l'acceptation des sous-traitants et l'agrément de leur condition de paiement ;
+ __ toute correspondance en matière de sécurité incendie (déclaration de dossier, notice de sécurité, attestation de solidité, …) ;
+ les bordereaux de suivi des déchets amiantés ;
+ les notes d'information relevant de la DSELT ;
+ _les fiches de dons de matériels et biens propriété du centre hospitalier et faisant l'objet
d'un déclassement, à destination d'associations à but non lucratif engagées dans des
actions de coopération internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lionel CARRE, subdélégation est donnée à Monsieur Julien EGELS, attaché d'administration hospitalière affecté à la DSELT, pour signer pour les services économique, technique et biomédical :
* les bons de commande sans limite de montant ;
- les pièces justificatives relatives aux titres de recettes ;
* les courriers d'exécution de marchés valablement enregistrés par la cellule des marchés publics, les certificats administratifs de la DSELT.
Subdélégation est donnée à Monsieur Julien EGELS, attaché d'administration hospitalière affecté à la DSELT, pour signer :
+ les bons de commandes de l'économat d'un montant inférieur à 500 € HT pris en application des marchés valablement enregistrés par la Cellule des marchés publics, * les bons de commande des marchés alimentaires sans limite de montant, * les marchés subséquents des accords cadres fruits et légumes, + les demandes de création / modification de fournisseurs,
+ les demandes de virements de crédits,
* toute correspondance en lien avec les dossiers d'assurance (demande de justificatifs de remboursement, notification des chèques de remboursement, ..)
7/11 Subdélégation est donnée à Madame Hélène VIARD, ingénieur biomédical affectée à la DSELT, pour signer :
* les bons de commandes du service biomédical d'un montant inférieur à 500 € HT pris en
application des marchés valablement enregistrés par la Cellule des marchés publics.
Article 7
Délégation de signature est donnée à Madame Rachel RUTHMANN, Directrice Adjointe chargée de l'informatique, de la qualité et la gestion des risques, des affaires juridiques et de la
communication, afin de signer :
S'agissant des affaires juridiques
les courriers d'accusé réception et de réponse aux plaintes et réclamations ; les courriers d'organisation d'un entretien de médiation ;
les avis rendus par la commission des usagers ;
les courriers de réponse à l'ARS concernant des réclamations ;
les courriers au défenseur des droits dans le cadre de la gestion des réclamations patient ;
les correspondances avec des avocats dans le cadre de contentieux amiable déclaré à la SHAM ou des réponses concernant des demandes d'accès au dossier médical d'un patient ;
les courriers de réponses à la commission de conciliation et d'indemnisation ; les courriers de déclaration de sinistre auprès de l'assureur du centre hospitalier ; les courriers d'information sur l'organisation d'une expertise amiable ; les fins de non recevoir suite à des réclamations ou plaintes ;
les déclarations de sinistre « protection juridique étendue » auprès de l'assureur du centre hospitalier (protection fonctionnelle ou contentieux autre que responsabilité civile) ; les accords sur l'octroi de la protection juridique fonctionnelle ;
les réponses aux réquisitions de la police/gendarmerie (dans le cadre d'enquêtes) ; les signalements auprès du procureur de la République ;
les courriers de réponse à la commission d'accès aux documents administratifs :
les courriers de réponse au conseil national sur l'accès aux origines personnelles ; les courriers sur les refus de signer la charte de fonctionnement du service de Gobst les réponses aux sociétés d'assurance-vie s'agissant des contrats en déshérence ; les informations du Trésor public sur l'occupation des logements au 1er janvier de l'année pour l'établissement de la taxe d'habitation (une fois par an) ;
les courriers de réponse sur les logements vacants susceptibles d'être réquisitionnés en période hivernale (une fois par an).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Rachel RUTHMANN, subdélégation est donnée à Madame Isabelle BEAUJEAN, attachée d'administration hospitalière affectée à la DSIO à l'effet de signer en matière d'affaires juridiques :
les courriers d'accusé réception aux plaintes et réclamations ;
les courriers d'organisation d'un entretien de médiation ;
les correspondances avec des avocats dans le cadre de contentieux amiable déclaré à la
SHAM ou des réponses concernant des demandes d'accès au dossier médical d'un patient ;
les courriers de réponses à la commission de conciliation et d'indemnisation ; les courriers de déclaration de sinistre auprès de l'assureur du centre hospitalier ; les courriers d'information sur l'organisation d'une expertise amiable ; les déclarations de sinistre « protection juridique étendue » auprès de l'assureur du centre hospitalier ;
les réponses aux réquisitions de la police ou de la gendarmerie ;
les courriers de réponse à la Commission d'accès aux documents administratifs ;
les courriers sur les refus de signer la charte de fonctionnement du service de Gynécologie obstétrique ;
8/11 + les réponses aux sociétés d'assurance-vie s'agissant des contrats en déshérence.
En matière de communication
+ la signature des devis retenus dans le domaine de la communication, notamment dans le domaine de l'impression, pour transmission à la direction des services économiques : + la signature des factures, pour transmission à la direction des services économiques : + la signature relative à la validation du dossier culture à l'hôpital dans le cadre des projets DRAC/ARS, la signature des devis et des prestations réalisées (notes de défraiement, factures transmises par les équipements culturels et/ou les artistes) : + la signature concernant la commande de petit matériel affecté à des actions de communication (kakémono, enregistreur...) ;
+ la signature de conventions et avenants dans le domaine culturel et/ou associatif,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Rachel RUTHMANN, subdélégation est donnée à Monsieur Jean TYBERGHIEN, chef de projet affecté à la DSIO à l'effet de signer en matière de communication :
+ la signature des devis retenus dans le domaine de la communication, notamment dans le domaine de l'impression, pour transmission à la direction des services économiques ; + la signature des factures, pour transmission à la direction des services économiques.
S'agissant des systèmes d'information
+ la signature de Commandes relatives à Magh2 et Devis fournisseur pour engagement ;
+ la signature Recette pour déclencher la facturation d'un logiciel ;
+ la signature de mises en ordre de marche, de validation d'aptitude, et de validation de service régulier pour déclencher la facturation d'un chantier logiciel pouvant inclure du matériel ;
+ __ la signature des prestations de maintenance ;
Par ailleurs, font l'objet d'une délégation de signature à Madame Rachel RUTHMANN et d'une subdélégation à Messieurs Thomas CYBERTOWICZ, Laurent DELPIERRE, Ahmed KACER, Thierry VERHEYDE, ingénieurs affectés à la DSIO du centre hospitalier :
+ la signature des ordres de mission et rapports d'intervention pour déclencher la
facturation de prestations ;
+ la signature Réception/Livraison pour déclencher la facturation d'un matériel :
+ la signature d'un rapport d'analyses des offres pour envoi à la cellule des marchés du
centre hospitalier ;
+ la signature pour liquidation de factures fournisseurs pour mise en mandatement ;
Article 8
Délégation de signature est donnée à Madame Rose-Marie BONFANTE, Directeur Adjoint chargé du pôle de Gériatrie, à l'effet de signer, au nom du Directeur :
S'agissant de la prise en charge administrative des résidents des EHPAD du centre hospitalier + Toutes correspondances relatives à la Commission d'admission: validation des demandes, courrier d'information aux familles, informations ;
+ Toutes correspondances liées à l'admission ou la sortie du Résidant (Changements d'adresse, information du décès...) ;
+ Toutes correspondances concernant le suivi d'instruction des dossiers d'Aide Sociale et des dossiers d'Allocation Personnalisée d'Autonomie, auprès : des Conseils Départementaux, des DRISCS, des DDCS, de la Trésorerie du Centre Hospitalier, des Centres Communaux d'Action Sociale, des Mairies (recherche des débiteurs d'aliments), des Caisses de Retraites, des mutuelles, des familles et représentants légaux ; + Toutes correspondances auprès des débiteurs d'aliments en matière d'Aide Sociale : courrier informant les familles des créances d'aliments, de mise en demeure, de fixation de contribution alimentaire et de participation aux frais d'hébergement, envoi des engagements de contribuer aux frais d'hébergement, courrier informant les familles de la
9/11 Saisine du Juge aux Affaires Familiales, envoi des fiches de calcul de contribution aux familles, envoi des pièces complémentaires aux débiteurs d'aliments dans le cadre de la procédure contradictoire avant l'audience devant le JAF ;
+ Toutes correspondances concernant les jugements des Juges aux Affaires Familiales : transmission des jugements JAF aux Conseils départementaux, demande d'intervention d'huissier afin de signifier les ordonnances exécutoires, demande d'homologation au TGI dans le cadre des procédures amiables entre débiteurs ;
+ Tous recours en Commission Départementale et Centrale d'Aide Sociale ;
+ Les Contrats de Séjours et Règlements de Fonctionnement transmis à chaque hébergé,
Subdélégation est donnée à Madame Delphine DEMORY, attachée d'administration hospitalière affectée à la Direction du Pôle de Gérontologie, à l'effet de signer l'ensemble des documents et décisions visés des correspondances, courriers et décisions susmentionnés relatifs à la prise en charge des résidents des EHPAD du centre hospitalier, à l'exception des correspondances relatives à la commission d'admission, des recours en commission départementale et centrale d'aide sociale et des contrats de séjours et règlements de fonctionnement transmis à chaque hébergé.
S'agissant de la prise en charge soignante des résidents des EHPAD du centre hospitalier + Les conventions et factures de mise à disposition de matériel médical (Sysmed), + les correspondances relatives au protocole de soins de l'HAD (Santélys) ;
Subdélégation est donnée à Madame Delphine DEMORY, attachée d'administration hospitalière affectée à la Direction du Pôle de Gérontologie, à l'effet de signer les conventions et factures de mise à disposition de matériel médical (Sysmed) en matière de prise en charge soignant des résidents des EHPAD du centre hospitalier.
S'agissant de la facturation de l'activité des EHPAD
+ Toutes correspondances (courriers, mémoires des sommes dues...) relatives à la facturation des frais d'hébergement ;
+ les tableaux de suivi de facturation des frais d'hébergement, des contrôles de facturation, et des contrôles de facturation CPAM.
S'agissant du personnel non médical affecté au sein des EHPAD
+ la validation des éléments variables de paie des agents d'accueil, professeur APA, arthérapeutes ;
- la validation des congés, fiches d'appréciation, notation...) ;
+ Toutes correspondances relatives aux conventions de partenariat ou de mise à disposition de personnel (GEPSAL).
En matière de qualité et de gestion des risques au sein des EHPAD
+ les correspondances internes relatives aux démarches d'amélioration continue de la qualité ;
+ les correspondances et documents relatifs à l'envoi et au traitement des enquêtes de
satisfaction (résidents et proches) et des différentes enquêtes ;
+ le visa des fiches de signalement des EHPAD à destination de la cellule qualité gestion des risques du centre hospitalier ;
+ __ les bordereaux de transmission interne des rapports d'activité médicaux ;
+ __ la validation de prestations intellectuelles (PE).
En matière de vie institutionnelle au sein des EHPAD
+ Toutes correspondances relatives à l'organisation des élections pour le renouvellement des membres du Conseil de la Vie Sociale ;
+ la validation des contrats de location des gîtes :
+ Toutes correspondances relatives aux contrats de prestations (ex : complicity dog) :
+ __ Les notes d'information interne au pôle.
10/11 Subdélégation est donnée à Madame Delphine DEMORY, attachée d'administration hospitalière affectée à la Direction du Pôle de Gérontologie, à l'effet de signer toutes correspondances relatives aux contrats de prestations, en matière de vie institutionnelle au sein des EHPAD.
Article 9
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication pour les tiers.
La directrice adjointe en charge des affaires juridiques est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Tourcoing, le 15 octobre 2018
Le DirBcteur,
V. FFMANN
11/11