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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°250 du 22 novembre 2018
Document publié le Jeudi 22 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°250 du 22 novembre 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2018 – NUMÉRO 250 DU 22 NOVEMBRE 2018 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2018-N°250 DU 22NOVEMBRE 2018
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2018 portant dissolution de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de FRETIN (Nord)
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté préfectoral du 21 novembre 2018 portant retrait du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Ré - gion d’Anzin-Beuvrages-Aubry-du-Hainaut-Petite-Forêt (SIARB) du Syndicat Mixte pour l’Aménagement Hy - draulique des Vallées de la Scarpe et du Bas-Escaut (SMAHVSBE)
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 accordant à Monsieur Yannick LEURS l’autorisation d’exploiter un élevage de volailles de 55 600 emplacements sur le territoires de la commune de RUBROUCK
SOUS-PREFEFCTURE DE VALENCIENNES
Arrêté préfectoral du 21 novembre 2018 portant modification de l’arrêté du 07 mai 2018 déclarant d’utilité pu - blique l’acquisition de l’immeuble en état d’abandon manifeste sis 1 place de Verdun à Hérin et sa cessibilité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Convention de délégation de gestion Paris-Champagne
Convention de délégation de gestion Aisne
Convention de délégation de gestion Paris-Normandie
Annule et remplace la précédente publiée au N°248 du 21/11/2018
Convention de délégation de gestion Val-de-Marne
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2018-N°250 DU 22NOVEMBRE 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2018 portant dérogation au titre de l’art. L411-2CE au bénéfice de Mon - sieur le Directeur de l’Environnement et de l’Aménagement du Grand Port Maritime de Dunkerque en vue de procéder à des opérations de stérilisation d’oeufs, de perturbation intentionnelle et d’altération de l’habitat de reproduction du Goéland argenté, LARUS ARGENTATUS À
= + Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de
la délinquance et de la
radicalisation
Section
polices municipales
Arrêté préfectoral portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat
instituée auprès de la police municipale de FRETIN (Nord)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
décret
n°
92-681
en
date
du
20 juillet
1992
modifié
relatif aux
régies
de
recettes
et aux
régies d’avances des organismes publics ; Vu
le
décret
n°2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment son article 22 ;
Vu
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
modifié,
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ; Vu
l'arrêté préfectoral en
date du
16 décembre 2002
portant institution
d'une régie de recettes
de l'Etat auprès de la police municipale de FRETIN (Nord) ; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
17
décembre
2002,
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
en
date
du
24
août 2009
et 02
novembre
2012,
portant nomination
d'un
régisseur de
recettes
de
l'Etat auprès de la police municipale de FRETIN (Nord) ; Vu
le courrier du maire de
FRETIN
(Nord) en date du 23 octobre 2018 demandant la clôture de
la régie à compter du 31
décembre 2018 ;
Vu
l'avis
favorable
en
date
du
20
novembre
2018
de
Monsieur
l'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
régional
des finances
publiques
de
la
région
Hauts-de-France
et
du département du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
03
septembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; Sur proposition du directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1er
—
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
16
décembre
2002
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
de
l'Etat
auprès
de
la
police
municipale
de
FRETIN
(Nord)
est
abrogé
à
compter
du
31
décembre
2018,
entraînant
à
compter
de
cette
même
date,
l'abrogation
des
arrêtés
préfectoraux
du
17
décembre
2002,
24
août
2009
et
02
novembre
2012,
portant
nomination
d'un
régisseur
de
recettes
de
l'Etat
auprès
de
la
police
municipale
de
FRETIN
(Nord).
Article 2 — Le directeur de cabinet du Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait à LILLE,
le 20 novembre 2018
pour le préfet et par délégation
le di
ur de cabinet
Romain ROYET EX
Le Éd
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Sous-préfecture de
Valenciennes
Bureau du
développement
territorial
Arrêté préfectoral portant retrait du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Région
d'Anzin- Raismes- Beuvrages- Aubry-du-Hainaut- Petite-Forêt (SIARB) du
Syndicat Mixte pour
l'Aménagement Hydraulique des Vallées de la Scarpe et du Bas-Escaut (SMAHVSBE)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet de la Zone de défense et de sécurité Nord
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-19 et L5711-1; Vu la loi d'orientation n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ; Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
modifiée de réforme des collectivités territoriales :
Vu
la
loi
n°
2012-281
du
29
février
2012
visant
à
assouplir
les
règles
relatives
à
la
refonte
de
la
carte
intercommunale ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ; Vu la
loi n°2015-991
du
7 août 2015
portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRE)
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février 2010
modifiant
le
décret n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
du
Président
de
la
République
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE, Préfet de la Région Hauts-de-France, Préfet de la Zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet du
Nord, à compter du 4 mai 2016 ; Vu
lParrêté
préfectoral
du
31
mars
1965
portant création
du
Syndicat
Intercommunal
pour l’Assainissement
des Vallées de la Scarpe et du Bas-Escaut (SIAVSBE) ; Vu
larrêté
préfectoral
du
11
février
1998
actant
la
transformation
du
SIAVSBE
en
Syndicat
Mixte pour
Aménagement Hydraulique des Vallées de la Scarpe et du Bas-Escaut (SMAHVSBE) ; Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modifications statutaires du SIAVSBE puis du SMAHVSBE ; Vu
l'arrêté
préfectoral du
3 septembre 2018
portant délégation de signature à
Madame Violaine
DEMARET,
Secrétaire générale de la préfecture du Nord ; Vu la délibération du
15 mars 2018 par laquelle le comité du SIARB a
décidé de son retrait
du SMAHVSBEE ;
Vu
la délibération du 26 avril 2018 du comité du SMAHVSBE émettant un avis favorable au
retrait du SIARB
notifiée le 7 mai 2018 aux présidents des communautés d'agglomération et des communautés de communes membres du SMAHVSBE ; Vu
les
délibérations
par
lesquelles
les
conseils
des
communautés
d'agglomération
de
Valenciennes
Métropole
(22/06/2018),
de
la
Porte du
Hainaut (25/06/2018)
et du
Douaisis
(05/07/2018)
ont émis
un
avis
favorable au retrait du SIARB du SMAHVSBE ; Considérant
l'avis
réputé
défavorable des
conseils
des
communautés
de
communes
Coeur de
l'Ostrevent
(CCCO) et Pévèle-Carembault (CCPC) en application de l’article L 5211-19 du code général des collectivités territoriales ; Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la
création
d'un
EPCI,
applicables
en
vertu
de
l'article du CGCT précité, sont respectées ; Considérant
qu’au
1° janvier 2018,
les
communautés
d'agglomération
de Valenciennes
Métropole
et de
la
Porte
du
Hainaut
exercent
de
plein
droit
en
lieu
et
place
de
leurs
communes
membres,
la
compétence
« gestion
des
milieux aquatiques
et
préventions
des
inondations
(GEMAPI),
dans
les
conditions
prévues
à
l'article L.211-7 du code de l’environnement » . Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du Nord et du Sous-préfet de Valenciennes ;
ARRETE
Article
1
:
Le
Syndicat Intercommunal
d'Aménagement de
la
Région
d’Anzin-
Raismes-
Beuvrages- Aubry-
du-Hainaut-
Petite-Forêt
(SIARB)
est
autorisé
à
se
retirer
du
Syndicat
Mixte
pour
l'Aménagement
Hydraulique des Vallées de la Scarpe et du Bas-Escaut (SMAHVSBE). Article 2 :
Conformément à
l'article
R.
421-1
du
Code de justice
administrative,
le
présent arrêté
peut faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de sa publication. Article 3:
La
Secrétaire générale de
la
Préfecture du
Nord,
les
Sous-préfets de
Douai et Valenciennes,
les
Présidents
du
SMAHVSBE,
du
SIARB
,
des
Communautés
de
communes
Pévèle
Carembault
et
Coeur
d'Ostrevent,
des
Communautés d'agglomération
du
Douaisis,
de Valenciennes
Métropole
et de
la
Porte du
Hainaut
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée : - au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord - au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - au Directeur Régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord - au Président de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général par suppléance,
Thiertÿ MAI LLES
— EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction de la Coordination
des Politiques Interministérielles Bureau des installations classées
pour la protection de l'environnement
Réf. :DCPI-BICPE -IG
Arrêté préfectoral accordant à Monsieur Yannick
LEURS l'autorisation d'exploiter un élevage de volailles
de 55 600 emplacements sur le territoire de la
commune de RUBROUCK
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses livres 1, Il et V
;
Vu la nomenclature des installations classées ; Vu le Code de l'Urbanisme ; Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L411-2 ; Vu le décret du 21
avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais — Picardie, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, M. Michel LALANDE ; Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région des Hauts-de- France ; Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ; Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale,
notamment l’article 15 et
en particulier les alinéas 1° et 2° ; Vu le décret n°2017-81
du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le Schéma Directeur de l'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie, du SAGE de l'Audomarois et de l'Yser ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
20 août
1985
relatif aux
bruits
aériens émis dans
l'environnement
par les
installations
classées pour la protection de l’environnement ; Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à
l'extérieur des bâtiments ;
Vu l'arrêté ministériel du
11
septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L214-1
à
L214-6
du
code
de
l'environnement
et
relevant de
la
rubrique
1.1.1.0 de la nomenclature fixée dans l’article R214-1
du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ; Vu
l'arrêté
ministériel du
19
décembre 2011
modifié
relatif au
programme d'actions
national
à
mettre en
œuvre
dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant du
régime de l'autorisation au titre des
rubriques n° 2101,
2102,
2111
et 3660 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu le récépissé de déclaration du 22 mai 1995 pour un élevage de 12000 poulets ou 4500 dindes ; Vu le dossier d'autorisation environnementale unique déposé le 23 juin 2017, complété les 20 novembre 2017 et 17 janvier 2018 par l'exploitant ; Vu l'étude d'impact et les pièces du dossier produits à l'appui de cette demande ; Vu
lavis
de
la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
des
Hauts
de
France
du
6
mars
2018
et
les
éléments de réponse de l'exploitant du 11
avril 2018
;
Vu la demande du permis de constuire du 4 août 2017 et le récépissé du dépôt N° PC 059 516 17 À 0001
du 31
octobre 2017 ; Vu l'avis de recevabilité du 19 mars 2018 émis par la Direction Départementale de la Protection des Populations du Nord ; Vu
la
désignation
de
Monsieur
Didier CHAPPE
en
qualité
de
commissaire-enquêteur
par décision
du
tribunal
administratif de LILLE en date du 26 avril 2018 ; Vu
les
avis
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
Secours
du
Nord,
du
SATEGE,
de
l'Agence
régionale
de
santé et de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; Vu
l'arrêté préfectoral du 7 mai 2018 ordonnant l'organisation d'une enquête publique du 4 juin 2018 au 6 juillet
2018
inclus
sur le
territoire des
communes de
RUBROUCK, ARNEKE,
BOLLEZEELE,
VOLCKERINCKHOVE,
BROXEELE,
BUYSSCHEURE,
LEDERZEELE, NIEURLET,
NOORDPEENE, OCHTEZEELE et ZUYTPEENE
;
Vu l’'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ; Vu la publication de cet avis dans deux journaux locaux les 14 mai 2018 et 5 juin 2018 ; Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de RUBROUCK, VOLCKERINCKHOVE, ARNEKE, NOORDPEENE,
BOLLEZEELE ;
Vu l'avis du Sous-Préfet de Dunkerque en date du 13 août 2018 ; Vu le registre d'enquête et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 2 août 2018 ; Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ; Vu
le
rapport
et
les
conclusions
de
la
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
du
Nord,
spécialité installations classées du 14 août 2018 ; Vu
flavis
favorable
émis
par
le
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
du
Nord
lors
de
sa
séance
du
18
septembre
2018
au
cours
de
laquelle
le
demandeur a
été
entendu ; Vu le projet d'arrêté porté le 2 octobre 2018 à la connaissance du demandeur et l'absence d'observations présentées par l'exploitant sur ce projet ; Considérant qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions particulières afin de limiter les nuisances et ies impacts occasionnées par l'installation ; Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ; Le pétitionnaire entendu ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord :
ARRETE PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
Article
1
BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 1.1
Exploitant titulaire de l'autorisation
L'exploitation
de
Monsieur
Yannick
LEURS
dont
le
siège
social
est
situé
au
153
Groene
Straete
59285
RUBROUCK
est
autorisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
à
exploiter
un
élevage de volailles de 55600 emplacements. Article
2
NATURE DES INSTALLATIONS
Article 2.1
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique | Alinéa | A ,D,
Libellé de la rubrique (activité)
Volume autorisé
Unités du
DC,NC
volume autorisé
2111
L
A
Volailles, gibier à plumes (activité d'élevage, vente,
55600
Emplacements
etc.}, à l'exclusion d'activités spécifiques visées à
d'autres rubriques.
Installations dont les activités sont classées au titre
de la rubrique 3660
3660
a
A
Élevage intensif de plus de 40 000 emplacements
55600
Emplacements
pour les volailles
À : (autorisation) ;
D : (déclaration) ; DC : (contrôle périodique)
; NC : (non classé)
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans
l'établissement,
qui
mentionnés
ou
non
à
la
nomenclature
sont de
nature
par
leur
proximité
ou
leur
connexité
avec
une
installation
soumise
à
autorisation
à
modifier
les
dangers
ou
inconvénients
de
cette
installation. Article 2.2
Situation de l'établissement
Les installations (bâtiments + annexes) sont situées sur la commune, parcelles et sections suivantes :
Commune
Type d'élevage
Section
Parcelle
RUBROUCK
VOLAILLE
A
123
Les installations sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement présent dans le dossier. Article
3
CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
les
différents
dossiers
déposés
par
l'exploitant.
En tout état de cause,
elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les réglementations autres en vigueur. Article
4
DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet, sauf cas de force majeure,
lorsque l'installation n'a pas été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a
été
interrompue
pendant
plus
deux
années consécutives. Article 5
DÉBUT, MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 5.1
Modifications apportées aux installations
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation,
à son
mode d'exploitation ou à son voisinage,
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation,
doit être
portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Article 5.2
Équipements et matériels abandonnés
Les
équipements
abandonnés
ne
sont
pas
maintenus
dans
les
installations.
Toutefois,
lorsque
leur
enlèvement
est
incompatible
avec
les
conditions
immédiates
d'exploitation,
des
dispositions
matérielles
interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents. Article 5.3
Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un
autre emplacement des installations visées sous l’article 2 du
présent arrêté nécessite
une nouvelle demande d'autorisation. Article 5.4
Changement d'exploitant
Dans le cas où
l'établissement change d'exploitant,
le successeur fait la déclaration au
Préfet dans le mois
qui suit la prise en charge de l'exploitant. Article 5.5
Cessation d'activité
Lorsque l'installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était autorisée, son exploitant en informe le préfet au moins trois mois avant l'arrêt définitif,
La notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état
prévues ou réalisées. L'exploitant remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger. En particulier :
—
tous
les
produits
dangereux
ainsi
que
tous
les
déchets
sont
valorisés
ou
évacués
vers
des
installations dûment autorisées ;
-
les
cuves
ayant
contenu
des
produits
susceptibles
de
polluer
les
eaux
sont
vidées,
nettoyées,
dégazées
et,
le
cas échéant,
décontaminées.
Elles sont si
possible
enlevées,
sinon
et dans
le cas
spécifique
des
cuves
enterrées
et semi-enterrées,
elles
sont
rendues
inutilisables
par
remplissage
avec un matériau solide inerte.
Article 6
RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les
dispositions
de
cet
arrêté
préfectoral
sont
prises
sans
préjudice
des
autres
législations
et
réglementations applicables, et notamment le code minier,
le code civil,
le code de l'urbanisme,
le code du
travail et le code général des collectivités territoriales,
la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
4 Article
7
DÉFINITIONS
Au sens du présent arrêté, on entend par
:
«Habitation»
:
un
local
destiné
à
servir
de
résidence
permanente
ou
temporaire
à
des
personnes,
tel
que
iogement, pavillon, hôtel ; «Local
habituellement occupé
par des tiers»
:
un
local
destiné à être utilisé
couramment par des
personnes
{établissements recevant du public,
bureau, magasin, atelier, etc.) ;
«Bâtiments
d'élevage»
:
les
locaux
d'élevage,
les
locaux
de
quarantaine,
les
couloirs
de
circulation
des
animaux,
les
aires
d'exercice,
de
repos
et
d'attente
des
élevages
bovins,
les
quais
d'embarquement,
les
enclos des élevages de porcs en
plein air ainsi que les vérandas,
les enclos et les volières des élevages de
volailles
;
«Annexes» : toute structure annexe,
notamment les bâtiments de stockage de paille et de fourrage,
les silos,
les
installations
de
stockage,
de
séchage
et
de
fabrication
des
aliments
destinés
aux
animaux,
les
équipements
d'évacuation,
de
stockage
et
de
traitement
des
effluents,
les
aires
d'ensilage,
les
salles
de
traite, à l'exception des parcours ; «Effluents d'élevage» :
les déjections liquides ou solides,
les fumiers,
les eaux de pluie qui ruissellent sur les
aires
découvertes
accessibles
aux
animaux,
les
eaux
usées
et
les jus
(d'ensilage
par exemple)
issus
de
l'activité d'élevage et des annexes ; «Traitement des
effluents d'élevage»
:
procédé
de
transformation
biologique
et/ou
chimique et/ou
physique
des effluents d'élevage ; «Épandage» : action mécanique d'application d’un effluent brut ou traité dans ou sur le sol où son couvert végétal
;
«Azote épandabie»
:
azote excrété
par un
animal
d'élevage
en
bâtiment et à
la
pâture auquel
est soustrait
l'azote volatilisé lors de la présence de l'animal en bâtiment et lors du stockage de ses déjections :
IMPLANTATION ET AMÉNAGEMENT DE L'INSTALLATION
Article 8
EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 8.1
Dispositions générales
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception
l'aménagement,
l'entretien
et
l'exploitation des installations pour :
—
limiter la consommation d'eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
—
la
gestion
des effluents et déchets
en
fonction
de
leurs
caractéristiques,
ainsi
que
la
réduction
des
quantités rejetées ;
—
prévenir
en
toutes
circonstances,
l'émission,
la
dissémination
ou
le
déversement,
chroniques
ou
accidentels,
directs
ou
indirects,
de
matières ou
substances qui
peuvent présenter des dangers
où
inconvénients
pour
la
commodité
de
voisinage,
la
santé,
la
salubrité
publique,
l'agriculture,
la
protection
de
la
nature
et
de
l'environnement
ainsi
que
pour
la
conservation
des
sites
et
des
monuments. Article 9
PÉRIMÈTRE D'ÉLOIGNEMENT
l. - Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de :
+
100
mèêtres
des
habitations
ou
locaux
habituellement
occupés
par
des
tiers
(à
l'exception
des
logements
occupés
par
des
personnels
de
l'installation,
des
hébergements
et
locations
dont
l'exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), des stades ou des terrains de camping agréés
(à
l'exception
des terrains de camping
à
la ferme),
ainsi que des zones
destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ; e
cette distance est réduite à 50 mètres lorsqu'il s'agit de : bâtiments mobiles d'élevage de volailles faisant l’objet d'un déplacement d'au moins 100 mètres à chaque bande ;
o
cette
distance
peut
être
réduite
à
15
mètres
pour
les
stockages
de
paille
et
de
fourrage
de
l'exploitation ; toute disposition est alors prise pour prévenir le risque d'incendie ;
+
35 mètres des puits et forages, des sources,
des aqueducs en écoulement libre, de toute installation
souterraine
où
semi-enterrée
utilisée
pour
le
stockage
des
eaux,
que
les
eaux
soient
destinées
à
l'alimentation en eau
potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères,
des rivages,
des berges des
cours d’eau ;
+
200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées ;
+
500 mètres en amont des zones conchylicoles,
sauf dérogation
liée à la topographie,
à la circulation
des eaux et prévue par l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
+
50
mètres des
berges des cours d’eau alimentant une
pisciculture,
sur un
linéaire d’un
kilomètre le
long
de
ces
cours
d’eau
en
amont
d'une
pisciculture,
à
l'exclusion
des
étangs
empoissonnés
où
l'élevage est extensif sans nourrissage où avec apport de nourriture exceptionnel.
Article 10
RÈGLES D'AMÉNAGEMENT DE L'ÉLEVAGE
I.
—
Tous
les
sols
des
bâtiments
d'élevage,
toutes
les
installations
d'évacuation
(canalisations,
y
compris
celles permettant l'évacuation des effluents vers les équipements de stockage et de traitement,
caniveaux à
lisier,
etc.)
ou
de
stockage
des
effluents
sont
imperméables
et
maintenus
en
parfait
état
d'étanchéité.
La
pente
des
sols
des
bâtiments
d'élevage
ou
des
annexes
est
conçue
pour
permettre
l'écoulement
des
effluents d'élevage vers les équipements de stockage ou de traitement. À
l'intérieur
des
bâtiments
d'élevage,
le
bas
des
murs
est
imperméable
et
maintenu
en
parfait
état
d'étanchéité sur une hauteur d’un mètre au moins. I. —- Les équipements de stockage et de traitement des effluents d'élevage sont dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel. Les équipements de stockage des lisiers et effluents d'élevage liquides sont conformes aux | à V et VII à IX du cahier des charges de l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé ou présentent des caractéristiques permettant de garantir les mêmes résultats. Il.
—-
Les
tuyauteries
et
canalisations
transportant
les
effluents
sont
convenablement
entretenues
et
font
l’objet d'une surveillance appropriée permettant de s'assurer de leur bon état. Article 11
INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'élevage dans le paysage :
-
une haie bocagère en limite de propriété nord-est est installée et entretenue régulièrement ;
+
les
coloris
et
les
formes
des
constructions
sont
choisis
de
telle
sorte
qu'elles
se
fondent
dans
l'environnement extérieur.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. Les abords de
l'installation,
placés sous
le contrôle de
l'exploitant sont aménagés et maintenus en
bon
état
de propreté.
Les émissaires de rejet,
les ouvrages de stockages (effluents ou aliments) et leur périphérie font
l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement......). Article 12
BIODIVERSITÉ
L'exploitant
prend
les
dispositions
appropriées
pour
préserver
la
biodiversité
végétale
et
animale
sur
son
exploitation,
notamment
en
implantant
ou
en
garantissant
le
maintien
d'infrastructures
agroécologiques
de
type haies d'espèces locales, bosquets, talus enherbés, points d'eau. Article 13
LUTTE CONTRE LES NUISIBLES
Toutes dispositions sont prises aussi souvent que nécessaire pour empêcher la prolifération des insectes et des rongeurs ainsi que pour en assurer la destruction. Article 14
INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du
fonctionnement de son
installation
qui
sont de
nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à
l'article L.511-1
du code de l'environnement.
Un
rapport d'accident ou,
sur demande
de
l'inspection
des
installations
classées,
un
rapport d'incident
est
transmis
par l'exploitant à
l'inspection
des
installations classées.
Il
précise
notamment
les circonstances
et
les causes de l'accident ou de l'incident,
les effets sur les personnes et l'environnement,
les mesures prises
ou envisagées
pour éviter un
accident où
un
incident similaire et pour en
pallier les
effets à
moyen ou
long
terme. Ce rapport est transmis sous 15 jours à
l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
Article 15
DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
—
un
registre
à jour des
effectifs
d'animaux
présents
dans
l'installation,
constitué,
le
cas
échéant,
du
registre d'élevage tel que prévu par le code rural et de la pêche maritime ;
—
le dossier de demande d'autorisation initial :
-
les plans tenus à jour;
—
les
arrêtés
préfectoraux
relatifs
aux
installations
soumises
à
autorisation,
pris
en
application
de
la
législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
—
les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir : —
le registre des risques ;
—
le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage ;
—
le plan d'épandage et les modalités de calcul de son dimensionnement ;
—
le cahier d'épandage, y compris les bordereaux d'échanges d'effluents d'élevage,
le cas échéant
—
les
justificatifs
de
livraison
des
effluents
d'élevage
à
un
site
spécialisé
de
traitement,
le
cas
échéant et/ou
le cahier d'enregistrement des compostages,
le cas échéant,
et/ou
le registre des
résultats
des
mesures des
principaux paramètres
permettant de s'assurer la
bonne
marche de
l'installation de traitement des effluents d'élevage si elle existe au sein de l'installation ;
—
les bons d'enlèvements d'équarrissage ;
—
tous
les
documents,
enregistrements,
résultats
de
vérification
et
registres
répertoriés
dans
le
présent arrêté.
Ces
documents
peuvent
être
informatisés.
Une
version
papier
doit
être
à
disposition
de
l'inspection
de
l'environnement,
spécialité
installations
classées,
si
elle
le
demande.
Ces
documents
sont
tenus
à
la
disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées. Toutes les pièces archivées doivent être conservées au minimum 5 ans.
PRÉVENTION DES RISQUES
Article 16
PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison de la présence de gaz (notamment en
vue
de
chauffage)
ou
de
liquides
inflammables,
sont susceptibles
de
prendre feu
ou
de
conduire à une explosion. Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Sans préjudice des dispositions du
code du travail,
l'exploitant dispose des documents
lui
permettant de
connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité. Ces documents sont intégrés au registre des risques. Article 17
INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
Article 17.1
Accès et circulation dans l'établissement
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services
d'incendie
et
de
secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à
l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte
ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur
mise
en
œuvre.
Les véhicules dont la
présence est liée à l'exploitation
de
l'installation
stationnent,
lorsqu'il
n'y a
aucune
présence
humaine sur le site,
sans occasionner de gêne
pour l'accessibilité des engins des services de
secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture
de
l'installation.
Article 17.2
Protection contre l'incendie
Article 17.2.1
Protection externe :
L'installation
dispose
de
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
adaptés
aux
risques,
notamment
d'un
ou
de
plusieurs appareils d'incendie (bouches,
poteaux
par exemple)
publics ou
privés dont un
implanté à 200
mètres au
plus du
risque,
où
de
points d'eau,
bassins,
citernes,
etc.,
d'une capacité
en
rapport avec
le
danger
à
combattre.
Article
17.2.2
Protection
interne
:
À défaut des moyens précédents, une poche souple d'au moins 120 m° destinée à l'extinction est accessible en
toutes circonstances.
La
poche
est
dotée
d'une
plate-forme
de
mise
en
station
pour
un
engin
pompe
respectant
les
caractéristiques suivantes : e
dimension 4 m * 10 m (40m) ;
o
pente 2 % minimum et 7 % maximum ;
o
butée de sécurité : 0,30 m:
e
force portante :
160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,50m.
Elle est signalée
par un
panneau
conforme
aux dispositions en vigueur et
répertoriée annuellement auprès
du SDIS. Une maintenance et un contrôle technique sont effectués au moins tous les 3 ans. La
protection
interne contre
l'incendie est assurée
par des extincteurs
portatifs
dont les agents d'extinction
sont appropriés aux risques à combattre. Ces moyens sont complétés :
+
s'il existe
un
stockage de fuel ou de gaz,
par la
mise en
place à
proximité d'un
extincteur portatif à
poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : «Ne pas se servir sur flamme gaz» ;
+
par la mise en place d'un extincteur portatif «dioxyde de carbone» de 2 à 6 kilogrammes à proximité des armoires ou locaux électriques.
Les vannes
de
barrage
(gaz,
fuel,
électricité)
sont
installées
à
l'entrée
des
bâtiments
dans
un
boîtier sous
verre dormant correctement identifié. Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur. Article 17.2.3
Numéros d'urgence
Sont affichées à
proximité du téléphone urbain,
dans la mesure où
il existe,
et près de l'entrée du
bâtiment,
des consignes précises indiquant notamment :
+
le numéro d'appel des sapeurs-pompiers :
18 ;
+
le numéro d'appel de la gendarmerie :
17 ;
*-
le numéro d'appel du SAMU :
15;
ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'installation. Article 17.3
Installations techniques
Les
installations
électriques
sont
conçues
et
construites
conformément
aux
règlements
et
aux
normes
applicables. L'exploitant
tient
à
la
disposition
de
l'inspection
de
lenvironnement,
spécialité
installations
classées
les
éléments justifiant que ses installations électriques et techniques (gaz,
chauffage, fioul) sont entretenues en
bon état et vérifiées par un professionnel tous les cinq ans ou tous les ans si l'exploitant emploie des salariés ou des stagiaires. Un plan des zones à risque d'incendie ou d’explosion,
les fiches de données de sécurité,
les justificatifs des
vérifications périodiques des matériels électriques et techniques et les éléments permettant de connaître les suites données à ces vérifications
sont tenus à
la disposition
des services de secours et de l'inspection
de
l'environnement, spécialité installations classées, dans un registre des risques. Article 18
PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les
dispositions
du
présent
article
ne
sont
pas
applicables
aux
équipements
de
stockage
des
effluents
d'élevage et aux bassins de traitement des effluents liquides. Article 18.1
Rétentions
Tout
stockage
de
produits
liquides
inflammables,
ainsi
que
d’autres
produits
toxiques
ou
dangereux
pour
l'environnement,
est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande
des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
+
50
%
de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de
rétention
est étanche
aux produits
qu'elle
pourrait contenir et
résiste à
l’action
physique et
chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu fermé. Tout moyen équivalent au dispositif de rétention peut le remplacer, notamment les cuves double-paroi. Article 18.2
Réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment. Les
produits
récupérés
en
cas
d'accident
ne
peuvent être
rejetés
que
dans
des
conditions
conformes
au
présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets. Le
stockage
de
liquides
inflammables,
ainsi
que
d'autres
produits
toxiques
ou
dangereux
pour
l'environnement,
n'est
permis
sous
le
niveau
du
sol
que
dans
des
réservoirs
en
fosse
maçonnée
ou
assimilés. Lorsque les stockages sont à
l'air libre,
les
rétentions sont vidées dès que
possible des eaux pluviales s’y
versant. Le sol
des
aires
et des
locaux de
stockage ou
de
manipulation
est étanche
et équipé de façon
à
pouvoir
recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Les
réservoirs
ou
récipients
contenant
des
produits
incompatibles
ne
sont
pas
associés
à
une
même
rétention.
PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
Article 19
PRINCIPES GÉNÉRAUX
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L. 212-1
et suivants du code de l'environnement.
Article 20
PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
L'exploitation
du
forage
est conforme
aux
dispositions
du
code
minier et
à
l'arrêté
du
11
septembre
2003
susvisé. Les dispositions de la présente section s'appliquent aux activités d'élevage de l'installation, à l'exclusion de toute autre activité, notamment d'irrigation. Les prélèvements d'eau dans
le milieu
qui
ne s'avèrent pas liés à la lutte contre l'incendie
proviennent du
forage. La tête du forage est surélevée par rapport au sol et le forage est protégé par une margelle béton. Pendant toute la durée de l'exploitation,
l'exploitant doit veiller au
bon entretien du forage et de ses abords,
de
façon
à
rendre
impossible
toute
intercommunication
entre
niveaux
aquifères
différents
ainsi
que
toute
pollution des eaux souterraines. Un
compteur
d'eau
volumétrique
est
installé
sur
la
conduite
d'alimentation
en
eau
de
l'installation.
Des
relevés
des
consommations
d’eau
sont réalisés
au
moins
une
fois
par
mois.
Ces
relevés
sont laissés
à
la
disposition du service d'inspection des installations classées. L'ouvrage est équipé d’un dispositif de disconnexion afin d'éviter toute pollution du réseau public. Toutes les dispositions et précautions sont prises
pour éviter le gaspillage d’eau et des mesures
permettant
de limiter les prélèvements dans la nappe sont mises en œuvre. Article 21
GESTIONS DES EAUX PLUVIALES
Les eaux
pluviales
non
polluées
sont séparées
des
eaux
résiduaires
et des
effluents d'élevage et peuvent
être évacuées vers le milieu naturel ou vers un réseau particulier. Les
eaux
de
pluie
provenant
des
toitures
ne
sont
en
aucun
cas
mélangées
aux
effluents
d'élevage,
ni
rejetées
sur les
aires d'exercice.
Lorsque
ce
risque
existe,
elles
sont collectées
par une gouttière
ou
tout
autre dispositif équivalent. L'intégralité
des
eaux
pluviales
issues
des
toitures
des
bâtiments
V1
et
V2
seront
redirigées
vers
une
tranchée d'infiltration située le long du bâtiment V2. Article 22
COLLECTE ET STOCKAGE DES EFFLUENTS
Tous
les
effluents
d'élevage
sont
collectés
par
un
réseau
étanche
et
dirigés
vers
les
équipements
de
stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents d'élevage. Le
plan
des
réseaux
de
collecte
des
effluents
d'élevage
est
tenu
à
disposition
de
l'inspection
de
l'environnement, spécialité installations classées. Les rejets directs d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits. Article 22.1
Identification des effluents ou déjections
L'exploitant est en
mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents ou
déjections
suivants :
purin,
lisier, fumier, compost,
boues de station d'épuration, eaux colorées (brunes,
blanches, vertes,
lixiviats, jus de
silos).
Valeur agronomique
Type d'effluents ou de
Volume ou masse produit annuellement
Nt
P205
K20O
déjections
Fumier de volailles
390 tonnes
25,65
5,46
14,7
(schéma
de
production poulets)
Eaux de lavage
33,6m°
-
-
-
Eaux usées
Inf. à 5 m°
-
-
_
Les ouvrages de stockage des effluents sont dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel. L'exploitant dispose d’une capacité de stockage de 25 m° pour une période de stockage de 7,8 mois.
11 Article 22.2
Stockage en zones vuinérables
Les capacités minimales des équipements de stockage des effluents d'élevage répondent aux dispositions prises en application du 2° du | de l'article R211-81
du code de l’environnement.
Le stockage au champ des effluents visés au 2° du !l de l'annexe | de l'arrêté du 19 décembre 2011
susvisé
répond aux dispositions de ce dernier.
ÉPANDAGES ET TRAITEMENT DES EFFLUENTS D'ELEVAGE
Article 23
RÈGLES GENERALES
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux effluents aboutissant à des produits normés ou homologués. Tout rejet d’effluents d'élevage non traités dans les eaux superficielles douces où marines est interdit. L'épandage sur des terres agricoles des effluents d'élevage,
bruts ou traités, est soumis à la production d’un
plan d'épandage, dans les conditions prévues aux articles 25:14 à 25:65. Article 24
ÉPANDAGE
Article 24.1
Dispositions générales
Les effluents d'élevage bruts ou traités peuvent être épandus afin d'être soumis à une épuration naturelle par le sol et d'être valorisés par le couvert végétal. Les quantités épandues d'effluents d'élevage bruts ou traités sont adaptées de manière à assurer l'apport des éléments
utiles aux sols
et
aux cultures
sans
excéder leurs
besoins
et
leurs
capacités exportatrices
compte tenu des apports de toute nature qu'ils peuvent recevoir par ailleurs. En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates,
la dose d'azote épandue est déterminée conformément
aux règles définies par les programmes d'actions nitrates en matière notamment d'équilibre prévisionnel de la fertilisation
azotée.
Les quantités épandues et les périodes d'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement sont adaptées de manière à prévenir :
+
la stagnation prolongée sur les sols ;
+
le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage ;
+
une percolation rapide vers les nappes souterraines.
Article
242
Plan
d'épandage
a) Le plan d'épandage répond à
trois objectifs :
identifier les surfaces épandables exploitées en propre ou mises à disposition par des tiers ; identifier par nature et par quantité maximale les effluents d'élevage à épandre, qu'ils soient bruts, y compris ceux épandus par les animaux eux-mêmes, ou traités ;
+
calculer le dimensionnement des surfaces nécessaires à l'épandage, y compris par les animaux eux- mêmes, de ces effluents ;:
b) Les éléments à prendre en compte pour la réalisation du plan d'épandage sont:
les
quantités
d'effluents
d'élevage
bruts
ou
traités
à
épandre
en
fonction
des
effluents
produits,
traités, exportés et reçus sur l'exploitation ; +
l'aptitude
à
l'épandage
des
terres
destinées
à
recevoir
les
effluents
d'élevage
bruts
ou
traités.
L'aptitude des sols est déterminée selon une méthode simplifiée approuvée par le ministre en charge de l'écologie ;
+
les assolements, les successions culturales, les rendements moyens ;:
+
les
périodes d'épandage
habituelles des effluents
d'élevage
bruts et traités,
le cas échéant,
sur les
cultures et les prairies ;
+
les contraintes environnementales prévues par les documents de planification existants ;
-
les zones d'exclusion mentionnées à
l'article 26-3 ;
c) Composition du plan d'épandage : Le plan d'épandage est constitué :
+
d'une
carte
à
une
échelle comprise
entre
1/12
500
et
1/5
000
permettant de
localiser les
surfaces
d'épandage
et
les
éléments
environnants,
notamment
les
noms
des
communes
et
les
limites
communales,
les cours d’eau et habitations des tiers.
Cette carte fait apparaître les contours et les
numéros des unités de surface
permettant de
les
repérer ainsi que les zones exclues à l'épandage
selon les règles définies à l’article 25-3 ;
+
__
lorsque des terres sont mises à disposition par des tiers, des conventions (ou dans le cas de projets, les
engagements)
d'épandage
sont
conclues
entre
l'exploitant
et
le
prêteur
de
terres.
Les
conventions
d'épandage
comprennent
l'identification
des
surfaces
concernées,
les
quantités
et
les
types d’effluents d'élevage concernés,
la durée de
la
mise à disposition
des terres et les éléments
nécessaires à la vérification par le pétitionnaire du bon dimensionnement des surfaces prêtées ;
+
d'un
tableau
référençant
les
surfaces
repérées
sur
le
support
cartographique
et
indiquant,
pour
chaque unité,
le numéro d'îlot de
la déclaration
effectuée au
titre de
la politique agricole commune
(flot PAC),
la superficie totale,
l'aptitude à
l'épandage,
le nom de
l'exploitant agricole de
l'unité et le
nom de la commune ;
+
des
éléments
à
prendre
en
compte
pour
la
réalisation
de
l’épandage
mentionnés
au
point
b,
à
l'exception des zones d'exclusion déjà mentionnées sur la carte ;
*
du calcul de dimensionnement du plan d'épandage selon les modalités définies à l'article 25-4 ;
L'ensemble des éléments constituant le
plan d'épandage
est tenu
à jour et à disposition
de l'inspection de
l'environnement, spécialité installations classées : d) Mise à jour du plan d'épandage : Toute intégration ou
retrait de surface du plan d'épandage constitue un changement notable notifié avant sa
réalisation à la connaissance du préfet. La notification contient pour la ou
les surfaces concernées les références cadastrales ou
le numéro d'îlot de
la déclaration
effectuée
au
titre
de
la
politique agricole commune
(îlot
PAC),
la
superficie totale,
le
nom
de
l'exploitant agricole de l'unité et l'aptitude des terres à l'épandage. Le calcul de dimensionnement du nouveau plan d'épandage ainsi que sa cartographie sont mis à jour. Lorsque
les
surfaces
ont
déjà
fait
l’objet
d'un
plan
d'épandage
d’une
installation
classée
autorisée
ou
enregistrée,
et
si
les
conditions
sont
similaires
notamment
au
regard
de
la
nature
des
effluents
entre
le
nouveau
plan
d'épandage
et
l'ancien,
la
transmission
de
l'aptitude
des
terres
à
l'épandage
peut
être
remplacée
par les références de
l'acte réglementaire précisant le
plan d'épandage antérieur dont elles sont
issues. Article 24.3
Interdictions et distances d'épandage
a) Généralités : L'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit :
°
sur sol non cultivé ;
13 +
sur toutes les légumineuses sauf exceptions prévues par le deuxième paragraphe du c du 1 du lil de l'arrêté du 19 décembre 2011
susvisé ;
+
sur
les
terrains
en
forte
pente
sauf
s'il
est
mis
en
place
un
dispositif
prévenant
tout
risque
d'écoulement et de ruissellement vers les cours d'eau ;
+
sur les sols pris en masse par le gel (exception faite pour les fumiers ou les composts) ;
+
sur les sols enneigés ;
*__
sur les sols inondés ou détrempés ;
+
pendant les périodes de fortes pluviosités ;
+
par aéro-aspersion sauf pour les eaux issues du traitement des effluents d'élevage.
L'épandage par
aspersion est pratiqué au moyen de dispositifs ne produisant pas d’aérosol.
b) Distances à respecter vis-à-vis des tiers : Les distances minimales entre, d'une part,
les parcelles d'épandage des effluents d'élevage bruts ou traités
et, d'autre part,
toute habitation ou
local
habituellement occupé par des tiers,
les stades ou
les terrains de
camping agréés, à l'exception des terrains de camping à
la ferme, sont fixées dans le tableau suivant :
=
Û
6
DISTANCE MINIMALE
GATÉGORIE D'ÉFFLLERTS d'élevage
CAS PARTICULIERS
d'épandage
En cas d'injection directe dans le sol, la distance minimale est ramenée à 15
Autres fumiers. Lisiers et purins. Fientes à
mètres. Pour un épandage avec un
plus de 65 % de matière sèche.
50 mètres
dispositif de buse palette ou de rampe à palettes où à buses, cette distance
est portée à 100 mètres.
100
mètres
Autres cas.
c) Distances vis-à-vis des autres éléments de l’environnement : L'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit à moins de :
+
50 mètres des points de prélèvement d'eau
destinée à l'alimentation des collectivités humaines ou
des particuliers et à 35 mètres dans le cas des points de prélèvement en eaux souterraines (puits, forages et sources) ;
+
200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages,
à l'exception
des
piscines privées,
sauf
pour les composts élaborés conformément à l'article 29 qui peuvent être épandus jusqu'à 50 mètres ;
+
500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
+
35 mètres des berges des cours d'eau;
cette limite est réduite à 10 mètres si une bande végétalisée
de 10 mètres ne recevant aucun intrant, à l'exception de ceux épandus par les animaux eux-mêmes, est
implantée
de
façon
permanente
en
bordure
des
cours
d’eau.
Dans
le
cas
des
cours
d'eau
alimentant
une
pisciculture,
à
l'exclusion
des
étangs
empoissonnés
où
l’élevage
est extensif sans
nourrissage
où
avec
apport
de
nourriture
exceptionnel,
la
distance
est
portée
à
50
mètres
des
berges
du
cours
d'eau
sur
un
linéaire
d'un
kilomètre
le
long
des
cours
d’eau
en
amont
de
la
pisciculture. Article 24.4
Superficie du plan d'épandage
La
superficie
du
plan
d'épandage
est
réputée
suffisante
lorsque
la
quantité
d'azote
épandable
issue
des
animaux
de
l'installation
et
destinée
à
être
épandue
mécaniquement
ou
par
les
animaux
eux-mêmes
n'excède
pas
les
capacités
d'exportation
en
azote
des
cultures
et
des
prairies
exploitées
en
propre
et/ou
mises
à
disposition.
La
superficie
est
caiculée
sur
la
base
des
informations
figurant
dans
les
conventions
d'épandage compte tenu des quantités d'azote épandable produites ou
reçues par ailleurs par le prêteur de
terres. Les
modalités
de
calcul
du
dimensionnement
du
plan
d'épandage
figurent
en
annexe
de
l'arrêté
du
27
décembre 2013 susvisé. Article 24.5
Enfouissement
Les épandages sur terres nues sont suivis d’un enfouissement dans les quatre heures. Cette obligation d'enfouissement ne s'applique pas lors de l'épandage de fumiers compacts non susceptibles d'écoulement sur sols pris en masse par le gel.
ÉMISSIONS DANS L'AIR
Article 25
DISPOSITIONS GENERALES
Les bâtiments sont correctement ventilés. L'exploitant
prend
les
dispositions
appropriées
pour
atténuer
les
émissions
d'odeurs,
de
gaz
où
de
poussières susceptibles de créer des nuisances de voisinage. En
particulier,
les accumulations
de
poussières
issues
des extractions d'air aux abords
des
bâtiments sont
proscrites. Sans préjudice des règlements d'urbanisme,
l'exploitant adopte les dispositions suivantes,
nécessaires pour
prévenir les envois de poussières et matières diverses :
*
les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et convenablement nettoyées ;
+
les véhicules
sortant de
l'installation
n'entraînent
pas de
dépôt de
poussière
ou
de
boue
excessifs
sur les voies publiques de circulation ;
+
dans la mesure du possible, certaines surfaces sont enherbées ou végétalisées.
L'exploitant
conçoit
et
gère
son
installation
de
façon
à
prendre
en
compte
et
à
limiter
les
nuisances
odorantes.
PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
Article 26
Émergence sonore
Les
dispositions
de
larrêté
du
20
août
1985
susvisé
sont
complétées
en
matière
d'émergence
par
les
dispositions suivantes : Article 26.1
Niveau sonore
Le
niveau
sonore
des
bruits
en
provenance
de
l'élevage
ne
compromet
pas
la
santé
ou
la
sécurité
du
voisinage
et
ne
constitue
pas
une
gêne
pour
sa
tranquillité.
À
cet
effet,
son
émergence,
définie
par
la
différence entre
le
niveau
de
bruit ambiant lorsque l'installation fonctionne et celui du
bruit résiduel
lorsque
l'installation n'est pas en fonctionnement,
reste inférieure aux valeurs suivantes :
pour la période allant de 6 heures à 22 heures : DURÉE CUMULÉE
ÉMERGENCE MAXIMALE
d'apparition du bruit particulier T
Admissible en db (A)
T< 20 minutes
10
20 minutes < T < 45 minutes
9
45 minutes _ T <2 heures
7
2 heures < T <4 heures
6
T24 heures
5
Pour la période allant de 22 heures à 6 heures : émergence maximale admissible : 3 db (A), à l'exception de la période de chargement ou de déchargement des animaux. L'émergence due aux bruits engendrés par l'installation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus : en tout point de l'intérieur des habitations ou locaux riverains habituellement occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes où fermées ;
+
le
cas
échéant,
en
tout
point des
abords
immédiats
(cour,
jardin,
terrasse,
etc.)
de
ces
mêmes
habitations
ou
locaux
;
+
les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier et autres matériels qui peuvent être utilisés à l’intérieur de l'installation sont conformes à la réglementation en vigueur {ils répondent aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé).
L'usage de tout appareil de communication
par voie acoustique (sirènes,
avertisseurs,
haut-parleurs,
etc.)
gênant pour le voisinage est interdit,
sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au
signalement d'incidents graves ou d'accidents. Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leq.
DÉCHETS ET SOUS-PRODUITS ANIMAUX
Article 27
PRINCIPES DE GESTION
Article 27.1
Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son élevage, notamment :
<
limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets ;
+
trier, recycler, valoriser ses déchets ;
+
s'assurer,
pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité,
d’un
stockage dans
les
meilleures conditions possibles
Article
27.2
Stockage des
déchets
Les déchets de l'exploitation, notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires, sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques (prévention des envols, des infiltrations dans le sol et des odeurs, etc.) pour les populations avoisinantes humaines et animales et l’environnement. Article 27.3
Cas particuliers des cadavres d'animaux
En
vue
de
leur
enlèvement,
les
animaux
morts
de
petite
taille
(comme
les
porcelets
où
les
volailles
par
exemple)
sont
placés
dans
des
conteneurs
étanches
et
fermés,
de
manipulation
facile
par
un
moyen
mécanique,
disposés
sur
un
emplacement
séparé
de
toute
autre
activité
et
réservé
à
cet
usage.
Dans
l'attente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé, sauf mortalité exceptionnelle, ils sont stockés dans un conteneur fermé et étanche, à température négative destiné à ce seul usage et identifié. Les animaux de grande taille morts sur le site sont stockés avant leur enlèvement par l'équarrisseur sur un emplacement facile à nettoyer et à désinfecter, et accessible à l'équarrisseur. Les bons d'enlèvements d'équarrissage sont tenus à disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées. Article 27.4
Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l'établissement
Les
déchets
qui
ne
peuvent
pas
être
valorisés
sont
régulièrement
éliminés
dans
des
installations
réglementées conformément au code de l’environnement. Les animaux morts sont évacués ou éliminés conformément au code rural et de la pêche maritime. Les médicaments vétérinaires non utilisés sont éliminés par l'intermédiaire d’un circuit de collecte spécialisé, faisant
l’objet
de
bordereaux
d'enlèvement,
ces
derniers
étant
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
de
l'environnement, spécialité installations classées. Article 27.5
Déchets traités ou éliminés à l'intérieur de l'établissement
Toute élimination de médicaments vétérinaires non
utilisés par épandage,
compostage ou
méthanisation est
interdite. Tout
brûülage
à
l'air
libre
de déchets,
à
l'exception
des
déchets verts
lorsque
leur brûülage
est autorisé
par
arrêté préfectoral, de cadavres ou de sous-produits animaux est interdit.
SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
Article 28
PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
Article 28.1
Cahier d'épandage
Un
cahier
d'épandage,
tenu
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant
et
à
la
disposition
de
l'inspection
de
l'environnement,
spécialité
installations
classées
pendant
une
durée
de
cinq
ans,
comporte
pour
chacune
des surfaces réceptrices épandues exploitées en propre :
1.
Les superficies effectivement épandues ;
2.
Hors
zone
vulnérable
aux
pollutions
par
les
nitrates,
les
références
de
l'îlot
PAC
des
surfaces
épandues et en
zone vulnérable
aux
pollutions
par les
nitrates,
les
références de
l'îlot cultural
des
surfaces
épandues.
La
correspondance
entre
les
surfaces
inscrites
au
plan
d'épandage
et
les
surfaces effectivement épandues est assurée ; Les dates d'épandage : La nature des cultures ; Les rendements des cultures ;
D Oo À wo
Les volumes par nature d’effluents et les quantités d'azote épandues, en précisant les autres apports d'azote organique et minéral ;
D
Le mode d'épandage et le délai d'enfouissement ; Le traitement mis en œuvre pour atténuer les odeurs (s'il existe).
17 Lorsque les effluents d'élevage sont épandus sur des parcelles mises à disposition par un prêteur de terres, un bordereau cosigné par l'exploitant et le prêteur de terre est référencé et joint au cahier d'épandage.
Ce
bordereau
est établi au
plus tard à
la fin du chantier d'épandage.
Il comporte l'identification
des surfaces
réceptrices,
les
volumes
d'effluents
d'élevage
et
des
matières
issues
de
leur
traitement
épandus
et
les
quantités d'azote correspondantes. En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates,
l'établissement des bordereaux d'échanges et du cahier
d'enregistrement définis au
IV de l'annexe | de l'arrêté du
19 décembre 2011
susvisé est considéré remplir
les obligations définies au présent article, à condition que le cahier d'épandage soit complété pour chaque flot cultural par les informations 2, 7 et 8 ci-dessus. Le cahier d'épandage
est tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
de
l’environnement,
spécialité
installations
classées. Article 29
SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
L'exploitant
suit
les
résultats
de
mesures
qu'il
réalise.
Il
prend
le
cas
échéant
les
actions
correctives
appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement où d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
DISPOSITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE IED
application
de
la
directive
n°2010/75/UE
du
24
novembre
2010
relative
aux
émissions
industrielles
{prévention et réduction intégrées de la pollution) Article 30
MEILLEURES TECHNIQUES DISPONIBLES
Article
30.1
Définitions
Le
terme
«
meilleures
»
correspond
aux
techniques
les
plus
efficaces
en
matière
de
protection
de
l'environnement dans son ensemble. La notion de « techniques » recouvre aussi bien par exemple des procédés de production, des installations de
traitement
des
rejets
que
la
substitution
de
produits
chimiques
ou
bien
encore
des
dispositions
organisationnelles. La notion de « disponibles » requiert à la fois que les exploitants d’un secteur industriel ou agricole donné aient la possibilité de se procurer la technique, qu'elle soit effectivement mise en œuvre à l'échelle industrielle et que
son
coût (achat
mais
aussi
exploitation
et maintenance
notamment)
soit acceptable
au
regard
du
secteur
considéré.
Article 30.2
MTD prescrites
Les meilleures techniques disponibles suivantes sont mises en œuvre :
*
la distribution d’aliments multi phases ad libitum additionnés de phytases et d'acides aminés ;
+
__
l'utilisation d'éclairage basse consommation ;
+
_unisolement efficace des bâtiments ;
+
l'utilisation d'un système de régulation du chauffage et de la ventilation piloté par un automate ;
.
un nettoyage fréquent des ventilateurs :
+
l'utilisation de la brumisation :
+
l'installation
d'un
système
d'abreuvement
permettant
de
limiter
le
gaspillage
de
l'eau
par
les
animaux
;
-
l'utilisation d'un nettoyeur haute pression ;
+
la tenue d'un registre de consommation d'eau ; +
un contrôle visuel fréquent du réseau d’eau afin de détecter et de réparer les éventuelles fuites ;
+
la séparation systématique des eaux pluviales et des eaux résiduaires :
+
la couverture des effluents d'élevage durant le stockage ;
+
__
lenfouissement des effluents dans les 4 heures après l'épandage ;
Article 31
RÉEXAMEN
Le dossier de demande d'autorisation en date du 5 janvier 2018 tient compte des nouvelles conclusions sur les
meilleures
techniques disponibles
appliquées
par l'élevage
en
faisant référence au
BREF
ILF,
de juillet
2003 révisé en février 2017, relatif au MTD applicables aux élevages intensifs de volailles et de porcs. Les MTD applicables à l'installation seront réexaminées et actualisées au besoin lorsque une évolution sera publiée (art. R 5165-71
du Code de l'environnement).
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS, PUBLICITÉ, EXÉCUTION
Article 32
DISPOSITIONS GENERALES
Article 33.1
Sanctions
Faute
par
l'exploitant
de
se
conformer
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
il
pourra
être
fait
application,
indépendamment
des’
sanctions
pénales
encourues,
des
sanctions
administratives
prévues
à
l’article
L514-1 du code de l'environnement. Article 33.2
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- Recours gracieux,
adressé à
M.
le préfet du
Nord,
préfet de
la région
des Hauts-de-France — 12,
rue
Jean sans Peur
— 59039 LILLE CEDEX,
-
Etou
recours
hiérarchique,
adressé à
Monsieur le
ministre
de
la transition
écologique
et solidaire —
Grande Arche de la Défense - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le recours contentieux. En
outre,
cette
décision
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
conformément
aux
dispositions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement : 1° Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
à
laquelle
la
décision leur a été notifiée ; 2° Par.les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 511-1
du code de l’environnement dans un
délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication où de l'affichage de ces décisions.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr à
compter
du
1er
décembre
2018. Article 33.3
Décision et notification
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le Sous-Préfet de l'arrondissement de DUNKERQUE sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux : - Maires
de
BROXEELE
BUYSSCHEURE,
LEDERZEELE,
NIEURLET,
NOORDPEENE,
OCHTEZEELE,
RUBROUCK,
ZUYTPEENE, ARNEKE, BOLLEZEELE et VOLKERINCKHOVE ;
-
à
la
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
du
Nord
chargée
de
l'inspection
des
installations classées pour la protection de l'environnement ; - Chefs
des
services
consultés
lors
de
l'instruction
de
la
demande
ou
concernés
par
une
ou
plusieurs
dispositions de l'arrêté, - Commissaire-enquêteur. En vue de l'information des tiers : -un
exemplaire
du
présent arrêté sera déposé à
la
mairie de
RUBROUCK et pourra y
être consulté
;
un
extrait de
l'arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
les
installations
sont
soumises
sera
affiché
à
la
mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
;
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités sera dressé par les soins du maire. - l'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord (www.nord.gouv.fr
- installations
classées pour la
protection
de l'environnement — Autres
ICPE :
agricoles,
industrielles,
etc — Autorisations)
pendant une durée minimale d'un mois.
Ftèlle
le
4
à
jou
2018
Pour le préfet et par délégation, Le Secrétaire général adjoint, x
de ft
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Sous-Préfecture de
Valenciennes
Bureau du Développement
Territorial
Arrêté
préfectoral
portant
modification
de
l’arrêté
du
7
mai
2018
déclarant
d’utilité
publique
l’acquisition
de
immeuble
en
état
d'abandon
manifeste
sis
1
place
de
Verdun
à
Hérin
et
sa
cessibilité
Le
Préfet
de
la
Région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
l'arrêté préfectoral
du
7
mai 2018 déclarant d'utilité publique
l'acquisition
de
l'immeuble en
état d'abandon manifeste sis 1
place de Verdun à Hérin et sa cessibilité ;
VU
le
courrier
du
29
octobre
2018
du
Maire
d'Hérin
sollicitant
un
réexamen
des
indemnités
provisionnelles
pour
tenir
compte
des
frais
de
désamiantage
et
de
dépollution
du
site
et
d'un
renoncement à l'héritage d’un propriétaire suite à la notification faite le 25 mai 2018 : VU
lavis
de
la
DRFIP,
service
du
Domaine,
du
15
novembre
2018,
portant
modification
de
l'évaluation
de
la
valeur
de
l'immeuble
considéré
et
établissant
de
nouvelles
indemnités
provisionnelles de dépossession ; CONSIDERANT la nécessité de modifier l'arrêté sus-mentionné : Sur proposition du Sous-Préfet de Valenciennes,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
fiche
sur
laquelle
sont
inscrits
les
propriétaires
et
annexée
à
l'article
5
de
l'arrêté
du 7 mai 2018
est modifiée comme suit :
- suppression
de
Madame Yvette
Flore
CHAVATTE,
née
le
18
février
1935
à
Hérin,
veuve de
Albert
Joseph
CAILLE,
demeurant
1
allée
des
Roses
33160
Saint
Médard
en
Jalles
(et
non
pas
1
résidence
cousin
59252
Marquette
en
Ostrevent)
en
tant
que
propriétaire suite
à
renonciation
à succession enregistrée par le TGI de Valenciennes le 11 juin 2001. - modification
de
l'indemnité provisionnelle
allouée
comme
suit
:
58
620
€
au
lieu
de
111
200
€.
ARTICLE
2
: Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
ARTICLE 3
: Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal Administratif de Lille,
dans le délai de 2 mois à compter de sa notification aux propriétaires concernés. ARTICLE 4 :
Le Sous-Préfet de Valenciennes
et le
Maire d'Hérin,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui,
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord,
fera
l’objet
d'un
affichage
légal
en
mairie
d'Hérin
et
sera
notifié aux propriétaires.
Fait à Valenciennes, le t Î NON. ail Pour
le
préfet,
et
par
délégation,
Le
Sous-Préfet
—
ou,
Christian
ROCK Etat parcellaire
Parcelle | Contenance
Adresse
Propriétaire
-
Madame Michelle CHAVATTE Née le
17
juillet 1944 à Hérin
Mariée le 17 octobre 1964 à Hérin, à Michel Paul Georges BASSEZ Demeurant 4 rue de l'Aunelle 59990 Sebourg
-__
Monsieur
Paul
CHAVATTE
Né le 9 novembre 1945 à Valenciennes Marié le 27 avril 1974 à Neuville Saint Rémy, à Godeleine CARDON, divorcé le 31
mars 1988
5
Remarié le 21
décembre 2013,
à Villeneuve d'Ascq,
à
SKA
|
22m
Godeleine CARDON Demeurant 3/1/1
Rue E.
Delacroix 59450 Villeneuve d'Ascq
-__
Monsieur Jean-Pierre CHAVATTE Né le 2 juin
1947 à Hérin
Marié le 22 juin
1974, à Anzin, à Marie-Hélène Marie-
Antoinette LEDAIN, divorcé le 17 mai 1979 Remarié le 30 décembre 1989 à Hautmont, à Monique Odette Marie MANGOLD, divorcé le 9 avril 1998
Place de Verdun
Demeurant 5 rue des écoles, 24 rés Franc-Aloy
59195 Hérin
59330 Hautmont
-
Madame Thérèse Paule CHAVATTE Née le 31
décembre 1948 à Hérin
Mariée le 30 mai 1974,
à Hérin,
à Dieudonné Druon Louis
LECOCQ Demeurant 4 rue des Censés d'en haut 59990 Sebourg
-__
Monsieur Henri Charles CHAVATTE Né le 22 mars 1950, à Hérin Marié le 5 mai 1973 à Crespin, à Antonia Ginette CORBIER
AK 72
485
m°
Demeurant 20
rue Hyacinthe Mars 59494
Petite
Forêt
-
Madame Josette CHAVATTE Née le
16 mars 1951
à Hérin
Mariée le 7
juillet 1973, à Hérin, à André VERE
Demeurant 31
rue Boris Vian 59282 Douchy les Mines
-
Monsieur Florentin
Maurice Jean-Pierre MACQUE
Né le 26 avril
1996, à Valenciennes
Célibataire Demeurant 8 rue de Dixmude 59195 Hérin
Indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires : 58 620 €
Vu pour être annexé à mon arrêté du © .!
MON.
AA
Pour le Préfet et par délégation
ds
Le Sous-Préfet
Si —.
_
Christian ROCK Liberté « Libeé » Égelié « rater Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004
relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié, du décret 2015-510 du 7
mai 2015 portant charte de la déconcentration, de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant
délégation des pouvoirs d’ordonnateur secondaire du ministre de l'action et des comptes
publics.
Entre la direction des services informatiques de Paris-Champagne, représentée par
Madame Stéphanie Maho, administratrice des Finances publiques, directrice de la direction
des services infomatiques de Paris-Champagne par interim, désignée sous le terme de
"délégant”, d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques des Hauts de France et du département
du Nord, représentée par Monsieur Philippe ROMONT, administrateur général des Finances
publiques, directeur du pôle ressources et conditions de travail, désigné sous le terme de
"délégataire", d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
Article er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 modifié et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses
attributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents ratiachées à la direction
des services Informatiques de Paris-Champagne.
Le délégant assure le pilotage des effectifs et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les
actes dont Ë à confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. 1! assure pour le compte
du délégant les prestations énumérées ci-après :
- la gestion administrative des agents de la direction délégante :
- il assure le contrôle de la régularité juridique des opérations de gestion des
ressources humaines, en procédant à une instruction réglementaire, à partir des
pièces justificatives :
+ il traduit dans l'application SIRHIUS les informations relatives à des
changements de situation professionnelle ou personnelle des agents
rattachés à la direction des services informatiques de Paris-Champagne ,
ayant un impact en paye ;
Los : nn,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS + it traduit et signe pour le compte du délégant les actes administratifs
individuels {arrêtés, décisions, notifications) liés aux événements affectant le
dossier des agents de la direction des services informatiques de Paris-
Champagne ;
* il met les actes administratifs individuels à disposition des agents de la
direction des services informatiques de Paris-Champagne et en transmet une
copie à la direction délégante ;
- la gestion comptable et de la pré-liquidation de la paye des agents de la direction des
services informatiques de Paris-Champagne, notamment ia prise en charge comptable du
dossier des agents, ainsi que l'installation du régime indemnitaire correspondant à la
situation des agents et l'archivage des pièces qui lui incombe (dossier comptable) ;
- la réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d'information aux agents
(SIA), lorsque les questions posées par les agents de la direction des services informatiques
de Paris-Champagne portent sur des opérations de gestion administrative ou de pré-
liquidation de la paye relevant des attributions du centre de service des ressources
humaines ;
- l'assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques et la
mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sa structure.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable
et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service. I s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les
éléments attendus. .
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable
assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la
validation dans Sirhius des actes de gestion. La liste des agents qui exerceront dans l'outil
les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat
de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par
l'ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires
mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
à .
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Le présent document entre en vigueur le 19 novembre 2018. I! est reconduit tacitement, d'année en année. - :
1! peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; l'ordonnateur
secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés. °
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Le comptable assignataire est celui désigné par l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Lille
Le
Le délégant
Stéphanie MAHO
Direction des services informatiques
de Paris-Champagne
Ordonnateur Secondaire Délégué,
par délégation du ministre de l'action
et des comptes publics en date du 28/12/2017 k
Visa du préfet
2
me
Vlehes LALANDE
MINISTÈRE DE L'ACTION
LT DES COMPTES PUBLICS Liberté » Libé» Égal » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004
relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié et du décret 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, ainsi que dans le cadre de la délégation
d'ordonnancement secondaire du préfet en date du 23 novembre 2017
Entre la direction des Finances Publiques de l'Aisne, représentée par Madame Liliane
BERGER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage et
ressources, désignée sous le terme de "délégant”, d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques des Hauts de France et du département
du Nord, représentée par, Monsieur Philippe ROMONT, administrateur général des finances
publiques, directeur du pôle ressources et conditions de travail, désigné sous le terme de
“délégataire", d'autre part, :
est convenu ce qui suit :
Article er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 modifié et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses
atiributions, én son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachées à la direction de
l'Aisne.
Le délégant assure le pilotâge des effectifs et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les
actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entré les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. Il-assure pour le compte
du délégant les prestations énumérées ci-après :
- la gestion administrative des agents de la direction délégante :
+ il assure le coritrôle de la régularité juridique des opérations de gestion des
ressources humaines, en procédant à une instruction réglementaire, à partir des pièces justificatives;
-__iftraduit dans l'application SIRHIUS les informations relatives à des changements
de situation professionnelle ou personnelle des agents rattachés à la direction de
l'Aisne, ayant un impact en paye ;
+ _il traduit et signe pour le compte du délégant [és actes administratifs individuels
(arrêtés, décisions, notifications) liés aux événements affectant le dossier des agents
de la direction de l'Aisne ;
nu,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS * il mét les actes administratifs individuels à disposition des agents de la direction
de l'Aisne et en transmet une copie aux directions délégantes ;
- Ja gestion comptable et de la pré-liquidation de la pave des agents de la direction de
l'Aisne, notamment la prise en charge comptable du dossier des agents, äinsi que
l'installation du régime indemnitaire correspondant à la situation des agents et l'archivage
des pièces qui lui incombe {dossier comptable) ;
- là réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d'information aux agents
(SIA), lorsque les questions posées par les agents de la direction l'Aisne portent sur des
opérations de gestion administrative ou de pré-liquidation de la paye relevant des attributions
du centre de service dés ressourcès humaines ;
- l'assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques et Ja
Mise en œuvre du contrôle interhe de 1er niveau au sein de sa structure.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessäires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable
et à rendre compte de son: activité selon les délais définis dans le contrat de service.
I s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les
éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable
assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa résponsabilité, la
validation dans Sirhius des actes de gestion. La liste des agents qui exerèeront dans l'outil
les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat
de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'obiet d'un avenant, validé par
lordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire ést transmis aux destinataires
mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Articte 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document entre én vigueur le 19 novembre 2018. Il est reconduit tacitementt,
d'année en année.
I peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partis
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; lordonnateur
secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être
nine en
cet à re, ë
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS informés.
Lä convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et
du délégataire.
Le comptable assignataire est celui désigné par l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour
l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des
personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de
perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux
acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux
rachats d'années d'études.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Laon |
Le 7 novembre 2018 a À
Le délégant Le délégetäire Î{ /
Direction Départementale des finances Direction Régiohale deé finançges publiques de l'Aisne publiques; du Nofd rt
Ordonnateur Secondaire Délégué, PA
par délégation du préfet en date du T | 23 novembje 2017 | É \
£ Liane BERGER
F Adrinistatice des Finances publiques agite
Visa du préfet Visa du préfet
Le Préfet de l'Alung [À Î
LA —— U , Mcolas BASSELIER | E
“ishel LALANDE
et
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
nu Liberté » Liberté « Éqalié + Fraterité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 ‘octobre 2004
relatif à la délégation de géstion dahs les Services de l'État modifié, du décrét 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d’ordonnateur secondaire du ministre de l'action et des comptes publics.
Entre la Direction de Services Informatiques de Paris-Normandie, représentée par Monsieur
Philippe MERLE , administrateur général des finances publiques, directeur de la DiSi de
Paris-Normandie, désigné soûs le terme de "délégant”, d'une part,
Et
La Diréction Régionale des Finances Publiques des Hauis de France et du département
du Nord, représentée par Monsieur Phiippe ROMONT, administrateur général des finances
publiques, directeur du pôle ressources et conditions de travail, désigné sous le terme de
"délégataire", d'autre pari.
Îlest convenu ce qui suit :
Article 1er : Objét de la délégation
Le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses attributions, en.son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la gestion administrative. et la préiquidation
de la paye des agents rattachés à la direction de Services Informatiques de Paris-
Normañdie.
Le délégant assure le pilotage des efféctifs et n'ést pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il à confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu éntre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre etles modalités de fonctionnement entre les sérvices.
Article 2 : Prestations accomplies pär le délégataire
Le délégataire ést chargé de l'exécution des décisions du délégant. Il assure pour le compte
du délégant les prestations énuméréés ci-après :
> la gestion administrative des agents de la direction délégante :
* il assure le contrôle de la régularité juridique dés :6pérations de gestion des
ressouïces hümiainés, en procédant à une instruction réglementaire, à partir des
pièces justificativés ;
» il traduit dans l'application SIRHIUS les informations relalives.à des changements
de situation professionnelle ou personnelle des agents rattachés à la direction te
Services Informatiques de Paris-Normandie, aÿant un'impact en paye ;
* il traduit et signe pour le compte du délégant les actes administratifs individuels
(arrêtés, décisions notifications) liés aux événements affectant le dossier des agents
Ts
MINISTÈRE DE L'ACTION
ETDES COMPTES PUBLICS de la direction de Services informatiques de Paris-Normandie :
+ il met les actes administratifs individuéls à disposition des agents de la direction
de Services Informatiques de Paris-Nornraändie et en transmet une copie à la
direction délégarre ;
> la gestion comptable et de là pré-liquidation de là paye des agents de la direction de
Services informatiques de Paris-Normandié, notamment la prisé eh charge comptable
du dossier des agents, ainsi que l'installation du régime indemnitaire correspondant à la
situation des agents et l'archivage des pièces qui lui incombe (dossier comptable) ;
> la réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d'information aux
agents (SIA), lorsque les questions posées par les agents de ja direction de Services
informatiques de Paris-Normandie portent sur des opérations de gestion administrative
ou de pré-liquidation de la paye relevant des attributions du centré de service es ressources humaines :
} l'assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques et
la mise en œuvre du contrôle interne de er niveau au sein dé sa structure.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le-délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixéés par le présént document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurèér les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des préstations, à assurer la qualité comptäble et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
It s'engage à fournir au délégant lès informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégatairé a besoin pour l'éxercice de ‘sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus. h
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable
assignätaire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégätion
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, là
Validation dans Sirhius des actes dé gestion, La liste des agents qui exérceront dans l'outil
les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur.séconñdaire est précisée en annèxe du contrat
dé service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification dés conditions ou des modalités d'exécution de la préserite délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par
Pordonnateur secondaire de droit et dont un exempläire est transmis aux déestiataires
mentionnés au second'alinée de l'article 4.
rein,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET.DES COMPTES PUBLICS Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document entre en vigueur le 19 novembre 2018. || est reconduit. tacitemerit,
d'année en année.
I! peut être mis fin à tout moinent à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite : l'ordonnateur
secondaire de droit, le comptable assighataire et le contrôleur budgétaire doivent en être
informés.
La conveñtion de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier étau comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant ét
du délégataire.
Le comptable assignataire est celui désigné par l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour
l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et fixant l'assighnation comptable des rémunérations des
personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de
perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux
äcomptes sur rémunération nôn régularisés, äux validations de servicés auxiliaires et aux rachats d'années d'études.
Ce document sera publié au récueil des actes administratifs du département,
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Philippe MERLE Philippe ROMONT / hnañièes Publiques Adrinistrate & Finances Publiques Administrateur Pénéral des
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Direstion Hiaueiques.de Paris-Normandie Direction Régionale Finanées Publiques ‘ des Hauts d ce et du départèment du Nord
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS EX A Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004
relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié et du décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, ainsi que dans le cadre de la délégation d'ordonnancement secondaire du préfet en date du 26 janvier 2018
Entre la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, représentée par Monsieur Eric BETOUIGT directeur du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de “délégant", d'une pañ,
Et
La direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département
du Nord, représentée par, Monsieur Philippe ROMONT directeur du pôle pilotage et
ressources, désigné sous le terme de “délégataire", d'autre part,
Il'est convenu ce qui suit :
Article 1er: Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 modifié et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses attributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachées à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne.
Le délégant assure le pilotage des effectifs et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. li assure pour le compte du délégant les prestations énumérées ci-après :
- la gestion administrative des agents de la direction délégante : + ji} assure le contrôle de la régularité juridique des opérations de gestion des
ressources humaines, en procédant à une instruction réglementaire, à partir des pièces justificatives ;
- il traduit dans l'application SIRHIUS les informations relatives à des changements
de situation professionnelle ou personnelle des agents rattachés à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, ayant un impact en paye ;
- _iltraduit et signe pour le compte du délégant les actes administratifs individuels
(arrêtés, décisions, notifications) liés aux événements affectant le dossier des agents
de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
+ _itmet les actes administratifs individuels à disposition des agents de la direction
départementale des finances publiques du Val-de-Marne et en transmet une copie
Dre,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS aux directions délégantes ;
- la gestion comptable et de la pré-liquidation de la paye des agents de la direction
départementale des finances publiques du Val-de-Marne, notamment la prise en charge
comptable du dossier des agents, ainsi que l'installation du régime indemnitaire
correspondant à la situation des agents et l'archivage des pièces qui lui incombe (dossier
comptable) ;
- la réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d'information aux agents
(SIA), lorsque les questions posées par les agents de la direction départementale des
finances publiques du Val-de-Marne portent sur des opérations de gestion administrative ou
de pré-liquidation de la paye relevant des attributions du centre de service des ressources
humaines ; . - l'assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques et la mise en œuvre du contrôle interne de er niveau au sein de sa structure.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable
et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
I s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les
éléments attendus.
Il adrèsse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable
assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, Ja
validation dans Sirhius des actes de gestion. La liste des agents qui exerceront dans l'outil
les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat
de service,
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par
l'ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires
mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Ârticte 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document entre en vigueur le 19 novembre 2018. li est reconduit tacitement,
d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de [a
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite; Pordonnateur secondaire
en
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et
du délégataire,
Le comptable assignataire est celui désigné par l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour
l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des
personnels de l'État servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études.
Ce document sera publié au recuell des actes administratifs du département.
Fait, à CRETEIL fo
Le / 4 A /
Le délégant Monsur Eric BETOUIGT Le délégataire/ Le
DDFIP 94 7
Grdonnateur Se re Délégué,
par délégation du préfet du Val-de-Marne
en date du 26 janvier 2018
Visa du préfet
Laurent PREVOST e
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS $
La LL. Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
départementale des
territoires et de Ja mer Service Eau
Environnement
Ceiluie Biodiversité et Changement Climatique
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L411-2CE
au bénéfice de Monsieur le Directeur de l'Environnement et de l'Aménagement
du Grand Port Maritime de Dunkerque en vue de procéder à des opérations
de stérilisation d'œufs, de perturbation intentionnelle et d’altération de l'habitat de
reproduction du Goéland argenté, Larus argentatus
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L 411-1,
L411-2,
L415-3,
R411-1à R
411-3, R 411-6 à
R 411-13, L 123-19-2 à 7:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
consolidé
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
-
version
consolidée au 18 février 2009 ; Vu le
décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-
Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016
;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France »
;
Vu
larrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
relatif
aux
conditions
de
demande
et
d'instruction des
autorisations exceptionnelles d'activités
portant sur des spécimens d'espèces
protégées ; Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2017 nommant M.
Eric FISSE, ingénieur en chef des ponts, des
eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord à compter du 1er juillet 2017
;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à Mme Violaine DEMARET, secrétaire générale de la préfecture du Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
mai
2018
portant délégation
de
signature à
Monsieur Eric
FISSE,
.
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Nord
(délégation
générale
et
ordonnancement secondaire) ;
1/4 Vu
l'arrêté
du
19
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l'interdiction
de
destruction
d'œufs
de Goélands
peuvent
être
accordées
en
milieu
urbain
par
les préfets : Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
modifié
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
relatif
aux
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
autorisations
exceptionnelles
d'activités
portant
sur
des
spécimens
d'espèces
protégées
;
Vu
la
circulaire
DNP/CFF
n°2008-01
du
21
janvier
2008
relative
aux
décisions
individuelles
relevant
du
ministère
chargé
de
la
protection
de
la
nature
dans
le
domaine
de
la
faune
et
de
la
flore sauvages ; Vu
la
demande
de
Monsieur
le
Directeur
de
l'Environnement
et
de
l'Aménagement du
Grand
Port
Maritime
de
Dunkerque
en
date
du 27
avril
2018
;
Vu
l'avis
du
Conseil
Scientifique
Régional
du
Patrimoine
Naturel
du
30
juillet
2018
;
Vu
la
consultation
du
public
menée
du 4
mai
2018
au
19
mai
2018
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
du
Nord
;
Considérant
que
Monsieur
le
Directeur
de
l'Environnement
et
de l'Aménagement
du
Grand
Port
Maritime
de
Dunkerque
démontre
la
raison
impérative
d'intérêt
public
majeur
du
projet
;
Considérant
que
Monsieur
le
Directeur
de
l'Environnement
et
de l'Aménagement
du
Grand
Port
Maritime
de
Dunkerque
démontre
l'absence
de
solution
alternative
réduisant
davantage
les
impacts
après
mise
en
œuvre
des
mesures
d'évitement
lors
de
la
conception
du
projet
;
Considérant
que
Monsieur
le
Directeur
de
l'Environnement
et
de
l'Aménagement
du
Grand
Port
Maritime
de
Dunkerque
démontre
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
de
Goéland
argenté
concernées du
fait
de
la
restriction
à
certains
sites
des
opérations
de
stérilisation
des
œufs,
de
perturbation
intentionnelle
et
d'altération
de
l'habitat
;
Sur
proposition
de Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Nord
;
ARRÊTE
Article
1er
—
Objet
Dans
le
cadre
de
la
maîtrise
des
nuisances
causées
aux
agents
du
Grand
Port
Maritime
de
Dunkerque
(GPMD)
lors
des
accès
à
des
ouvrages
et
locaux,
Monsieur
le
Monsieur
le
Directeur
de
l'Environnement
et
de l'Aménagement
du
Grand
Port
Maritime
de
Dunkerque
est autorisé
à
procéder
aux
mesures
suivantes
sur
le
Goéland
argenté,
Larus
argentatus,
classées
par ordre
préférentiel
:
*
_l'altération
de
l'habitat
par
pose de
pics
en
acier,
filets,
câbles,
câbles
électrifiés
(de
voltage
limité
ne
mettant
pas
en danger
la
vie
des
oiseaux)
où
autres
dispositifs
dissuasifs
évitant
la
construction
des
nids
sur
les
toits,
*
le
retrait
des
matériaux
utilisables
pour
la
construction
des
nids
durant
la
phase
d'installation
des
couples avant
la
ponte
à
des
fins
de
perturbation,
+
la
perturbation
par
effarouchement
durant
la
phase
d'installation
des
couples avant
la
ponte,
+
la
stérilisation
des
œufs
par
application
sur
la
coquille
de
substances
autorisées
permettant
d'interrompre
l'évolution
de
l'embryon.
Cette
mesure
ne
peut
être
mise en
place
qu'en
complément
des mesures
précédentes.
2/4 Ces dérogations sur la protection du Goéland argenté font l'objet du présent arrêté sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement,
d'atténuation et d'accompagnement,
détaillées
dans les articles suivants. Article
2
—
Mesures
de
réduction
des
impacts
Les
mesures
définies
à
l’article
1
sont
autorisées
uniquement
sur
les
sites
suivants,
pour
éviter
d'impacter la population de Goéland argenté sur le reste du territoire portuaire :
*
toiture
de
la
gare
maritime,
°
ouvrage
de
l’'écluse
Mardyck,
+
bâtiment
de
la
tour
EOO
et
du
parc
automobile,
°__
ouvrage
et
bunker
de
l'écluse
Watier,
°
toitures
du
bâtiment
administratif
Guillain
et
de
la
maison
du
pilotage.
Les personnels en charge des opérations
visées à l’article 1% suivent une formation adaptée
pour identifier les espèces
de Goëélands,
afin
de
préserver les
espèces
non
visées,
et pour
approcher
les
nids
en
toute
sécurité.
Des mesures de gestion de collecte et de stockage des déchets sur les espaces terrestres du GPMD
doivent
être
mises
en
place
pour
limiter
l'accès
des
Goélands
aux
ressources
alimentaires. Article
3
—
Suivi
Monsieur
le
Directeur de
l'Environnement
et de
l'Aménagement du
Grand
Port
Maritime
de
Dunkerque produit, chaque année, un rapport faisant le bilan des résultats obtenus par la mise en œuvre des mesures visées à l'article
1 en vue de prévenir l'installation de couples nicheurs à
l'origine de nuisances.
|
Le
rapport
précise,
au
minimum,
les
informations
suivantes
:
+
dates
des
interventions,
+.
méthodologies
utilisées
pour
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prévues
à
l’article
1,
+
les sites d'intervention,
°
les
contraintes
et
difficultés
rencontrées,
+’
les
résultats
obtenus
sur
l'installation
des
couples
et
la
réduction
des
nuisances.
Ce
rapport
est
transmis à
la
DREAL
des
Hauts-de-France
et
à
la
DDTM
du
Nord.
Article
4
- Connaissance
Monsieur
le
Directeur
de
l'Environnement
et
de
l'Aménagement
du
Grand
Port
Maritime
de
Dunkerque
identifie
les
friches
occupées
par
des
colonies
importantes
de
Goélands
dans
l'état
des
lieux
du
Schéma
Directeur
du
Patrimoine
Naturel
(SDPN).
Le
SDPN
élabore
une
stratégie
pour
maintenir
la
nidification
des
Goélands
en
colonie
sur
des
secteurs
de
friches
où
ils
ne
causent
pas
de
nuisances
et éviter
la
dispersion
des
couples
nicheurs vers
des
sites
sensibles.
Article
5
—
Durée
de
validité
de
la
dérogation
et
territoire
concerné
La
dérogation
définie
à
l'art.
1
du
présent
arrêté
est
délivrée
pour
la
période
2019-2024
sur
les
sites
listés
à
l'article
2.
Elle
est
valable
sur
le
territoire
du
Grand
Port
Maritime
de Dunkerque au
niveau
des
sites
visés
à
l’article
2
du
présent
arrêté.
Avant
expiration
de
cette
dérogation,
son
renouvellement
peut
être
demandé,
par
son
bénéficiaire,
sur
la
base
d'un
dossier
argumentaire
transmis à
la
DDTM
du
Nord,
détaillant
l'avancement
de
la
mise en
œuvre
des
mesures
prévues
par
le
présent
arrêté
et
le
calendrier
révisé du projet. Les
mesures de
préservation
sont
effectives
durant
la
durée
des
atteintes
et
les
mesures de
gestion
le
sont
pendant
une
durée minimale
de 30
ans.
3/4 Article 6 — Transfert de l’autorisation à un autre bénéficiaire Le
bénéficiaire
d'une
dérogation
peut
transférer
celle-ci
à
une
autre
personne.
Le
nouveau
bénéficiaire,
au
moins
un
mois avant la
date d'effet du transfert,
déclare
celui-ci au
préfet ou,
dans
les cas
prévus aux articles
R 411-7 et R 411-8,
au
ministre chargé de la
protection
de
la
nature.
Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses
nom,
prénoms et domicile et s’il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale,
sa
forme
juridique,
l'adresse
de
son
siège
social
ainsi
que
la
qualité
du
signataire
de
la
déclaration.
Elle
indique
en
outre
la
nature
des
activités
du
nouveau
bénéficiaire
et justifie
la
qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée. Dans
un
délai
d'un
mois
à
compter de
la
date
de
réception
de
la
déclaration,
l'autorité
qui
l'a
reçue
en
délivre
récépissé
ou,
dans
le
cas
où
le
nouveau
bénéficiaire
ne
dispose
pas
des
capacités
suffisantes
pour
respecter
les
conditions
dont
est
assortie
la
dérogation,
refuse
le
transfert. Ce refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans
le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration,
ni
refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé. Article 7 — Mesures de contrôle La
mise
en
œuvre
des
dispositions
définies
aux
articles
1,
2,
3,
4,
5
et 6
du
présent
arrêté
peuvent
faire
l'objet
de
contrôles
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées à l’art. L415-3 CE. Article 8 —- Exécution et copies Copies du
présent arrêté sont faites pour exécution à
Monsieur le Directeur de l'Environnement
et de l'Aménagement du Grand Port Maritime de Dunkerque (2505 Route de l'Écluse Trystram, 59140
Dunkerque),
M.
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement des
Hauts-de-France,
M.
le
Directeur Départemental des Territoires et de
la
Mer du
Nord,
M.
le
Chef du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et de
la
Faune
Sauvage
du
Nord,
M.
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Agence
Française
pour
la
Biodiversité du Nord. Article 9 - Publications Le présent arrêté est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Article 10 — Voie et délai de recours La présente décision
ne
peut être déférée qu'au Tribunal Administratif.
Le délai de
recours est
de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Fait
à Lille,
le
2
D
NOV.
201
Pour le Préfet du Nord et p
délégation,
La Secrétaire générale 4l4