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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°114 du 06 mai 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°315 du 06 Novembre 2014
Document publié le Jeudi 6 novembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°315 du 06 Novembre 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 315 - NOVEMBRE 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2014030-0008 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières
concernant l'aménagement d'une zone de logements sur 1,21 ha à Haulchin .................................... 1
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2014241-0013 - Arrêté inter- préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur les voies du Nord Pas- de- Calais
(Dunkerque/ Escaut) " Cet arrêté a déjà été publié au RAA de la préfecture
du Nord le 1er septembre 2014 sous la référence suivante 2014241-0003. Il s'agit d'une nouvelle publication où a été ajoutée en dernière page le feuillet
comportant la signature du préfet du Pas- de- Calais." .................................... 7
Arrêté N °2014241-0014 - Arrêté inter- préfectoral du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire de la Sambre à l'Oise
" Cet arrêté a déjà été publié au RAA de la préfecture du Nord le 1er
septembre 2014 sous la référence suivante 2014241-0004. Il s'agit d'une nouvelle publication où a été ajoutée en dernière page le feuillet comportant la
signature du préfet de l'Aisne." .................................... 28
62_DDTM
Arrêté N °2014303-0006 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Audomarois .................................... 46
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord Arrêté N °2014307-0005 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2014 des
prestations du Réseau Educatif et d'Accompagnement Thérapeutique « La Ferme de Morbecque » géré par l'Association Le Gîte .................................... 51
Arrêté N °2014307-0006 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2014 des prestations du Dispositif d'Accueil et D'hébergement Transitionnel géré par La Bouée des Jeunes .................................... 55
Arrêté N °2014307-0007 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2014 des prestations du Service d'Investigation Educative géré par l'Association pour la Gestion des Services Spécialisés géré par l'Union Départementale des
Associations Familiales du Nord .................................... 59
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute- Normandie et de Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
Décision N °2014304-0004 - Décisions de délégation de signature .................................... 63 Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Convention N °2014218-0015 - Convention d'utilisation d'un immeuble situé à DOUAI, 27, place de Mons - Convention n ° 059-2014-0306 .................................... 75
Convention N °2014218-0016 - Convention d'utilisation d'un immeuble situé à AULNOY- LEZ- VALENCIENNES, rue Jules Mousseron - Convention N ° 059-2013-0286 .................................... 83
MINISTERES
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt
Arrêté N °2014274-0032 - Arrêté du 1er octobre 2014 du Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, relatif à la reconnaissance de
l'association "groupement des producteurs de lait livrant à la laiterie de
Quincy" en tant qu'organisation de Producteurs de lait de vache .................................... 90
Arrêté N °2014274-0033 - Arrêté du 1er octobre 2014 relatif à l'extension de la zone de reconnaissance de la coopérative agricole interdépartementale des
éleveurs de l'Aube, du Loiret, de l'Yonne et de la Nièvre, CIALYN, en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin .................................... 92
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision N °2014308-0012 - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD LES EDELWEISS, à Neuville- Saint- Rémy Géré par l'Association "Les résidences Floralies"
située Esplanade - centre tertiaire de l'Arsenal 59500 - DOUAI FINESS :
590039798 .................................... 95
Décision N °2014308-0013 - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD LES HORTENSIAS, à Saint- Hilaire- lez- Cambrai Géré par Le SIVOM d'Avesnes les Aubert situé 3 rue Camélinat 59129 - AVESNES LES AUBERT FINESS : 590049904 .................................... 100
Décision N °2014308-0014 - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 SSIAD de BAVAY, Géré par la Communauté
de Communes du Pays de Mormal située 14, Place du 11 novembre FINESS : 590805453
.................................... 105
R_Direction régionale des affaires culturelles
Décision N °2014308-0015 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés .................................... 110 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014030-0008
signé par
Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 30 Janvier 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières concernant l'aménagement d'une
zone de logements sur 1,21 ha à Haulchin
Arrêté N°2014030-0008 - 06/11/2014 Page 1 oh À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Environnement
Cellule Police de l'Eau
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières
concernant l'aménagement d'une zone de logements sur 1,21 ha à Haulchin
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à 11, R214-1, R214-32 à 56 :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois Picardie
approuvé le 20 novembre 2009 ;:
Vu la demande, présentée le 23 octobre 2013 et complétée le 23 décembre 2013 par Habitat du
Nord, enregistrée sous le n°59-2013-00215 et relative à l'aménagement d'une zone de
logements sur 1,21 ha à Haulchin ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 6 novembre 2013 ;
Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 26 décembre 2013 ;
Vu l'avis du pétitionnaire en date du 16 janvier 2014 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général
de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 — Objet de l'autorisation
Habitat du Nord est autorisé, au titre de la Loi sur l'Eau, à aménager une zone de logements sur
1,21 ha à Haulchin, conformément aux dispositions mentionnées dans son dossier de
déclaration, dans sa version reçue le 23 octobre 2013 et modifiée le 23 décembre 2013, et dans
le présent arrêté.
La surface active du projet est de 0,71 ha. La rubrique reprise à l’article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclaration
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Article 2 — Prescriptions particulières à l'opération
Avant démarrage des travaux, une recherche de nappe souterraine sera réalisée, durant l'hiver (période de hautes eaux), au droit de chacune des tranchées drainantes non étanches et au minimum jusqu’au fond de forme le plus bas de celles-ci.
Si une nappe est détectée, la tranchée correspondante devra être rendue étanche.
Un rapport sera établi et transmis au service de police de l'eau.
La porosité des matériaux constitutifs des ouvrages de tamponnement en billes d'argile sera de 55% minimum. Le pétitionnaire assurera au moins un contrôle des matériaux livrés.
Si la porosité prévue n'est pas atteinte, les matériaux devront être refusés, puis de nouvelles mesures réalisées jusque acceptation, ou le volume des ouvrages devra être augmenté en conséquence.
Le fond des ouvrages sera horizontal.
Article 3 — Prescriptions spécifiques aux travaux
Durant la phase de travaux, il conviendra de veiller à la mise en œuvre des mesures minimales suivantes de façon à limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels.
3.1 - Tenue du chantier
Le chantier sera placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veillera à la bonne réalisation des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté.
3.2 - Gestion du chantier
Les installations de chantier, le stockage des produits, du matériel de chantier et des engins seront localisés en dehors des zones sensibles du secteur, et notamment ne se situeront pas à proximité immédiate de la zone humide.
Les produits et les engins devront être stockés sur des aires étanches, ceinturées de fossés périphériques.
Les opérations d'entretien, de vidange et de ravitaillement des matériels de chantier ne pourront se
faire que sur ces aires étanches de stockage.
Aucun rejet d'eaux usées directement au milieu naturel n'est autorisé sur le chantier.
Les déchets seront entreposés dans des bennes étanches et seront évacués au fur et à mesure.
Le pétitionnaire est tenu d'assurer en permanence, aux abords du chantier, le nettoyage des voies et accès, l'enlèvement des boues et déchets divers. Il sera procédé si nécessaire au lavage, en sortie de chantier, de tous les véhicules et engins de chantier ayant à emprunter les voies publiques.
2/5 3.3 - Écoulement des eaux
L'écoulement naturel des eaux superficielles sera nommalement assuré pendant les travaux ; il ne
devra pas y avoir de lessivage de matériaux.
Les engins de chantiers seront utilisés avec un soin particulier visant à minimiser les tassements de
sols en dehors des sites qui pourraient accroître, lors de la période des travaux, l'imperméabilisation de
ceux-ci et les ruissellements générés.
Le pétitionnaire veillera par tout moyen à limiter la remise en suspension des sédiments environnants
induits par le projet et à limiter ainsi les risques pour l'environnement.
3.4 - Limitation des risques de pollution accidentelle
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sera mis en place et sera accompagné d'une
sensibilisation du personnel sur chantier.
Le pétitionnaire veillera au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits et
matériaux nécessaires à la réalisation des travaux.
En cas d'incident et souillure accidentelle des sols (hydrocarbures, bitume, huiles, ...) la partie souillée
devra être immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de décharge appropriés.
Une alerte puis un rappoït seront sans délai envoyés au service en charge de la police de l'eau.
Article 4 — Documents à remettre
À la fin des travaux, le pétitionnaire transmettra au service en charge de la police de l'eau un dossier des ouvrages exécutés (assainissement et voirie) comprenant notamment :
+ le calcul des surfaces actives, avec leur comparaison aux prévisions du dossier de
déclaration ;
+ les dimensions exactes des dispositifs de tamponnement réalisés, avec leur
comparaison aux prévisions du dossier de déclaration ;
*< les résultats des essais de porosité des matériaux ;
+ les plans de récolement.
Cette liste pourra être complétée par tout élément utile à la vérification des informations et
engagements contenus au dossier.
Des éléments pourront également être demandés en cours de chantier.
Article 5 — Surveillance et entretien
La surveillance et l'entretien feront l'objet d'un cahier de suivi, tenu à disposition du service en charge
de la police de l'eau par le pétitionnaire.
Les regards disposés régulièrement sur le réseau seront surveillés de façon régulière et
permettront l'intervention sur les réseaux.
Une inspection des ouvrages sera effectuée au moins 2 fois par an.
Une visite des ouvrages sera également effectuée après chaque épisode pluvieux important.
Les puisards de décantation seront nettoyés au moins 2 fois par an.
Les fréquences d'entretien devront permettre que les ouvrages soient maintenus en tout temps
opérationnels.
Article 6 — Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des
dispositions du présent arrêté.
3/5 Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Article 7 — Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir
ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans
préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal
de fonctionnement.
Article 8 — Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l'article R 214-45 du Code de l'Environnement, le nouveau bénéficiaire doit se
déclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le
début de l'exercice de son activité.
Article 9 — Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents relatif aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du
Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de
l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 — Accès aux installations et contrôle
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions
fixées par le Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
45 Article 11 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que la loi sur l'eau.
Article 13 — Recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa
notification et par les tiers dans un délai d'un an suivant sa publication ou son affichage dans les
conditions de l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement.
Article 14 — Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture du Nord et au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché en mairie de Haulchin pendant une durée d'un mois. Un procès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire à la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord.
Article 15 — Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Habitat du Nord et dont copie sera adressée, par la direction départementale des
territoires et de la mer, au maire de la commune de Haulchin et au sous-préfet de Valenciennes.
Fait à Lille, le
p JAN. 2016 Pour le Préfet et par délégation,
Le Li pre Senerg”
Marc-Etienne PINAULDT
5/5 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014241-0013
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
Anne LAUBIES, secrétaire général de la préfecture du Pas- de- Calais
le 29 Août 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté inter- préfectoral portant règlement
particulier de police de la navigation intérieure
sur les voies du Nord Pas- de- Calais
(Dunkerque/ Escaut) " Cet arrêté a déjà été
publié au RAA de la préfecture du Nord le ler
septembre 2014 sous la référence suivante
2014241-0003. II s'agit d'une nouvelle
publication où a été ajoutée en dernière page le
feuillet comportant la signature du préfet du
Pas- de- Calais."
Arrêté N°2014241-0013 - 06/11/2014 Page 7 ER,
bertä » Éçalté »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la
navigation Intérieure sur Îles voies du Nord Pas-de-Calais
Arrêté,
Les Préfets des départements du Nord et du Pas-de-Calais,
Vu le code des transports, notamment son article L. 4241-1 ;
Vu le code des sports, notamment ses articles L 311-2 et À 322-42 à À 322-70 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interrantion ou modification des conditions de la navisafion pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret n° 2004-7374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des service de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu la proposition de Voies navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la consultation préalable ;
Axrêtent :
CHAPITRE Ier
DISPOSITIONS GENERALES
Article er. Champ d'application
Le règlement général de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle RGP. Le
présent règlement particulier de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle
RPP.
Sur les voies d'eau intérieures et leurs dépendances énumérées ci-après :
Page n° 1/19
Page 8 Arrêté N°2014241-0013 - 06/11/2014 La : voies à vocation principale de transports de marchandises :
Liaisonfluviale de la frontièrefranco-belge (Escaut canalisé) à l'écluse de Mardyck:
— Canal de Pommeroeul à Condé du PK 6,180 au PK. 10,800 (à compter de la date de
remise.en service)
— Escaut canalisé : bief aval de la frontière franca-belge à l'écluse de Pont-Malin
— Escaut canalisé : ancien bras de l'Escaut en aval de l'écluse de Pont-Malin comprenant le bras de desserte de la jonction avec l'Escaut à la limite de la cale de radoub
— La liaison Dunkerque-Escaut de l'écluse de Pont-Malin à l'écluse de Mardyck Himite fluvio-maritime y compris les canaux de la Sensée, de la Haute Deñûle, d'Aire et de
Neufossé, de lAa canalisée, de la haute Colme, la dérivation de Lynck-Coppenaxfort et le canal de Bourbourg(PK 9,400 au PK 10,900)
— Canal de Bourbourg entre le confluent du grand gabarit (PK 10,900) et le PK-19,000
— Scarpe supérieure à l'aval de Corbehem jusqu'à la jonction au grand gabarit
Liaisons fluviales de Bauvin (Deüle) à la frontièrefranco-belge :
— Canal de la Deñle entre le confluent avec la voie Dunkerque — Escaut à Bauvin {PK O0) et
le confluent avec la Lys à Deûlemont (PK 34,500)
— La Lys mitoyenne à grand gabarit depuis la confluence avec la Deüle jusqu'à a frontière
belge à Menen PK 65,294;
1.b : voies à vocation multiple (commerce, plaisance et activités sportives) :
— Canal de Bourbourg du PK 19,000 à l'éciuse du Jeu de Mail{PK 20,550)
— Canal de Bourbourg aval de l’écluse du Jeu de mail (PK 20,550) et fe canal de
jenction(PK 20,950)
— Canal de Bourbourg du PK 0 au PK 9,400 embranchement du canal de la Haute Colme
— Escaut canalisé : ancien bras de l'Escaut en amont de l'écluse de Pont-Malin du PK
12,000 jusqu'au confluent avec le grand gabarit au PK 13,000
— Bras de l'Escaut du quai des Mines à Valenciennes
— Scarpe supérieure Saint-Nicolasà l'amont de l'écluse de Corbehem
— Embranchement de l'antenne Gayant à Douai, comprenant le canal de jonction du PK 0
au PK 0,780
— Section amont de la Scarpe moyenne du PK 23,080 (jonction grand gabarit) au PK
23,820 (Écluse de Couteau dit de Courchelettes)
— Section aval de la Scarpe moyenne du PK 28,048(Pont levis de l’Esplanade) au PK
29,900 (Ecluse de Fort de Scarpe)
— Scarpe inférieure de Saint-Amand jusqu'à Mortagne
— Canal de Lens
— Lys canalisée du PK 6,050 au PK 47,100
— Canal d'Aire, embranchements :
— traversée de la Bassée
— impasse aval au nord de Béthune
— impasse amont d'Aire-sur-la-Lys
Page n° 2/19
Arrêté N°2014241-0013 - 06/11/2014 Page 9 Le:
Canaï de Beuvry
Rivière de la Houlle
Canal de Calais du PK 0,000 au PK 29,500 {pont Moilien)
Rivière de l'Aa, du confluent avec le grand gabarit (PK 10,500) jusqu'à la limite fluvio-
maritime (PK 28,400)
Canal de Bergues du PK 0,000 au PK 8, 130 (aval du Pont rouge)
Canal de Fumes de l'écluse de Furnes PK 0.000 au PK 13,250 à la frontière franco belge Marque canalisée de la confluence avec la Deüle PK. 0.000 au PK 3,663 (aval de l'écluse
de Marca)
Canal de la Deûle de Bauvin à Deûlemont, embranchements suivanis :
- traversés de Don, du PK 3,000 jusque l'ancienne écluse de Don (PK 4,710)
- bras aval de l'ancienne écluse de Don
- gare d'eau de Lomme du PK 42,530 au PK 43,000 (pont Léo Lagrange) et bras de
Canteleu du PK 43,000 au PK 44,600 jonction grand gabarit}
- bras amont de l'écluse de la Barre à Lille du PK 44,840 au PK 45,870 (écluse de la
Barre).
Voies dont l'usage principal est la navigation des menues embarcations
mues à la force humaine :
Canal de Guines du PK 6,210 jusqu'au PK 0 (extrémité du canal de Guines) confluence avec le canal de Calais
Rivière de l'Aa : boucle de Saint-Omer, d'Arques jusqu'au raccordement avec la voie à grand gabarit Dunkerque-Escaut (PK 2,150}
Canal de ta Colme : du confluent avec le grand gabarit (PK 6,710) au PK 23,610 (écluse de Bieme) et sa continuité du PK 0 au PK 0,320 (confluent avec le canal de Bergues)
Canal de Seclin : bras de Seclin (du PK 0 au PK 4,506)
Canal de la Deûle de Bauvin à Deûlemont :
— bras d'Haubourdin
— bras de Canteleu
aval de l'écluse de la Barre (du PK 45,870 au PK 47,00)
— autres bras et délaissés
Rivière de la Lys canalisée : autres délaissés
Canal d'Ardres du PK 0 au PK 4,760
Canal intérieur de Bergues du PK 23,610 au PK 24,430
Scarpe inférieure de fort de Scarpe jusqu'à Saint-Amand
Scarpe moyenne du PK 23,820 (Ecluse de Couteau dit de Courchelettes) au PK 28,048 (Pont levis de l’Esplanade)
Scarpe supérieure de Saint-Nicolas à Arras (du PK 0 au PK 0,550)
Canal d'Audruicq du PK 0 au PK 2,350
Ancien canal de Neufossé,
la police de la navigation est régie par les dispositions du RGP mentionnées à l'article L. 4241-1 du code des transports et par celles du présent arrêté portant RPP.
Nota : - les références au code des transports sont rappelés en dessous des numéros des articles du
Page 10
Page n° 3/19
Arrêté N°2014241-0013 - 06/11/2014 présent RPP
- les mentions « Sans objet » signifient que le RGP s'applique, sans adaptation particulière
au titre du présent RPF.
- le présent arrêté comprend 4 annexes
Article 2. Définitions
Sans objet.
Paragraphe 1 - Obligations générales relatives au conducteur et à la tenue de la barre
Article 3. Exigences linguistiques
{4rticles RA4241-8, alinéa 2}
Sans objet.
Article 4. Règles d'équipage
(Article D. 4241-3, alinéa 1}
Paragraphe 2 — Obligations générales relatives à la conduite
Article 5, Caractéristiques des eaux intérieures ef des ouvrages d'art
(Article R. 4241-9 alinéa 1)
Les caractéristiques des eaux intérieures visées à l'article 1%, ainsi que celles des ouvrages d'art font l'objet de l'annexe n°1 au présent RPP.
Article 6. Dimensions des bateaux
{Article R. 4241-9 alinéa 3)
Les dimensions des bateaux, convois, établissements et matériels flottants admis à circuler sur les voies navigables visées à l'article ler ne doïvent pas excéder, chargement compris, les valeurs faisant l'objet de l'annexe n° 2 au présent RPP.
Sur les voies listées au point 1.a de l'article ler, au passage des ponts, le conducteur doit respecter une marge de sécurité d'au moins 30 cm entre tout point du bateau et l'intrados du pont franchi.
En cas d'interdiction d'accès au pont supérieur du bateau, elle devra être matérialisée par un système édapté tel que barrière ou chaîne.
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Arrêté N°2014241-0013 - 06/11/2014 Page 11 Article 7, Hauteur maximale des superstrucinres des bateaux
(article R. 4241-8 alinéa 2)
La hauteur maximale des superstructures des bateaux est fixée à 12 m.
Article 8 . Vitesse des bateaux
{Article R. 4241-10 alinéa 1 et R. 4241-11, 3è alinéa)
Sans préjudice des prescriptions du RGP, la vitesse de marche par rapport au fond ne doit pas excéder :
pour les bateaux de commerce :
sur les voies fluviales listées en ].a
— 12 km/h lège
— 10 km/h en charge
à l'exception des secteurs suivants où la vitesse est Himitée à 6 km/h :
canal de la Deûle entre le pont de la RD 948 à Loos (PK 16,036) et l'écluse du grand
orré (PK 19 722% & 19,723; LEITE LE
__ entre Pramont de Fécluse de Douai et le bassin de virement de Flers-en-Escrebieux.
sur les voiss fluviales listées en 1.b
— 8km/h iège
— 6km/h en charge
sur les voies fluviales listées en 1.c
— sans objet
pour les bateaux et engins de plaisance :
sur les voies fluviales listées en La
- 12km/h
sur les voies fluviales listées en 1.b et 1.c
— 10 km/h pour les bateaux et engins de plaisance de moins de 20 mères
— 8 km/h pour les bateaux et engins de plaisance de 20 mètres ou plus
Ces dispositions de limitation de vitesse ne s’appliquent pas aux bateaux et engins non motorisés Les menues embarcations sont dispensées d’être équipées d’un dispositif de mesure et de lecture de vitesse
En cas de orne, le conducteur doit adapter la vitesse de son bateau aux conditions hydrauliques du moment pour rester manœuvrant.
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Page 12 © Arrêté N°2014241-0013 - 06/11/2014 Article 9. Restrictions à certains modes de navigation
(Article R. 4241-14)
La puissance des moteurs installés sur les bateaux, convois, établissements et matériels flottants, à Texception des menues embarcations, doit être suffisante pour permettre aux bateaux montants d'atteindre une vitesse de 3,6 km/h par rapport au fond en plein bief.
1. Embarcations mues à la force humaine
- Dispositions relatives à l’ensemblé des menues embarcations mues à la force humaine par personnes se déplaçant dos au sens de navigation.
La navigation d’une ou plusieurs menue(s) embarcation(s) sur l’ensemble des voies définies à l’article 1° du présent règlément n’est autorisée que sous le dispositif d’une surveillance directe.
ves à l’ensemble des menues embarcations mues à la force humaine par
[en personnes se déplaçant dans le sens de navigation.
La navigation prévue dans le cadre de conventions d'occupation du domaine n’est autorisée que Joe Poe mnedilnse AAfininc niameho - QGaDs 16S CONGILIONS QUEIRICS CIGDLLO :
> A) sur les voies listées en la du présent règlement, le titulaire de la convention est tenu d'organiser la mise en place du dispositif de surveillance dès lors que plus de 5
embarcations sont simultanément en navigation ;
° B)surles voies listées en 1b du présent règlement, le titulaire de la convention est tenu ® d'organiser la mise en place du dispositif de surveillance dès lors que plus de 10 embarcations sont simultanément en navigation ;
°C} sur les voies listées en 10 du présent règlement : sans objet.
- Rôle et composition du dispositif de surveillance directe:
Le dispositif de surveillance directe est composé d’une vigie capable par tous les moyens appropriés de signaler de manière efficace à l’ensemble des personnes en exercice, Papproche d’une ou plusieurs unités motorisées ou non afin que le croisement, voire ie dépassement s’effectue en toute sécurité.
Restrictions de navigation sur le canal de Guines
Sur ie canal de Guines, du PK 6.210 (pont ferroviaire de Coulogne) au PK 5.080 (pont-levis de ta planche Tournoire), les bateaux motorisés ne dépassant pas 5 mètres de longueur ne peuvent pas faire demi-tour.
Les bras de décharge, détaissés et voies non expressément mentionnés à l'article er sont interdits à la navigation des menues embarcations mues à la force humaine.
2. Engins de plage et divers matériels et engins flottants sportifs ou de loisirs
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Arrêté N°2014241-0013 - 06/11/2014 Page 13 Les engins de plage (tels que pédalos ou pneumatiques) et les matériels flottants {radeaux, etc.) sont
interdits sur toutes les voies d'eau mentionnées à l'article ler.
De même sont interdits : s
— La navigation à voile, à l'exception des plans d'eau du bassin-rond de l'ancien tracé du canal de la Sensée et de la gare d'eau de Lomme
— La navigation des véhicules nautiques à moteur, utilisés pour la pratique de motonautisme
sportif, tels que ski nautique ou engins nautiques,
— Les engins à sustentation hydropropulsés tels que définis à Particle 2401.02 de l'arrêté du 23
novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires
La tractation sur berge, le remorquage et tout mode de navigation autre que la propulsion
mécanique sont interdits.
Paragraphe 3 — Obligations de sécurité
Article 10. Port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité
{Article R. 4241-17)
Le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité relève de Ia responsabilité du
conducteur du bateau, qui doit assurer la sécurité de toute personne à bord.
Toutefois, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est obligatoire
pour toute personne se situant à bord d’un bateau sur une surface de circulation non protégée contre
le risque de chute à l’eau, dans les cas suivants :
e au cours des manœuvres d’éclusage, d’appareillage et d’accostage, ainsi que pendant la
traversée des souterrains ; |
+ en navigation de nuit, ainsi que dans les conditions suivantes : brouillard, verglas, neige,
glace, crue ;
+ lors de travaux hors bord.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux personnes à bord des menues
embarcations non motorisées évoluant dans le cadre d’un elub ou d’une structure sportive,
lorsqu'elles sont soumises en matière de sécurité à des dispositions spécifiques du code du sport ou
du règlement de leur fédération sportive, qu’elles doivent alors respecter.
Le port du gilet de sauvetage ou d’une aide individuelle à la flottabilité est recommandé dans toutes
les autres circonstances. Ces équipements doivent être adaptés à la morphologie des personnes à
bord et conformes à la réglementation.
Article ?t. Restrictions et interdictions à la navigation en périodes de glaces et de crues
{4rticle R. 4241-25, alinéa 3)
Pour éviter l'inondation de la zone des wateringues, des décharges d'eau à la mer peuvent avoir tien
sur:
— les canaux maritimes du port de Dunkerque
— le canal de Bergues
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Page 14 Arrêté N°2014241-0013 - 06/11/2014 — le canal de Bourbourg
— le canal de la Coïme
— la voie à grand gabarit Dunkerque — Escaut, en aval de l'écluse de Watien
— Jarivière de l'Aa ‘
__ le canal de Calais et les embranchements des canaux d'Ardres, d'Audruicq et de Guisnes
Lorsque des décharges d'eau, qui peuvént avoir lieu tant de jour que de nuit, les voies navigables désignées ci-dessus sont considérées en état de crue.
Certaines décharges d'ean à la mer, qui peuvent présenter un danger pour la navigation, sont signalées aux usagers par une signalisation spécifique, notamment lumineuse.
. Canal de Calais : section de l'écluse d'Hennuin à Calais et canal de Guines
Un feu rouge implanté sur le canal de Calais au niveau du pont-levis de Coulogne (PK 26,175)
signale les situations de crue.
Lorsque le feu est actionné, les conducteurs doivent interrompre leur navigation, s'amarrer et renforcer leurs amarres.
Les bateaux en cours de chargement où de déchargement doivent interrompre leurs opérations et se placer vers le milieu du chenal.
— Rivière de l'Aa:
- sur la voie à grand gabarit en aval de l'écluse de Flandres
Un feu rouge situé au pont de la Bistrade (PK 17,420) signale ies situations de crue. Les bateaux avalant doivent alors arrêter leur navigation, s'amarrer et renforcer leurs amarres. Lorsque le feu est actionné, la navigation est interdite du pont de la Bistrade vers Gravelines.
- entré le pont de la Bistrade (PK 17,420) et le port de Gravelines j P
Les tirages à la mer par Gravelines provoquent par tirage à « claire voie » une décote par rapport au niveau normal de navigation (NNN) de l'ordre de 2 mètres. Lors des tirages à la mer, les bateaux sont arrêtés au pont de la Bistade. -
Les amarrages des bateaux, vides ou chargés, doivent se faire en flèche dans l'axe du chenal. Les amarrages à couple sont formellement interdits.
L'information des usagers se fait par voie d'avis la batellerie, qui précisent Les conditions dans lesquelles interviennent les décharges d'eau et les conditions de navigation correspondantes.
Paragraphe 4 — Prescriptions temporaires
(Article R. 4241-26)
Sans objet.
Paragraphe 5 — Embarquement, chargement, déchargement et transbordement {article R. 4241-27 à R.4241-29)
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Arrêté N°2014241-0013 - 06/11/2014 Page 15 Article 12-1. Zones de non-visibilité
{article À. 4241-27, alinéa 3)
Sans objet.
Article 12-2. Chargement / déchargement/ transbordement
et embarquement / débarquement de passagers
(Article R.4241-29 }
Les opérations de chargement, de déchargement et de transbordement sont interdites en dehors des
poris ou des emplacements spécifiques qui font l'objet de l'annexe n° 3 du présent arrêté.
L'embarquement et le débarquement de passagers est interdit en dehors des ports où des
emplacements spécifiques qui font l'objet de l'annexe n° 4 du présent arrêté.
Paragraphe 6 — Documents devant se trouver à bord
Article 13. Documents devant se trouver à bord
(Articles R. 4241-31 et R 4241-32)
Sans objet
Dorosronho 7. Vsronennrte enériaux Paragraphe / — ITARSDOTÉS SPECERRR
(Article R. 4241-35 à R. 4241-37)
Sans objet
Paragraphe 8 - Manifestations sportives, fêtes nautiques ef autres manifestations
(Article R. 4241-38, À. 4241-38-I à À. 4241-38-4)
Sans objet.
Paragraphe 9 - Intervention des autorités chargées de la police de la navigation
Sans objet.
CHAPITRE TU
MARQUES ET ECHELLES DE TIRANT D'EAU
(Article R. 4241-47)
Sans objet
CHAPITRE I
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Page 16 Arrêté N°2014241-0013 - 06/11/2014 SIGNALISATION VISUELLE
(Article R. 424i-8)
Sans objet
CHAPITRE IV
SIGNALISATION SONORE, RADIOTELEPHONIE ET APPAREILS DE NAVIGATION DES BATEAUX
Article 4, Radiotéléphonie
(Article R 4241-49 et À. 4241-49-5-3 )
Sans objet
Article 15. Appareil radar
(Article R. 4241-50-1, chiffre 5)
Sans objet
Article 16. Système d'identification automatique
{ärticle R. 4241-50}
Tous lés bateaux de commerce, ainsi que les bateaux de plaisance de 20 mètres ou plus, navigant sur le réseau fluvial listé à l'article 1.a doivent disposer d'un système d'identification automatique (AIS) activé à bord à partir du ler janvier 2016.
Les bateaux des forces de l’ordre et des services de secours sont dispensés de cette obligation.
CHAPITRE V
SIGNALISATION ET BALISAGE DES EAUX INTERIEURES
Article 17. Signalisation et balisage des eaux intérieures
(Articles R. 4241-51, R. 4241-52, R. 4242-6 et R. 4242-7)
Sans objet
CHAPITRE VI
REGLES DE ROUTE
(Article R. 4242-53)
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Arrêté N°2014241-0013 - 06/11/2014 Page 17 Article 48. Généralités
{article À. 4241-53-1, chiffre 1}
Le sens conventionnel de navigation sur le réseau Nord Pas-de-Calais est défini de la façon
suivante:
— Voie grand sabarit Dunkerque-Escaut
- bief de partage compris entre l'écluse de Pont-Malin et l'écluse de Goeulzin — direction
de Pont-Malin vers Goeulzin
- bief compris entre la jonction avec le canal de Bourbourg et l'écluse fuvio-maritime de
Mardyck : de la jonction avec le canal de Bourbourg vers l’écluse de Mardyck.
_ Canal de jonction, de la voie à grand sabarit Dunkerque — Escaut à la Scarpe moyenne à
Douai
- de la Scarpe moyenne vers la voie à grand gabarit
— Canal de la Sensée — ancien tracé
- sur l'ancien tracé compris entre le confluent avec l'Escaut canalisé au Bassin-Rond
(PK0) et le confluent avec la voie à grand gabarit Dunkerque — Escaut (PK3,685)
du confluent avec l'Escaut vers la voie à grand fabarit.
Tout bateau ou convoi doit pouvoir s'arrêter cap à l'aval, en temps utile, tout en restant normalement manoeuvrable pendant et après l'arrêt. °
Article 19. Croisement et dépassement
(Article À. 4241-53-4, chiffre 1.b et 3.b)
Le dépassement des bateaux de commerce par les bateaux de plaisance est interdit à moins de 500 mètres des écluses, des ponts mobiles et des passages rétrécis.
Article 20, Dérogation aux règles normales de croisement.
(Article À. 4241-53-7, chiffre 2.a)
Sans objet.
Article 21. Passages étroits, points singuliers
(Article À. 4241-53-8, chiffre 3)
Le franchissement des écluses de jour est interdit lorsque la visibilité depuis le poste de commande est inférieure à 150 mètres de part et d'autre.
En temps bouché, le franchissement des écluses et des ouvrages mobiles est interdit quand la visibilité de part et d'autres des ouvrages est inférieure à 50 mètres.
Les dépassements et croisements sont interdits au niveau des passages étroits ei des points singuliers suivants :
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Page IS Arrêté N°2014241-0013 - 06/11/2014 Liaison Dunkerque — Escaut
_ entrele PK 27,600 (émont de l'écluse de Douai) et le PK 31,450 (bassin de virement)
— sur l'antenne de Gayant à Douai (canal de jonction et Scarpe moyenne, enire es PK 29,000
et 29,086)
— entre les PK 47,400 et 48,000 (aval du pont de chemin de fer de Pont-à-Vendin}
La navigation des bateaux, convois et auires assemblages de bateaux dont la longueur dépasse
90 mètres ou la largeur 9,50 mètres s'effectue par alternat avec utilisation de la VHF :
— Entreles PK 28,350 (aval de l'écluse de Douai) et 29,500 (amont du confluent avec le
canal de jonction à Douai)
— Entre les PK 47,400 et 48,900 (aval du pont de chemin de fer de Pont-à-Vendin)
— Entreles PK 38,000 et 38,500 à Dourges
Escaut Canolisé
Au droit des passages rétrécis mentionnés ci-après :
— alternat de Rouvignies du pont SNCF d'Hauichin (PK 11,484) au pont de Rouvignies (PK
11,970)
_ dans le hief entre les écluses de Trith Saïnt-Léger et Folien (Valenciennes) : du PK 20,200
au PK 21,735
..._ dans le bief entre les écluses de Folien (Valenciennes) et de Bruay, les passages rétrécis se
situent du PK. 22,820 et PK 23,210 et du PK 24,735 au PK 24,815
__ dans le bief entre l'écluse de Fresnes et la frontière belge, du PK 32,000 au PK 32,100,
les règles de routes suivantes sont applicables à tout bateau ou convoi d'une largeur égale où
supérieure à 9,50 m :
— Les dépassements et croisements de bateaux ou convois sont interdits durant la navigation
du bateau ou convoi d'une largeur égale ou supérieure à 9,50 m ;
— sa navigation dans les passages rétrécis étant régulée par VHF entre navigants, son
conducteur doit obligatoirement s'annoncer par VEF aux autres navigants, notamment avant de quitter un quai de chargement ou de déchargement.
Deûle canalisée
— Une passe rétrécie se situe au droit du pont de Dunkerque (PK 17,657 )
— Une passe rétrécie se situe en rive droite 25 mètres à Famont du pont la RD 57 (PK 20,839)
Canal de Furnes
— Les dépassements sont interdits entre le pont de l'usine des Dunes (PK 6,550) et la frontière avec la Belgique (PK 13,250)
_ Sur cette section les croisements ne sont autorisés qu'au droit des gares situées :
- à l'usine des Dunes (PK 6,870)
- en aval du pont de Zuydcoote (PK 8,555)
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Arrêté N°2014241-0013 - 06/11/2014 Page 19 8 - au poste des douanes (PK 10,425)
- au PK 12,100
Canal de Calais
— La navigation des bateaux et convois s'effectue par alternat, conformément à la signalisation en place, au franchissement de l'écluse (PK 6,275) et du pont mobile (PK 6,640) d'Hennuin. — Des feux nautiques placés en aval du pont mobile réglementent le passage des bateaux montants
— Les croisements entre le confluent avec le canal d'Audruicq PK 8,150 et le PK 10,600 {amont du pont de Fort-Bâtard) doivent se faire avec la plus grande prudence et l'utilisation de la VHF.
— Tout dépassement est interdit entre le confluent avec le canal d'Audruicq (PK 8,150) et le pont du Fort-Batard (PK 10,750)
Canal de Bourbourg
— Le croisement des bateaux est interdit entre le PK 11,180 (passerelle de l'oxyduc Denain — Dunkerque) et le PK 18,700 à Cappelle-la-Grande, face à la darse des établissements Lesieur.
Dérivation de laScarpe
— du PK 28,350 au PK 29,000, le croisement et le dépassement sont interdits.
Article 22. Navigation sur les secteurs où la route est prescrite
{Article À. 4241-53-13, chiffre 1)
Sur tous les secteurs mentionnés aux articles 19 à 21 du présent règlement, relatifs à des passages nécessitant une vigilance accrue, les usagers doivent se conformer à la signalisation mise en place ainsi qu'aux règles de route fixées dans le RGP et le présent arrêté.
Article 23. Virement
{Article À. 4241-53-14, chiffre 5)
Sans objet
Article 24. Arrêt sur certaines sections
(Article À. 4241-53-20, chiffre 2)
Sans objet
Article 25. Prévention des remous
{Article A. 4241-53-21, chiffre 1)
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Page 20 Arrêté N°2014241-0013 - 06/11/2014 Sans objet
Article 26. Passages des ponts et des barrages
{Articles À. 4241-53-26)
Sans objet
Article 27. Passage aux écluses
(Article A. 4241-53-30, chiffre 13 et 14)
Dispositions générales concernant les modalités de passage aux écluses
Dans les écluses des voies mentionnée au 1.2, des distances minimales de sécurité sont à respecter en cas d'éclusage de plusieurs bateaux lors d'une bassinée : elles sont de 0,80 mètre à chaque extrémité du sas et de 1 mètre entre chaque bateau.
En tout état de cause, les usagers doivent se conformer aux ordres qui leur sont donnés par le personnel chargé de la manoeuvre de l'écluse en vue de la sécurité et du bon ordre de a navigation ou en vue de la rapidité du passage de l'écluse et de sa pleine utilisation.
ges ectne soit sur intervention d'un agent au poste d'écluse, soit
Hbrement (ouvrage en entièrement automatis é) par le navigant au moyen dune télécommande.
Ordre de passage aux écluses
Menues embarcations mues à la force humaine (sauf autorisation spécifique de l'exploitant) :
À l'exception des voies listée au 1.0, les menues embarcations mues à la force humaine ne sont éclusées ni en groupe, ni en isolé pour des raisons de sécurité lors des opérations d'éclusage.
Autres menues embarcations :
Les menues embarcations autres que les menues embarcations mentionnées précédemment ci- dessus né sont éclusées qu'en groupe. Toutefois, elles peuvent bénéficier d'un éclusage isolé dans les cas suivants :
— si aucun bateau autre qu'une menue embarcation, susceptible d'être éclusé en même temps qu'elles, ne se présente dans un délai maximum de vingt minutes
— sileurs dimensions ne leur permettent pas d'être éclusées avec un bateau autre qu'une menue embarcation; elles sont alors éclusées dans un délai ne dépassant pas vingt minutes. Ces délais commencent à courir à partir du moment où la menue embarcation isolée arrive à moins de 100 mètres de l'écluse..
Temps d'attente aux écluses :
Tout bateau qui se présente pour franchir une écluse peut être retenu en deçà de cette éciuse jusqu'à
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Arrêté N°2014241-0013 - 06/11/2014 Page 21 l'arrivée d'un autre bateau circulant dans le même sens, afin d'être éclusé en même temps que ce dernier. Il est alors éclusé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 28. Cas particulier des lacs et grands plans d'eau
{article A. 4241-53-1, chiffre 2)
Sans objet.
CHAPITRE VII
REGLES DE STATIONNEMENT
{Article R. 4241-54)
Article 29. Garages des écluses, zones d'attente des alternats, et garages à bateaux Articles À. 4241-1, À. 4241-54-1 et A. 4241-54-2)
Dispositions générales
Sur toutes les voies listées à l'article ler du présent règlement, le stationnement des bateaux, engins et matériels flottants, ainsi que des établissements flottants est interdit sauf aux emplacements prévus où des dispositifs d'amarrage existent le long des berges, signalisés par les panneaux correspondants.
Au droit des quais de chargement et de déchargement, le stationnement est strictement interdit. Les bateaux ne sont admis à s'arrêter que le temps nécessaire au chargement et déchargement de marchandises, sauf autorisation expresse du gestionnaire de la voie d'eau, des concessionnaires on des titulaires de convention d'occupation temporaire,
Stationnement de nuit aux abords des écluses
Le stationnement de nuit au droit des estacades et garages d'écluse n'est autorisé que sur les voies de l'article 1 listées en la, sauf l’écluse de Corbehem, sur une largeur inférieure à 11,40m appuyée sur l'ouvrage de stationnement.
Stationnement aux abords des ponts automatisés et semi-automatisès
Aux abords de ces ouvrages, le stationnement des bateaux est interdit entre les systèmes de détection ou de commande de manœuvre (amont et aval) et les ponts proprement dits.
Stationnement dans les ports fluviaux, garages à bateaux
Les bateaux séjournant dans les garages à bateaux doivent se ranger conformément aux directives des agents du gestionnaire de la voie d'eau.
Article 30. Ancrage
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Page 22 Arrêté N°2014241-0013 - 06/11/2014 (article A. 4241-54-3)
L'ancrage des bateaux, engins flottants, matériels flottants et établissements flottants est interdit sur l'ensemble des voies navigables listées à l'article Ler du présent arrêté.
Article 31. Amarrage
(Article À. 4241-54-4)
Sans objet.
Article 32.Stationnement dans les garages d'écluses
{Article À. 4241-54-9)
Sans objet
Article 33. Bateaux recevant du public à quai
{Article R. 4241-54)
Sans objet
REGLES COMPLEMENTAIRES APPLICABLES
À CERTAINS BATEAUX ET AUX CONVOIS
Article 34. Règles d'annonce applicables à certains bateaux où aux convois
(drticle D. 4241-55 et À. 4241-55-1}
Sans objet.
Article 35. Fréquences et durées de circulation des bateaux à passagers
{Article R. 4241-58)
Sans objet.
CHAPITRE IX
NAVIGATION DE PLAISANCE ET ACTIVITES SPORTIVES
Article 36. Circulation et stationnement des bateaux de plaisance
(Article À. 4241-59-2)
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article A. 4241-53-32 du RGP, les bateaux et engins de
plaisance ne sont admis à circuler sur les voies visées à l'article ler qu'à condition de ne pas
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Arrêté N°2014241-0013 - 06/11/2014 Page 23 apporter d'entrave à la navigation de commerce. Sur les voies visées au point 1.b de l'article ler, lorsqu'un bateau de commerce est en vue, il est interdit aux bateaux mus à la force humaine de s'attarder dans le chenal.
Article 37. Sports nautiques.
(Article R 4241-60 et A. 4241-60)
Menues embarcations mues à laforce humaine
La navigation des menues embarcations mues à La force humaine est autorisée sur les voies mentionnées à l'article 1%, entre le lever et le coucher du soleil, sauf navigation de nuit autorisée
dans le cadre d'une manifestation nautique par l'autorité compétente.
La navigation en cas de visibilité réduite est interdite.
Le dépassement des bateaux de commerce ou de plaisance doit s'opérer sur leur bâbord après s'être assuré de cette possibilité en toute sécurité. ‘
Article 38. Baignade dans les canaux
(Article R. 4241-61)
La baignade est interdite sur tous les canaux et leurs dépendances, ainsi que dans les chenaux
navigation des voies mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Les courses à la nage et les compétitions de natation sont interdites sauf arrêté de manifestation nautique délivré conformément aux articles R. 4241-38 et À. 4241-38-1 à À. 4241-38-4 du RGP.
Les plongées subaquatiques sont interdites, en dehors de celles opérées pour l'exécution de travaux
ou de réparations à effectuer soit à la voie navigable soit à une unité accidentée où en panne, ou
celles effectuées par les services de secours et les forces de l'ordre ou sur autorisation préfectoralé.
CHAPITRE X
DISPOSITIONS FINALES
Article 39, Mesures nécessaires à l'application du présent RPP.
(Article R. 4241-66)
En application du dernier alinéa de l'article R. 4241-66 du code des transports, chaque préfet
signataire du présent règlement de police est habilité à le modifier par arrêté préfectoral pour en
perméttre une application différenciée, lorsque ces modifications portent uniquement sur le
territoire du département relevant de sa compétence et qu'elles sont sans effet sur celui des autres
départements. Dans ce cas, il porte aussitôt ces modifications à la connaissance des autres préfets
signataires du présent réglement.
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Page 24 Arrêté N°2014241-0013 - 06/11/2014 Article 40. Diffusion des mesures temporaires.
(érticle R. 4241-66, R. 4241-26, À. 4241-26)
Les mesures temporaires prises par les préfets des départements du Nord et du Pas-de-Calais en
application de l'article R. 4241-66 du code des transports, ou par le gestionnaire de la voie d'eau en
application du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012, sont portées à la connaissance des
usagers par voie d'avis à la batellerie et sont affichés aux écluses suivantes :
— Mardyck, Furnes, jeu de mail, Henuin, Watten, Flandres, Fontinettes, Cuinchy,
Fort Gassion, Armentières
— Goeulzin, Courchelettes, Douai, Quesnoy-sur-Deûle, Grand Carré, Don, Armentières.
— Fresnes sur Escaut, Pont Malin, Denain, Trith, Folien(Valenciennes).
Article 41. Mise à disposition du public
(4rücle R. 4241-66, dernier alinéa)
Le présent règlement particulier de police est porté à la connaissance des usagers de ia voie d'eau
par avis à la batellerie. Il est également publié aux recueils des actes administratifs des préfectures
des départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Le texte du présent RPP est téléchargeable depuis les sites internet suivants :
— Préfectures des départements du Nord et du Pas-de-Calais
— DDTM 59 et DDTM 62
— Voies navigables de France :
http:/har val f/
http:/Avww.nordpasdecalais.vaf fr/
Toute modification du présent règlement fait l'objet d'une information par voie d'avis à la batellerie.
Article 42 . Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 43, Entrée en vigueur
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter du ler
septembre 2014.
H se substitue à l'arrêté ministériel du 29 décembre 1986 fixant le règlement particulier de police de
la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux : voies navigables des
départements du Nord et du Pas-de-Calais et canaux maritimes donnant accès au port de
Dunkerque.
Les préfets des départements du Nord et du Pas-de-Calais, ainsi que le directeur général de Voies
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Arrêté N°2014241-0013 - 06/11/2014 Page 25 navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Faità LILLE, Le 2.9 ADUT 2gt
le Préfet du département du Nord le Préfet du département du Pas-de-Calais
_
Jean-François CORDET
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Page 26 Arrêté N°2014241-0013 - 06/11/2014 navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à. le.
le Préfet du département du Nord le Préfet du département du Pas-de-Calais
Por le Préf
le secrétaire gédéral
Anne LAUBIAS
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Arrêté N°2014241-0013 - 06/11/2014 Page 27 Page 28
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014241-0014
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
Hervé BOUCHAERT, préfet de l'Aisne
le 29 Août 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté inter- préfectoral du règlement
particulier de police de la navigation intérieure
sur l'itinéraire de la Sambre à l'Oise " Cet
arrêté a déjà été publié au RAA de la
préfecture du Nord le 1er septembre 2014 sous
la référence suivante 2014241-0004. II s'agit
d'une nouvelle publication où a été ajoutée en
dernière page le feuillet comportant la
signature du préfet de l'Aisne."
Arrêté N°2014241-0014 - 06/11/2014 Ééberté + Écolti£ # Frateres
RÉSUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté inter-préfectoral du règlement particulier de police de la
pavigation intérieure sur l'itinéraire de la Sambre à l'Oise
Arrêté,
Portant règlement de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire de la Sambre à l'Oise
Les Préfets des départements du Nord et de L'Aisne
Vu le code des transports, notamment son article L 4241-1;
Vu le.code des sports, notamment les articles L 311-2 et À 3229-42 à A 322-70 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption où modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire
de la voie d'eau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu la proposition de Voies navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la consultation préalable ;
Arrêtent ;
CHAPITRE Ier
DISPOSITIONS GENERALES
Article ler Champs d'application
Le règlement général de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle RGP. Le
présent règlement particulier de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle
RPP.
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Arrêté N°2014241-0014 - 06/11/2014 Page 29 Sur les eaux intérieures et leurs dépendances énumérées ci-après :
— Rivière de la Sambre canalisée :
1° du PK 0,000 à Landrecies au pont de Boussière sur Sambre au PK 32, 263
2° du PK 32,263 pont de Boussière sur Sambre à la Belgique P.K 54,525
___ Canal de la Sambre à l'Oise.du PK 0 à Landrecies au PK 54,550 à l'aval de l'éciuse de
Berthenicourt
la police de la navigation est régie par les dispositions du RGP mentionnées à l'article L 4241-1 du
code des transports et par celles du présent arrêté portant RPP.
Nota : - les références au code des transports sont rappelées en dessous des articles du présent RPP
- les mentions « Sans objet » signifient que le RGP s'applique, sans adaptation particulière
au titre du présent RPP.
- le présent arrêté comprend 1 annexe
ÂAxticle 2 Définitions
Sans objet
Paragraphe 1 — Obligations générales relatives au conducteur et à la tenue de la barre
Article 3. Exigences linguistiques
{Articles R.4241-8, alinéa 2)
Sans objet
Article 4. Règles d'équipage
{ Article D. 4241-3, alinéa 1)
Sans objet
Paragraphe 2 - Obligations générales relatives à Fa conduite
Article 5. Caractéristiques des eaux intérieures et des ouvrages d'art
{Article R. 4241-9 alinéa 1}
Les caractéristiques des eaux intérieures visées à l'article ler-ainsi que celles des ouvrages d'art situés sur ces eaux sont reprises CI-aprés :
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Page 30 Arrêté N°2014241-0014 - 06/11/2014 Voies
concernées
Longueur
disponible des
écluses
Largeur
disponible des
écluses
Mouillage du
chenaï ou des
Ouvrages
Hauteur Hbre
PHEN (d) NNN
Rivière
Sambre
canalisée du
PK. 0 à
Landrecies au
pont de
Boussière
PK.32.263
Rivière
Sambre
canalisée du
PK. 32,263
Pont de
Boussière à la
Belgique PK.
54.525
Canal de la
Sambre à
l'Oise du PK. 0
à Landrecies
au PK. 54.550
à Thenelle PK
45,894
Canal de la
Sambre à
J'Oise
de Thenelle PK
45,8694 à
l'aval de
l'écluse de
Berthenicourt
PK 54,550
38,50 m
38,50 m
38,50 m
38,50 m
5,20 m
5,20 m
5,10m
5,15 m
1,60 m
1,60 m
1,60 m
2,60 m
3,00 m
3,00 m
3,40 m
3,60 m
3,77 m
3,95 m
3,60 m
3,80 m
{1} Des avis à la batellerie informent les usagers que les plus hautes eaux navigables
{PHEN) sont atteintes ainsi que sur les mesures femporaires de restrictions où
d'arrêt de navigation qui sont prises.
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Arrêté N°2014241-0014 - 06/11/2014 Page 31 Article 6. Dimensions des bateaux
{Article R 4241-9 alinéa 3)
Les dimensions des bateaux, convois poussés, établissements et matériels flottants admis à circuler sur les voies navigables visées à l'article 1er ci-dessus ne doivent pas excéder, chargement compris, les valeurs suivantes exprimées en mètres :
Voies concernées Longueur de bout en bout Largeur (hors tout)
Rivière Sambre à l'Oise de 38,50 mi 5,05 m
Fesmy à Pont de Boussière
Rivière Sambre à L'Oise du 38,50 m 5,05 m
Pont de Boussière à la frontière
belge
Cañal de la Sambre à l'Oise de 138,50 m 5,05 m
Fesmy à Thenelle
Canal de la Sambre à l'Oise
Thenelle à Berthenicourt 38,50 m 5,05 m
Article 7. Hauteur maximale des superstructures des bateaux
{Article R. 4241-9 alinéa 2)
Sans objet
Article 8. Vitesse des bateaux
{Article R 4241-10 alinéa 1 et R. 4241-11, alinéa 3)
Sans préjudice des prescriptions du RGP, la vitesse de marche par rapport au fond ne doit pas excéder :
pour les bateaux de commerce:
— Canal de la Sambre à l'Oise : 6 km/h
— Sambre canalisée : 10 km/h
pour les bateaux et engins de plaisance :
— 10km/h pour les bateaux et engins de plaisance de moins de 20 mêtres
— pour les bateaux et engins de plaisance de plus de 20 mètres ne doit pas excéder celle fixée ci-dessus pour les bateaux de commerce
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Page 32 Arrêté N°2014241-0014 - 06/11/2014 pour les bateaux où embarcations autorisés dans les conditions de l'article 37 du présent arrêté pour
les activités nautiques sportives sur la Sambre canalisés entre les PK. 48.080 ef 50.930, la vitesse
maximale autorisée est fixée à 50 km/h .
En cas de crue, le conducteur doit adapter la vitesse de son bateau aux conditions hydrauliques du moment pour rester manoeuvrant.
Article 9. Restrictions à certains modes de navigation
(Article R. 4241-14)
La puissance des moteurs installées sur les bateaux, convois, établissements et matériels flottants à l'exception des menues embarcations, doit être suffisante pour permettre aux bâtiments montants d'atteindre une vitesse de 3,6 km/h par rapport aux rives en plein bief.
— ence qui concerne les menues embarcations mues à la force humaine
La navigation seule ou isolée de menues embarcations mues à la force humaine est admise sous
réserve de respecter les dispositions générales reprises au chapitre EX.
Les engins de plages et les divers matériels flottants artisanaux sont interdits sur les voies reprises à l'article ler, sauf dérogation préfectorals ou manifestation nautique dûment autorisée. :
De même sont interdits sur l'ensemble de l'itinéraire
— La navigation des véhicules nautiques à moteur, ski nautique, jets -skis, engins nautiques en
dehors de la zone de vitesse reprise à l'article 37
— Les engins à sustentation hydropropulsés tels que définis à l'article 240.1.02 de l'arrêté du 23
novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires
La traction sur berge, le remorquage et tout mode de navigation autre que la propulsion mécanique
à l'exception des menues embarcations sont interdits.
Paragraphe 3 - Obligations de sécurité
Article 19. Port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité
(article R 4241-17)
Le port du gilet de sauvetage ou d’une aide individuelle à la flottabilité relève de la responsabilité
du conducteur du bateau qui doit assurer la sécurité de toute personne à bord. | Toutefois, le port du gilet de sauvetage ou d’une aide individuelle à la flottabilité est obligatoire pour toute personne se situant à bord d’un bateau sur une surface de circulation non protégée contre le risque de chute à eau, dans les cas suivants :
* au cours de manœuvres d’éclusage, d’appareillage et d’accostage, ainsi que pendant la
traversée des souterrains ;
«en navigation de nuit, ainsi que dans les conditions suivantes :
+ brouillard, verglas, neige, glace, crue ;
* lors de travaux hors bord
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Arrêté N°2014241-0014 - 06/11/2014 Page 33 Les dispositions de Palinéa précédent ne s’appliquent pas aux personnes à bord de menues embarcations non motorisées évoluant dans le cadre d'un club ou d’une structure sportive, lorsqu'elles sont soumises en matière de sécurité à des dispositions spécifiques du code du sport où du règlement de leur fédération sportive, qu’elles daïvent alors respecter.
Le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est recommandé dans toutes les autres circonstances.
Ces équipements doivent être adaptés à la morphologie des personnes à bord et avoir un niveau de performance conforme à la réglementation.
Article 11. Restrictions ef interdictions à Ia navigation en périodes de glaces et de crues
{article R 4241-25, alinéa 3)
Le siationnement des bateaux et matériels flottants n'est pas autorisé dans les biefs n°2, 6, 7, 10, 12 et 16 en période de crue constatée par une levée de 0,70 mètre au barrage accolé à l'écluse d'Etreux où au barrage situé dans le bief n°16 de Tupigny.
Dès que cette levée de 0,70 mètre est atteinte, la navigation est interrompue entre les écluses n°6 d'Etreux ei n°16 de Tupigny.
Les informations des usagers se font par voie d'avis la batellerie qui préciseront les conditions dans lesquelles interviennent les conditions de navigation correspondantes.
Paragraphe 4 — Prescriptions temporaires
{Article R. 4241-26)
Sans objet
Paragraphe 5 - Embarquement, chargement, déchargement et transbordement (Article R. 4241-27 à R. 4241-29)
Article 12-1- Zones de non visibilité
{article À. 4241-27, alinéa 3)
Sans objet
Article 12-2 Embarquement et débarquement de passagers
{ article R. 4241-29)
Les opérations de chargement, de déchargement et de transbordement sont interdites en dehors des ports ou des emplacements spécifiques suivants :
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Page 34 Arrêté N°2014241-0014 - 06/11/2014 — Orgny Sainte-Benoite (PK 43,736 au PK 44,143) rive gauche — quai Cerena
— Origny Sainte-Benoite (PK 44,139 au PK 44,830) — rive gauche - quai Tereos
— Origny Sainte-Benoite (PK 44,139 au PK 44,830) — rive droite — quai Tereos
— Sissy (PK 49,495 au PK 49,594) — rive gauche — quai Cerena
— Etreux(PK 21,610-au PK 21,760) rive droite
— Louvroil{PK 38,130 au PK 38210) - rive droite
L'embarquement ou le débarquement dès bateaux à passagers est interdit en dehors des ports et des
emplacements spécifiques désignés ci-dessous : .
— Landrecies (PK 0,070) en rive droite
— Jeumont (PK 53,145) en rive gauche
Paragraphe 6 — Documents devant se trouver à bord
Article 13 — Documents devant se trouver à bord
(Article R 4241-31 et R. 4241-32)
Sans objet
Donaoranke Tu PonnonorÉs SOÉLIEUX
PATAGTADHE / — LTADSDULES Spétaaus
{Article R. 4241-35 à R. 4241-37)
Sans objet
Paragraphe 8 —- Manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations
{ Article R. 4241-38 à 4241-38-1)
Sans objet
Paragraphe 9 — Intervention des autorités chargées de la police de la navigation
Sans obiet
CHAPITRE
MARQUES ET ECHELLES DE TIRANT D'EAU
{Article R. 4241-47)
Sans objet
CHAPITRE I
SIGNALISATION VISUELLE
{ Article R. 4241-56)
Sans objet
PAGE n° 7/16 Arrêté N°2014241-0014 - 06/11/2014 Page 35 ge 35 CHAPITRE IV
SIGNALISATION SONORE, RADIOTELEPHONIE ET APPAREILS DE NAVIGATION DES BATEAUX
Article 14. Radiotéléphonie
(Article R. 4241-49 el A. 4241-49-43)
Sans objet
Article 15. Appareil radar
(Article R. 4241-50-1, chiffre 5)
Sans objet
Article 16. Système d'identification automatique
(Article R. 4241-50)
Sans objet
CHAPITRE V
SIGNALISATION ET BALISAGE DES EAUX INTERIEURES
Article 7. signalisation et balisage des eaux intérieures
{Articles R 4241-51, R. 4241-52, R 4242-6 et R. 4242-7)
Sans objet
CHAPITRE VI
REGLES DE ROUTE
{Article R. 4242-53)
Article 18. Généralités
(article À. 4241-53-1, chiffre 1)
Le sens conventionnel de navigation sur l'itinéraire Sambre à Oise est défini de la façon suivante :
Canal de la Sambre à l'Oise entre l'écluse n°1 de bois-l'Abbaye et l'écluse n°1 du Gard, direction Bois-l'Abbaye vers Le Gard
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Page 36 Arrêté N°2014241-0014 - 06/11/2014 . Tout bâtiment motorisé (ou convoi) doit pouvoir s'arrêter cap à l'aval, en temps utile, tout en restant normalement manoeuvrable pendant et après l'arrêt.
Article 19. Croisement et dépassement
{article À. 4241-53-4, chiffre lb et 3.b)}
Le dépassement des bateaux de commerce par les bateaux de plaisance est interdit à moins de 50 mètres des écluses, des ponts mobiles et des passages rétrécis.
Article 20, Dérogation aux règles normales de croisement.
{Article À. 4241-53-7, chiffre 2.4)
Sans objet
Ârticle 21. Passages étroits, points singuliers
e _ (Article À. 4241-53-68, chiffre 3)
En temps bouché le franchissement des écluses ei des ouvrages mobiles est interdit tant que la visibilité de part et d'autres des ouvrages restera inférieures à 56 mètres.
Les passages rétrécis :
— pont levant de Tupigny (PK. 27,345)
— pont tournant de Tupigny (PK 27,738)
— pont tournant de Vadencourt (PK 30,860)
— pont tournant de Neuvilette (PK 43,179)
— pont SNCF de Mézières ( PK 53,900)
Article 22. Navigation sur les secteurs où la route est prescrite
(Article À. 4241-53-13, chiffre 1)
Pour des raisons de sécurité la navigation est interrompue sur le canal de la Sambre à l'Oise sur le bief de Vadencourt entre les PK 30,043 (éciuse n° 18 de Grand Verly), et PK 37,516 (éciuse n°22 de Macquigny ) sur toute la largeur de la voie.
Article 23. Virement
{Article À. 4241-53-14, chiffre 5)
Sans objet
Article 24, arrêt sur certaines sections
(Article À. 4241-53-20, chiffre 2)
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Arrêté N°2014241-0014 - 06/1 17201 4 Page 37 Les arrêts sont interdits du PK 14,500 ruisseau de la Tarzy au PK 17,160 pont SNCF dit « de Valenciennes ».
Article 25. Prévention des remous :
(Article A. 4241-53-21, chiffre 1}
Sans objet
Article 26. Passages des ponts et des barrages
{Articles À. 4241-53-26)
Sans objet
Article 27. Passage aux écluses
{article A. 4241-53-36, chiffre 13 et 14)
Dispositions générales concernant les modalités de passage aux écluses
Il existe 2 systèmes différents : ;
— partie de la frontière belge à l'écluse n°1 de Bois l'Abbaye — système d'ouverture des écluses par télécommandes
partie de l'écluse dt Gard à l'écluse de Thenelle — système d'ouverture des écluses par tirettes
Le franchissement de la chaîne automatisée d'écluses automatiques du canal de la Sambre à l'Oise est soumis aux prescriptions suivantes :
Les feux de signalisation doivent être impérativement respectés par les conducteurs. L'arrêt et le stationnement dans les écluses sont interdits , tandis que l'arrêt et le stationnement en bief doivent être immédiatement signalés par tout moyen au responsable de la chaîne d'écluses automatiques. Après amarrage de leurs bâtiments dans les sas des écluses, les conducteurs interviennent eux- mêmes pour déclencher les sassements en actionnant la tirette à disposition dans le sas.
En cas d'incident, l'arrêt de la manoeuvre et l'alarme sont immédiatement obtenus en actionnant la tirette de couleur rouge.
Pour annoncer leur passage, les menues embarcations, naviguant isolées ou en groupe, doivent actionner, à très faible vitesse, les perches de détection mécanique situées sur la rive droïte, à l'entrée et à la sortie d'écluses.
Dans le cas d'un groupe, c'est la première embarcation qui manoeuvre le détecteur d'entrée et la dernière embarcation actionne alors le bras de sortie en fin d'éclusée.
Les écluses automatisées de Thenelles à Berthenicourt fonctionnent avec des télécommandes.
Le franchissement des ouvrages peut être opéré soit librement (ouvrage entièrement automatisé}, soit par le navigant au moyen d'une télécommande, soïi sur intervention d'un agent au poste d'écluse, soit sous condition d'une demande préalable.
Ordre de passage aux écluses
page n° 10/16
Page 38 Arrêté N°2014241-0014 - 06/11/2014 Menues embarcations mues à laforce humaine :
Sur les voies listées à l'article ler les menues embarcations mues à la force humaine ne sont éclusées ni en groupe, ni en isolé pour des raisons de sécurité lors des opérations d'éclusage .
Autres menues embarcations :
Les menues embarcations autres que les menues embarcations mentionnée précédemment ci-dessus ne sont éclusées qu'en groupe. Toutefois, elles peuvent bénéficier d'un éclusage isolé dans es cas suivanis :
si aucun bateau autre qu'une menue embarcation , susceptible d'être éclusée en même temps qu'elle, ne se présente dans un délai maximum de vingt minutes
si leurs dimensions ne leur permettent pas d'être éclusées avec un bateau autre qu'une menue embarcation: elles sont alors éclusées dans un délai ne dépassant pas vingt minutes. Ces
délais commencent à courir à partir du moment où la menue embarcation isolée arrive à
moins de 100 mètres de l'éciuse.
Temps d'attente aux écluses :
Tout bateau qui se présente pour franchir une éciuse peut être retenu en deçà de cette écluse jusqu'à l'arrivée d'un autre bateau cireulant dans le même sens à seule fin d'être éclusé en même temps. Il sera éclusé conformément aux dispositions contenues au présent arrêté.
En période d'insuffisance d'eau ou compte tenu des nécessités de la navigation commerciale, des délais d'attente peuvent être précisés et portés à la connaissance des usagers par avis à la batellerie.
Article 28. Cas particulier des nes et grands plans d'eau
Sans objet
CHAPITRE VE
REGLES DE STATIONNEMENT
{Articles R. 4241-54)
Ârticle 29. Garages des écluses, zones d'attente des alternats, et garages à bateaux {Articles À. 4241-1, A. 4241-54-1 et À. 4241-54-2)
Dispositions générales
Sur toutes les voies listées à l'article 1er du présent règlement le stationnement des bateaux, engins et matériels flottants, ainsi que des établissements flottants est interdit sauf aux emplacements prévus où des dispositifs d'amarrage existent le long des berges signalés par des panneaux correspondants.
Il est rappelé qu'au droit des quais de chargement et de déchargement le stationnement est strictement interdit. Les bateaux ne sont admis à s'arrêter que le temps nécessaire au chargement et
Page n° 11/16 Arrêté N°2014241-0014 - 06/11/2014 Page 39 déchargement de marchandises, sauf autorisation expresse du gestionnaire de la voie d'eau, des concessionnaires ou des titulaires de convention d'occupation temporaire.
Stationnement de nüît aux abords des écluses (garage d'écluse)
Le stationnement.de nuit au droit des estacades et garages d'écluse n'est autorisé que sur une seule file appuyée sur l'ouvrage de stationnement.
Siationnement aux abords des ponts automatisés et semi-auiomatisés
Aux abords de ces ouvrages, le stationnement des bateaux est interdit entre les systèmes de détection ou de commande de manoeuvre, amont et aval et les ponts proprement dits.
Stationnement dans les ports fluviaux, garages à bateaux P £&
Les bateaux séjournant dans les garages à bateaux doivent se ranger conformément aux directives des agents du service gestionnaire.
Article 30. Ancrage
{Article À. 4241-54-3)
L'ancrage des bateaux, engins flottants et matériels Hottants, ainsi que les établissements flottants est interdit sur l'ensemble des voies navigables listées à l'article ler du présent arrêté.
Article 31. Amarrage
{Article À. 4241-54-4)
Sans objet
Article 32. Stationnement dans les garages d'écluses
{article A. 4241-54-95)
Sans objet
Article 33, Bateaux recevant du public à quai
{Article R. 4241-54
Sans objet
CHAPTFRE VEN
REGLES COMPLEMENTAIRES APPLICABLES
Page n° 12 /16 Page 40 ReOOI4 - 06/11/2014 À CERTAINS BATEAUX ET AUX CONVOIS
Article 34. Règles d'annonce applicables à certains bateaux ou aux convois
{Article D. 4241-55 et À. 4241-55-i)
Sans objet
Article 35. Fréquences et durées de circulation des bateaux à passagers
{Article R. 4241-58)
Sans objet
CHAPITRE IX
NAVIGATION BE PLAISANCE ET ACTIVITES SPORTIVES
Article 36. Circulation et stationnement des bateaux de plaisance
{Article À. 4241-59-23)
Les bateaux et engins de plaisance ne doivent pas apporter d'entrave à la navigation de commerce. Lorsqu'un bateau de commerce est en vue, il est interdit aux bateaux mus à la force humaine de s'attarder dans Le chenal.
Article 37. Sports nautiques.
(Articles R.. 4241-60 et À. 4241-60)
Dispositions particulières réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives ef touristiques entre les P.K. 48.080 au lien dit « la place de la commune de
Marpent » et 50.930 à trois cent mètres en aval du pont dit « Pont de Boussois-Recquignies ».
Ces dispositions s'appliquent aux activités motonautisme, ski nautique sur un ou deux skis.
L'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive et touristique est subordonnée à l'utilisation prioritaire des plans d'eau par les bateaux de navigation commerciale.
Les prescriptions énoncées dans le présent article ne s'appliquent pas aux bateaux chargés d'assurer es secours, la police de la navigation, la police des eaux, la surveillance de la pêche et ja
surveillance des activités sur le plan d'eau.
Les conditions d'utilisation du plan d'eau défini au présent article sont réglées selon les dispositions suivantes :
_ Le nombre maximal de bateaux ou embarcations pratiquant une activité sportive autorisé à
Page n° 13 / 16 ‘ Arrêté N°2014241-0014 - 06/11/2014 Page 41 naviguer simultanément sur le plan d'eau est fixé à 15 (quinze). Ce nombre est réduit à 6
(six) lorsque la navigation simultanée de 6 (six) bateaux tractant un skieur est atteinte — La vitesse maximale autorisée pour les bateaux pratiquant une activité sportive est fixée à 50 {cinquante} kilomètre par heure
— Le croisement et le dépassement de tout bateau ou embarcation s'effectue à 10 (dix)
kilomètres par heures maximum
— Tout bateau où embarcation doit naviguer
- à distance de 100 (cent) mètres d'un autre bateau ou embarcation seul
- à distance de 150 (cent cinquante) mètres d'un bateau tractant un skieur
- à 10 (dix) mètres de la berge
Signalisation du plan d'eau défini au présent article
— le plan d'eau est signalé par un panneau réglementaire EIS et E 17 avec un cartouche
comportant l'indication « sur 2 900 m » placé au P.K. 48.080 et au P.K. 50.930
— par un panneau B8 placé à 50 m à l'amont et l'aval de la portion de bief défini au présent article ‘
Limitation dans le temps
L'exercice des activités nautiques sportives , objet du présent article, n'est autorisé que durant les samedis de 14 (quatorze) à 18 (dix-huit) heures et les dimanches et jours fériés de 10 (dix) à 18 (dix-huit) heures et ce durant la période du 15 mars au 15 octobre inclus de l'année.
Règles particulières au ski nautique sur le plan d'eau défini au présent article
— Ja pratique du ski nautique n'est autorisée que par temps clair
— seal le déplacement d'un skieur sur une paire de skis ou sur un monoski est autorisé
— Je nombre maximum de bateaux tractant simultanément un skieur sur le plan d'eau ne peut être supérieur à 6
— aucun bateau ne doit tracter plus d'un skieur à la fois
tout bateau tractant un skieur ne doit croiser ou dépasser un autre bateau tractant un skieur Je conducteur du bateau doit être accompagné d'une personne âgée de quinze ans au moins, chargée du service de la remorque et de la surveillance du skieur
en dehors de la prise de remorque par le skieur, la remorque ne doit pas être traînée à vide — aucun dépassement , ni croisement n'est autorisé |
— les bateaux motorisés tractant un skieur n'ont pas priorité sur les autres bateaux
Mesures particulières de sécurité
Le port du gilet de sauvetage est obligatoire pour toute personne naviguant sur le plan d'eau dans l'exercice des activités sportives définies au présent article.
L'exercice de l'activité nautique sportive doit être encadrée avec au minimum un bateau de surveillance: Le nombre minimum de bateaux chargés de la surveillance des activités sur le plan d'eau est porté à deux bateaux quand le maximum de bateaux autorisés simultanément est atteint . Dans le cas où une mente embarcation, un bateau de plaisance, de transport de marchandises ou de passagers doit emprunter la portion de voie définie au présent article, les pratiquants de l'activité nautique sportive doivent être aussitôt avisés par les conducteurs des bateaux de sécurité afin
Page n° 14/16
Page 42 Arrêté N°2014241-0014 - 06/11/2014 d'anticiper le croisement où le dépassement du bateau dans les meilleurs conditions de sécurité pour les navigants; la pratique du ski nautique ainsi que la pratique du motonautisme à la vitesse limite autorisée est immédiatement suspendue le temps que l'embarcation ou le bateau de transit poursuive sa route.
Article 38. Baignade dans les canaux
{Article R 4241-61)
Les baignades sont interdites sur tous les canaux et leurs dépendances et de manière générale dans les chenaux de navigation des voies reprises à l'article 1er du présent arrêté.
Les courses à la nage et compétitions de natation sont interdites sauf arrêté de manifestation
nautique délivré conformément aux articles R 4241-38 et A 4241-38-1 à À 4241-38-4.
Les plongées aquatiques, en dehors de celles opérées pour l'exécution de travaux ou de réparations à effectuer soit à la voie navigable, soit à une unité accidentée ou celles effectuées par les services
de sécurité sont interdites. ‘
CHAPITRE X
DISPOSITIONS FINALES
Article 39. Mesures nécessaires à l'application du présent RPP.
{Article R 4241-66)
En application du dernier alinéa de l'article R. 4241-66 du code des transports, chaque préfet
signataire du présent réglement de police est habilité à le modifier par arrêté préfectoral pour en
permettre une application différenciée, lorsque ces modifications portent uniquement sur le
territoire du département relevant de sa compétence et qu'elles sont sans effet sur celui des autres
départements. Dans ce cas, il porte aussitôt ces modifications à la connaissance des auires préfets
signataires du présent règlements.
Article 46. Diffusion des mesures temporaires .
(Article R. 4241-66, R 4241-26, et À 4241-26)
Les mesures temporaires prises par les préfets des départements du Nord et de L'Aiïsne en
application de l'article R. 4241-66 du code des transpotts, ou par le gestionnaire de la voie d'eau en
application du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012, sont portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la batellerie et sont affichés aux écluses suivantes :
— Bois l'Abbaye
— Marpent
— Berlaïmont
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Arrêté N°2014241-0014 - 06/11/2014 Page 43 Article 41. Mise à disposition du publie
{Article R 4241-66, dernier alinéa)
Le présent règlement particulier de police est porté à la connaissance des usagers de la voie d'eau
par avis à {a batellerie. Il est également publié aux recueils des actes administratifs des préfectures
des départements du Nord et de l'Aisne.
Le texte du présent RPP est téléchargeable depuis les sites internet suivants :
- Préfectures du Nord et de L'Aisne
- DDTM 59 et DDTM 02
- Voies navigables de France !
Atip Ava. vof fr/
htip://wwrw.nordpasdecalais.vaf fr/
Toute modification du présent règlement fait l'objet d'une information par voie d'avis à la batellerie.
Le Présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les
deux mois à compter de sa publication.
Article 43, Entrée en vigueur
Le Présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur au ler septembre 2014.
II se substitue à l'arrêté ministériel du 20 décembre 1974 fixant le règlement particulier de police de
la navigation sur les canaux, cours d'eau et plans d'eau domaniaux : sur les parties de la Sambre
canatisée et du canal de Ia Sambre à l'Oise reprises à l'article Ier du présent arrêté.
Les Préfeis des départements du Nord et de l'Aisne ainsi que le Directeur Général de Voies
navigables de France, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità L{uE Le 29 AOÛT 2044
le Préfet du département du Nord le Préfet du département de l'Aisne
Jean-François CORDET
Page n° 16/16
Page 44 Arrêté N°2014241-0014 - 06/11/2014 at
Article 41. Mise à disposition du public
{Article R. 4241-66, dernier alinéa)
Le présent règlement particulier de police est porté à la connaissance des usagers de la voie d'eau
par avis à la batellerie. Il est également publié aux recueils des actes administratifs des préfectures
des départements du Nord et de l'Aisne.
Le texte du présent RPP est téléchargeable depuis les sites internet suivants :
- Préfectures du Nord et de L'Aisne
- DDTM 59 et DDTM 02
- Voies navigables de France :
bite: vnf fr!
http:/www.nordpasdecalais.vnf.fr/
Toute modification du présent règlement fait l'objet d'une information par voie d'avis à la batelierie.
Article 42. Recours
Le Présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les
deux mois à compter de sa publication.
Article 43. Entrée en vigueur
Le Présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur au 1er septembre 2014.
Il se substitue à l'arrêté ministériel du 20 décembre 1974 fixant le règlement particulier de police de
la navigation sur les canaux, cours d'eau et plans d'eau domaniaux : sur les parties de la Sambre
canalisée et du canal de la Sambre à l'Oise reprises à l'article 1er du présent arrêté.
Les Préfets des départements du Nord et de l'Aisne ainsi que le Directeur Général de Voies
navigables de France, sont chatgés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faït à.
le Préfet du département du Nord le Préfet du département de l'Aisne
Hervé ÉOUCHAERT
Arrêté N°2014241-0014 - 06/11/2014 Page 45 Page 46
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014303-0006
signé par
Denis ROBIN, Préfet du Pas- de- Calais
le 30 Octobre 2014
62 DDTM
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la Commission Locale de l'Eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux de l'Audomarois
Arrêté N°2014303-0006 - 06/11/2014 Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
raternite
Direcrion DÉPARTEMENTALE DES Terrrtomës &r DE LA Mer
Service Eau er. Risques
UNITÉ PROTECTION DÉ LA RESSOURCE
ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté préfectoral portant modification de la composition
de la Commission Locale de l'Eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l’'Audomarois
LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.212-3 et suivants et
R.212-26 et suivants : |
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 26 janvier 2012 portant nomination de M. Denis ROBIN en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) : ‘
VU l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois-Picardie 2010-2015 :
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 15 janvier 2013 approuvant le Schéma d'Aménagement
et de Gestion des Eaux de l'Audomarois ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2013 portant renouvellement de la Commission
Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Audomarois :
VU la transformation du « Syndicat Mixte pour l'Alimentation en Eau de la Région de
Dunkerque » en « Syndicat de l'eaü du Dunkerquois » ;
VU les délibérations des structures désignant leur représentant :
CONSIDERANT que suite aux élections municipales il est nécessaire de mettre à jour
la composition de ia Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux de l'Audomarois ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du
Pas-de-Calais,
i/4
Arrêté N°2014303-0006 - 06/11/2014 Page 4 - ARRETE -
Article 1%:
La Commission Locale de l'Eau du SAGE de l'Audomarois est arrêtée dans sa composition
annexée au présent arrêté.
Article 2:
Le mandat des mémbres désignés suite aux élections municipales de mars 2014, court
jusqu'au 6 décembre 2019, terme du mandat de la commission nommée par l'arrêté
préfectoral du 6 décembre 2013.
Les représentants cessent d'être membres s'ils perdent les fonctions en considération
desquelles ils ont été désignés.
Article 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication au recueil des actes administratifs des Préfectures du Pas-de-Calais et du Nord, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Litie.
Article 4:
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Secrétaire Général dé la Préfecture
du Nord, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais et le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Nord sont chargés de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des. actes administratifs des préfectures du Pas-de-Calais et du
Nord et mis en ligne.sur le site internet : www.gesteau.eaufrance.fr.
3 0 OCT, 201
Denis ROBIN
214
Page 48 Arrêté N°2014303-0006 - 06/11/2014 Annexe : Composition de la CLE du SAGE de l'Audomarois
La composition de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de l'Audomarois, en vigueur, est reprise en intégralité ci-dessous, avec les modifications apparaissant en italique.
Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publies locaux : ne
Conseil Régional-du Nord Pas-de-Calais
Mme Dominique REMBOTTE
M. François. DECOSTER
Conseil Général du Pas-de-Calais
M. Alain MEQUIGNON
M. Michel LEFAIT
Conseil Général du Nord
M. Jean SCHEPMAN
Membres nommés par l'Association des Maires du Pas-de-Calals
M. Damien MOREL, Maire de CLAÏRMARAIS
M. Sylvain LÉFEBVRE, Maire de SETQUES
f. Rachid BEN AMOR, Maire de BLENDECQUES
M. Daniel HERBERT, Maire de WIZERNES
M. René DENUNCQ, Maire de REMILL Y-WIRQUIN
Mme Marie Françoise CARON, Maire dE MERCK-SAINT-LIEVIN
M. Michel PREVOST, Maire d'HALLINES
ñä, Anicet CHOQUET, Prémier Adjoint au Maire de SAINT-MARTIN-AU-LAERT
M. Francis SAGNIER, Maire d'ESQUERDES
M:Francis MARQUANT, Maire d'HELFAUT
Membres nommés par l'Association des Maires du Nord
M. Jean-Pierre BAUDENS, Marié de SAINT-MOMELIN
M. Jacques HUMEZ, Adjoint au Maire de RENESCURE
Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Caps et Marais d'Opale
lime Catherine DELEPOUVE
Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la Gestion de l'Aa
M. Christian DENIS {
Communauté d'Agglomération de Saint-Omer
M. Patrick BEDAGUE
Communauté de communes du Pays de Lumbres
M. Mathieu PRUVOST
Communauté de Communes du Canton de Fauquembergues
M. Bertrand PRUVOST
Communauté de Communes du Canton d'Hucqueliers et environs
M. Josse NEMPONT
Syndicat de l'eau du Dunkerquols
M. Daniel DESCHODT
3/4
Arrêté N°2014303-0006 - 06/11/2014 Page # Collège des usagers, dés propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et. des associations concernées :
Représentant des propriétaires riverains
M. Michel VERMEULEN
Fédération « Nord Nature Environnement »
M. Alain WARD
Chambre d'Agriculture de Région du Nord-Pas-de-Calais
M. Didier HELLEBOID
Chambre de Commerce et d'Industrie du Nord-Pas-de-Calais
M. Xavier IBLED
Fédération Départementale des Associations Agrées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Pas-de-Calais
M. Jean-Claude LEPAISANT
Union régionale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction du Nord
M. Luc COUSIN
Fédération départementale des distributeurs d'eau
M. Christian CHAREYRE
7° section de Wateringues
M. Michel DEWALLE ;
Syndicat des Maraîchers de la Région Audomaroise
M. Régis MOREL
Conservatoire Botanique de Bailleul 7
M. Thierry CORNIER Lo
Association de défense des consommatetirs « UFC Que choisir » Région Lille
M. René DEGUILLAGE ,
Fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais
M. Alain DUVIVIER
Collège des représentants des administrations et établissements publics de l'État :
Monsieur le Préfet Coordonnateur du Bassin Artois-Picardié, Préfet du Nord, ou son représentant
Monsieur le Préfet Coordonnateur de la procédure d'élaboration du SAGE de l'Audomarois, Préfet du Pas-de-Calais, ou son représentant
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord-Pas de Calais, Délégué de Bassin Artois-Picardie, ou son représentant
Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie, ou son représentant
Monsieur le Dirécteur de l'Agence Régionale de Santé du Nord-Pas-de-Calais, ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais, ou son représentant
Monsieur le Directeur territorial des Voies Navigables de France du Nord-Pas-de-Calais, ou san représentant
Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux. Aquatiques du Pas-de-Calais, ou son représentant ;
Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière Nord Pas-de-Calais, ou son représentant
4l4
Page 50 Arrêté N°2014303-0006 - 06/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014307-0005
signé par
Gilles BARSACQ, secrétaire général
le 03 Novembre 2014
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2014
des prestations du Réseau Educatif et
d'Accompagnement Thérapeutique « La Ferme
de Morbecque » géré par l'Association Le Gîte
Arrêté N°2014307-0005 - 06/11/2014 Page 51 Ê
E | Liberté + Egalité + Prat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction interrégionale
de la Protection
Judiciaire de la Jeuncsse
Grand Nord
Direction de
Évaluation, de la
Programmation, des
Affaires financières et de
Flnumobilier
Pôle secteur habilité
Page 52
justice
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2014 des prestations du
Réseau Educatif et d'Accompagnement Thérapeutique « La Ferme de
Morbecque » géré par l'Association Le Gîte.
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légian d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et suivants,
L.351-1 à L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005, portant diverses dispositions relatives
aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les départements :
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1* décembre 2005 portant
modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la
protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de
PEtat dans le département ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de fa
protection judiciaire de la jeunesse;
Arrêté N°2014307-0005 - 06/1 12014 Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2001 autorisant la création d'un Réseau Educatif et
d’Accompagnement Thérapeutique dénommé «La Femme de Morbecque », 32, rue de
Blaringhem — 59190 Morbecque et géré par l'Association Le Gîte :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2008 renouvelant l'habilitation du Réseau Educatif
et d'Accompagnement Thérapeutique « La Ferme de Morbecque », au titre du décret n° 88-
949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement
des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant :
Vu le courriel transmis le 30 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter la Ferme de Morbecque a adressé ses propositions budgétaires et ieurs annexes
pour l'exercice 2012 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé du
Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 18
juillet 2014 ;
Vu la réponse transmise par courrier recommandé en date du 28 juillet 2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la Ferme de Morbecque :
Vu la réponse adressée par courrier recommandé par le Directeur Interrégionai de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 25 septembre 2014 :
Sur proposition du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord et du Secrétaire Général de la préfecture du Nord :
ARRETE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Réseau
Educatif et d'Accompagnement Thérapeutique « La Ferme de Morbecque » sont autorisées
comme suit :
: Montants Total Groupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 204 765,00 €
courante
Dépenses Groupe Il: g81 56200 € 1471 782,00 €
Dépenses afférentes au personnel k
Groupe Ill :
Dépenses afférentes à la structure 285 458,00 €
Groupe |:
Produits de la tarification 1395 87861 €
Groupe Il :
Recettes | Autres produits relatifs à 320,00 €
l'exploitation
Groupe III : 1471 782,00 €
Produits financiers et produits non 0,00€
encaissables
Excédent de la section 75 583,39 €
d'exploitation (reporté n-2)
Arrêté N°2014307-0005 - 06/1 12014 Page 53 Page 54
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2014, la tarification des prestations du Réseau Educatif et
d'Accompagnement Thérapeutique « La Ferme de Morbecque » est fixée comme suit :
Type de Montant en Montant en Montant en
prestation Euros Euros du prix | euros du prix de
du tarif de journée journée ou de la
forfaitaire par mesure à
mesure compter du 1°
octobre
internat 374,93 € 398,61 €
Article 3 :
Le tarif précisé à l'article 2 est calculé en prenant les reprises de résultats suivants affectés en
« report à nouveau » :
- Gompte 11510 « excédent affecté à la réduction des charges d'exploitation » 75 583,39 €.
Article 4 :
Pour l'exercice budgétaire 2015, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au
1" janvier 2015, il sera fait application du prix de journée moyen 2014 à compter du 1*
janvier 2015 et jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2015, soit 374,93 €,
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Piroux C.O. 071 - 54036 NANCY CEDEX, dans
le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification,
Article 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Nord et le Directeur interrégionat de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le { 3 NOV, 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,”
Le Secrétaire Général
Gilles BARSACQ
Arrêté N°2014307-0005 - 06/1 12014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014307-0006
signé par
Gilles BARSACQ, secrétaire général
le 03 Novembre 2014
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2014
des prestations du Dispositif d'Accueil et
D'hébergement Transitionnel géré par La
Bouée des Jeunes
Arrêté N°2014307-0006 - 06/11/2014 Page 55 a
2
Liberté + Egaltié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction interrégionale
de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
Fr
Grand Nord
Direction de
Evaluation, de Ja
Programmation, des
Affaires financières ct de
Fimmotbilier
Pêle secteur habilité
Page 56
justice
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2014 des prestations du Dispositif
d'Accueil et D'hébergement Transitionnel géré par La Bouée des Jeunes
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses arücles L.314-1 et suivants,
L.351-1 à L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 ;
Vu Fordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les départements ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1% décembre 2005, portant diverses dispositions relatives
aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des
lieux de vie et d'accueil ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1” décembre 2005 portant
modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la
protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de
l'Etat dans le département ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de ta jeunesse ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la
protection judiciaire de la jeunesse;
Arrêté N°2014307-0006 - 06/1 12014 Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 août 2010 portant autorisation de réorganisation des
Foyers Jean Muller gérés par la Bouée des Jeunes ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 août 2010 portant clôture des comptes et modification de
l'habilitation du Centre Educatif Renforcé Villa « La vie-là », au titre du décret n° 88-949 du 6
octobre 1988 madifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services
ou organismes publics où privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs
ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le courriel transmis le 30 actobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le Dispositif D'accueil et d'Hébergement Transitionnel a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2014 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé du
Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 30 juillet
2014 ;
Vu le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le Dispositif d'Accueil
et d'Hébergement Transitionnel de l'Association La Bouée des Jeunes le 7 août 2014,
Vu les propositions de modification budgétaire transmises par courrier recommandé en date du
26 septembre 2014 ;
Sur proposition du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord et du Secrétaire Général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Dispositif
d'Accueil et d'Hébergement Transitionnel sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total en
en Euros Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 84 313,00 €
A Groupe | :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 650 832,00 € 853 019,00 €
Groupe IH :
Dépenses afférentes à la structure 117 874,00 €
Groupe |:
Produits de la tarification 516 582.07 €
Groupe Il :
Autres produits relatifs à l'exploitation 9,00€
Recettes Groupe Il : 0,00 € 853 019,00 €
Produits financiers et produits non
encaissables
Excédent de la section 226 456,98 €
d'exploitation (reporté N-2)
Arrêté N°2014307-0006 - 06/1 12014 Page 57 Page 58
Atticle 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2014, la tarification des prestations du Dispositif D’Accueil et
d'Hébergement Transitionnel est fixée comme suit :
Montant en euros du prix de
journée ou de la mesure à
compter du 1° octobre 2014
Montant en Euros du prix Type de prestation de journée
hébergement 312,82€ 382,69 €
Article 3 :
Le tarif précisé à Farticle 2 est calculé en prenant les reprises de résultats suivants affectés en
« report à nouveau » :
Compte 11510 « excédent affecté à la réduction des charges d'exploitation » : 236 456,93 €
Article 4 :
Pour l'exercice budgétaire 2015, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au
14% janvier 2015, il sera fait application du prix de journée moyen 2014 à compter du 1°
janvier 2015 et jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2015 soit 312,82 €.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois C.O. 50015 — 54035 NANCY
CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel
il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Nord et le Directeur Interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Lille,le À 9 NOV. 2014
Le Préfet,
eur le Préfet et par délégation,
? Le Secrétaire Général
Giles BARSACGQ
Arrêté N°2014307-0006 - 06/1 12014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014307-0007
signé par
Gilles BARSACQ, secrétaire général
le 03 Novembre 2014
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2014
des prestations du Service d'investigation
Educative géré par l'Association pour la
Gestion des Services Spécialisés géré par
l'Union Départementale des Associations
Familiales du Nord
Arrêté N°2014307-0007 - 06/11/2014 Page 59 E 5 Liberté » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire
de Ia Jeunesse Grand Nord
Direction de l’Evaluation,
de la Programmation, des
Affaires financières et de
Page 60
l'Immobilier
Pôle secteur habilité
justice
Arrêté portant tarification pour l’exercice 2014 des prestations du Service
d'investigation Éducative géré par l'Association pour la Gestion des Services
Spécialisés de l'Union Départementale des Associations Familiales du Nord.
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et suivants,
L.351-1 à L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les départements ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005, portant diverses dispositions relatives
aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1° décembre 2005 portant
modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la
protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de
l'Etat dans le département ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Arrêté N°2014307-0007 - 06/1 12014 Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2011 autorisant la création, par regroupement,
d'un Service d'investigation Educative (SIE) géré par l'Association pour la Gestion des
Services Spécialisés de l'Union Départementale des Associations Familiales du Nord, dont le
siège est sis au 3, rue Gustave Delory — BP 2017 — 59012 Lille Cedex ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 février 2012 portant habilitation du Service d'investigation
éducative, au titre du décret n° 88-849 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels
l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les
concernant ;
Vu le courriel transmis le 25 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le service d'investigation éducative de l'Association pour la Gestion des Services
Spécialisés de l'Union Départementale des Associations Familiales du Nord a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires adressées par courrier recommandé du
Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 30
juillet 2014 ;
Vu les courriels transmis ies 19 août et 8 septembre 2014 par la personne ayant qualité pour
représenter le service d'investigation éducative de l'Association pour la Gestion des Services
Spécialisés de l'Union Départementale des Associations Familiales du Nord :
Vu la réponse adressée par courrier recommandé du Directeur Interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 25 septembre 2014 ;
Sur proposition du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1* :
Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service
d'investigation Éducative de l'A.G.S.S. de l'U.D.A.F. sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 65 873,00 €
Dépenses | Groupe Il: 1871449,00€ | 2154469,00€ Dépenses afférentes au personnel d '
Groupe li :
Dépenses afférentes à la structure 217 147,00 € Groupe |:
Produits de la tarification 1 988 498,50 € Groupe Il :
Autres produits relatifs à l'exploitation 6 568,64€ Recettes | Groupe IIE: 2 154 469,00 € Produits financiers et produits non encaissables 40 868,00 €
Excédent de la section d'exploitation (reporté n-2) 118 533,86 €
Arrêté N°2014307-0007 - 06/1 12014 Page 61 Page 62
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2014, la tarification des prestations du Service d'investigation
Educative de l'A.G.S.S, de l'U.D.A.F. est fixée comme suit :
Montant en euros du
Type de prestation tarif forfaitaire par
mesure
MIIE 2 390,02 €
Article 3 :
Le tarif précisé à l'article 2 est calculé en prenant les reprises de résultats suivants affectés en
« report à nouveau » :
- compte 11510 « excédent affecté à la réduction des charges d'exploitation » : 118 533,86 €
Article 4 :
L'établissement, qui a signé une convention de paiement au 12ème, a perçu au 30 septembre
2014 la somme de 1 431 578,70 €. Le solde, soit 556 919,80 € sera versé par mensualité de
185 639.93 € en octobre et novembre, de 185 639,94 € en décembre 2014.
Article 5 :
Pour l'exercice budgétaire 2015, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au
1% janvier 2015, il sera fait application du prix de journée moyen 2014 à compter du 1°
janvier 2015 et jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2015, soit 2 390,02 €.
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégionai
de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 - 54035
NANCY CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et le Directeur Interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le Q 3 NOV, 2014
Le Préfet
le Préfet et par délégatiôh,
ar Secrétaire Général
Gites BARSACG
Arrêté N°2014307-0007 - 06/1 12014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014304-0004
signé par
Delphine ROUSSELET, directrice par intérim
le 20 Octobre 2014
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
Décisions de délégation de signature
Décision N°2014304-0004 - 06/11/2014 Page 63 MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DU NORD /PAS-de-CALAIS, HAUTE-NORMANDIE, PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
DECISION RECAPITULATIVE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE {tableau en annexe)
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2008 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 Février 2014 nommant Madame Delphine ROUSSELET en qualité d'adjointe au directeur du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
Vu la décision de monsieur le directeur interrégional des services pénitentiaires Nord/Pas-de-Calais, Picardie, Haute Normandie en date du 20 Octobre 2014 nommant madame Delphine ROUSSELET en qualité de chef d'établissement
par intérim.
Madame Delphine ROUSSELET, directrice par intérim du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
Donne délégation pour les décisions individuelles visées au tableau en pièce jointe :
article 1
pour les directeurs des services pénitentiaires à :
- Madame Sandrine ROCHER, directrice de détention
- Monsieur Pascal DUPIRE, directeur de détention
- Madame Florence BOULET, directrice du CNE
article 2
pour les autres personnels de catégorie Aù:
- Madame Geneviève DOLATA, DPIP adjointe du CNE
-« Monsieur Michel BARBASTE, attaché
- Madame Catherine LEPOT, attaché
article 3
pour le chef de détention et Padjoint au chef de détention à :
- Monsieur Abdou KROUCHI, lieutenant adjoint au chef de détention
- Madame Sylvie T'JOEN, capitaine chef de détention
article 4
pour les officiers à :
- Monsieur Farid ALLAL, lieutenant
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, lieutenant
- Monsieur François CHEVAILLER, lieutenant
- Madame Isabelle DELEBARRE, lieutenant
- Monsieur Jérôme FREYTEL, capitaine
- Monsieur Thierry HIBON, officier
- Monsieur Patrick MAISNIL, lieutenant
- Madame Sophie MENCIK, lieutenant
- Monsieur Timothy N'JO, capitaine
- Madame Sylvie POINTIER, lieutenant
- Madame Magaly SELLIEZ, lieutenant
- Monsieur Jean-Marc SEYNAEVE, lieutenant
Page 64 Décision N°2014304-0004 - 06/11/2014 article 5
pour les majors et 1ers surveillants à :
- Madame Christine ALLAIRE, 1° surveillante - Monsieur Dominique LEIGNEL, 1° surveillant - Monsieur Joël BAROUX, 1°’ surveillant - Monsieur Philippe LEGRAND, 1° surveillant
- Monsieur Jean-Michel BECQUART, major - Monsieur Christophe LOGAN, 1” surveillant - Monsieur Frédéric BOGAERT, 1% surveillant - Monsieur Maurad MAENHAUT, 1° surveillant
- Monsieur Sébastien BOURDON, 1° surveillant - Monsieur Tony MALARME, 1° surveillant - Monsieur Olivier CAMPAGNE, 1* surveillant - Madame Anne MENGUY, 1% surveillante
- Monsieur Marc CHAMBRIN, 1°" surveillant - Madame Céline MOMERENCY, 1°° surveillante - Monsieur Olivier CLERCQ, 1° surveillant - Monsieur Frédéric PAMAR, 1° surveillant
- Monsieur Patrick CYS, fer surveillant - Monsieur Claude PANNEQUIN, 1°’ surveillant - Monsieur Ludovic DECAMPS, 1er surveillant - Monsieur Giuseppe PARELLO, 1% surveillant
- Monsieur Benoît DEBOUVRY, 1° surveillant - Monsieur Olivier PUISSANT, 1° surveillant - Monsieur Vincent DECALUWE, 1* surveillant - Monsieur Sébastien PRAFO, 1” surveillant
- Monsieur Abel DELACRESSONNIERE, major - Monsieur Christophe PRUVOST, 1” surveillant - Monsieur Eugène DELANNOY, major - Monsieur Jérôme QUATTROCIOCCHI, 1° surveillant
- Monsieur Sébastien DEMAZURE, 1° surveillant - Monsieur Pascal RINGOT, 1% surveillant - Monsieur Etienne DOBREMETZ, 1° surveillant - Monsieur Johan SANTRAINE, 1* surveillant
- Monsieur Sylvain DUTHOIS, 1° surveillant - Monsieur Arnaud SCHADE, 1° surveillant - Monsieur Laurent GILLION, 1° suveillant - Monsieur Sami SOUISSI, 1° surveillant
- Monsieur Grégory GOUILLARD, 1° surveillant - Madame Zoubida TOUIRSI, 1°° surveillante - Monsieur Sébastien GREVIN, 1° surveillant - Monsieur Jean-Christophe VALLART, 1° surveillant
- Monsieur Eric HENIN, 1% surveillant - Madame Fabienne VALLART, 1°° surveillante - Monsieur Amar KADOUM, 1° surveillant - Monsieur Mickael WITKOWSKI, 1° surveillant
- Monsieur Mickael KWATEROWSKI, 1° surveillant - Madame Isabelle WOSIAK, 1*° surveillante - Monsieur Mustapha LALOUI, 1° surveillant
article 6
Toute décision antérieure de délégation de signature est abrogée.
A Sequedin, le 20 Octobre 2014
La directrice par intérim
Las 4
Deiphine ROUSSELET
Diffusion
- intéressés
- DISP Lille
- Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de Lifte)
Décision N°2014304-0004 - 06/11/2014 Page 65 ge 65 =MEME
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DU NORD /PAS-de-CALAIS, HAUTE-NORMANDIE, PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24, R.57-7-79, D93 et D278,
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 Février 2014 nommant Madame Delphine ROUSSELET en qualité d'adjointe au directeur du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
Vu la décision de monsieur le directeur interrégional des services pénitentiaires Nord/Pas-de-Calais, Picardie, Haute Normandie en date du 20 Octobre 2014 nommant madame Delphine ROUSSELET en
qualité de chef d'établissement par intérim.
Madame Delphine ROUSSELET, directrice par intérim du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
DECIDE :
Article 1
Délégation permanente de signature est donnéeà :
- Madame Sandrine ROCHER, directrice de détention
- Monsieur Pascal DUPIRE, directeur de détention
- Madame Florence BOULET, directrice du CNE
- Madame Geneviève DOLATA, DPIP adjointe du CNE
- Monsieur Michel BARBASTE, attaché
- Madame Catherine LEPOT, attaché
- Monsieur Farid ALLAL, lieutenant
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, lieutenant
- Monsieur François CHEVAILLER, lieutenant
- Madame Isabelle DELEBARRE, lieutenant
- Monsieur Jérôme FREYTEL, capitaine
- Monsieur Thierry HIBON, lieutenant
- Monsieur Abdou KROUCHI, lieutenant adjoint au chef de détention
- Monsieur Patrick MAISNIL, lieutenant
- Madame Sophie MENCIK, lieutenant
- Monsieur Timothy N'JO, capitaine
- Madame Sylvie POINTIER, lieutenant
- Madame Magaly SELLIEZ, lieutenant
- Monsieur Jean-Marc SEYNAEVE, lieutenant
- Madame Sylvie T'JOEN, capitaine chef de détention
- Madame Christine ALLAIRE, 1°° survelllante - Monsieur Mickael KWATEROWSKI, 1° surveillant - Monsieur Joël BAROUX, 1° surveillant - Monsieur Mustapha LALOUI, 1% surveillant
- Monsieur Jean-Michel BECQUART, major - Monsieur Dominique LEIGNEL, 1° surveillant - Monsieur Frédéric BOGAERT, 1“ surveillant - Monsieur Philippe LEGRAND, 1° surveillant
- Monsieur Sébastien BOURDON, 1° surveillant - Monsieur Christophe LOGAN, 1° surveillant - Monsieur Olivier CAMPAGNE, 1° surveillant - Monsieur Maurad MAENHAUT, 1% surveillant
- Monsieur Marc CHAMBRIN, 1° surveillant - Monsieur Tony MALARME, 1°” surveillant - Monsieur Olivier CLERCA, 1* surveillant - Madame Anne MENGUY, 1°° surveillante
- Monsieur Patrick CYS, 1er surveillant - Madame Céline MOMERENCY, 1% surveillante - Monsieur Ludovic DECAMPS, fer surveillant - Monsieur Frédéric PAMAR, 1 surveillant
- Monsieur Benoît DEBOUVRY, 1° surveillant - Monsieur Claude PANNEQUIN, 1° surveillant - Monsieur Vincent DECALUWE, 1° surveillant - Monsieur Giuseppe PARELLO, 1° surveillant
- Monsieur Abel DELACRESSONNIERE, major - Monsieur Olivier PUISSANT, 1° surveillant - Monsieur Eugène DELANNOY, major - Monsieur Sébastien PRATO, 1% surveillant
- Monsieur Sébastien DEMAZURE, 1° surveillant - Monsieur Christophe PRUVOST, 1° surveillant - Monsieur Etienne DOBREMETZ, 1* surveillant - Monsieur Jérôme QUATTROCIOCCHI, 1% surveillant
- Monsieur Syivain DUTHOIS, 1 surveillant - Monsieur Pascal RINGOT, 1° surveillant - Monsieur Laurent GILLION, 1% surveillant - Monsieur Johan SANTRAINE, 1° surveillant
- Monsieur Grégory GOUILLARD, 1° surveillant - Monsieur Arnaud SCHADE, 1° surveillant - Monsieur Sébastien GREVIN, 1° surveillant - Monsieur Sami SOUISSI, 1° surveillant
- Monsieur Eric HENIN, 1° surveillant - Madame Zoubida TOUIRSI, 1° surveillante - Monsieur Amar KADOUM, 1% surveillant - Monsieur Jean-Christophe VALLART, 1% surveillant
Page 70 Décision N°2014304-0004 - 06/11/2014 - Madame Fabienne VALLART, 1%° surveillante - Madame Isabelle WOSIAK, 1° surveillante - Monsieur Mickael WITKOWSKI, 1% surveillant
dans le cadre de leurs attributions respectives
aux fins :
- de décider des mesures d'affectation des personnes détenues en celiule ;
- de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité, des médicaments, matériels et appareils médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion ; - de décider de procéder à la fouille des personnes détenues ;
- de décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue ; - de mettre en œuvre des mesures de contrôle, pour des raisons de sécurité, des personnes accédant à l'établissement pénitentiaire.
Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
A Sequedin, le 20 Octobre 2014
La directrice par intérim,
Delphine ROUSSELET
Diffusion
- intéressés
- DISP Lille
- Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de Lille)
Décision N°2014304-0004 - 06/11/2014 Page 71 MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DU NORD /PAS-de-CALAIS, HAUTE-NORMANDIE, PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DISCIPLINAIRE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-17-15, R. 57-7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-66, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 Février 2014 nommant Madame Delphine ROUSSELET en qualité d’adjointe au directeur du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
Vu la décision de monsieur le directeur interrégional des services pénitentiaires Nord/Pas-de-Calais, Picardie, Haute Normandie en date du 20 Octobre 2014 nommant madame Delphine ROUSSELET en
qualité de chef d'établissement par intérim.
Madame Delphine ROUSSELET, directrice par intérim du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
DÉCIDE :
Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Sandrine ROCHER, directrice de détention
- Monsieur Pascal DUPIRE, directeur de détention
- Madame Florence BOULET, directrice du CNE
- Monsieur Farid ALLAL, leutenant
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, lieutenant
- Monsieur François CHEVAILLER, lieutenant
- Madame Isabelle DELEBARRE, lieutenant
- Monsieur Jérôme FREYTEL, capitaine
- Monsieur Thierry HIBON, lieutenant
- Monsieur Abdou KROUCHI, lieutenant adjoint au chef de détention
- Monsieur Patrick MAISNIL, lieutenant
- Madame Sophie MENCIK, lieutenant
- Monsieur Timothy N'JO, capitaine
- Madame Syivie POINTIER, lieutenant
- Madame Magaly SELLIEZ, lieutenant
- Monsieur Jean-Marc SEYNAEVE, lieutenant
- Madame Sylvie T'JOEN, capitaine chef de détention
- Madame Christine ALLAIRE, 1°° surveillante - Monsieur Dominique LEIGNEL, 1° surveillant - Monsieur Joël BAROUX, 1° surveillant - Monsieur Phiippe LEGRAND, 1° surveillant
- Monsieur Jean-Michel BECQUART, major - Monsieur Christophe LOGAN, 1° surveillant - Monsieur Frédéric BOGAERT, 1° surveillant - Monsieur Maurad MAENHAUT, 1° surveillant
- Monsieur Sébastien BOURDON, 1°” surveillant - Monsieur Tony MALARME, 1° surveillant - Monsieur Olivier CAMPAGNE, 1° surveillant - Madame Anne MENGUY, 1%° surveillante
- Monsieur Marc CHAMBRIN, 1° surveillant - Madame Céline MOMERENCY, 1*° surveillante - Monsieur Olivier CLERCQ, 1° surveillant - Monsieur Frédéric PAMAR, 1° surveillant
- Monsieur Patrick CYS, 1er surveillant - Monsieur Claude PANNEQUIN, 1° surveillant - Monsieur Ludovic DECAMPS, fer surveillant - Monsieur Giuseppe PARELLO, 1° surveillant
- Monsieur Benoît DEBOUVRY, 1” surveillant - Monsieur Olivier PUISSANT, 1° surveillant - Monsieur Vincent DECALUWE, 1 surveillant - Monsieur Sébastien PRATO, 1” surveillant
- Monsieur Abel DELACRESSONNIERE, major - Monsieur Christophe PRUVOST, 1% surveillant - Monsieur Eugène DELANNOY, major - Monsieur Jérôme QUATTROCIOCCHI, 1% surveillant
- Monsieur Sébastien DEMAZURE, 1° surveillant - Monsieur Pascal RINGOT, 1° surveillant : - Monsieur Etienne DOBREMETZ, 1* surveillant - Monsieur Johan SANTRAINE, 1° surveillant
- Monsieur Sylvain DUTHOIS, 1° surveillant - Monsieur Arnaud SCHADE, 1* surveillant - Monsieur Laurent GILLION, 1 surveillant - Monsieur Sami SOUISSI, 1° surveillant
- Monsieur Grégory GOUILLARD, 1% surveillant - Madame Zoubida TOUIRSI, 1° surveillante - Monsieur Sébastien GREVIN, 1° surveillant - Monsieur Jean-Christophe VALLART, 1° surveillant
- Monsieur Eric HENIN, 1° surveillant - Madame Fabienne VALLART, 1%° surveillante - Monsieur Amar KADOUM, 1°! surveillant - Monsieur Mickael WITKOWSKI, 17 surveillant
- Monsieur Mickael KWATEROWSKI, 1° surveillant - Madame isabelle WOSIAK, 1°" surveillante - Monsieur Mustapha LALOUI, 1% surveillant
dans le cadre de leurs attributions respectives
Page 72 Décision N°2014304-0004 - 06/11/2014 aux fins :
- de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue.
Article 2
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Sandrine ROCHER, directrice de détention,
- Monsieur Pascal DUPIRE, directeur de détention,
- Madame Florence BOULET, directrice du CNE
- Monsieur Farid ALLAL, lieutenant
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, lieutenant
- Monsieur François CHEVAILLER, lieutenant
- Madame Isabelle DELEBARRE, lieutenant
- Monsieur Jérôme FREYTEL, capitaine
- Monsieur Thierry HIBON, lieutenant
- Monsieur Abdou KROUCHI, lieutenant adjoint au chef de détention
- Monsieur Patrick MAISNIL, lieutenant
- Madame Sophie MENCIK, lieutenant
- Monsieur Timothy N'JO, capitaine
- Madame Sylvie POINTIER, lieutenant
- Madame Magaly SELLIEZ, lieutenant
- Monsieur Jean-Marc SEYNAEVE, lieutenant
- Madame Sylvie T'JOEN, capitaine chef de détention
dans le cadre de leurs attributions respectives
aux fins :
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues.
Article 3
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Sandrine ROCHER, directrice de détention,
- Monsieur Pascal DUPIRE, directeur de détention,
- Madame Florence BOULET, directrice du CNE
- Monsieur Abdou KROUCHI, lieutenant adjoint au chef de détention
. - Madame Sylvie T'JOEN, capitaine chef de détention .
dans le cadre de leurs attributions respectives
aux fins :
- présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; - de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ; - de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline.
Article 4
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
A Sequedin, le 20 Octobre 2014
La directrice par intérim,
CNT Delphine ROUSSELET
Diffusion
- intéressés
- DISP Like
- Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de Lille)
Décision N°2014304-0004 - 06/11/2014 Page 73 MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DU NORD /PAS-de-CALAIS, HAUTE-NORMANDIE, PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ISOLEMENT
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 726-1, R. 57-6-23, R. 57-6-24, R. 57-7-62 à R. 57-7-78,
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 Février 2014 nommant Madame Delphine ROUSSELET en qualité d'adjointe au directeur du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
Vu la décision de monsieur le directeur interrégional des services pénitentiaires Nord/Pas-de-Calais, Picardie, Haute Normandie en date du 20 Octobre 2014 nommant madame Delphine ROUSSELET en
qualité de chef d'établissement par intérim.
Madame Delphine ROUSSELET, directrice par intérim du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
DECIDE :
Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Sandrine ROCHER, directrice de détention
- Monsieur Pascal DUPIRE, directeur de détention
- Madame Fiorence BOULET, directrice du CNE
aux fins :
- de décider du placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence ;
- de décider du placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de la mesure ;
- de proposer ia prolongation de la mesure d'isolement ;
- de rédiger le rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement ;
- de prononcer la levée la mesure d'isolement relevant de la compétence du chef d'établissement.
Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
A Sequedin, le 20 Octobre 2014
La directrice par intérim,
Delphine ROUSSELET
Diffusion
- intéressés
- DISP Lille
- Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de Lille)
Page 74 Décision N°2014304-0004 - 06/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Convention n °2014218-0015
signé par
Didier MONTCHAMEP, préfet délégué pour la défense et la sécurité
Daniel BOULNOIS, directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai
le 06 Août 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Convention d'utilisation d'un immeuble situé à
DOUAI, 27, place de Mons - Convention n °
059-2014-0306
Convention N°2014218-0015 - 06/11/2014 Page 75 L'acrpinistratour général des Finances Pubiiques
cie que na once parie É
d'empropation, sontinmatriculés à linvontaire
gropriaiés de Etal, Chorus Re-FK,
PREFET DE LA REGION
sous nymée Fa NORD-PAS-DE-CALAIS tue RAA
4 Lo ve
ae CONVENTION D'UTILISATION
059-2014-0306
Les soussignés :
1% Dominique BUR, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord, dont les
bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX,
<__ craprès dénommé le propriétaire,
d'une part,
22 L'établissement public administratif de l'école nationale supérieure des mines de Douai,
représenté par son Directeur Daniel BOULNOIS, dont les bureaux sont au 941 rue Charles
Bourseul CS 10838 59508 DOUAI Cedex,
ckaprès dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
sont, en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble
situé à DOUAI, 27 place de Mons.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et
par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Page 76 Convention N°201 4218-0015 -06/1 12014 9 EX CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à
R.2313-5 et R.4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'école nationale supérieure des mines de Douai, pour l'exercice de ses missions de service public, et notamment l'enseignement et la recherche, l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier constitué d'un terrain et d'un bâtiment à usage de résidence et
appartenant à l'Etat sis à DOUAI, 27 place de Mons cadastré section CD n°146, n°147,
n°48 et n°149 pour une superficie cadastrale total e de 2335 m°,
le tout étant repris sur le plan en annexe, délimité par un liséré, et désigné désormais par le seul mot IMMEUBLE,
L'immeuble est identifié sur le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 169223/320426.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze (15) années entières et
consécutives qui commence au 1° janvier 2014, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
25
Con DR IS PO 2 pa 7 Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont déclarées par le Secrétariat Général de
l'école nationale supérieure des mines de Douai et sont les suivantes :
+ 3794 m° de surface hors œuvre nette (SHON)
+ 3034 m° de surface utlle brute (SUB)
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement
réservé au service désigné à l'article 1” et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d'un tire d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Une concession de logement est accordée dans l'immeuble.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travaux qui
s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil,
à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue avec les dotations
inscrites sur son budget.
3/5
Page 78 Convention N'2014218-0015 - 06112014 ZA 9 NU Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les
bétiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à
déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les
conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Loyer
Actuellement sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et
utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci
dispose d'un délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d'un nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à l'article 1°. Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Si à l'expiration d'un délai de six (6) mois, le service utilisateur n'a pas donné suite à l'objet
de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
ais
Cmemion N'201/218-015 06 1204 LE D A Article 14
Terme de la convention
4.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2028. Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d'un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au
paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l'immeuble
au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d'un mois à compter de la date limite de paiement, le
comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé
du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour
la Division Domaine de la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nord Pas-de-
Calais et du département du Nord, qui assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle de
leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
ACÛT 2018
Fait à Lille, le
Le représentant du service utilisateur, P[ Le Préfet de la région Nord Pas-de-Cal Le Directeur de l'Ecole Nationale Préfet du Nord, € pen Sanléamee, Supérieure des Mines de Douai, Let db) pe LL LtDEA
> À Lémt/
Daniel BOULNOIS MAX,515 Page 80 Convention N°2014218-001$ - 06/1 12014 Déparement
NORD
Commune
DOUAI
Scion : CD
Feuile: 000 CD 01
Écheie dongne : 1000
Échele déciion : /1000
Date 'édiion: 03/07/2014
luseau horaire de Paris)
(Coordonnées an projsction :RGFO9C50
(02012 Ministère de l'Économie et des
Finances.
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTIRAIT DU PLAN CADASTRAL
Annexe
Le plan visuañsé sur cet oxai est géré
par le centre des impôts foncer suivant
DOUAI
(Centre des Finances Publiques 195 rue
de Roubaix 59507
58507 DOUAI CEDEX
.03 27 83 49 48 fax 03 27 09 48 87
cé douni@égp.fnances.gouv.r
Get oxide plan vous est lé par
cadastre gouvfr
1705400
9240800
9240700
PS4 y
/
# / La L
/ mr, | À \ 4
1. \
S \
D P
5710800
6210700
To TROÉS-TOTS = TOTTAOTT (Convention N°2014218-001$ - 06/1 12014
Dasre VPN n°844 41021NOŸ9npsepuË
QE LOU & sxeuUE eng inodnA EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Convention n °2014218-0016
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
Martine MULLER, directrice du C.R.O.USS. de Lille
le 27 Octobre 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Convention d'utilisation d'un immeuble situé à
AULNOY- LEZ- VALENCIENNES, rue Jules
Mousseron - Convention N ° 059-2013-0286
Convention N°2014218-0016 - 06/11/2014 Page 83 “\'samistraièut gènéral des Finances Publiques en feu les
“asigné, certe que ls biens concemés par le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE “sent acte
spiopiatian, sent immatreulés à inventaire
ten Chou Ra PREFET DE LA REGION
rss ARR Some 260 NORD-PAS-DE-CALAIS NAT E tete À. M
radministiatqur générai ds Finanoge Pubiques
Van
Fuiaues le
Les soussignés
059-2013-0286
1°- Jean-François CORDET, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord, dont
les bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX,
ckaprès dénommé le propriétaire,
d'une part,
2°- Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (C.R.O.U.S) de l'Académie
de Lille représenté par sa Directrice Madame Martine MULLER, dont les bureaux sont au 74
rue de Cambrai 59043 LILLE cedex,
ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
sont, en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à AULNOY-LEZ-VALENCIENNES, rue Jules Mousseron.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et
par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
ne,
ï
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
1 Page 84 Convention N°201 4218-0016 -06/1 12014 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à
R.2313-5 et R.4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet
de mettre à la disposition du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires pour
l'exercice de ses missions de service de public, l'ensemble immobilier désigné à l'article 2
selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier, composé d'une partie de bâtiment et d'un terrain, appartenant à l'Etat
sis à AULNOY-LEZ-VALENCIENNES, rue Jules Mousseron cadastré section AL n° 136 pour
une superficie cadastrale de 7 500 m°?,
le tout étant repris sur le plan en annexe, délimité par un liséré, et désigné désormais par le
seul mot IMMEUBLE,
L'immeuble est identifié sur le registre CHORUS Re-Fx sous les numéro 169398.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze (15) années, trois (3) mois et
quinze (15) jours consécutifs qui commence au 15 septembre 2014, date à laquelle les
locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
25
Convention N°2014218-0016 - 06/1 12014 Page 85 Ÿ
Article 5
Surfaces
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont déclarées par le Service Patrimoine et
Marchés du CROUS et sont les suivantes
4 020 m? de surface hors œuvre nette (SHON) pour le bâtiment A
- 4 320 m” de surface hors œuvre nette (SHON) pour le bâtiment B
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement
réservé au service désignéà l'article 1% et pour l'objet mentionné au même article.
62. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits non constitutifs de droit réels qui
pourraient être consentis sur l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention
d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d'un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travaux qui
s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil,
à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue avec les dotations
inscrites sur son budget ou est effectuée sous maîtrise d'ouvrage du rectorat ou d'une
35
Page 86 Convention N°2014218-0016 - 06/1 12014 collectivité territoriale, selon le montage d'opération retenu, avec les dotations inscrites au
budget de l'Etat en application des dispositions du code de l'éducation (cf article L.719-4).
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à
déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les
conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Loyer
Actuellement sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et
utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci
dispose d'un délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d'un nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à l'article 1”.
Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Si à l'expiration d'un délai de six (6) mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l'objet
de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
45
Convention N°2014218-0016 - 06/1 12014 Page 87 Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2029.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure :
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d'un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans tite du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au
paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l'immeuble
au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d'un mois à compter de la date limite de paiement, le
comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en
demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé
du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour
la Division Domaine de la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nord Pas-de-
Calais et du département du Nord, qui assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle de
leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
FaitäLile,le »7 OCT, 2014
Le représentant du service utilisateur, Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais,
La Directrice du C.R.O.U.S de Lille, Préfet du Nord,
v
Jean-François CORDET
55
Page 88 Convention N°2014218-0016 - 06/1 12014 Dépañement
NORD
Commune
AULNOY LEZ VALENCIENNES
Sacton : AL.
Feulle: 000 AL 01
Écheke corne : 11000
Écheie rédiion: 11000
Date d'érion: 31/07/2013
usoau horaire de Pare)
{Coordonnées en projection : RGFB3CCS0
(G2012 Ministère de économe ot des
Finances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Vu pour être annexé à môn acte
TR ceg2 7 OT. 20H
Jean-François CORDET
Le plan visualisé sur ce entra et géré
par le contro des Impêtsloncir suivant
Péle topographique de gestion cadastral
(enire des finances pubiques Rue Raoul
Folereau 59822
56322 VALENCIENNES CEDEX
161. 0327148270 ex 0327146680
Pigenort-
valenciennes & dgp.inances gouvtr
Cat extra de plan vous st dévé par
cadastre gouvr
1736500 1736600
9236900
2236800
À F256900
T756600 Page 90
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014274-0032
signé par
François CHAMPANHET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
le 01 Octobre 2014
MINISTERES
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt
Arrêté du ler octobre 2014 du Ministre de
l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
relatif à la reconnaissance de l'association
"groupement des producteurs de lait livrant à
la laiterie de Quincy" en tant qu'organisation
de Producteurs de lait de vache
Arrêté N°2014274-0032 - 06/11/2014 N° d'O.P : 89 LA 2041
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'agriculture,
de l’agroalimentaire et de La forêt
Arrêté du 1° octobre 2014
relatif à la reconnaissance de l'association « Groupernent des Producteurs de lait livrant à
la laiterie de Cuiney » en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur
du lait de vache
NOR : AGRT1423494A
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du
Gouvernément,
Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles
EL. 551-1, D. 551-1 à R, 551-12 et D. 551-126 à D. 551-134;
Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d’orientation et de
coordination. de l’économie agricole et alimentaire du 30 septembre 2014,
Arrête :
Article 1%
L'association « Groupernent des Producteurs de lait livrant à la laiterie de Cuincy », dont le siège
social est situé à Sars-et-Rosières {Nord}, est reconnue en qualité d'organisation de producteuis
dans le secteur du lait de vache, pour la catégorie « lait de vache », sous le numéro 59 LA 2041
sur la Zone suivante :
- le département du Nord
- le département du Pas-de-Calais
Article 2
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République
française.
Fait le 1* octobre 2014
Le ministre de l’agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement
Arrêté N°2014274-0032 - 06/11/2014 Page 91 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014274-0033
signé par
François CHAMPANHET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
le 01 Octobre 2014
MINISTERES
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt
Arrêté du ler octobre 2014 relatif à l'extension
de la zone de reconnaissance de la coopérative
agricole interdépartementale des éleveurs de
l'Aube, du Loiret, de l'Yonne et de la Nièvre,
CIALYN, en qualité d'organisation de
producteurs dans le secteur bovin
Page 92 Arrêté N°2014274-0033 - 06/11/2014 N° d’O.P : 89 01 2003
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt
Arrêté du 1er octobre 2014
relatif à l’extension de la zone de reconnaissance de la coopérative agricole
interdépartementale des éleveurs de l'Aube, du Loiret, de l'Yonne et de la Nièvre,
CIALYN, en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur bovin
NOR : AGRT1423426A: -
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, - :
Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles
L. 551-1 et D. 551-1 à R. 551-12 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2004 portant reconnaissance de la société coopérative agricole
interdépartementale des éleveurs de l'Aube, du Loiret, de l'Yonne et de la Nièvre, “CIALYN”, en
qualité d’organisation de producteurs dans le secteur bovin ;
Vu l’arrêté du 2 janvier 2008 portant extension de la zone de reconnaissance de la société
coopérative agricole interdépartementale des éleveurs de l'Aube, du Loiret, de l'Yonne et de la
Nièvre, “CIALYN”, en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur bovin ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 portant extension de la zone de reconnaissance de la
société coopérative agricole interdépartementale des éleveurs de l'Aube, du Loiret, de l'Yonne et
de la Nièvre, “CIALYN”, en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur bovin ;
Vu l’avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de
coordination de l'économie agricole et alimentaire du 30 septembre 2014 ;
Considérant le procès-verbal de l'assemblée générale du 5 juin 2014 de la société
coopérative agricole interdépartementale des éleveurs de l'Aube, du Loiret, de l'Yonne et de la
Nièvre, “CIALYN?”, entérinant sa fusion-absorption de la société coopérative agricole
Groupement de Jeunes Bovins de l'Aisne, “JBA”,
Arrête :
Article 1°
La reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous
le numéro 89 01 2003 à la société coopérative agricole interdépartementale des éleveurs de
l'Aube, du Loiret, de l'Yonne et de la Nièvre, “CIALYN”, dont le siège social est situé à
Migennes (Yonne), est étendue à la zone suivante :
- le département de l'Aisne
- les arrondissements de Rethel et Charleville-Mézières dans le département des Ardennes
- les arrondissements de Reims et d'Épernay dans le département de la Marne
- les arrondissements de Cambrai et Avesnes-sur-Helpe dans le département du Nord
-. les.arrondissements de Senlis et Compiègne dans le département de l'Oise
- l'arrondissement de Péronne dans le département de la Somme
Arrêté N°2014274-0033 - 06/11/2014 Page 93 Article 2
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de
lPexécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République
française.
Fait le ler octobre 2014
Le ministre de l’agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement
” Pourle mhisfre et par délégation, énérai des ponts,
lingéni { des forêts.
Page 94 Arrêté N°2014274-0033 - 06/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014308-0012
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 04 Novembre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD
LES EDELWEISS, à Neuville- Saint- Rémy
Géré par l'Association "Les résidences
Floralies" située Esplanade - centre tertiaire de
l'Arsenal 59500 - DOUAI FINESS:
5900397908
Décision N°2014308-0012 - 06/11/2014 Page 95 vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Géré par
Pate 96
Ar © > Agence Régional de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2014
DE L'EHPAD LES EDELWEISS,
à Neuville-Saint-Rémy
l'Association "Les résidences Floralies" située Esplanade - centre tertiaire de l'Arsenal 59500 - DOUAI
FINESS : 5900390798
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
etL.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée ; portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2018-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des.
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et fixant les montants des
crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code ;
13
Décision N°2014308-00/2 - 06712014 vu
Vu
l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2006 autorisant la création d'un EHPAD Les Edelweiss,
sis 165 rue de Lille à NEUVILLE SAINT REMY et géré par l'Association "Les résidences Floralies" ;
la circulaire interministérielle n°DGCSISDSC/DSSICNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
Sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant la convention tripartite prenant effet le 1 juin 2009 ;
Considérant la décision tarifaire en date du 7 juillet 2014 ;
Considérant le renouvellement de la convention tripartite de l'EHPAD et l'octroi de crédit pérenne de 77 112,58 €
et d'un crédit non recnductible de 86 887,42 € dans ce cadre, accordées à hauteur de 8/12*"° d'EAP
en 2014:
Considérant que le crédit poncluel de 86 887,42 € sera pérennisé à la signature de la convention tripartite de
V'EHPAD ;
Considérant la décision de notification modifcalive de l'ARS en date du D 4 NOV. 201
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
ARTICLE À
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
DECIDE
La décision tarifaire en date du 7 juillet 2014 est modifiée comme suit
La dotation globale de financement pour l'exercice 2014 s'élève à 1 127 487,92 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 93 957,33 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
Soitles tarifs journaliers soins suivants
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 42,21€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 35,79€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 29,38 €.
La dotation globale de financement précisée à l'article 2 est calculée en prenant en compte la reprise du
résultat de l'année 2012 suivant
Résultat déficitaire : 68 518,58 €.
25
Décision N°20 4308-0012 - 06712014 Pase 97 ARTICLES La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2015 s'élèvera à
1.015 531,58 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
84 627,63 €.
ARTICLE 6 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tibunal interrégional de la
tarication sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication
où, pour les personnes auxquelles elle sera notée, à compter de sa notification:
ARTICLE 7 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLES La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont chargés,
chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire
l'Association "Les résidences Floralies' et à l'EHPAD Les Edeleiss.
Fait à Lille le DE NOV. 204
35
Pate 98 Décision N°2014308-00/2 - 06712014 Décision N°2014308-00/2 - 06712014 Page 99 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014308-0013
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 04 Novembre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD
LES HORTENSIAS, à Saint- Hilaire- lez-
Cambrai Géré par Le SIVOM d'Avesnes les
Aubert situé 3 rue Camélinat 59129 -
AVESNES LES AUBERT FINESS:
590049904
Page 100 Décision N°2014308-0013 - 06/11/2014 Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Af © 3 Agence Régionale de Santé Hord-Pes-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS.
POUR L'ANNEE 2014
DE L'EHPAD LES HORTENSIAS,
à Saint-Hilaire-lez-Cambrai
Géré par Le SIVOM d'Avesnes les Aubert situé 3 rue Camélinat 59129 - AVESNES LES AUBERT
FINESS : 590049904
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL OÙ HERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
etL.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée ; portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du ter octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L, 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et fixant les montants des
crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code ;
13
Décision N°2014308-0013 - 06712014 Page 101 Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2006 autorisant la création d'un EHPAD Les Hortensias,
sis rue du 19 mars 1962 à SAINT HILAIRE LEZ CAMBRAI et géré par Le SIVOM d'Avesnes les
Aubert ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/SDSC/DSSICNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées :
la convention tripartite prenant effet le 1 mars 2011 ;
la décision tarifaire en date du 7 juillet 2014 :;
l'octroi de 110 000,00 € de crédits non pérennes dans le cadre des moyens supplémentaires de
médicalisation en adéquation avec les derniers GMP et PMP ;
que ce crédit de 110 000,00 € sera pérennisé à la signature de l'avenant à la convention tripartite de
lEHPAD ;
la décision de notification modificative de l'ARS en date du O4 HOV:20f4
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Pase 102
DECIDE
La décision tarifaire en date du 7 juillet 2014 est modifiée comme suit :
La dotation globale de financement pour l'exercice 2014 s'élève à 437 885,00 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 36 490,42 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 48,15€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 40,12€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6: 32,08 €
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2015 s'élèvera à
323 434,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
26 952,83 €.
23
Décision N°2014308-0013 - 06712014 ARTICLES Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire. et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 80015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication
où, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
ARTICLE 6 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
Arricte7 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire
Le SIVOM d'Avesnes les Aubert et à l'EHPAD Les Hortensies.
FaitäLilele D4 NOV. 204
séaton
do Socle
33
Décision N°2014308-0013 - 06712014 Page 103 Page 104 Décision N°2014308-0013 - 06112014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014308-0014
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 04 Novembre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014
SSIAD de BAVAY, Géré par la Communauté
de Communes du Pays de Mormal située 14,
Place du 11 novembre FINESS : 590805453
Décision N°2014308-0014 - 06/11/2014 Page 105 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Ar © D Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014
ou
SSIAD de BAVAY,
Géré par la Communauté de Communes du Pays de Mormal située 14, Place du 11 novembre
Page 106
FINESS : 5900805453
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORO — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207;
le code de la sécurité so
la loi n°2008-879 du 21 juillet 2009, modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loï n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013:
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L.312.1 du CASF :
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-
4 du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant
des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et fixant les montants
des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code ;
13
Décision N°2014308-0014 - 06712014 Vu
Vu
l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 1985 autorisant la création du SSIAD de BAVAY,
sis 14, Place du 11 Novembre - 59570 - BAVAY et géré par la Communauté de Communes du Pays
de Mormal ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/SDSC/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant la décision tarifaire en date du O7 juillet 2014 ;
Considérant la notification modificative de l'ARS en date du 04 Nov. 201
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
Article 1° la décision tarifaire en date du 07 juillet 2014 est modifiée comme suit :
Atticle2 Pour l'exercice budgétaire 2014, les receltes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de BAVAY,
sont autorisées comme suit
F MONTANTS PA | MONTANTS PH| TOTAL ÉROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS EN EUROS Groupel
Dépenses afférentes à l'exploitation courante | 21 750.00 RE
[= dont NR c.
Groupe II
Derenses |Dépenses afférentes au personnel SOUS | MR 763 473,40 - dont ENR [3426000
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 2218200)
ESS 0,00
Reprise de déficits 000 000
Groupe |
Produits de la tarification RON
= dont CNR 3426000 Recerres | Groupe Il ci 728 215,00
Autres produits relatifs à l'exploitation :
Groupe III re
Produits financiers et produits non encaissables | 0:00
____ [Reprise d'excédents 3570725
Article 3 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à
726 215,00 € pour l'exercice 2014.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 60 517,92 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
28
Décision N°2014308-0014 - 6712014 Page 107 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Fait à Lille le
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La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 670 560,00 €. Le montant du forfait
journalier est de 30,62 €. La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 55 880,00 €, en application de
l'article R.314-111 du CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 56 655,00 €. Le montant du
forfait journalier est de 35,98 €. La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 4 637,92 €, en application de
l'article R.314-111 du CASF.
La dotation globale de financement précisée à l'article 3 est calculée en prenant en compte la
reprise de résultat de l'année 2012 suivant
Excédentaire
PA: 33 797,25 €
PH: 3461,15€
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2015 s'élèvera à
695 416,15 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement
de 57 951,35 €
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 636 300,00 €. La fraction forfaitaire,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 53 025,00 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 59 116,15 €. La fraction
forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 4 926,35 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du
Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notication
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire la Communauté de Communes du Pays de Mormal et au SSIAD de BAVAY.
04 oi € 2014
Pb acteur Gardes et por aéléation
La pee Acjainte de L'Etre éco Socle
Monique WAGSEUN.
Décision N°2014308-0014 - 06712014 Décision N°2014308-0014 - 0612014 Page 109 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014308-0015
signé par
Marie- Christiane de La Conté, directrice régionale des affaires culturelles Nord Pas- de-
Calais
le 04 Octobre 2014
R_Direction régionale des affaires culturelles
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de
marchés
Page 110 Décision N°2014308-0015 - 06/11/2014 EE = Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
DU NORD-PAS-DE-CALAIS
Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire et de marchés
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles;
VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François
CORDET, Préfet de la région Nord-Pas de Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 août 2012 portant nomination de Madame Marie-
Christiane DE LA CONTE, directrice régionale des affaires culturelles de la région Nord — Pas de Calais;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1er octobre 2014 portant délégation de signature au
titre des articles 10 et 75 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Madame Marie-Christiane DE LA CONTE, directrice régionale des affaires culturelles, pour l’ordonnancement secondaire du budget de l'État;
Vu la circulaire du 4 décembre 2013 du ministre de l'économie et des finances portant désignation du préfet de région comme responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité;
Subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est donnée à :
-Monsieur Michel ROUSSEL, directeur adjoint,
-Madame Séverine HUBY, secrétaire générale,
-Monsieur Jacques PHILIPPON, conservateur régional des monuments historiques, -Monsieur Baptiste DECAESTECKER, responsable des affaires financières,
_Madame Magali RAKOTOMANANA, chargée de la programmation et du contrôle de gestion, _Madame Emilie BOULANGER, adjointe au responsable des affaires financières.
Fait à Lille, le 4 octobre 2014
La directrice régionale des affaires culturelles
du Nord-Pas-de-Calais,
Marie-Christiañe de La Conté
Conformément aux dispositions des articles R 521-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
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