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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2023 06 01 referent deontologue elus visee
Document publié le Mardi 5 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2023 06 01 referent deontologue elus visee)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
Délibération n°2023-06-01
Réf. Nomenclature « Actes » : 5.7.1
2023-
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Recours au référent déontologue des élus
L’an deux mille vingt-trois, le 14 décembre, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur convocation
adressée le 05 décembre 2023 par monsieur Pierre Chevalier,
président, s’est réuni à La Courtine.
Yoann Fiancette est nommé secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
• Élus ayant donné pouvoir :
Beynat Audrey à Aurélie Gibouret- Lambert Le Royer Sandrine à Eric Ziolo
Briquet Isabelle à Jean-Pierre Bodeveix Parrain Céline à Christophe Arfeuillère
Calla Tony à Philippe Pelat Peyraud Serge à Philippe Roche
Cornelissen Tony à Maryse Badia Ribeiro Sophie à Jean-Pierre Guitard
Cronnier Pierrick à Yoann Fiancette Saugeras Jean- Pierre à Philippe Brugère
Delibit Sandra à Gilles Barbe Sauviat Jean-Marc à Michel Pesteil
Delpy Daniel à Jacqueline Cornelissen Soulefour Marie- Christine à Barbara Vimon
Devallière
Sébastien à Martine Pannetier
• Élus excusés :
Arnaud Gérard ; Barbe Patrice ; Bauvy Claude ; Bézanger Joël ; Bivert Frédéric ; Bredèche Robert (représenté) ; Brugère Jeremy (représenté) ; Calonne Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Couderc Daniel (représenté) ; Escurat Daniel (représenté) ; Galland Baptiste ; Gruat Xavier ; Jouve Patrick ; Juillard Patrice ; Mouty Samuel ; Peyraud Stéphane ; Prabonneau Sylvie ; Repezza Guillaume ; Ronceray Pascal ; Sarfati Laurent ; Saugeras Michel (représenté) ; Simandoux Nelly (représenté) ; Talvard Françoise ; Ventadour Elisabeth.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 67
Pouvoirs 15
Votants 82 Page 2 sur 2
Délibération n°2023-06-01
2023 -
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023 ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
Le président informe les membres du conseil communautaire que l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l’élu local a été complété avec la mention : « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».
Sur proposition de l’Association des Maires de la Corrèze, deux avocats retraités ont accepté d’exercer cette fonction de référent déontologue pour les élus.
Le président propose, pour les membres du conseil communautaire de Haute-Corrèze Communauté, de désigner la personne suivante pour exercer cette mission à savoir :
- Jacques VAYLEUX : j.vay@orange.fr
En cas d’absence ou d’impossibilité de sa part, les élus pourront saisir :
- Martine GOUT : mg@mgdc-avocats.fr
Le référent déontologue peut être saisi, de préférence par courriel, par tout élu local de la commune de l’intercommunalité. Si le référent déontologue des élus est saisi par voie écrite, l’enveloppe cachetée devra porter la mention « confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception, par le référent déontologue, qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, solliciter un entretien téléphonique ou recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
Le référent déontologue des élus doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.
Après en avoir délibéré favorablement, à la majorité, le conseil communautaire :
• APPROUVE le recours au référent déontologue de l’association des maires de la Corrèze.
Les crédits nécessaires au versement des indemnités seront inscrits au budget de l’exercice 2024
A la majorité
Votants 82
Pour 78
Contre 0
Abstention 4
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 14 décembre 2023
Le président,
Pierre Chevalier.