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Document publié le Lundi 17 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 06 17 06611Taxe de sejour 2025 + AR)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 17 juin 2024 > Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Nombre de Conseillers : 84
En exercice : 84
Titulaires présents : 62
Suppléants présents : 6
Pouvoirs : 10
Nombre de votants : 72
Numéro
2024-06-17-066
Point de l’ordre du jour
11
Objet
Tourisme – Fixation des
tarifs de la « Taxe de
séjour 2025 » –
Délibération.
Date de convocation
10 juin 2024
Affichage de la convocation
10 juin 2024
Rapporteur
Monsieur BONHOMME
L’an deux mil vingt-quatre, le 17 juin à 18 heures, se sont réunis à la salle polyvalente de Bosc-Guérard Saint Adrien sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean-Marie EDDE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. FOUCAULT Yves, M. NAVE Alain , Mme FOURNEAUX Béatrice, M. BOUTET Jean- Jacques, M. PICARD Philippe, M. SOLER Laurent, M. de LAMAZE Edouard, Mme DURAME Delphine, Mme VERHAEGHE Fabienne, M. GUTIERREZ Denis, M. CHAUVET Patrick, Mme BOURGUIGNON Sandrine, M. CORDIER Julien, M. CAJOT Norbert, M. DU MESNIL François-Régis, Mme THIERRY Nathalie, M. LELOUARD Patrick, M. HOUEL Dominique, Mme DOUILLET Jasmine, M. LEMETAIS Dany, Mme BAILLEUX Colette, M. OCTAU Nicolas, M. EDDE Jean-Marie, M. LEGER Bruno, M. BRUNET Bernard, M. BERTRAM Xavier, M. PETIT Jacques, M. SAILLARD Lionel, M. GOSSE Emmanuel, Mme LAMBARD Stéphanie, M. POISSANT Christian, Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. BONHOMME Patrice, Mme AUTIN Christèle, M. TAILLEUR Romain, Mme DUCHESNE Stéphanie, M. LANGLOIS Thierry, M. SAGOT Pascal, Mme HUBERT Sabrina, M. LESELLIER Paul, Mme PUECH D’ALISSAC Elisabeth, Mme CASAERT Isabelle, M. HERBET Éric, Mme FAKIR Valérie, Mme LEROY-TESTU Gladys, M. CORBILLON Bernard, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET Christophe, M. DUPRESSOIR Jean-Paul, M. LOISEL Yves, M. CARPENTIER Jean-Pierre, M. BURETTE Alain, M. NIEL Jacques, Mme BASTIEGE Brigitte, M. NION Patrice, M. OTERO Fabrice
Suppléants présents :
M. DHOTEL Philippe, M. GRISEL Christophe, Mme COLLET Catherine, Mme CAUCHOIS Marie-Line, M. BLAINVILLE Didier, Mme SHOEGEL Christelle
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. BOUCHER Bruno a donné pouvoir à M. CARPENTIER Jean-Pierre
M. TIHI Frédéric a donné pouvoir à M. SOLER Laurent
Mme COOL Frédérique a donné pouvoir à Mme BOURGUIGNON Sandrine
M. DEHAIS Jean-Jacques a donné pouvoir à M. EDDE Jean-Marie
M. RENARD Guillaume a donné pouvoir à M. GOSSE Emmanuel
Mme LECAUDE Fabienne a donné pouvoir à Mme LAMBARD Stéphanie
M. MARMORAT Philippe a donné pouvoir à Mme CLABAUT Anne-Sophie
M. AGUADO Anthony a donné pouvoir à Mme CASAERT Isabelle,
M. COUILLER Jean-Paul a donné pouvoir à Mme SAHUT Géraldine
M. MOLMY Georges a donné pouvoir à M. LEGER Bruno
Membre absents excusés :
M. VALLEE Serge, M. LEBOUCHER Denis, M. VINCENT Philippe, Mme STIENNE Sylvie, M. ALIX Dominique, M. GAMELIN Fabrice, M. GUEVILLE Roland, M. GRENTE Manuel, M. BLOT Philippe, M. BERTRAND Jean-Pierre, M. VALLE Patrick. M. POYEN Jean-Luc, M. VANDERPERT Thierry, M. ROLLINI André, M. AVENEL Éric, M. DELNOTT François, M. FOULDRIN Gaël, M. DUPUIS François
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20240617-2024-06-17-066-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 Monsieur le Président, cède la parole à Monsieur Patrice BONHOMME, Vice-président en charge du développement économique et de la promotion du tourisme, qui rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes Inter Caux Vexin a décidé l’élargissement de la perception de la taxe de séjour à l’ensemble de son périmètre dès le 1er janvier 2018. Cette taxe de séjour participe au financement de l’action de la communauté en matière de promotion touristique, au travers de l’Office du Tourisme Normandie Caux Vexin, constitué sous forme d’EPIC.
Afin d’optimiser la collecte de taxe de séjour, compte tenu des baisses de recettes généralisées, Monsieur Patrice BONHOMME propose de faire évoluer les tarifs du barème fixe, pour les hébergements classés, et le pourcentage, pour les hébergements non classés, en s’alignant sur les tarifs médians départementaux. Cette évolution des barèmes devrait permettre une augmentation de la taxe de séjour de 50%, sans puiser dans le budget général de la collectivité puisque ce seront les touristes qui seront mis à contribution.
Conformément à la loi de finances pour 2022, la Communauté de Communes doit délibérer sur les modalités de perception de la taxe de séjour avant le 1er juillet de l’année N pour une application au 1er janvier de l’année N+1.
Après l’exposé du Président concernant les dispositions des articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant des modalités d’instauration par le Conseil Communautaire de la taxe de séjour,
Vu :
✓ Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;
✓ Le Code du Tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
✓ L’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ; ✓ Le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
✓ L’article 59 de la loi finances rectificative pour 2015 n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ; ✓ L’article 90 de la loi finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ; ✓ L’article 86 de la loi finances rectificatives pour 2016 n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 ; ✓ Les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; ✓ Les articles 162 et 163 de la loi finances pour 2019 n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; ✓ Le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;
✓ Les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi finances pour 2020 n°2019-1479 ; ✓ Les articles 122, 123 et 124 de la loi finances pour 2021 n°2020-1721 ;
✓ L'article 76 de la loi finances pour 2023 n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 ; ✓ L’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin issue de la fusion des communautés de communes des Portes Nord-Ouest de Rouen, du Moulin d’Ecalles, du Plateau de Martainville, et intégration des communes de Beaumont le Hareng, Bosc le Hard, Cottévrard et Grigneuseville de la Communauté de Communes du Bosc d’Eawy ; ✓ L’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 ;
L’évolution de la taxe de séjour est proposée selon les termes suivants :
• Article 1 : La Communauté de Communes Inter Caux Vexin a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 1er janvier 2018.
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2024.
• Article 2 : La taxe de séjour est perçue au réel par les natures et catégories d’hébergement à titre onéreux proposés qui sont les suivantes :
▪ Palaces,
▪ Hôtels de tourisme,
▪ Résidences de tourisme,
▪ Meublés de tourisme,
▪ Village de vacances,
▪ Chambres d’hôtes,
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20240617-2024-06-17-066-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la
taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement
dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est
ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
• Article 3 : La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
• Article 4 : Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil Communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.
Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2025 :
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 4, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
• Article 5 : Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT - Les personnes mineures ;
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; - Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire. - Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1 € par nuit et par personne
• Article 6 : Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours.
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois. Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le : - 15 juin pour les taxes collectées du 01 janvier au 30 avril
- 15 octobre pour les taxes collectées du 01 mai au 31 août
- 15 février pour les taxes collectées du 01 septembre au 31 décembre
Catégorie d’hébergement Tarifs applicables sur le territoire de la CCICV au 1er janvier 2025
Palaces 4,80 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés
de tourisme 5 étoiles 3,50 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés
de tourisme 4 étoiles 1,40 € Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés
de tourisme 3 étoiles 1,00 € Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés
de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,70 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de
tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes,
auberges collectives
0,60 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles
et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs
de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
0,60 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et
tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
0,20 €
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20240617-2024-06-17-066-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue
Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif
peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
• Article 7 : Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’office de tourisme conformément à l’article L2333-27 du CGCT.
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Président à :
• Adopter l’évolution de la taxe de séjour selon les termes proposés ;
• Notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques ; • Effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.
Nombre de votants 72
Votes pour 71
Votes contre 0
Abstention 1 – M. Bertram
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le Secrétaire de séance
Éric HERBET Jean-Marie EDDE
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20240617-2024-06-17-066-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024