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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 06 17 07015Revision du SCOT +AR
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 06 17 07015Revision du SCOT +AR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 17 juin 2024 > Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Nombre de Conseillers : 84
En exercice : 84
Titulaires présents : 62
Suppléants présents : 6
Pouvoirs : 10
Nombre de votants : 71
Numéro
2024-06-17-070
Point de l’ordre du jour
15
Objet
Aménagement du Territoire –
Révision du SCOT – Projet
d’Aménagement stratégique –
Débat.
Date de convocation
10 juin 2024
Affichage de la convocation
10 juin 2024
Rapporteur
Monsieur PICARD
L’an deux mil vingt-quatre, le 17 juin à 18 heures, se sont réunis à la salle polyvalente de Bosc-Guérard Saint Adrien sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean-Marie EDDE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. FOUCAULT Yves, M. NAVE Alain , Mme FOURNEAUX Béatrice, M. BOUTET Jean- Jacques, M. PICARD Philippe, M. SOLER Laurent, M. de LAMAZE Edouard, Mme DURAME Delphine, Mme VERHAEGHE Fabienne, M. GUTIERREZ Denis, M. CHAUVET Patrick, Mme BOURGUIGNON Sandrine, M. CORDIER Julien, M. CAJOT Norbert, M. DU MESNIL François-Régis, Mme THIERRY Nathalie, M. LELOUARD Patrick, M. HOUEL Dominique, Mme DOUILLET Jasmine, M. LEMETAIS Dany, Mme BAILLEUX Colette, M. OCTAU Nicolas, M. EDDE Jean-Marie, M. LEGER Bruno, M. BRUNET Bernard, M. BERTRAM Xavier, M. PETIT Jacques, M. SAILLARD Lionel, M. GOSSE Emmanuel, Mme LAMBARD Stéphanie, M. POISSANT Christian, Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. BONHOMME Patrice, Mme AUTIN Christèle, M. TAILLEUR Romain, Mme DUCHESNE Stéphanie, M. LANGLOIS Thierry, Mme HUBERT Sabrina, M. LESELLIER Paul, Mme PUECH D’ALISSAC Elisabeth, Mme CASAERT Isabelle, M. HERBET Éric, Mme FAKIR Valérie, Mme LEROY-TESTU Gladys, M. CORBILLON Bernard, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET Christophe, M. DUPRESSOIR Jean-Paul, M. LOISEL Yves, M. CARPENTIER Jean-Pierre, M. BURETTE Alain, M. NIEL Jacques, Mme BASTIEGE Brigitte, M. NION Patrice, M. OTERO Fabrice
Suppléants présents :
M. DHOTEL Philippe, M. GRISEL Christophe, Mme COLLET Catherine, Mme CAUCHOIS Marie-Line, M. BLAINVILLE Didier, Mme SHOEGEL Christelle
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. BOUCHER Bruno a donné pouvoir à M. CARPENTIER Jean-Pierre
M. TIHI Frédéric a donné pouvoir à M. SOLER Laurent
Mme COOL Frédérique a donné pouvoir à Mme BOURGUIGNON Sandrine
M. DEHAIS Jean-Jacques a donné pouvoir à M. EDDE Jean-Marie
M. RENARD Guillaume a donné pouvoir à M. GOSSE Emmanuel
Mme LECAUDE Fabienne a donné pouvoir à Mme LAMBARD Stéphanie
M. MARMORAT Philippe a donné pouvoir à Mme CLABAUT Anne-Sophie
M. AGUADO Anthony a donné pouvoir à Mme CASAERT Isabelle,
M. COUILLER Jean-Paul a donné pouvoir à Mme SAHUT Géraldine
M. MOLMY Georges a donné pouvoir à M. LEGER Bruno
Membre absents excusés :
M. VALLEE Serge, M. LEBOUCHER Denis, M. VINCENT Philippe, Mme STIENNE Sylvie, M. ALIX Dominique, M. GAMELIN Fabrice, M. GUEVILLE Roland, M. GRENTE Manuel, M. BLOT Philippe, M. BERTRAND Jean-Pierre, M. VALLE Patrick. M. POYEN Jean-Luc, M. VANDERPERT Thierry, M. SAGOT Pascal, M. ROLLINI André, M. AVENEL Éric, M. DELNOTT François, M. FOULDRIN Gaël, M. DUPUIS François
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20240617-2024-06-17-070-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Philippe PICARD, Vice-Président en charge du SCoT et du PCAET.
Rappel contexte de la révision du SCoT
Le Schéma de Cohérence Territorial Entre-Seine-et-Bray approuvé en 2014 a été évalué en 2020 et cette évaluation a fait apparaître la nécessité de le mettre en révision. La CCICV, compétente en matière de planification a délibéré dans ce sens les 14 décembre 2020 et 28 mars 2022. Cette révision est devenue encore plus nécessaire au vu de la loi Climat et Résilience du 21 août et des lois afférentes au Zéro Artificialisation Nette (ZAN) 2021 disposent que les Schémas de Cohérence Territorial doivent être modifiés avant le 22 février 2027.
Rappel de ce qu’est le Projet d’Aménagement Stratégique
Le Projet d’Aménagement Stratégique (PAS), selon le Code de l’Urbanisme, définit les objectifs de développement et d'aménagement du territoire à un horizon de vingt ans sur la base d'une synthèse du diagnostic territorial et des enjeux qui s'en dégagent. Ils concourent à la coordination des politiques publiques sur les territoires, en favorisant un équilibre et une complémentarité des polarités urbaines et rurales, une gestion économe de l'espace limitant l'artificialisation des sols, les transitions écologique, énergétique et climatique, une offre d'habitat, de services et de mobilités adaptés aux nouveaux modes de vie, une agriculture contribuant notamment à la satisfaction des besoins alimentaires locaux, ainsi qu'en respectant et mettant en valeur la qualité des espaces urbains comme naturels et des paysages ».
Il s’appuie sur le diagnostic débattu par la CCICV le 4 Décembre 2023 et des enjeux qui s’en dégagent. Il a pour principal objectif d’énoncer une vision stratégique et prospective du développement territorial d’Inter-Caux-Vexin pour les vingt prochaines années.
Présentation brève des axes et des sous-points
La Communauté de Communes Inter-Caux Vexin se caractérise par un territoire démographiquement dynamique et les axes choisis au sein du Projet d’Aménagement Stratégique vise à consolider et à améliorer sa faculté à accueillir de nouvelle population mais aussi à permettre un parcours résidentiel diversifié sur son territoire. Le premier axe vise à structurer et à développer l’ambition des 64 communes formant le territoire concernant le cadre de vie des habitants en se donnant un cadre commun. Le 2e axe vise à renforcer et diversifier le tissu économique de la Communauté de Communes afin de développer l’emploi local en capitalisant sur les points fort économiques du territoire tout en consolidant les secteurs (économiques et les typologies de communes) nécessaires à l’évolution de la CCICV. Le 3e axe vise à conforter les ambitions en termes de développement durable du territoire.
Axe 1 : Conforter une dynamique résidentielle respectueuse du cadre de vie et de l’identité rurale d’Inter-Caux-Vexin, dans un esprit de cohésion et de solidarité
1.1 S’appuyer sur une croissance résidentielle dynamique régulée
1.2 Produire un habitat diversifié et de qualité économe en foncier
1.3 Structurer une offre de services et d’équipements répartis sur l’ensemble du territoire et accessibles de tous
1.4 Assurer la cohérence entre développement urbain et développement des transports
Axe 2 : Renforcer le rayonnement et l’attractivité d’Inter Caux Vexin par un développement qualitatif et équilibré
2.1 Conforter une économie variée garante d’emplois locaux
2.2 S’appuyer sur le tissu économique pour développer une offre attractive et qualitative 2.3 Favoriser l’attractivité des centralités et le commerce de proximité
2.4 Appuyer la dynamique touristique
2.5 Conforter l'agriculture en tant que filière économique locale constitutive de l’histoire d’Inter-Caux- Vexin
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20240617-2024-06-17-070-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 Axe 3 : Maintenir la résilience du territoire et promouvoir un développement respectueux de l’environnement et du paysage
3.1 Protéger et mettre en valeur les éléments constitutifs des richesses naturelles, paysagères et patrimoniales du territoire
3.2 Encourager la sobriété, l’adaptation et accélérer les transitions
Où trouver les documents :
Toutes les informations qui suivront vous sont mises à disposition et un lien de téléchargement vous a été envoyé avec la convocation au conseil communautaire et qui vous sera ré-envoyé à la demande via email à l’adresse scot@intercauxvexin.fr. Cette adresse vous est ouverte ainsi qu’au public durant toute la démarche de révision du SCoT. Il est possible d’émettre des avis, observations ou demander des informations sur le site internet de la CCICV et sur l’adresse mail scot@intercauxvexin.fr .
La suite de la procédure et calendrier des prochaines phases :
L’article L413-18 du Code de l’Urbanisme dispose qu’un débat a(it) lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public (…) sur les orientations du projet d'aménagement stratégique au plus tard quatre mois avant l'examen du projet de schéma.
Vu :
✓ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
✓ Le code de l’urbanisme et notamment l’article L143-10 et suivants et l’article L143-28 et suivants notamment les articles L141.3 et L141.18.
✓ La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et ses ordonnances n° 2020-744 et 745 du 17 juin 2020, portant notamment sur la modernisation des SCoT ;
✓ La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
✓ La loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux dite loi ZAN ; ✓ Le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) modifié le 25 mars 2024 ;
✓ L’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin issue de la fusion des communautés de communes des Portes Nord-Ouest de Rouen, du Moulin d’Ecalles, du Plateau de Martainville, et intégration des communes de Beaumont le Hareng, Bosc le Hard, Cottévrard et Grigneuseville de la Communauté de Communes du Bosc d’Eawy ;
✓ L’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 ; ✓ La délibération du Syndicat Mixte de Pays « Entre Seine et Bray » en date du 24 novembre 2014 approuvant le Schéma de Cohérence Territorial du Pays entre Seine et Bray ; ✓ La délibération n° 2020-12-14-074 du conseil communautaire prescrivant la révision du SCoT couvrant partiellement le périmètre communautaire ;
✓ La délibération n°2022-03-28-010 complémentaire à la Prescription de la révision du SCoT du Pays entre Seine et Bray et définition des modalités de la concertation ;
✓ L’évaluation du SCoT ;
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20240617-2024-06-17-070-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue
Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif
peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Considérant :
✓ Le débat par le Conseil Communautaire du Projet d’Aménagement Stratégique participe à la concertation nécessaire à l’élaboration du SCoT ;
✓ Considérant qu’un débat doit avoir lieu au sein du Conseil Communautaire sur les orientations
générales du projet d’aménagement stratégique, au plus tard quatre mois avant l’arrêt du projet de SCoT
✓ L’élaboration du Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) est la prochaine étape de la révision du SCoT ;
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
• De prendre acte qu’un débat sur le Projet d’Aménagement Stratégique a eu lieu lors de cette séance du conseil communautaire ;
• De prendre acte des échanges intervenus lors du débat sur les orientations du Projet d’Aménagement Stratégique.
• De poursuivre la démarche du SCoT en engageant l’élaboration du Document d’Orientation et d’Objectifs ;
• D’engager toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires jusqu’à l’approbation du SCoT ;
Nombre de votants 71
Votes pour 71
Votes contre 0
Abstention 0
*
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le Secrétaire de séance
Éric HERBET Jean-Marie EDDE
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20240617-2024-06-17-070-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024