Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 104 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 104 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 19 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 104 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2019-104

PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2019Sommaire

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

2A-2019-09-17-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019

portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des

listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 3

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2019-09-13-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -

Arrêté fixant le montant de l'indemnité représentative de logement allouée aux instituteurs

de la Corse-du-Sud au titre de l'année 2018 (2 pages) Page 7

2A-2019-09-16-001 - BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE GENERALE ET DE

L'INTERCOMMUNALITE - Arrêté portant transfert des biens des sections de commune

section Siché et section Voco à la wcommune de Saonte-Marie-Siché (3 pages) Page 10

Direction des Territoires et de la Mer

2A-2019-09-17-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en

demeure L'HÔTEL MARINCA, représenté par Madame FIORANI propriétaire sur la

commune d'OLMETO d'effectuer les travaux de remise en état de son dispositif

d'assainissement (3 pages) Page 14

2Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

2A-2019-09-17-001

Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7

janvier 2019 portant nomination des membres des

commissions de contrôle chargées de la régularité des

listes électorales dans les communes du département de la

Corse-du-Sud

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-09-17-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud 3oi

Libsrté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau des élections et de a réglementation générale et commerciale

Arrêté n° du ul Î SEP. 1010

Modifiant l’arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palnies Académiques

Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à RI1 ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane

CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu les propositions des maires ;

Vu l’ordonnance du 12 décembre 2018 de la présidente du tribunal de grande instance d’Ajaccio par laquelle elle désigne ses représentants pour siéger au sein des

commissions de contrôles des communes concernées ;

Vu l'arrêté n° 2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 ;

Vu la vacance du poste de délégué du tribunal de grande instance de la commission de

contrôle de Monacia d’Aullene ;

Vu l'ordonnance du vice-président du tribunal de grande instance d’Ajaccio du 23 août 2019 ;

Considérant qu’il convient de nommer, dans la commune de Monacia d’Aullene, les membres de la

commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée

de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° - L’annexe 64 de l'arrêté du 7 janvier 2019 susvisé, relative à la composition de la commission de contrôle de Monacia d’Aullene est remplacée par l’annexe ci-jointe.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 08:30 à 1 1 :30 et de 13:30 à 15:30 —

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-09-17-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud 4Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Monacia d’Aullene sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 19 7 SEP. 2019

La préfète,

Josiane CHEVALIER

il =

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à K. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par délai de deux mois à

l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site in felerecaurs. fr

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-09-17-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud 5Annexe 64

MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE MONACIA D’AULLENE

Conseiller municipal

Titulaire : Mme POLI Catherine |M. Antoine Joseph MARCHI M. BACIOCCHI Michel

Suppléant : M. BENEDETTI Pas de suppléance Pas de suppléance

Paul-Marie

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-09-17-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud 6Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2019-09-13-001

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET

FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l'indemnité

représentative de logement allouée aux instituteurs de la

Corse-du-Sud au titre de l'année 2018

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-09-13-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l'indemnité représentative de logement allouée aux instituteurs de la Corse-du-Sud au titre de l'année 2018 7Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES

Arrêté

fixant le montant de l'indemnité représentative de logement allouée aux instituteurs de la Corse-du-Sud au titre de l'année 2018.

Vu

Vu

Après

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2334-26 et suivants, R.2334-14 et suivants ;

le code de l'éducation et notamment ses articles L.212-5 et suivants, D.212-1 et suivants ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

la note d’information TERB183658J du 3 décembre2018 du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales relative à la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DST) pour l'année 2018 ;

la répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs effectuée par le comité des finances locales réuni en sa séance du 27 novembre 2018 ;

consultation du conseil départemental de l'éducation nationale en sa séance du 26 mars 2019 et des conseils municipaux des communes de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article 1”: Le montant de l'indemnité représentative de logement (IRL), à verser aux instituteurs célibataires sans enfant, exerçant dans les écoles publiques des communes, à défaut pour celles-ci de mettre à leur disposition un logement convenable, est fixé au titre de l'année 2018 à 3 170 € dans le département de la Corse-du-Sud.

Article 2 : Ce montant est majoré d'un quart, soit 3 962 €, pour les instituteurs mariés avec ou sans enfant à charge et les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés avec enfant à charge.

L'instituteur divorcé ou séparé au domicile duquel la résidence d'au moins un enfant est fixée en alternance en application de l'article 373-2-9 du code civil bénéficie également de la majoration prévue à l'alinéa précédent. Cette disposition s'applique aux deux parents s'ils sont tous les deux instituteurs.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2 A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-09-13-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l'indemnité représentative de logement allouée aux instituteurs de la Corse-du-Sud au titre de l'année 2018 8Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Sont assimilés aux agents mariés, les agents ayant conclu et déclaré un pacte civil de solidarité, ainsi que ceux vivant en concubinage dans les conditions définies par l'article 515-8 du code Civil.

L’IRL est versée à chaque instituteur concerné, au nom de la commune, par le centre national de la fonction publique territoriale à hauteur du montant unitaire national fixé par le comité des finances locales, soit 2 808 €.

La commune verse directement à l'instituteur la différence entre le montant unitaire de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs et le montant de l'indemnité représentative de logement, fixée aux articles 1 et 2 du présent arrêté, soit 362 € ou 1 154 € en cas de majoration.

L'indemnité représentative de logement constitue une dépense obligatoire pour les communes.

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes concernées et à la directrice académique des services de l’éducation nationale de Corse-du-Sud et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général

Alain CHARRIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saïsi par l'application « Télérecours citoyens »

accessible par le site www.telerecours.fr

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-09-13-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l'indemnité représentative de logement allouée aux instituteurs de la Corse-du-Sud au titre de l'année 2018 9Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2019-09-16-001

BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE GENERALE

ET DE L'INTERCOMMUNALITE - Arrêté portant

transfert des biens des sections de commune section Siché

et section Voco à la wcommune de Saonte-Marie-Siché

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-09-16-001 - BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE GENERALE ET DE L'INTERCOMMUNALITE - Arrêté portant transfert des biens des sections de commune section Siché et section Voco à la wcommune de Saonte-Marie-Siché 10EE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction des politiques publiques

et des collectivités locales

Bureau du contrôle de légalité

et de l’intercommunalité

Arrêté n° du portant transfert des biens des sections de commune « section Siché » et «section Vico » à la commune de Sainte-Marie-Siché

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L2411-12-1 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ; Vu la délibération de la commune de Sainte-Marie-Siché n°00000015 du 27 juin 2019 autorisant le maire à lancer la procédure d’intégration de bien des sections Siché et Vico dans le domaine de la commune ;

Vu le courrier de la directrice de la Direction Générale des Finances Publiques de Corse et de la Corse-du-Sud en date du 6 mai 2019.

Considérant qu’en vertu de l’article L2411-12-1 du CGCT, le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État dans le département sur demande du conseil municipal notamment « lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ».

Considérant qu’en l’espèce cette condition est respectée concernant les biens des sections de communes « section Siché » et « section Vico ».

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° —

Les parcelles des « section de Siché » et « section de Vico » telles que recensées dans le tableau annexé au présent arrêté sont transférées à la commune de Sainte Marie Siché.

Article 2 __ Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud et le maire de Sainte-Marie-Siché sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 1 6 SEP, 2019

Josiane CHEVALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le

délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application « Télérecours citovens » accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04,95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-09-16-001 - BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE GENERALE ET DE L'INTERCOMMUNALITE - Arrêté portant transfert des biens des sections de commune section Siché et section Voco à la wcommune de Saonte-Marie-Siché 11Dossier Commune de SANTA MARIA SICHE - Section de SICCHE et VICO

Commune SANTA MARIA SICHE Le. c €

| Mutations beige/noire | ! MATRICE GRISE | MATRICE BÉ SR | MATRICE NOIRE Ï RELEVE DE PROPRIETE ACTUEL

ETAT DE SEC: __Se référer aux documents joints. | | Rénovation de la commune : 1934 Ï

Î l Ts N° de parcelle , N° de parcelle : . z N° de parcelle , N iè ée à Nom de la dernière personne portée | Nom de la personne inscrit sur relevé P Nom de la 1ère personne portée à l'Etat de section Surface P FE pie Re ROrIÉE du Surface PRIMITIVE inscrite , Mu ' Surface actuel été Surface au cad. Napo | matrice noire, avant la rénovation 1. . : à la matrice grise Î ia de propriété actuel nl y à la rénovation 1 Lieu-dit

Ï | | C 16 PETROLI Pierre 2221ÏPETROLI Dominique Antoine de Pierre 2221| C21 Les Habitants de SICHE 523] C21 SECTION DE SICCHE 523 (partie) | | Ü Campo longo | | | C 24 Les Habitants de SICHE 522/Les Habitants de SICHE 522 | (partie) Canal d'irrigation | | Ï # 2743| 2743 | l | l l | I | A 557 Les Habitants de SICHE 62|Les Habitants de SICHE 62] A 249bis Les Habitants de SICHE 62] A 317 SECTION DE SICCHE 62 Canal d'irrigation | | Chiosello NB:RenumérotationA 249bis

| | | Ï Î

C 437 Les Habitants de SICHE 6|Les Habitants de SICHE 6l C 403 Les Habitants de SICHE 92l C 403 SECTION DE SICCHE 92 Sol de four à pain Ï | Sicche C 438 Les Habitants de SICHE 86|Les Habitants de SICHE | 86l Ï 92 92] | I I

| l

C 408 Les Habitants de SICHE 2296]|Les Habitants de SICHE 22961 C489 Les Habitants de SICHE 23301 C 489 SECTION DE SICCHE 2330

(partie) | | l Santa reparata

I |

C412 |PETROLI Marie 19|BURONI Josph 19 | (partie) [ | | |

C 413 PETROLI Antoine 23|PETROLI Antoine 231 Ï

(partie) Î Ï I Ï

C414 MASSIMI Xavier 86|MASSIMI Xavier 86l I

(partie) [ | 2424 2424] | I Ï

Ï l

C 463 Les Habitants de SICHE 74|Les Habitants de SICHE 74Ï C 400bis Les Habitants de SICHE 74l C 984 SECTION DE SICCHE 74 Canal d'irrigation | | Ï Varghiaccia |NB:RenumérotationA 400bis Ï [ | Ï Ï

C 404 PETROLI Antoine 227|PETROLI Antoine 2271 C 495 Les Habitants de SICHE 11211 C 1153 SECTION DE SICCHE 1121

(partie) | L Santa reparata

| Ï

C 407 Les Habitants de SICHE 1124|Les Habitants de SICHE 1124] ‘

(partie) I Ï I I

C 410 Commune de SAINTE MARIE SICHE 352|Commune de SAINTE MARIE SICHE 352]

(partie) Place publique | Ï 1703 17031 | I Ï

| Î

C 336 Les Habitants de SICHE 28|Les Habitants de SICHE 28l C 509 Les Habitants de SICHE 23 C 509 SECTION DE SICCHE 23 (partie) |Sol de four à pain | : Sicche Î

DP | Ï I I

Page 1

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-09-16-001 - BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE GENERALE ET DE L'INTERCOMMUNALITE - Arrêté portant transfert des biens des sections de commune section Siché et section Voco à la wcommune de Saonte-Marie-Siché 12| | | | l

C 955 [Les Habitants de VICO aalHabitants du hameau de VICO aal C 654 lHabitants du hameau de VICO 146] C 654 SECTION DE VICO 146\

|Contesté par la commune de SANTA MARIA SICHE | | San bastiano |

C 956 Les Habitants de VICO 1021 Habitants du hameau de VICO 102] :

Contesté par la commune de SANTA MARIA SICHE

— xl cl 146 146 : | I : Ï Î l

C976 |Les Habitants de VICO 7|Les Habitants de VICO 7 C 666 Habitants du hameau de VICO 7 C 666 SECTION DE VICO 7 Fontaine l Vico | -Î

C 1003 ORNANO Sampiero 4]ORNANO Sampiero 4 C674 Habitants du hameau de VICO 8996) C674 SECTION DE VICO 8996 Sol de four à pain | Costarella

| C 997 Les Habitants de VICO 2647|Les Habitants de VICO 2647

(partie) Contesté par la commune de SANTA MARIA SICHE |

C 1028 Les Habitants de VICO 7080|Les Habitants de VICO 7080

(partie) Contesté par la commune de SANTA MARIA SICHE I

C 1029 Les Habitants de VICO 385|Les Habitants de VICO 385

(partie) Contesté par la commune de SANTA MARIA SICHE |

C 1033 ORNANO François 11079/ORNANO Vincent 11079

(partie) |

21195 21195

Ï

C 1017 Les Habitants de VICO 85ÎLes Habitants de VICO 85 C 684 Habitants du hameau de VICO 85! C 684 SECTION DE VICO 85

Chemin de service Orto della casa

Î

C 1028 Les Habitants de VICO 7080|Les Habitants de VICO 7080 C 674 Habitants du hameau de VICO 30! C 896 SECTION DE VICO 30

(partie) |Contesté par la commune de SANTA MARIA SICHE | Costarella

Ï

Î

C 1028 Les Habitants de VICO 7080|Les Habitants de VICO 7080 C674 Habitants du hameau de VICO al C 897 SECTION DE VICO 42

(partie) |Contesté par la commune de SANTA MARIA SICHE: | Costarella

|

Î

C 989 Les Habitants de VICO 1731ÎLes Habitants de VICO 173 C686 Habitants du hameau de VICO 1013f C 1140 SECTION DE VICO 1013

(partie) |Contesté par la commune de SANTA MARIA SICHE Vico

C 992 ORNANO Paul Augustin 184[0RNANO Pichina feu Dominique 184 :

(partie) |

C 996 Les Habitants de VICO 620{Les Habitants de VICO 452 :

(partie) Contesté par la commune de SANTA MARIA SICHE ORNANO Paul feu Jacques 168 l

C 997 Les Habitants de VICO 2647|Les Habitants de VICO 2647 |

(partie) Contesté par la commune de SANTA MARIA SICHE |

3624 3624 |

Page 2

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-09-16-001 - BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE GENERALE ET DE L'INTERCOMMUNALITE - Arrêté portant transfert des biens des sections de commune section Siché et section Voco à la wcommune de Saonte-Marie-Siché 13Direction des Territoires et de la Mer

2A-2019-09-17-002

SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise

en demeure L'HÔTEL MARINCA, représenté par

Madame FIORANI propriétaire sur la commune

d'OLMETO d'effectuer les travaux de remise en état de son

dispositif d'assainissement

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-17-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure L'HÔTEL MARINCA, représenté par Madame FIORANI propriétaire sur la commune d'OLMETO d'effectuer les travaux de remise en état de son dispositif d'assainissement 14Llharti » Llbartd » Mgatitf » Pratarniti « Fratermétd

. RÉPLEUIQUE FRANCAISE

PRÉFEÈTE DE LA CORSE DU SUD

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ET DE LA MER DE CORSE-DU-SUD

SERVICE RISQUES EAU FORÊT

Affaire suivie par : DDTM2A/SREF/PE-MISE

ARRETE PREFECTORAL N° en date du 1 / SEP, 2019

Portant mise en demeure L'HÔTEL MARINCA, représenté par Madame FIORANI propriétaire sur la commune d’'OLMETO d'effectuer les travaux de remise en état de son dispositif d’assainissement

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques,

VU la directive européenne n°2000/60/CE modifiée, dite directive cadre sur l’eau, établissant un cadre

pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

VU le code de l'environnement et notamment son livre II ;

VU les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse, approuvé le 17 septembre 2015 :

VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud (hors classe) ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature à monsieur Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 05 juillet 2019, par lequel, la direction départementale des territoires et de la mer informe l’hôtel Marinca, représenté par Madame FIORANI propriétaire de l’hôtel, de son manquement aux obligations réglementaires et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;

VU la transmission d’observations formulées par Madame FIORANI à la direction départementale des territoires et de la mer dans le courrier du 16 juillet 2019;

CONSIDERANT que l’unité police de l’eau a demandé à l’hôtel Marinca, représenté par Madame FIORANI, d’effectuer les travaux de remise en état du dispositif d’assainissement et, que les actions entreprises par Mme FIORANI n’ont pas fait cesser la pollution;

CONSIDERANT que Madame FIORANI n’a toujours pas satisfait à l’obligation de régularisation de son ouvrage ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;

LibâwtJ * « Fratâwniii

RÉFUBuquE Française

PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ET DE LA MER DE CORSE-DU-SUD

SERVICE RISQUES EAU FORÊT

Affaire suivie par : DDTM2A/SREF/PE-MISE

ARRETE PREFECTORAL N° en date du 1 7 SEP. 2019

Portant mise en demeure L'HÔTEL MARINCA, représenté par Madame FIORANI propriétaire sur la commune d'OLMETO d'efFectuer les travaux de remise en état de son dispositif d'assainissement

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques,

VU la directive européenne n°2000/60/CE modifiée, dite directive cadre sur l'eau, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU le code de l'environnement et notamment son livre II ;

VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse, approuvé le 17 septembre 2015 ;

VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des sei-vices de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Madame Josiane CFIEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud (hors classe) ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature à monsieur Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 05 juillet 2019, par lequel, la direction départementale des territoires et de la mer informe l'hôtel Marinca, représenté par Madame FIORANI propriétaire de l'hôtel, de son manquement aux obligations réglementaires et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;

VU la transmission d'observations formulées par Madame FIORANI à la direction départementale des territoires et de la mer dans le courrier du 16 juillet 2019;

CONSIDERANT que l'unité police de l'eau a demandé à l'hôtel Marinca, représenté par Madame FIORANI, d'effectuer les travaux de remise en état du dispositif d'assainissement et, que les actions entreprises par Mme FIORANI n'ont pas fait cesser la pollution;

CONSIDERANT que Madame FIORANI n'a toujours pas satisfait à l'obligation de régularisation de son ouvrage ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-17-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure L'HÔTEL MARINCA, représenté par Madame FIORANI propriétaire sur la commune d'OLMETO d'effectuer les travaux de remise en état de son dispositif d'assainissement 15ARRETE

Article 1 : Mise en demeure

L’hôtel Marinca, représenté par Madame FIORANI, — Lieu-dit Vitricello - 20113 OLMETO est mis en demeure de faire cesser toutes nuisances olfactives et toute pollution du milieu générées par exploitation de l’hôtel Marinca sur la commune d'OLMETO), sans délai .

Article 2 : Mise en demeure

L'hôtel Marinca, représenté par Madame FIORANI, est mis en demeure, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté, de faire parvenir à l’unité police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud un programme descriptif de travaux accompagné de toutes pièces justifiant de l’exécution des travaux de mise en conformité du système d’assainissement de l’établissement.

Article 3 : Mise en demeure

L'hôtel Marinca, représenté par Madame FIORANI, est mis en demeure, d’effectuer les travaux de remise en état de la station de traitement des eaux usées de l’hôtel dans un délai de 6 mois.

Article 4 : Mise en demeure

L'hôtel Marinca, représenté par Madame FIORANTI, est mis en demeure de régulariser sa station de traitement des eaux usées en présentant un dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau dans un délai de 6 mois.

Article 5 : Sanctions

Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1 à 4 ne seraient pas satisfaites, l’hôtel Marinca, représenté par Madame FIORANI, est passible des sanctions administratives prévues par l'article L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-6 et L.173-1 du même code.

Article 6 : Notification et publicité

Le présent arrêté sera notifié à l’hôtel Marinca, représenté par Madame FIORANI — Lieu-dit Vitricello — 20113 OLMETO.

En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Une copie du présent arrêté sera affiché en mairie d'OLMETO pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire d'OLMETO sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité police de l’eau — terre plein de la gare — 20302 Ajaccio Cedex 9.

Article 6 : Délais et voies de recours

Ainsi que prévu à l’article L. 216-2 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) dans les conditions prévues à l’article L. 514-6 du même code. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

ARRETE

Article 1 : Mise en demeure

L'hôtel Marinca, représenté par Madame FIORANI, - Lieu-dit Vitricello - 20113 OLMETO est mis en demeure de faire cesser toutes nuisances olfactives et toute pollution du milieu générées par l'exploitation de l'hôtel Marinca sur la commune d'OLMETO, sans délai.

Article 2 ; Mise en demeure

L'hôtel Marinca, représenté par Madame FIORANI, est mis en demeure, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté, de faire parvenir à l'unité police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud un programme descriptif de travaux accompagné de toutes pièces justifiant de l'exécution des travaux de mise en conformité du système d'assainissement de l'établissement.

Article 3 ; Mise en demeure

L'hôtel Marinca, représenté par Madame FIORANI, est mis en demeure, d'effectuer les travaux de remise en état de la station de traitement des eaux usées de l'hôtel dans un délai de 6 mois.

Article 4 : Mise en demeure

L'hôtel Marinca, représenté par Madame FIORANI, est mis en demeure de régulariser sa station de traitement des eaux usées en présentant un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau dans un délai de 6 mois.

Article 5 : Sanctions

Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1 à 4 ne seraient pas satisfaites, l'hôtel Marinca, représenté par Madame FIORANI, est passible des sanctions administratives prévues par l'article L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 216-6 et L. 173-1 du même code.

Article 6 : Notification et publicité

Le présent arrêté sera notifié à l'hôtel Marinca, représenté par Madame FIORANI - Lieu-dit Vitricello -20113 OLMETO.

En vue de l'infonnation des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Une copie du présent arrêté sera affiché en mairie d'OLMETO pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire d'OLMETO sera adressé à la direction départementale des ten-itoires et de la mer, service risques eau forêt - unité police de l'eau - terre plein de la gare - 20302 Ajaccio Cedex 9.

Article 6 : Délais et voies de recours

Ainsi que prévu à l'article L. 216-2 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) dans les conditions prévues à l'article L. 514-6 du même code. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-17-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure L'HÔTEL MARINCA, représenté par Madame FIORANI propriétaire sur la commune d'OLMETO d'effectuer les travaux de remise en état de son dispositif d'assainissement 16Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer et le commandant de groupement de Gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

La Préfèt

Josiane CHEVALIER

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer et le commandant de groupement de Gendannerie départementale de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

La Préfèt

Josiane CHEVALIER

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-17-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure L'HÔTEL MARINCA, représenté par Madame FIORANI propriétaire sur la commune d'OLMETO d'effectuer les travaux de remise en état de son dispositif d'assainissement 17