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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 042 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 042 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Santé,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2019-042
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2019 Sommaire
Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2019-04-05-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale
de l'agence régionale de la santé de Corse (2 pages) Page 3
2 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2019-04-05-001
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de
signature à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice
générale de l'agence régionale de la santé de Corse
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2019-04-05-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de la santé de Corse 3 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI/JD
Arrêté n° du - 5 AR. 2019
portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de la santé publique, notamment ses articles L 1432-2, L 1435-1 et suivants et R 1435-1 à 1435-9 ;
le code de la défense ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 20 mars 2019 nommant Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, à compter du 8 avril 2019 ;
le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de la Corse-du-Sud et le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, à l’effet de signer tous actes et décisions dans les matières suivantes :
Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
communication régulière aux maires des données relatives à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (article L.1321-9 du code de la santé publique) ;
demande d'analyses complémentaires en cas de non conformités des eaux destinées à la consommation humaine (article R.1321-18 du code de la santé publique) ;
mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaires effectués par agence régionale de santé (article R.1321-22 du code de la santé publique) ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2019-04-05-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de la santé de Corse 4 - Injonctions à la personne responsable de prendre les mesures correctives nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau lorsque la distribution de l'eau présente un risque pour la santé des personnes (article R. 1321-28 du code de la santé publique) ;
Captages d’eau potable (articles L 1321-I et suivants du code de la santé publique)
- correspondances relatives à la complétude des dossiers d’autorisation et de déclaration d'utilité publique des captages d’eaux destinées à la consommation humaine ;
- avis d’obtention de l’arrêté de déclaration d’utilité publique des captages d’eaux destinées à la consommation humaine ;
- courriers de notification de l’arrêté de déclaration d’utilité publique des captages adressés aux pétitionnaires ;
- courriers de demande de publication auprès des journaux locaux des avis d’obtention de l'arrêté de déclaration d’utilité publique des captages ;
Prévention des risques sanitaires
- interdiction d'une piscine ou d'une baignade lorsque les conditions d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé. Mise en demeure de satisfaire aux prescriptions réglementaires (article L.1332-4 du code de la santé publique) ;
- notification des résultats du classement à la personne responsable de la baignade et au maire (article L.1332-5 du code de la santé publique) ;
Admission en soins psychiatrique sur décision du représentant de l'Etat
- Notification de toute admission en soins psychiatriques (article L. 3213-9 du code de la santé publique) ;
- _ Saisine du juge des libertés et de la détention pour contrôle de plein droit de la nécessité de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques.
Article 2- En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
Mme Marie-Hélène LECENNE rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 3 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le - 5 AVR, 2019
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
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