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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 107 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 25 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 107 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2019-107
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2019 \w
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social
2A-2019-09-13-002 - Arrêté n°2019-501 du 13 septembre 2019 portant actualisation de
l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres « SAS AMBULANCES
CADUCEE» (2 pages) Page 3
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales
2A-2019-09-24-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE
L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté portant modification statutaire de la Communauté de
Communes Spelunca-Liamone (4 pages) Page 6
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-09-20-002 - DDTM- SML Arrêté préfectoral portant approbation des PSIP des
ports de commerce de Bonifacio, de Porto-Vecchio et de Propriano (2 pages) Page 11
2A-2019-09-20-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant
exceptionnellement l'emploi du feu MOCA CROCE (2 pages) Page 14
2A-2019-09-16-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration Casa
concernant le forage de Casa sur la commune de Foce. (3 pages) Page 17
2A-2019-09-24-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant la construction d'une résidence de trois bâtiments, lieu-dit le Ranch, sur la
commune de Lecci (2 pages) Page 21
2A-2019-09-24-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement lieu-dit «
Casa Martino» sur la commune d'AFA (2 pages) Page 24
2A-2019-09-24-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'une promotion immobilière
de 14 lots, lieu-dit Cavallo Bianco, sur la commune de SOTTA (2 pages) Page 27
Service Départemental d'incendie et de secours
2A-2019-09-04-001 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers de Corse d Sud spécialistes risques chimiques et biologiques et risques
radiologiques (2 pages) Page 30
2A-2019-08-09-001 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes en cynotechnie (2 pages) Page 33
2A-2019-09-04-002 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes sauvetage déblaiement (2 pages) Page 36
2 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
2A-2019-09-13-002
Arrêté n°2019-501 du 13 septembre 2019
portant actualisation de l’agrément de l’entreprise de
transports sanitaires terrestres « SAS AMBULANCES
CADUCEE»
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-09-13-002 - Arrêté n°2019-501 du 13 septembre 2019 portant actualisation de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres « SAS AMBULANCES CADUCEE» 3 D LU Ge à Le US TPE EE
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Arrêté n°2019-501 du 13 septembre 2019
portant actualisation de l'agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres « SAS AMBULANCES CADUCEE»
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6312-43 ;
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010, tirant les conséquences, d'un point de vue réglementaire de
l'intervention de la loi du 21 juillet 2009 ;
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire du transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n°2019-213 du 3 juin 2019 portant actualisation de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres «SAS Ambulances Caducée» pour effectuer des transports sanitaires terrestres;
Vu la circulaire DGOS du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports ;
Considérant que le 14 août 2019 Mme Florence LEMOUZY, présidente de la société «SAS Ambulances Caducée », a informé la directrice générale de l'ARS de Corse que l'assemblée générale extraordinaire du 8 août 2019 a acté sa démission et la nomination de M. Valère AMBROSINI en qualité de nouveau président;
Considérant la transmission de l'actualisation de l'extrait de KBIS et des statuts de la société « SAS Ambulances Caducée » ; :
ARRETE
Article 1 : l'arrêté n°2019-213 du 3 juin 2019 portant actualisation de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres « SAS Ambulances Caducée» pour effectuer des transports sanitaires terrestres est abrogé.
Article 2 : est agréée pour effectuer des transports sanitaires terrestres l'entreprise ci-après désignée:
Nom Commercial : « SAS AMBULANCES CADUCEE »
Gérant : M. Valère AMBROSINI
N° Agrément : 9
Siège Social : Chemin de Tenda — 20 137 PORTO VECCHIO
Adresse Exploitation Commerciale : Chemin de Tenda — 20 137 PORTO VECCHIO
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51,98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http: //www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-09-13-002 - Arrêté n°2019-501 du 13 septembre 2019 portant actualisation de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres « SAS AMBULANCES CADUCEE» 4 |
Article 3 : l'entreprise « SAS Ambulances Caducée» exploite les véhicules suivants :
+ Catégorie C : 2 ambulances
e Catégorie D : 2 VSL
Article 4: l'équipage des véhicules de catégorie À et C devra comprendre deux personnes titulaires du permis de conduire B, validé pour la conduite ambulances dont au moins un titulaire du Diplôme d'Etat d'Ambulancier.
L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d'un auxiliaire ambulancier titulaire d'un permis B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la Santé
Publique.
Article 5 : un exemplaire du présent document devra se trouver en permanence dans chaque véhicule de l'entreprise afin de pouvoir le présenter à toute réquisition des autorités chargées de son application.
Article 6 : le sous-comité des transports sanitaire de Corse-du-Sud sera informé de cette décision lors de sa
prochaine réunion.
Article 7 : un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8: la directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse-
du-Sud.
Fait à Ajaccio le 13 septembre 2019
Pour lé Directeur Général
de l'A.R.S. de Corse et,par délégation
La Direihe 1êr Adiainte
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-09-13-002 - Arrêté n°2019-501 du 13 septembre 2019 portant actualisation de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres « SAS AMBULANCES CADUCEE» 5 Direction des Politiques Publiques et des collectivités
Locales
2A-2019-09-24-001
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE
ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté portant
modification statutaire de la Communauté de Communes
Spelunca-Liamone
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-09-24-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté portant modification statutaire de la Communauté de Communes Spelunca-Liamone 6 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle de légalité générale
et de l’intercommunalité
DDPPCL/BCLGILR
Arrêté n° du portant modification statutaire de la Communauté de
Communes Spelunca-Liamone
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-17, L5211-20, L. 5211-5 et L. 5214-16 ;
l’article 68-I de la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane
CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud;
l’arrêté préfectoral n°16-0532 du 30 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale et son annexe ;
l’arrêté préfectoral n°16-2047 du 25 octobre 2016 portant fusion des communautés de
communes des Deux Sevi et du Liamone ;
l'arrêté préfectoral n°16-2498 du 22 décembre 2016 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes de l’Ouest Corse ;
l’arrêté préfectoral n°2A-2017-10-17-001 du 17 octobre 2017 portant modification statutaire de la communauté de communes de l’Ouest Corse prenant le nom de «Communauté de
communes Spelunca-Liamone » ;
les statuts de la Communauté de Communes Spelunca-Liamone du 17 octobre 2017 ;
la délibération de la communauté de communes Spelunca-Liamone n°2018-057 du 14
décembre 2018 approuvant la modification des statuts ;
la délibération du conseil municipal de la commune membre de Vico en date du 21 décembre 2018 ;
la notification de la délibération du conseil communautaire du 21 décembre 2018 approuvant les modifications statutaires, reçue par les communes membres entre le 28 décembre 2018 et le 03 janvier 2019.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Cours Napoléon — Palais Lantivy - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-09-24-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté portant modification statutaire de la Communauté de Communes Spelunca-Liamone 7 Considérant conformément aux dispositions de l’article L. 5211-20 du CGCT que « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement. À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés » ;
Considérant qu’à la date du 04 avril 2019, 1 commune sur les 33 communes membres s’est
prononcée en faveur des modifications statutaires de la communauté de communes Spelunca Liamone, l'avis des 32 autres communes membres est donc réputé favorable.
Considérant que les conditions de majorité relatives aux modifications statutaires de la communauté de communes Spelunca Liamone sont de fait réunies.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — Les statuts de la Communauté de Communes Spelunca Liamone sont modifiés ainsi qu’il suit :
4,1 COMPETENCES OBLIGATOIRES
e 4.1.1 AMENAGEMENT DE L'ESPACE POUR LA CONDUITE D'ACTIONS
D'INTERET COMMUNAUTAIRE
e Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,
e 4.1.2 ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES À L'ARTICLE L.4251-17
° Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,
e Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, e Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme,
e 4.1.3 GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES
INONDATIONS
dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement,
e 4.1.4 AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS
définis aux 1° et 3° du Il de l’article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage,
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-09-24-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté portant modification statutaire de la Communauté de Communes Spelunca-Liamone 8 e 4.1.5 COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES
4,2 COMPETENCES OPTIONNELLES
e 4.2.1 POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
Programme local de l’habitat (PLH)
Elaboration d’un plan communautaire de l’habitat,
Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH)
Politique du logement, programme locaux de l’habitat, OPAH,
e 4.2.2 CONSTRUCTION ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE ET D'EQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
° Activités culturelles ou socioculturelles
o Organisation de conférences décentralisées, de concerts ou de réunions informatives diverses à vocation culturelle,
o Mise en place d’ateliers divers (cuisine, informatique, arts plastiques, échanges littéraires, etc...)
o Développement de la connaissance du patrimoine du territoire de la communauté de communes,
o Création, à terme, d’un centre socio-culturel et de loisirs,
e Activités sportives : animation sportive et éducative
o Intervention d’éducateurs sportifs dans les écoles primaires (mise en place de cycles et de séances de sport d’une heure par classe et par semaine, organisation de stages d’activités sportives pour les enseignants),
o Animations sportives extra-scolaires, lors des vacances scolaires et journées sans école en complément du contrat éducatif local,
O
4,2.3 ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
e Aide aux associations pour des projets spécifiques, manifestations ou animations ; e Aides financières aux structures gérant un « pôle de santé pluridisciplinaire » ou une « maison de santé pluridisciplinaire » ayant vocation à rayonner sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes.
4.2.4 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT DANS LE CADRE DE SCHEMAS DEPARTEMENTAUX ET SOUTIENAUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE
4,3 COMPETENCES FACULTATIVES
e 4.3.1 SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
e _Vérifications périodiques de toutes les installations d’assainissement non collectif e Contrôle de la conception et de la réalisation de nouvelles installations
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-09-24-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté portant modification statutaire de la Communauté de Communes Spelunca-Liamone 9 Article 2 — Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux précédents.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président de la communauté de communes Spelunca Liamone, les maires des communes d’Ambiegna, Arbori, Arro, Azzana, Balogna, Calcatoggio, Cannelle, Cargèse, Casaglione, Coggia, Cristinacce, Evisa, Guagno, Letia, Lopigna, Marignana, Murzo, Orto, Osani, Ota, Partinello, Pastricciola, Piana, Poggiolo, Renno, Rezza, Rosazia, Salice, Sant’ Andrea d’Orcino, Sari d’Orcino, Serriera, Soccia et Vico sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La préfête,
iane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-09-24-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté portant modification statutaire de la Communauté de Communes Spelunca-Liamone 10 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-09-20-002
DDTM- SML Arrêté préfectoral portant approbation des
PSIP des ports de commerce de Bonifacio, de
Porto-Vecchio et de Propriano
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-20-002 - DDTM- SML Arrêté préfectoral portant approbation des PSIP des ports de commerce de Bonifacio, de Porto-Vecchio et de Propriano 11 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service de la mer et du littoral
Arrêté n°
portant approbation des plans de sûreté des installations portuaires des ports de commerce de Bonifacio, de Porto-Vecchio et de Propriano
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
le règlement du Parlement et du Conseil Européen n°725/2004, relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
la directive du Parlement et du Conseil Européen n°2005/65/CE du 26 octobre 2005, relative à l’amélioration de la sûreté des ports ;
le Code des Transports ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du président de la République du 27 avril 2018, nommant Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du président de la République du 28 juin 2017 nommant Monsieur Xavier DELARUE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de Haute- Corse ;
l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2017-11-02-003 du 2 novembre 2017 portant approbation des évaluations de sûreté des installations portuaires des ports de commerce de Bonifacio, Porto- Vecchio et Propriano ;
l’avis favorable du groupe d’experts sûreté portuaire de la Corse-du-Sud en date du 17 septembre 2019 ;
l'avis favorable de l’autorité portuaire du 18 septembre 2019 ;
Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13
Télécopie: 04.95.11.10.28 — Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-20-002 - DDTM- SML Arrêté préfectoral portant approbation des PSIP des ports de commerce de Bonifacio, de Porto-Vecchio et de Propriano 12 ARRÊTE
Article 1°— Les plans de sûreté des installations portuaires des ports de commerce de Bonifacio, Porto-Vecchio et Propriano (version 4-9-19), dont les références suivent, sont approuvés jusqu’au 18
octobre 2022 :
- Port de commerce de Bonifacio — n°3901 /FRBO-0001
- Port de commerce de Porto-Vecchio — n°4001/FRPV-0001
- Port de commerce de Propriano — n°3801/FRPRP-0001
Article 2 — La publicité de ces documents est restreinte aux autorités compétentes en matière de
sûreté portuaire, listées au paragraphe 2 des plans.
Article 3— Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le président du conseil exécutif de la
Collectivité de Corse, le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud, la directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant de la région de
gendarmerie de Corse, le directeur interdépartemental de la police aux frontières, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur régional des douanes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud.
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. felerecours.fr ou https://citoyens. telerecours. {r
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-20-002 - DDTM- SML Arrêté préfectoral portant approbation des PSIP des ports de commerce de Bonifacio, de Porto-Vecchio et de Propriano 13 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-09-20-001
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant
exceptionnellement l'emploi du feu MOCA CROCE
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-20-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant exceptionnellement l'emploi du feu MOCA CROCE 14 Liharti » Lihart » Kigalité « Frataruité « Frotirnlté
RÉPUBLIQUE FRANCAIÉE
PREFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORÊT 9 0 GEP 2010
Arrêté n° en date du autorisant exceptionnellement
l'emploi du feu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code forestier, et notamment l’article L.131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ;-ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l° État dans le département en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane Chevalier en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 relatif à la réglementation de l’emploi du feu, et en particulier son article 9 ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 nommant M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande d’autorisation exceptionnelle d'emploi du feu présentée par madame Valérie ROGHI, présidente de l’association Natura è Benistà, en date du 16 septembre 2019 ;
sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
Article 1 — Une autorisation exceptionnelle d’emploi du feu est accordée à madame Valérie ROGHI, présidente de l’association Natura à Benistà, en sa qualité d’occupant temporaire et à titre gracieux de la parcelle n° 347, section B du cadastre de la commune de Moca-Croce (stade municipal) et propriété de ladite commune, afin d’y installer temporairement et d’y faire fonctionner un foyer maîtrisé dans le cadre du festival Natura è Benistà Yoga Festi.
Cette autorisation est délivrée pour les journées des 28 et 29 septembre 2019. Elle pourra être suspendue en cas de conditions météorologiques défavorables (vent instantané supérieur à 50 km/h).
Article 2 — Préalablement à toute mise à feu exécutée dans le cadre du présent arrêté, madame Valérie Roghi informera, par téléphone, télécopie ou courriel, le centre d’intervention et de secours de Petreto- Bicchisano. Elle en fera de même lors de l’extinction des foyers au plus tard à 21 heures.
Madame Valérie ROGHI veillera en outre au respect des mesures préventives suivantes : — les foyers feront l’objet d’une surveillance continue jusqu’à l’heure de leur extinction, —un tuyau d’eau maintenu sous pression (dispositif de fermeture à l’extrémité) ou un extincteur à eau pulvérisée d’une capacité de 6 litres sera disponible à proximité immédiate du foyer.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95,11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www,corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORÊT
lâbiftl » « fntifaUS
R£fiibuC)psFbanca]Se
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
2 0 SEP. 2019 Arrêté n° en date du autorisant exceptionnellement
l'emploi du feu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officierde l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole.
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code forestier, et notamment l'article L.131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l'État dans le département en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane Chevalier en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 relatif à la réglementation de l'emploi du feu, et en particulier son article 9 ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 nommant M. Guillaume LERICOLAIS, directeurde cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande d'autorisation exceptionnelle d'emploi du feu présentée par madame Valérie ROGHI, présidente de l'association Natura è Benistà, en date du 16 septembre 2019 ;
sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
Article 1 - Une autorisation exceptionnelle d'emploi du feu est accordée à madame Valérie ROGHI, présidente de l'association Natura è Benistà, en sa qualité d'occupant temporaire et à titre gracieux de la parcelle n° 347, section B du cadastre de la commune de Moca-Croce (stade municipal) et propriété de ladite commune, afin d'y installer temporairement et d'y faire fonctionner un foyer maîtrisé dans le cadre du festival Natura è Benistà Yoga Festi.
Cette autorisation est délivrée pour les journées des 28 et 29 septembre 2019. Elle pourra être suspendue en cas de conditions météorologiques défavorables (vent instantané supérieur à 50 km/h).
Article 2 - Préalablement à toute mise à feu exécutée dans le cadre du présent arrêté, madame Valérie Roghi informera, par téléphone, télécopie ou courriel, le centre d'intervention et de secours de Petreto- Bicchisano. Elle en fera de même lors de l'extinction des foyers au plus tard à 21 heures.
Madame Valérie ROGHI veillera en outre au respect des mesures préventives suivantes : - les foyers feront l'objet d'une surveillance continuejusqu'à l'heure de leur extinction, -un tuyau d'eau maintenu sous pression (dispositif de fermeture à l'extrémité) ou un extincteur à eau pulvérisée d'une capacité de 6 litres sera disponible à proximité immédiate du foyer.
Prilfecliiic de la Corse-dii-Siid - Palais Laulivv - Cours Nunoléon - 20188 Aiaccio ecde.x 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8li30 à llli30 et de I3li30à 15h30
Adresse électronique : prefccture'
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-20-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant exceptionnellement l'emploi du feu MOCA CROCE 15 Le site devra par ailleurs être accessible aux engins et au personnel des services de lutte.
Article 3 — La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des services
d’incendies et de secours, le commandant du groupement départemental de gendarmerie et la directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de la commune concernée , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète,
Guillaume LERICOLAIS
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif auprès des autorités administratives compétentes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www:telerecours. fr.
Le site devra par ailleurs être accessible aux engins et au personnel des services de lutte.
Article 3 - La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des services d'incendies et de secours, le commandant du groupement départemental de gendarmerie et la directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de la commune concernée , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète,
Guillaume LERICOLAIS
fbies et délais de recours —Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétentes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratifpeut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wn'ir.telerecours. fr.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-20-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant exceptionnellement l'emploi du feu MOCA CROCE 16 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-09-16-002
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration Casa concernant le forage de Casa sur la
commune de Foce.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-16-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration Casa concernant le forage de Casa sur la commune de Foce. 17 LiEarti » Libartd » Mgalitf « Pratarnéts « Fratarniis
. RÉPUELIQUE FRANCAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Récépissé de déclaration n° en date du 16 septembre 2019 concernant le forage de Casa sur la commune de Foce.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame WENNER Catherine, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçue le 11 janvier 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018-00059 et présentée par la Communauté de Commune du Sartenais-Valinco, représentée par CETA Environnement relative au forage de Casa ;
donne récépissé à :
Communauté de Communes du Sartenais-Valinco
Maison des douaniers
Avenue Napoléon-IIl
20 110 Propriano
de sa déclaration concernant le forage de Casa sur la commune de Foce, section À, parcelle n° 386.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime PRESCTIDENES minimales correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à Arrêté du 11 un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou septembre 2003 1.1.1.0 |de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue Déclaration portant application d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent du décret n° 96-102 dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes du 2 février 1996 d'accompagnement de cours d’eau
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Récépissé de déclaration n°
Casa sur la commune de Foce.
LibârtJ » « FrafirnAi'
RÉFUBuqpE Française
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
eu date du 16 septembre 2019 couceruaut le forage de
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame WENNER Catherine, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 11 janvier 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018-00059 et présentée par la Communauté de Commune du Sartenais-Valinco, représentée par CETA Environnement relative au forage de Casa ;
donne récépissé à :
Communauté de Communes du Sartenais-Valinco
Maison des douaniers
Avenue Napoléon-III
20 110 Propriano
de sa déclaration concernant le forage de Casa sur la commune de Foce, section A, parcelle n° 386.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou
de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau
Déclaration
Arrêté du 11
septembre 2003
portant application
du décret n° 96-102
du 2 février 1996
Préfecture de la Corse-du-Sud •
Télécopie : 04.95.11.10.28
- BP 401 - 20 188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95.11.12.13
- Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-16-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration Casa concernant le forage de Casa sur la commune de Foce. 18 Outre le respect des prescriptions générales fixées par arrêtés cités ci-avant :
— le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration — toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L-216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Foce Bilzese où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six MOIS.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Foce. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l’application de l’article R 216-12 du code de l’environnement est puni d’une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
— réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable — réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration — réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral
Outre le respect des prescriptions générales fixées par arrêtés cités ci-avant :
- le déclarant devra se confonner au contenu de son dossier de déclaration
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L-216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Foce Bilzese où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Foce. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûmentjustifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction ;
En application de l'application de l'article R 216-12 du code de l'environnement est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5^classe le fait de :
- réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable - réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration
-réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectantpas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-16-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration Casa concernant le forage de Casa sur la commune de Foce. 19 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- Communauté de Commune du Sartenais-Valinco
- Mairie de Foce
- L'Agence Française pour la Biodiversité
- Recueil des actes administratifs
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
Communauté de Commune du Sartenais-Valinco
Mairie de Foce
L'Agence Française pour la Biodiversité
Recueil des actes administratifs
Pour la oréfète délégation
orêt
RSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-16-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration Casa concernant le forage de Casa sur la commune de Foce. 20 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-09-24-007
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant la construction d'une résidence de
trois bâtiments, lieu-dit le Ranch, sur la commune de Lecci
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-24-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la construction d'une résidence de trois bâtiments, lieu-dit le Ranch, sur la commune de Lecci 21 Llhartf » Libartf » Dgalitf » Fratarnété « Fratarnits
RÉPLELIQUE FRANCAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Cours d’eau
Récépissé de déclaration n° en date iuZ h SEP. 2018 concernant la construction d’une résidence de trois bâtiments, lieu-dit le Ranch, sur la commune de Lecci
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame WENNER Catherine, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement reçue le 31 juillet 2019, et complétée le 18 septembre 2019, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2019-00044 et présentée par M. Yves Marchetti ;
donne récépissé à :
Monsieur Yves Marchetti
Chez Patricia Marchetti
Route D’arca, lieu-dit Campiccioli
20 137 Porto-Vecchio
de sa déclaration concernant l’aménagent d’une résidence de trois immeubles à Lecci.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime PresCTIP HO générales
correspondant
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la sur . é 2.1.5.0 CES LS RrOIES AE rave Déclaration Néant correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant supérieur à lha mais inférieur à 20ha.
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
3.3.1.0 |humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant| Déclaration Néant
supérieure à 1000 m? mais inférieure à 1ha.
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Cours d'eau
tibtwlâ»J^rde/ •• fMNrnftd'
RiruBuquE Fkançai^e
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
Récépissé de déclaration n° en date du ^^ SEP« ZOld concernant la construction d'une résidence de trois bâtiments, lieu-dit le Ranch, sur la commune de Lecci
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame WENNER Catherine, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
Vu l'aiTêté préfectoral n° 2A-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement reçue le 31 juillet 2019, et complétée le 18 septembre 2019, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2019-00044 et présentée par M. Yves Marchetti ;
donne récépissé à :
Monsieur Yves Marchetti
Chez Patricia Marchetti
Route D'arca, lieu-dit Campiccioli
20 137 Porto-Vecchio
de sa déclaration concernant l'aménagent d'une résidence de trois immeubles à Lecci.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
généraies
correspondant
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol
ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant supérieur à lha mais inférieur à 20ha.
Déclaration Néant
3.3.1.0
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant
supérieure à 1000 m^ mais inférieure à lha.
Déclaration Néant
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 - 20 188 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie ; 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : nrefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-24-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la construction d'une résidence de trois bâtiments, lieu-dit le Ranch, sur la commune de Lecci 22 Le déclarant devra se conformer strictement au contenu de son dossier de déclaration. II devra de plus avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux, au moins 15 jours avant leur commencement.
Rappel: En application de l’article R. 214-35 du Code de l’environnement, le déclarant ne peut entreprendre son opération qu’à compter de l’expiration du délai prévu à l’article L. 214-3 du même code, qui est de deux mois à compter de la réception d’un dossier complet . Ce délai peut être interrompu s’il apparaît que le dossier est irrégulier ou qu’il est nécessaire d’imposer des prescriptions particulières à l’opération projetée
Ainsi, en l’absence d’opposition ou de demande de compléments, le déclarant pourra
entreprendre son opération à compter du 19 novembre 2019, et pas avant.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R 214-40 du Code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés à la mairie de la commune de Lecci où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R. 514-3-1 du Code de l’environnement. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l’article R. 214-40-3 du Code de l’environnement, la construction des ouvrages objets de la déclaration doit avoir été réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé. En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant cette échéance.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour la préfète & délégation
Destinataires du récépissé :
- Mairie de Lecci
- L'Agence Française pour la Biodiversité
- Recueil des actes administratifs
Le déclarant devra se conformer strictement au contenu de son dossier de déclaration. Il devra de plus avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux, au moins 15 jours avant leur commencement.
Rappel : En application de l'article R. 214-35 du Code de l'environnement, le déclarant ne peut entreprendre son opération qu'à compter de l'expiration du délai prévu à l'article L. 214-3 du même code, qui est de deux mois à compter de la réception d'un dossier complet. Ce délai peut être interrompu s'il apparaît que le dossier est irrégulier ou qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée
Ainsi, en l'absence d'opposition ou de demande de compléments, le déclarant pourra entreprendre son opération à compter du 19 novembre 2019, et pas avant.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés à la mairie de la commune de Lecci où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du Code de l'environnement, la construction des ouvrages objets de la déclaration doit avoir été réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé. En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant cette échéance.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
Mairie de Lecci
L'Agence Française pour la Biodiversité
Recueil des actes administratifs
Pour la préfète délégation
ORSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-24-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la construction d'une résidence de trois bâtiments, lieu-dit le Ranch, sur la commune de Lecci 23 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-09-24-006
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet
de réalisation d'un lotissement lieu-dit « Casa Martino» sur
la commune d'AFA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-24-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement lieu-dit « Casa Martino» sur la commune d'AFA 24 Libarté » Libartd » igalitf « Fraternité « Frataraiis
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du 2 h SEP, 2018 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d’un lotissement lieu-dit « Casa Martino» sur la commune d’AFA.
La directrice départementale des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 20 juillet 2019, complété le 16 septembre 2019 et enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2019-00036 et présentée par Monsieur José MURATI relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Donne récépissé à_:
Monsieur José MURATI
Chemin des vignes
20 167 AFA
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d’un lotissement de 09 maisons individuelles, lieu-dit « Casa Martino», sur le territoire de la commune d’AFA, section À, parcelles n° 1204 et 1883, projet qui consiste en la réalisation d’un lotissement de 09 lots sur une surface de 1,1229 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d’un réseau de collecte se dirigeant vers un bassin de rétention d’une capacité de 160 m° et dont le débit de fuite et la surverse sont acheminés en direction d’un thalweg via une buse existante à redimensionner en DN 300 afin de permettre le débit engendré par une pluie d’occurrence centennale.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, 2.1.5.0. étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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RiFUBUCiuE Française
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l'eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du 2 ^ SEPo 2019 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement lieu-dit
« Casa Martino» sur la commune d'AFA.
La directrice départementale des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n'^ 2A-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 20 juillet 2019, complété le 16 septembre 2019 et enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2019-00036 et présentée par Monsieur José MURATl relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Donne récépissé à
Monsieur José MURATl
Chemin des vignes
20 167 AFA
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d'un lotissement de 09 maisons individuelles, lieu-dit « Casa Martino», sur le territoire de la commune d'AFA, section A, parcelles n° 1204 et 1883, projet qui consiste en la réalisation d'un lotissement de 09 lots sur une surface de 1,1229 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d'un réseau de collecte se dirigeant vers un bassin de rétention d'une capacité de 160 m^ et dont le débit de fuite et la surverse sont acheminés en direction d'un thalweg via une buse existante à redimensionner en DN 300 afin de permettre le débit engendré par une pluie d'occurrence centennale.
Nomenclature ;
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 -20188 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-24-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement lieu-dit « Casa Martino» sur la commune d'AFA 25 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementale des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d’AFA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six MOIS.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune d’AFA. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- Monsieur José MURATI
- Mairie d’AFA
- Recueil des actes administratifs
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementale des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d'AFA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratifde Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune d'AFA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité ;
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
PoupdTprefête et^p^ délégation Le 0^1dJd( ^«wixîe
jsque§^^ -^^rêt
Destinataires du récépissé :
Monsieur José MURATl
Mairie d'AFA
Recueil des actes administratifs
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-24-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement lieu-dit « Casa Martino» sur la commune d'AFA 26 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-09-24-005
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet
de réalisation d'une promotion immobilière de 14 lots,
lieu-dit Cavallo Bianco, sur la commune de SOTTA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-24-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'une promotion immobilière de 14 lots, lieu-dit Cavallo Bianco, sur la commune de SOTTA 27 Llharci » Liberti » Mgalitf « Praturnits « Fratarnéti
RÉPUBLIQUE FEANCAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du 2 4 SEP. 2010 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d’une promotion immobilière de 14 lots, lieu-dit Cavallo Bianco, sur la commune de SOTTA.
La directrice départementale des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 21 décembre 2017, modifié le 20 mars 2018 et complétée le 05 octobre 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018-00056, objet du récépissé de déclaration n°2A-2018-10-08-001 du 08 octobre 2018 et présentée par la SC PHA, représentée par Monsieur Paul-Henri Bastelica relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Vu l'avenant modifiant le dossier initial reçu le 12 avril 2019 et complété le 20 mai 2019 ;
Annule et remplace le récépissé n° 2A-2018-10-08-001 du 08/10/2018 et donne récépissé à _:
SC PHA
N° SIRET 824 154 280 00013
représentée par Monsieur Paul-Henri Bastelica
lieu-dit Cavallo Bianco — route de Chera
20 146 SOTTA
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d’une promotion immobilière situé lieu-dit «Cavallo Bianco », sur le territoire de la commune de SOTTA, section D, parcelles n° 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 projet qui consiste en la réalisation de 14 maisons sur une surface de 15 000 m?, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d’un réseau de collecte dimensionné pour acheminer des pluies d’occurrence trentenale via un ouvrage routier passant sous la RD 959 se dirigeant vers un bassin de rétention d’une capacité de 236 m° et dont le débit de fuite sera dirigé en direction du milieu naturel (thalweg).
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont 2.1.5.0. interceptés par le projet, étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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RÉPUBUf^E Française
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l'eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du 2 ^ SEP. 2019
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'une promotion immobilière de 14 lots, lieu-dit Cavallo Bianco, sur la commune de SOTTA.
La directrice départementale des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfetede Corse, préfêtede la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 21 décembre 2017, modifié le 20 mars 2018 et complétée le 05 octobre 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018-00056, objet du récépissé de déclaration n°2A-2018-10-08-001 du 08 octobre 2018 et présentée par la SC PHA, représentée par Monsieur Paul-Henri Bastelica relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Vu l'avenant modifiant le dossier initial reçu le 12 avril 2019 et complété le 20 mai 2019 ;
Annule et remplace le récépissé n° 2A-2018-10-08-001 du 08/10/2018 et donne récépissé à ;
SC PHA
N° SIRET 824 154 280 00013
représentée par Monsieur Paul-Henri Bastelica
lieu-dit Cavallo Bianco - route de Chera
20 146 SOTTA
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d'une promotion immobilière situé lieu-dit «Cavallo Bianco », sur le territoire de la commune de SOTTA, section D, parcelles n° 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 projet qui consiste en la réalisation de 14 maisons sur une surface de 15 000 m^, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d'un réseau de collecte dimensionné pour acheminer des pluies d'occurrence trentenale via un ouvrage routier passant sous la RD 959 se dirigeant vers un bassin de rétention d'une capacité de 236 m^ et dont le débit de fuite sera dirigé en direction du milieu naturel (thalweg).
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 2L -1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 -20188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-24-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'une promotion immobilière de 14 lots, lieu-dit Cavallo Bianco, sur la commune de SOTTA 28 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations,
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de SOTTA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six Mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de SOTTA. Le tribunal administratif peut être saisi par application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour la préfète et par délégation
Destinataires du récépissé :
- SC PHA
- Mairie de SOTTA
- Recueil des actes administratifs
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se confomier au contenu de son dossier de déclaration,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de SOTTA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de SOTTA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité ;
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pourla préfète e^aj délégation
îrvice
Ris
Destinataires du récépissé :
- se PHA
- Mairie de SOTTA
Recueil des actes administratifs
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-24-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'une promotion immobilière de 14 lots, lieu-dit Cavallo Bianco, sur la commune de SOTTA 29 Service Départemental d'incendie et de secours
2A-2019-09-04-001
Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers de Corse d Sud spécialistes risques
chimiques et biologiques et risques radiologiques
Service Départemental d'incendie et de secours - 2A-2019-09-04-001 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse d Sud spécialistes risques chimiques et biologiques et risques radiologiques 30 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE CORSE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
Service d’Incendie et de Secours
Relatif à la liste d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes risques
VU
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de la Corse-du-Sud
Arrêté N°
chimiques et biologiques et risques radiologiques
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques,
le code général des collectivités territoriales en ses articles L1424-1 et suivants ; ensemble ses articles R 1424-1 et suivants ;
la loi N° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
le décret N° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de SECOUS ;
l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitudes médicales des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
la circulaire du 09 décembre 1994 relative à l’enseignement de l’intervention face aux risques chimiques ;
le guide national de référence risques chimiques et biologiques ;
l'arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques;
le guide national de référence risques radiologiques ;
l’arrêté préfectoral N° 02-0864 du 6 juin 2002 approuvant le règlement opérationnel du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Corse du Sud ;
les formations de perfectionnement des acquis, entrainements, exercices annuels ou interventions
réalisés sous le contrôle du Conseiller Technique Départemental des sapeurs-pompiers de Corse du Sud ;
les certificats d’aptitude médicale transmis par les médecins de sapeurs-pompiers du Corps Départemental des sapeurs pompiers de Corse du Sud ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du président de la république du 27 avril 2018 nommant Mme. Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfête de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Service Départemental d'incendie et de secours - 2A-2019-09-04-001 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse d Sud spécialistes risques chimiques et biologiques et risques radiologiques 31 Article 2 : Cette liste d'aptitude est établie jusqu’au 1 septembre 2020 sous réserve de l’aptitude médicale des agents. Des modificatifs à la liste jointe en annexe, radiations ou ajouts, pourront intervenir en cours d’année en tant que de besoin.
Article 3 : Monsieur le Directeur du Service d’Incendie et de Secours de la Corse du
Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Ajaccio le, 0 À SEP, 2019
Guillaume LERICOLAIS
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Service Départemental d'incendie et de secours - 2A-2019-09-04-001 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse d Sud spécialistes risques chimiques et biologiques et risques radiologiques 32 Service Départemental d'incendie et de secours
2A-2019-08-09-001
Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes en
cynotechnie
Service Départemental d'incendie et de secours - 2A-2019-08-09-001 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes en cynotechnie 33 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE CORSE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
Service d’Incendie et de Secours
de la Corse-du-Sud
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Sur
Arrêté N°
Relatif à la liste d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes en cynotechnie
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de la sécurité intérieure
le code général des collectivités territoriales en ses articles L1424-1 et suivants et en ses articles R 1424-I et suivants ;
la loi N° 2004-811 modifiée du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
le décret N° 97-1225 modifié du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;
l’arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d’aptitudes médicales des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
l’arrêté du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnie ;
l’arrêté préfectoral N° 02-0864 du 6 juin 2002 approuvant le règlement opérationnel du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Corse du Sud ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du président de la république du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Proposition du Directeur des Services d’Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Service Départemental d'incendie et de secours - 2A-2019-08-09-001 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes en cynotechnie 34 Article 1er
ARRETE
La liste départementale d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialisés en cynotechnie, est modifiée et établie comme suit à compter du 1° août 2019:
Grade Nom-Prénom RE Emploi opérationnel détenu
Vet Cdt BENARD Aymeric - Conseiller technique
Expert LEVA Brice - Chef d'Unité
Adjudant DAMI Aimé A Conducteur cynotechnique
NASH 250269606893861 Conducteur cynotechnique
Caporal | COSTA Marcu-Antone
M'INTI 250269606604098 Conducteur cynotechnique
Article 2
Article 3
Article 4
Fait à Ajaccio le,
Cette liste d’aptitude est établie jusqu’au 1° janvier 2020 sous réserve de l’aptitude médicale des agents. Des modificatifs à la liste jointe à l’article 1%, radiations ou ajouts, pourront intervenir en cours d’année en tant que de besoin.
Monsieur le Directeur du Service d’Incendie et de Secours de la Corse du
Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.
: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
0 g AOUT 2019
pour la Préfèts légation,
Le Sec néral
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 - 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Service Départemental d'incendie et de secours - 2A-2019-08-09-001 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes en cynotechnie 35 Service Départemental d'incendie et de secours
2A-2019-09-04-002
Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes sauvetage
déblaiement
Service Départemental d'incendie et de secours - 2A-2019-09-04-002 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes sauvetage déblaiement 36 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE CORSE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
Service d’Incendie et de Secours
de la Corse-du-Sud
Arrêté N°
Relatif à la liste d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes
VU
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VU
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VU
VU
VU
VU
Sur
sauvetage déblaiement
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques,
le code général des collectivités territoriales en ses articles L1424-1 et suivants ; ensemble ses
articles R 1424-1 et suivants ;
la loi N° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
le décret N° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de SECOUIS ;
l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitudes médicales des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
l'arrêté du 08 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement;
L'arrêté préfectoral N° 02-0864 du 6 juin 2002 approuvant le règlement opérationnel du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Corse du Sud ;
les formations de perfectionnement des acquis, entrainements, exercices annuels ou interventions réalisés sous le contrôle du Conseiller Technique Départemental des sapeurs-pompiers de Corse du Sud,
Les certificats d’aptitude médicale transmis par les médecins de sapeurs-pompiers du Corps Départemental des sapeurs pompiers de Corse du Sud ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Le décret du président de la république du 27 avril 2018 nommant Mme. Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfête de la Corse-du-Sud ;
Proposition du Directeur des Services d’Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud ;
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 —- 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Service Départemental d'incendie et de secours - 2A-2019-09-04-002 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes sauvetage déblaiement 37 Cette liste d’aptitude est établie jusqu’au 15 mars 2020 sous réserve de
l’aptitude médicale des agents. Des modificatifs à la liste jointe en annexe, radiations ou ajouts, pourront intervenir en cours d’année en tant que de besoin.
Article 2
Article 3 : Monsieur le Directeur du Service d’Incendie et de Secours de la Corse du
Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Ajaccio le, { 4 SEP. 2019
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 - 20188 Ajaccio cedex | — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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