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Déliberation - 2024 234 Dem enregistrement exploitation dechet Saint Flour
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 234 Dem enregistrement exploitation dechet Saint Flour)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
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cuorctsrencense COMMUNAUTE
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
DECISION DE LA PRESIDENTE n°2024-234
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET :
Exploitation de la déchetterie de Saint-Flour
Dossier de demande d'enregistrement
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 Juillet 2020 et n°2020-273 en date du
13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Vu le rapport du contrôle périodique ICPE de la déchetterie de Saint-Flour réalisé par l'entreprise AXE le 22 septembre 2022 ;
Considérant que le développement des filières de valorisation entraîne une augmentation du volume disponible de stockage de déchets non dangereux sur la déchetterie :
Considérant que le volume de stockage actuel engendre la nécessité de déposer une demande d'enregistrement au titre de la nomenclature ICPE ;
Considérant la nécessité de déposer la demande par voie dématérialisée sur la plate-forme idemarches.service- public.fr ;
DECIDE
Article 1 : D'approuver et de signer les pièces nécessaires à la demande d'enregistrement au titre des ICPE (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement) de la déchetterie à Saint-Flour ;
Article 2 : D'autoriser le dépôt du dossier par voie dématérialisée sur la plate-forme demarches.service-public.fr ;
Article 3 : De dire que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Flour, le 14 mai 2024
La Présidente,
Céline CHARRAAUL
Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire. Transmise en Préfecture le ? 1 MA] 2024
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, & n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 pd publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
le 94 MAI 20%
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240517-DEC2024-234-AU
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024