Compte-Rendu - compte rendu 2006 09 21

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Compte-Rendu - compte rendu 2006 09 21 Document publié le Jeudi 21 septembre 2006 par la commune de Provins. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 2006 09 21)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Fiscalité, DGS-BP/MCJ-

Département de

Seine-et-Marne

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VILLE DE PROVINS

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COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU

JEUDI 21 septembre 2006 - 20 h

L’an deux mil six, le jeudi 21 septembre à 20 heures, les membres composant le Conseil Municipal de Provins se sont réunis à la mairie, sur la convocation du Maire.

Etaient présents M. JACOB, Mme GAYRAUD, M. BRAY, M. JEUNEMAITRE, , Mme FADY, Mme BAIOCCHI, M. PICQUE, M. PATRON (arrivé

à 20h20)

Mme BESNARD, Mme ARONIO DE ROMBLAY, Mme

VAUDO, M. BABOUT, M. PIERSON, M. AUVINET, M.

HAKIM, Mme OCANA, M. DEMAISON, Mme PRADOUX, M.

HEURTAUT, M. VATTAIRE, Mme PAGNEUX-GUILLABERT,

Mme FRIEDMANN, Mme GOURC, Mme DESPOND

Excusé(s) représenté(s) M. DAOUST, conseiller municipal, par M. JEUNEMAITRE Mme DEPRET, conseiller municipal, par M. JACOB

Mme COTHENET, conseiller municipal, par M. PIERSON

M. CHARON, conseiller municipal, par Mme DE ROMBLAY

M. LABROSSE, conseiller municipal, par M. VATTAIRE

M. CAPARROY, conseiller municipal, par Mme DESPOND

Excusé(s) non représenté(s) Melle CASSOTTI, M. CHEVALIER, M. MAREUIL Absent(s) /

Secrétaire de séance : M. AUVINET

. Nombre de Conseillers en exercice : 33.

. Nombre de Conseillers présents : 24.

. Nombre de Conseiller(s) représenté(s) : 6.

. Nombre de Conseiller(s) excusé(s) non

représenté(s) :

3.

. Nombre de Conseiller(s) absent(s) : 0.

. Date de la convocation : 15 septembre 2006

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1DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

A l’unanimité ("29 voix "pour"), M.AUVINET est désigné secrétaire de séance

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 30 JUIN 2006

Mme FRIEDMANN indique qu’il n’a pas été fait état de ses remarques sur l’incidence du retrait des communes de Soisy-Bouy et Chalautre la Petite de la Communauté des Communes du Pays Provinois sur les tarifs publics de la ville de Provins pratiqué pour les usagers ressortissant de ses deux communes. Monsieur JACOB répond que cette modification sera ajoutée au Procès-Verbal.

Adopté à l’unanimité (27 voix pour et 2 absentions – Monsieur CAPARROY, Mme DESPOND)

MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR

Monsieur JACOB propose d’ajouter à l’ordre du jour une délibération complémentaire sur la tarification des Foires et Marchés. Le projet de délibération ayant été transmis aux Conseillers Municipaux le 19.09.2006. Monsieur JACOB propose le retrait d’une délibération concernant divers avenant au marché du Centre Culturel et Sportif. Une note d’information ayant été adressé aux Conseillers Municipaux avec la convocation.

Adopté à l’unanimité (29 voix pour)

OooOooo

ADMINISTRATION GENERALE, COMMERCE LOCAL, SECURITE

COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EXERCEES PAR LE MAIRE

Le conseil municipal prend acte des délégations exercées par le maire.

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PROVINOIS – TRANSFERT DU SIEGE COUR DES BENEDICTINS EMPORTANT NOTAMMENT MODIFICATION DES STATUTS

A l’unanimité (29 voix « pour »), le conseil municipal :

 approuve le transfert du siège de la Communauté de Communes du Provinois 5 Cour des Bénédictins à Provins emportant notamment modification des statuts.

 autorise le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.

ADHESION DES COMMUNES DE SOISY-BOUY ET CHALAUTRE LA PETITE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PROVINOIS

A l’unanimité (26 voix « pour » et 3 abstentions – Mme FRIEDMANN, M.CAPARROY, Mme DESPOND), le conseil municipal décide :

2 D’approuver les adhésions de CHALAUTRE LA PETITE et SOISY-BOUY à la

Communauté de Communes du Provinois, à compter du 1er janvier 2007.

 De dire que la répartition des sièges, restant avec un mode de répartition des sièges

inchangé par rapport à la clef de répartition existante, serait entre les communes membres la suivante :

NOMBRE DE DELEGUES TITULAIRES

1 AUGERS EN BRIE 1

2 BANNOST VILLEGAGNON 1

3 BEAUCHERY ST MARTIN 1

4 BETON BAZOCHES 2

5 BEZALLES 1

6 BOISDON 1

7 CERNEUX 1

8 CHALAUTRE LA PETITE 2

9 CHAMPCENEST 1

10 COURCHAMP 1

11 COURTACON 1

12 FRETOY 1

13 LECHELLE 2

14 LES MARETS 1

15 LOUAN VILLEGRUIS FONTAINE 1

16 MAISON ROUGE EN BRIE 2

17 MONTCEAUX LES PROVINS 1

18 PROVINS 17

19 RUPEREUX 1

20 SAINT BRICE 2

21 SAINTE COLOMBE 3

22 SAINT MARTIN DU BOSCHET 1

23 SANCY LES PROVINS 1

24 SOISY-BOUY 2

25 SOURDUN 3

26 VILLIERS SAINT GEORGES 3

27 VOULTON 1

28 VULAINES LES PROVINS 1

 De notifier la présente délibération à la Communauté de Communes du Provinois,

 d’autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.

FOIRES, MARCHES ET MANIFESTATIONS PROVINOISES REGIE ET TARIFS DES DROITS DE PLACE

A l’unanimité (29 voix « pour »), le conseil municipal décide :

 d’appliquer aux commerçants provinois le tarif de 7,50 € du ml à compter du 01 novembre 2006.

3 d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.

VIE ASSOCIATIVE – ANIMATION - CULTURE

RESTAURATION D’ŒUVRE – DEMANDE DE SUBVENTION

 A l’unanimité (29 voix « pour »), le conseil municipal décide :

 D'autoriser cette opération et de solliciter l'aide financière de l'Etat, du Conseil Général et tout autre financeur,

 D'inscrire ces sommes au prochain budget en dépenses et en recettes,

 D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous actes aux effets décrits ci- dessus.

ARRIVE DE MONSIEUR PATRON (20H20)

TARIFS DES SPECTACLES – CENTRE CULTUREL SAINT AYOUL

 A l’unanimité (30 voix « pour »), le conseil municipal décide :

 d’adopter, à compter du 1er octobre 2006, la grille tarifaire ci-dessous

Tarifs hors abonnement Tarifs abonnements Plein

tarif

Tarif

réduit

Moins de 12

ans

40 € 35 € 10 €

30 € 28 € 8 € Formule "4 spectacles" 64 € 28 € 26 € 8 €

26 € 24 € 8 € Formule "6 spectacles" 90 € 24 € 22 € 8 €

22 € 20 € 8 € Formule "8 spectacles" 112 € 20 € 18 € 8 €

18 € 16 € 8 €

16 € 14 € 8 €

14 € 12 € 6 €

Au choix dans la totalité des spectacles

de la saison sauf spectacles associatifs

12 € 10 € 4 €

10 € 8 € 4 €

8 € 6 € 3 €

6 € 4 € 2 €

4 € 2 € 2 €

Tarifs réduits :

Tarifs appliqués pour les jeunes de moins de 18 ans, étudiants sur présentation de la carte, chômeurs, bénéficiaires de RMI, groupe de 10 personnes constitué et reconnu, familles nombreuses sur présentation de la carte, carte vermeil.

Le tarif "familles nombreuses" est valable pour tous les porteurs de la carte quelque soit leur origine.

 De préciser qu’aucun billet ne sera rembourser sauf annulation de l’organisateur.

4 En cas de changement de spectacle, le public aura le choix de pouvoir substituer son billet ou de se faire rembourser.

 D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous actes aux effets décrits ci- dessus.

AFFAIRES ECONOMIQUES, TRAVAUX, URBANISME,

ENVIRONNEMENT

TRAITEMENT DES EFFLUENTS DE L’USINE CONTINENTALE NUTRITION – AVENANT N° 1 A LA CONVENTION

A l’unanimité (30 voix « pour »), le conseil municipal :

 autorise le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de déversement spécial aux réseaux publics d’assainissement passée avec l’Usine CONTINENTALE NUTRITION

 autorise le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.

TRANSFERT DE PROPRIETE DE L’ABSIDE SAINT AYOUL

A l’unanimité (30 voix « pour »), le conseil municipal :

 donne son accord pour faire acte de candidature afin de bénéficier du transfert de propriété de l’abside Saint-Ayoul et d’autorise le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention correspondante avec l’Etat.

 autorise le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.

SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT ET L’ENTRETIEN DU BASSIN DE LA VOULZIE ET DES MEANCES – TRAVAUX 19ème TRANCHE – PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE DE PROVINS

A l’unanimité (30 voix « pour »), le conseil municipal :

 adopte les dispositions techniques envisagées pour procéder aux travaux suivants :

− Remise à neuf du vannage du moulin de Saint-Ayoul

− Réparation du Pont qui Pleut

− Arasement d’une tête de buse

− Gestion des atterrissements et aménagement du chenal d’étiage

 adopte le plan de financement suivant, sachant que ces sommes ne sont issues que de l’estimation et que le coût réel sera défini à l’achèvement des opérations, en tenant compte des participations définitives des divers intervenants :

5COUT TOTAL

DES TRAVAUX

COÛT DES TRAVAUX

ET DÉPENSES ANNEXES

MONTANT

SUBVENTIONNÉ

PART

VILLE DE PROVINS

HT 219 451,92 € 175 561,54 € 43 890,38 €

TVA 19,6% 43 012,58 € 43 012,58 €

TTC 262 464,50 € 86 902,96 €

 accepte la quote part communale de 86.902,96 € TTC, comprenant la TVA récupérable directement par la commune au titre du F.C.T.V.A.

 s’engage à entretenir les ouvrages aménagés dans le cadre de ces travaux.

 autorise le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention avec le Syndicat Mixte pour l’Aménagement et l’Entretien du bassin de la Voulzie et des Méances, dont copie jointe.

 autorise le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.

CREATION D’UNE HALLE COUVERTE A MARCHE – DEMANDE DE SUBVENTION FISAC – PASSATION DU MARCHE DE TRAVAUX

A l’unanimité (30 voix « pour »), le conseil municipal :

 donne son accord pour l’aménagement d’une halle à marché dans la salle rue du Minage.

 sollicite dans ce cadre une subvention auprès de l’Etat au titre du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC).

 rappelle que les crédits sont inscrits au budget 2006.

 Approuve le dossier de consultation des entreprises et autorise la personne responsable du marché à :

– lancer un marché suivant une procédure formalisée avec mise en concurrence nationale ;

– conclure et signer les pièces du marché correspondant avec les entreprises qui seront choisies par la commission d’appel d’offres ;

 Autorise le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.

AFFAIRES FINANCIERES, TOURISME

REAMENAGEMENT D’UN EMPRUNT GARANTI AUX FOYERS DE SEINE ET MARNE (N°106009)

A l’unanimité (30 voix « pour »), le conseil municipal décide :

Article 1 – La Commune de Provins accorde sa garantie pour le remboursement des prêts réaménagés par la Caisse des Dépôts et Consignations au profit des Foyers de Seine et Marne dans les conditions suivantes :

6A hauteur de 100 % des sommes dues au titre du contrat de compactage n° 106009 (regroupant les anciens contrats référencés en annexe)

Date d’effet du réaménagement : 1er mai 2006

Capital total réaménagé : 4.285.858,45 € Date de 1ère échéance : 05/01/2007

Durée d’amortissement du prêt à compter

de la 1ère échéance : 20 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Taux d’intérêt actuariel annuel : 3,17 %

Taux annuel de progressivité de l’annuité : 1,00 %

Taux de progression de l’amortissement : 5,30 %

Taux effectif global : 3,17 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de

Progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l’indice de révision en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés à la date d’établissement du contrat de prêt, si l’indice de révision applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d’établissement du contrat de prêt.

Ces caractéristiques s’appliquent au montant total du capital réaménagé des prêts référencés en annexe à la date d’effet du contrat de compactage constatant le réaménagement, pour la durée de remboursement du prêt.

Article 2 – Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Commune de Provins s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut des ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 – Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

Article 4 – Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir à chacun des contrats de compactage et des avenants de réaménagement qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Article 5 – Le Conseil Municipal autorise le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.

REAMENAGEMENT D’UN EMPRUNT GARANTI AUX FOYERS DE SEINE ET MARNE (N°106015)

A l’unanimité (30 voix « pour »), le conseil municipal décide :

Article 1 – La Commune de Provins accorde sa garantie pour le remboursement des prêts réaménagés par la Caisse des Dépôts et Consignations au profit des Foyers de Seine et Marne dans les conditions suivantes :

7A hauteur de 100 % des sommes dues au titre du contrat de compactage n° 106015 (regroupant les anciens contrats référencés en annexe)

Date d’effet du réaménagement : 1er mai 2006

Capital total réaménagé : 2.323.191,89 € Date de 1ère échéance : 01/05/2007

Durée d’amortissement du prêt à compter

de la 1ère échéance : 25 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Taux d’intérêt actuariel annuel : 3,54 %

Taux annuel de progressivité de l’annuité : 1,00 %

Taux de progression de l’amortissement : 5,30 %

Taux effectif global : 3,54 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de

Progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l’indice de révision en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés à la date d’établissement du contrat de prêt, si l’indice de révision applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d’établissement du contrat de prêt.

Ces caractéristiques s’appliquent au montant total du capital réaménagé des prêts référencés en annexe à la date d’effet du contrat de compactage constatant le réaménagement, pour la durée de remboursement du prêt.

Article 2 – Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Commune de Provins s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut des ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 – Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

Article 4 – Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir à chacun des contrats de compactage et des avenants de réaménagement qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Article 5 – Le Conseil Municipal autorise le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.

REAMENAGEMENT D’UN EMPRUNT GARANTI AUX FOYERS DE SEINE ET MARNE (N°106018)

A l’unanimité (30 voix « pour »), le conseil municipal décide :

Article 1 – La Commune de Provins accorde sa garantie pour le remboursement des prêts réaménagés par la Caisse des Dépôts et Consignations au profit des Foyers de Seine et Marne dans les conditions suivantes :

8A hauteur de 100 % des sommes dues au titre du contrat de compactage n° 106018 (regroupant les anciens contrats référencés en annexe)

Date d’effet du réaménagement : 1er mai 2006

Capital total réaménagé : 1.087.884,80 € Date de 1ère échéance : 01/10/2006

Durée d’amortissement du prêt à compter

de la 1ère échéance : 17 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Taux d’intérêt actuariel annuel : 3,53 %

Taux annuel de progressivité de l’annuité : 1,00 %

Taux de progression de l’amortissement : 5,30 %

Taux effectif global : 3,53 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de

Progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l’indice de révision en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés à la date d’établissement du contrat de prêt, si l’indice de révision applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d’établissement du contrat de prêt.

Ces caractéristiques s’appliquent au montant total du capital réaménagé des prêts référencés en annexe à la date d’effet du contrat de compactage constatant le réaménagement, pour la durée de remboursement du prêt.

Article 2 – Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Commune de Provins s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut des ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 – Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

Article 4 – Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir à chacun des contrats de compactage et des avenants de réaménagement qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Article 5 – Le Conseil Municipal autorise le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.

REAMENAGEMENT D’UN EMPRUNT GARANTI AUX FOYERS DE SEINE ET MARNE (N°893051)

A l’unanimité (30 voix « pour »), le conseil municipal décide

Article 1 – La Commune de Provins modifie sa garantie précédemment accordée pour le remboursement du prêt réaménagé par la Caisse des Dépôts et Consignations au profit des Foyers de Seine et Marne dans les conditions suivantes :

9Garantie accordée à hauteur de 83 % des sommes dues au titre du contrat de prêt n° 893051 :

Date d’effet du réaménagement : 1er mai 2006

Capital total réaménagé : 1.261.603,05 € Intérêts compensateurs maintenus : 90.747,30€

La durée du prêt est prorogée de 5 ans.

Taux annuel de progressivité de l’annuité : 1 % révisable en fonction de la variation du taux du Livret A

Ces caractéristiques s’appliquent au montant total du capital réaménagé à la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, pour la durée de remboursement du prêt, étant précisé que les autres caractéristiques du prêt initial demeurent inchangées et garanties tel qu’initialement.

Article 2 – Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Commune de Provins s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 – Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

Article 4 – Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir aux avenants de réaménagement qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Article 5 – Le Conseil Municipal autorise le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.

DISPOSITIONS FISCALES POUR LE LOGEMENT – TAXE FORFAITAIRE SUR CESSIONS A TITRE ONEREUX DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES

A l’unanimité (30 voix « pour »), le conseil municipal :

 approuve la mise en place de la taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains devenus constructibles conformément aux dispositions de la loi ENL, article 26, créant l’article 1529 du CGI,

 notifie aux services fiscaux la présente délibération,

 autorise le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.

DISPOSITIONS FISCALES POUR LE LOGEMENT – ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE D’HABITATION DES LOGEMENTS VACANTS DEPUIS PLUS DE 5 ANS

A l’unanimité (30 voix « pour »), le conseil municipal :

10 décide l’assujettissement à la taxe d’habitation, pour la part communale et celle revenant éventuellement aux EPCI sans fiscalité propre, les logement vacants depuis plus de 5 ans

 notifie la présente délibération aux services fiscaux.

 autorise le Maire ou l’adjoint déléguée à signer tous actes aux effets ci-dessus.

ACQUISITION DE LA PARCELLE AY 536p CHEMINEMENT PIETONNIER ENTRE LA RUE FRANçOIS RAYER ET L’AVENUE JEAN JAURES

A l’unanimité (30 voix « pour »), le conseil municipal :

 donne son accord pour l’acquisition de la parcelle cadastrée AY 536p d’un contenu cadastral de 700 M2 environ, sise Rue François Rayer - ZAE DE LA GARE à Provins, pour une valeur de 3 500 euros

 rappelle que les frais de géomètre, ainsi que tous les frais inhérents à cette cession, seront à la charge de la collectivité.

 autorise le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.

ACQUISITION D’UNE PARCELLE AC 102p SISE 16 RUE DES COUDOUX A PROVINS

A l’unanimité (30 voix « pour »), le conseil municipal décide :

 De confirmer son accord pour l’acquisition à M. Patrick JOYEUX de la parcelle sise, 16 rue des Coudoux à Provins cadastrée AC 102p, d’une superficie de 58 m2, au prix de 3 000 euros net.

 De rappeler que les frais d’acte de vente et de géomètre inhérents à cette acquisition sont à la charge de la collectivité.

 D’autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous les actes aux effets ci- dessus.

ENSEIGNEMENT, PETITE ENFANCE

ACTUALISATION DES TARIFS DE RESTAURATION SCOLAIRE A COMPTER D’OCTOBRE 2006

A l’unanimité (30 voix « pour »), le conseil municipal décide :

 D’actualiser les tarifs de restauration scolaire, à compter du 1er octobre 2006, sur

la base du taux de l’augmentation des prix à la consommation de l’ensemble des ménages + 2 % valeur indice INSEE juillet 2006, les tranches du barème des revenus de chaque tarif étant relevées dans les mêmes proportions. Comme pour l’année 2005/2006, les familles des communes qui appartiennent à la Communauté de Commune du Provinois se verront applique le tarif « Provins ».

11 D’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les actes aux effets ci- dessus.

ACCUEIL DES ENFANTS DES COMMUNES EXTERIEURS – PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES PUBLIQUES PROVINOISES – année 2006/2007

A l’unanimité (30 voix « pour »), le conseil municipal décide :

 De reconduire, pour l’année 2006/2007, le montant 2005/2006 de la participation aux frais de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques provinoises actualisée de 2%, soit pour un élève d’école maternelle 913,75 €, pour un élève d’école élémentaire 531,51 €,

 de procéder au recouvrement de la participation en envoyant le titre correspondant en janvier de l’année scolaire considérée, étant entendu que si en cours d’année un élève venait à quitter sa commune de domicile, la redevance annuelle serait réduite au prorata du temps restant à courir, tout mois commencé étant dû,

 d’inscrire les recettes correspondantes au compte 7474 du budget de l’année 2007,

 d’autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous actes aux effets ci- dessus.

CLASSE D’ENVIRONNEMENT ET SORTIES PEDAGOGIQUES – PRINCIPE D’ORGANISATION 2006/2007

A l’unanimité (30 voix « pour »), le conseil municipal décide :

 De reconduire le principe du libre choix laissé aux chefs d’établissements entre classes d’environnement et sorties pédagogiques pour l’année scolaire 2006/2007 ;

 De fixer à 6 maximum le nombre de classes autorisées à partir en « classe d’environnement » et ce pour l’ensemble des six écoles élémentaires provinoises ;

 De maintenir, à hauteur du prix de revient la participation des familles des communes extérieures à la Communauté de Commune du Provinois ;

 d’autoriser M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-

dessus.



AFFAIRES SOCIALES - LOGEMENT

CARTE DE REDUCTION FAMILLES NOMBREUSES APPLICATION AUX TARIFS DES SERVICES PUBLICS PROVINOIS

A l’unanimité (30 voix « pour »), le conseil municipal décide :

12 De confirmer l'engagement de la Ville de Provins dans le dispositif carte familles nombreuses pour instruire et diffuser les demandes de cartes et créer le cas échéant la régie nécessaire à l’encaissement des droits d’inscription.

 D'appliquer une réduction de 20 % sur les tarifs municipaux suivants : restauration scolaire, études surveillées, classes de découverte (neige et mer), bibliothèque, musée, centres de loisirs,(maison de quartiers et sports loisirs vacances), atelier informatique, piscine, tarifs du centre culturel et sportif St- Ayoul.

 Que ces réductions s'appliqueront aux Provinois et ressortissants de la Communauté de communes détenteurs de la carte du Provinois

 Que ces réductions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2007

 D'informer les associations locales sur les possibilités d'adhésion à la carte familles nombreuses.

 D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.

JEUNESSE, SPORTS

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES A DES ASSOCIATIONS SPORTIVES DANS LE CADRE DES « MANIFESTATIONS SPORTIVES »

A l’unanimité (30 voix « pour »), le conseil municipal décide :

 d’attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :

 CS Gouaix-Provins Rugby, la somme de 1.500 €

 Ecole Multisports , la somme de 500 €

 Tennis Club, la somme de 1000 €

soit un montant total de 3000 euros, il est rappelé que les crédits sont disponibles à l’article 6574/40 du budget 2006.

 d’autoriser M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous actes consécutifs aux décisions prises ci-dessus.

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES A DES ASSOCIATIONS SPORTIVES DANS LE CADRE DU « SPORT DE HAUT NIVEAU »

A l’unanimité (30 voix « pour »), le conseil municipal décide :

 d’attribuer une subvention exceptionnelle de : 1258,02 € dont

- 506,52 € au Tennis de Table

- 445,14 € à l’Association Sportive du Lycée Thibaut de Champagne, 306,36 € à la MJC – section Billard

 il est rappelé que les crédits sont disponibles à l’article 6574/40 du budget 2006.

13 d’autoriser M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous actes consécutifs aux décisions prises ci-dessus.

oooOooo

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à .21h10

le Maire,

Christian JACOB

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