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Déliberation - 2022 75 FINANCES – Decision Modificative n° 3 – Travaux declairage public compressed 2
Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Saint-Clair-du-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 75 FINANCES – Decision Modificative n° 3 – Travaux declairage public compressed 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Publié le Te re
S X | N [I ID : 038-213803786-20221115-2022 75-DE
où RHÈNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 15 novembre 2022 à 18
heures 30’, en salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Olivier MERLIN, Maire.
Date de la convocation : 8 novembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 24
M. Olivier MERLIN, Mme Sandrine LECOUTRE, M. Vincent PONCIN, Mme Françoise EYMARD,
Mme Fabienne BOISTON, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Alain DEJEROME,
Mme Evelyne MALLARTE, M. Paul SCAFI. M. Vincent BRUZZESE, Mme Lucienne FURFARO,
M. Jean MURRUNI, Mme Isabelle JURY, M. Bernard FAVIER, Mme Josiane VO, M. Jean-
Pierre BERGER, Mme Rosalie MOUSSET, M. Sylvain CLAVEL M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, Mme Martine QUAY, M. Julien BELANTIN, Mme Mathilde VINCENDON.
Excusés avec pouvoir : 3
Madame Marie-Christine THOMAS donne pouvoir à Monsieur Bernard FAVIER
Monsieur Sylvain FAURITE donne pouvoir à Madame Sandrine LECOUTRE Madame Kadija MEHIDI donne pouvoir à Monsieur Julien BELANTIN
Quorum : 14
Nombre de votants : 27
Est nommée secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT): Monsieur Michel DUSSERT
Conseil municipal du mardi 15 novembre 2022
DELIBERATIONS N° 2022/75
FINANCES - Décision Modificative n° 3 - Travaux d’éclairage public.
Monsieur le Maire indique que sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-
1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.
Suite à la signature avec le TE38, d'une convention de transfert de compétences de Maîtrise d'ouvrage en éclairage public département de l'Isère le 13 janvier 2022, les dépenses doivent être imputées au compte 2041582 (Subvention d'équipement aux organismes publics, bâtiments et installation).
Ces dépenses ont été prévues au vote du budget sur le compte 21534 (installation, matériel
et outillage technique - réseaux d'électrification).
18/11/2022 Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Publié le
ID : 038-213803786-20221115-2022 75-DE
| En 2 =
| appartient au Conseil Municipal de modifier l’imputation compranre-cec-cepense-por le vote de nouveaux crédits permettant le règlement de la convention avec le TE38, en diminuant le chapitre 21 - immobilisations corporelles et en augmentant le chapitre 204 - subvention d'équipement.
Ceci étant exposé
Vu les articles L. 1612-1 à L1612-20 du code général des collectivités territoriales, Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n° 2022/03 du conseil municipal en date du 8 février 2022 approuvant le Budget Primitif,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
Décide
-__ D'approuver la Décision Modificative n° 3:
tiésians Dépenses (1) Recettes (1) ésignation er : = | 9 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT Aa EN Er D-2041582-814 : Autres groupements - Bâtiments et 0.00 € 40 000.00 € 0 00 € 0.00 € installations
TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 0.00 € 40 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-21534-020 : Réseaux d'électrification 40 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 40 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
- De charger Monsieur le Maire de signer tout document relatif à cette délibération.
Fait à Saint-Clair du Rhône,
Le 17 novembre 2022.
Transmis au contrôle de légalité le :
Publié sur le site internet de la commune le :
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dons un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www telerecours fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
18/11/2022 Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
SAINT ma Tee \ ID : 038-213803786-20221115-2022 76-DE
CLAIR
ou RHÈNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 15 novembre 2022 à 18
heures 30’, en salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Olivier MERLIN, Maire.
Date de la convocation : 8 novembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 24
M. Olivier MERLIN, Mme Sandrine LECOUTRE, M. Vincent PONCIN, Mme Françoise EYMARD,
Mme Fabienne BOISTON, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Alain DEJEROME,
Mme Evelyne MALLARTE, M. Paul SCAFI. M. Vincent BRUZZESE, Mme Lucienne FURFARO,
M. Jean MURRUNI, Mme Isabelle JURY, M. Bernard FAVIER, Mme Josiane VO, M. Jean-
Pierre BERGER, Mme Rosalie MOUSSET, M. Sylvain CLAVEL M. Frédéric DESSEIGNET, M.
Claude REYNAUD, Mme Martine QUAY, M. Julien BELANTIN, Mme Mathilde VINCENDON.
Excusés avec pouvoir : 3
Madame Marie-Christine THOMAS donne pouvoir à Monsieur Bernard FAVIER Monsieur Sylvain FAURITE donne pouvoir à Madame Sandrine LECOUTRE Madame Kadija MEHIDI donne pouvoir à Monsieur Julien BELANTIN
Quorum : 14
Nombre de votants : 27
Est nommée secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT): Monsieur Michel DUSSERT
Conseil municipal du mardi 15 novembre 2022
DELIBERATIONS N° 2022/76
FINANCES - Décision Modificative n° 4 - Subvention école Saint Paul.
Monsieur le Maire indique que sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612- 1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.
Une convention signée avec l'OGEC, relative au forfait communal, « classes sous contrat d'association avec l'Etat » a été délibérée en conseil municipal du 21 juin 2022.
Conformément à cette convention, la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de l’école St Paul, correspond à une subvention de 64 600 £, calculée en considération des effectifs d'élèves inscrits à l'école en début de l’année scolaire 2022/2023,
18/11/2022 Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Publié le
ID : 038-213803786-20221115-2022 76-DE
Son acquittement s'effectue par 2 versements : 50 % en suivant
au courant du 2°" trimestre de chaque année scolaire.
| | 2 =
La commune doit verser le premier acompte de 32 300 €.
Après vérification des encours au chapitre 65, la commune doit réaliser une Décision
Modificative permettant d'imputer le compte 6574 - subventions de fonctionnement aux associations et autres, de 5 000 €.
Cette dépense sera réalisée sur le compte 022-020 des dépenses imprévues.
Ceci étant exposé,
Vu les articles L. 1612-1 à L1612-20 du code général des collectivités territoriales, Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n° 2022/03 du conseil municipal en date du 8 février 2022
approuvant le Budget Primitif,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Décide
-_ D’approuver la Décision Modificative n° 4:
—— Dépenses (1) Recettes (1) esignallon RTE : S à : 9 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT CAN RENE NAS
D-022-020 : Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 5 000 00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 5 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6574-025 : Subventions de fonctionnement aux associations 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 € et autres …
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €
| 6000.00€| 5000.00€| 0.00 € 000€
- De charger Monsieur le Maire de signer tout document relatif à cette délibération.
Transmis au contrôle de légalité le”
Publié sur le site internet de la commune
Fait à Saint-Clair du Rhône,
Le 17 novembre 2022.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par wwwtelerecoursfr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : justice administrative.
18/11/2022 Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Publié le Te e
S X | N JT ID : 038-213803786-20221115-2022 77-DE
CLAIR
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 15 novembre 2022 à 18
heures 30’, en salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Olivier MERLIN, Maire.
Date de la convocation : 8 novembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 24
M. Olivier MERLIN, Mme Sandrine LECOUTRE, M. Vincent PONCIN, Mme Françoise EYMARD,
Mme Fabienne BOISTON, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Alain DEJEROME,
Mme Evelyne MALLARTE, M. Paul SCAFI. M. Vincent BRUZZESE, Mme Lucienne FURFARO,
M. Jean MURRUNI, Mme Isabelle JURY, M. Bernard FAVIER, Mme Josiane VO, M. Jean-
Pierre BERGER, Mme Rosalie MOUSSET, M. Sylvain CLAVEL M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, Mme Martine QUAY, M. Julien BELANTIN, Mme Mathilde VINCENDON.
Excusés avec pouvoir : 3
Madame Marie-Christine THOMAS donne pouvoir à Monsieur Bernard FAVIER
Monsieur Sylvain FAURITE donne pouvoir à Madame Sandrine LECOUTRE Madame Kadija MEHIDI donne pouvoir à Monsieur Julien BELANTIN
Quorum : 14
Nombre de votants : 27
Est nommée secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT): Monsieur Michel DUSSERT
Conseil municipal du mardi 15 novembre 2022
DELIBERATIONS N° 2022/77
FINANCES - Décision Modificative n° 5 Frais d’études.
Monsieur le Maire indique que sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-
1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu’au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.
Les frais d'études pour le projet école/cuisine, dépassent les dépenses provisionnées au BP 2022.
Le chapitre - 20 immobilisation incorporelle doit être augmenté de 578.17 € pour permettre le règlement de la dernière facture.
Ceci étant exposé,
18/11/2022 Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Publié le Te
Vu les articles L. 1612-1 à L1612-20 du code général d ID : 038-213803786-20221115-2022 77-DE Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n° 2022/03 du conseil municipal en date du 8 février 2022 approuvant le Budget Primitif,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Décide
-__ D'approuver la Décision Modificative n° 5 :
oo Dépenses (1) Recettes (1)
ESRRE Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
NS RRTINVE SNS SEMENT SP ER RS PT EN EE D-020-020 : Dépenses imprévues (investissement ) 578.17 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 020 : Dépenses imprévues { investissement} 578.17 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2031-212 : Frais d'études 0.00 € 578.17 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0.00 € 578.17 € 0.00 €
- De charger Monsieur le Maire de signer tout document relatif à cette délibération.
Fait à Saint-Clair du Rhône,
Le 17 novembre 2022.
Le Maire,
Rover MERLIN
RU 17
oire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
n délai de deux mois à compter de sa publication et sa
Transmis au contrôle de légalité le :
Publié sur le site internet de la commun
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exé
recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, da
transmission aux services de l'État
De même, en cos de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
18/11/2022 Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Publié le
INT SA | ID : 038-213803786-20221115-2022 79-DE
pu RHONE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 15 novembre 2022 à 18
heures 30), en salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Olivier MERLIN, Maire.
Date de la convocation : 8 novembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 24
M. Olivier MERLIN, Mme Sandrine LECOUTRE, M. Vincent PONCIN, Mme Françoise EYMARD,
Mme Fabienne BOISTON, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Alain DEJEROME,
Mme Evelyne MALLARTE, M. Paul SCAFI. M. Vincent BRUZZESE, Mme Lucienne FURFARO,
M. Jean MURRUNI, Mme Isabelle JURY, M. Bernard FAVIER, Mme Josiane VO, M. Jean-
Pierre BERGER, Mme Rosalie MOUSSET, M. Sylvain CLAVEL M. Frédéric DESSEIGNET, M.
Claude REYNAUD, Mme Martine QUAY, M. Julien BELANTIN, Mme Mathilde VINCENDON.
Excusés avec pouvoir : 3
Madame Marie-Christine THOMAS donne pouvoir à Monsieur Bernard FAVIER Monsieur Sylvain FAURITE donne pouvoir à Madame Sandrine LECOUTRE Madame Kadija MEHIDI donne pouvoir à Monsieur Julien BELANTIN
Quorum : 14
Nombre de votants : 27
Est nommée secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT) : Monsieur Michel DUSSERT
Conseil municipal du mardi 15 novembre 2022
DELIBERATIONS N° 2022/79
FINANCES - Décision Modificative n° 7 - Opération d’ordre.
Monsieur le Maire indique que sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612- 1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.
Le compte 2031 (frais d'études) permet de comptabiliser les dépenses sur un compte d'attente tant que les projets ne sont pas commencés.
La commune a engagé des dépenses en frais d'études pour le réaménagement de la maison fleuret.
Ces frais d'études font à réintégrer sur les inventaires, comptes d'immobilisations 21318 (autres bâtiments publics) et 2135 installation générales, agencements, aménagements des constructions.
18/11/2022 Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Publié le Tr —
: ID : 038-213803786-20221115-2022 79-DE Ceci étant exposé, —
Vu les articles L. 1612-1 à L1612-20 du code général des collectivités territoriales, Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n° 2022/03 du conseil municipal en date du 8 février 2022 approuvant le Budget Primitif,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Décide
-_ D’approuver la Décision Modificative n° 7:
Sen Dépenses (1) Recettes (1) ésignation PAT : SRE : g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
| INVESTISSEMENT LE RE RP | D-2135-520 : Installat* générales, agencements, 0.00 € 960.00 € 0.00 € 0.00 € aménagements des construct*
R-2031-520 : Frais d'études 0.00 € 0.00 € 960.00 €
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0.00 € 960.00 €
Total INVESTISSEMENT DES |
- De charger Monsieur le Maire de signer tout document relatif à cette délibération.
Fait à Saint-Clair du Rhône,
Le 17 novembre 2022.
Transmis au contrôle de légalité le :
Publié sur le site internet de la commune (ii s
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire défe
recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un dé
transmission aux services de l'État
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présencé d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwWtelerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
de deux mois à compter de sa publication et sa
18/11/2022 Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
| — = D = |
SX NT Publié le
\l ID : 038-213803786-20221115-2022 80-DE
CLAIR
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 15 novembre 2022 à 18
heures 30”, en salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Olivier MERLIN, Maire.
Date de la convocation : 8 novembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 24
M. Olivier MERLIN, Mme Sandrine LECOUTRE, M. Vincent PONCIN, Mme Françoise EYMARD,
Mme Fabienne BOISTON, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Alain DEJEROME,
Mme Evelyne MALLARTE, M, Paul SCAFI. M. Vincent BRUZZESE, Mme Lucienne FURFARO),
M. Jean MURRUNI, Mme Isabelle JURY, M. Bernard FAVIER, Mme Josiane VO, M. Jean-
Pierre BERGER, Mme Rosalie MOUSSET, M. Sylvain CLAVEL M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, Mme Martine QUAY, M. Julien BELANTIN, Mme Mathilde VINCENDON.
Excusés avec pouvoir : 3
Madame Marie-Christine THOMAS donne pouvoir à Monsieur Bernard FAVIER
Monsieur Sylvain FAURITE donne pouvoir à Madame Sandrine LECOUTRE Madame Kadija MEHIDI donne pouvoir à Monsieur Julien BELANTIN
Quorum : 14
Nombre de votants : 27
Est nommée secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT) : Monsieur Michel DUSSERT
Conseil municipal du mardi 15 novembre 2022
DELIBERATIONS N° 2022/80
FINANCES - Sorties d’inventaire.
Monsieur le Maire indique que dans l'exercice de ses compétences, la Ville de Saint Clair du Rhône s’est constituée un patrimoine mobilier conséquent en s'inscrivant dans le cadre de l'instruction Budgétaire et comptable M14 dont l'application, généralisée depuis 1996, vise particulièrement à améliorer la patrimonialité des comptes des collectivités. La commune est propriétaire d’un certain nombre de matériels divers et mobiliers, qu'elle a acquis au fil des ans, afin de permettre aux différents services communaux d'exercer leurs activités.
En vue du renouvellement de ce parc, la commune procède régulièrement au remplacement de ces matériels en raison de leur âge, de leur état de vétusté ou lorsqu'ils deviennent économiquement irréparables. Ces différents matériels, acquis en investissement, doivent être retirés de l'inventaire comptable, bien par bien. Le suivi des immobilisations incombe, de manière conjointe, à lordonnateur chargé plus
18/11/2022 Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Publié le tn
spécifiquement du recensement des biens et de leur identificat
l'inventaire et au comptable chargé de leur enregistrement et d ID : 038-213803786-20221115-2022 80-DE
Par ailleurs, la commune dispose dans son patrimoine, de biens anciens n'ayant pas fait l'objet d'amortissements comptables, dont les valeurs nettes comptables sont, de ce fait, égaux aux valeurs d'acquisition.
Dans le cadre du suivi patrimonial des immobilisations, et conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14, il convient de sortir de l'actif les biens désignés ci-après, réformés, vendus, perdus ou détruits, et totalement amortis.
Il s'agit d'une opération d'ordre, réalisées par la trésorerie, n’affectant pas le budget.
Liste des biens en annexe :
Valeur d'acquisition : 549 560,53 €
Montant d'amortissement : 67 648,84 €
Valeur nette comptable : 481 911, 69 €
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L 1311-1 et 2241-1,
Vu l'instruction budgétaire M14 applicables aux communes,
Vu l'instruction NOR INTB1501664j du 27 mars 2015 relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l'inventaire et de l'état de l'actif pour les instructions budgétaires et comptables M14, M52, M57, M71 et M4,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
Décide
- D'autoriser la mise à la réforme des biens communaux indiqués en annexe, pour
une valeur nette comptable de 481 911, 69 € ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à
cette opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et
juridiques s’y rapportant.
Transmis au contrôle de légalité le:
Publié sur le site internet de la com
M. le Maïre certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
18/11/2022 Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
cs ee = DL — à
Publié le
éro d'inventd Désignation Date Valeur ID : 03a 3803786-20221115-2022 80-DE
108 ABRI CAR 31/12/1997 140510 - 1405,10
920 ALCATEL OMNIPCX 10/12/2010 2 822,56 - 2 822,56
110 ABRI BUS 31/12/1997 140510 - 1405,10
1140
GRAPPIN ENROCHEMENT (VA AVEC IMMO 1073 MA 10/12/2012 2 774,72 2 774,72 -
860 LAVE LINGE MIELE W141 14/09/2010 1 105,00 1105,00 -
862 HP OFFICE JET PRO 8500 13/09/2010 354,02 354,02 -
334 3 ASPIRATEURS KARCHER EPNT36 31/12/2000 1121,32 1121,32 -
863 HP COLOR JET CP2025N 13/09/2010 686,50 686,50 -
866 ALARME ANTI INTRUSION 16/09/2010 6 011,10 6 011,10 -
137 ABRI BUS 31/12/1998 3 197,67 - 3 197,67
341 3 ASPIRATEURS 31/12/2000 1 093,97 1 093,97 -
642 TABLES COMPLEXE 23/03/2006 1 234,27 1234,27 -
643 BACS PRESENTOIR? TOUR PRIMAIRE GLAY 13/04/2006 1 338,32 1 338,32 -
188 ORDINATEUR + IMPRIMANTE + LICENCE RAM 31/12/2001 2 313,76 2 313,76 -
454 ASPIRATEUR KARCHER NT 65 31/12/2004 694,88 694,88 -
97869 PORTE BASCULANTE GARAGE MAIRIE 04/05/2009 1554,80 1 554,80 -
190 IMPIMANTE LASER JET 1100 31/12/2001 657,11 657,11 -
191 IMPRIMANTE JET D'ENCRE 970 CXI 31/12/2001 366,48 366,48 -
1146 SONO PORTATIVE 180W MIPRO 02/01/2013 1931,06 1 931,06 -
653 ECHAFFAUDAGE 19/07/2006 1 213,94 1 213,94 -
291 IMPRIMANTE HP 610 C 31/12/2000 725,66 725,66 -
1148
PORTE METALLIQUE CF1/2H BATI TUBULAIRE 215X 02/01/2013 2 047,55 2 047,55 -
1187 LAVE LINGE TOP AYA ALTI1220W 05/08/2013 250,00 - 250,00
421 TRANCHOIR CUISINE 31/12/2003 1292,76 1292,76 -
97749 REFRIGERATEUR LIEBHER FOYER MUNICIPAL 21/09/2007 612,90 612,90 -
1100 TRONCONNEUSE STIHL N°175666808 31/08/2012 659,00 659,00 =
36 ORDINATEUR 31/12/1996 3 353,88 - 3 353,88
163 FRIGOS 31/12/1998 3 403,85 - 3 403,85
1103 DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE 1/09/2012 4 664,40 4 664,40 =
544 AMENAGEMENT TERRAIN DECHARGE 31/12/2005 16 683,15 - 16 683,15
250 ASPIRRATEURS 31/12/1999 257379 2 375,75 =
1472 ORDINATEUR PORTABLE POUR SMA 22/09/2016 1 048,80 1 048,80 =
257 TITREUSE 31/12/1999 164214 164214 -
941 POSE STORES 25/02/2011 1 968,62 - 1 968,62
497 BANCO GARDEN 31/12/2005 674,19 - 67419
478 BARBECUE FETE DE LA MUSIQUE 31/12/2004 299,00 299,00 -
243 ORDINATEUR ECOLE DE GLAY 31/12/1999 1 521,44 1521,44 -
265 2 REMORQUES PLATEAU 31/12/1999 4 107,58 4 107,58 -
1108 FONTAINE ROYAN POUR COMPLEXE 15/10/2012 717,60 717,60 -
22 BAT CHALAMET SALLE DES FETES 13/12/1996 108 454,30 - 108 454,30
268 2 ASPIRATEURS NT351 ECOKARCHER 31/12/1999 698,64 - 698,64
1110
LAVE VAISSELLE C50H TRI N°212 203 049 CANTINE 17/10/2012 2 15,03 2 115,03 _
24 GARAGES MUNICIPAUX 31/12/1996 45 734,71 - 45 734,71
469 PLAQUES SIGNALETIQUE MAIRIE 31/12/2004 551,06 551,06 =
26 BUNGALOW DECHETTERIE 31/12/1996 5 335,72 - 5 335,72
272 2 ASPIRATEURS 31/12/1999 76115 - 761,15
1278
ENROULEUR POUR PROTECTION SORTIE ECOLE D 07/04/2014 471,24 471,24 -
815
MOTOCULTEUR/TAILLEUSE/DEBROUSSAILLEUSE/ 02/03/2010 5 081,91 5 081,91 -
97851 ECRAN LCD SAMSUNG SMA 19/10/2009 196,14 196,14 -
18/11/20221 Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
cs ee = DL — à
Publié le
97782 PORTAIL BT 28/08/2008 ID :038-213803786-20221115-2022 80-DE
1279
LAVE LINGE FRONTAL SIEMENS WM12Q320FF POU 30/04/2014 478,00 478,00 -
1213
ENROULEUR POUR FERMETURE ACCES ROUTE SU 16/10/2013 2 625,91 2 625,91 -
1282
PULVERISATEUR VERMOREL 2000 PRO ELEC SUR ( 12/05/2014 943,80 943,80 -
350 REFECTION TOIT MAISON DES SOCIETES 31/12/2000 20 841,12 - 20 841,12
10-2188 |[BRULEUR FOYER MUNICIPAL 31/12/1999 990,92 - 990,92
536
ARMOIRE REFRIGEREE POSITIVE CUISINE CENTRAL 31/12/2005 2 021,24 2 021,24 -
354 REGARD DIAMETRE 800 31/12/2000 643,49 - 643,49
2 ANCIENNE POSTE 31/12/1996 63 556.85 - 63 556,85
384 DEMOLITION MAISON MURO 31/12/2002 7 475,00 - 7 475,00
385 DEMOLITION LAVOIR EVACUATION 31/12/2002 2 734,94 - 2 734,94
493 MAISON DES SOCIETES 31/12/2003 24 97113 - 24 97113
553 PORTAIL BATIMENT TECHNIQUE 21/12/2000 2 630,58 - 2 630,58
3-2138 [ECOLE DU VILLAGE 21/12/2004 1 353,39 - 1 353,39
20-2138 [COMPLEXE BOULODROME 31/12/2000 1 562,75 - 1 562,75
1119 ORDINATEUR HP 600B SMA 05/11/2012 1056,16 1 056,16 -
13 LOGEMENT FONCTION GARDE 31/12/1996 79 069,31 - 79 069,31
14 WC PUBLICS 31/12/1996 4 573,47 - 4 573,47
15 ABRI BUS 31/12/1996 16 824,94 - 16 824,94
1122
VIDEO SURVEILLANCE/ COMPLEMENT AU SYSTEME 12/11/2012 954,41 954,41 -
17 GARAGE MUNICIPAUX 31/12/1996 30 489,80 - 30 489,80
54 NETTOYEUR HAUTE PRESION 31/12/1996 2 210,51 - 2 210,51
57 BLOC SANITAIRE 31/12/1996 5 47917 - 5 479,17
58 TONDEUSE TRACTEE HONDA 31/12/1996 1 417,78 - 1 417,78
63 ROULEAU 31/12/1996 4 596,34 - 4 596,34
64 ECHAFAUDAGE 31/12/1996 1 021,41 - 1 021,41
88 3 ARMOIRES FRIGORIFIQUE 31/12/1997 8 338,49 - 8 338,49
90 MACHINE A LAVER 31/12/1997 379,60 - 379,60
97824 |[REFRIGERATEUR MAGNETO COMBINE 02/07/2008 523,10 523,10 -
179 TRONCONNEUSE ZENOAH 5250TS CUR 31/12/2001 913,17 913,17 -
93 2 MACHINES A LAVER 31/12/1997 759,20 - 759,20
94 SCIE À SOL 31/12/1997 1930.46 - 1930.46
135
PERFORATEUR GBH 36 VF LI 3B 2,6AH 0611901ROM 06/12/2012 708,71 708,71 -
1300
DEBROUSSAILLEUSE COMBYSYSTEME NU KM130R 06/08/2014 1 238,00 1 238,00 -
1302
LAVE LINGE CANDY MODELE GC1271D/ ECOLE MATI| 08/08/2014 419,89 419,89 -
932 MIXER 03/01/2011 1185,24 1185.24 -
549 560,53 67 648,84 481 911,69
18/11/2022 Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
SAINT us LE \ ID : 038-213803786-20221115-2022 81-DE CLAIR |
où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 15 novembre 2022 à 18
heures 30”, en salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Olivier MERLIN, Maire.
Date de la convocation : 8 novembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 24
M. Olivier MERLIN, Mme Sandrine LECOUTRE, M, Vincent PONCIN, Mme Françoise EYMARD,
Mme Fabienne BOISTON, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Alain DEJEROME,
Mme Evelyne MALLARTE, M. Paul SCAFI. M. Vincent BRUZZESE, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean MURRUNI, Mme Isabelle JURY, M. Bernard FAVIER, Mme Josiane VO, M. Jean- Pierre BERGER, Mme Rosalie MOUSSET, M. Sylvain CLAVEL M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, Mme Martine QUAY, M. Julien BELANTIN, Mme Mathilde VINCENDON.
Excusés avec pouvoir : 3
Madame Marie-Christine THOMAS donne pouvoir à Monsieur Bernard FAVIER Monsieur Sylvain FAURITE donne pouvoir à Madame Sandrine LECOUTRE Madame Kadija MEHIDI donne pouvoir à Monsieur Julien BELANTIN
Quorum : 14
Nombre de votants : 27
Est nommée secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT) : Monsieur Michel DUSSERT
Conseil municipal du mardi 15 novembre 2022
DELIBERATIONS N° 2022/81
RESSOURCES HUMAINES - Création et suppressions de postes.
Un agent de la commune, occupant les fonctions d'agent comptable et financier, en cumul d'activité sur 2 collectivités, a informé Monsieur le Maire de sa demande de mutation à temps complet, auprès de l'autre collectivité.
Le temps de travail du poste, créé et occupé par l'agent dans la collectivité est de 21 heures hebdomadaires.
Afin d'assurer ce remplacement, la commune a fait paraitre une offre d'emploi correspondant au temps de travail, sans qu'aucun candidat ne se soit manifesté pour postuler.
Ainsi, considérant les nécessités de services et la conjoncture économique et sociale, Il est donc proposé d'augmenter le temps de travail du poste à 28 heures hebdomadaires.
L'effectif des postes ouverts sur la filière administrative serait ainsi réparti :
18/11/2022 Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Publié le TT —
Grade d'adjoint administratif principal de 2°"e classe : effectif effectif ID : 038-213803786-20221115-2022 81-DE
Grade d’adjoint administratif : effectif au 30/11/2022 : 3
effectif au 01/12/2022 : 3,80
Par ailleurs, la commune dispose au le tableau des effectifs, un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services, non pourvu. Il est proposé la suppression de cet emploi fonctionnel.
Cadre d'emplois fonctionnels de DGS : effectif au 30/11/2022 :1 effectif au 01/12/2022 : O
Ceci étant exposé,
Monsieur le Maire invite les élus à procéder à 2 suppressions et à 1 création de poste, en filière
administrative. Le Comité Technique a été informé le 14 novembre 2022.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 14 novembre 2022.
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Décide
- De SUPPRIMER, à compter du 1° février 2023, un emploi au grade d’Adjoint administratif principal de 2°" classe à temps non complet à raison de 21 h 00:
- De CREER, à compter du 1* décembre 2022, un emploi au grade d’Adjoint administratif territorial à temps non complet à raison de 28 h 00 hebdomadaires :
- De SUPPRIMER à compter du 1* décembre 2022, un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services des communes de 2 000 à 10 000 habitants à temps complet ;
- Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
- De charger Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
Fait à Saint-Clair du Rhône,
9 17 novembre 2022.
Transmis au contrôle de légalité le :
Publié sur le site internet de la commune lé :
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
18/11/2022 Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
SAINT us LE \ ID : 038-213803786-20221115-2022 82-DE CLAIR
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 15 novembre 2022 à 18
heures 30’, en salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Olivier MERLIN, Maire.
Date de la convocation : 8 novembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 24
M. Olivier MERLIN, Mme Sandrine LECOUTRE, M. Vincent PONCIN, Mme Françoise EYMARD,
Mme Fabienne BOISTON, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Alain DEJEROME,
Mme Evelyne MALLARTE, M. Paul SCAFI. M. Vincent BRUZZESE, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean MURRUNI, Mme Isabelle JURY, M. Bernard FAVIER, Mme Josiane VO, M. Jean- Pierre BERGER, Mme Rosalie MOUSSET, M. Sylvain CLAVEL M. Frédéric DESSEIGNET, M, Claude REYNAUD, Mme Martine QUAY, M. Julien BELANTIN, Mme Mathilde VINCENDON.
Excusés avec pouvoir : 3
Madame Marie-Christine THOMAS donne pouvoir à Monsieur Bernard FAVIER Monsieur Sylvain FAURITE donne pouvoir à Madame Sandrine LECOUTRE Madame Kadija MEHIDI donne pouvoir à Monsieur Julien BELANTIN
Quorum : 14
Nombre de votants : 27
Est nommée secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT) : Monsieur Michel DUSSERT
Conseil municipal du mardi 15 novembre 2022
DELIBERATIONS N° 2022/82
INTERCOMMUNALITE : Rapport annuel d’activités 2021 sur le prix et la qualité du
service eau potable et assainissement (RPOQOS).
L'article L2224-5 du CGCT dispose que le Président de l'EPCI présente à son assemblée un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d'assainissement (RPQS).
Conformément à l'article L.5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport d'activité doit être transmis avant le 30 septembre de chaque année, au Maire de chaque commune membre de tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
Le RPQS pour l'année 2021 du service public de l'eau et de l'assainissement a été présenté et validé en Conseil d'Exploitation du 06 septembre 2022.
18/11/2022 Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Publié le Te ——
ID : 038-213803786-20221115-2022 82-DE
Considérant que ce rapport, qui présente un bilan des décisions prises et des actions
engagées dans les différents champs de compétences de la CCEBER doit être présenté devant le Conseil Municipal de chaque commune adhérente.
Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
Après présentation de ce rapport,
Le Conseil Municipal,
- ADOPTE le rapport annuel d'activités 2021, sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable, d'Assainissement de la communauté de commune Entre Bièvre et Rhône.
Fait à Saint-Clair du Rhône,
Le 17 novembre 2022.
e Maire,
livier MERLIN SE /\0 ( AL, &
TS — RS PET ET ÉD
Transmis au contrôle de légalité le:
Publié sur le site internet de la commune le :
M. le Maïre certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat. vous pourrez saisir le tribunal susmentionné por le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
18/11/2022 Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
SAINT Publié le
Ses
| ID : 038-213803786-20221115-2022 83-DE
CLAIR où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 15 novembre 2022 à 18
heures 30’, en salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Olivier MERLIN, Maire.
Date de la convocation : 8 novembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 24
M. Olivier MERLIN, Mme Sandrine LECOUTRE, M. Vincent PONCIN, Mme Françoise EYMARD,
Mme Fabienne BOISTON, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Alain DEJEROME, Mme Evelyne MALLARTE, M. Paul SCAFI. M. Vincent BRUZZESE, Mme Lucienne FURFARO,
M. Jean MURRUNI, Mme Isabelle JURY, M. Bernard FAVIER, Mme Josiane VO, M. Jean-
Pierre BERGER, Mme Rosalie MOUSSET, M. Sylvain CLAVEL M. Frédéric DESSEIGNET, M.
Claude REYNAUD, Mme Martine QUAY, M. Julien BELANTIN, Mme Mathilde VINCENDON.
Excusés avec pouvoir : 3
Madame Marie-Christine THOMAS donne pouvoir à Monsieur Bernard FAVIER
Monsieur Sylvain FAURITE donne pouvoir à Madame Sandrine LECOUTRE
Madame Kadija MEHIDI donne pouvoir à Monsieur Julien BELANTIN
Quorum : 14
Nombre de votants : 27
Est nommée secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT) : Monsieur Michel DUSSERT
Conseil municipal du mardi 15 novembre 2022
DELIBERATIONS N° 2022/83
INTERCOMMUNALITE : Programme de Réussite Educative (PRE) : convention
pluriannuelle de partenariat et de financement avec EBER CC.
Le PRE est Un dispositif national de la Politique de la ville qui permet de construire un parcours individualisé pour des enfants âgés de 2 à 16 ans, présentant des signes de fragilité au niveau de leur scolarité ou bien de leur environnement social ou familial.
La mutualisation des regards de différents professionnels impliqués dans la démarche (enseignants, éducateurs, assistantes sociales, animateurs, professionnels de santé...), réunis au sein d'une équipe pluridisciplinaire de soutien, permet de mieux comprendre la situation de l'enfant et de lui apporter une solution personnalisée.
La participation des parents, premiers éducateurs de l'enfant, est également recherchée tout au
long du parcours.
18/11/2022 Envoyé en préfecture le 17/11/2022
La communauté de communes a souhaité élargir ce dispositif, déjà|-Regu en préfecture le 17/11/2022
Publié le
quartiers prioritaires. Ainsi, le Conseil Communautaire, dans sa séai ID : 038-213803786-20221115-2022 83-DE
_ — |
2 =
validé; par un vote unanime; la reprise du portage du PRE Per—mmrercommonmene-et0
généralisation à l'ensemble du territoire.
Le Conseil Communautaire a arrêté le plan de financement du dispositif en proposant une
contribution de chaque commune à hauteur de 0,50 € par habitant.
Madame Sandrine LECOUTRE présente le projet de convention pluriannuelle de partenariat et de
financement 2023-2025, qui précise les engagements d'EBER et ceux de la commune pour mettre
en œuvre le Programme de Réussite Educative.
La commune s'engage à soutenir le dispositif par le versement d’une aide financière annuelle à
hauteur de 0,50 € par habitant.
Pour l'année 2023, la contribution de la commune sera de 1 852,50 € (3 705 x 0,50 €).
Cette contribution sera recalculée chaque année en fonction de la population municipale de l'année N-1 (source INSEE).
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
- Vu la délibération n°2022/222 du conseil communautaire d'EBER :
- Considérant l'intérêt pour les habitants de la commune de l'élargissement du PRE à
l'ensemble des communes d'EBER CC :
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Décide
- De VALIDER la contribution de la commune de Saint Clair du Rhône, à hauteur de
0,50 € par habitant ;
- __ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée ; - _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toute formalité et signer tout document relatif à ce dossier ;
- De CHARGER Monsieur le Maire de l'exécution de la délibération à intervenir.
Fait à Saint-Clair du Rhône,
Transmis au contrôle de légalité le :
Publié sur le site internet de la commune le :
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
18/11/2022 Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
cs au ne = D = |
S e Publié le
A N JT ID : 038-213803786-20221115-2022 84-DE
CLAIR
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 15 novembre 2022 à 18
heures 30’, en salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Olivier MERLIN, Maire.
Date de la convocation : 8 novembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 24
M. Olivier MERLIN, Mme Sandrine LECOUTRE, M. Vincent PONCIN, Mme Françoise EYMARD),
Mme Fabienne BOISTON, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Alain DEJEROME,
Mme Evelyne MALLARTE, M. Paul SCAFI. M. Vincent BRUZZESE, Mme Lucienne FURFARO,
M. Jean MURRUNI, Mme Isabelle JURY, M. Bernard FAVIER, Mme Josiane VO, M. Jean-
Pierre BERGER, Mme Rosalie MOUSSET, M. Sylvain CLAVEL M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, Mme Martine QUAY, M. Julien BELANTIN, Mme Mathilde VINCENDON.
Excusés avec pouvoir : 3
Madame Marie-Christine THOMAS donne pouvoir à Monsieur Bernard FAVIER Monsieur Sylvain FAURITE donne pouvoir à Madame Sandrine LECOUTRE Madame Kadija MEHIDI donne pouvoir à Monsieur Julien BELANTIN
Quorum : 14
Nombre de votants : 27
Est nommée secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT) : Monsieur Michel DUSSERT
Conseil municipal du mardi 15 novembre 2022
DELIBERATIONS N° 2022/84
DOMAINE ET PATRIMOINE - Convention d'occupation du domaine public. Projet
implantation d’une antenne de téléphonie mobile CELLNEX.
Monsieur le Maire, rappelle au conseil municipal le projet d'implantation d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune, présenté lors du dernier conseil municipal.
Ce projet se conclura par la signature d'une convention à intervenir, entre la Commune et la Société CELLNEX. Convention en annexe.
La commune de Saint Clair du Rhône met à disposition de CELLNEX France, qui accepte, l'emplacement situé 1 rue Commandant L'Herminier, cadastré AD parcelle 545, d'une surface de 54 m2, afin d'y installer, exploiter et maintenir des Infrastructures (telles que définies en Annexe 2 de la convention ) permettant l'accueil et l'exploitation d'équipements techniques de communications électroniques (tels que baies, armoires techniques, faisceaux hertziens, antennes, équipements d'énergie, câbles, branchements, équipements de raccordement transmission etc.) et audiovisuels appartenant à des opérateurs de communications électroniques et audiovisuels.
18/11/2022 Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Publié le noob Lo
Afin d'accéder aux emplacements mis à disposition, la commune aménager un chemin d'accès sur les terrains lui appartenant selon pl : 038-213803786-20221115-2022 84-DE convention. ID : 038-213803786-20 _ Les équipements techniques seront implantés en fonction des nécessités d'ingénierie des opérateurs accueillis qui auront conclu un contrat de services avec CELLNEX France.
CELLNEX France sera titulaire de droits réels sur les Infrastructures édifiées sur le domaine public
de la commune.
La redevance annuelle, toutes charges éventuelles incluses, est de 6 500 euros Net. (Six mille cinq cents € Net).
La Convention est régie par les dispositions des présentes Conditions Particulières et des Conditions Générales figurant en Annexe 1. En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions Générales et celles des Conditions Particulières, les dispositions de ces dernières prévalent.
Ceci étant exposé,
Le Conseil municipal,
Vu l'article L. 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif aux autorisations d'occupation du domaine public ;
Vu l'article L. 2125-1 du CG3P qui pose le principe selon lequel toute occupation ou
utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance :
Vu l'article L. 2122-21 1° du CGCT stipulant que « Le Maire administre les propriétés de la Commune » ;
Considérant que la convention susmentionnée est une autorisation d'occupation temporaire du domaine public ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Décide
- D'approuver la signature d'une convention autorisant le projet d'implantation d'un mat
téléphonique, sur la parcelle cadastrée AD, parcelle N° 545, sise 1 rue Commandant L'HERMINIER, à SAINT-CLAIR-DU-RHÔNE en échange d'une redevance annuelle de 6 500 euros Net. (Six mille cinq cents € Net).
- D'imputer le montant de la redevance annuelle au compte 752 du budget communal ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte administratif, relatif à ce projet.
Fait à Saint-Clair du Rhône,
/Le 17 novembre 2022.
Transmis au contrôle de légalité le :
Publié sur le site internet de la commune le :
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www telerecours fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
18/11/2022 Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
cs au ne = D = |
SAINT D cs \ ID : 038-213803786-20221115-2022 85-DE
CLAIR
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 15 novembre 2022 à 18 heures 30, en salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Olivier MERLIN, Maire.
Date de la convocation : 8 novembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 24
M. Olivier MERLIN, Mme Sandrine LECOUTRE, M. Vincent PONCIN, Mme Françoise EYMARD),
Mme Fabienne BOISTON, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Alain DEJEROME,
Mme Evelyne MALLARTE, M. Paul SCAFI. M. Vincent BRUZZESE, Mme Lucienne FURFARO),
M. Jean MURRUNI, Mme Isabelle JURY, M. Bernard FAVIER, Mme Josiane VO, M. Jean-
Pierre BERGER, Mme Rosalie MOUSSET, M. Sylvain CLAVEL M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, Mme Martine QUAY, M. Julien BELANTIN, Mme Mathilde VINCENDON,
Excusés avec pouvoir : 3
Madame Marie-Christine THOMAS donne pouvoir à Monsieur Bernard FAVIER
Monsieur Sylvain FAURITE donne pouvoir à Madame Sandrine LECOUTRE
Madame Kadija MEHIDI donne pouvoir à Monsieur Julien BELANTIN
Quorum : 14
Nombre de votants : 27
Est nommée secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT) : Monsieur Michel DUSSERT
Conseil municipal du mardi 15 novembre 2022
DELIBERATIONS N° 2022/85
DOMAINE ET PATRIMOINE : Acquisition d’une parcelle cadastrée AD 139.
Monsieur le Maire indique que la commune souhaite réorganiser le sens de la voirie qui dessert l'école privée Saint Paul, l'Espace Paul Bénatru accueillant le service enfance- jeunesse et le Pôle Petite Enfance.
Cette voirie est intégrée à la parcelle AD 139, propriété de l’Union Départementale des Organismes de Gestion de l'Enseignement Catholique UDOGEC, d'une superficie de 2 972 m2.
Il est proposé aux élus que la commune fasse l'acquisition d’une portion de 1 331 m2 de cette parcelle, correspondante à la partie voirie, afin de créer une voie à sens unique dans le but d'en sécuriser la circulation ainsi que les usagers de l'école et des services communaux.
Cette voirie, qui dessert la parcelle communale AD 140, est entretenue historiquement par les services de la commune.
18/11/2022 Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Publié le Te
A cette fin, Monsieur le Maire propose que soient détachés env ID : 038-213803786-20221115-2022 85-DE AD 139 et que la Commune en fasse l'acquisition en proposam--sommme-ce rem lUDOGEC.
Le projet a été soumis à l'avis du service des domaines qui ne se prononce pas, celui-ci ne
répondant pas aux modalités de consultation.
Ceci étant exposé,
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les article L. 2241-1 et L. 1311-13.
VU l'avis du service des domaines, conformément aux articles L. 1311-9 à L. 1311-12
du CGCT en date du 2 mars 2022.
VU l'avis favorable de l'UDOGEC en date du 10 novembre 2022.
Après en avoir délibéré à l'unanimité
Décide
+ De l'acquisition du lot A de la parcelle cadastrée AD 139, de 1 331 m2:
e De fixer le prix d'achat à 1 €/m2,
e De dire que les frais de notaire et d'arpentage sont à la charge de la commune,
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette acquisition.
Fait à Saint-Clair du Rhône,
Le 17 novembre 2022.
Transmis au contrôle de légalité le :
Publié sur le site internet de la commune le:
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecours fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
18/11/2022 SAINT PROCES-VERBAL
CLAiR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2022
} 5 RHSNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 15 novembre 2022 à 18 heures 30,
en salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Olivier
MERLIN, Maire
Date de la convocation : 9 novembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 24
M. Olivier MERLIN, Mme Sandrine LECOUTRE, M. Vincent PONCIN, Mme Françoise EYMARD
Mme Fabienne BOISTON, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Alain DEJEROME,
Mme Evelyne MALLARTE, M. Paul SCAFI. M, Vincent BRUZZESE, Mme Lucienne FURFARO, M
Jeon MURRUNI, Mme Isabelle JURY, M. Bernard FAVIER, Mme Josiane VO, M. Jean-Pierre
BERGER, Mme Rosalie MOUSSET, M. Sylvain CLAVEL M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude
REYNAUD, Mme Martine QUAY, M. Julien BELANTIN, Mme Mathilde VINCENDON.
Excusés avec pouvoir : 3
Madame Marie-Christine THOMAS donne pouvoir à Monsieur Bernard FAVIER,
Monsieur Sylvain FAURITE donne pouvoir à Madame Sandrine LECOUTRE,
Madame Kadija MEHIDI donne pouvoir à Monsieur Julien BELANTIN
Quorum : 14
Nombre de votants : 27
Est nommé secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT): Monsieur Michel DUSSERT.
En préambule du conseil municipal, dans le cadre des projets du budget participatif, une
présentation du projet d'aménagement du Bois des Frères est faite par Monsieur MONIN,
Directeur de l'association de l'Ile du Beurre.
Madame Isabelle MARRET explique ce projet, voté en 2021, dont l'assistance à maitrise
d'ouvrage a été attribuée à Monsieur MONIN
OUVERTURE 18H55"
Monsieur le Maire met ensuite aux votes le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du
11 octobre 2022
Aucun commentaire n'est apporté.
Ilest adopté à l'UNANIMITE
MAIRIE, Place Charles de Gaulle. CS 10028. ST CLAIR DU RHÔNE, 38556 SAINT MAURICE L'EXIL CEDEX Ordre du jour
1 FINANCES - Décision Modificative n° 3 - Travaux d'éclairage public.
2- FINANCES - Décision Modificative n° 4 - Subvention école Saint Paul 3- FINANCES - Décision Modificative n° 5 - Frais d'études.
4- FINANCES - Décision Modificative n° 6 - Opération d'ordre.
5- FINANCES - Décision Modificative n° 7 - Opération d'ordre
6- FINANCES - Sorties d'inventaire.
7- RESSOURCES HUMAINES - Création et suppressions de postes.
8- INTERCOMMUNALITE - Rapport annuel d'activités 2021 sur le prix et la qualité du service eau potable et assainissement (RPOS).
9- INTERCOMMUNALITE - Programme de Réussite Educative (PRE): convention pluriannuelle de partenariat et de financement avec EBER CC.
10- DOMAINE ET PATRIMOINE - Projet implantation d'une antenne téléphonie mobile CELLNEX.
11- DOMAINE ET PATRIMOINE - Acquisition d'une parcelle cadastrée AD 139.
12- Questions diverses.
1. 2022-75 FINANCES - Décision Modificative n° 3 - Travaux d'éclairage public.
Madarne Sandrine Lecoutre, 1*° adjointe aux finances présente ce point. Elle indique que, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe
délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.
Suite à la signature avec le TE38 d'une convention de transfert de compétences de Maîtrise d'ouvrage en éclairage public département de l'Isère le 13 janvier 2022, les dépenses doivent être imputées au compte 2041582 (Subvention d'équipement aux organismes publics, bâtiments
et installation).
Ces dépenses ont été prévues au vote du budget sur le compte 21534 (installation, matériel et outillage technique - réseaux d'électrification).
Il appartient au Conseil Municipal de modifier l'imputation comptable de la dépense, en votant de nouveaux crédits permettant le règlement de la convention avec le TE38, en diminuant le chapitre 21 - immobilisations corporelles et en augmentant le chapitre 204 - subvention d'équipement.
Ceci étant exposé,
Vu les articles L. 1612-1 à L1612-20 du code général des collectivités territoriales, Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n° 2022/03 du conseil municipal en date du 8 février 2022 approuvant le
Budget Primitif,
Les membres du Conseil Municipal valident, à l'unanimité, la décision modificative n°3 suivante :
MAIRIE, Place Charles de Gaulle, CS 10028, ST CLAIR DU RHÔNE, 38556 SAINT MAURICE L'EXIL CEDEX Dépenses A) Recettes 1)
Désignation = Diminuton de | Augmentation | Diminubon de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
10-2041582-814 Autres groupements - Hltiments et 20€ 40 000 0 €] ue] Done Entssons rc - nero tee TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 0.00 € 40 000.00 €| 0.00 €] 000€ D-21534-020 Réseaux d'électrification 40 000 50 vw owel 600€
TOTAL D A : immobilisations corporelles 40 000.00 € ü00€| üwe 090€
Total INVESTISSEMENT 40 000.00 €| 40 000.00 € 0.00 € 000€
2. 2022-76 FINANCES - Décision Modificative n° 4 - Subvention école Saint Paul.
Madame Sandrine Lecoutre, adjointe aux finances présente le point. Elle indique que, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget por l'organe délibéront, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.
Une convention signée avec l'OGEC, relative au forfait communal, « classes sous contrat
d'association avec l'Etat », a été approuvée en conseil municipal du 21 juin 2022. Conformément à cette convention, la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de l'école St Paul, s'effectue par 2 versements: 50 % en suivant la rentrée scolaire et le solde au courant du 2°" trimestre de chaque année scolaire. La subvention calculée, en considération des effectifs d'élèves inscrits à l'école en début d'année, correspond à un premier acompte de 32 300 €.
Après vérification des encours au chapitre 65, la commune doit réaliser une Décision
Modificative permettant d'imputer le compte 6574 - subventions de fonctionnement aux
associations et autres, de 5 000 €. Cette dépense sera réalisée sur le compte 022-020 des
dépenses imprévues.
Ceci étant exposé,
Vu les articles L. 1612-1 à L1612-20 du code général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n° 2022/03 du conseil municipal en date du 8 février 2022 approuvant le Budget Primitif,
Les membres du Conseil Municipal valident la décision modificative n°4 suivante:
& Dépenses tt} Recettes {3} Désignation = = PER = Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-022-020 Dépenses imprévues ( fonctionnement } 5 000 00 €] 000€ 000€ vove
TOTAL D 022 : Dépenses imprèvues { fonctionnement } 5 000.00 €| 0.00 €| 0.00 € 000€ D-8574.025 Subventions de fonctionnement aux associations 000€ 6 000 00 € 000€ 000€ et autres
TOTALD 66 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 5 000.00 €] 200€ 000€
5 000.00 €| 6 000.00 0.00 000€
MAIRIE, Place Charles de Gaulle, CS 10028, ST CLAIR DU RHÔNE, 38556 SAINT MAURICE L'EXIL CEDEX Monsieur le Maire ajoute que les élèves de l'Ecole St Paul sont considérés au même titre que les élèves des écoles publiques. Cependant, conformément à la dé ation adoptée par le Conseil Municipal relative au forfait communal, suite à la demande de l'Ecole, la subvention est calculée au prorata d'enfants Saint clairois inscrits en début d'année scolaire.
3. 2022-77 FINANCES - Décision Modificative n° 5 Frais d'études.
Madame Sandrine Lecoutre, 1** adjointe aux finances présente le point. Elle indique que, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent
Les frais d'études pour le projet école/cuisine, dépassent les dépenses provisionnées au BP 2022.
Le chapitre - 20 immobilisation incorporelle doit être augmenté de 578.17 € pour permettre le règlement de la dernière facture.
Ceci étant exposé,
Vu les articles L. 1612-1 à L1612-20 du code général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n° 2022/03 du conseil municipal en date du 8 février 2022 approuvant le
Budget Primitif,
Les membres du Conseil Municipal valident à l'unanimité la décision modificative n°5 suivante :
. Dépenses (1) Recettes «)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-020-020 : Dépenses imprévues (investissement ) 578.17 € 000€ 0.00 € 000€
TOTAL D 020 : Dépenses imprévues ( investissement } 578.17 € 0.00 € 0.00 € 0.00€ D-2031-212 : Frais d'études 0.00 €| 578.17 € 000€ 0.00€|
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0.00 €l 578.17 €| 0.00 €|
Total INVESTISSEMENT 578.17 €| 578.17 €| 0.00 €|
Total Général | 000€
Monsieur le Maire ajoute qu'il s'emploie à vérifier et à demander à chaque réunion que ne soit
pas appliqué
de plus-value pour ce projet.
4. 2022-78 FINANCES - Décision Modificative n° 6 - Opération d'ordre
Madame Sandrine Lecoutre, 1*° adjointe aux finances présente le point. Elle indique que, sous
réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.
Le compte 2031 (frais d'études) permet de comptabiliser les dépenses sur un compte d'attente,
tant que les projets ne sont pas commencés.
La commune a engagé des dépenses en frais d'études, pour le projet de l'école.
MAIRIE, Place Charles de Gaulle, CS 10028, ST CLAIR DU RHÔNE, 38556 SAINT MAURICE L'EXI Ces frais d'études sont à réintégrer sur les inventaires, comptes d'immobilisations 21318 (autres bâtiments publics) et 2135 installation générales, agencements, aménagements des
constructions.
Ceci étant exposé,
Vu les articles L. 1612-1 à L1612-20 du code général des collectivités territoriales, Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n° 2022/03 du conseil municipal en date du 8 février 2022 approuvant le
Budget Primitif,
Les membres du Conseil Municipal valident à l'unanimité la décision modificative n° 6
suivante :
: j Dépenses cl Recettes €
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-21318.106.212 ECOLE 000€ 83 254 28 €] d00€ o00e 2031108212 ECOLE ac el o00e o00€ 5325428€
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0.00 € 83 254.28 € 0.00 € 83 254.28 €
0.00 8325428 2.00 83 254.28€
5 S2424 4]
Il s'agit d'une opération de transfert d'argent entre comptes provisionnés.
5. 2022-79 FINANCES - Décision Modificative n° 7 - Opération d'ordre.
Madame Sandrine Lecoutre, 1**° adjointe aux finances présente le point. Elle indique que, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.
Le compte 2031 (frais d'études) permet de comptabiliser les dépenses sur un compte d'attente
tant que les projets ne sont pas commencés
La commune a engagé des dépenses en frais d'études pour le réaménagement de la maison
Fleuret.
Ces frais d'études sont à réintégrer sur les inventaires, comptes d'immobilisations 21318 (autres
bôtiments publics) et 2135 installation générales, agencements, aménogements des
constructions.
Ceci étant exposé,
Vu les articles L. 1612-1 à L1612-20 du code général des collectivités territoriales, Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n° 2022/03 du conseil municipal en date du 8 février 2022 approuvant le Budget Primitif,
Les membres du Conseil Municipal valident à l'unanimité la décision modificative 7 suivante
MAIRIE, Place Charles de Gaulle, CS 10028, ST CLAIR DU RHÔNE, 38556 SAINT MAURICE L'EXIL CEDEX Dépenses (1) Recettes en
Désignation = = = È Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D.2136.620 Installat* générales, agencements 000€ 960 00 € 009 € o00€ aménagements des construct*
R2031-520 Frais d'études o06€ 500€ gén 00€
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 9.00 | 0.00 € 860.00 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 0.00 € 960.00 €
OURS PES ÿ
6. 2022-80 FINANCES - Sorties d'inventaire.
Madame Sandrine Lecoutre, 1° adjointe aux finances présente le point. Elle indique que, dans
l'exercice de ses compétences, la Commune de Saint Clair du Rhône s'est constituée un
patrimoine mobilier conséquent en s'inscrivant dans le cadre de l'instruction Budgétaire et
comptable M14 dont l'application, généralisée depuis 1996, vise particulièrement à améliorer la
patrimonialité des comptes des collectivités.
La commune est propriétaire d'un certain nombre de matériels divers et mobiliers, qu'elle a
acquis au fil des ans, afin de permettre aux différents services communaux d'exercer leurs
activités.
En vue du renouvellement de ce parc, la commune procède régulièrement au remplacement de
ces matériels en raison de leur âge, de leur état de vétusté ou lorsqu'ils deviennent
économiquement irréparables. Ces différents matériels, acquis en investissement, doivent être
retirés de l'inventaire comptable, bien par bien. Le suivi des immobilisations incombe, de manière
conjointe, à l'ordonnateur chargé plus spécifiquement du recensement des biens et de leur
identification au travers d'un état de l'inventaire et au comptable chargé de leur enregistrement
et de leur suivi à l'actif du bilan.
Par ailleurs, la commune dispose dans son patrimoine, de biens anciens n'ayant pas fait l'objet
d'amortissernents comptables, dont les valeurs nettes comptables sont, de ce fait, égaux aux
valeurs d'acquisition.
Dans le cadre du suivi patrimonial des immobilisations, et conformément à l'instruction
budgétaire et comptable M14, il convient de sortir de l'actif les biens désignés ci-après, réformés,
vendus, perdus ou détruits, et totalement amortis.
Il s'agit d'une opération d'ordre, réalisées par la trésorerie, n'affectant pas le budget
Valeur d'acquisition : 549 560,53 €
Montant d'amortissement : 67 648,84 €
Valeur nette comptable : 481 911, 69 €
Inventaire en pièce annexe.
MAIRIE, Place Charles de Gaulle, CS 10028, ST CLAIR DU RHÔNE, 38556 SAINT MAURICE L'EXIL CEDEX Ceci étant exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L1311-1 et 2241-1,
Vu l'instruction budgétaire M14 applicables aux communes,
Vu l'instruction NOR INTB1501664j du 27 mars 2015 relative aux modalités de recensement des
immobilisations et à la tenue de l'inventaire et de l'état de l'actif pour les instructions budgétaires
et comptables M14, M52, M57, M71 et M4
Les membres du conseil municipal décident, à l'unanimité:
- D'autoriser la mise à la réforme des biens communaux indiqués dans le tableau sus visé.
pour Une valeur nette comptable de 481 911, 69 €:
- D'autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette
opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques
s'y rapportant
7. 2022-81 RESSOURCES HUMAINES - Création et suopressions de postes
Madame Françoise VALVERDE, Directrice des services, présente ce point: un agent de la
commune, occupant les fonctions d'agent comptable et financier, en cumul d'activité sur 2
collectivités, a informé Monsieur le Maire de sa demande de mutation à temps complet, auprès
de l'autre collectivité.
Le temps de travail du poste, créé et occupé por l'agent dans la collectivité est de 21 heures
hebdomadaires
Afin d'assurer ce remplacement, la commune a fait paraitre une offre d'emploi à 21 heures, sans
qu'aucun candidat ne se soit manifesté pour postuler.
Ainsi, considérant les nécessités de services et la conjoncture économique et sociale, Il est
proposé d'augmenter le temps de travail du poste à 28 heures hebdomadaires.
Por ailleurs, la commune dispose dans le tableau des effectifs, d'un emploi fonctionnel de
Directeur Général des Services non pourvu, l'agent l'occupant avant son départ en disponibilité,
étant titulaire du grade d'attaché territorial.
Ceci étant exposé,
Conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Considérant l'avis du comité technique du 14 novembre 2022,
Les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de:
FILIERE ADMINISTRATIVE
Postes relevant du cadre d'emplois d'Adjoint administratif territorial :
MAIRIE, Place Charles de Gaulle, CS 10028, ST CLAIR DU RHÔNE, 38556 SAINT MAURICE L'EXIL CEDEX SUPPRIMER, à compter du 1 février 2023, un emploi au grade d'Adjoint administratif principal
de 2°"* classe à temps non complet à raison de 21h 00:
SUPPRIMER, à compter du 1° décembre 2022, un emploi fonctionnel de Directeur Général des
Services des communes de 2 000 à 10 000 habitants à temps complet :
CREER, à compter du 1° décembre 2022, un emploi au grade d'Adjoint administratif territorial à
temps non complet à raison de 28 h 00 hebdomadaires ;
L'effectif des postes ouverts sur la filière administrative :
Grade d'adjoint administratif principal de 2°" classe: effectif au 31/01/2023 : 2,60
effectif au 01/02/2023 : 2
Grade d'adjoint administratif: effectif au 30/11/2022 :3
effectif au 01/12/2022 : 3,80
Cadre d'emplois fonctionnels de DGS : effectif au 30/11/2022 :1
effectif au 01/12/2022 : O
8. 2022-82 INTERCOMMUNALITE : Rapport annuel d'activités 2021 sur le prixet la qualité
du service eau potable et assainissement (RPOS).
L'article L2224-5 du CGCT dispose que le Président de l'EPCI présente à son assemblée un
rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement (RPQS).
Conformément à l'article L5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport
d'activité doit être transmis avant le 30 septembre de chaque année, au Maire de chaque
commune membre de tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
Le RPQS pour l'année 2021 du service public de l'eau et de l'assainissement a été présenté et
validé en Conseil d'Exploitation du 06 septembre 2022.
Considérant que ce rapport, qui présente un bilan des décisions prises et des actions engagées
dans les différents champs de compétences de la CCEBER doit être présenté devant le Conseil
Municipal de chaque commune adhérente.
Documents joints en annexes :
-_ Rapport 2021 sur le prix et la qualité du service eau potable - assainissement,
-__ Rapport annuel d'activité 2021, sur le prix et la qualité du service.
Le conseil municipal
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2224-5, - Vu l'avis favorable du Conseil d'Exploitation du 4 octobre 2022,
- vu la délibération 2022-252 de la Communauté de Communes EBER,
Après présentation de Monsieur le Maire, décide
MAIRIE, Place Charles de Gaulle, CS 10028, ST CLAIR DU RHÔNE, 38556 SAINT MAURICE L'EXIL CEDEX - De valider le rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services Eau Potable et
AS ssement Eaux d'Entre Bièvre et Rhône pour l'année 2021.
Monsieur le Maire ajoute que, suite aux hausses des prix des énergies annoncées, les tarifs
évolueront dans les prochaines années, |! est prévu des augmentations plus importantes, à
compter de l'année prochaine.
Pour l'instant la commune est exclue du panel d'aides, pour limiter ces hausses, mises en place
par l'Etat.
9. 2022-83 INTERCOMMUNALITE : Programme de Réussite Educative (PRE):
convention pluriannuelle de partenariat et de financement avec EBER CC
Madame Sandrine Lecoutre, 1° ajointe à l'enfance présente le point. Le PRE est un dispositif
national de la Politique de la ville qui permet de construire un parcours individualisé pour des
enfants âgés de 2 à 16 ans, présentant des signes de fragilité au niveau de leur scolarité ou bien de leur environnement social où familial.
Lo mutualisation des regards de différents professionnels imoliqués dans la démarche
(enseignants, éducateurs, assistantes sociales, animateurs, professionnels de santé...), réunis au
sein d'une équipe pluridisciplinaire de soutien, permet de mieux comprendre la situation de
l'enfant et de lui apporter une solution personnalisée.
La participation des parents, premiers éducateurs de l'enfant, est également recherchée tout au
long du parcours.
La communauté de communes a souhaité élargir ce dispositif, déjà existant pour les enfants
des qauortiers prioritaires. Ainsi, le Conseil Communautaire, dans sa séance du 26 septembre
2022, a validé: par un vote unanime: la reprise du portage du PRE par l'intercommunalité et sa
généralisation à l'ensemble du territoire.
Le Conseil Communautaire a arrêté le plan de financement du dispositif en proposant une
contribution de chaque commune à hauteur de 0,50 £ par habitant.
Le projet de convention pluriannuelle de partenariat et de financement 2023-2025, présenté par
Madame Sandrine Lecoutre précise les engagements d'EBER et ceux de la commune pour
mettre en œuvre le Programme de Réussite Educative. La commune s'engage à soutenir le
dispositif par le versement d'une aide financière annuelle à hauteur de 0,50 € par habitant.
Pour l'année 2023, la contribution de la commune est évaluée à 1 852,50 €
Cette contribution sera recalculée chaque année en fonction de la population municipale de
l'année N-1 (source INSEE).
Ceci étant exposé,
- Vu la délibération n°2022/222 du conseil communautaire d'EBER :
MAIRIE, Place Charles de Gaulle, CS 10028, ST CLAIR DU RHÔNE, 38556 SAINT MAURICE L'EXIL CEDEX - Considérant l'intérêt pour les habitants de la commune de l'élargissement au PRE à
l'ensemble des communes d'EBER CC:
Les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de
> VALIDER la contribution de la commune de Saint Clair du Rhône, à hauteur de 0,50 £ par
habitant ;
>. AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée ; > AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toute formalité et signer tout document relatif
à ce dossier;
>. CHARGER Monsieur le Maire de l'exécution de la délibération à intervenir.
Madame Sandrine Lecoutre ajoute qu'à ce jour, aucun enfant de la commune ne semble être concerné par le projet. Cependant 2 directrices d'écoles pourraient présenter des enfants dans le cadre du PRE. Dans l'ensemble, les enseignants des communes bénéficiaires sont très satisfaits du système. Estimation 1 000 £ d'intervention/enfant en moyenne. Durée du programme de 2023 à 2025. Tous les services peuvent adresser un enfant (crèche, accro, élus.) Por ailleurs, les enseignants ont l'obligation de prévenir l'éducation nationale des absences justifiées et non justifiées, à compter de 15 jours. Eber assurera un suivi et un bilan du dispositif
qui sera adressé chaque année aux communes.
10. 2022-84 DOMAINE ET PATRIMOINE : Projet implantation d'une antenne téléphonie
mobile CELLNEX.
Monsieur le Maire, rappelle au conseil municipal le projet d'implontation d'une antenne de
téléphonie mobile sur la commune, présenté lors du dernier conseil municipal.
Ce projet se conclura par la signature d'une convention à intervenir, entre la Commune et la
Société CELLNEX. Convention en annexe.
La commune de Saint Clair du Rhône met à disposition de CELLNEX France, qui accepte,
l'emplacement situé 1 rue Commandant L'Herrninier, cadastré AD parcelle 545, d'une surface
de 54 m2, afin d'y installer, exploiter et maintenir des infrastructures (telles que définies en
Annexe 2 de la convention) permettant l'accueil et l'exploitation d'équipements techniques de
communications électroniques (tels que baies, armoires techniques, faisceaux hertziens,
antennes, équipements d'énergie, câbles, branchements, équipements de raccordement
transmission etc) et audiovisuels appartenant à des opérateurs de communications
électroniques et audiovisuels.
Afin d'accéder aux emplacements mis à disposition, la commune autorise CELLNEX France à
aménager un chemin d'accès sur les terrains lui appartenant selon plan figurant en Annexe 2
de la convention
Les équipements techniques seront implantés en fonction des nécessités d'ingénierie des
opérateurs accueillis qui auront conclu un contrat de services avec CELLNEX France.
CELLNEX France sera titulaire de droits réels sur les Infrastructures édifiées sur le domaine
public de la commune.
La redevance annuelle, toutes charges éventuelles incluses, est de 6 500 euros Net. (Six mille
cinq cents € Net).
MAIRIE, Place Charles de Gaulle, CS 10028, ST CLAIR DU RHÔNE, 38556 SAINT MAURICE L'EXIL CEDEX Lo Convention est régie par les dispositions des présentes Conditions Particulières et des
Conditions Générales figurant en Annexe 1. En cas de contradiction entre les dispositions des
Conditions Générales et celles des Conditions Particulières, les dispositions de ces dernières
prévalent
Ceci étant exposé, les élus du conseil municipal, décident à l'unanimité :
-__ D'autoriser le projet d'implantation du mat téléphonique, sur la parcelle cadastrée AD,
parcelle N° 545, sise 1 rue Commandant L'HERMINIER, à SAINT-CLAIR-DU-RHÔNE ;
- _ D'imputer le montant de la redevance annuelle au compte 752 du budget communal :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la Société
CELLNEX :
- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte administratif, relatif à ce projet.
11. 2022-85 DOMAINE ET PATRIMOINE : Acquisition d'une porcelle cadastrée AD 139
Monsieur le Maire indique que la commune souhaite réorganiser le sens et la sécurisation de la
voirie qui dessert l'école privée Saint Paul, l'Espace Paul Bénatru (accueillant le service enfance-
jeunesse) et le Pôle Petite Enfance.
Cette voirie est intégrée à la parcelle AD 139, propriété de l'Union Départementale des
Organismes de Gestion de l'Enseignement Catholique UDOGEC, d'une superficie de 2 972 m2
Monsieur le Maire propose aux élus que la commune fasse l'acquisition d'une portion de 1 331
m? de cette parcelle, correspondante à la partie voirie, afin de créer une voie à sens unique
dans le but d'en sécuriser la circulation ainsi que les usagers de l'école et des services
communaux
Il est précisé que cette voirie, qui dessert la parcelle communale AD 140, est entretenue
historiquement par les services de la commune. Des travaux de voirie seront réalisés.
A cette fin, Monsieur le Maire propose que soient détachés environ 1 331 m2 de la parcelle AD
139 et que la Commune en fasse l'acquisition en proposant la somme de 1€/m2 à l'UDOGEC.
Le projet a été soumis à l'avis du service des domaines qui ne se prononce pas, celui-ci ne
répondant pas aux modalités de consultation.
Ceci étant exposé, les élus du conseil municipal décident à l'unanimité
e De l'acquisition du lot À de la parcelle cadastrée AD 139, de1 331 m2:
° De fixer le prix d'achat à 1€/m2,
+ De dire que les frais de notaire et d'arpentage sont à la charge de la commune,
e _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette acquisition.
12. QUESTIONS DIVERSES
- Monsieur le Maire rappelle que la commune a lancé un appel à projet pour l'OAP « la
vigne », situé à Glay,. 7 candidats ont adressé un dossier. Une Commission d'Appel
MAIRIE, Place Charles de Gaulle, CS 10028, ST CLAIR DU RHÔNE, 38556 SAINT MAURICE L'EXIL CEDEX d'Offres est prévue le 28 novembre 2022, avec le concours du CA.L.E. pour retenir le
meilleur dossier en fonction des critères fixés dans le cahier des charges.
- Monsieur Le Maire fait état de la satisfaction de la Maire des Roches de Condrieu,
relative au travail de M. AUBRY, policier municipal, détaché 4 heures par semaine
pendant 3 mois auprès de la commune. || est constaté que les parkings de la gare sont
pleins.
Monsieur le Maire a formulé une demande d'ouvertures de nouveaux parking relais sur
d'autres communes, l'augmentation des navettes et la réouverture de gares (Reventin,
Condrieu...)
- Monsieur le Maire rappelle aux élus la date du repas du 16 décembre prochain, afin de
les remercier, ainsi que leur conjoint, de leur dévouement pour la commune. Réponses
attendues le 21 novembre.
Devis signés :
- TE 38 Branchement parc centre-ville et éclairage La Poste : 2 370,84 € HT.
-__ Vaudaine Pépinières (Massif Plateau des Frères 2 052 €) + Cimetière Glay (3 241 €) =
5293<€'HT,
- _ SCEA Varambon Haie cimetière Glay = 860,40 £ HT.
-__ Avenont 01 : Dégazage et évacuation de la cuve de fuel, par l'entreprise MOUNARD TP,
de 3 925,00 € HT.
-__ Avenont 02 : Pose de barrières bardées, au droit des parcelles 226 et 227 au lieu des
barrières Héras simples, par l'entreprise PBC de 2 267,23 € HT.
- _ GDA Création point fraicheur ombragé Place du 8 mai: 20 800 € HT.
Fin de la séance à 19h50.
Prochaine séance du conseil municipal le mercredi 14 décembre à 18 heures.
Le Président de séance, Le secrétaire de séance,
Mr Le Maire, Olivier MERLIN Mr Michel DUSSERT.
MAIRIE, Place Charles de Gaulle, CS 10028, ST CLAIR DU RHÔNE, 38556 SAINT MAURICE L'EXIL CEDEX