Déliberation - CM20240916 DELIB077 ANNEXE 1 Ecoledemusique Convention Bouguenais Sagl 2024 VF

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Déliberation - CM20240916 DELIB077 ANNEXE 1 Ecoledemusique Convention Bouguenais Sagl 2024 VF Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Saint-Aignan-Grandlieu. Lien du pdf (Déliberation - CM20240916 DELIB077 ANNEXE 1 Ecoledemusique Convention Bouguenais Sagl 2024 VF)Thèmes du document : Éducation, Banque, Institutions publiques, 20240902_CONVENTION_ECOLEDEMUSIQUE_BOUGUENAIS_SAGL_2024

CONVENTION DE PARTENARIAT

ÉCOLES DE MUSIQUE

BOUGUENAIS – SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU

Entre les soussignés :

La Ville de Saint-Aignan de Grand Lieu, représentée par monsieur Jean-Claude LEMASSON,

en qualité de maire en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par décision du conseil

municipal le 27 mai 2020.

Ci-après dénommée « Le Patio Musical - École municipale de musique de Saint-Aignan de

Grand Lieu »

D’une part,

Et

La Ville de Bouguenais, représentée par madame Sandra IMPÉRIALE, en qualité de maire en

vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par décision du conseil municipal le 4 juillet 2020.

Mairie principale, 1 Rue de la Commune de Paris 1871, 44340 Bouguenais

Ci-après dénommé « l’Ecole municipale de musique de Bouguenais »,

D’autre part.

PRÉAMBULE

Les écoles municipales de musique de Bouguenais et de Saint-Aignan de Grand Lieu dispensent un enseignement initial de la musique. La proximité des deux établissements offre des possibilités de

mutualisation. Accusé de réception en préfecture 044-214401507-20240916-DEL2024_077-DE Date de réception préfecture : 23/09/2024

Publié le 25/09/202420240902_CONVENTION_ECOLEDEMUSIQUE_BOUGUENAIS_SAGL_2024

Ainsi, les écoles municipales de musique de Bouguenais et de Saint-Aignan de Grand Lieu partagent depuis 2022 leurs orchestres d’harmonies junior, intermédiaire et celui de fin de cycle 2 - amateur.

Leur collaboration s’étend à d’autres périmètres qui nécessitent un nouveau conventionnement. Aussi la présente convention a pour objectif de rappeler les conditions de mises en commun des ensembles

d’harmonie et de fixer les modalités du partenariat entre les écoles municipales de musique de Bouguenais et de Saint-Aignan de Grand Lieu au sujet du prêt de matériel, de la mobilité de nos élèves

entre les deux établissements et de la mise à disposition de locaux.

Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

I. MISE EN COMMUN DES ENSEMBLES D’HARMONIE

Les projets pédagogiques des deux établissements mettent l’accent sur la pratique collective comme

vecteur de formation et d’émancipation de leurs élèves.

La présente convention a pour premier objectif de rappeler les modalités du partenariat entre les

écoles municipales de musique de Bouguenais et de Saint-Aignan de Grand Lieu. Ce partenariat repose sur la mutualisation de l’orchestre d’harmonie, ensemble à vent accessible aux

grands élèves et aux amateurs inscrits. Elle prévoit également l’élargissement de cette mise en commun aux ensembles à vent de premier cycle. Les effectifs sont ainsi renforcés, les ressources

pédagogiques mutualisées.

ARTICLE 1 - Ressources humaines

1. Agent chargé des ateliers vents : La direction des deux ateliers vents de premier cycle est confiée à un enseignant ou une enseignante de l'école municipale de musique de Bouguenais. Ce qui représente 2 heures hebdomadaires d’enseignement.

2. Agent chargé de l’orchestre d'harmonie : La direction de l’orchestre d’harmonie de cycle II - amateur est confiée à un enseignant ou une enseignante de l'école municipale de musique de Saint-Aignan, tâche confiée actuellement à Alain Rousseau directeur du Patio Musical. Ce qui représente 2 heures hebdomadaires d’enseignement.

3. Rémunération des enseignants : Les villes de Bouguenais et de Saint-Aignan de Grand Lieu assurent chacune la rémunération de l’enseignant en charge de l’orchestre qui fait partie de ses effectifs.

4. Responsabilité de l'enseignant : Chaque enseignant est responsable pendant toutes les répétitions de l’orchestre dont il a la charge, ainsi que pendant les temps de préparation et de diffusion pédagogique.

5. Gestion du matériel : Les enseignants en charge des ensembles conjoints veilleront à un juste équilibre des acquisitions de partitions entre les deux collectivités.

Accusé de réception en préfecture

044-214401507-20240916-DEL2024_077-DE

Date de réception préfecture : 23/09/202420240902_CONVENTION_ECOLEDEMUSIQUE_BOUGUENAIS_SAGL_2024

ARTICLE 2 - Lieux d’accueil

1. Lieux mis à disposition : Les cours des deux ateliers vents de premier cycle ont lieu à Bouguenais. Les répétitions de l’orchestre d’harmonie ont lieu au Patio Musical à Saint-Aignan

de Grand Lieu.

2. Engagement de la collectivité hôte : La ville qui s’engage à accueillir les répétitions comme

décidé s'assure de la mise à disposition d’un espace de travail et du mobilier adapté à la pratique de l’orchestre.

3. Conditions d'annulation et de report : Les répétitions peuvent être annulées ou reportées. Le cas échéant, nous nous engageons à respecter un délai de prévenance de 48 heures (sauf

cas de force majeure) et à étudier toute possibilité de report ou de délocalisation de la séance dans un lieu adapté.

ARTICLE 3 - Organisation

1. Coûts d’organisation : Chacune des parties prend en charge les coûts d’organisation et de

sécurisation des cours ou des temps de restitution dans des lieux gérés par leur Ville. 2. Durée des cours : Les deux cours d’atelier vents durent chacun 1h, celui de l’orchestre

d’harmonie dure 2h. Ils ont lieu de façon hebdomadaire sur le temps scolaire. 3. Organisation des représentations : Une prestation publique au minimum sera organisée dans

chaque territoire communal durant l’année scolaire. Le nombre d'événements organisés sera réparti de manière équilibrée entre les deux communes, afin de garantir une égalité dans

l'accueil des manifestations sur chacun des territoires.

4. Engagement des élèves : Les élèves devront assister à toutes les répétitions et à tous les

concerts, où ils se rendront par leurs propres moyens, sous la responsabilité de leurs représentants légaux dans le cas échéant.

5. Gestion des absences d’élèves: Les enseignants préviendront leur établissement respectif des absences des élèves inscrits dans leur école par mail. L'absence répétée ou non justifiée d’un

élève sera traitée selon les modalités propres à chaque école prévue dans son règlement intérieur.

ARTICLE 4 – Communication

1. Données personnelles : Les écoles municipales de musique de Bouguenais et de Saint-Aignan de Grand Lieu s’engagent à échanger les données personnelles et de scolarité des élèves

nécessaires à l’administration et la communication et à prévenir les élèves et leurs ayant droit de ce fonctionnement.

2. Droit à l’image : Les écoles municipales de musique de Bouguenais et de Saint-Aignan de Grand Lieu s’engagent à se communiquer mutuellement la liste des élèves n’ayant pas fourni

de consentement de droit à l’image lors de leur inscription. Une période complémentaire de recueil de consentement pourra être mise en place pour faciliter notamment la promotion du

dispositif et la communication autour des projets artistiques spécifiques. Accusé de réception en préfecture 044-214401507-20240916-DEL2024_077-DE

Date de réception préfecture : 23/09/202420240902_CONVENTION_ECOLEDEMUSIQUE_BOUGUENAIS_SAGL_2024

3. Modalités de transmission d’informations : Les écoles municipales de musique de Bouguenais et de Saint-Aignan de Grand Lieu s’engagent à communiquer d’une seule voix. Les

informations à transmettre sont rédigées conjointement. L’école gestionnaire de l’activité se charge de l’envoi des informations aux élèves et/ou aux représentants légaux des élèves

mineurs qui les concernent en mettant l’école partenaire systématiquement en copie. La commune accueillant un événement se charge de sa communication.

II. PRÊT DE MATÉRIEL ET D'INSTRUMENT

Les Écoles de Musique de Bouguenais et de Saint-Aignan de Grand Lieu souhaitent établir une collaboration pour optimiser l'utilisation de leurs ressources matérielles et instrumentales. Cette partie

de la convention a pour objet de définir les modalités de prêt de matériel et d'instruments de musique

entre les deux établissements pour leurs activités pédagogiques et événementielles.

ARTICLE 5 - Modalités de Prêt

1. Demande de prêt : Toute demande de prêt doit être formulée par écrit (courrier électronique accepté) au moins deux semaines avant la date souhaitée du prêt.

2. Acceptation de la demande : L'acceptation de la demande de prêt sera confirmée via un contrat de prêt établi par l'établissement prêteur qui stipule la durée du prêt, le type de

matériel, l’état et la valeur estimée de celui-ci dans un délai d'une semaine après réception de la demande.

3. Durée du prêt : La durée du prêt sera convenue entre les deux établissements en fonction des besoins et de la disponibilité du matériel ou de l'instrument.

4. État du matériel ou/et de l’instrument : Un état des lieux contradictoire sera réalisé lors de la remise et de la restitution du matériel ou de l'instrument. Il sera inscrit dans le contrat de prêt.

5. Modalités de restitution : Le matériel ou l'instrument prêté devra être restitué à la date

convenue, en bon état de fonctionnement et de présentation.

6. État de retour : Un état des lieux contradictoire sera réalisé lors de la restitution. Tout article

retourné incomplet ou abîmé sera facturé à l'emprunteur selon le montant des réparations nécessaires ou du remplacement.

ARTICLE 6 - Responsabilité et Assurance

1. Responsabilité : L'établissement emprunteur est responsable du matériel ou de l'instrument

pendant toute la durée du prêt. En cas de perte, vol ou détérioration, l'établissement emprunteur s'engage à réparer ou remplacer l'objet prêté.

2. Assurance : Les établissements via leur contrat municipal s’engagent à présenter chaque année l’attestation d’assurance couvrant les risques de perte totale ou partielle, vol ou

détérioration de matériel ou d’instruments. Accusé de réception en préfecture 044-214401507-20240916-DEL2024_077-DE Date de réception préfecture : 23/09/202420240902_CONVENTION_ECOLEDEMUSIQUE_BOUGUENAIS_SAGL_2024

ARTICLE 7 - Entretien et Réparation

1. Entretien courant : L'entretien courant du matériel ou de l'instrument prêté est à la charge de l'établissement emprunteur si l’emprunt dépasse un délai de 3 mois.

2. Réparations : Les réparations dues à une usure normale seront prises en charge par l'établissement prêteur. Les réparations nécessaires en raison d'un défaut d'entretien ou d'un

usage inapproprié seront à la charge de l'établissement emprunteur.

II – MOBILITÉ DES NOS ÉLÈVES ENTRE NOS DEUX

ÉTABLISSEMENTS

Les Écoles de Musique de Bouguenais et de Saint-Aignan de Grand Lieu souhaitent établir une collaboration pour donner la possibilité aux élèves de profiter des enseignements de l’autre école.

Cette partie de la convention a pour objet de définir les modalités de cette mobilité d’élèves entre les deux établissements.

ARTICLE 8 - Modalité d’accueil d’élève de l’autre structure

1. Modalité de mobilité dans le cadre d’un cours d'instrument : Dans le cadre des cours

d’instrument, à titre exceptionnel et afin d’assurer une continuité pédagogique, l’accueil d’un élève de l'établissement partenaire pourra être organisé sous réserve que les deux écoles

puissent s'échanger des élèves selon la règle de réciprocité de “un pour un” et qu’aucune augmentation de temps de travail pour le professeur ne soit observée.

2. Modalité de mobilité dans le cadre d’un cours de formation musicale ou de pratique collective : A titre exceptionnel et afin d’assurer une continuité pédagogique, l’accueil d’un élève de

l'établissement partenaire pourra être organisé en formation musicale ou pratique collective de l’autre établissement, dans la limite des places disponibles.

3. Contrat de mobilité : Un document sera rédigé et signé par les trois parties, les deux établissements et l'élève ou son représentant le cas échéant. (cf. annexe)

4. Rencontre pédagogique : Avec l’accord des enseignants concernés et des responsables de structure, les élèves peuvent consulter les professeurs de l’école de musique partenaire, et

ainsi bénéficier d’un avis complémentaire.

5. Délocalisation de cours : Lorsqu’un professeur est en commun aux deux établissements, il lui

sera possible de donner cours à un élève d’une école dans les locaux de l’autre établissement. Cet arrangement sera décidé en début d’année, officialisé par un courrier et validé par les

deux directions. La présence du professeur sur les deux établissements devra rester équitable par rapport à ses heures d’enseignement.

Accusé de réception en préfecture

044-214401507-20240916-DEL2024_077-DE

Date de réception préfecture : 23/09/202420240902_CONVENTION_ECOLEDEMUSIQUE_BOUGUENAIS_SAGL_2024

III – MISE À DISPOSITION DE LOCAUX

Cette présente convention acte la mise à disposition de locaux à titre gracieux entre les écoles de musiques municipales de Bouguenais et de Saint Aignan de Grand Lieu. Seules les salles à portée

pédagogique, permettant la tenue de cours ou de répétition sont concernées.

ARTICLE 9 - Modalités de mise à disposition de locaux

1. Demande de mise à disposition : Toute demande de mise à disposition de locaux précités doit être formulée par écrit (courrier électronique accepté) au moins deux semaines avant la date

souhaitée de l’utilisation de lieu.

2. Acceptation de la demande : L'acceptation de la demande sera confirmée par écrit (courrier

électronique accepté) dans un délai d'une semaine après réception de la demande.

3. A titre gratuit : Les locaux précités sont mis à disposition par la structure accueillante à titre gratuit.

4. Période de mise à disposition : La mise à disposition peut porter sur une date précise et/ou sur une période selon les besoins, dans la limite de disponibilité des lieux.

5. État des locaux : Un état des lieux contradictoire sera réalisé lors de la remise et de la restitution des locaux.

ARTICLE 10 - Engagement de la structure accueillante

1. État des locaux : La structure accueillante s’engage à fournir des locaux en bon état et adaptés

aux usages. Elle fournira en amont toute information utile au bon déroulement de ou des séances : code d'alarme, règles d’usage du matériel, etc.

2. Calendrier des disponibilités : Un calendrier sera établi pour la saison scolaire afin de communiquer sur les espaces libres à la mise à disposition.

ARTICLE 11 - Engagement de la structure accueillie

1. Respect des règlements intérieurs : L’utilisation des locaux précités s’effectuera dans le respect du règlement intérieur de la structure accueillante.

2. Consignes d'utilisation des lieux : Respecter les horaires d’ouverture de l’équipement et les

consignes de sécurité (fermetures des portes et alarmes). Accusé de réception en préfecture 044-214401507-20240916-DEL2024_077-DE Date de réception préfecture : 23/09/202420240902_CONVENTION_ECOLEDEMUSIQUE_BOUGUENAIS_SAGL_2024

3. Indemnisations et réparations : Réparer ou indemniser pour les éventuelles détériorations causées dans l’équipement.

Article 12 – Contentieux

Si l’une des parties se trouve dans la difficulté de remplir ses obligations, elle devra en informer l’autre partie et solliciter une réunion pour trouver une solution.

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres

droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations

contractuelles et restée infructueuse.

Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention sera soumis à défaut d’accord amiable au tribunal administratif de Nantes.

Article 13 - Condition de reconduction

Cette convention est reconduite de façon tacite pour chaque saison sauf dénonciation d’une des 2

parties au plus tard au 30 juin précédant la rentrée.

Annexes

● Contrat de mobilité

● Contrat de prêt

● Convention de mise à disposition

Le

Pour Madame le Maire

et par délégation,

Astrid LUSSON

5ème Adjointe au Maire

déléguée à la vie culturelle et festive

Pour Monsieur le Maire

et par délégation,

Valérie LIEPPE de CAYEUX

Adjointe au Maire déléguée à la

Culture, à l’animation du territoire et

à la vie associative.

Accusé de réception en préfecture

044-214401507-20240916-DEL2024_077-DE

Date de réception préfecture : 23/09/2024