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Déliberation - CM20240219 DELIB014 ANNEXE 1 Pigouilleursdegrandlieu Convention vf
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Saint-Aignan-Grandlieu.
Lien du pdf (Déliberation - CM20240219 DELIB014 ANNEXE 1 Pigouilleursdegrandlieu Convention vf)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
Entre,
La commune de Saint-Aignan de Grand Lieu, représentée par son maire, Monsieur Jean-Claude LEMASSON, dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2020, désignée ci-après par « la collectivité »
D’une part, et
L’Association Les Pigouilleurs de Grand Lieu, dont le siège est établi, 28b rue des Frères Rousseau, 44860 Saint-Aignan de Grand Lieu, représentée par son Président, Christophe GUILLET désignée ci- après par « l’association »
D’autre part,
L’association Les Pigouilleurs de Grand Lieu a pour objectif de mettre en place, d’accompagner, de soutenir, toute action permettant de mettre en valeur le Lac de Grand Lieu et ses affluents, de favoriser sa découverte et développer les échanges avec les communes riveraines de grandes zones humides. Dans ce cadre, elle restaure ou construit des barques pour naviguer sur le lac et ses affluents et co- construit avec la municipalité la fête de Pierre Aiguë.
La commune de Saint-Aignan de Grand Lieu, considérant que les actions de l’association concourent au développement et à la promotion de la vie locale et particulièrement à la valorisation du patrimoine immatériel communal apporte son soutien à l’association.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article I : Objet de la convention
La collectivité met à la disposition de l’association un local de xxx m², situé 49 rue des frères Rousseau, sur 1 niveau, composé de :
Au rez-de-chaussée :
- Un espace de travail de 80m²
- Une cuisine de 16m² mutualisée avec les occupants des équipements voisins - Un sanitaire de 1,5m²
- Un espace de stockage de 6,5m²
A l’extérieur :
- Un préau clôturé
- Un jardin clôturé
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20240219-DEL2024_014-DE
Date de réception préfecture : 21/02/2024 2/4
Article 2 : Etat des lieux
Le nettoyage et la mise en conformité du lieu est à la charge de la collectivité. Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les parties à la remise des clés de l’immeuble et sera annexé à la présente convention. Il en sera de même lors de la restitution.
Article 3 : Affectation
L’immeuble est affecté uniquement au fonctionnement de l’atelier de fabrication de barques et de stockage du matériel nécessaire à cet atelier ainsi que le matériel de restauration, géré et animé par l’association.
L’association pourra accueillir, sous sa responsabilité et dans les conditions prévues dans la présente convention, des publics cibles afin de valoriser leur activité.
La cuisine et le jardin seront mutualisés avec le collectif L’Atelier Déjanté qui occupera les locaux jouxtant ceux mis à disposition par la présente convention.
L’association devra donc garantir l’accès à ces deux espaces aux bénévoles de ce collectif.
Article 4 : Mobilier et équipement
Les éléments de mobilier sont à la charge de l’association.
Article 5 : Charge des travaux d’aménagement, de réparation et d’entretien
L’association pourra organiser des travaux d’aménagement après présentation des dits travaux à la collectivité. Celle-ci procédera à la consignation et déconsignation des équipements électriques pendant les interventions sur la base d’un programme préétabli.
L'entretien courant de l'immeuble, c’est-à-dire, le ménage ordinaire du local, à l’intérieur et sur les parties extérieures mises à disposition, est à la charge de l'association.
L'association devra entretenir et nettoyer l'emprise objet des présentes et les abords immédiats de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel elle est destinée.
Un nettoyage annuel approfondi sera assuré par la commune à titre gracieux et à une période déterminée en accord avec l'association, particulièrement de la partie cuisine et sanitaire.
L'association devra signaler à la collectivité toute anomalie qu'elle pourrait constater dès qu'elle en aura connaissance.
Elle devra veiller en outre à la tranquillité des autres usagers de l'immeuble. L'association ne devra pas porter atteinte ni aux droits des autres utilisateurs de l'immeuble, ni à la destination de l'immeuble.
La collectivité acquittera également la totalité des abonnements et des consommations de fluides (eau, gaz, électricité,).
La collectivité acquittera également tout impôt, taxe et contribution de toute nature que la loi met à la charge des propriétaires.
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20240219-DEL2024_014-DE
Date de réception préfecture : 21/02/2024 3/4
Article 6 : Assurances
L’association s'engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d'être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l'exploitation de ses équipements propres, et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédentes, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux.
A ce titre, l'association devra souscrire une police destinée à garantir sa responsabilité civile et, notamment vis-à-vis des biens confiés.
L'Association devra remettre à la Collectivité copie de sa police d'assurance en cours.
La collectivité, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 7 – SECURITE
La collectivité supportera financièrement toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de tous ceux qui seront appelés à fréquenter les lieux, ou simplement à y pénétrer pour quelque motif que ce soit.
La collectivité devra notamment respecter les dispositions générales applicables en matière de sécurité dans les établissements soumis à la réglementation du droit de travail et devra veiller à ce que la sécurité des personnes soit assurée en toutes circonstances.
L'association devra veiller à ce que les effectifs admissibles soient compatibles avec la largeur et le nombre des issues dont dispose l'immeuble.
ARTICLE 8 – LOYER – DUREE – RESILIATION
Cette mise à disposition est consentie gracieusement pour une période de 3 ans.
La présente convention est consentie et acceptée à compter de la date de sa signature jusqu'au 19/02/2027, sauf volonté contraire exprimée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec A.R. et avec préavis de 3 mois.
Elle est reconductible par décision expresse sur la base d’une nouvelle convention.
À tout moment, les parties pourront, d’un commun accord, décider d’une révision de la convention afin d’introduire de nouvelles dispositions ou modifier ou supprimer des dispositions existantes.
En cas de non-respect des termes de la convention, chacune des parties, après échec de toute concertation dûment conduite au cours d’une période minimale de 3 mois, à compter de la date d’envoi d’un courrier écrit portant explication des faits reprochés, pourra solliciter la résiliation de la présente convention. Celle-ci prendra alors effet au terme du délai précité de 3 mois, après constat écrit par la partie demandeuse, de l’échec de la concertation, faisant mention des points non résolus.
En cas de dissolution de l’association, la convention prend fin de droit.
Fait à Saint-Aignan de Grand Lieu, le 19/02/2024
Pour la commune, Pour l’Association, Le Maire, Le Président Jean-Claude LEMASSON Christophe GUILLET Accusé de réception en préfecture 044-214401507-20240219-DEL2024_014-DE Date de réception préfecture : 21/02/2024 4/4
Annexes :
- 1 = fiche de mise à disposition de locaux (état des lieux)
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20240219-DEL2024_014-DE
Date de réception préfecture : 21/02/2024