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Déliberation - CM20240916 DELIB082 ANNEXE 1 Convention Prevention Risques Professionnels
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Saint-Aignan-Grandlieu.
Lien du pdf (Déliberation - CM20240916 DELIB082 ANNEXE 1 Convention Prevention Risques Professionnels)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
coo lsRessources Huma nes M FONCTION PUBLIQUE ap
LOIRE-ATLANTIQUE
CONVENTION D'ADHÉSION AU SERVICE
20_035 DI DE
collectivités affiliées
PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Relative à l’intervention de l’agent chargé d'une fonction d'inspection (ACFI) du Centre de Gestion de la Loire-Atlantique
ENTRE :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique (ci-après désigné C.D.G 44)
6 RUE DU PEN DUICK II
CS 66225
44262 NANTES CEDEX 2
Représenté par le Président du CDG 44, Monsieur Philip SQUELARD, dûment mandaté,
ET LA COMMUNE DE SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU
HÔTEL DE VILLE
PLACE MILLENIA
44860 SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU
Représentée par son Maire, Monsieur Jean-Claude LEMASSON, dûment mandaté,
° VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
* VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
+ VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics,
+ VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
+ VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion,
+ VU la délibération du Conseil d'Administration du C.D.G. 44 en date du 09/10/2020 relative à la mise en place d’une fonction d'inspection,
° VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Aignan-Grandlieu en date du .{..1.... décidant de recourir au C.D.G. 44, pour la mise en œuvre de la fonction d'inspection,
Considérant qu'il y a lieu d'inscrire la mission d'inspection en Hygiène et Sécurité au travail dans la
durée et la continuité de la démarche de prévention des risques professionnels, Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20240916-DEL2024_082-DE
Date de réception préfecture : 23/09/2024
Publié le 25/09/2024 IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 —- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques, les modalités d'organisation et les conditions financières des missions confiées par la collectivité à l'agent chargé d'assurer la fonction d'inspection (ACF1) du Centre de Gestion de la Loire-Atlantique en application de l’article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié.
ARTICLE 2 - CHAMP D'INTERVENTION DE L'AGENT CHARGÉ DE LA FONCTION D'INSPECTION (ACFI)
La mission d'inspection est confiée à un agent du service prévention des risques professionnels du
C.D.G. 44 désigné ACF1 dans le domaine de la santé et sécurité au travail pour la collectivité. Son
champ d'intervention concerne l'ensemble des services et activités pour lesquelles les agents de la
collectivité interviennent.
ARTICLE 3 - MISSIONS DE L'ACFI
1/ Désignation de l’ACFI
Pour assurer ses missions, l’agent chargé de la fonction d'inspection (ACF1), soumis à l'obligation
de réserve, est désigné pour intervenir dans le cadre de la réglementation en vigueur.
2/ Nature des missions
Les missions de l'ACFI, définies par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, sont les
suivantes :
s Contrôler les conditions d'application des règles définies en matière de santé et de sécurité au
travail dans la Fonction Publique Territoriale, sous réserve des dispositions du décret n° 85-
603 du 10 juin 1985 modifié, celles définies aux livres | à V de la quatrième partie du Code du
Travail et par les décrets pris pour leur application.
s Proposer à l'Autorité Territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer
l'hygiène, la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels.
+ Proposer, en cas d'urgence, les mesures immédiates qu'il juge nécessaires.
+ Donner un avis sur les règlements et consignes (ou tout autre document) que l'Autorité
Territoriale compétente envisage d'adopter en matière d'hygiène et de sécurité.
+ Être consulté en cas de désaccord dans la procédure de danger grave et imminent.
* Pouvoir assister avec voix consultative aux réunions du CST ou de la F3SCT lorsque la
situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée.
* Pouvoir participer à la délégation chargée de la visite, à intervalles réguliers, des services
relevant du champ de compétences du CST ou de la F3SCT, et diligentée par ce dernier.
+ Pouvoir participer à la délégation chargée de l'enquête en matière d'accidents du travail ou de
maladies professionnelles, et diligentée par le CST ou de la F3SCT.
+ Être saisi par les représentants titulaires du personnel du CST ou de la F3SCT, si ledit comité
n'a pas été réuni sur une période d'au moins neuf mois.
+ Être destinataire de la délibération de dérogation élaborée par l'Autorité Territoriale pour
affecter un jeune (âgé de 15 à 18 ans, en formation professionnelle) aux travaux interdits
susceptibles de dérogation.
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20240916-DEL2024_082-DE
Date de réception préfecture : 23/09/2024 Être saisi par le CST ou de la F3SCT, s'il constate un manquement à la délibération de
dérogation ou un risque grave pour la santé ou la sécurité du jeune, en formation
professionnelle, dans l'exercice des travaux.
3/ Limites des missions de l’ACFI
En aucun cas, les missions de l'ACFI ne peuvent se substituer à celles des agents de prévention
définies aux articles 4 et suivants du décret n° 85-603 du 10 juin 1985.
L'ACFI n’a pas pour mission de déceler chez les agents territoriaux un manquement à leurs
obligations.
Conformément à la réglementation en vigueur, l'ACFI ne pourra en aucun cas vérifier la conformité
des bâtiments, du matériel et des installations nécessitant l'intervention d’un organisme spécialisé
et agréé.
4/ Conditions d'exercice des missions
Sous réserve du bon fonctionnement des services de la collectivité, la collectivité s'engage à :
Faire accompagner l'ACFI tout au long des visites,
Faciliter l'accès à tous les locaux de travail, de stockage de matériel et de produits, de
remisage d'engins ou aux chantiers extérieurs figurant dans le champ de sa mission,
Fournir à l’'ACFI toute information et documentation utile lui permettant d'accomplir sa mission
(registres de sécurité, fiches de poste, Document Unique, règlements, etc.),
Faciliter les contacts avec les acteurs territoriaux de prévention des risques professionnels de
la collectivité (élus, agents de prévention, médecin du travail, etc.),
inviter l'ACFI, en tant que de besoin aux réunions du CST ou de la F3SCT consacrées aux
problèmes de santé et de sécurité au travail,
Transmettre par courrier ou par mail à l'ACFI les suites données à ses propositions
ARTICLE 4 - PRINCIPES DÉONTOLOGIQUES
1/ Obligations du Maire
Acceptation sans réserve des termes de la présente convention,
Engagement dans la démarche de prévention des risques professionnels,
Disponibilité des différents intervenants (élus, agents, agents de prévention), lors de
l'intervention de l'ACFI,
Information des élus, des responsables de services, de l'encadrement et des agents, des
interventions de l'ACFI,
Garantie de la liberté d'action, d’une totale autonomie et indépendance de l'ACFI, notamment
pour l'exercice de la mission et la rédaction du rapport d'inspection.
Obligations du Centre de Gestion de la Loire-Atlantique et de l'ACFI
Discrétion et confidentialité quant aux données recueillies relatives à l'hygiène et à la sécurité
au travail,
Rédaction d’un rapport suite aux inspections et envoi à l'Autorité Territoriale,
Rédaction d'un compte-rendu suite aux réunions (de cadrage, de synthèse et de
programmation annuelle) et envoi à l'Autorité Territoriale,
Obligation de réserve de l'ACFI,
Autonomie, indépendance et neutralité dans l'exécution de ses missions,
Restitution des informations recueillies de manière anonyme.
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20240916-DEL2024_082-DE
Date de réception préfecture : 23/09/2024 ARTICLE 5 - CONDUITE DE LA MISSION
À compter de la prise d'effet de la présente convention, la collectivité désignera la ou les
personnes représentant l'Autorité Territoriale pour en assurer le suivi. De même, le C.D.G. 44
désignera le ou les agents en charge de l'inspection (ACFI).
La lettre de mission établie par le Président du C.D.G. 44 sera signée et adressée après signature
de la convention.
Préalablement à la prise de fonction de l’ACFI dans le domaine de la santé et de la sécurité, la
collectivité transmettra pour information cette lettre de mission au comité mentionné à l’article 37
du décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié (CST ou F3SCT).
ARTICLE 6 - MODALITÉS PRATIQUES D'INTERVENTION
Les modalités d'intervention de l'ACFI sont définies en annexe 1 de la présente convention.
ARTICLE 7 —- ORGANISATION DE LA MISSION
Cette adhésion permet à la collectivité de bénéficier d’un nombre de jours déterminé en fonction de la réunion de synthèse et de programmation annuelle et de l'audit de l'organisation de la prévention.
Le nombre de jours d'intervention couvre la totalité du temps consacré pour la mission, à savoir :
+ Les inspections (lieux de travail, activités, thématiques),
+ Les réunions (de cadrage, de synthèse et de programmation),
+ Le travail administratif réalisé hors de la collectivité (rédaction des rapports d'inspection et
compte-rendu de réunions, production de documents, études, recherches, échanges et
communications diverses avec les différents interlocuteurs, consultation pour avis, consultation
en cas de danger grave et imminent, etc.).
L'objet des interventions et la répartition des jours à consacrer à la collectivité sont définis chaque année d'un commun accord, en réunion de synthèse et de programmation annuelle, sur proposition de l’'ACFI. Au minimum, une inspection par an sera programmée. La collectivité pourra solliciter des jours d'intervention supplémentaires qui seront facturés sur la base du coût forfaitaire journalier d'intervention précisé à l’article 9.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ
L'ACFI du C.D.G 44 ne peut en aucun cas se substituer à l'Autorité Territoriale dans
l'accomplissement de ses obligations légales en matière de respect des règles d'hygiène et de
sécurité au travail telles qu'elles résultent des textes en vigueur, soit principalement :
+ Les dispositions législatives et réglementaires des livres | à V de la quatrième partie du Code
du Travail et du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié,
» Les avis et recommandations des autres acteurs territoriaux de la prévention des risques
professionnels.
En outre, la responsabilité de la mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions
formulées par l'ACFI appartient à la collectivité.
Le C.D.G. 44 s'engage à souscrire une assurance en responsabilité civile destinée à couvrir les
dommages pouvant être éventuellement causés par ses préposés dans l'exercice de leur mission
de prestations.
ARTICLE 9 - CONDITIONS FINANCIÈRES
Les conditions financières des différents modes d'intervention de l'ACFI sont détaillées en
annexe 2. Accusé de réception en préfecture 044-214401507-20240916-DEL2024_082-DE
Date de réception préfecture : 23/09/2024 Le tarif est fixé par le Conseil d'administration du C.D.G. 44. Il est modifiable chaque année par
délibération du Conseil d'administration (en fin d'année N pour une application au 1° janvier de
l'année N+1).
Le tarif est consultable sur le site internet du C.D.G. 44 (www.cdg44.fr). Il est convenu que la
publication du tarif, sur le site cité, dispense de l'établissement d'avenant à la présente convention.
Dans le cadre de missions d'inspections réalisées hors département, les frais de déplacements,
les frais d'hébergement et de repas seront facturés au coût réel.
Les interventions programmées ne pouvant être réalisées du fait de la collectivité seront facturées.
Toute modification de date programmée devra être communiquée à l'ACFI au moins un mois avant
et faire l'objet d'une reprogrammation dans l'année en cours.
En cas d'impossibilité d'intervention du fait des agents du C.D.G. 44, le titre de recette est établi au
prorata du nombre d'interventions effectuées.
Le paiement sera effectué à la fin de chaque mission, auprès de :
Madame la Trésorière des Finances de Nantes Municipale, agent comptable du Centre,
8, rue Pierre CHEREAU - BP 53615 - 44036 NANTES CEDEX 1
RIB : BDF de NANTES 30001 00589 0000P050018 42
IBAN : FRO6 3000 1005 8900 00P0 5001 842
BIC : BDFEFRPPCCT
ARTICLE 10 - COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les deux parties déclarent élire domicile à leur siège respectif et s’en remettent au Tribunal
Administratif de Nantes en cas de litige éventuel.
ARTICLE 11 - DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à la date de signature et arrivera à échéance au 31/12/2026.
Dans le cas où l’'ACFI constaterait qu’il n'est pas en mesure de remplir correctement sa mission,
notamment par manquement de la collectivité aux dispositions de la présente convention, le
C.D.G. 44 se réserve le droit de rompre, sans délai, la convention.
Il en est de même dans le cas où la collectivité constaterait notamment un manquement ou une
négligence de la part de l’'ACFI.
Fait en deux exemplaires,
À Nantes, le../../....
Le Président du CDG 44, Le Maire de la Commune de Saint-Aignan-Grandlieu
Philip SQUELARD Jean-Claude LEMASSON
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20240916-DEL2024_082-DE
Date de réception préfecture : 23/09/2024 ANNEXE 1 -
D'INTERVENTION
MISSION D'INSPECTION :
co0 L…RessOUrces Huma aines " FONCTION PUBLIQUE RTS
LOIRE- ATLANTIQUE
MODALITÉS PRATIQUES
Signature
|
Réunion de cadrage
on ne ue je de ne me un ue due te du nt un due de le On de ue Ce “mt sn
Définition des modalités d'intervention
| + Présentation de la mission
cc
= == de de eo ue de ue de le Ce ue fe de de te le ie le de nd
Convention
Lettre de mission
Document de
cadrage
SN CS
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!
Audit de l'organisation * Organisation de la collectivité ——] Rapport d'audit
de la prévention ° Mise en œuvre de la prévention
æ# * Gestion des risques |
Ce POSER PR RP EN ne s 4
a s a , . : 1
Réunion de synthèse . Synthèse de audit de | organisation —— =—+ | dtde programmation de la prévention ou des inspections Compte-Rendu
annuelle ®* Programmation des inspections à 1
: venir ) SE
” PTE SPEn tent me Palmes ENT e SAT ONE \
TT . . | Rapport o | Lieux de travail — d'inspection
î inspections * Activités l
e | e Thématiques |
| Fiche de constat Constat situation d'urgence | d'anomalies
majeures
+ D |
Participation en CST ou F3SCT Eee
Missions | Consultation pour avis (rapport, urrier complémentaires * Consultation pour danger graveet mail, etc.) ] imminent !
rue du Pen Duick 11 - CS 66225 - 44262 I Œ
©.
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Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20240916-DEL2024_082-DE
Date de réception préfecture : 23/09/2024 co0 lesRessources Huma nes " FONCTION PUBLIQUE sup
LOIRE-ATLANTIQUE
ANNEXE 2 - MISSION D'INSPECTION : DESCRIPTION DES DIFFÉRENTS MODES D'INTERVENTION
Types d'intervention Facturation
Réunion de cadrage
Une réunion de cadrage est organisée au démarrage de la mission d'inspection, afin de définir les modalités pratiques d'intervention de l'ACFI et en particulier de planifier l'audit de l’organisation de la prévention.
Forfait 72 journée
Audit de l’organisation de la prévention
Ce diagnostic doit permettre à l’ACFI d'appréhender l’organisation générale en matière de santé et de sécurité de la collectivité inspectée, et d'établir un premier constat entre la réglementation Santé et sécurité au travail et le fonctionnement de la collectivité.
Forfait 2 journée
ou plus en fonction
des points à aborder
+ 1 journée
de travail administratif
Réunion de synthèse et de programmation annuelle
Une réunion est organisée :
+ A l'issue de l'audit de l’organisation de la prévention : une synthèse de l'audit sera présenté et il sera proposé un plan d'inspection à l'Autorité Territoriale. Celui-ci permettra de définir et de planifier conjointement les domaines qui feront l'objet de l'inspection.
+ Et/ou annuellement : un point sur les inspections réalisées et les actions entreprises par la collectivité sera présenté. La planification des interventions à venir sera définie conjointement.
Forfait 2 journée
Inspection des lieux de travail
Ce type d'intervention consiste à visiter un ou plusieurs sites, bâtiments, établissements (hôtel de ville, bibliothèque, piscine, groupes scolaires, centre technique municipal, etc.).
Forfait journée
ou plus en fonction
des sites
+ 1 journée
de travail administratif
Inspection d'activités
Ce type d'intervention consiste à observer les agents sur le terrain en situation de travail (chantiers de voirie, activités d'ATSEM, grands nettoyages estivaux, pose de décorations de Noël, préparations d'événements, collecte des ordures ménagères, etc.).
Forfait 72 journée
ou plus en fonction
des points à aborder
+ 1 journée
de travail administratif
Inspection thématiques
Il s'agit de procéder à un contrôle réglementaire exhaustif portant sur un thème spécifique (gestion des entreprises extérieures, gestion du risque amiante, gestion des vérifications périodiques, etc.).
Forfait Z journée
ou plus en fonction
des points à aborder
+ 1 journée
de travail administratif
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20240916-DEL2024_082-DE
Date de réception préfecture : 23/09/2024 co0 rResour Humajines FONCTION PUBLIQUE sun
LOIRE-ATLANTIQUE
ANNEXE 2 - MISSION D'INSPECTION : DESCRIPTION DES DIFFÉRENTS MODES D'INTERVENTION
Le ER alle) Facturation
Présentation du rapport (facultatif)
A l'issue des inspections, l'ACFI peut présenter son rapport sur demande de la collectivité
Forfait 2 journée
Participation au CST ou à la F3SCT
L'ACFI participe aux séances des CST ou des F3SCT avec voix
consultative.
A ce titre, il est informé préalablement des dates des réunions et reçoit systématiquement les ordres du jour et les documents afférents.
Il recevra une copie des procès-verbaux des séances auxquelles il aura participé.
En cas de désaccord ou de modification des propos formulés par l'ACF1 dans le procès-verbal lors d’une séance du CST ou de la F3SCT, celui-ci proposera une modification du procès-verbal lors de la séance suivante.
Forfait 72 journée
Consultation pour avis
L'ACFI est consulté pour émettre un avis spécifique sur les règlements, consignes que l'Autorité Territoriale envisage d'adopter comme précisé à l’article 48 du décret n°85-603 modifié.
Forfait 7 journée
Consultation pour danger grave et imminent
L'ACFI peut être sollicité par le CST ou la F3SCT en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser selon les précisions de l'article 5-2 du décret n°85-603 modifié.
« En cas de désaccord persistant, après l'intervention du ou des agents mentionnés à l'article 5, l'Autorité Territoriale ainsi que la moitié au moins des représentants titulaires du personnel au sein du comité mentionné à l'article 37 peuvent solliciter l'intervention de l'inspection du travail. »
Le rapport de l'inspecteur du travail ou des autres corps d'inspection est communiqué à l'ACFI.
L'Autorité Territoriale informe par écrit l'ACFI des suites données au signalement de danger grave et imminent.
Forfait 2 journée
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20240916-DEL2024_082-DE
Date de réception préfecture : 23/09/2024 “Ressources «f
Humaines " FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
LOIRE-ATLANTIQUE
TAUX ET TARIFS 2024
| Tarif collectivités Tarif collectivités non
| Taux et tarifs DRtIOone affiliées affiliées je me remet mn ee ces D a à ne 0 010 ie rm mg 0 Dre om dt pm mo mn Een àmue me des que àveu
| Cotisations
| - Obligatoire - 0,8% Sans objet
l - Additionnelle - 0,3% Sans objet
| | Contribution au socle commun Sans objet 0,12%
Assurance du risque statutaire
Frais do GEHOnasurance aunneque 0,16% de la masse salariale affiliée Sans objet statutaire
| Médecine du travail
Adhésion au service 0,51% de la masse salariale brute 0,51% de la masse salariale brute
Visite médicale programmée non honorée
affectant des agents en Loire-Atlantique
(délibération du 14/11/2014)
7 (Cf. convention médecine) Æ 10€
Visite médicals à la demande des 70 € 70€
collectivités non suivies
Conseil médical
Dossier présenté par les collectivités
relevant du périmètre d’un autre CDG mais 80 €
Prévention des risques professionnels
Mission d'inspection (ACF1)
Accompagnement à l'élaboration du
_Socument unique
2 journée : 356 €
1 journée : 712 €
2 journée : 420 €
1 journée : 840 €
| Adhésion a au service
Par bulletin de salaire
Prestation spécifique
re emmren enn end on ce sener sem -ranses mnt ve errarner ter
Emploi et dynamiques professionnelle
Paie
Tarif forfaitaire de 500€ (à la signature de la convention) : + - 21€/dossier de
fonctionnaire et 9€/dossier de contractuel où élu (à l'issue du 1er mois de
prestation)
13€ (au lieu de 11€)
89€ / heure 105€/heure
re re ut ere
Missions temporaires Coût salarial + 13% de frais de Coût salarial + 13% de frais de | gestion gestion
Bilan de parcours professionnel 1780 € 2100 €
Appui à la conception du Plan individuel de 445€ 595 € développement des compétences
Objectif recrutement 445 €
Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique
6 rue du Pen Duick II - CS 66225 - 44262 NANTES Cedex 2
02 40 20 00 71
www.cdgdd fl
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20240916-DEL2024_082-DE
Date de réception préfecture : 23/09/2024 Transitions managériales et organisationnelles
Assistance archives
50 € / heure
Associations exerçant une mission
de service public (délibération du
18/10/2017) :
50 €/ heure
Conseil et accompagnement aux
transitions managériales et
organisationnelles (dont coaching)
2 journée : 356 €
1 jouée : 712 €
2 journée : 420 €
1 journée : 840 €
Analyse de profils personnels 712 € par candidat et par jour 840 € par candidat et par jour
Médiation
Forfait de 8 heures 712€ 840 €
Heure supplémentaire 89 € 105 €
Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique
6 rue du Pen Duick [1 - CS 66225 — 44262 NANTES Cedex 2
02 40 20 00 71
www.cdg44 fr
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20240916-DEL2024_082-DE
Date de réception préfecture : 23/09/2024