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Compte-Rendu - CR 12 04 2017
Document publié le Mercredi 12 avril 2017 par la commune de Saint-Geniès-de-Fontedit.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 12 04 2017)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Budget,
Compte rendu de la séance du 12 avril 2017
NOMBRE DE CONSEILLERS : 15
EN EXERCICE : 15
PRESENTS : 12
PROCURATIONS : 1
VOTANTS : 13
Le douze avril deux mil dix sept à 21 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Geniès de
Fontedit convoqué par courrier en date du trente et un mars 2017 s’est réuni en l’Hôtel de Ville au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Lionel GAYSSOT, le Maire.
Etaient présents : Mmes Mrs GAYSSOT L.-REBOUL C. - LLOP F. – MATT F. – GUYOT C . – OBERMAYR E.
- THERON S. - COMBETTES Y. – RODRIGUEZ G. - CRASTO M - J. GRAY – A. KIFFER
Absent représenté : BARTHES H. représenté par A.KIFFER
Absents : ROMERO B. - DESFOURS L.- BARTHES H.
Le quorum est atteint, l’assemblée peut délibérer.
Monsieur Ernest OBERMAYR est nommé secrétaire de séance.
Rapport 1 : Affectation du résultat de fonctionnement 2016 du budget Eau et Assainissement
Monsieur le Maire rappelle que
Le compte administratif fait apparaître les résultats suivants :
Excédent de clôture 2016 de fonctionnement = 37 187,74 €
Excédent de clôture 2016 d’investissement = 67 168,07 € ③
Reste à réaliser (RAR) Dépenses 44 563,00 €
Recettes 87 387,00 € soit 42 824,00 € ④
Besoin de financement ③ - ④ = - €
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le conseil
municipal soit en report à nouveau pour incorporer une partie de résultat dans la section de
fonctionnement, soit en réserve pour assurer le financement de la section d’investissement.
En priorité, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d’exécution de la section
d’investissement.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de conserver le résultat de la section de
fonctionnement de l’exercice 2016 en report de fonctionnement soit 37 187 € arrondi (002).
Le conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité des
membres présents
- l’affectation du résultat tel qu’il a été présenté.
Rapport 2 : Affectation du résultat de fonctionnement 2016 du budget principal
Monsieur le Maire rappelle que :
Le compte administratif fait apparaître les résultats suivants :
Excédent exercice 2016 de fonctionnement = 435 562,15 €
Déficit de clôture 2016 en investissement = - 45 136,62 €
Reste à réaliser définitifs (RAR) Dépenses 306 214,72 €
Recettes 73 890,50 € soit - 232 324,22 €
Besoin de financement = 277 461 € (arrondi)
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le conseil
municipal soit en report à nouveau pour incorporer une partie de résultat dans la section de
fonctionnement, soit en réserve pour assurer le financement de la section d’investissement.
En priorité, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d’exécution de la section
d’investissement.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’affecter le résultat de la section de
fonctionnement de l’exercice 2016 d’une part en réserve afin de couvrir le solde net d’exécution de
la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser soit à l’article 1068 : 277 461 € , d’autre
part en report de fonctionnement soit 158 102 € (002).
LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité des
membres présents
- l’affectation du résultat tel qu’il a été présenté.
Rapport 3 : Vote du budget primitif de l’exercice 2017 – budget principal et budget annexe de l’eau
et l’assainissement
Vu les articles L2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au
vote du budget primitif,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget annexe du service Eau et
Assainissement,
Considérant la teneur des échanges lors de la commission des Finances du 10 avril 2017.
Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2017 du budget principal et des budgets
annexes présenté par Monsieur le Maire, soumis au vote par chapitre.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’adopter le budget primitif pour l’exercice 2017
tel que décrit dans le document annexé et conformément aux tableaux ci-dessous :
- Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement
- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.
Le budget principal, pour l’exercice 2017, est équilibré en recettes et dépenses aux montants de :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations
réelles
1 421 544,00
1 423 943,00
806 315,50
690 951,50
Opérations
d’ordre et
résultat N-1
195 501,00
193 102,00
80 137,00
195 501,00
TOTAL
1 617 045,00
1 617 045,00
886 452,50
886 452,50
Le budget annexe Eau Assainissement, pour l’exercice 2017, est équilibré en recettes et dépenses aux
montants de :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations
réelles
96 923,00 €
123 000,00 €
241 840,84 €
111 409,00 €
Opérations
d’ordre et
résultat N-1
75 263,23
49 186,83 €
12 000,00 €
142 431,84 €
TOTAL
172 186,83 €
172 186,83 €
253 840,84 €
253 840,84 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité
- Approuve le budget principal 2017
- Approuve le budget de l’eau et l’assainissement 2017
Rapport 4 : Vote des taux des 3 taxes locales pour 2017
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636B sexies
relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,
Vu l’état 1259 TH-TF de notification des taux d’imposition de 2017 de la taxe d’habitation et des
taxes foncières communiquée par les services fiscaux.
Considérant les bases 2017 aux montants suivants (en €) :
Bases effectives 2016 Bases prévisionnelles
2016 notifiées
Taux proposés
Taxe d’habitation 2 159 835 2 223 000 17,16 %
Taxe sur le foncier bâti 1 231 381 1 263 000 24,64 %
Taxe sur le foncier non
bâti
72 344 72 300 71,40 %
Compte tenu de ces informations, il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition
applicables en 2017. Le produit ainsi attendu des impôts locaux serait de 744 292 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité
- les taux d’imposition 2017 tels que présenté ci-dessus
Rapport 5 : Convention d’assistance technique assainissement
La loi du 30 décembre 2006, relative à l’eau et aux milieux aquatiques, a modifié les conditions
d’intervention du Département pour l’assistance technique aux collectivités dans le domaine de l’eau
et des milieux aquatiques.
Ainsi, la loi fait obligation aux Départements de mettre à disposition des collectivités maîtres
d’ouvrage éligibles une assistance technique dans les domaines suivants :
- l’assainissement collectif,
- l’assainissement non collectif,
- la protection de la ressource en eau,
- la protection des milieux aquatiques.
Les textes d’application précisent les conditions de cette assistance et de sa rémunération par les
maîtres d’ouvrage qui en bénéficient.
Ainsi, et conformément au décret du 26 décembre 2007, « cette mise à disposition fait l’objet d’une
convention passée entre le département et la commune ou l’établissement public de coopération
intercommunale qui a demandé à en bénéficier. Cette convention en détermine le contenu, les
modalités et la rémunération. »
L’arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission
d’assistance technique dans le domaine de l’eau dispose que « le tarif par habitant (...) est défini en
tenant compte des prestations d’assistance technique pour des collectivités qui ne sont pas
considérées comme rurales ... » et que « le montant annuel de la rémunération (...) est obtenu en
multipliant le tarif par habitant par la population de la commune ou du groupement. »
Le Département se voit donc dans l’obligation d’établir un barème pour la participation des
collectivités qui bénéficient de ses prestations d’assistance technique. La participation des
collectivités a été établie en tenant compte de la subvention de l’Agence de l’Eau au Département,
laquelle couvrira 50 % du coût du service.
Nous sommes concernés par le domaine de l’assainissement collectif.
Le Département a établi son tarif 2017 à 0,80 €/habitant pour l’assainissement collectif,
0,20 €/habitant pour l’assainissement non collectif.
Pour les collectivités éligibles à l’assainissement collectif et non collectif, un tarif groupé représentant
0,80 €/habitant est fixé.
Cette année, la population prise en compte (DGF2016) est pour nous de 1643 habitants, notre
participation forfaitaire est donc de 1 314,40 €.
La convention jointe, d’une durée d’un an renouvelable deux fois, soit au total jusqu’au 31 décembre
2019, détaille la consistance de ces services mis à disposition et les engagements des deux parties.
En conclusion, je vous propose :
- de demander la mise à disposition des services du Département dans le domaine de l’assainissement collectif,
- d’inscrire à notre budget la participation à ce service pour une somme de 1314,40 €, - de m’autoriser à signer la convention jointe.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité et autorise
- de demander la mise à disposition des services du Département dans le domaine de l’assainissement collectif,
- l’inscription à notre budget la participation à ce service pour une somme de 1314,40 €, - Monsieur le Maire à signer la convention jointe.
L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 23H