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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 145)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Métropole
“Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2023-145
Objet : Conclusion du marché subséquent n°5 - OIM Neuilly-sur-Marne, passé sur la base de
l’accord-cadre multi-attributaire n°20216000000030 portant assistance à maitrise d'ouvrage
pour les prestations de conseils juridiques - Lot n°1 : Assistance juridique à la maîtrise
d'ouvrage métropolitaine pour la conduite des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain.
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles R. 2162-7 à R. 2162-10,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et
désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2023/03/22/17-02 du Conseil de la Métropole portant délégation
d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre des décisions
dans les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « prendre toute décision concernant
la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de
fournitures, de services et de travaux ainsi que toute décision concernant leur avenants, lorsque
les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté du président n°AP2023/47 portant délégation de signature à Monsieur Paul
MOURIER, Directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Vu l’accord-cadre multi-attributaire n°20216000000030 notifié le 28 juillet 2021 aux cabinets
GINKGO AVOCATS / EARTH AVOCATS / PEYRICAE,
Considérant la nécessité pour la Métropole du Grand Paris de passer un marché subséquent
n°5 (MS5) pour une mission d'assistance juridique à la maitrise d'ouvrage métropolitaine pour
la conduite de l'opération d'intérêt métropolitain sur la commune de Neuilly-sur-Marne, dans
les conditions fixées par les pièces contractuelles de l’accord-cadre,
Considérant que le marché subséquent sera passé sous forme mixte avec une partie forfaitaire
et une partie à bons de commande,
Considérant qu'après analyse des offres des titulaires de l’accord-cadre, l'offre
économiquement la plus avantageuse est celle du cabinet GINKGO AVOCATS,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20230711-D2023-145-CC
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 DECIDE
Article 1 : d'attribuer et de conclure le marché subséquent n°5 — OIM Neuilly-sur-Marne, passé
sur la base de l’accord-cadre multi-attributaire n°20216000000030 portant assistance à
maitrise d'ouvrage pour les prestations de conseils juridiques - Lot n°1 : Assistance juridique à la
maitrise d'ouvrage métropolitaine pour la conduite des opérations d'aménagement d'intérêt
métropolitain, avec le cabinet GINKGO AVOCATS, sis 22 rue du Quatre Septembre - 75002 Paris,
pour une période ferme de 2 ans à compter de sa date de notification, toutes tranches
confondues, pour un montant forfaitaire de 66 250,00 € HT, sans montant minimum et avec un
montant maximum de 180 000 € HT pour la partie à bons de commande.
Article 2 : La dépense sera imputée au budget 2023, chapitre 011.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
- Monsieur le Trésorier.
Par ailleurs, notification en est faite au prestataire.
1 1 JUIL, 2023 Fait à Paris, le
Pour le Président et par délégation,
A TL
Paul MOURIER
Directeur général des services
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l’acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20230711-D2023-145-CC
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023