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Acte - DE 2026 031
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Barre-des-Cévennes.
Lien du pdf (Acte - DE 2026 031)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
République Française
LOZERE
DE_2026_031
BARRE DES CEVENNES - Commune
Séance du vendredi 17 avril 2026
Date convocation : 18 avril Le dix-sept avril deux mille vingt-six, à 16h00, l'assemblée régulièrement
convoquée s'est réunie sous la présidence de François ROUVEYROL 2026
Membres en exercice : 11
Présents : 8
Votants : 11
Pour : 11
Contre : 0
Présent{e)s : François ROUVEYROL, Robert DEMOLIN, Caroline
VIDHAMALI Dominique LESIOURD, Nicole DROME, Raphaël
COUDERC, Etienne VION, Eric ADAM
Absent{e)s et représenté{e)s: Anny ROUMEJON représentée par
Caroline VIDHAMALI, Marjolaine ROLAND représentée par Robert DEMOLIN, Danielle DE MAIO représentée par Eric ADAM
Excusé({e)s:
Absent(e}s: Abstentions : 0
Secrétaire de séance: Etienne VION
Objet: Village de gîtes : durées d'amortissement
Vu le Code Général des Collectivités Locales
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4
L'amortissement pour dépréciation des immobilisations est la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur d'un élément actif résultat de l'usage, du temps, du changement de
technique ou de tout autre chose.
En raison des difficultés de mesure de cet amoindrissement, l'amortissement consiste généralement en l'étalement, sur une durée probable de vie, de la valeur des biens amortissables.
Avec la nomenclature M4 toutes les immobilisations corporelles et ncorporelles doivent être amorties.
Il a été constaté que les durées d'amortissement définies par la délibération DE110 2024 n'ont pas été
suflisamment détaillées. Des biens se retrouvent devoir être amortis sur une durée supérieure à leur
potentielle durée de vie.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante les nouvelles règles d'amortissement suivantes :
Nature] Catégorie de bien amertie Durée d'amortissement Biens dant la valeur unitaire st inférieure à SOÛE HT {an 2131 |Bâtiments 30 ans 2136 [Installations générales, agencements, aménagements 15 ans des constructions
2138 | Autres constructions 10 ans 278 [Installations, matériels et outillage techniques 5 ans 2184 [Mobilier id ans 2188 | Autres immobilisations corporelles > Autres 5 ans Autres immobilisations en cours 15 ans Subventions d'investissement Même durée que les biens subwentionnés Le Conseil mmicipal, après en avoir délibéré,
+ DECIDE d'abroger la délibération DE110 2024
+ DECIDE d'adopter à compter du ler janvier 2026 les durées d'amortissement telles qu'indiquées
ci-dessus, et la méthode d'amortissement linéaire.
+ AUTORISE Monsieur le Maïre à signer tous les actes et documents ihérents à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois etan ci-dessus,
Le Secrétaire de séance Le Président de séänce À \ + — .
GC LC ce ‘ 7) Etienne VION François ROUVEYROL
Le Maire,
+ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
+ informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais
du site www.telerecours.fr.
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