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Déliberation - 2077507
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Joinville.
Lien du pdf (Déliberation - 2077507)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
de la
HAUTE-MARNE
Séance ordinaire du 25 juin 2025
REF : 2025 / 040
L'an deux mil vingt-cinq, le 25 du mois de juin à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la ville de JOINVILLE, assemblé en son lieu ordinaire - salle du Conseil Municipal en Mairie, sous la présidence de M. Bertrand OLLIVIER, Maire, pour la tenue de la session ordinaire, en suite de la convocation faite par M. le Maire de ladite ville le 18 juin 2025.
Présents : M. OLLIVIER - Mme JEAN DIT PANNEL - M. LAMBERT - Mme DI TULLIO - M. TAILLANDIER - M. NIVELAIS - M. BOZETTI - M. ROZE - M. MULLER - Mme FION - Mme ROBERT - Mme MARQUELET - Mme BRINGAND - M. LEGENDRE - Mme BLOT - M. MARIE - M. NEVEU - M. MATTERA – Mme PATIN.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer.
Absents excusés :
Mme HERAULT avait donné pouvoir à M. LAMBERT
Mme HUMBLOT avait donné pouvoir à Mme FION
Mme CHOMPRET
Mme PRATBERNON avait donné pouvoir à M. NEVEU
Absents : /
Mesdames MARQUELET et PATIN ont été désignées pour remplir les fonctions de secrétaires de séance qu’elles ont acceptées.
OBJET : CESSION D’UN BATIMENT
Monsieur le Maire explique que les bâtiments sis sur la parcelle AK31, au 44 Rue de la harpe ont été préemptés par la ville à hauteur de 215 000 € en août 2020 ; sur demande de la SCI COPI (acquéreur évincé, Monsieur LAMORLETTE, gérant de la SCI COPI), auprès de la Préfecture, cette préemption a été annulée, par décision du Tribunal Administratif, considérant la décision subdéléguant le pouvoir d’exercer le droit de préemption du Président de la Communauté de communes à la commune caduque.
La commune a fait valoir que la cession dudit bien porterait une atteinte excessive à l’intérêt général, du fait de la présence de ENEDIS qui exerce un service public dans ces locaux.
Le Tribunal Administratif a toutefois estimé que la vente du bien litigieux à une personne privée ne portait pas une atteinte excessive à l’intérêt général ; un appel est en cours.
La SCI COPI a également effectué des recours de plein contentieux devant le Tribunal Judicaire et devant le Tribunal Administratif, en parallèle.
Toutefois, la ville est désormais dans l’obligation juridique de proposer à la vente ledit bien à la SCI COPI, à un prix visant à rétablir sans enrichissement injustifié les conditions de la transaction à laquelle le droit de préemption a fait obstacle, après avoir proposé le bien au vendeur initial.
Le vendeur initial n’étant pas intéressé, la SCI COPI a donné son accord afin d’acheter le bien au prix de 227 100,72 €, soit 215 000 € correspondant au prix d’achat, et 12 100.72 € pour les travaux de couverture du bâtiment, effectués à hauteur de 12 100.72 €.
Nombre effectif et légal
des Membres du Conseil
Municipal : 23
Nombre des Membres en
exercice : 23
Nombre des Membres
présents à la séance : 19
Nombre des votants
(Présents + pouvoirs) : 22
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 27/06/2025 à 13h55
Réference de l'AR : 052-215201807-20250625-2025DL040-DE
Affiché le 27/06/2025 ; Certifié exécutoire le 27/06/2025 Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident par 21 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. MATTERA) :
Dans l’attente de la décision de justice, Monsieur le Maire propose de vendre les bâtiments à la SCi COPI (gérance de Monsieur LAMORLETTE), au prix de 227 100.72 € (soit 215 000 € correspondant au prix d’achat, et 12 100.72 € correspondant aux travaux menés sur la couverture du bâtiment ENEDIS),
De l’autoriser à signer tout document, et toute pièce s’y rapportant (diagnostics, etc.).
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire de JOINVILLE, Bertrand OLLIVIER
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 27/06/2025 à 13h55
Réference de l'AR : 052-215201807-20250625-2025DL040-DE
Affiché le 27/06/2025 ; Certifié exécutoire le 27/06/2025