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unknown - 1246401
Déliberation - 1655746
Conseil Municipal - 1115397
Déliberation - 279726?projectId=979
Déliberation - 1331520
Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Joinville.
Lien du pdf (Déliberation - 1331520)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Institutions publiques,
NOTIFIEE
LE
CONVENTION
CADRE
2023-2024-2025-2026
RELATIVE
À
L'INVENTAIRE
GÉNÉRAL
DU
PATRIMOINE
CULTUREL
DE
LA
COMMUNE
DE
JOINVILLE
ENTRE : LA
REGION
GRAND
EST,
Donmiciliée
1
place
Adrien
Zeller
—- BP
91006
- STRASBOURG
Cedex
(67070),
Représentée
par
son
Président,
Monsieur
Franck
LEROY,
dûment
habilité
par
décision
de
la
Commission
Permanente
du
Conseil
Régional
n° 23CP-431
du
7 juillet 2023
;
Dénommée
ci-après
«
la
Région
»,
D'une
part,
ET LA
COMMUNE
DE
JOINVILLE
Domiciliée
Place
Général:
Leclerc
—
52300
JOINVILLE
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Bertrand
OLLIVIER,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
municipal
n°
du
Dénommée
ci-après
«
le
bénéficiaire
»,
D'autre
part,
CONSIDERANT : -
la
directive
2003/98/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
17
novembre
2003
concernant
la
réutilisation
des
informations
du
secteur
public,
transposée
par
l'ordonnance
du
6 juin
2005
et
le
décret
du
30
décembre
20085
;
-
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
le Code
du
patrimoine ;
-
le Code
de
la
propriété
intellectuelle ;
-
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
-
lOrdonnance
2005-650
du
6
juin
2005
relative
à
la
liberté
d'accès
aux
documents
administratifs
et
à
la
réutilisation
des
informations
publiques
;
-
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
aux
responsabilités
locales,
notamment
son
article
95 ;
-
le
décret
n°
2005-834
du
20
juillet
2005
pris
en
application
de
l'article
95
de
la
loi
du
13
août
2004
et
relatif
aux
services
chargés
des
opérations
d'inventaire
général
du
patrimoine
culturel ;
-
le
décret
n°
2005-835
du
20
juillet
2005
pris
en
application
de
l’article
95
de
la
loi
du
13
août
2004
et
relatif
au
contrôle
scientifique
et
technique
de
l'Etat
en
matière
Page
1 sur
10
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 16/06/2023 à 11h17 Réference de l'AR : 052-215201807-20230609-2023DL047-DE Affiché le 16/06/2023 ; Certifié exécutoire le 16/06/2023 d'inventaire
général
du
patrimoine
culturel
et
au
Conseil
national
de
l'inventaire
général
du
patrimoine
culturel
:
-
Le
décret
n°
2007-20
du
4
janvier
2007
fixant
les
modalités
du
transfert
définitif
aux
Régions
des
services
régionaux
de
l'inventaire
général
du
patrimoine
culturel
;
-
le
décret
n°
2011-577
du
26
mai
2011
relatif
à
la
réutilisation
des
informations
publiques
détenues
par
l'Etat
et
ses
établissements
publics
administratifs
;
-
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
Joinville
n°
2018
/ 008bis
du
13
février
2018
approuvant
la
création
d'un
poste
de
chargé
de
mission
du
patrimoine ;
-
la
circulaire
du
26
mai
2011
relative
à
la
création
du
portail
unique
des
informations
publiques
de
l'Etat
«
data.gouvfr
»
par
la
mission
«
Etalab
»
et
l'application
des
dispositions
régissant
le droit
de
réutilisation
des
informations
publiques ;
-
les
crédits
inscrits
au
budget
2023
de
la
Région
Grand
Est
;
-
la décision
de
la Commission
Permanente
de
la Région
Grand
Est
n°
23CP-431
du 7
juillet
2023 :
-
la délibération
du
Conseil
municipal
de
Joinville
n°
du
IL
EST
EXPOSE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
PREAMBULE
La
commune
de
Joinville
possède
un
patrimoine
monumental
et
artistique
d'un
intérêt
remarquable
auquel
le
bénéficiaire
comme
la
Région
sont
sensibles.
La
protection,
la
conservation
et
la
mise
en
valeur
de
ce
patrimoine
à
des
fins
aussi
diverses
que
l'aménagement
du
territoire,
le
tourisme
et
la
diffusion
culturelle,
supposent
une
connaissance
préalable
approfondie
de
ce
patrimoine
et
nécessitent
qu'il
soit
étudié
sous
la forme
d'un
inventaire
raisonné,
dans
un
contexte
de
recherche
scientifique.
Depuis
2014,
le
bénéficiaire
a
soutenu
la démarche
d'inventaire
général.
La
loi
n°
2004-809
relative
aux
libertés
et
aux
responsabilités
locales
du
13
août
2004
prenant
acte
de
l'expérimentation
menée
dans
le
cadre
des
protocoles
de
décentralisation
entre
2001
et
2003,
confie
aux
Régions,
dans
son
article
95,
la
conduite
des
opérations
d'inventaire
général
du
patrimoine
culturel
et
la
possibilité
pour
les
collectivités
territoriales
ou
les
groupements
de
collectivités
qui
en
font
la
demande,
de
se
voir
confier
dans
leur
ressort,
des
opérations
d'inventaire
général,
sous
réserve
de
conclure
une
convention
avec
la
Région
à
cet
effet.
Désireux
de
développer
ces
tâches
d'inventaire
général
sur
son
territoire,
le
bénéficiaire
souhaite
se
doter
d'un
personnel
scientifique
chargé
de
conduire
et
mettre
en
œuvre
le
programme
arrêté
en
concertation
avec
Région
Grand
Est
/ service
Inventaire
et
Patrimoines.
Elles
seront
confiées
à
un
chargé
de
mission
du
patrimoine
recruté
dans
cette
perspective.
Page
2 sur
10 ARTICLE
1
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
le
cadre,
les
modalités
et
les
conditions
du
partenariat
entre
le
bénéficiaire
et
la
Région
Grand
Est
/ service
Inventaire
et
Patrimoines
relatif
à
l'inventaire
général
du
patrimoine
culturel
du
territoire
communal
de
Joinville,
pour
disposer
de
la
connaissance
la
plus
complète
possible
du
patrimoine
du
territoire
concerné
àdes
fins
d'étude,
de
diffusion
auprès
du
public,
de
mise
en
valeur
et
d'aménagement
du
territoire.
ARTICLE
2
: Cadre
et
méthode
des
opérations
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
du
13
août
2004,
l'inventaire
général
du
patrimoine
culturel
recense,
étudie
et
fait
connaître
les
éléments
du
patrimoine
qui
présentent
un
intérêt
culturel,
historique
ou
scientifique.
Les
opérations
d'inventaire
général
réalisées
sur
le
territoire
concerné
seront
conduites
conjointement
par
l'inventaire
général
du
patrimoine
culturel
et
le
chargé
de
mission
du
patrimoine,
dans
un
contexte
de
recherche
scientifique
et dans
le respect
des
prescriptions
présentées
dans
les
outils
méthodologiques
de
l'inventaire
général.
Les
opérations
d’Inventaire
général
donneront
lieu
à
la
constitution :
A.
des
dossiers
électroniques
au
moyen
de
l'application
«
GERTRUDE
» en
respectant
les
principes
et
méthodes
de
l'Inventaire
définis
dans
un
livret
en
ligne.
htto//www.culture.aouv.fr/culture/inventai/extranetlGPC/normes/livretPMC/ivretPMC
2007.90
df Cet
outil
régional,
accessible
via
un
portail,
sera
mis
à
disposition
par
la
Région.
Ces
dossiers
concernent
des
édifices,
des
ensembles
urbains,
des
objets
ou
des
ensembles
d'objets
ou
des
décors
et
associent
photographies
actuelles
et
représentations
anciennes,
plans
schématiques,
bibliographies
et
notices
historiques
et
descriptives
conformes
aux
Systèmes
descriptifs
de
l'architecture
de
l'inventaire
général,
et
de
son
thésaurus,
ou
aux
Systèmes
descriptifs
des
objets
mobiliers
de
l’Inventaire
général,
et
de
ses
thesaurii
téléchargeables
aux
adresses
suivantes
:
-
pour
l'architecture
:
http://www. culture.qouv.fr/culture/dp/inventaire/extranetiGPC/normes/sysdescARCHI/ sysdesc
archi
sept1999.pdf
htto:/www.inventaire.culture.aqouv.fr/odf
actu/modifications
dans
Merimee
et_Paliss
y
au
06
01
2011.bdf
htto:/www.inventaire.culture.qouv.fr/telechar/thesaurus
architecture
2013.pdf
-
pour
les
objets
:
htto:/www.culture.qouv.fr/culture/dp/inventaire/extranetIGPC/normes/sysdescOBJ/sv sdesc
objets
dec1999.pdf
htto:/www.inventaire.culture.qouv.fr/odf
actu/modifications
dans
Merimee
et
Paliss
y
au
06
01
2011.bdf
http:/www.inventaire.culture.qouv.fr/telechar/thesaurus
objets
mobiliers
2014.pdf
Les
éléments
documentaires
(documents
d'archives,
documents
figurés
et
bibliographie)
ayant
servi
pour
établir
les
dossiers
devront
être
rédigés
selon
la
forme
définie
dans
le
livret
de
prescription
suivant
:
Page
3 sur
10 htto:/mww.culture.qouv.fr/culture/dp/inventaire/extraneti(GPC/normes/constit
normesbiblio.p
df La
Région
/ Inventaire
général
du
patrimoine
culturel
se
réserve
la possibilité
de
compléter
ces
normes.
B.
des
outils
de
diffusion
documentaire,
dont
les
textes
et
les
illustrations
tiendront
compte
des
outils
méthodologiques
cités
dans
le
paragraphe
A.
C.
À
des
fins
de
démocratisation
culturelle,
de
nouveaux
supports
pédagogiques
pour
les
différents
publics
(adultes,
enfants,
publics
empêchés
ou
handicapés,
cette
liste
n'étant
pas
exhaustive)
pourront
également
être
mis
en
œuvre,
en
harmonie
avec
les
nunees
de
l'inventaire
général,
tels
que
:
applications
internet,
-_
malles
pédagogiques,
-__
outils
ludiques,
-_
publications
adaptées
-
etc.
ARTICLE
3
: Activités
du
chargé
de
mission
du
patrimoine
Le
chargé
de
mission
du
patrimoine
est
placé
sous
l'autorité
du
bénéficiaire.
Ses
activités
se
partagent
en
deux
domaines
:
3-1
: Le
travail
d'inventaire
général
(topographique
et
thématique
ainsi
que
les
opérations
ponctuelles
ou
d'urgence)
et
la
valorisation
de
son
résultat
(par
des
outils
matériels
ou
virtuels)
seront
menés
avec
l’assistance
scientifique,
technique
et
méthodologique
de
l'inventaire
général
du
patrimoine
culturel.
Les
modalités
pratiques
de
cette
assistance
sont
définies
ci-après
dans
la
présente
convention.
3-2
: Des
missions
particulières
à
la
Commune
de
Joinville
: expertise,
conseil
et
assistance
sur
les
dossiers
patrimoniaux
nécessitant
un
avis
scientifique.
ARTICLE
4
: Programmation
Le
choix
des
aires
d'étude
et des
thématiques
sur
lesquelles
portent
les
opérations
d'inventaire
général
est
établi
d'un
commun
accord
entre
le
bénéficiaire
et
la
Région
(Inventaire
général
du
patrimoine
culturel),
selon
les
six
axes
suivants
: patrimoine
religieux,
patrimoine
de
l'eau,
monde
du
travail,
paysages
et territoire
(études
urbaines
et
ruralité),
patrimoine
de
frontière
et
des
conflits,
patrimoine
scolaire
et
universitaire.
Il
est
posé
comme
principe
que
ce
choix
devra
être
réfléchi
suffisamment
en
amont
afin
de
pouvoir
être
présenté
devant
les
commissions
des
collectivités
concernées
et
en
tant
que
de
besoin,
devant
la
commission
régionale
du
patrimoine
et
de
l'architecture.
Il
sera
déterminé
par
des
préoccupations
scientifiques.
Ces
programmes
sont
définis
annuellement
dans
le cadre
d’une
convention
d'application
fixant
la contribution
de
chacune
des
parties.
Page
4 sur
10 ARTICLE 5
: Financement
Le
bénéficiaire
et
la
Région
financent
les
opérations
d'inventaire
général
dont
la
programmation
est
conjointe
et
mutualisent
les
moyens
mis
en
œuvre.
Le
programme
annuel
d'actions
conjointes,
le
montant
de
la
contribution
financière
de
chaque
partie
et
les
modalités
de
versement
de
la
subvention
régionale
seront
annuellement
définis
dans
le
cadre
des
conventions
d'application
visées
à
l’article
4.
La
maîtrise
d'ouvrage
des
opérations
conjointes
est
prise
en
charge
par
le
bénéficiaire.
La
Région
versera
sa
participation
au
bénéficiaire,
selon
les
modalités
fixées
par
la
convention
d'application
annuelle
précitée
à
hauteur
de
50
%
du
budget
annuel
réalisé,
dans
la
limite
de
70
000
€ sur
4
ans.
ARTICLE
6
: Moyens
mis
en
œuvre
par
le
bénéficiaire
6.1:
Le
bénéficiaire
intègre
dans
ses
services
les
agents
qui
travaillent
aux
missions
d'inventaire
et
à
leur
valorisation.
6.2
:
Le
bénéficiaire
fournit
le
matériel
informatique,
photographique
et technique,
nécessaire
au
travail
des
agents
en
charge
des
missions
d'inventaire.
Ce
matériel
fait
l'objet
de
recommandations
techniques
par
le
service
Inventaire
et
Patrimoines
de
la
Région
Grand
Est.
Il
met
à
leur
disposition
tout
autre
moyen
logistique
et
de
fonctionnement
concourant
à
la
bonne
réalisation
des
missions
précitées.
6.3
Le
bénéficiaire
organise
le
recrutement
des
agents
en
charge
des
missions
d'inventaire
en
lien
avec
le
service
Inventaire
et
Patrimoines
de
la
Région
Grand
Est.
Les
candidatures
des
agents
en
charge
des
missions
d'inventaire
sont
examinées
conjointement.
Le
service
Inventaire
et
Patrimoines
de
la
Région
Grand
Est
participe
au
jury
de
recrutement
des
agents
en
charges
de
la
mission.
6.4
Le
bénéficiaire
s'engage
à
autoriser
les
agents
en
charge
des
missions
d'inventaire
à
participer
aux
journées
professionnelles
et
à toute
réunion
ou
évènement
en
lien
avec
la
mission,
en
particulier
s'ils
sont
organisés
par
le
service
Inventaire
et
Patrimoines
de
la
Région
Grand
Est.
6.5
Le
bénéficiaire
s'engage
à
autoriser
les
agents
en
charge
des
missions
d'inventaire
à
participer
aux
formations
identifiées
par
le service
Inventaire
et
Patrimoines
de
la Région
Grand
Est,
qui
sont
nécessaires
à l'acquisition
des
connaissances
et de
la méthode
pour
mener
à
bien
cette
mission
scientifique.
6.6
Le
bénéficiaire
s'engage
à
autoriser
les
agents
en
charge
des
missions
d'inventaire
à
travailler
dans
des
lieux
de
conservation
d'archives,
des
bibliothèques,
sur
les
terrains
d'études
et
tout
autre
lieu
pertinent
pour
la
recherche,
où
dans
les
locaux
du
service
Inventaire
et
Patrimoines
de
la
Région
Grand
Est.
L'organisation
du
temps
de
travail
dédié
aux
missions
d'inventaire
est
l'objet
d'un
accord
entre
le
bénéficiaire,
le service
Inventaire
et
Patrimoines
de
la
Région
Grand
Est
et
les
agents
en
charge
des
missions
d'inventaire
au
regard
des
objectifs
scientifiques
des
opérations
définies
dans
la
programmation
détaillée
dans
la
convention
d'application.
6.7
Le
bénéficiaire
s'engage
à
autoriser
les
agents
en
charge
des
missions
d'inventaire
à
télétravailler
si
cette
modalité
d'organisation
du
travail
est
compatible
avec
le
règlement
de
la
collectivité
et
les
objectifs
scientifiques
des
opérations
définies
dans
la
programmation
détaillée
dans
la
convention
d'application.
Page
5 sur
10 6.8
Le
bénéficiaire
prend
à sa
charge
l'acquisition
de
la documentation
nécessaire
au
travail
des
agents
en
charge
des
missions
d'inventaire.
Celle-ci
est
propriété
du
bénéficiaire
et
est
conservée
dans
ses
locaux.
6.9
Le
bénéficiaire
peut
participer
scientifiquement
et
financièrement
aux
opérations
d'édition
et
d'exposition
consécutives
aux
travaux
d'inventaire
sur
son
territoire.
6.10
Le
bénéficiaire
met
librement
à
disposition
de
la
Région
Grand
Est
ses
fonds
documentaires
pour
consultation
ou
reproduction.
6.11
Le
bénéficiaire
effectue
à
titre
gracieux
les
demandes
de
reproduction
de
documents
originaux
conservés
aux
archives
et/ou
bibliothèque
nécessaires
à
la
conduite
des
projets
d'inventaire
de
la Région
Grand
Est.
Elle
aura
ainsi
le libre
usage
des
illustrations
dans
le
respect
de
la
règlementation
en
vigueur
et
hors
tout
usage
commercial.
ARTICLE
7
: Moyens
mis
en
œuvre
par
la
Région
7.1
La
Région
Grand
Est
/ service
Inventaire
et
Patrimoines
assure
aux
agents
en
charge
des
missions
d'inventaire
les
informations
et
les
formations
nécessaires
à
la
réalisation
de
leurs
missions,
y
compris
en
ce
qui
concerne
l'alimentation
des
bases
de
données.
Un
suivi
scientifique
des
études
sera
assuré
par
les
chercheurs
du
service
Inventaire
et
Patrimoines
de
la
Région
Grand
Est.
7.2
La
Région
Grand
Est
/ service
Inventaire
et
assure
aux
agents
en
charge
des
missions
d'inventaire
l'accès
aux
postes
de
travail
et
aux
outils
de
saisie
permettant
le
travail
destiné
aux
bases
de
données
nationales
dans
le
respect
de
la
législation
en
vigueur.
7.3
La
Région
Grand
Est
/ service
Inventaire
et
assure
aux
agents
en
charge
des
missions
d'inventaire
l'accès
aux
bases
de
données
régionales
de
l'inventaire
général
du
patrimoine
culturel
dans
le
respect
de
la
législation
en
vigueur.
Un
compte
personnel
sera
créé
pour
chaque
chercheur
associé.
7.4
La
Région
Grand
Est
/
service
Inventaire
et
Patrimoines
transmet
après
relecture
les
notices
informatiques
au
Ministère
de
la
culture
pour
intégration
dans
les
bases
de
données
nationales.
7.5
La
Région
Grand
Est
/
service
Inventaire
et
Patrimoines
diffuse
après
relecture
les
dossiers
électroniques
produits
par
les
agents
en
charge
des
missions
d'inventaire
dans
les
bases
de
données
régionales
accessibles
en
ligne.
7.6
La
Région
Grand
Est
/ service
Inventaire
et
Patrimoines
permet
aux
photographes
et
cartographes-géomaticiens-dessinateurs
du
service
de
répondre
aux
demandes
du
bénéficiaire
via
les
agents
en
charge
des
missions
d'inventaire
pour
illustrer les dossiers
réalisés.
Les
photographies
et
production
d'illustrations
(cartographies,
relevés,
plans...)
sont
l'objet
d'une
programmation
validée
par
le
chef
du
service
Inventaire
et
Patrimoines.
7.7
La
Région
Grand
Est
/ service
Inventaire
et
Patrimoines
met
librement
à
disposition
du
bénéficiaire,
via
les
agents
en
charge
des
missions
d'inventaire
et dans
le
respect
de
la
législation
en
vigueur
le
fonds
documentaire
de
l'inventaire
général
du
patrimoine
culturel
dans
les
locaux
du
Service
Inventaire
et
Patrimoines,
5
rue
Jéricho.
à
Châlons-
en-Champagne.
Page
6 sur
10 Ce
fonds
comprend :
-
l'ensemble
de
la
documentation
et
les
publications
concernant
les
cantons
et
les
thématiques
d'ores
et déjà
étudiés,
-
les
expositions,
-
les
dossiers
de
pré-inventaire
constitués
sur
l'ensemble
des
communes
du
territoire
du
bénéficiaire.
-
l'intégralité
du
fonds
d'illustrations
(photographies,
cartographies,
dessins)
faisant
référence
au
territoire
du
bénéficiaire.
Le
bénéficiaire
aura
ainsi
le
libre
usage
des
illustrations
dans
le
respect
de
la
règlementation
en
vigueur
et
hors
tout
usage
commercial.
ARTICLE
8
: Documentation
et
copyright
8.1.
Les
dossiers
réalisés
(dossiers
papier,
fichiers
informatiques,
relevés
cartographiques,
graphiques
et
photographiques)
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
seront
déposés
au
centre
de
documentation
du
service
Inventaire
et Patrimoines
et mis
à disposition
du
public.
Les
informations
seront
versées
dans
les
bases
de
données
régionales
et
nationales
accessibles
sur
Internet.
Les
dossiers
réalisés
porteront
le
double
copyright
«
Région
Grand
Est
- Inventaire
général
/
Commune
de
Joinville»
8.2.
Dans
le
cadre
de
la
valorisation
du
patrimoine
et
de
la
promotion
de
ces
actions,
la
Commune
de
Joinville
bénéficie
d'une
exonération
sur
toute
utilisation
des
illustrations
de
l'inventaire
général
libres
de
droit
d’un
tiers,
en
particulier
pour
les
outils
pédagogiques
et
de
démocratisation
culturelle
à
l'exception
d'une
utilisation
générant
un
bénéfice.
8.3
Dans
le cadre
de
la valorisation
du
patrimoine
et de
la
promotion
de
ces
actions,
la Région
bénéficie
d’une
exonération
sur
toute
utilisation
des
illustrations
de
la
Commune
de
Joinville
libres
de
droit
d’un
tiers,
sauf
dans
le
cas
d’une
utilisation
générant
un
bénéfice.
ARTICLE
9
: Open
Data
Le
Gouvernement
attache
une
grande
importance
à
l'ouverture
et
au
partage
des
données
publiques
(ou
«
Open
Data
»).
L'ouverture
et
le
partage
des
données
publiques
consistent
à
mettre
à
disposition
de
tous
les
citoyens,
sur
Internet,
toutes
les
données
publiques
brutes
qui
ont
vocation
à
être
librement
accessibles
et
gratuitement
réutilisables.
Cela
ne
concerne
ni
les
informations
personnelles,
ni
celles
touchant
à
la
sécurité
nationale,
ni
celles
couvertes
par
les
différents
secrets
légaux.
Dans
le
cadre
de
la
démarche
Open
Data
initiée
par
la
Région,
le
bénéficiaire
autorise
celle-
ci à diffuser
les
données
produites
soumises
aux
thesaurii
nationaux,
lesquels
sont
renseignés
dans
les
systèmes
descriptifs
et
vocabulaires
du
Ministère
de
la
Culture.
Ces
données,
librement
diffusées,
seront
susceptibles
de
faire
l'objet
d'une
utilisation
à des
fins
commerciales. La
diffusion
dans
l'Open
Data
se
limite
strictement
aux
données
précitées
et
ne
porte
pas
sur
les
données
protégées
par
les
droits
d'auteurs
au
sens
du
code
de
la
propriété
intellectuelle.
Page
7 sur
10 ARTICLE
10
: Diffusion
Des
restitutions
(expositions,
publications
sur
support
matériel
ou
virtuel,
ainsi
que
tous
autres
outils
de
démocratisation
culturelle
pertinents)
pourront
être
organisées
à
la
suite
de
l'achèvement
complet
de
tout
ou
partie
cohérente
d’une
étude
menée
conjointement.
10.1
La
valorisation
des
données
de
l'inventaire
constituées,
en
tout
ou
en
partie,
dans
le
cadre
de
cette
convention
porteront :
e
lorsqu'elles
sont
à
l'initiative
de
la
Commune
de
Joinville,
- la
mention
«
avec
le concours
scientifique
et financier
de
la
Région
Grand
Est
»
- les
logos
de
la
Région
Grand
Est
et
de
l’Inventaire
général
en
usage
au
moment
de
l'action
ou
de
la publication
; ce,
pour
tout
outil
ou
publication
créée
et
pour
ses
supports
de
communication
aussi
souvent
qu'ils
le
permettent.
Le
partenariat
autour
de
l'Inventaire
général
sera
mentionné
à
l’occasion
des
communications
publiques
(conférences,
visites
guidées
ou
tous
autres
événements
pertinents)
ou
de
contact
avec
la
presse.
e
lorsqu'elles
sont
à
l'initiative
de
la
Région
Grand
Est
:
- la
mention
«
avec
le
concours
scientifique
et financier
de
la Commune
de
Joinville
»
-
le
logo
de
la
Commune
de
Joinville
en
usage
au
moment
de
l’action
ou
de
la
publication;
ce,
pour
tout
outil
ou
publication
créée
et
pour
ses
supports
de
communication
aussi
souvent
qu'ils
le
permettent.
Le
partenariat
autour
de
l’Inventaire
général
sera
mentionné
à
l’occasion
des
communications
publiques
(conférences,
visites
guidées
ou
tous
autres
événements
pertinents)
ou
de
contact
avec
la
presse.
JOINVILLE
10.2
: Les
travaux
de
l’Inventaire
pourront
être
publiés
dans
les
collections
nationales
après
avis
technique
de
l'Inventaire
général
du
patrimoine
culturel
et
sous
réserve
de
l'accord
du
service
du
Ministère
de
la
culture
en
charge
de
cette
compétence.
La
Commune
de
Joinville,
comme
La
Région,
se
réservent
par
ailleurs
la possibilité
de
réaliser
des
publications
propres
à partir
des
résultats
des
travaux
de
l'inventaire
général.
Chacun
des
partenaires
s'engage
à
en
informer
l’autre
3
mois
au
minimum,
avant
la
date
de
parution
prévue.
Un
double
copyright
«
Région
Grand
Est
- Inventaire
général
/ Commune
de
Joinville
»
figurera
sur
ces
réalisations.
ARTICLE
11
: Comité
technique
de
suivi
L'état
d'avancement
des
travaux
et la définition
de
la programmation
à venir
seront
établis
par
la
réunion
annuelle
d'un
comité
paritaire
de
suivi
associant
la
Commune
de
Joinville
et
la
Région
Grand
Est.
Page
8 sur
10 Ce
comité
comprend
:
-
Deux
représentants
de
la Région
Grand
Est,
dont
un
représentant
du
service
Inventaire
et
Patrimoines,
-
Deux
représentants
de
la
Commune
de
Joinville,
dont
le
chargé
de
mission
du
patrimoine
et toute
autre
personne
dont
la présence
peut
s'avérer
nécessaire
à l'une
ou
l'autre
des
parties.
Il examinera
la
conformité
des
résultats
aux
objectifs
poursuivis,
l'impact
des
actions
et
des
interventions
et
les
prolongements
susceptibles
d'y
être
apportés.
Il définira
la
programmation
de
l’année
à venir.
ARTICLE
12
: Responsabilité
et
assurance
Le
bénéficiaire
sera
par
ailleurs
seul
responsable
des
dommages
causés
à
lui-même,
à
des
tiers
ou
à tout
bien
quel
que
soit
le propriétaire,
à l'occasion
des
opérations
d'Inventaire
général
dont
il assurera
la
réalisation
en
application
de
la
présente
convention.
ARTICLE
13
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
notification
aux
parties.
Elle
arrive
à échéance
à la réalisation
complète
des
opérations
programmées,
à savoir
au
plus
tard
le
30
novembre
2028.
Sa
reconduction
sera
examinée
lors
de
la
dernière
réunion
du
comité
technique
de
suivi,
d'évaluation
et
de
programmation
précédant
la
date
d'expiration.
Elle
sera
alors
soumise
aux
assemblées
délibérantes
concernées.
ARTICLE
14
: Modification
de
la
convention
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l’objet
d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la convention,
sans
que
ceux-ci
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
les
objectifs
généraux
définis
aux
articles
1
et
2.
ARTICLE
15
: Résiliation
de
la
convention
La
résiliation
de
la
présente
convention
peut
intervenir
à
tout
moment
à
la
demande
écrite
de
l’une
ou
l’autre
des
parties,
après
un
préavis
de
trois
mois.
Dans
l'hypothèse
où
le bénéficiaire
ne
réalise
pas
ou
en
partie
l'opération,
la Région
se
réserve
le droit
de
réclamer
le
remboursement
des
sommes
qu'elle
lui
aura
déjà
versées.
Page
9 sur
10 ARTICLE
16
: Litige
En
cas
de
litige
quant
à l'exécution
ou
à
l'interprétation
des
clauses
de
la
présente
convention
et après
épuisement
des
voies
amiables,
compétence
est
attribuée
au
tribunal
administratif
de
Strasbourg. Cette
convention
cadre
se
compose
de
seize
articles.
Fait
à
Strasbourg
en
deux
exemplaires,
le
Pour
la
Région,
Pour
la
Commune
de
Joinville,
Le
Président
Le
Maire,
Page
10
sur
10 NOTIFIEE
LE
CONVENTION
D’APPLICATION
2023
DE
LA
CONVENTION
CADRE
2023-2024-2025-2026
relative
à
l’Inventaire
général
du
patrimoine
culturel
de
la
commune
de
Joinville
ENTRE
:
LA
REGION
GRAND
EST,
Domiciliée
1
place
Adrien
Zeller
—
BP
91006
- STRASBOURG
Cedex
(67070),
Représentée
par
son
Président,
Franck
LEROY,
dûment
habilité
par
décision
de
la
Commission
Permanente
du
Conseil
Régional
23CP-431
du 7
juillet
2023,
Dénommée
ci-après
«
la
Région
»,
D'une
part,
ET LA
COMMUNE
DE
JOINVILLE
Domiciliée
Place
Général
Leclerc
—
52300
JOINVILLE
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Bertrand
OLLIVIER,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
municipal
n°
du
Dénommée
ci-après
«
le
bénéficiaire
»,
D'autre
part,
CONSIDERANT : -
la
directive
2003/98/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
17
novembre
2003
concernant
la
réutilisation
des
informations
du
secteur
public,
transposée
par
l'ordonnance
du
6 juin
2005
et
le décret
du
30
décembre
2005 ;
-
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
le
Code
du
patrimoine ;
-
le
Code
de
la
propriété
intellectuelle
;
-
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
-
lOrdonnance
2005-650
du
6
juin
2005
relative
à
la
liberté
d'accès
aux
documents
administratifs
et
à
la
réutilisation
des
informations
publiques
;
-
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
aux
responsabilités
locales,
notamment
son
article
95
;
-
le
décret
n°
2005-834
du
20
juillet
2005
pris
en
application
de
l'article
95
de
la
loi
du
13
août
2004
et
relatif
aux
services
chargés
des
opérations
d'inventaire
général
du
patrimoine
culturel ;
-
le
décret
n°
2005-835
du
20
juillet
2005
pris
en
application
de
l'article
95
de
la
loi
du
13
août
2004
et
relatif
au
contrôle
scientifique
et
technique
de
l'Etat
en
matière
d'inventaire
général
du
patrimoine
culturel
et
au
Conseil
national
de
l’Inventaire
général
du
patrimoine
culturel ;
-
le
décret
n°
2007-20
du
4
janvier
2007
fixant
les
modalités
du
transfert
définitif
aux
Régions
des
services
régionaux
de
l'inventaire
général
du
patrimoine
culturel
;
Page
1
sur
5 -
le
décret
n°
2011-577
du
26
mai
2011
relatif
à
la
réutilisation
des
informations
publiques
détenues
par
l'Etat
et
ses
établissements
publics
administratifs
:
-
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
Joinville
n°
2018
/
008bis
du
13
février
2018
approuvant
la
création
d'un
poste
de
chargé
de
mission
du
patrimoine ;
-
la
circulaire
du
26
mai
2011
relative
à
la
création
du
portail
unique
des
informations
publiques
de
l'Etat
«
data.gouvfr
»
par
la
mission
«
Etalab
»
et
l'application
des
dispositions
régissant
le
droit
de
réutilisation
des
informations
publiques
;
-__les
crédits
inscrits
au
budget
2023
de
la
Région
Grand
Est
;
-
la décision
de
la Commission
Permanente
de
la Région
Grand
Est
n°
23CP-431
du 7
juillet
2023
approuvant
la convention
cadre
2023-2024-2025-2026
relative
à
l'inventaire
général
du
patrimoine
culturel
de
la
commune
de
de
Joinville
:
-
la décision
de
la Commission
Permanente
de
la Région
Grand
Est
n° 23CP-431
du 7 juillet
2023 ;
-
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
Joinville
n°
du
IL
EST
EXPOSE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
PREAMBULE
La
commune
de
Joinville
possède
un
patrimoine
monumental
et artistique
remarquable
dont
la
protection,
la
conservation
et
la
mise
en
valeur
à
des
fins
aussi
diverses
que
l'aménagement
du
territoire,
le tourisme
et
la
diffusion
culturelle
supposent
une
connaissance
approfondie
de
l'architecture
et
du
mobilier
qui
le
composent.
Depuis
2014,
le
bénéficiaire
a
soutenu
la
démarche
d'inventaire
général.
Afin
de
continuer
cette
démarche
d'inventaire
général
du
patrimoine
culturel,
le
bénéficiaire
et
la
Région
se
sont
engagés
dans
un
partenariat
durable
concrétisé
par
la
signature
d'une
convention
cadre
quinquennale
précisée
annuellement
par
une
convention
d'application.
ARTICLE
1
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
engagements
réciproques
de
la
Ville
de
Joinville
et
de
la
Région
Grand
Est
/
service
Inventaire
et
Patrimoines
dans
le
cadre
du
programme
d'actions
décrit
à
l’article
2
ci-dessous.
ARTICLE
2
: Programme
d’actions
et
estimation
du
budget
annuel
Le
choix
des
aires
d'études
et
des
thématiques
a
été
établi
d'un
commun
accord
entre
le
bénéficiaire
et
la
Région.
Cette
programmation
peut
faire
l’objet
de
modifications
conjointement
décidées
en
cours
d'année,
particulièrement
en
cas
d'urgence,
d'intempéries
ou
de
découvertes.
Page
2
sur
5 Pour
l'année
2023,
le
programme
d'actions
comprend
les
opérations
suivantes
:
Répartition indicative*
Travaux
de
recherche
et études
15
000
€
-__
Reprise
de
l'opération
d'inventaire
du
patrimoine
culturel
en
cours
Actions
de
valorisation
consécutives
aux
travaux
de
l'Inventaire
général
|
5
000
€
-
Valorisation
de
la
documentation
existante
*
cette
répartition
est
indicative
et
seul
le
montant
total
du
programme
est
retenu
comme
montant
éligible
quelle
qu'en
soit
la ventilation
Coût
total
du
programme
: 20
000
€
ARTICLE
3
: financement
Le
bénéficiaire
et
la
Région
financent
conformément
à
l’article
5 de
la
convention
cadre
2023-
2024-2025-2026
la
programmation
détaillée
ci-dessus
et
mutualisent
les
moyens
mis
en
œuvre. La
participation
de
la
Région
s'élève
donc
à
la
somme
de
10
000
€
sur
un
montant
de
dépenses
éligibles
de
20
000
€.
Elle
sera
versée
à
la
Commune
de
Joinville,
à
hauteur
de
50%
maximum
du
budget
annuel
réalisé,
selon
les
modalités
suivantes :
°
un
acompte
de
50
%
à
la signature
de
la
convention,
*__le
solde
sur
présentation
d’un
bilan
du
programme
annuel,
d’une
fiche
synthétique
fournie
par
la
Région
Grand
Est
et
d'un
tableau
récapitulatif
des
dépenses
certifié
par
le
comptable
public.
La
Région
se
réserve
le
droit
de
verser
l'aide
régionale
à
concurrence
des
dépenses
effectivement
réalisées
telles
que
celles-ci
apparaîtront
au
travers
des
justificatifs
reçus.
ARTICLE
4
: Engagement
de
la
Commune
de
Joinville
Le
bénéficiaire
s'engage
à
employer
l'intégralité
de
l’aide
régionale
conformément
au
programme
d'actions
défini
à
l’article
2,
à
l'exclusion
de
toute
autre
opération.
Le
bénéficiaire
s'engage
à
supporter
la
charge
de
tous
les
frais,
impôts
et
contributions,
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
que
la
présente
convention
serait
susceptible
de
générer,
afin
que
la
Région
ne
puisse
en
aucun
cas
être
mise
en
cause
à
cet
égard.
Le
bénéficiaire
s’oblige
à
laisser
la
Région
effectuer
à tout
moment
l'ensemble
des
opérations
de
contrôle
sur
place
et/ou
sur
pièces,
qu’elle
jugera
utiles,
de
quelque
nature
qu’elles
soient,
afin
que
cette
dernière
soit
en
mesure
de
vérifier
qu’elle
satisfait
pleinement
aux
obligations
et
engagements
issus
des
présentes.
A
cet
égard,
le
bénéficiaire
s'engage
à
transmettre
à
la
Région
tous
documents
et
tous
enseignements
qu'elle
pourra
lui demander,
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
la demande. Page
3 sur5 ARTICLE 5
: Valorisation
de
l’action
régionale
Les
restitutions
d’une
étude
menée
conjointement
porteront
la
mention
suivante
:
« Avec
le
concours
scientifique
et financier
de
la
Région
Grand
Est
»
Ea
Région
GrandEst
«
avec
le
concours
scientifique
et financier
de
la ville
de
Joinville
»
!
JOINWILLE
ARTICLE
6
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
notification
aux
parties
et
arrive
à
échéance
à
la
réalisation
complète
des
opérations
programmées,
à savoir
au
plus
tard
le
30
novembre
2025.
Les
pièces
justificatives
devront
être
adressées
à
la
Région
Grand
Est
/ service
Inventaires
et
Patrimoines,
1
Place
Adrien
Zeller,
| BP
91006,
67070
STRASBOURG,
avant
31
décembre
2025. ARTICLE
7
: Modification
de
la
convention
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d’un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
présente
convention,
sans
que
ceux-ci
puissent
conduire
à remettre
en
cause
les
objectifs
généraux
définis
aux
articles
1 et 2 de
la
convention
cadre
2023-2024-2025-2026
relative
à
l'inventaire
général
du
patrimoine
culturel
du
territoire
communal
de
Joinville.
ARTICLE
8
: Résiliation
de
la
convention
La
résiliation
de
la
présente
convention
peut
intervenir
à tout
moment
à
la demande
écrite
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
de
l’une
ou
l’autre
des
parties,
après
un
préavis
de
trois
mois.
Dans
l'hypothèse
où
le bénéficiaire
ne
réalise
pas
ou
en
partie
l’opération,
la Région
se
réserve
le droit
de
réclamer
le
remboursement
des
sommes
qu'elle
lui
aura
déjà
versées.
Page
4 sur5 ARTICLE
9 :
Litige
En
cas
de
litige
quant
à
l'exécution
ou
à
l'interprétation
des
clauses
de
la
présente
convention
d'application
et
après
épuisement
des
voies
amiables,
compétence
est
attribuée
au
tribunal
administratif
de
Strasbourg.
Cette
convention
d'application
se
compose
de
neuf
articles.
Fait
en
deux
exemplaires,
à
Strasbourg,
le
Pour
la
Région
Grand
Est,
Pour
la
Commune
de
Joinville,
Le
Président,
i
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