Arrêté - Préfecture - Indre - sitram

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Arrêté - Préfecture - Indre - sitram Document publié le Mardi 26 juillet 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - sitram)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, me Liberté » Égalué » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’INDRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES ET ENVIRONNEMENT

Arrêté préfectoral N° 2016-347-DDCSPP du ul 6 JUIL. 2016

portant enregistrement au titre de la réglementation sur les installations classées et régularisant la situation administrative de la société SITRAM, dans le cadre de l'exploitation d'une installation de conception, fabrication et commercialisation d'ustensiles de cuisine sur le territoire de la commune de Saint Benoît du Sault

LE PRÉFET DE L'INDRE

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;

VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;

VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l’article R511-9 du code de l'environnement ;

vu le Schéma Départemental d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire — Bretagne ;

VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2563 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 2575 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU la demande présentée en date du 27 novembre 2015 puis complétée le 28 janvier 2016 par la société SITRAM dont le siège social est à Saint Benoît du Sault pour l'enregistrement d'installations nettoyage-dégraissage de surfaces quelconques par des procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou hydrosoluble (rubriques n° 2563 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Saint Benoît du Sault ;

VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;

vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 1976 autorisant la société SITRAM à poursuivre et à étendre ses activités de fabrication d'objets en acier inoxydable et aluminium émaillé ;

VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 28 mars 1995 désignant les entreprises soumises à autosurveillance des rejets d'eaux résiduaires ;

VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 avril 2002 portant obligation à la société SITRAM d'aménager des piézomètres de contrôle de la qualité des eaux souterraines au droit du site qu'elle exploite ;

VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 22 décembre 2009 relatif aux rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique de la société SITRAM ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2016 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;

VU la circulaire du 5 janvier 2009 relative à la mise en œuvre de la 2e phase de l'action RSDE ;VU la circulaire du 27 avril 2011 adaptant les conditions de mise en œuvre de la circulaire du 5 janvier 2009 ;

VU les observations du public recueillies entre le mardi 29 mars 2016 et le mercredi 27 avril 2016 inclus ;

VU les observations des conseils municipaux consultés entre le 3 mars 2016 et le 12 mai 2016 ;

VU le rapport du 20 juin 2016 de l'inspection des installations classées ;

VU la communication au pétitionnaire du rapport et des propositions de l'inspection des installations classées susvisé, transmis le 20 juin 2016, conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-17 du code de l’environnement ;

VU les observations formulées par le pétitionnaire sur ce projet par courrier électronique en date du 29 juin 2016 ;

VU la notification au pétitionnaire de la date de la réunion du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-17 du code de l'environnement par courrier du 28 juin 2016;

VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 4 juillet 2016 ;

vu le rapport établi par l'exploitant daté du 23 février 2011 présentant les résultats d'analyses menées dans le cadre de la recherche initiale de substances dangereuses dans les rejets aqueux de l'établissement ;

VU la transmission du projet d'arrêté à l'exploitant, le 11 juillet 2016 et sa réponse par courrier électronique en date du 21 juillet 2016 ;

CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés ;

CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage industriel ;

CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre,

ARRÊTE

TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION

Les installations de la société SITRAM représentée par M. Charles LEGROS dont le siège social est situé à Saint Benoît du Sault, faisant l'objet de la demande susvisée du 27 novembre 2015, sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire des communes de Saint Benoît du Sault et de Roussines, à l'adresse route de la Ganne. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement).CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES

L'établissement relève du régime de l'enregistrement prévu à l'article L 511-2 du Code de l'Environnement au titre de la rubrique 2563 de la nomenclature des installations classées.

La nature et le volume des rubriques pour lesquelles le site relève de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement sont récapitulés dans le tableau ci-après :

Rubrique | Alinéa |Régime*| Libellé de la rubrique | Nature de | Critère de | Seuil | Unité Volume] Unités (activité) l'installation | classement| du du du critère |critère volume

Installations 2563 1 E Nettoyage-dégraissage de Tunnel de Quantité de | >7500 | litres | 15000 1 existantes surfaces quelconques, par des| dégraissage | produit mis en procédés utilisant des liquides œuvre dans le

à base aqueuse ou procédé

hydrosoluble

2560 B DC Travail mécanique des métaux] Parc machines Puissance >150 et] kW 987 kW et alliages installée de
l’ensemble des | 1000

machines

2575 D Emploi de matières abrasives| Atelier de Puissance des >20 kW 875 kW polissage machines de cet

atelier

1530 NC Dépôt de papier, cartons ou | Stockage de Volume >1000et] m° 600 m matériaux combustibles | papier et carton susceptible d’êtra < ou =

analogues stocké 20000

1532 NC {Stockage de bois ou matériaux] Stockage de Volume >1000et] m° 70 m combustilbes analogues palette en bois Fusceptible d’être < ou =

l stocké 20000

2663 2 NC Stockage de produits dont Stockage de Volume >1000 et m° 40 nm 50% au moins de la masse | films plastiques susceptible d’être < ou =

(totale unitaire est composée de stocké 10000

polymères

2910 A NC Installation de combustion |Chaudière au gaz! Puissance >2et<| MW 0,23 MW naturel thermique 20

nominale de

l'installation

2925 NC Atelier de charge Puissance de Puissance > 50 kW 47,7 kW d’accumulateurs charges des maximale des

chariots installatons

élévateurs

4310 2 NC Gaz inflammables de Bouteilles de | Quantité totale | > ou = 1 | tonne 0,13 tonne catégorie 1 et2 propane susceptible d’êtra et < 10

présente dans

l'installation

4331 3 NC Liquides inflammables de Stockage Quantité totale |> ou = 50| tonne 0,2 tonne catégories 2 et 3 d'essence fusceptible d’être et < 100

présente dans

l'installation

4719 2 NC Acétylène Bouteilles Quantité totale | > ou = kg 6 kg d’acétylène susceptible d’être 250 et <

présente dans 1000

l'installation

4725 2 NC Oxygène Bouteille Quantité totale | >ou=2| tonne | 0,014 tonne d'oxygène Susceptible d’être et < 200

présente dans

l'installation

4802 2 NC Gaz à effet de serre fluorés Gaz des Quantié de > 200 kg 43,5 kg installations de fluides

régrigération susceptibles

d’être présentes

dans

l'installation

? E enregistrement

D déclaration

DC soumis au contrôle périodique prévu par l’article L512-11 du Code de l'Environnement

NC installations et équipements non classés

Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ETABLISSEMENT

Les installations enregistrées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Communes Parcelles Lieux-dits

Saint Benoît du Sault 5, 9, 10, 164, 165, 182, 192, 198, 228, 230, La Ganne j : 4, 232, 233, 242, 244, 304 et 344 de la {installation classée) Section AE

Roussines (parking uniquement) 1221 de la section A5 La Ganne

Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.

CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

ARTICLE 1.3.1. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 27 novembre 2015 et complétée le 28 janvier 2016.

Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2563 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF

ARTICLE 1.4.1. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF

Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage industriel.

CHAPITRE 1,5, PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

ARTICLE 1.5.1. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURS

Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs qui sont abrogées :

- arrêté préfectoral d'autorisation du 13 avril 1976 autorisant la société SITRAM à poursuivre et à étendre ses activités de fabrication d'objets en acier inoxydable et aluminium émaillé ;

- arrêté préfectoral complémentaire du 28 mars 1995 désignant les entreprises soumises à autosurveillance des rejets d'eaux résiduaires ;

- arrêté préfectoral complémentaire du 10 avril 2002 portant obligation à la société SITRAM d'aménager des piézomètres de contrôle de la qualité des eaux souterraines au droit du site qu'elle exploite ; - arrêté préfectoral complémentaire du 22 décembre 2009 relatif aux rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique de la société SITRAM.

ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous tant qu'elles ne sont pas contraires au présent arrêté :

- arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2563 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

- arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

- arrêté ministériel de prescriptions générales du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 2575 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.TITRE 2. PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES

CHAPITRE 2.1. SURVEILLANCE DES REJETS AQUEUX

ARTICLE 2.1.1. Substances dangereuses concernées par la surveillance pérenne Les eaux usées industrielles sont traitées par une station d'épuration autonome de type physico-chimique avant rejet au réseau pluvial qui rejoint le milieu naturel.

Au vu des résultats d'analyses obtenus lors de la phase de surveillance initiale l'exploitant doit mettre en place une surveillance des substances dangereuses suivantes :

- Nonylphénols

- Octylphémols

- Cadmium et ses composés

- Zinc et ses composés

L'exploitant prend toutes les dispositions adéquates pour la suppression des émissions des substances dangereuses prioritaires visées à la Directive Cadre sur l’Eau à l'échéance 2021 à savoir les nonylphénols, les octylphénols et le cadmium et ses composés.

ARTICLE 2.1.2. Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d’analyses Les prélèvements et analyses réalisés en application du présent arrêté doivent respecter les dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté préfectoral.

Pour l'analyse des substances, l'exploitant doit faire appel à un laboratoire d'analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la matrice « Eaux Résiduaires », pour chaque substance à analyser.

Dans le cas où l'exploitant souhaite réaliser lui-même le prélèvement des échantillons, celui-ci doit fournir à l'inspection avant le début des opérations de prélèvement et de mesures prévues à l'article 2.1.3 du présent arrêté, les procédures qu'il aura établies démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques de prélèvement et de mesure de débit. Ces procédures doivent intégrer les points détaillés aux paragraphes 3.2 à 3.6 du document figurant en annexe 1 du présent arrêté préfectoral et préciser les modalités de traçabilité de ces opérations.

ARTICLE 2.1.3, Mise en œuvre de !a surveillance pérenne

L'exploitant met en œuvre sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté le programme de surveillance au point de rejet des effluents industriels de l'établissement dans les conditions suivantes :

Limite de

quantification à

atteindre par

CODE Durée de substance par les Nom du rejet Substance SANDRE Périodicité chaque laboratoires en prélèvement ug/1

(source : annexe

5.2 du document

en annexe 1)

1 mesure

Nonyiphénols 1957 Fe de rer où 24 heures 0,1

milieu naturel

1 mesure

Octyiphémols 1920 | Pi dereerau | 24heures 0,1

?oint de rejet : Sortie milieu naturel station d'épuration 1 mesure Cadmium et ses par trimestre en

composés 1388 cas de rejet au 24 heures 2

milieu naturel

1 mesure

Zincetses composés | 1383 FA dre au 24 heures 10

milieu naturel

L'exploitant pourra maintenir ces prélèvements à une température supérieure à 5° C dès lors qu'il fournira pour chacun de ces prélèvements les justificatifs associés.

De plus, dans la mesure ou les rejets se font à débit constant au travers d’un canal Venturi, les prélèvements de l'exploitant se feront avec un asservissement au temps.Les modalités de prélèvement pourront être adaptées aux modalités de rejet tout en respectant les conditions mentionnées au point 3.2 de l'annexe 1.

ARTICLE 2.1.4. Programme d'actions

L'exploitant fournit au Préfet sous 6 mois à compter de la notification du présent arrêté un programme d'actions dont la trame est jointe en annexe 2 intégrant les substances listées dans le tableau ci-après :

Nom du rejet Substance CODE SANDRE Nonylphénols 1957

Octylphémois 1920

Point de rejet : Sortie station d'épuration Cadmium et ses composés 1388

Zinc et ses composés 1383

Les substances visées dans le tableau ci-dessus dont aucune possibilité de réduction accompagnée d'un échéancier de mise en œuvre précis n'aura pu être présentée dans le programme d'actions devront faire l'objet de l'étude technico-économique prévue à l'article 2.1.5.

ARTICLE 2.1.5, Etude technico-économique

L'exploitant fournit au Préfet dans un délai maximal de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté une étude technico-

économique dont la trame est jointe en annexe 3 intégrant l'ensemble des substances visées au tableau de l'article 2.1.4 qui n'ont pas fait l'objet d'une proposition de réduction dans le programme d'action mentionné à l'article 2.1.4.

ARTICLE 2.1.6. Remontée d'informations sur l'état d'avancement de la surveillance des rejets

2.1.6.1 Déclaration des données relatives à la surveillance des rejets aqueux

Les résultats des mesures réalisées en application de l'article 2.1.3 du présent arrêté sont saisis sur le site de télédéclaration du ministère chargé de l'environnement prévu à cet effet et sont transmis trimestriellement à l'inspection des installations classées par voie électronique.

2.1.6.2 Déclaration annuelle des émissions polluantes

Les substances faisant l'objet de la surveillance pérenne décrite à l'article 2.1.3 du présent arrêté font l'objet d'une déclaration annuelle conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déciaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.

Ces déclarations peuvent être établies à partir des mesures de surveillance prévues à l'article 2.1.3 du présent arrêté ou par toute autre méthode plus précise validée par les services de l'inspection.

CHAPITRE 2.2. SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES

Une fois par an, en période de hautes eaux, les niveaux piézométriques sont relevés et des prélèvements sont effectués dans la nappe au niveau des trois piézomètres du site.

L'eau prélevée fait l'objet de mesures des paramètres suivants :

pH

- Conductivité

- Oxygène dissous

- AOX

- Hydrocarbures totaux

- Autres métaux : Al, Cd, Cu, Ni et Pb

Les prélèvements sont exécutés par un organisme compétent et les analyses sont faites par un laboratoire agréé. Les conditions de mesures sont fixées par les normes correspondant à chaque paramètre.

Toute anomalie est signalée à l'inspection des installations classées dans les meilleurs délais.

Si les résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant détermine par tous les moyens utiles si ses activités

sont à l’origine ou non de la pollution constatée. Il informe le Préfet du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées pour remédier à la pollution des eaux souterraines.

La fréquence des analyses à pratiquer et/ou la nature des paramètres à rechercher pourront être modifiées sur demande justifiée de l'exploitant ou sur proposition motivée de l'inspection des installations classées,TITRE 3, Délais et voies de recours et Exécution

CHAPITRE 3.1. DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Limoges :

- par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de quatre mois à compter du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication desdits actes.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage de l'installation que postérieurement à la publication de cette décision se sont pas recevables à la déférer devant la juridiction administrative.

CHAPITRE 3.2, DIFFUSION ET EXECUTION

3.2.1 Diffusion

- Une copie du présent arrêté d'enregistrement est déposée 4 la mairie de SAINT BENOIT DU SAULT et peut y être consultée ;

- Une copie de cet arrêté est publiée sur le site internet des services de l'Etat dans l'Indre, à la rubrique « recueil des actes administratifs »

- Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la mairie de SAINT BENOIT DU SAULT, pendant une durée minimum de quatre semaines. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire

- Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique ;

- Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'enregistrement ;

- Une copie de l'arrêté est adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté ;

- Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans l'Indre

3.2.2 exécution

La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre, le Maire de Saint Benoît du Sault et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour te Préfet,

Et par délégation,

Le Secrétaire Général, - ok,

Natl VALLEIX,ANNEXE 1

Prescriptions techniques applicables aux opérations

de prélèvements et d'analysesSOMMAIRE

1 INTRODUCTION. 2

2 PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES...memeemmnmnenennennnncnennenennnnnrents 2

3 OPÉRATIONS DE PRÉLÈVEMENT 3

3.1 OPÉRATEURS DU PRELEVEMENT. 3 3.2 CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRELEVEMENT 43 3.3 MESURE DE DÉBIT EN CONTINU nn 4 34 PRÉLÈVEMENT CONTINU SUR 24 HEURES À TEMPÉRATURE CONTRÔLÉE. 4 3.5 ÉCHANTILLON ne. S 3.6 BLANCS DE PRÉLÈVEMENT. 5

4 ANALYSES. 6

5 TRANSMISSION DES RÉSULTATS 8

6 LISTE DES ANNEXES 31 INTRODUCTION

Cette annexe a pour but de préciser Les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la réalisation des opérations de prélèvements et d'analyses de substances dangereuses dans l’eau.

Ce document doit être communiqué à l'exploitant comme cahier des charges à remplir par le laboratoire qu’il choisira. Ce document permet également à l'inspection de vérifier à réception du rapport de synthèse de mesures Les bonnes conditions de réalisation de celles-ci.

2 PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Dans l'attente d’une prise en compte plus complète de la mesure des substances dangereuses dans les eaux résiduaires par l'arrêté ministériel du 29 novembre 2006 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code de l’environnement, le laboratoire d’analyse choisi devra impérativement remplir les deux conditions suivantes :

Etre accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la matrice « Eaux Résiduaires», pour chaque substance à analyser. Afin de justifier de cette accréditation, Le laboratoire devra fournir à l’exploitant l’ensemble des documents listés à l’annexe 5.5 avant Le début des opérations de prélèvement et de mesures afin de justifier qu’il remplit bien Les dispositions de la présente annexe. Les documents de l'annexe 5.5 sont téléchargeables sur Le site http://rsde.ineris.fr.

- Respecter les limites de quantification listées à l’annexe 5.2 pour chacune des substances.

Le prestataire ou l’exploitant pourra faire appel à de la sous-traitance ou réaliser lui-même les opérations de prélèvements. Dans tous les cas il devra veiller au respect des prescriptions relatives aux opérations de prélèvements telles que décrites ci-après, en concertation étroite avec Le laboratoire réalisant les analyses.

La sous-traitance analytique est autorisée. Toutefois, en cas de sous-traitance, Le laboratoire désigné pour ces analyses devra respecter les mêmes critères de compétences que le prestataire c’est à dire remplir Les deux conditions visées au paragraphe 2 ci-dessus.

Le prestataire restera, en tout état de cause, le seul responsable de l'exécution des prestations et s'engagera à faire respecter par ses sous-traitants toutes les obligations de l’annexe technique.

Lorsque Les opérations de prélèvement sont diligentées par le prestataire d’analyse, il est seul responsable de La bonne exécution de l’ensemble de la chaîne.

Lorsque Les opérations de prélèvements sont réalisées par l'exploitant lui-même ou son sous- traitant, l'exploitant est le seul responsable de l'exécution des prestations de prélèvements et de ce fait, responsable solidaire de La qualité des résultats d'analyse.

Le respect du présent cahier des charges et des exigences demandées pourront être contrôlés par un organisme mandaté par Les services de L'Etat.

L'ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au moins 3 ans.3 OPÉRATIONS DE PRÉLÈVEMENT

Les opérations de prélèvement et d’échantillonnage devront s'appuyer sur Les normes ou Les guides en vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :

* La norme NF EN ISO 5667-3 “Qualité de l’eau - Echantillannage - Partie 3 : Lignes directrices pour la conservation et La manipulation des échantillons d’eau”

e le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l'Eau - Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux dans l’environnement - Prélèvement d’eau résiduaire »

Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions générales de prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement continu sur 24 heures à température contrôlée, l’échantillonnage et la réalisation de blancs de prélèvements.

3.1 opérateurs du prelevement

Les opérations de prélèvement peuvent être réalisées sur Le site par :

e le prestataire d’analyse ;

e Le sous-traitant sélectionné par le prestataire d’analyse ;

e l'exploitant lui-même ou son sous traitant

Dans le cas où c’est l’exploitant ou son sous traitant qui réalise le prélèvement, il est impératif qu’il dispose de procédures démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques de prelèvement et de mesure de débit. Ces procédures doivent intégrer Les points détaillés aux paragraphes 3.2 à 3.6 ci-après et démontrer que la traçabilité de ces opérations est assurée.

3.2 Conditions générales du prelevement

e Le volume prélevé devra être représentatif des flux de l'établissement et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses sous accréditation.

e En cas d'intervention de l'exploitant où d’un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le volume unitaire, le flaconnage, la préservation éventuelle et l’identification des échantillons seront obligatoirement définis par le prestataire d'analyse et communiqués au préleveur. Le laboratoire d’analyse fournira les flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour Les blancs du système de prélèvement).

+ Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le Laboratoire selon les prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux substances à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-3'. Les échantillons acheminés au laboratoire dans un flaconnage d’une autre provenance devront être refusés par le laboratoire.

e Le prélèvement doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d’analyse au plus tard 24 heures après La fin du prélèvement, sous peine de refus par Le laboratoire.

3.3 Mesure de débit en continu

& La mesure de débit s’effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant les normes en vigueur figurant dans le FDT-90-523-2 et Les prescriptions techniques des constructeurs des systèmes de mesure.

1 La norme NF EN IS0 5667-3 est un Guide de Bonne Pratique. Quand des différences existent entre la norme NF EN ISO 5667-3 et la norme analytique spécifique à la substance, c’est toujours les prescriptions de La norme analytique qui prévalent.&

$

Afin de s'assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des contrôles métrologiques périodiques devront être effectués par des organismes accrédités, se traduisant par :

> Pour Les systèmes en écoulement à surface libre :

© un contrôle de la conformité de l'organe de mesure (seuil, canal jaugeur,

venturi, déversoir,.) vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs,

o un contrôle de fonctionnement du débitmètre en place par une mesure comparative réalisée à l’aide d’un autre débitmètre.

> Pour Les systèmes en écoulement en charge :

© un contrôle de la conformité de l'installation vis-à-vis des precriptions normatives et des constructeurs,

© un contrôle de fonctionnement du débitmètre par mesure comparative exercée sur site (autre débitmètre, jaugeage, …) ou par une vérification effectuée sur un banc de mesure au sein d’un laboratoire accrédité.

Le contrôle métrologique aura lieu avant le démarrage de la première campagne de mesures, ou à l’occasion de la première mesure, avant d’être renouvelé à un rythme annuel.

3.4 Prélèvement continu sur 24 heures à température contrôlée

Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré en fonction du débit.

& Les matériels permettant la réalisation d’un prélevement automatisé en fonction du débit ou du volume écoulé, sont :

* Soit des échantillonneurs monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur toute La période considérée.

e Soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs échantillons (en général 4, 6, 12 ou 24) pendant la période considérée. Si ce type d’échantillonneurs est mis en œuvre, les échantillons devront être homogénéisés pour constituer l'échantillon moyen avant transfert dans Les flacons destinés à l'analyse.

Les échantillonneurs utilisés devront réfrigérer les échantillons pendant toute la période considérée.

Dans le cas où il s’avérerait impossible d'effectuer un prélèvement proportionnel au débit de l’effluent, le préleveur pratiquera un prélèvement asservi au temps, ou des prélèvements ponctuels si la nature des rejets le justifie (par exemple rejets homogènes en batchs). Dans ce cas, le débit et son évolution seront estimés par le préleveur en fonction des renseignements collectés sur place (compteurs d’eau, bilan hydrique, etc). Le préleveur devra lors de La restitution préciser La méthodologie de prélèvement mise en oeuvre.

Un contrôle métrologique de l’appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur Les points suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :

+ _Justesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50 ml, écart toléré entre volume théorique et réel 5%)

e Vitesse de circulation de l’effluent dans Les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s

Un contrôle des matériaux et des organes de l’échantillonneur seront à réaliser (voir blanc de système de prélèvement)

Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter Les points suivants :°< Dans une zone turbulente ;

e À mi-hauteur de la colonne d’eau ;

° À une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les dépôts ou Les biofilms qui s’y développent.

3.5 Echantillon

% La représentativité de l’échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de certaines eaux résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES ou en matières flottantes. Un système d’homogénéisation pourra être utilisé dans ces cas. Il ne devra pas modifier l'échantillon.

& Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux substances à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-3Erreur : source de la référence non trouvée.

% Le transport des échantillons vers Le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une température égale à 5°C + 3°C, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin du prélèvement, afin de garantir l’intégrité des échantillons.

& La température de l'enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses.

3.6 Blancs de prélèvement

Blanc du système de prélèvement :

Le blanc de système de prélèvement est destiné à vérifier l'absence de contamination liée aux matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs. Il appartient au préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l’absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et l’exploitant sera donc réputé émetteur de toutes les substances retrouvées dans son rejet, aux teneurs correspondantes. Il lui appartiendra donc de contrôler cette absence de contamination avant transmission des résultats.

$ Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, il est recommandé de suivre les prescriptions suivantes :

il devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures minimum. Il pourra être réalisé en laboratoire en faisant circuler de l’eau exempte de micropolluants dans le système de prélèvement.

$ Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc seront les suivants :

+ si valeur du blanc < LQ: ne pas soustraire Les résultats du blanc du système de prélèvement des résultats de l’effluent

e si valeur du blanc > LQ et inférieure à l'incertitude de mesure attachée au résultat : ne pas soustraire Les résultats du blanc du système de prélèvement des résultats de l’effluent

e si valeur du blanc > l’incertitude de mesure attachée au résultat : la présence d’une contamination est avérée, le laboratoire devra refaire le prélèvement et l’analyse du rejet considéré.Blanc d’atmosphère

& La réalisation d’un blanc d’atmosphère permet au laboratoire d’analyse de s’assurer de la fiabilité des résultats obtenus concernant les composés volatils ou susceptibles d’être dispersés dans l'air et pourra fournir des données explicatives à l’exploitant.

% Le blanc d’atmosphère peut être réalisé à la demande de l'exploitant en cas de suspicion de présence de substances volatiles (BTEX, COV, Chlorobenzène, mercure...) sur le site de prélèvement.

& S'il est réalisé, il doit l'être obligatoirement et systématiquement :

+ le jour du prélèvement des effluents aqueux,

* sur une durée de 24 heures ou en tout état de cause, sur une durée de prélèvement du blanc d’atmosphère identique à la durée du prélèvement de l’effluent aqueux. La méthodologie retenue est de laisser un flacon d’eau exempte de COV et de métaux exposé à l'air ambiant à l'endroit où est réalisé le prélèvement 24h asservi au débit,

+ Les valeurs du blanc d’atmosphère seront mentionnées dans Le rapport d'analyse et en aucun cas soustraites des autres.

4 ANALYSES

% Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24h et en tout état de cause 48 heures au plus tard après la fin du prélèvement.

% Toutes Les analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon (effluent brut, MES comprises) en respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci- dessous, hormis pour Les diphényléthers polybromés.

% Dans le cas des métaux, l’analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total contenu dans l’effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l'échantillon selon les normes en vigueur :

e Norme ISO 15587-1 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans l'eau Partie 1 : digestion à l'eau régale” ou

e Norme ISO 15587-2 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans l'eau Partie 2 : digestion à l'acide nitrique”.

Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes analytiques spécifiques à cet élément.

& Dans le cas des alkylphénols, il est demandé de rechercher simultanément les

nonylphénols, Les octylphénols ainsi que Les deux premiers homologues d’éthoxylates? de nonylphénols (NP10E et NP20E) et Les deux premiers homologues d’éthoxylatesErreur : source de la référence non trouvée d’octylphénols (OP10E et OP20E). La recherche des

éthoxylates peut être effectuée sans surcoût conjointement à celle des nonylphénols et des octylphénols par l'utilisation du projet de norme ISO/DIS 18857-2°.

2 Les éthoxylates de nonylphénols et d'octylphénols constituent à terme une source indirecte de nonylphénols et d'octylphénols dans l'environnement.

3 |SO/DIS 18857-2 : Qualité de l’eau — Dosage d’alkylphénols sélectionnés- Partie 2 : Détermination des alkylphénols, d'éthoxylates d'alkylphénol et bisphénol A — Méthode pour échantillons non filtrés en

utilisant l'extraction sur phase solide et chromatographie en phase gazeuse avec détection par spectrométrie de masse après dérivatisation. Disponible auprès de l'AFNOR, commission T 91M et qui sera publiée prioritairement en début 2009.Ÿ Certains paramètres de suivi habituel de l’établissement, à savoir la DCO (Demande Chimique en Oxygène) ou COT (Carbone Organique Total) en fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur, et les MES (Matières en Suspension) seront analysés systématiquement dans chaque effluent selon Les normes en vigueur (cf. notes 4, 5,5 et 7) afin de vérifier la représentativité de l’activité de l’établissement Le jour de La mesure.

% Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées en ANNEXE 5.2. Elles sont issues de l’exploitation des limites de quantification transmises par les prestataires d'analyses dans le cadre de l’action RSDE depuis 2005.

Prise en compte des MES

& Le laboratoire doit préciser et décrire de façon détaillée les méthodes mises en œuvre en cas de concentration en MES > 50 mg/L.

% Pour Les paramètres visés à l’annexe 5.1 (à l'exception de La DCO, du COT et des MES), il est demandé:

e Si 50 < MES < 250 mg/l : réaliser 3 extractions liquide/liquide successives au minimum sur l’échantillon brut sans séparation.

e Si MES > 250 mg/l: analyser séparément la phase aqueuse et La phase particulaire après filtration ou centrifugation de l’échantillon brut, sauf pour les composés volatils pour lesquels Le traitement de l’échantillon brut par filtration est à proscrire. Les composés volatils concernés sont: 3,4 dichloroaniline, Epichlorhydrine, Tributylphosphate, Acide chloroacétique, Benzène, Ethylbenzène, lsopropyibenzène, Toluène, Xylènes (Somme o,m,p), 1,2,3 trichlorobenzène, 1,2,4 trichlorobenzène, 1,3,5 trichlorobenzène, Chlorobenzène, 1,2 dichlorobenzène, 1,3 dichlorobenzène, 1,4 dichlorobenzène, 1 chloro 2 nitrobenzène, 1 chloro 3 nitrobenzène, 1 chloro 4 nitrobenzène, 2 chlorotoluène, 3 chlorotoluène, 4 chlorotoluëne, Nitrobenzène, 2 nitrotoluène, 1,2 dichloroéthane, Chlorure de méthylène, Chloroforme, Tétrachlorure de carbone, chloroprène, 3 chloropropène, 1,1 dichloroéthane, 1,1 dichloroéthylène, 1,2 dichloroéthytène, hexachloroéthane , 1,1,2,2 tétrachloroéthane, Tétrachloroéthylène, 1,1,1 trichloroéthane, 1,1,2 trichloroéthane, Trichloroéthylène, Chlorure de vinyle, 2 chloroaniline, 3 chloroaniline, 4 chloroaniline et 4 chloro 2 nitroaniline.

+ La restitution pour chaque effluent chargé (MES > 250 mg/l ) sera la suivante pour l’ensemble des substances de l’ANNEXE 5.1 : valeur en g/l obtenue dans la phase aqueuse, valeur en ug/kg obtenue dans la phase particulaire et valeur totale calculée en g/l.

L'analyse des diphényléthers polybromés (PBDE) n’est pas demandée dans l’eau, et sera à réaliser selon la norme ISO 22032 uniquement sur les MES dès que leur concentration est > à 50 mg/L. La quantité de MES à prélever pour l’analyse devra permettre d'atteindre une LQ équivalente dans l’eau de 0,05 ug/l pour chaque BDE.

# NF T 90-101 : Qualité de l'eau : Détermination de la demande chimique en oxygène (DCO)

$ NF EN 872 : Qualité de l'eau : Dosage des matières en suspension Méthode par filtration sur filtre en fibres de verre

5 NF EN 1484 — Analyse des eaux : Lignes directrices pour le dosage du Carbone Organique Total et du Carbone Organique Dissous

TNF T 90-105-2 : Qualité de l'eau : Dosage des matières en suspension Méthode par centrifugation5 TRANSMISSION DES RÉSULTATS

L'application informatique GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’autosurveillance fréquente) permettra à terme la saisie directe des informations demandées par l'annexe 5.3 et leur télétransmission à l'inspection et à l’INERIS, chargé du suivi de La qualité des prestations des laboratoires et du traitement des données issues de cette seconde campagne d'analyse des substances dangereuses. L'extension nationale de cette application informatique actuellement testée par certaines DRIRE est prévue pour le courant de l’année 2009.

Dans l'attente de l'utilisation généralisée de cet outil, c'est par le biais du site http://rsde.ineris.fr que l’annexe 5.4 (qui reprend Les éléments demandés dans l’annexe 5.3) doit être transmise à L’INERIS par l'exploitant.

Les résultats d'analyses ainsi que les éléments relatifs au contexte de la mesure analytique des substances décrit à l’annexe 5.4 devront être adressés mensuellement par l’exploitant à l'inspection par courrier.6 LISTE DES ANNEXES

Repère Désignation Nombre de pages

ANNEXE 5.1 SUBSTANCES À SURVEILLER 3

ANNEXE 5.2 | LIMITES DE QUANTIFICATION A ATTEINDRE PAR SUBSTANCE 3

ANNEXE 5.3 INFORMATIONS DEMANDEES PAR PRELEVEMENT, PAR 3 PARAMETRE ET PAR FRACTION ANALYSEE

RESTITUTION AU FORMAT SANDRE

ANNEXE 5.4] TRAME DE RESTITUTION DES INFORMATIONS DEMANDEES 1 PAR PRELEVEMENT, PAR PARAMETRE ET PAR FRACTION

ANALYSEE FIGURANT À L'ANNEXE 5.3

ANNEXE 5.5 LISTE DES PIECES À FOURNIR PAR LE LABORATOIRE 5 PRESTATAIRE DE L’EXPLOITANTANNEXE 5.1 : SUBSTANCES A SURVEILLERFamille

Alkylphénols

Anilines

Chlorobenzènes

Chlorophénols

Substances! Code SANDRE”

Octylphénols 1920

OP10E en cours

OP20E demande en cours

2 chloroaniline 1593

3 chloroaniline 1592

4 chloroaniline 1591

2 nitroaniline 1594

3,4 dichloroaniline 1586

Bi 1584

Epichlorhydrine 1494

te 1847

1465

2919

Hexabromodiphényiether

BDE 154

Hexabromodi

BDE 153

Heptabromodiphényléther

BDE 183

phényléther

(BDE 209

1,2,3

1,2,4

1,3,5

1,2 dichlorobenzène

1,3 dichlorobenzène

1,4 dichlorobenzène

1,2,4,5

1-chloro-2

1-chloro-3-

1

4-chloro-3

2

3 ch

,4

4,5

n°DCE* n°76/464*Chlorotoluènes

Nitro

aromatiques

Organétains

Substances!

2,4,6

1,2

Chlorure de

Chloroforme

d'

1,1 dichloroéthane

1,1

1,2:

1,1,2,2 Ê =

1,1,1 trichloroéthane

1,1,2 = LS}

Chlorure de vinyle

3

4-chlorotoluène

Fluoranthène

Acénapht

et ses

Nickel et ses

et ses

Zinc et ses

Cuivre et ses

Chrome et ses

2-|

Dibutylétain cation

in cation

n cation

PCB 28

PCB 52

PCB 101

PCB 118

PCB 138

PCB 153

PCB 180

rifluraline

Code SANDRE”

1549

2612

1161

1168

1135

2611

2065

1160

1162

1163

1656

1271

1384

1235

1753

1602

1601

1600

1191

1517

1453

n°DCE° n°76/464*

122

59

62

23

36

37

58

60

49,50,51

125,126,127Famille Substances! Code SANDRE” n°DCE* n°76/464*

1101

1107

1464

Chlorpyrifos 1083

Diuron 1177

Pesticides

isoproturon 1208

Simazine 1263

Paramètres de 1314

suivi 1841

1305

Substances Dangereuses Prioritaires issues de l’annexe X de La DCE {tableau À de La circulaire du 07/05/07) et de la directive fille de la DCE adoptée le 20 octobre 2008 (anthracène et endosulfan)

7 Substances Prioritaires issues de l'annexe X de la DCE (tableau A de la circulaire du 07/05/07)

=] Autres substances pertinentes issues de la liste F de La directive 2006/11/CE {anciennement Directive 76/464/CEE) et ne figurant pas à l'annexe X de la DCE {tableau B de La circulaire du 07/05/07)

7 Autres substances pertinentes issues de La liste Ii de la directive 2006/11/CE (anciennement Directive 76/464/CEE) et autres substances, non SDP ni SP (tableaux D et E de la circulaire du 07/05/07)

Es, paramètres

*: Les groupes de substances sont indiqués en italique.

2: Code Sandre de La substance : http://sandre.eaufrance.fr/app/References/client.php

|: Correspondance avec la numérotation utilisée à l'annexe X de la DCE (Directive 2000/60/CE).

4: N°UE : le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu de La communication de la Commission européenne au Conseil du 22 juin 1982ANNEXE 5.2 : LIMITES DE QUANTIFICATION À ATTEINDREAlkyiphénols

Anilines

Chlorobenzèn

es

Chlorophénol

s

Substances

Octylphénols

OP10E

OP20E

2 chloroaniline

3 chloroaniline

4 chloroaniline

2 nitroaniline

3,4 dichloroaniline

étrabromodi

BDE 47

Hexabromodi

BDE 154

éther

BDE 153

Heptabromodiphényléther

BDE 183

209

Benzène

E

{Somme 0.m,b)

1,2,3 trichlorobenzène

1,2,4

1,3,5 trichlorobenzène

Chlorobenzène

1,2 dichlorobenzène

1,3 dichlorobenzène

1,4

1,2,4,5

1-chloro-2

1-chloro-3

1

3

chlorophénol

LQ? à atteindre par

substance par les

laboratoires

prestataires en l1g/l

Eaux Résiduaires

Code SANDRE'

1920

demande en cours

demande en cours

1593

1592

1591

1594

1586

1584

1494

1847

1465

2919

La quantité de MES à

prélever pour

l'analyse devra

permettre

d'atteindre une LQ

équivalente dans

l’eau de 0,05 ug/l

pour chaque BDE.LQ? à atteindre par

substance par les

Substances Code SANDRE‘ laboratoires

prestataires en g/l

Eaux Résiduaires

0.1

2,4 0.1

2,4,5 0.1

2,4,6 0.1

tadiène 0.1

1,2 2

Chlorure de 5

Chloroforme

1,1,2,2

1,1,1

1,1,2 trichloroéthane

Chtorure de vinvle É

Fluoranthène

Acénaphtène

Plomb et ses 1382

Nickel et ses 1386

et ses 1369

Zinc et ses 1383

Cuivre et ses 1392

Chrome et ses 1389

Dibutylétain cation 1771

in cation 2542

ri in cation en cours

PCB 28 1239

PCB 52 1241

PCB 101 1242

PCB 118 1243

PCB 138 1244

PCB 153 1245

PCB 180 1246

OrgancétainsLQ à atteindre par

substance par les

Famille Substances Code SANDRE* laboratoires prestataires en pg/l

Eaux Résiduaires

Trifluraline 1289 0.05

Alachlore 1101 0.02

Atrazine 1107 0.03

Chlorfenvinphos 1464 0.05

Chlorpyrifos 1083 0.05

Diuron 1177 0.05

Pesticides

Isoproturon 1208 0.05

Simazine 1263 0.03

| Demande Chimique en 1314 30000 Paramètres Oxygène ou Carbone 1841 300 de suivi |Organique Total

Matières en Suspension 1305 2000

1 Code Sandre accessible sur http://sandre.eaufrance.fr/app/References/client.php

2 La valeur à atteindre pour la limite de quantification {(LQ) correspond à la valeur que 50% des prestataires sont capables d'atteindre le plus fréquemment. Ces valeurs sont issues de l'exploitation des LQ transmises par les laboratoires dans le cadre de l’action 3RSDE depuis 2005.

* Valeur de LQ dérivée de l'annexe D de La norme ISO/DIS 18857-2ANNEXE 5.3 : INFORMATIONS DEMANDEES PAR PRELEVEMENT, PAR PARAMETRE ET PAR FRACTION ANALYSEE RESTITUTION AU FORMAT SANDRE

POUR CHAQUE PRELEVEMENT : INFORMATIONS DEMANDÉES

Critère SANDRE Valeurs possibles Exemples de restitution

DENTIFICATION DE Imposé Code Sandre du prestataire de L'ORGANISME DE PRÉLEVEMENT. prélèvement Code exploitant

ADENTIFICATION DE Texte Champ libre permettant d'identifier

L'ÉCHANTILLON l'échantillon.

Référence donnée par le laboratoire

TYPE DE PRÉLÈVEMENT, Liste déroulante - Asservi au débit

- Proportionnel au temps

- Prélèvement ponctuel

PÉRIODE DE Date Date de début

PRÉLÈVEMENT_DATE_DÉBUT Format J/MM/AAAA

DURÉE DE PRÉLÈVEMENT Nombre Durée en Nombre d'heures

RÉFÉRENTIEL DE PRÉLÈVEMENT. | Texte Champ destiné à recevoir la référence à la norme de prélèvement

DATE DERNIER - CONTRÔLE | Date Renseigne la date du dernier contrôle

MÉTROLOGIQUE DU métrologique valide du débitmètre DÉBITMÈTRE

NOMBRE D'ÉCHANTILLON Nombre entier Nombre de prélèvements pour constituer l'échantillon moyen (valeur

par défaut 1)

BLANC SYSTEME PRÉLÈVEMENT. Oui, Non

|BLANC'ATMOSPHÈRE Oui, Non

DATE DE PRISE EN CHARGE PAR | Date Date d'arrivée au laboratoire

COR ORSTOIRE Format JJ/MM/AAAA

IDENTIFICATION LABORATOIRE Code Sandre Laboratoire PRINCIPAL ANALYSE

TEMPÉRATURE DE L'ENCEINTE Nombre décimal 1 chiffre Température {unité °C)

{ARRIVÉE AU LABORATOIRE) significatifPOUR CHAQUE PARAMETRE ET POUR CHAQUE FRACTION ANALYSEE : INFORMATIONS DEMANDEES

Critère SANDRE Valeurs possibles Exemples de restitution

CODE SANDRE Imposé

LPARAMETRE

DATE DE DÉBUT D'ANALYSE |Date Date de début d'analyse par le laboratoire

Far LE LABORATOIRE Format JJ/MM/AAAA

NOM PARAMETRE imposé Nom sandre

REFERENTIEL Imposé Analyse réalisée sous accréditation Analyse réalisée hors accréditation

NUMERO DOSSIER Numéro d'accréditation ACCREDITATION De type N° X-00X

-FRACTION ANALYSEE Imposé 3 : Phase aqueuse de l'eau

23 : Eau brute

41: MES brutes

METHODE DE L/L

PREPARATION SPE

SBSE

SPE disk.

L/S (MES)

ASE (MES)

SOXHLET (MES)

Minéralisation Eau régale

Minéralisation Acide nitrique

Minéralisation autre

TECHNIQUE DE DETECTION) | FID TCD

ECD

GC/MS

LC/MS

GC/MS/MS

GC/LRMS

GC/LRMS/MS

LC/MS/MS

GC/HRMS

GC/HRMS/MS

FAAS

ZAAS

ICP/OES

ICP/MS

HPLC-DAD

HPLC FLUO

HPLC UV

METHODE D'ANALYSE texte

{norme ou à défaut le type de

méthode)

LIMITE DE Valeur |Libre (numérique) Libre (numérique)POUR CHAQUE PARAMETRE ET POUR CHAQUE FRACTION ANALYSEE : INFORMATIONS DEMANDEES

Critère SANDRE Valeurs possibles Exemples de restitution

QUANTIFICATION | Unité Imposé EAU BRUTE : ug/I ; PHASE AQUEUSE : mg/l, MES (PHASE PARTICULAIRE):

Hg/kg

sauf MES, DCO ou COT (unité en mg/l)

Incertitu | Libre (numérique) Pour une incertitude de 15%, la valeur de avec échangée sera 15

facteur

d'élargi

ssement

(k=2)

RESULTAT Valeur |Libre (numérique) Si résultat < limite de détection ou résultat < LQ : saisir dans résultat la valeur LD ou LQ

et renseigner le Champ CODE REMARQUE

DE L'ANALYSE

Unité Imposé EAU BRUTE : ug/l; PHASE AQUEUSE : ug/!, MES (PHASE PARTICULAIRE) :

Lgyxg

Incertitu | Libre (numérique) Pour une incertitude de 15%, la valeur de avec échangée sera 15

facteur

d’élargi

ssoment

{k=2)

CODE REMARQUE DE Imposé Code 0 : Analyse non faite

L'ANALYSE Code 1 : Résultat > limite de quantification

Code 10 : Résultat < limite de quantification

CONFIRMATION DU Imposé Code 0 : NON CONFIRME (analyse unique)

RESULTAT Code 1 : CONFIRME (analyse dupliquée, confirmation par SM )

COMMENTAIRES Libre Liste des paramètres retrouvés dans le blanc du système de prélèvement où

d’atmosphère + ordre de grandeur.

LQ élevée (matrice complexe)

Présence d'interférents etc.….

Les critères identifiés en gras sont à renseigner obligatoirement Lors de la restitution des données. L'absence de renseignements sur les champs obligatoires sera une entorse à l'engagement du laboratoire pouvant conditionner le cas échéant le paiement de la prestation par l'exploitant.H

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AXAINNVANNEXE 5.5 : LISTE DES PIECES À FOURNIR PAR LE LABORATOIRE PRESTATAIRE A L'EXPLOITANT

Justificatifs à produire

1. Justificatifs d’accréditations sur Les opérations de prélèvements (si disponible) et d'analyse de substances dans la matrice « eaux résiduaires » comprenant à minima :

Numéro d’accréditation

#_ Extrait de l'annexe technique sur Les substances concernées

2. Liste de références en matière d'opérations de prélèvements de substances dangereuses dans Les rejets industriels

3. Tableau des performances et d’assurance qualité à renseigner obligatoirement : les critères de choix pour l'exploitant pour la sélection d’un laboratoire prestataire sont repris dans ce tableau : substance accréditée ou non, et limite de quantification qui doivent être inférieures ou égales aux LQ de l’annexe 5.2.

4. Attestation du prestataire s’engageant à respecter les prescriptions de l’annexe technique (modèle joint)TABLEAU DES PERFORMANCES ET ASSURANCE QUALITÉ

A RENSEIGNER ET À RESTITUER A L'EXPLOITANTFamille

Alkylphénols

Anilines

Chlorobenzèn

es

Substances Code SANDRE

1920

OP10E demande en cours

OP20E demande en cours

2 chloroaniline 1593

3 chloroaniline 1592

chloroaniline 1591

4-chloro-2 nitroaniline 1594

3,4 dichloroaniline 1586

Bi 1584

1494

1847

1465

2919

Hexabromodiphényléther

BDE 154

Hexabromodiphényléther

BDE 153

BDE 183

{BDE 209

E:

oluène

{Somme o.m.p)

1,2,3 trichlorobenzène

1,2,4

1,3,5

Chlorobenzène

1,2 dichlorobenzène

1,3

1,4

1,2,4,5

1-chloro-2

1-chloro-3

1-ch

loro-

Substance

Accréditée'

oui / non sur

matrice eaux

résiduaires

LQ en ug/l

(obtenue sur une

matrice eau

résiduaire)Famille

Métaux

Organcétains L

PCB

Substances Code SANDRE

2,4

2,4,5

14,6

1,2 dichloroéthane

Chlorure de

Chlorofsrme

T:

3-chl {chlorure 4

1,1 dich

1,1

1,2

Hexachloroéthane

1,1,2,2 tétrachloroéthane

LA LE

1,1,1

1,1,2

=

Chlorure de vinyle

Fluoranthéne

Acénaphtène

etses 1382

Nickel et ses composés 1386

et ses composés 1369

Zinc et ses 1383

Cuivre et ses 1392

Chrome et ses composés 1389

in cation 1771

in cation 2542

ri cation demande en cours

PCB 28 1239

PCB 52 1241

PCB 101 1242

PCB 118 1243

PCB 138 1244

Substance

Accréditée'

oui / non sur

matrice eaux

résiduaires

LQ en ug/l

{obtenue sur une

matrice eau

résiduaire)Substance LQ en g/l

Accréditée'

Famille Substances Code SANDRE oui / non sur |(°btenue sur une matrice eaux matrice eau

résiduaires résiduaire)

PCB 153 1245

PCB 180 1246

Trifluraline 1289

Alachlore 1101

Atrazine 1107

Chlorfenvinphos 1464

Chlorpyrifos 1083

Diuron 1177

Pesticides

Isoproturon 1208

Simazine 1263

Demande Chimique en 1314

Paramètres |Oxygène ou Carbone 1841

de suivi |Organique Total

Matières en Suspension 1305

! : Une absence d’accréditation pourra être acceptée pour certaines substances (substances très rarement accréditées par les laboratoires voire jamais). IL s’agit des substances : « Chloroalcanes C10-C13, diphénylétherbromés, alkylphénols et hexachloropentadiene».ATTESTATION DU PRESTATAIRE

Je soussigné(e)

(NOM, qualité } rnrnnrrenennnnnne

Coordonnées de l’entreprise ? nee

(Nom, forme juridique, capital social, RCS, siège social et adresse si différente du siège)

% reconnais avoir reçu et avoir pris connaissance des prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d’analyses pour la mise en œuvre de la deuxième phase de l’action nationale de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses pour le milieu aquatique et des documents auxquels il fait référence.

m'engage à restituer Les résultats dans un délai de XXX mois après réalisation de chaque prélèvement %

# reconnais Les accepter et Les appliquer sans réserve.

A: Le :

Pour Le soumissionnaire , nom et prénom de la personne habilitée à signer Le marché :

Signature :

Cachet de la société :

“Signature et qualité du signataire (qui doit être habilité à engager sa société) précédée de la mention « Bon pour acceptation »

8 L'attention est attirée sur l'intérêt de disposer des résultats d'analyses de la première mesure avant d'engager la suivante afin d'évaluer l'adéquation du plan de prélèvement, en particulier lors des premières mesures.ANNEXE 2

Trame du programme d'actionsAnnexe 3 : Trame du programme d’actions

Préambule : le rapport de surveillance initiale contenant notamment le tableau récapitulatif des mesures et des explications éventuelles sur les origines des substances constitue le préalable indispensable à la réalisation du programme d'action cr-après.

1. Identification de l'exploitant et du site

- Nom et adresse de l’exploitant et de l'établissement et nom du contact concernant le programme d’action au sein de l'établissement

- Activité principale du site et référence au(x) secteurs d’activité de la circulaire du 5/01/09 (indiquer le secteur où sous-secteur correspondant de l’annexe 1)

Site visé par l’AM du 29/06/04 : si oui pour quelles rubrique ICPE et rubrique IPPC

Nom et nature du milieu récepteur (milieu naturel ou step collective de destination). En cas de rejet raccordé, préciser la date du porter à connaissance par l'exploitant auprès du gestionnaire du réseau d'assainissement du programme de surveillance pérenne,

- Milieu déclassé ou non, préciser le(s) paramètre(s) de déclassement le cas échéant.

2. Quelles sont les sources d’information utilisées (étude de branche, centre technique,

bibliographie, fiches technico-économiques INERIS, fournisseurs, étude spécifique à votre site, résumé technique des BREF, autre) ?

Nota : des informations sont peut-être accessibles auprès de vos organisations professionnelles, par exemple au travers des partenariats de branche engagés avec les agences de l'eau dans les groupes IETI (www.lesagencesdeleau.fr) ou dans les résumés techniques des BREF, documents européens décrivant par secteur d'activité les meilleures techniques disponibles pour la protection de l’environnement (http:f/aïda.ineris.fr/brefindex htm). Les fiches technico-économiques élaborées par l'INERIS sont disponibles à partir du lien suivant http://rsde.ineris.fr.

3. Identification des substances visées par le programme d’actions (tableau 1)

Nota : au delà des substances sélectionnées par le biais des critères figurant dans la note RSDE de 2011, l'exploitant pourra, dans son intérêt, intégrer à ce programme d'action toute substance quantifiée lors de la surveillance initiale,minima

substances

visées par

Programme

d'actions

Nom de la |Classement | Critère flux massique | La valeur limite d’émissions existante dans la substance |en SDP, SP | ayant se réglementation (arrêté préfectoral et arrêté ministériel) ou conduit à la et, pour les sites visés par l’AM du 29/06/04, le niveau

pertinentes | sélection d'émission associée aux meilleurs techniques disponibles dans le dans le BREF considéré (BAT-AEL) pour cette programme substance est-elle respectée ?

action/ETE :

Valeur de la VLE ei référence du | Valeur de la BAT- | Valeur actuelle dans le texte AEL scjet*

Conceniration Concentration moyenne el maximale

Flux journalier Flux journalier moyen et maximal

Flux spécifique moyen et maximal Flux spécifique moyen si disponible et maximal si

disponible Respect o'n Pas de | Respect | Pas de Respect: | Pas de

VLE on VLE on VLE

disponible disponible disponible

Chacune des substances visée au tableau précédent doit faire l’objet d’une fiche constituant le

programme d’action.

4. Tableau de synthèse (tableau 2):

Nota : tableau à remplir à partir de la fiche substance {une fiche d'actions établie selon le modèle figurant en annexe par substance) en reprenant dans la première colonne la liste des substances du tableau 1 ci-dessus. Seules les actions retenues et/ou déjà mises en œuvre sont à mentionner dans ce tableau.

a minima | Pour chaque substance, une des

substances deux colonnes au moins doit

visées par | nécessairement être renseignée.

programme

d'actions

Nom de la|Sélectionnée | Fera objet | Classement |Pourcentage |Flux après | Flux Echéancier substance par le | d’une étude|en SDP, SP|d’abattement | action évité en | possible programme |technico- ou global attendu |inférieur au | g/an {sous forme

d'action économique pertinentes seuil de la de date) ou colonne B date

(critère effective si

programme action déjà

d’action) réalisée

Oui/non

[je flux massique moyen annuel est calculé avec les résultats de la campagne de mesures à partir de la moyenne arithmétique des flux massiques annuels disponibles calculés selon la règle suivante : produit de la concentration moyenne et du débit annuel calculés comme suit : concentration moyenne sur l’année = (C1xDT + C2xD2 …. + Cn x Dn) / (D1+ D2+....+ Dn) où n est le nombre de jour où des mesures de concentration et de débit sont disponibles ; débit annuel = ((DI+ D2+.....+ Dn}/n }* nombre de jours de rejet sur l’année où n est le nombre de mesures de débit disponible

? flux annuel calculé à partir des mesures de surveillance initiale sur l’année de démarrage de la surveillance pérenne en l'absence d'action de limitation de rejets de substance mises en œuvre ou sur une année de référence à définir si une ou des action(s) de limitation de rejets de substance ont été mises en œuvre et sont quantifiables 3 valeurs exprimées dans les mêmes unités que les VLE fixées dans les textes réglementaires figurant dans la première colonne « Valeur de la VLE et référence du texte »ANNEXE

N° du

secteu | SECTEURS D'ACTIVITE SOUS-SECTEURS D'ACTIVITE r

1 ABATTOIRS

2.1Raffinage

2.2 Dépôts et terminaux pétroliers

2.3 Industries pétrolières ; sites de mélanges et de

2 INDUSTRIE PETROLIERE conditionnement de produits pétroliers

2.4 Industries pétrolières : sites de synthèse ou de transformation

de produits pétroliers (hors pétrochimie)

3.1 Regroupement, prétraitement ou traitement des déchets

dangereux INDUSTRIE DU : A 3 TRAITEMENT ET DU : Ra de sookage se déchets non dangereux STOCKAGE DES DECHETS |23-3 Unité d’incinération d’ordures ménagères

3.4 Lavage de citernes

3.5 Autres sites de traitement de déchets non dangereux

4.1 Fusion du verre

4 INDUSTRIE DU VERRE 4.2 Cristalleries

4.3 Autres activités

5 CENTRALES THERMIQUES DE PRODUCTION D’ELECTRICITE

6 INDUSTRIE DE LA CHIMIE

7 FABRICATION DE COLLES ET ADHESIFS

8 FABRICATION DE

PEINTURES

9 FABRICATION DE

PIGMENTS

10 INDUSTRIE DU

PLASTIQUE

11 INDUSTRIE DU

CAOUTCHOUC

INDUSTRIE DU :

12 |TRAITEMENT DES An nsement

TEXTILES ‘

13.1 Préparation de pâte chimique

13 INDUSTRIE PAPETIERE 13.2 Préparation de pâte non chimique

13.3 Fabrication de papiers/cartons

14.1 Sidérurgie

14 INDUSTRIE DE LA 14.2 Fonderies de métaux ferreux

METALLURGIE 14.3 Fonderies de métaux non ferreux

14.4 Production et/ou transformation des métaux non ferreux

15 INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE : Formulation galénique de produits pharmaceutiques

16 INDUSTRIE DE L’IMPRIMERIE

17 INDUSTRIE AGRO-ALIMENTAIRE (Produits d’origine animale)

INDUSTRIE AGRO- 18.1 Activité vinicole

18 ALIMENTAIRE (Produits 18.2 INDUSTRIE AGRO-ALIMENTAIRE (Produits d’origine

d’origine végétale) végétale) hors activité vinicole

19 INDUSTRIE DU TRAITEMENT DES CUIRS ET PEAUX

20 INDUSTRIE DU TRAVAIL MECANIQUE DES METAUX

21 INDUSTRIE DU TRAITEMENT, REVETEMENT DE SURFACE

22 INDUSTRIE DU BOIS ]

23 INDUSTRIE DE LA CERAMIQUE ET DES MATERIAUX REFRACTAIRES 24 INDUSTRIES DU TRAITEMENT DES SOUS-PRODUITS ANIMAUXFiche d’actions pour la substance A

Nota :

1. Les actions déjà réalisées ou en cours en vue de la réduction ou de la suppression des substances dangereuses y compris les actions d'amélioration de la qualité des rejets aqueux pour les paramètres d'autosurveillance doivent être intégrées à ce programme d'action si les gains peuvent être estimés ou mesurés si l’action est déjà mise en oeuvre.

2. L'exploitant doit présenter dans le tableau ci-dessous toutes les actions qu'il a envisagées même si celles-ci ne sont pas retenues au titre du présent programme d'actions.

3. Si une même action a pour effet d'abattre plusieurs substances, celle-ci doit être intégrée dans chacune des fiches relatives aux différentes substances.

4. L'analyse des solutions de réduction comparativement aux MTD qui a pu être menée au sein du bilan de fonctionnement pourra être utilisée pour renseigner les tableaux suivants.

Origine(s) probable(s)

(Matières premières, process (préciser l'étape), eau amont, drainage de zones polluées, pertes sur les réseaux, autres)

Action N°1

(substitution, suppression, recyclage, traitement, enlèvement déchet, autre)

Concentration avant action en g/l

Concentration moyenne annuelle sur année début de surveillance pérenne si pas d'action de limitation de rejets de substance mises en œuvre

Concentration moyenne annuelle sur une année de référence à définir si action de limitation de rejets de substonce mises en œuvre et quantifiable

Flux annuel (année de référence définie pour la concentration) avant action en g /an # Flux spécifique avant action en g/unité de production

Concentration après action en g/l”

Concentration moyenne annuelle ou estimée

Flux après action en g /an Pen

Flux spécifique après action en g/unité de production

Coût d'investissement

Coût annuel de fonctionnement

Solution déjà réalisée : oui/non

Si aucune solution déjà sélectionnée par l’exploitant au programme d'action : réalisée ou sélectionnée au oui/non

progranune d'action, les a … cr : inveshigations approfondies devant faire l’objet d’investigations approfondies devront être menées dans {TE) : oni/non

l'ETE Solution envisagée mais non retenue

Raison du choix

Date de réalisation prévue ou effective

Autre(s) substance(s) ou paramètres polluants (DCO, MES, etc),

consommation d’eau, déchets, énergie impactés, en plus ou en moins, par

l'action envisagée, précision sur la nature de cet impact

Commentaires

En cas de raccordement à une station d'épuration collective, l’abattement est-il

mesuré pour la substance considérée ? Si oui, préciser l'abattement en %.

Synthèse pour la substance A

Résultat d’abattement global attendu et concentration finale de la substance dans le rejet final obtenus par la mise en œuvre des actions sélectionnées et raisons du choix, échéancier possible

{nota : les chiffres d'abattement, les coûts et les délais proposés par le programme d'action traduisent des orientations mais n'ont pas vocation à être intégrées dans un acte prescriptif.)

4 si ces informations ne sont pas disponibles action par action, elles peuvent être intégrées dans la synthèse par substance et exprimée en abattement global. A défaut, ces actions devront faire l’objet de l'ETE.ANNEXE 3

Trame de l'étude technico-économiqueVersion du 15 septembre 11

Trame de l'étude technico-économique prévue par la

circulaire RSDE du 5 janvier 2009

Obiectiis er utilisation des résultats de l'étude :

L'étude technico-écongmique (ETE]) & pour objectif :

D'axaminer sans a priori foutes les techniques visant à prévenir les émissions de substances pravenant de linstellation objet de Fétude technico-économique, des supprémer ou, si tele n'est pas possible, à les réduire

De foumir lee éléments d'évaluation de l'efficacité et de l'efficience” des lechniques disponibles

Les études lethnico-économiques doivent proposer des so'uians techniques de réduction des flux polluants seion l'état de l'art actuel et l'analyse des spéciiciés de l'installation en présence.

- De proposer des solutions de réduction ou de suppression de ces substances, arguméntées techniquement et économiquement, au regard des soyons réalislas retenues él éventusllernent de l'état de la masse d'eau.

- Dé permettre aux services de l'inspection d'établir, sur la base des propositions de l'éxploltant, eter collaboration avec lui, un plan de réduction qui sera intégré dans un acte administratif efin de définir, 4 un niveau géographique pertinent pour atteindre les objectifs de quatté du milieu (unité hydrographique, bassin hydrographique. niveau natonal.), les actions de réduellonisuppression qui seront effectivement raises en œuvre sur {lo salle st lour calendrier dé mise en œuvre, en cohérence, d'une part, avec la s$lection des actions Î&s plus efficaëes permettant l'atteinte des objectife de bon état des masses d'eau et, d'autre part, avec les objectifs nationaux de réduction des émissions nationales. Gomme indiqué dans ta note du 27 avri 2011 (6 3,2), ce taveïl de l'inspection s'effectuera en lien avec des sernness locaux dé ls police de l'eau et de l'agence de l'eau, eu sein des MISE, et pourra tenir compte de l'état de contamination glèkéte du milieu et de a groportion de le contribution des rejets ponctuels & cetle contantinato. H pourra également s'effectuer sur Instruction nationale de l& CGPR, qui disposera grâce aux décierations annuelles des émissions de substances dangereuses, toutes régions el tous secteure industriels confondus, d'une vision d'ensemble des émissions de substances dangereuses parle monde industret. Il est cair que ce sont sfors les solutions ayant le meilleur rapport émission éviée/coût de ls réduction qui seront à privilégier en héérerchisent es efforts en fonction de l'importance des éontribuiaurs et des inpartts réefs sur le milieu. Per alleurs, s: 5e mise en œuvre industrielle d'une sation de traitement de réduction ést requise, une étude d'industriatisation dot te menée dans un second lemipe, 6n hén étroit avec l'industriel aën de donner des garanties de résullat avant d'établir des prescipiions réglementaires, Se‘on la complexité du dossier, cette étude pourra inciure des essais de faisabilité (essais en latoraioire voire mise en place d'un pilote sur site, selon les enjeux)

Mata : Sin programme d'achons & déié été ralsé présablement à cette éfude, finsérer en snnose el recrendre les éléments de ce document pour répondre aux parties | et N ci-dessous.

Constitution de l'étude :

L'étude remise par l'exploitant doit comparter dans une première parie introductive les éléments lisiès aux chapitres | à Il ci-dessous avec les tableaux 1 et 2 remplis (ces deux fableaux sent founus dons un fichier dédié avec un formel imposé disponible sur Je sûe Hip: fwinens.mede ff. Le cour de l'éturte setensuite canslitué des é'éments présentés dans les chapites IV à Vi ci-aprés.

LL identification de l'exploitant ét du site

- Nom et adiesse de l'exploitant et de Féteblissement et nom du contact concernant l'étude techncc-économique au sein de l'établissement

Siluston réglementaire référence et dale de l'arrêté p'éfectora d'autorisation

Effectifs

L'efficience sst de rapport enire le fésultat obterm et lès ressources utiliséesVersion du 13 septembre 201 |

- Actisté ponelnaie du site et référence aux) secteurs d'actuité de la éicuiente du 501/09 (Et.

annexe 1}

- Site visè par la directive Emissons Indusiieles 2010'7S/UE {1ED) du 24112010 (anciennement directive IPPC . si oui pour quelles rubriques CPE et rubriques dé Fannexe | de la Directive.

IL Identification du milieu ou de l'installation deslinatsiré du rejet

Type de rejet : rejets canakede vers le réssau (pluviat ou ééux usées), vers une stétion d'épuration collective (STEP), vers la masse d'eau ou |25 59!s {infifraton, épandage, …. }

- Nom at rate du milieu récepteur trajet direct au mieu nalurél ou via uhe step colléciive de destination)

- Si rejet mihéu naturel. quand ils sont éennus d'administration pourre être inteogée pour savoir si elle dispose de ces éléments) : débit moyen et débit d'étiage GMNAE, milleu récepteur final déclassé où non, préciser letsk paramétre(s) de déclassement le Gas échéant st éventuellement te niveau de confiance associé à la méthode d'avaluiation de l'élément de qualité téclassant

Si vejet raccordé à une steg colective, sbaltement de oette step collective et quand ils sont connus, débit moyen et débit d'étage QMNAS dl érifieu récanteur final, déclaësé ou non, pratiéet letsj paramètreis) de déclassement le cas échéant et éventusllsment ie niveau de conhance assacié à la méthode d'évaluaton de l'élément de qualité déciassant.

I. kientification des substances devant faire l'abjel d'études de réduction Le tabesu 1 figurant an annexe 2 doit être rempli selon lé modéle imposé.

Noa 1 : av colt des substances sélectionnées par le biais des entères figurent Wars Ja note complémentaire RSDE du 27 evri 2071, l'exploitant pourra, s'il le juge pertinent afin de mekre en svidénce les aulres gains ou las efels croisés, inféprer & l'étude technico-écomomique faute substance quanifiée fors de la survéilarse dotiede.

Nota 2 : Les subsionces déjà traitées dans un éventuel programme d'ection remis à l'inspection préalablement à l'ETE doivent étre indiquées dans le tableau 1 raconsent l'ensemble des substances faisant l'objet d'éfudes de réduction {programme d'action 1 ETE}. À l'exception des tableaux 1 61 2, {5 présente étude ne traite pas des substances pour lesquelles des actions de réduction sant décidées et mises an glace nofemment suite à un programme d'action, sauf. bien sûr sif'ETE permet d'apporter des éléments complémenieres.

lV. Analyse technico-économique des solutions envisageables Préambule : ete partis consbluès des chapitres V8 Vi qui constitué le cœur de l'étude vise :

— 8 identifier Fprigine des substances émises

à itentfier l'engembie des saubons veant à réduire voire supprimés les émissions dé ces

substances, & a source et par le biais de moyens de traitement,

à évaluer l'ensémb'é de ces solutions en ler de performance ef de coût les héérarchiser et enfin présente les solutions retenues sous la farm d'une stratégie d'aclon de réduction.

Pour cels, l'étude devra prendre en compte l'ensemb'e des éléments détaillés ci-après, le récacieur étent libre de choësir ls méthode {par substance où par lechnique at autre). Seuls sont imposés l'arganisafon en deux partes «origine des substances » et «identäcation des solutions », les formats des tableaux et dés ficnes actions.

Certaines solutions pourront être moins détaillées dés lors qu'il apparaît rapidement qu'elles sont non réalistes Elles devront tout de même être identifiées et décrites et les arguments de leur abandon c'aement précisés et quantifiés dans la parte IV 2 c. Une action non éaliste est une acfon connue dissonible, quéntifiabie, chffrable, mais dont l'applicafon sur le cas étudié est manifestement, techniquement ou éconamiquement, impossible.

Recherche Bibliograghique : les documents ufisés sont intégrés au sein d'une liste numérgièr à fire figurer en annexe de l'ETE. HN est fait référence à celle biohographie dans le texte de l'étude.Version du F3 septembre 20 L1

Nota : jes documents qui pourront étre ulilisés, & minima, sont issus des sources suivantes : élude de branche, étude de cenire fachnique. bifiographie scientifique, fiches fechnico-écoromiques INERIS étude d'ingéiigne, fches de donnée sécurité, étude spéciique 8 voire site, BREF' et conclusions sur es MTÉ pertinents au regard de l'activité, indépendamment des obligations de linstalabon su regard de la prise en comoie des meilleures techniques disponibles MTC!

Des iormations peuvent être accessibles auprés de vos organisations professionnelles, par éxérmpis eu travers des partenanats da branche engagés avec les agences de l'eau” où dans les résumés iachniques des BREF, 4 mirirrs, une MTD pour lsquele des informations relatives aux subslañtes dangereuses considérées a #lé établie dans un BREÈF (sectorel où transversal correspendant à une des activités ou site à l'origine d'efluents aguaux) devra être étudiée, Four les sies ré rélevarié pas de e Directive IPPCAED, les éveniuelles informaebons roalives eux fubsténces dangereuses confenues dans le BREF constituent une source biblographièue sepplämentaire pérmettant d'aimenter Je réflexion au sein de l'ETE, leur mise ent œuvre our ces siles n'étan) ji réplertantaire ni obigaloire, Pour les sites relevant de Ja Dirachve IPPCAED, le postionnement des éntissions per rapport aux niveaux d'émission associés aux MTD pour les substances considérées devra être étudié el argumenté (cé dernière cotonne ou tableau figurant à l'annexe 2)

1 Partie 5: «origine des eubstances »: description des procédés, provenane: subatances el investigations

Procédés de fabrication, installations diverses en relaton possite aver l'émission de substances dans Feau {ne pas oublier les utifiés, les voies de transfert atmosphérique, les phases transiairés...) Exemen des fluides au plus prés des procédés (eaux mères, lessives lavage dés sols. bare dé traitement neuts et usés, ..)

Fournir la configuration des réseaux d'alimentation (précisions sur les eaux prélevées et collectées: eaux de forage, eaux d'alimentabon, eaux pluviales, eaux provenant de surface susceptibles d'être jülluées, effluents de process) et d'évacustion des eaux (séparatif, sélectifs, unitaires) pour préciser éventuelle contribution des eaux d'afimentation, des eaux pluviales, des rejets ponclugis. etc. En cas de pravenanée mutbpe, préciser les contributions respectives. Vérification des débits, fux et variabilité = ces GIFNdeUtE dans le temps Un synoptique des vsages de l'eau pourra éventuelement être Fourmi catta fin.

Recherche sur les matériaux et produits manipulés (matières premféres utilisées, consommables, emballages, bois traités, palnturés, mèces ou produits levés, produits générés par le site .} En cas de provenance muitiple, préciser des contributions respectives,

Rappel des éventuels gains obenue préaisblement 4 la mise en œuvre du programme d'actions et des actions ayant conduit à cés gains.

Éventuelles perspectives quant aux activités resoonsables des rejeté pour les cinq ans & venir

2. PartieZ:s Examen des solutions »

æ, Fnisabilité technique

5 Inventaire des solutions ou plus prés de la source ou intégré au nivsau du pracédé, sans a prior, sans omettre les actions déjà rèalsées depuis ta campagne RSDE‘

Réduction de l'emp'u de la substance

Subsütution de produit

Substitution de procédé

Passage en réel zéro

Les fiches tcirico-dconumiques élaborées pur V'INERIS sont disponibles à partir du den suivanr Mage Crsde inerte ffieles techrice php

* Ducurnents eurupéens décrivant par secteur d'activité Les meilleures techniques disponibles pour de protection de l'enseremnement htpztaida. ineris.frbreËindex. htm)

* Documents distincts des BREYF qui vont être élabares suite 8 S'entréc cn vigueur de la Directive Emissinns ladustrieles et sur la base desquels !es WLE seront définies.

“Hepawv. lesagencesdeleau fr et http-trwwineris frrsdemedulisanion venVersion du 13 soptermbre 2011

Iniégration où modification au niveau du procédé

Réduction de Fentraînement de substances vers l'eau

Stockage, manipulation des produits

Trañtement de Fair

Gestion des déchets, collectes sélecives

Effets croisés (impact sur le rejet d'autre(s) substanceis) où paramètres polluants (DCOQ, MES, etc...) consommation d'egu, émissions atmosphériques, production de décheis, consommation d'énergie, en plus qu en moins, impacts sur l'organisation et la producton. par Faction envisagée)

Pour chaque solution, fournir le descriptif tecnnique. l'efficacité, l'efficience et la fsfsabilité.

G Inventaire des solutions de traitement, sans a priori, sens omeltre les actions déjà réafisèes depuis la campagne RSDE1

Gestion des déchets, collectes séiectives

Traitement au plus près de l'émission

Traitement final avant rejet

Dans le cas de traitement déjà en place, descriptén du atement et de son éMicacté sur laflés substancel(s} considérée(s), possibilité d'évolution pour améliorer cotte efficacité et et Incidence des solutions comolémentaires de trailement étudièes sur les inslallations existantes (notamment pessibitité d'évolution de l'outil épuratoire déjà en place)

Effets croisés impact sur Re rejet d'autreis) substanceis) ou paramètres polluants (DCO, MES, etc... M, consommation d'eau, transfert vers les émissions atmosphériques, production de déchets, consommation d'énergie, en plus ou en moins, impacts sur l'organisation et la production, par l'action envisagée}

Pour chaque solution, fournir le descriptif tecfnique, l'efficacité aftendue (intégrant éventuellement des éléments salle à des essais laboratoires). l'eMicience” el la faisabifté

Q Cas particulier des rejets raccordés

Nota: tout rejet qui d'esf pas déjà raccordé ne neuf éfudier celle possbité conformément au paragraphe 2.44 de la nôte dir 27404/j1

Les éléments disponibles sur l'eficacté de l& STEF collective dindustriiele qu mixte) en mafére d'élimination des subsiances considérées pourront &ke prs en compdle s'ils sont scientifiquement étayès et en dèmontant que les molécules visées sont effectivement dépradées él nèn Hanslérss de la phase aqueuss vers tes boues, les éléments lès plus mrobants étant bien entendu cel retatis à la STEP $ laquelle lintustneï est raccordè,

L'exploitant démontrer, sur la base de documents justificaäfs fourns par les gestionnaires de {a STEP et du réseau auxque's 4 est raccordé, que le rejet des substances dangereuses considèré vers a STEP permet de garantr un niveau de protecion de l'environnement au moins identique À l'effcacité d'un traitement in-situ qui aurait pu étre obtenu par la mise en œuvre de la echnique résiste la pus effeace déterminée au SV de la présente élude et qu'il n'en résulte pas une augmentation inacceotable des charges paliuantes dans le milieu récepteur Final vis l'eau et les boues en cas d'épandage} Dans ce cas, le choix de ne pas traiter in-sita devra faire l'objet d'une fiche action prévue au ÊV ci-après,

kb Faisabiité économique

Coûts tecûts d'investissement el de fonctionnement sur cing ans ou né autre durée à précise” inférieure 4 16 ans)

Préciser la Fagan dont les calculs de coûts ont été réalisés (clé de réparttion si l'investissement a pusieurs Fnaliès. amaortissement, réducfon des taxes, redevances. )

L'eficience cat Le rapport envre Ke résultsc obtenu 6 les ressources utilisées, Ces élémencs qualicatif ct éventucHement quantiatifs (kg évitée, RWR y évicées.. 1 Si disponible stnr atenius. *L'éfficience est le rapport entre ke résuleat ébténu er les réssouress utilisées,Version du 13 septembre 2011

Les coûte demandés peuvent comprendre les coûts individuels "décomposés" suivants : coûts d'investissement, coûts liés à Finstallation [procédé où traitement des rejets). éiudes et ingéreerie du projet, achat et préparation du site, construction, isetse et mise en service, coûts du cagtai mobilisé, coûts de démantélèment coûts liés aux équipements entourant Finstallaion, équipements divers auxiliälres, instrumentation, éventuels équipements de sécurité supplémentaires rendus nécessaires, coûts de maintenance et d'exploitation, coût de Fénergie (matériel utistés (eau, produits chimiques, bièces détachés), eau, évacuation ei traitement des déchets}, caûte salariaux {y compris la Iorenation du personnel}, coût lié à la perte de qualité de production ou à la perte de production pendant les

treveux de mise en place d'un système de trallement des substances, vente d'étectricité ou de cha’eur, vente d'effluents liquides traitès ou de produits chimiques recyclés, valeur de revente des équipements, coûts évités (potenhelement sur l'ensemble des postes de caûts d'exploltation et de maintenance), autres bénéfices téconomies d'énargle, amélicration de a quallté du produit, gain de production

c Argumentation pour ifentification des actions réalistes Arguments, à détaller suivant lés critères suivants. ayant permis dé retenir les gctions réalistes : faisabilité technique

faisabilité écanomique

Association avec le projet Industnel al ses évolutions prévisibles

Argumentation sur un délsl isoninablé dé réalisation

pour chaque action, pour l'ensemble des substènces concernées par cette action, fux etailu par substance où pourcentage d'absaltement attendu par substance

Les atbons éludiées devront toutes faire l'objet d'un argumentaire tel que décn ci-dessus. À lumière de l'argumentation, les solutions iréslistes seront écartées.

flots . une scfon peut s'antendre comme le mise em œuvre d'une technique où de la combinaison de Plusieurs techniques pouvatil concourir au résuiiaf annoncé

V. Réalisation des fiches attiôn pour les solutions réalistes

Une fiche ection per substance est élabarée suivent le modèle jaint en annexe 4, eh réprenant l'ensemble des actions réafstes

Nota. Une méme acion sers reprise dans plusieurs hches s: aïe impacte plusiaurs substances.

Pes arguments sur la pertinence environnementale au regard de l'importance du fux el de Feffet ou rejei de La substance sur l'état du mieu récepteur peuvent être pres en compte pour étudier les fiches d'action réalistes el choisir parmi cefles.oi les actions retenues :

- Position par rapport au fux admissible par le milieu (10% NQE * CMNAS) pour chaque substance si les données sont disponibles

- Niveau de contammnation du mileu récepteur par les substances dangereuses :

apport en % où flux contenu dans lé séjet Ingustiel paur chaque substance par rapport au flux constaté dans le milieu pour chaque substance :

appoit en % du flux contenu dans ls rejet ndustrièl pour chaque substance par rapport aux flux issus des rejets quantfiès et estirnès dans le nulieu sécepteur pour la substance considérée (l'origine des données sera précisée. mesures compémentares, base de darnées nationsles (BDREP* ou autre à précisers, Agences de l'eau, etc.}

éventuellement, céntibutén à là réducton des apports per Comparaison aux gutres contributions recensées à l'échelle locale ou à récheïle du bassin hydrographique et aux apports en flux annuets au mieu marin le cas échéant

Pour des métaux et métalloides, four comparer les émissions du site aux NQË. l'entréprise pourra prendre en compte la biodisporibilié et le bruit de fond gécchimique du milieu pour vaiuet l'imasct réel de ses émissions de métaux et métaloïdes eur le mieu récepteur

htplwmw.irep ecologle. gouv HtAREPAndex php

esVersios du 13 septémbme 201 À

Vi Propositions de stratégie d'action présemant les Ssélutions rélenues par

l'industriel et synthèse des gains attendus par rapport à ia réduction d'émissions

de substances dangereuses aprés mise en œuvre des solulions retenues par

industriel au terme du programme d'action et de VETE

Argumentation complèmentairs passible Héé aux tontraintes du milieu au regard des arguments détaillés au EV.

Synthèse présentant et]ustfiant las satulions réleñues par Findustriel

Résultat d'abattement plobai attendu, soncentration finie et flux final de la substance dans le rejet cbtenus par la mise en œuvre des aclions sélectionnées el raisons du choix. Si dans le chapitre précèdent on fxe uns approche pat substance, d s'agit ii de combiner les actions et donc de présenter les gens globaux atlendus par substance, Es Soluton optiméle par Substance n'étant pas forcément l'aptimum pour chacune des substances.

Synthèse des gains obtenus par rapport à la réduction d'émssions de substances dangereuses après mise en uvre des solutions retenues par l'industriel au terme du programme d'action et dé l'ETE : le tableau 2 figurant en annexe à doit ëtre rempli asian le Miidèls Impésé.

Position par rapport aux critères de fux abeolus visés dans la note du 27 avril 2044 qui ont conduit à prescrire des études de réduction.

Note : Les substances déjà dailées dans un éventuel programme d'action retris prégiabiement à J'ETE à lirspection doent être itaiquées dans Je tableau 2 qui pernet d'efficher la synthèse des gains obtenus en terne de réduclon d'émissions dé subslances dangéreuses Après mise A7 ŒUWE des solutions identifiées at terme du programme d'action et de l'ÊTÉ.

Echéancier possib'e. prenant en compte le cas échéant la phase de vatdaton opérationnels des solutions de traïñement identifiées : proposition d'un planning de réaiisabon des actions de

réductionsuppression précisant éventuellement les difiérentés phases de réductisn/suppression.

Peur les techniques ou combinaison de techniques retenues par l'industrel et préseniées dans ce chapite, la fiche en annexe 5 contenant des éléments complémentaires est à fournir.Version dl # H3 sepcembre 2011

An nexe 1

Listes des secteurs d'activité issus de La cireulaire du 5 janvier 2609

{entourrer le secteur ou égcteut correspondent dans le tableau ci-dessous:

Mont SECTEURS D'ACTIVITÉ SOLS-SECTEURS D'ACTIVITÉ

1___|ABATTOIRS

2.1Raffinage

2.2 Dépôts et terminaux pétroliers

= | 23 Industries pétrolières ; sites de mélanges et de 2 INQUSTRIE PETROLIERE cenditannement de produis pétroliers

24 Industries pétrolières ; sites de synthèse ou de

1 _. transiormation de produits pétroliers {hors pétrochimie} 4.1 Regroupement, prétraftement où traitetient des

déchets dangereux

3 INDUSTRIE DU TRAITEMENT ET DU |3.2 Installations de stockage de déchets non dangereux STOCKAGE DES DECHETS 3.4 Unété d'incinération d'ordures ménagères 3 4 Lavage de citernes

3.5 Autres sites de traïternent de déchets non dangéréux

41 Éusion du verre

4 INCGUSTRIE OÙ VERRE 4.5 Cristallanés _ . 4.3 Autres acivités

F CENTRALES THERMIQUES DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ ë INDUSTRIE DE LA CHIMIE

F FABRICATION DE COLLES ET ADHÉBIFS : : Ë FABRICATION DE PEINTURES

5 FABRICATION DE. PIGMENTS _ L 1ù INDUSTRIE DU PLASTIQUE

11 INQUSTRIE OÙ CAOUTCHOUC

12 INDUSTRIE DU TRAITEMENT DES +2.1Ennobissement TEXTILES + 52.2Blançchissenes

13.1 Préparaten dé pôle chimique

13 INGUSTRIE PAPETIERE 13.2 Fréparaton de pâle non chimique 15.3 Fabricaton dé papiers/centons

14,1 Sidérurgie

14.23 Fonderies de métaux ferreux

14 INDUSTRIE DE Là METALLURGIE 14.3 Fonderies de métaux non ferreux 14.4 Production etou transfommetion des métaux non

lerreux

15 INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE: Formulation galénique de produits phammaceutiques 16 INQUSTRIE DE L'IMPRIMERIE

17 INOUSTRIE AGRO-ALIMENTAIRE {Produits d'origine animale} : 181 Activité viniole

48 Produil domine végétale) 182 INDUSTRIE AGRO-ALIMENTAIRE (Produits — d'origine végétale) hors activité vinicole _

1ÿ IRDUSTRIE DU TRAITEMENT DES CUIRS ET PEAUX

20 INQUSTRIE OÙ TRAVAIL MECANIQUE DES METAUX

21 INDUSTRIE DU TRAITEMENT. REVETEMENT DE SURFACE

[22 INDUSTRIE Cu BOIS

24 INDUSTRIE DE LA CÉRAMIQUE ET DES MATERIAUX REFRACTAIRES 24 INDUSTRIES DU TRAITEMENT DES SOUS-PRODUITS ANIMAUXA NI

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__ Annexe 3: Fiche d'actions pour la substance À |

Nota : En multipliant des colonnes, an peut fire apparaitre te conparalson eme les diffirenres aérions de ndhction pour une même suhsance.

Action N°F

fahetnelton, suppression, recrclage, traitement,

cnfévement déchet, autre}

| Concentration meyenne annuelle avant action ea pl

Flux annuel Garnée de référence définie paur la

cehecnéreatio) avant action en g fan

Concœntration tmoyénné annuelle du estimée après

action en agi

Flux annuel estimé aprés action en g an

Flux abattu estimé en g'an Fuurcentage d'abattement

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Apport au En #i du flux constaté dans 3 milieu

Mitien En $% des rejets connus sur le milieu

récenteur pour {a substance considérés

Coût d'invstissement en €

Coût d'investissement en Ep abattu

Coût annuel de fonctionnement {iscluat

Faisabilité ls mainlemanee #t les taxes) en €

donique | Cuir annuel de lonchionmenent en €

abat

Autres coûts éventuels

Éventuelles économies réalisées

Autrefeh subsiance(s) où paramèires polluants (DCO, MES,

#k...), consommation d'eau, production de déchets,

consommation d'énergie, en plus où em moins. par l'action

envies

Sélulive retenues nn retenue pur l'industriel

Aegurtents el raisun principale du choix

Daic de realisation possible ou échéancier

Loramentaires (effets croisés noienticls avec autrofs)

actionçs), nécessité de vafidation par un essai vpérätiunnel

technique, ete.)

“l'année de référence pour établir ce Hux est l'année 2004 ou une autre année de référence à définir st ane action orentée pour réduire les émissions de substances dangereuses clairement idebtiGiès cé dans Les pains peuvent être quuntifiés u $té menée avant 2004

* Pour les coûts de fonctionnenent, ceux-ci pourront être caleulés sur one période de $ ans ou plus si verre péciode est inférieure à LS ans ct ensuite annualisés pour intéprer le rableau ci-dessus. Le paragraphe IE de ï ds présent trame détañlle les codes pouvant étre pris en cotipte dans cos catenls de faisabilité écemorique,Version die & saût 211 |

— Annexe 4 : Tableau 2 : synthèse des gains attendus en matière de réduction d'émissions de substances dangereuses après mise en œuvre des solutions identifiées au terme du programme d'action et de l'ETE

Nota: ce tableatr de senthèse qui vise l'ensemble des substances visées par le programme d'asion et L'ETE reprend également les substances étudiées dans le programme d'action pour indiquer les réductions obtenues suite à le mise en wuvre des actions proposées dans ve PFORTENNE,

Nom de Ja]Cissement Pourcentage |Flux Flux après | Echésncier possibie" substance en SDP (jou )d'abattement |abattu |action: la valeur

liste L de ls global altendu |engéan |du flux prévue _

directive 76), | où obtenu est elle inférfeure | Date de | Date fin SP (ou état au critère absolu | début effective mu écologique) s étude de | action prévisiannete

LE réduction » de 43

pertinentes mots RSDE du

THON valeur |Ouiase

valeur | Oaÿnon

valeur | Ouinoen

anus frite de date SFMM'ASVersion du &aod 2011

Annexe 5. Technique(s) retenue{s} par l'industriel à Pissue de l'étude

technico-économique

Synthèse des éléments relatifs

au fonctionnensent ef aux performances énvironnementales

Coordonnées de l'établissement

Nom et adresee de l'exploitant et

de l'étabissement et nom du

contact concerné par l'ETE

Acvité principale du site et

référence au(x} secteurs d'activité

de l'annexe 1 de la circulaire du

501709

Acivités visées par l'añnexe | de

l'arrêté ministéna du 24/06/2004

+ cassement (PPC'S LL 13 Indiquer # non concemé à si l'établissement n'est pas visé par les rubriques de cette annexe

Eléments relatife à la technique retenue par l'industriet à l'issus de Fétude techmien- économique qui sera mis en place sur le site

intitulé :

Type de technique :

- subétlition d'une substance dangereuse D

= technique intégrée au niveëu du procèdé [ni

- technique de traïernent des éfiuents :

* _inierne O

* exieme:

+ raécordement Ü

«+ instalation de lraitément de déchets CI

Substancels) qu: ajonts conduit # étudier et reterer ls technique :

Période ou date prévue pour la mise en place de la lechnique .

Description succinct de la technologie {inclure schéma de fonctionnement Description evou vue généraet —_—_

Principales Préciser 165 subsiañces pour lesquelles la technologie est mise en œuvre substances abatiues | afin de réduire leur rejet

et performances Préciser les autres incdances égatement ohtenues fémigsièns de péluents attendues dans l'eau et dans fair, évo’ution des déchets en quantité et cangérosté, consornmaton d'eau, d'énergie, de matères premières, suppression de

risques accidentes….}, Préciser des éventuels gains és à l8 produchon

iproductiviè, quañté produrt….\

Préciser Jes performances atiendues au niveau de 14 technique par rapport aux substances et paramètres klentifiés ci-avant.

- Concentralons €t Aux en amont 41 en aval dé la technique, pourcentage d'ahatement en réeulant

fréquences considérèes pour l'obtention de es performances (8x .

moyenne quotidienne sur prélbvement 24h, rmensuelée ou 0

percenties, maximale en mesure instantanée 5. On pourra

donner également la performance oyeñne annule afteñdue

normes de mesure auxquelles it est fai rétéreréeVersion du #auût Er

- Le débit moyen

Préciser de la mème manière les performances attendues avant rejet dans 4e milieu naturet ou dans le réseau public et rappeter les performances réelles avant installation de {a technique (préciser l'année d'oblention des données et les éléments de cateul en cas de présentation de moyennes Préciser à Finverse les désavanisges de ls lechnique en lernes :

- d'émissions de poluants ou de production de déchets

Êtlets crolsès - de consommations

- de dégradation ou de cantraintes supp'émentaires au niveau de la production

Précises les paramètres de lanclionnement requis: débit maxima! en entrée, température, PH, présence de substances pouvant dégrader là Conditions peremance

opératoires, limites

d'application et Préciser les éventuelles conkaintes en termes d'expioilaton et de restrictions ma ntenancEe

Fréciser les dènves potenteiles connues de la performance et ls ééments de maitrise en regard

Préciser si la mise en œuvre de la technique nécessile de remglacer

Installations l'installation Gu le protésié existant ou bien s'il #'agit d'une modification de nouvelles / l'installation ou du procédé existant

tilsiantes Précuer les éventuels freins ou leviers à la mise en place de Ka flechnique tencombranent….)

Eléments financiers

Préciser les coûts d'investissement et de fonctionnement sur 5 ans où une eutre durée à préciser inférieure 4 15 ans de la technologie ainsi que les autres coûts éventuels et les éventuelles SCononÉes.

Les coûts demandés peuveni comprendre les coûts éndividuets “décompésés” suivants : coûts d'investissement, coûts liès à linsigiation tbrocédé ou traitement des rejets), étudiés ef ingénierie du projet, achat et préparation du site, construction, tests el mise en sérvice, coûls du tapital mobikeé, coûts da démantélement, QU liés aux équipéments entourant Finslaliston, équipements divers auxliaités, instuméntaton, éventuels équipements de sécurké supplèmentaires rendus nècassaires, cols de maintenance et d'exploñation, coût de l'énergie (matériel, utiltés (eau, produits chimiques, pièces détachées), eau, évacuation et traitement des déchets), coûts salariaux (+ compris la formaton du personnel}, coût lié à Fa perte de qualité de production ou à a perte de production pendant les tevaux de mise en place d'un systéme de traitement des substances, vente d'électricté ou de chaleur, vente d'effuents liquides traités où de méduifs chimiques recyclés, valeur de revente des équipements, coûts évités (potentiellement sur l'ensemble des postes de coûts d'exploitation et : dé maintenance}, autres bénéfices (économies d'énergie, amélioration de | la qualité du produit, gain de production ..]

Préciser da façon dant les calouis ont èté réalisés clé de répartition si l'investissement à olusieurs naftés, ametissemient, réduction des taxes, redevances}.

Indquer té coût {rvestissements fonctannement sur 5 gns ou plus en €ig abaltu)

Raisons ayant

conduit à

sélectionner la

technologie

Réléronce

Raspeler ‘es raisons principales qui ont conduit l'industnel 4 opter poar la techno agie retenue {ex : coût, laille de l'installation, performance...)

indiquer les rélérences du fournisseur (raison sécide, référence |

technaisaqre….)