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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 128
Acte - 33 d1706772828534
Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 33 d1706772828534)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Sécurité sociale,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 31/01/2024
ID Télétransmission : 033-213300635-20240130-134227-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 02/02/2024
certifié exact,
Séance du mardi 30 janvier
2024
D-2024/8
Aujourd'hui 30 janvier 2024, à 14h11,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspension de séance de 17H59 à 18H24
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime ROSSELIN, Madame Léa ANDRE, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,
Madame Géraldine AMOUROUX présente à partir de 14h55, Monsieur Nicolas PEREIRA présent à partir de 14h55, Monsieur Francis FEYTOUT présent à partir de 16h00.
Monsieur Jean-Baptiste THONY présent sauf de 15h00 à 17h00, Monsieur Vincent MAURIN présent jusqu'à 17h45, Madame Léa ANDRE présente jusqu'à 17h59, Madame Sylvie JUSTOME présente jusqu'à 17h59, Monsieur Didier CUGY présent jusqu'à 17h59.
Excusés :
Madame Céline PAPIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Opération programmée d'amélioration de l'habitat
renouvellement urbain volet copropriétés dégradées (OPAH-
RU CD) de Bordeaux. Convention financière des copropriétés
aidées dans le cadre du dispositif.
Monsieur Stéphane PFEIFFER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’Opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain à volet réhabilitation des copropriétés dégradées (OPAH-RU CD) lancée en mars 2017 a constitué le volet incitatif sur l’habitat privé du projet de revitalisation du centre historique.
Elle visait l’accompagnement des propriétaires occupants modestes et très modestes, des propriétaires bailleurs prêts à conventionner, et 10 copropriétés ciblées, afin de permettre le redressement de la gestion et du fonctionnement de ces immeubles ainsi que l’élaboration et le vote de programmes de travaux adaptés.
A ce titre, une convention d’opération de 5 ans (2017-2022) signée par Bordeaux Métropole, Bordeaux et l’Agence nationale de l’habitat (Anah), et les autres partenaires financeurs (Etat, Caisse d’allocations familiales, Procivis) a défini les objectifs, le financement de l’ingénierie et les subventions à octroyer par chaque financeur. Les aides des collectivités viennent en complément des subventions de l’Anah et de l’Etat, qui reste par ce dispositif, le financeur principal des travaux d’amélioration des particuliers.
L’objectif est d’aider et d’inciter les propriétaires et copropriétaires à réaliser les travaux, grâce aux subventions publiques à la rénovation permettant de réduire le montant des restes à charge des travaux des copropriétaires.
Ainsi, pour permettre la poursuite de l’action sur l’habitat privé du centre historique de Bordeaux, le comité de pilotage du 29 avril 2021 a validé la prolongation de l’opération d’un an, en reconduisant les objectifs annuels des propriétaires occupants et bailleurs, les objectifs liés aux équipements collectifs, aux ravalements de façades Cours de la Marne et à l’engagement dans un programme de travaux pour ces 10 copropriétés.
L’objet de la présente délibération vise à régulariser les dossiers d’aides aux syndicats de copropriétés déposés avant la fin de l’opération et agréés en Commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH) au cours de l’année 2023. En effet, l’OPAH RU volet copropriétés dégradées a pris fin le 30 mars 2023.
Il convient de préciser pour chaque copropriété les modalités juridiques d’octroi des aides aux travaux et des aides individuelles de Bordeaux Métropole et de la Ville de Bordeaux dans une convention financière.
Cela concernera précisément les dossiers agréés dans le cadre des CLAH : - du 19 juillet 2023, au bénéfice de la copropriété du 7 rue Garat à Bordeaux ; - du 14 septembre 2023, au bénéfice des copropriétés du 68 rue Kleber et du 52 rue Lafontaine à Bordeaux.
La convention financière type présentée en annexe 1 de la délibération précise le montant des aides aux travaux, le montant des aides individuelles, le nom des bénéficiaires (propriétaires occupants et bailleurs) ainsi que les modalités de perception d’une avance de subvention de Bordeaux Métropole, à hauteur de 70 % pour l’aide socle et l’avance des aides individuelles en totalité dans le but de faciliter le paiement du reste-à-charge des copropriétaires concernés.
Aussi, en dérogation à la délibération du Fonds Solidarité Climat, il est proposé de fixer l’avance à un montant de 70% à l’instar de l’aide socle.
La convention comprend également les obligations réciproques des parties, les conditions de révision et de résiliation de la convention.
La convention financière est tripartite et sera signée par le représentant du syndicat de copropriété bénéficiaire, le Président de Bordeaux Métropole (ou son représentant par délégation) et le Maire de la Ville de Bordeaux (ou son représentant par délégation). Pour rappel les aides attribuées aux syndicats des copropriétaires par Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux (Conseils municipaux du 3 octobre et du 7 novembre 2023) sont les suivantes :
Syndicat des copropriétaires
bénéficiaires
Montant de l’aide Bordeaux
Métropole
Montant de l’aide Ville de
Bordeaux
Le syndicat des copropriétaires du
52-54-56 rue Lafontaine
Aide aux travaux : 39 623 €
Aides individuelles : A définir au
moment de la signature de la
convention
Aide aux travaux : 39 623 €
Aides individuelles : A définir au
moment de la signature de la
convention
Le syndicat des copropriétaires du
7 rue Garat
Aide aux travaux : 14 052 €
Aides individuelles : A définir au
moment de la signature de la
convention
Aide aux travaux : 14 052 €
Aides individuelles : A définir au
moment de la signature de la
convention
Le syndicat des copropriétaires du
68 rue Kléber
Aide aux travaux : 38 473 € et 76 947
€ au titre de la rénovation
énergétique et de l’habitat indigne
Aides individuelles : A définir au
moment de la signature de la
convention
Aide aux travaux : 38 473 €
Aides individuelles : A définir au
moment de la signature de la
convention
Les modalités d’octroi des subventions travaux s’appuient sur l’avenant 2 de la convention de l’OPAH-RU volet copropriétés dégradées ainsi que le Fonds Solidarité Climat pour l’une des copropriétés (68 rue Kléber) car l’immeuble a fait l’objet d’une procédure de lutte contre l’habitat indigne.
En effet, la délibération du Fonds Solidarité Climat prévoit « par dérogation, dans l’attente de la mise en œuvre d’un nouveau dispositif animé dédié sur le centre historique de Bordeaux, et dans ce périmètre uniquement, les copropriétés placées sous mesures prescrites au titre de la lutte contre l’habitat indigne (insalubrité, saturnisme, péril ordinaire, sécurité des équipements communs) sont éligibles aux aides métropolitaines » telles que décrites dans le règlement.
Les aides individuelles seront précisées au moment de la signature de la convention financière et au cas par cas selon les modalités prévues dans le cadre des règlements approuvés par délibérations du Conseil Métropolitain présentés en annexes 2 et 3 de la présente délibération.
Ceci étant exposé, il vous est proposé :
- d’approuver les termes de la convention financière type de Bordeaux Métropole et de la Ville de Bordeaux dans le cadre de l’OPAH RU CD du centre historique de Bordeaux, proposée en annexe 1, laquelle sera complétée en fonction des aides mobilisables prévues selon les règlements en vigueur précisé en annexe 2,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions financières conventions passées entre la Ville de Bordeaux, Bordeaux Métropole et les copropriétaires bénéficiant d’aides au syndicat dans le cadre de l’OPAH RU CD, telles que présentées en annexe 1, ainsi que leurs éventuels avenants, et à fixer dans celles-ci le montant de l’aide individuelle accordée par Bordeaux Métropole en conformité avec le règlement intérieur précisé en annexe 2.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 30 janvier 2024
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Stéphane PFEIFFER 1
Direction Générale Aménagement
Direction de l’Habitat et de la Politique de la Ville
Service Amélioration Durable de l’Habitat Privé
CONVENTION
AIDES AU SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES VERSEES DANS LE CADRE DE
L’OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT COPROPRIETES
DEGRADEES DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX
Subvention d’investissement
Entre « le Syndicat des copropriétaire XXX», la Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole
ENTRE LES SOUSSIGNES
Bordeaux Métropole, dont le siège social est situé Esplanade Charles de Gaulle – 33045
Bordeaux Cedex, représentée par son Président, Alain ANZIANI, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n°
Ci-après désigné « Bordeaux Métropole »
La Ville de Bordeaux, dont le siège social est situé Hôtel de Ville – 33000 Bordeaux
représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, dûment habilité aux fins des présentes
par délibération n°
D’UNE PART
ET
Le syndicat des copropriétaires de la copropriété sise « adresse », représenté par :
« Nom Président Conseil syndical », Président du Conseil syndical agissant en vertu des
pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération de l’assemblée générale du JJ/MM/AAAA.
D’AUTRE PART 2
Préambule
Lancée le 29 mars 2017, pour 5 ans, l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat de
renouvellement urbain à volet réhabilitation des copropriétés dégradées (OPAH-RU CD)
constitue le premier outil mis en place par la Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole en
faveur de la réhabilitation des petites copropriétés de son centre-ville.
Ce volet expérimental vise à accompagner des copropriétés dégradées dans leur projet de
travaux après un diagnostic avancé du bâti, de l’occupation sociale, de la gestion, de la
gouvernance et du positionnement de la copropriété sur le marché immobilier.
Il s’agit de proposer à ces copropriétés spécifiques une méthodologie et un accompagnement
adaptés, de l’élaboration du programme de travaux jusqu’au vote des travaux, ainsi que des
aides financières.
Après analyse technique et financière, le projet présenté ci-après s’inscrit dans le champ
d’intervention de l’Agence nationale de l’Habitat (Anah) et permet à la copropriété de bénéficier
de ses financements, qui en contrepartie d’engagements précisés dans la présente
convention, seront abondés par Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux.
Vu la délibération n°2019-90 de Bordeaux Métropole en date du 15 février 2019, et la
délibération n° 2019-40 de la Ville de Bordeaux en date du 4 février 2019, relatives au
règlement d’intervention en faveur des copropriétés dégradées ciblées dans le cadre de
l’OPAH RU CD de Bordeaux,
Vu la délibération n°2022-288 du conseil de Bordeaux Métropole en date du 20 mai 2022,
relative à la création du Fonds Solidarité Climat
Vu le PV de l’assemblée générale de vote des travaux du XX XX XXXX,
Vu la demande de financement déposée à l’Anah le XX XX XXXX,
Vu la délibération n°XXX du conseil de Bordeaux Métropole en date du XXX et la délibération
n°XXX de la Ville de Bordeaux en date du XXX, relatives à la convention type d’aides au
syndicat des copropriétaires versées dans le cadre de l’OPAH CD du centre de Bordeaux.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 3
ARTICLE 1. - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la participation de Bordeaux
Métropole et de la Ville de Bordeaux au financement des travaux de rénovation de la
copropriété, sise « adresse » à « commune », dans le cadre du règlement d’intervention de
l’Anah en faveur des aides au syndicat de copropriétaires.
Elle précise ainsi les contreparties et engagements réciproques des parties liées à l’octroi de
cette aide au syndicat.
ARTICLE 2. Présentation du projet de travaux
La copropriété du « nom de la copropriété » a voté la réalisation de travaux de remise en état
global de l’immeuble pour redonner de l’habitabilité aux logements de la copropriété, (le cas
échéant) prescrits notamment dans le cadre de la « DUP ORI « XXXX » prise par arrêté
préfectoral le XX/XX/XXX.
Ce projet permettra de résoudre les problématiques identifiées à savoir :
description
(le cas échéant) et permettront notamment de répondre aux prescriptions de travaux issus de
la DUP ORI pour la réalisation de travaux en parties communes, qui induisent également des
travaux en partie privatives.
Les propriétaires s’engagent à réaliser en intégralité le projet sans quoi les subventions ne
pourraient être versées.
Après rénovation, ces travaux permettront d’atteindre un gain énergétique de XX % (étiquette
énergétique de xx kwhep/m².an).
Les propriétaires s’engagent à réaliser les travaux dans les trois ans (deux ans
supplémentaires par prorogation) suivant l’agrément du dossier par l’Anah.
ARTICLE 3. CONDITION DE DETERMINATION DE LA SUBVENTION - COUT
DES TRAVAUX– PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Le montant total des investissements de la copropriété s’élève à XXX euros hors taxes dont
XXX € de dépenses retenues pour le calcul des subventions 4
Article 3.1 Intervention de Bordeaux Métropole
a) Aide socle en faveur du Syndicat des copropriétaires
Bordeaux Métropole s’engage à octroyer au Syndicat des Copropriétaires une subvention
d’investissement plafonnée à « XXX € », décomposée de la manière suivante :
- Une subvention socle de XXX € équivalent à 5 % du montant hors taxes total estimé
des coûts éligibles, conformément au plan de financement figurant en Annexe 1.
- (le cas échéant) Une subvention socle de XXX € au titre du Fonds Solidarité Climat au
regard du gain énergétique de l’opération et au titre de la résorption de l’habitat indigne
équivalent à 10 % du montant hors taxes total estimé des coûts éligibles,
conformément au plan de financement figurant en Annexe 1.
b) Aides individuelles
Conformément au règlement de l’OPAH CD en vigueur, X copropriétaires, strictement
recensés sur la liste en annexe 2, percevront individuellement des bonifications individuelles :
Ces bonifications cumulées représentent un montant total maximum de XXX €. Les conditions
de versement de cette somme sont indiquées à l’article 5.2.
Article 3.2 Intervention de la Ville de Bordeaux
a) Aide socle en faveur du Syndicat des copropriétaires
La Ville de Bordeaux s’engage à octroyer au Syndicat des Copropriétaires une subvention
d’investissement plafonnée à « XXX € », équivalent à 5 % du montant hors taxes total estimé
des coûts éligibles, conformément au plan de financement figurant en Annexe 1.
b) Aides individuelles
Conformément au règlement de l’OPAH CD en vigueur, X copropriétaires, strictement
recensés sur la liste en annexe 2, percevront individuellement des bonifications individuelles :
Ces bonifications cumulées représentent un montant total maximum de XXX €. Les conditions
de versement de cette somme sont indiquées à l’article 5.2.
Ces subventions sont non révisables à la hausse. Dans l’hypothèse où la subvention accordée
est inférieure à la subvention demandée par l’organisme, il appartient à ce dernier de trouver
les recettes nécessaires à l’équilibre du plan de financement prévisionnel.
Dans l’hypothèse où les dépenses réelles seront inférieures au montant des dépenses
éligibles retenu, le montant définitif de la subvention sera déterminé par application de la règle
de proportionnalité suivante :
Subvention définitive = Dépenses réelles x Subvention attribuée Montant des dépenses éligibles 5
Ce calcul sera effectué au regard du plan de financement définitif que le Syndicat des
copropriétaires transmettra à Bordeaux Métropole et à la Ville de Bordeaux selon les modalités
fixées à l’article 5.
ARTICLE 4. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION
- La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini à l’article 1.
Toute contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être
remboursée.
ARTICLE 5. MODALITES DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS
Article 5.1 Intervention de Bordeaux Métropole
Bordeaux Métropole procèdera au versement des subventions selon les modalités suivantes :
a) Aide socle en faveur du Syndicat des copropriétaires
L’aide sera versée en 2 fois :
une avance à la signature de la présente convention et à réception de l’autorisation
d’urbanisme soit :
o Une avance d’un montant de XXX € représentant 70% de la subvention socle
o Une avance d’un montant de XXX € représentant 70% de la subvention au
titre du Fonds solidarité climat
Le solde sera versé à la fin des travaux sur présentation :
- d'un état récapitulatif des travaux réalisés certifié par le maître d’œuvre,
- des factures détaillées correspondantes certifiées acquittées par les entreprises ayant
réalisé les travaux et les prestations intellectuelles,
- du plan de financement définitif du projet signé par le syndic de copropriété,
- d'une attestation de fin de travaux,
- des photos des travaux réalisés.
La somme pourra être revue à la baisse en vertu des conditions définies aux article 2 et 3.
A défaut de communication des documents susmentionnés, auprès de Bordeaux Métropole
dans les délais précisés supra, le syndicat des copropriétaires est réputé renoncer au
versement du solde de la subvention. 6
b) Aides individuelles
Les parties conviennent que le versement des bonifications individuelles en faveur des
copropriétaires strictement listés en annexe 2 s’effectuera en même temps que le paiement
de l’avance de l’aide socle au syndicat, à la signature de la présente convention et à réception
de l’autorisation d’urbanisme.
Le versement ne pourra se faire que sur un compte au nom du syndicat des copropriétaires.
Le syndic, qui a reçu mandat pour percevoir ses fonds, s’engage à verser à chaque propriétaire
recensé en annexe 2 les sommes indiquées sur celle-ci.
Article 5.2 Intervention de la Ville de Bordeaux
La Ville de Bordeaux procèdera au versement de la subvention selon les modalités suivantes :
a) Aide socle en faveur du Syndicat des copropriétaires
L’aide aux travaux sera versée en 2 fois :
une avance à la signature de la présente convention et à réception de l’autorisation
d’urbanisme soit :
o Une avance d’un montant de X € représentant 70% de la subvention socle
Le solde sera versé à la fin des travaux sur présentation :
- d'un état récapitulatif des travaux réalisés certifié par le maître d’œuvre,
- des factures détaillées correspondantes certifiées acquittées par les entreprises ayant
réalisé les travaux et les prestations intellectuelles,
- du plan de financement définitif du projet signé par le syndic de copropriété,
- d'une attestation de fin de travaux,
- des photos des travaux réalisés.
La somme pourra être revue à la baisse en vertu des conditions définies aux article 2 et 3.
A défaut de communication des documents susmentionnés, auprès de Bordeaux Métropole
dans les délais précisés supra, le syndicat des copropriétaires est réputé renoncer au
versement du solde de la subvention.
b) Aides individuelles
Les parties conviennent que le versement des bonifications individuelles en faveur des
copropriétaires strictement listés en annexe 2 s’effectuera en même temps que le paiement
de l’avance de l’aide socle au syndicat, à la signature de la présente convention et à réception
de l’autorisation d’urbanisme.
Le versement ne pourra se faire que sur un compte travaux au nom du syndicat des
copropriétaires. Le syndic, qui a reçu mandat pour percevoir ses fonds, s’engage à verser à
chaque propriétaire recensé en annexe 2 les sommes indiquées sur celle-ci. 7
Toutes les demandes de paiement (Bordeaux Métropole et Ville de Bordeaux) doivent être
adressées aux financeurs via l’opérateur InCité.
Les subventions seront créditées au compte travaux du Syndicat des copropriétaire selon les
procédures comptables en vigueur.
Le cas échéant, dans le cadre d’une convention passée avec un organisme de préfinancement
des subventions, Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux verseront l’intégralité de leur
aide à l’organisme ayant avancé l’aide de la Métropole et de la Ville à la copropriété, à l’appui
d’une procuration autorisant la perception des fonds.
Si au vu du bilan de l’opération, il apparaît que les dépenses de travaux sont moins élevées
qu’à l’établissement de cette convention, Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux
recalculeront le montant de leurs subventions conformément aux conditions précisées à
l’article 3 et en informeront le syndic par courrier simple.
Le syndicat des copropriétaires devra déposer sa demande de paiement dans les trois ans à
compter de la date de la notification d’attribution de la subvention, date d’expiration du dossier,
faute de quoi les décisions de subvention deviendront caduques. Ce délai pourra être prorogé
une fois pour une durée de deux ans en cas de prorogation du délai de l’Anah. Cette demande
de prorogation devra intervenir six mois avant le délai d’expiration du dossier.
ARTICLE 6. LES ENGAGEMENTS DES COPROPRIETAIRES
Le non-respect des engagements inscrits dans la présente convention constitue une condition
résolutoire de la convention dégageant Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux de tout
versement d’aide et lui permettant d’exiger le remboursement des sommes octroyées.
6.1. Engagement à garder en propriété le logement réhabilité durant 6 ans
Chaque copropriétaire s’engage à conserver en propriété son logement 6 ans après
l’achèvement des travaux.
A défaut, le propriétaire vendeur aura l’obligation de rembourser au prorata temporis la
subvention perçue au titre de l’aide individuelle, qu’il soit occupant ou bailleur.
Il pourra être dérogé à cette clause dans les cas suivants :
- Changement de situation familiale (séparation, divorce, décès…), dûment justifié
auprès de Bordeaux Métropole.
- Changement de situation professionnelle (mutation, chômage…), dûment justifié
auprès de Bordeaux Métropole.
6.2. Engagement des propriétaires bailleurs à garder le locataire en place
Les propriétaires bailleurs s’engagent à maintenir les locataires en place après travaux,
lorsque le logement était occupé avant travaux, sans augmenter le loyer au-delà de leur 8
évolution légale (décret du 22 décembre 2005 relatif à l'indice de référence des loyers) après
la réalisation des travaux.
Durant les travaux, des solutions de relogement temporaires pourront être recherchées avec
inCité dans le cadre de sa mission d’accompagnement.
6.3. Obligation de garder les logements en résidence principale
Les propriétaires s’engagent à conserver leur logement en tant que résidence principale à
destination de locataires ou pour leur propre compte.
Ils déclarent être parfaitement informés des prescriptions formalisées notamment dans la
délibération de la Ville de Bordeaux du lundi 10 juillet 2017 concernant les locations de courte
durée à une clientèle de passage (délibération D-2017-268) et ne pourront dépasser à ce titre
120 jours par an de mise en location de courte durée.
6.4. Engagement à respecter le calendrier prévisionnel
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans
l'exécution de la présente convention par la Copropriété (confère article 5), pour une raison
quelconque, celle-ci doit en informer Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux sans délai
par lettre recommandée avec accusé de réception.
6.5 : Autre engagement
L’organisme bénéficiaire fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
ARTICLE 7. DUREE ET RESILISATION
La présente convention prend effet à la notification d’accord de l’Anah et après sa signature
par toutes les parties.
Le terme de la présente convention est :
- le paiement du solde de la subvention après travaux,
- ou dès qu’un manquement aux engagements du syndicat des copropriétaires sera
constaté et non corrigé dans un délai de 2 mois après signalement par Bordeaux
Métropole ou en cas d’abandon du projet. Dans ces cas, les sommes déjà versées par
Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux devront être remboursées. 9
ARTICLE 8. CONTROLES EXERCES PAR BORDEAUX METROPOLE
Le Syndicat des copropriétaires s’engage à faciliter le contrôle par Bordeaux Métropole et la
Ville de Bordeaux, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation de
l’investissement prévu, de l’utilisation de la subvention attribuée et de façon générale de la
bonne exécution de la présente convention.
Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux peuvent demander le cas échéant, toute
explication ou toute pièce complémentaire qu’elle juge utile quant à la réalisation de
l’investissement subventionné.
Sur simple demande de Bordeaux Métropole et de la Ville de Bordeaux, le Syndicat des
copropriétaires devra lui communiquer tous les documents utiles au bon suivi de l’opération.
En vertu des dispositions de l’article L.1611-4 du CGCT, Bordeaux Métropole et la Ville de
Bordeaux pourront procéder ou faire procéder par des personnes de son choix aux contrôles
qu’elle jugerait utiles pour s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et de la bonne
exécution de la présente convention.
A cette fin, le bénéficiaire conserve les pièces justificatives de dépenses pendant 10 ans pour
tout contrôle effectué a posteriori.
ARTICLE 9. ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Le syndicat des copropriétaires s’engage à souscrire toute assurance qui s’avèrerait
nécessaire dans le cadre de l’exécution de la présente convention et à s’assurer de la
souscription des assurances nécessaires par ses prestataires éventuels.
Il devra être en capacité de produire à tout moment à Bordeaux Métropole les attestations
d’assurances correspondantes.
ARTICLE 10. COMMUNICATION
Le panneau de chantier conforme à la charte graphique de Bordeaux Métropole signalant la
réalisation de l’opération devra obligatoirement être posé pendant toute la durée des travaux
et devra faire figurer les logos des partenaires financiers, en particulier les logos de l’Anah, de
Bordeaux Métropole, de la Ville de Bordeaux et tout autre financeur mobilisé. 10
ARTICLE 11. SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par le Syndicat des copropriétaires sans l'accord écrit de
Bordeaux Métropole et de la Ville de Bordeaux, cette dernière peut exiger le reversement de
tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou
suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par le
syndicat des copropriétaires et avoir préalablement entendu ses représentants. Bordeaux
Métropole et la Ville de Bordeaux en informe le syndicat des copropriétaires par écrit.
ARTICLE 12. AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les parties. Les
avenants ultérieurs feront partis de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des
dispositions qui la régissent.
ARTICLE 13. ANNULATION DE LA CONVENTION
Au cas où les travaux pour lesquels la subvention a été accordée n'auraient pas reçu un
commencement d'exécution dans les deux ans de la notification de la décision attributrice de
la subvention, et à défaut pour l’organisme d'avoir entrepris lesdits travaux dans l'année
suivante, la subvention accordée serait annulée.
ARTICLE 14. CONTENTIEUX
Les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention feront l’objet,
préalablement à toute procédure, d’une conciliation à l’amiable devant un tiers choisi par les
deux parties.
En dernier ressort, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution de
la présente convention seront soumis au tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 15. ELECTION DE DOMICILE
Les notifications ou mises en demeure faites entre les parties au titre des dispositions de la
présente convention sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de
réception, adressée à leur domicile respectif dans le ressort de l’exploitation.
Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de
domicile : 11
Pour Bordeaux Métropole :
Monsieur le Président de Bordeaux Métropole
Esplanade Charles de Gaulle
33045 BORDEAUX CEDEX
Pour la Ville de Bordeaux
Monsieur le Maire de Bordeaux
Esplanade Charles de Gaulle
33045 BORDEAUX CEDEX
Pour l’organisme :
Monsieur le Président [ou Madame la Présidente]
Xxxx (adresse de l’organisme)
ARTICLE 16. PIECES ANNEXES
Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :
Annexe 1 : Plan de financement de l’opération
Annexe 2 : Liste des propriétaires éligibles aux aides individuelles
Annexe 3 : Engagement des copropriétaires à respecter les clauses précisées dans la
présente convention
Les annexes font partie intégrante de la présente convention et ont la même valeur que les
dispositions figurant dans le corps de la convention.
Fait à Bordeaux, le XX/XX/XXXX, en 3 exemplaires
Le Président du
Syndicat des
copropriétaires
Le Président de Bordeaux
Métropole
Le Maire de Bordeaux 12
Annexe 1
Plan de financement 13
Annexe 2
Liste des propriétaires éligibles aux aides individuelles
[Insérer le tableur Excel] 14
Annexe 3
Engagement des copropriétaires à respecter les clauses précisées dans la présente
convention
La signature de cette annexe à la convention à valeur d’engagement pour chaque
copropriétaire à respecter les clauses précisées à l’article 6 de la présente convention à titre
individuel.
En cas de non-respect de ces clauses, Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux pourront
demander au propriétaire défaillant la restitution de la subvention liée à sa quote part.
M. xx
Logement x
M. xx
Logement x
M. xx
Logement x
M. xx
Logement x
M. xx
Logement x
M. xx
Logement x
M. xx
Logement x
M. xx
Logement x
Etc
Logement x ANNEXE 2 - Aides au syndicat et bonifications individuelles pour les copropriétés
ciblées dans l’OPAH RU CD
Aide socle au syndicat de copropriétés dégradées
Anah : 35% ou 50 %
Ville de Bordeaux : 5 %
Bordeaux Métropole : 5 %
Aide individuelle bonifiée en faveur des
Propriétaires Occupants
Aide individuelle bonifiée en faveur des
Propriétaires Bailleurs
Ville de Bordeaux * Bordeaux Métropole Ville de Bordeaux * Bordeaux Métropole
- très modestes : + 15%
- très modestes : +
15% - très social : + 15% - très social : + 15%
- modestes : + 10% - modestes : + 10% - social : + 10% - social : + 10%
- 1,5 x PSLA : + 5% - intermédiaire : + 5% - intermédiaire : + 5%
* L’aide individuelle de la Ville de Bordeaux en faveur des propriétaires occupants sous conditions de
ressources et des propriétaires bailleurs conventionnant leur logement pourra également être
majorée de 5% dans le cas où la copropriété ferait l’objet d’une obligation de travaux liée à une
Déclaration d’Utilité Publique (DUP).
Majoration du taux pour les propriétaires
occupants sous conditions de ressources
Majoration du taux pour les propriétaires
bailleurs conventionnant leur logement ANNEXE 3 – Tableau du Règlement d’intervention du Fonds Solidarité Climat – Aiades aux travaux (page 5)
DEPENSES ELIGIBLES AUX AIDES
TRAVAUX ET PERFORMANCE CIBLE MONTANT DE L’AIDE « FONDS DE
SOLIDARITE CLIMAT »
Bouquet de travaux dont le gain prévisionnel sur les
consommations d’énergie primaire est d’au moins 35 %
10% sans plafonds de travaux, sur la
base des travaux éligibles de l’Anah
(répartition aux tantièmes)
Rénovation performante BBC
15% sans plafonds de travaux, sur la
base des travaux éligibles de l’Anah
(répartition aux tantièmes)
BONUS
mobilisables
Financement AG extraordinaire
du vote des travaux Jusqu’à 500 € / copropriété
Bonus « Recours à des éco-
matériaux » (comprenant à minima
80% de matériaux biosourcés ou
recyclés), pour l’intégralité d’un
poste de travaux
+2% de l'aide socle au syndicat des
copropriétaires
Bonus « Recours à une énergie
renouvelable thermique pour le
chauffage ou la production d’eau
chaude sanitaire » : raccordement
réseau de chaleur, solaire, bois, etc
+3% de l'aide socle au syndicat des
copropriétaires
Primes individuelles PO modestes et très modestes
750 € par logement pour les
ménages modestes
1 500 € par logement pour les
ménages très modestes