Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 33 d1765988011719
Acte - 33 d1709800245699
Acte - 33 d1720683581498
Acte - 33 d1706772828534
Acte - 33 d1732547180503
Acte - 33 d1735316454648
Acte - 33 d1727878303214
Acte - 33 d1734535786088
Acte - 33 d1780402934586
Acte - 33 d1608571282485
Acte - 33 d1608570713511
Document publié le Lundi 25 mars 2019 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 33 d1608570713511)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Date de Publicité : 26/03/19
Reçu en Préfecture le : 26/03/19
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 25 mars 2019
D - 2 0 1 9 / 8 5
Aujourd'hui 25 mars 2019, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Nicolas FLORIAN - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Emmanuelle AJON, Madame Anne WALRYCK, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Maribel BERNARD, Madame Delphine JAMET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Monsieur Yohan DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Joël SOLARI, Madame Elizabeth TOUTON, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Constance MOLLAT, Madame Marie-José DEL REY, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Mme Laetitia ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Monsieur Olivier DOXARAN, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Chantal FRATTI, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Michèle DELAUNAY, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Vincent FELTESSE, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Nicolas GUENRO, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY,
Madame Michèle DELAUNAY présente jusqu'à 16h30 et Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu'à 17h00
Excusés :
Mme Anne-Marie CAZALET, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Benoit MARTIN Constitution d'un groupement de commandes pour
l'achat de blocs béton, location et installation de
blocs de béton et de séparateurs de voies destinés à
la sécurisation de manifestations municipales entre la
Ville de Bordeaux et les villes de Bruges et Pessac.
Monsieur Jean-Louis DAVID, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’ordonnance 2015-899 sur les marchés publics offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Il apparaît qu’un groupement de commandes pour la sécurisation matérielle des manifestations municipales permettrait, par effet de seuil, de réaliser des économies et une optimisation du service tant pour les besoins propres de notre collectivité que pour ceux des autres communes membres du groupement.
En conséquence, il est proposé au conseil Municipal la constitution d’un groupement de commandes dont seront également membres les communes de :
Bruges,
Pessac
Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2015-899 sur les marchés publics.
Ce groupement est constitué d’un marché de sécurisation matérielle des manifestations municipales.
La Ville de Bordeaux assurera les fonctions de coordonnateur du groupement.
A ce titre, la Ville de Bordeaux procèdera à l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, ainsi qu’à la signature, et à la notification des marchés, L’exécution sera assurée par chaque membre du groupement.
Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport.
La commission d’appel d’offres du groupement, comme le prévoit l’article code général des collectivités territoriales (CGCT) sera la CAO du coordonnateur composée dans les conditions de l’article L 1411-5 du CGCT, à savoir celle de la ville de Bordeaux.
En conséquence, il convient :
D’autoriser la constitution d’un groupement de commandes entre les communes de la Ville de Bordeaux, Bruges et Pessac pour l’achat de blocs béton, location et installation de blocs béton et de séparateurs de voies destinés à la sécurisation de manifestations municipales
D’accepter les termes de la convention constitutive de ce groupement, annexée à la présente délibération,
D’autoriser M. le Maire à signer la convention ainsi que tous les autres documents notament les avenants à la convention constitutive du groupement en cas de nouvelle adhésion ou de retrait
D’autoriser Monsieur le Maire, à lancer une mise en concurrence dans le cadre d’un appel d’offres ouvert sans minimum ni maximum, D’approuver le projet de documents de la consultation mis à disposition des élus conformément aux articles L2121-12 et L2121-13 DU CGCT, lequel présente un dossier de consultation alloti comme suit :
Lot 1 : location et installation de blocs béton
Lot 2 : location et installation de séparateur de voie
Lot 3 : achat de blocs béton
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le conseil municipal,
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT :
Qu’un groupement de commandes pour l’achat de blocs béton, location et installation de blocs de béton et de séparateurs de voies destinés à la sécurisation de manifestations municipales permettrait, par effet de seuil, de réaliser des économies et une optimisation du service tant pour les besoins propres de notre collectivité que pour ceux des communs membres du groupement,
DECIDE :
ARTICLE 1 :
La constitution d’un groupement de commande entre la Ville de Bordeaux et les villes de Bruges et Pessac, dans le domaine de l’achat de blocs béton, location et installation de blocs béton et de séparateurs de voies destinée à la sécurisation des manifestations municipales est acceptée
ARTICLE 2 :
Les termes de la convention constitutive de groupement sont acceptés.
ARTICLE 3 :
La ville de Bordeaux est le coordonnateur du groupement.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer la convention, ainsi que tous les autres documents nécessaires à sa mise en œuvre notamment les avenants à la convention constitutive du groupement en cas de nouvelle adhésion ou de retrait.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 25 mars 2019
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Jean-Louis DAVID Convention
d’un
groupement
de
commande pour
l’achat
de
blocs
béton,
location
et
installation
de
blocs
de
béton
et
de
séparateurs
de
voies
destinés
à
la
sécurisation
de
manifestations
municipales
entre
la
Ville
de Bordeaux et
les
Villes
de
Bruges
et
Pessac
GROUPEMENT
INTEGRE
PARTIEL
Coordonnateur
en
charge
de
la
passation,
de
la
signature
et
de
la
notification
des
marchés
et
accords cadres
Chaque
membre
en
charge
l’exécution
des
marchés
et
accords-cadres
ENTRE la
Ville
de
Bordeaux,
dont
le
siège social
est
situé
place
Pey
Berland,
33000
Bordeaux
représentée
par
son
maire
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
n°
du
conseil
municipal
du
ET La
Ville
de
Bruges,
dont
le
siège
social
est
situé
représentée
par
son
maire
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
n°
du
conseil
municipal
du Ainsi
que
la
Ville
de:
Pessac,
dont
le
siège
social
est
situé
représentée
par
son
maire
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
n°
du
conseil
municipal
du Préambule: L’ordonnance
2015-899
sur
les
marchés
publics
offre
la
possibilité
aux
acheteurs
publics
d’avoir
recours
à
des
groupements
de
commandes.
Ces
groupements
ont
vocation
à
rationaliser
les
achats
en
permettant
des
économies
d’échelle
et
à
gagner
en
efficacité
en
mutualisant
les
procédures
de
passation
des
contrats.
Une
convention
constitutive,
définissant
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement,
doit
être
signée
entre
ses
membres.
Cette
convention
doit
également
désigner
le
coordonnateur
et
déterminer
la
Commission
d’Appel
d’Offres
compétente
s’agissant de
l’attribution
des
marchés,
accords-cadres
et
marchés
subséquents
passés
dans
le
cadre
du
groupement. Au
vu
de
ce
qui
précède,
il apparaît
pertinent
de
conclure
un
groupement
de
commandes
pour
la
passation
d’un
accord-cadre
de
sécurisation
matérielle
des
manifestations
municipales. En
ce
qui
concerne
le
choix
du
type
de
groupement,
en
vertu de
l’article
28
l’ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics,
il
s’agira
d’un
groupement de
commandes
avec
désignation
d’un
coordonnateur
chargé
de
l’ensemble
des
opérations
de
sélection
d’un
ou
de
plusieurs
cocontractants,
de
la
signature
et
de
la
notification
des
marchés,
accords-cadres
et
marchés
subséquents.
L’exécution de
ces
accords-cadres
sera
assurée
par
chaque
membre
du
groupement.
2 ARTICLE
lei:
Objet
et
membres
du
groupement
de
commandes
Un
groupement
de
commandes est
constitué
entre
la
Ville
de
Bordeaux et
les
Villes
de
Bruges
et
Pessac,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
28
de l’ordonnance
sur
les
marchés
publics.
Ce
groupement
a
pour
objet
de
coordonner
la
procédure de
passation
des
accords-cadres
relatifs
à
l’achat
de blocs
béton,
location
et
installation
de
blocs
de béton et
de
séparateurs
de
voies
destinés
à
la
sécurisation
de
manifestations
municipales
ARTICLE
2
: Coordonnateur
du
groupement
de
commandes
Le
coordonnateur
du
groupement
est
la
Ville
de
Bordeaux
représentée
par
Monsieur
le
Maire. ARTICLE
3
: Comité
de
Pilotage
3.1
Composition
et
modalités
de
fonctionnement.
Le
Comité
de
Pilotage
est
composé,
selon
la
volonté
de
chaque
membre,
d’un
représentant
de
chacun
d’entre
eux.
Le
Comité
sera
animé
par
le
représentant
du
coordonnateur.
Le
comité
se
réunit
au
moment
de
la
notification
puis
au moins
une
fois
par
an
jusqu’à
la
fin
de
l’exécution
du
marché.
Le
comité
peut
également
se
réunir
sur
demande
écrite
du
représentant
du
coordonnateur,
adressée
à
chacun
des
membres
du
groupement
et
également
à
la
demande
de
la
majorité
de
ses
membres.
Les
convocations
sont
adressées
par
le
représentant
du
coordonnateur
et
accompagnées
d’un
ordre
du jour,
et
de
tout
document
que
le
représentant
du
coordonnateur
juge
utile
de
joindre. Le
représentant
du
coordonnateur
organise
et
dirige
les
séances.
Il
peut
désigner
un
autre
représentant
à
cet
effet,
pour
le
substituer
temporairement
ou
en
permanence
dans
ses
fonctions.
Il peut
reprendre
ses
fonctions
à tout
moment
après
les
avoir
déléguées.
Le
comité
se
réunit
sans
quorum.
Un
représentant absent
peut
toutefois
donner
mandat
à
un
autre
représentant
pour
le
représenter.
Un
représentant
ne
peut
donner
et recevoir
qu’un
seul
mandat.
Les
représentants
sont
tenus
à
une
obligation
de
confidentialité vis-à-vis
de
toutes
les
informations relatives
aux
marchés
publics.
3.2
Rôle
du
comité
de
pilotage
Le
Comité
de
pilotage a
pour
mission
de
permettre
aux
membres
du
groupement
de
suivre
l’exécution
des
marchés
publics, et
de
prévoir
les
conditions
éventuelles
d’évolution
de
ces
marchés. Les
membres
du
groupement
y
font
part
de
leurs
observations
et
de l’ensemble de
leurs
demandes
au
coordonnateur
dans
ce
cadre.
ARTICLE
4
: Répartition
des
rôles
entre
le
coordonnateur
et
les
autres
membres
du
groupement Il
incombe
au
coordonnateur
désigné
à
l’article
2
de
la
présênte
convention
de
procéder
à
l’organisation
de
l’ensemble
des
opérations
de
sélection
du
ou
des
cocontractants,
de
signer,
notifier
les
marchés,
accords-cadres
et
marchés
subséquents
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement.
3 En
conséquence,
relèvent notamment
du
coordonnateur
les
missions
suivantes:
-
Définition
des
besoins,
en
associant
les
autres
membres
du
groupement,
-
Recensement
des
besoins,
en
associant
les
autres
membres
du
groupement,
-
Choix
de
la
procédure,
-
Rédaction
des
cahiers
des
charges
et
constitution
des
dossiers
de
consultation,
-
Rédaction
et
envoi
des
avis
d’appel
à
la
concurrence,
-
Mise
à
disposition
gratuite
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
(DCE)
au
sein
des
services
du
coordonnateur
et
téléchargement
gratuit
possible
du
DCE
sur
le
site
internet:
https:!/demat-ampa.fr - Centralisation
des questions
posées
par les
candidats
et
centralisation
des réponses,
-
Réception
des
candidatures
et
des
offres,
-
Analyse
des
candidatures
et
demande
de compléments
éventuels,
-
Convocation
et
organisation
de
la
CAO
si
besoin
et
rédaction
des
procès-verbaux,
-
Analyse
des
offres
et
négociations,
le
cas échéant,
en
partenariat
avec
les
membres,
-
Présentation
du
dossier
et de
l’analyse
en
CAO,
-
Information
des
candidats
évincés
(stade candidature
et
stade
offre),
-
Rédaction
et
envoi
de
l’avis
d’intention
de
conclure,
le
cas échéant,
-
Constitution
des
dossiers
de
marchés
et/ou
accords
cadres
(mise
au
point),
-
Signature
des
marchés
et
accords-cadres,
-
Transmission
si
besoin
au
contrôle
de
la
légalité
avec
le
rapport de
présentation,
Notification, - Information
au
Préfet,
le
cas
échéant,
-
Rédaction
et
publication
de
l’avis
d’attributiàn
le
cas
échéant.
-
finalisation
des
avenants
à
la
convention constitutive
de
groupement
en
cas
de
nouvelle
adhésion
(seulement
en
cas
de groupement permanent)
ou
de
sortie
du
groupement
Le
représentant
du
coordonnateur
gérera
le
contentieux
lié
à
la
procédure
de
passation des
marchés et
accords-cadres
pour
le
compte
des
membres
du
groupement.
Il
informe
et
consulte
sur
sa
démarche
et
son
évolution.
A
l’issue
de
la
notification
et
de
la
publication
de
l’avis
d’attribution,
relèvent
de
chaque
membre
du
groupement
les
missions
suivantes:
-
l’exécution
technique
et financière
pour
la
part
des
prestations
le
concernant.
L’exécution
technique
et financière
recouvre
les
opérations
suivantes
: envoi
des
ordres
de
service
(OS)
le
cas
échéant,
passation
des
commandes,
gestion
des
livraisons
I livrables,
réception
et
paiement
des
factures,
gestion
des sous-traitances.
-
avenants
le
concernant:
signature,
traitement,
notification...
avec
avis
de
sa
propre
Commission
d’appel d’offres
pour
les
avenants
supérieurs
à 5%.
-
La
reconduction,
A
compter
de
l’exécution,
en
cas
de
litige
avec
le
titulaire,
chaque
membre
du
groupement
sera
chargé
d’exercer
sa
propre
action
en
justice.
Il
appartiendra
dans
ce
dernier
cas,
à
chaque
membre
du
groupement,
de
tenir
le
coordonnateur
informé
des
éventuels
litiges
et
des
suites
qui
leurs
sont
données.
4 ARTICLE
5:
Procédure
de
passation
des
marchés
et
accords-cadres
La
procédure
de
passation
des
marchés,
accords-cadres
et
marchés
subséquents
sera
déterminée
par
le
représentant
du
coordonnateur
du
groupement,
en
lien
avec
les
autres
membres
du
groupement.
Le
coordonnateur
tient
informés
les
membres
du
groupement
du
déroulement
de
la
procédure. La
procédure
de
passation est
l’appel
dffre
ouvert.
Elle
est
soumise
aux
dispositions
des
articles
25-l.
1°
et
67
à
68
et
78
et
80
du
Décret
n°2016-360
du
25mars
2016
Le
marché
à
conclure
sera
un
accord
cadre
à
bons
de commande
alloti
en
3 lots
tels
que
ci-
après
désignés. -
Lot
1:
location
et
installation
de
blocs
béton
-
Lot
2:
location
et installation
de
séparateur
de
voie
-
Lot
3
: achat
de
blocs
béton
ARTICLE
6
: Obligation
des
membres
du
groupement
Chaque
membre
du
groupement
s’engage
à:
-
Communiquer
au
coordonnateur
une
évaluation
quantitative
et
qualitative
de
ses
besoins en
vue
de
la
passation
des
marchés
publics,
accords-cadres
et
marchés
subséquents,
-
Respecter
les
demandes
du
coordonnateur
en
s’engageant
à
y
répondre
dans
le
délai imparti,
-
Participer
si
besoin,
en
collaboration
avec
le
coordonnateur,
à
la
définition
des
prescriptions administratives
et
techniques
(élaboration
des
CCAP,
CCTP,
règlement
de
consultation),
-
Respecter
les
clauses
du
contrat
signé
par
le
coordonnateur,
-
Inscrire
le
montant
de
l’opération
qui
le
concerne
dans
le
budget
de
sa
collectivité/son
EPCI
et
à
assurer
l’exécution
comptable
des
marchés,
accords-cadres
et
marchés
subséquents
qui
le
concernent,
-
Informer
le
Comité
de
Pilotage
de
tout
litige
né
à
l’occasion
de
l’exécution
de
ses
marchés,
accords-cadres
et
marchés
subséquents.
Le
règlement
des
litiges
nés
à
l’occasion
de
l’exécution
des
marchés,
accords-cadres
et
marchés
subséquents
relève
de
la
responsabilité
de chacun
des
membres
du
groupement,
-
Participer
au
bilan
de
l’exécution
des
marchés,
accords-cadres
et
marchés
subséquents
en
vue
de
son
amélioration
et
de
sa
reconduction
ou
relance,
dans
le
cadre
du
Comité
de pilotage
ARTICLE
7
: La
Commission
d’Appel d’Offres
La
Commission
d’Appel d’Offres
interviendra
dans
les conditions
fixées
par
l’article
101
de
l’ordonnance
sur
les
marchés
publics
renvoyant
aux
articles
1414-2
à
1414-4
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
La
Commission
d’Appel d’Offres
compétente est
celle
du
coordonnateur.
La
Commission
d’Appel d’Offres
du
coordonnateur
se
réunira
en
tant
que
de
besoin.
5 ARTICLE
8:
Responsabilité
des
membres
du
groupement
Conformément
à
l’article
28
de
l’ordonnance
sur
les
marchés
publics,
les
acheteurs,
membres
du
groupement sont
solidairement
responsables
de
l’exécution
des
obligations
leur
incombant
pour
les
missions
menées
conjointement
et
dans
leur
intégralité
au
nom
et
pour
le
compte
des
autres
membres,
donc
dans
le
cadre
des
missions
menées
par
le
coordonnateur. Les
acheteurs
sont
seuls
responsables
des
obligations
qui
leur
incombent
n’étant
pas
menées
dans
leur
intégralité
conjointement.
ARTICLE
9:
Entrée
en
vigueur
et
durée
de
la
présente
convention
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
signature
par
les
parties jusqu’à
sa
résiliation.
Elle
perdurera
jusqu’à
l’échéance
des
marchés
et
accords-cadres
concernés.
ARTICLE
10:
Modalités
financières
d’exécution
des
marchés
Les
modalités
financières
d’exécution
des marchés
consistent
en
l’engagement
financier
des
prestations (émission
de
bons
de
commandes,
avances...)
et
le
règlement des
factures.
Chaque membre
du
groupement
est
chargé
de
cette
exécution
financière
pour
la
part
des
prestations
le
concernant.
ARTICLE
11:
Adhésion
au
groupement
de
commandes
L’adhésion
à
la
convention
doit
faire
l’objet
d’une
approbation par l’assemblée
délibérante
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement concerné.
Toute
nouvelle
adhésion
au
groupement
de
commandes
devra
faire
l’objet
d’un
avenant
à
la
présente
convention, par
délibérations
ou
décisions
concordantes
des
instances
délibérantes
ou
décisionnelles
des
membres.
Cet
avenant,
le
cas
échéant,
mettra
également
en
conformité
la
présente
convention,
notamment
avec
le
statut
du
nouvel
adhérent.
Toute
nouvelle
adhésion
ne
pourra
concerner
que
des
consultations
postérieures
à
l’adhésion. ARTICLE
12:
Retrait
du
groupement
de
commandes
et
résiliation
de
la
convention
Chaque
membre
conserve
la
faculté
de
se
retirer
du
groupement
de
commandes,
par
décision
écrite
notifiée
au
coordonnateur.
Ce
retrait
ne
saurait
concerner
des
consultations
lancées
ou
des
marchés
et
accords-cadres
conclus.
Il
n’aura
d’effet
que
pour
les
consultations
futures
lancées
au
nom
du
groupement.
Le
retrait du
groupement
sera
réalisé
par
voie
d’avenant.
En
cas
de retrait
d’un
membre
du
groupement,
le
coordonnateur
effectue
le
solde
comptable
et
financier
de
la
situation
du
membre
sortant.
Si
cette
sortie
entraîne des
modifications
sur
le
fonctionnement
du
groupement,
elles
sont
prises
en
compte
dans
une
convention
modificative.
6 Le
présent
groupement
pourra
être
résilié
par
délibérations
ou
décisions
concordantes
des
instances
délibérantes
ou
décisionnelles
de
l’ensemble
de
ses
membres.
Cette
résiliation
sera
sans
effet
sur
les
marchés
notifiés
au
nom
du
groupement,
dont
l’exécution
perdurera
conformément
à leurs
dispositions
particulières.
ARTICLE
13
: Substitution
au
coordonnateur
En
cas
de
sortie
du
coordonnateur
du
groupement
ou
dans
toute autre
hypothèse
où
le
coordonnateur
ne
serait
plus
en
mesure
d’assurer
son
rôle,
une
convention
modificative
interviendra
pour
désigner
un
nouveau
coordonnateur.
Cette
convention
sera
approuvée
par
délibérations
ou
décisions
concordantes
des
instances
délibérantes
ou
décisionnelles de
l’ensemble
des
membres
restant
du
groupement.
La
Commission
d’Appel
d’Offres
du
groupement
sera
modifiée
en
conséquence.
ARTICLE
14:
Capacité
à agir
en
justice
Le
représentant
du
coordonnateur
peut
agir
en justice
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement
pour les
procédures
dont
il a
la
charge.
Il
informe
et
consulte sur
sa démarche
et
son
évolution.
A
compter
de
l’exécution,
en
cas
de
litige
avec
le
titulaire,
chaque
membre
du
groupement
sera
chargé
d’exercer
sa
propre
action
en
justice.
Il appartiendra
dans
ce
dernier
cas,
à
chaque
membre
du
groupement,
d’informer
le
Comité
de
Pilotage
des
éventuels
litiges
et
des
suites
qui
leurs
sont
données.
En
cas
de
condamnation
du
coordonnateur
au
versement
de
dommages
et
intérêts
par
une
décision
devenue
définitive,
le
coordonnateur
se
réserve
Ta
possibilité de
diviser
la
charge
financière
par
le
nombre
de
membres
concernés
par
la
consultation
ou
le
marché
litigieux.
Pour
ce
faire
un
titre
de
recettes
sera
émis
par
le
coordonnateur.
ARTICLE
15:
Litiges
relatifs
à
la
présente
convention
Tout
litige
pouvant
survenir
dans
le
cadre
de
l’application
de
la
présente
convention
relèvera
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
de Bordeaux.
Fait à
BORDEAUX,
le
Pour
Pour
7