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Conseil Municipal - acte 20075751 D
Conseil Municipal - acte 00012309 D
Procès Verbal - PV 00031495 D
Conseil Municipal - acte 00135211 D
Acte - 33 d1732547180503
Acte - 33 d1709800245699
Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 33 d1709800245699)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Énergies,
Ville de
BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 06/03/2024
ID Télétransmission : 033-213300635-20240305-135211-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 07/03/2024
certifié exact,
Séance du mardi 5 mars 2024
D-2024/58
Aujourd'hui 5 mars 2024, à 14h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspension de séance de 14H14 à 14H25
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime ROSSELIN, Madame Léa ANDRE, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Madame Catherine FABRE, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Philippe POUTOU,
Madame Céline PAPIN présente jusqu'17h30 et Monsieur Patrick PAPADATO présent à partir de 15h28.
Excusés :
Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Thomas CAZENAVE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Madame Myriam ECKERT, Bordeaux. Régularisations foncières suite au transfert de
compétence loi MAPTAM - Puits de géothermie de Grand Parc
et de la centrale de géothermie de Mériadeck
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a transféré à Bordeaux Métropole certaines compétences jusqu’alors assurées par la Ville de Bordeaux. C’est ainsi que l’article L 5217-2 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT), tel que modifié par la loi, a transféré :
- Les concessions de la distribution publique de gaz
- La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains.
Dans ce contexte, la concession de distribution publique de gaz et l’exploitation de ressources d’eau chaude d’origine géothermale, confiée par la Ville de Bordeaux à la société par actions simplifiées Gaz de Bordeaux depuis le 25 juillet 1991, a été transférée par la Ville à Bordeaux Métropole par avenant n°13 du contrat, ayant donné lieu à un vote du conseil municipal de Bordeaux (délibération 2015/0098 du 13 février 2015).
Même si l’article L 5217-5 du CGCT précise que le transfert de compétence entraine de plein droit la mise à disposition des collectivités bénéficiaires des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert, pour l'exercice de cette compétence, il est indispensable de procéder au transfert effectif des biens concernés par acte authentique.
Ces régularisations de transferts de propriété sont notamment rendues nécessaires par l’article L 153-1 du code minier, non seulement pour l’obtention du permis de recherches pour le puit de géothermie du Grand Parc, à remettre en service pour le projet de réseau de chaleur du Grand Parc, mais aussi pour le permis d’exploitation du site de Mériadeck qui fait actuellement l’objet d’une demande de renouvellement auprès des services de l’Etat (DREAL).
C’est pourquoi, il y a lieu de transférer à titre gratuit à Bordeaux Métropole la propriété :
- De la parcelle KA 104 d’une contenance de 932 m² environ, située rue François-de- Sourdis à Bordeaux, sous laquelle se trouve la centrale de géothermie, pour le réseau de chaleur de Mériadeck (plan en annexe 1),
- L’emprise de 80m² environ à extraire de la parcelle PX 187, située rue des Frères Portmann, sur laquelle se trouve le puit de géothermie existant, sur le site du Grand Parc.
La présente délibération a pour objet la validation de la présente régularisation par le conseil municipal de la Ville de Bordeaux , consistant dans le transfert à titre gratuit, par effet des dispositions de l’article L.5217-5 du Code général des Collectivités territoriales, du patrimoine de la Ville de Bordeaux au profit du patrimoine métropolitain, des biens ci-dessus désignés ainsi que l’autorisation à donner à Monsieur le Maire, de signer l’acte et tout autre document afférent à cette opération.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux,
VU l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM),
VU les articles L 5217-2 et L 5217-5 du CGCT,
VU l’article L 153-1 du code minier,
VU la délibération n°2015/0098 du 13 février 2015 relative au transfert des contrats de concession de la distribution publique de gaz des communes vers Bordeaux Métropole et notamment portant avenant 13 au contrat de la Ville de Bordeaux,
VU la délibération n°2016/169 du 25 mars 2016 relative au traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel entre Bordeaux Métropole et Gaz de Bordeaux, VU la délibération n°2020/130 du 14 février 2020 relative à la signature de l’avenant 14 qui met fin au contrat de concession pour le service public de la distribution de gaz et l’exploitation des ressources d’eau chaude d’origine géothermale,
ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDERANT QUE Bordeaux Métropole exerce de plein droit la compétence réseaux de chaleur en lieu et place de ses communes membres,
CONSIDERANT QUE le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition du puits de géothermie du Grand Parc et de la centrale de géothermie de Mériadeck, mais n’ont pas donné lieu à une mise à disposition en pleine propriété et à titre gratuit,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’effectuer une régularisation de transfert de propriétés pour les fonciers y afférents pour se conformer à la fois à l’article L 5217-5 du CGCT et à l’article L153-1 du code minier,
DECIDE
d’approuver les transferts à titre gratuit du patrimoine de la ville de Bordeaux au profit du patrimoine métropolitain des emprises foncières suivantes :
- Pour le réseau de chaleur de Mériadeck, de la parcelle KA 104 d’une contenance de 932 m² environ, située rue François-de-Sourdis à Bordeaux, sous laquelle se trouve la centrale de géothermie (plan annexe 1)
- Pour le site du Grand Parc, d’une emprise de 80 m² environ à extraire de la parcelle PX 187, située rue des Frères Portmann à Bordeaux (Plan annexe 2)
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette opération y compris l’acte authentique qui en sera la suite.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 5 mars 2024
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Delphine JAMET 1)
BORDEAUX
DIRECTION
GENERALE
:
MÉTROPOLE
DE
L'AMENAGEMENT
.:
J
..
PLAN
DE
MASSE
Echelle
:
1/250
—
DIRECTION
DU
FONCIER
—
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L
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COM
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BORDEA
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CITE
DU
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4
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PLACE
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1190832
96
A PE
#47
v
4190830.87
CESSION
À
BORDEAUX
METROPOL
|
:
190841.
PAR
LA
COMMUNE
DE
BORDEAU
8
CADASTRE
‘
PX68
SECTION
|
PARCELLE
|
CONTENANCE
U
AQUITANIS
|
px
187
80760
M
e
=
.
:
|
TOTAL
80760
M:
122
M:
.
|
Servitude\de
p
véhicules
et
d'entretien
au
profit
PX61
de
Bordeaux-métropole.
Servitude
= 2724m?
|
AQUITANIS
Li
.
DRESSE
PAR
VU
ET
VERFE
PAR
G
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PRESENTE
PAR4
6
T.
20273
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MérRonoLe
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Onglet:
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ET
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22048
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| DESSINATEUR
: A.B.
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PLAN
DE
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INCITE
—_
————
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——_—_—
NOTA:
Plan
dressé
d’après
l'état
des
lieur.
Plan
rattaché
au
système
de
projection
de
coordonnées
Lambert
93
zone
4
(CC45).
—
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à;
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N
720
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