Acte - 33 d1732547180503

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Acte - 33 d1732547180503 Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 33 d1732547180503)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 08/06/2022

ID Télétransmission : 033-213300635-20220607-124200-DE-

1-1

Date de mise en ligne :

certifié exact,

Séance du mardi 7 juin 2022

D-2022/165

Aujourd'hui 7 juin 2022, à 14h10,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Présidence de Madame Claudine BICHET de 14H48 à 16H05

Le maire quitte la séance de 16H04 à 16H05

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane- Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Véronique SEYRAL,

Monsieur Bernard L BLANC présent à partir de 14h48, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM présent jusqu'à 15h00

Excusés :

Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Pascale ROUX, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Aziz SKALLI,Logements locatifs aidés. Modification de versement des

subventions. Autorisation.

Monsieur Stéphane PFEIFFER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Réadapter la ville au parcours résidentiel des ménages constitue un enjeu de la politique de l’habitat de la commune de Bordeaux.

De la réponse aux besoins liés à la grande précarité, au développement de logements à loyers sociaux jusqu’aux biens en accession à la propriété à prix maîtrisés, la commune prévoit d’encourager toute la gamme des logements abordables.

Le développement du parc de logements locatifs sociaux implique la mobilisation d’obligations d’urbanisme renforcées et des outils fonciers, mais également un accompagnement financier soutenu des opérations afin de faciliter le montage des projets et de garantir des loyers encadrés.

Par ces différents moyens, la Ville de Bordeaux met en œuvre tous les leviers permettant de se conformer à terme à l’objectif légal de 25% de logements conventionnés dans les résidences principales pour lequel la ville a un important retard.

Par le biais de son règlement d’intervention en faveur du logement social, la commune de Bordeaux soutient ainsi la création de nouveaux logements locatifs sociaux sur son territoire et a accordé des subventions à de nombreuses opérations.

Toutefois, compte-tenus des délais de clôture des opérations et de la nécessité pour les bailleurs de mobiliser rapidement des fonds propres pour engager de nouveaux projets sur la Ville, il vous est proposé de modifier les modalités de paiements des soldes des subventions.

Le versement de la subvention pourra toujours être réalisé en 3 fois mais avec une simplification pour le paiement des soldes :

- premier acompte de 50% du montant de la subvention sur présentation par le bénéficiaire :

o des ordres de services de démarrage des travaux ou du justificatif de versement de l’acompte lié à cette étape du projet prévu dans l’acte de VEFA

o des ordres de services de démarrage des travaux ou du justificatif de versement de l’acompte lié à cette étape du projet prévu dans l’acte de VEFA

- deuxième acompte jusqu'à 80% du montant de la subvention sur présentation d'un relevé de dépenses justifiant l'atteinte de 80% de dépenses sur l'assiette subventionnable ;

- solde sur présentation par le bénéficiaire :

o de la décision de clôture financière de l’opération Bordeaux Métropole ou de l’Etat ou de la convention APL publiée,

o la déclaration d’achèvement des travaux ou, à défaut, le procès-verbal de réception des travaux,

o le prix de revient détaillé de l’opération ;

o du justificatif de performance énergétique pour les opérations en acquis- amélioré,

o et de toute autre pièce jugée nécessaire par les services instructeurs de l’aide.

Dans ces conditions, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

- autoriser la modification des modalités de versement des subventions accordées aux organismes de logement social et simplifier le paiement des soldes des aides déjà votées et des futures ;- imputer les dépenses au chapitre 204, article 2324 (compte spécifique 20422), fonction 552 du budget de l’exercice en cours, pour toutes les subventions votées depuis le 1er janvier 2021.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 7 juin 2022

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Stéphane PFEIFFER