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Acte - FIN.24.00.A28
Acte - DAG.24.00.A10
Acte - DAG.24.00.A37
Acte - DAG.24.00.A46
Acte - DAG.24.00.A28
Document publié le Mercredi 24 avril 2024 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Acte - DAG.24.00.A28)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENTF-BHPOUBS
MAIRIE DE
BESANÇON Arrêté du Maire
de la Ville de Besançon
DAG.24.00.A28
OBJET: Délégation de signature - Pôle Services à la Population - Département Education - Modification de l'arrêté DAG24.00.A21
Le Maire de la Ville de Besançon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles
L.2122-19 et R.2122-8,
Vu la délibération du Conseil municipal portant délégation au Maire pour accomplir certains actes de gestion courante,
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté DAG.24.00.A21 du 24 avril 2024, Considérant qu'il convient d'assurer matériellement et dans des conditions de rapidité optimale le bon fonctionnement des services,
Considérant que le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables de service pour l'exercice des missions qui leur sont confiées,
ARRÊTE
Article 1° : Dans le cadre de leurs fonctions, délégation de signature est donnée aux agents du Département Education, Pôle Services à la Population, listés dans le tableau figurant à l'article 2, pour les actes et décisions relevant exclusivement de leur domaine de compétence, détaillés ci-après :
Type de délégation Contenu de la délégation
- les courriers de demande de précisions administratives où techniques hors commande publique,
- les accusés de réception et les bordereaux d'envoi à portée strictement administrative liés à l'activité du service et dont la signature ne porte pas décision,
- les convocations à des réunions techniques, de suivi ou de travail, Groupe 1 réunissant uniquement des agents et techniciens, et leurs comptes rendus,
- les comptes rendus des entretiens professionnels des agents placés sous sa responsabilité,
- les ordres de mission des agents et les autorisations d'absence, - la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement
En matière de commande publique: toutes correspondances, actes et documents à portée strictement administrative et n'emportant pas décision, Groupe 2 |dans le cadre de la préparation, la passation et l'exécution des marchés publics et des contrats de concession, quel que soit le montant et la procédure
En matière de commande publique :
- Les décisions relatives à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés publics d'une valeur HT inférieure à la somme mentionnée dans le tableau de l'article 2
Groupe 3 | - Les bons de commandes d'une valeur HT inférieure à la somme mentionnée dans le tableau de l'article 2 relatifs aux marchés et accords- cadres
- les marchés subséquents d'une valeur HT inférieure à la somme mentionnée dans le tableau de l'article 2
AU AREA AU UP NN
Reçu en préfecture le 11/06/2024
ID : 025-212500565-20240610-DAG2400A28-AR
Publié le : 12/06/2024 Les actes, les décisions, courriers et attestations relatifs aux inscriptions Groupe 4 | scolaires, aux dérogations aux périmètres scolaires et aux inscriptions aux accueils périscolaires
Groupe 5 |Les certificats d'inscription Scolaire
Groupe 6 |Les attestations d'emploi
Article 2: Délégation est donnée aux agents mentionnés ci-dessous, dans les limites suivantes :
à F < 7 dre è ; ji Er 6
Direciion Je Etes EE ï Lg qu le & î at à Pre Service" PA Le Soc ox ne See Sen Se NCIS Las eu fe ARR ot OC. OM da SU en) nt.
AU PRE joel roles Direction hi Département | Directeur ROBERT Mathias | y X 15 000 € * * X Education
Direction Directrice- X X X restauration | Adjointe CAMPENET
et gestion du | Département | Nathalie Ÿ % EE patrimoine et Directrice
scolaire
Service. Chef de TODESCHIN
Entretien du étise ent X X 5 000 € Patrimoine et
Logistique
Service de Chef de PELLETRET 3 restauration | service Anthony * % 1000
Direction
ressources et | Directrice RES SETME X | x |15000€| x x X liens usagers Armelle
. MERLIN Laetitia
Le — +0 (à compter du17 | X | x | 5000€ x juin 2024)
Service
accueil, Chef de CHEHADE
inscription et | service Alexandre Ÿ a SIRERFE * études,
Direction
Action Directrice SAUTER x | x |15000€ X x X éducative Nathalie
Service Cheïfe de nn x x 5 000 € réussite service Nathalte
éducative
Sérvice
périscolaire CES x x 5 000 €
Article 3 : La présente délégation s'exerce de façon prioritaire par le 1° niveau de la chaine hiérarchique disposant d'une délégation de signature dans le domaine concerné (chef de service ou directeur le cas échéant). En cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité, la délégation s'exerce en suppléance par l'échelon hiérarchique supérieur.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté DAG.24.00.A21.
CAE NUE ERA TU UORU EU Article 5 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'arrêté.
Article 6 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui Sera :
- publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville,
- adressé en Préfecture.
Besançon, le 1 ÜÙ JUIN 2024
La Maire
Se 4 Anne VIGNOT
CEA PUR EAU ARE UE a ARE