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Acte - DAG.24.00.A41
Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Acte - DAG.24.00.A41)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS
MAIRIE DE
BESANÇON
if DAG.24.00.A41 Arrêté du Maire de la Ville de Besançon OBJET : Délégation de signature - Département Logistique et Sauvegarde -
Modification de l'arrêté DAG.24.00.A27
La Maire de la Ville de Besançon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-19, L.5211-4-2 et R.2122-8,
Vu la délibération du Conseil municipal portant délégation au Maire pour accomplir certains actes de gestion courante,
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté DAG.24.00.A27 en date du 10 juin 2024,
Considérant qu'il convient d'assurer matériellement et dans des conditions de rapidité optimale le bon fonctionnement des services,
Considérant que le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables de service pour l'exercice des missions qui leur sont confiées,
ARRÊTE
Article 1°' : Dans le cadre de leurs fonctions, délégation de signature est donnée
aux agents du Département Logistique et Sauvegarde listés dans le tableau figurant à l'article 2, pour les actes et décisions relevant exclusivement de leur domaine de compétence, détaillés ci-après :
Type de Contenu de la délégation délégation
- les courriers de demande de précisions administratives ou techniques hors commande publique,
- les accusés de réception et les bordereaux d'envoi à portée strictement administrative liés à l'activité du service et dont la signature ne porte pas décision,
- les convocations à des réunions techniques, de suivi ou de travail, Groupe 1 réunissant uniquement des agents et techniciens, et leurs comptes rendus,
- les comptes rendus des entretiens professionnels des agents placés sous sa responsabilité,
- les ordres de mission des agents et les autorisations d'absence, - la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement
En matière de commande publique : toutes correspondances, actes et documents à portée strictement administrative et n'emportant pas décision, Groupe 2 dans le cadre de la préparation, la passation et l'exécution des marchés publics et des contrats de concession, quel que soit le montant et la procédure
En matière de commande publique :
- les décisions relatives à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés publics d'une valeur HT inférieure à la somme mentionnée dans le tableau de l'article 2
Groupe 3 - les bons de commandes d'une valeur HT inférieure à la somme mentionnée dans le tableau de l'article 2 relatifs aux marchés et accords- cadres
- les marchés subséquents d'une valeur inférieure HT à la somme mentionnée dans le tableau de l'article 2
I IIIIIII IIIII IIIII Ill llllll lllll llll llllll lllll llll lllllll 11111111111111111
Reçu en préfecture le 18/10/2024
ID : 025-212500565-20241017-DAG2400A41-AR
Publié le : 18/10/2024 En matière de commande publique, quel que soit le montant et la procédure du marché public ou accord-cadre auquel ils se rapportent :
les décisions d'infructuosité,
les actes et courriers relatifs aux offres irrégulières,
les actes de mains levées,
Groupe 4 les avenants sans incidence financière.
les décisions d'affermissement des tranches,
les ordres de service sans incidence financière (et notamment relatifs au démarrage de prestations. à l'arrêt de prestations, à la reprise de prestations. à l'intégration de prix nouveaux),
les actes de sous-traitance et actes modificatifs de sous-traitance.
Article 2 : Délégation est donnée aux agents mentionnés ci-dessous, dans les limites suivantes :
PAL Directrice Adjointe GROSHENRY Sandrine X X 50 000 € X
PAL/ Parc Chef de service GAILLARD X X 50 000 € X Auto Jocelyn
PAL/ Parc Chef de secteur RENEVIER
Auto atelier Franck X X 5 000 € X automobile
Service
Approvision Chef de service TATU Yannick X X 15 000 € X nements et (par intérim)
magasins
Service
Approvision
TATU Yannick nements et Chef de secteur X X 15 000 € X
magasins
Service
Approvision
GOLDEN nements et Chef d'équipe X X 5 000 € X
magasins Maxime
Service
Approvision
nements et Chef d'équipe CHAUVIN Eric X X 5 000 € X magasins
I IIIIIII IIIII IIIII Ill llllll 111111111111111 lllll 1111111111111111111111111111 Service
Approvision Chargé de MARGUET X X 5 000 € X nements et gestion Pauline
magasins
Article 3 : La présente délégation s'exerce de façon prioritaire par le 1 ., niveau de la chaine hiérarchique disposant d'une délégation de signature dans le domaine concerné (chef de service ou directeur le cas échéant). En cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité, la délégation s'exerce en suppléance par l'échelon hiérarchique supérieur.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté DAG.24.00.A27.
Article 5 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'arrêté.
Article 6 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville.
- adressé en Préfecture.
Besançon, le 17 0C1. 2024
La Maire
111111111111111111111111111111111111111111 lllll llll lllllll 11111111111111111
Anne VIGNOT