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Acte - FIN.24.00.A5
Acte - DAG.24.00.A10
Acte - DAG.24.00.A37
Acte - DAG.24.00.A46
Acte - DAG.24.00.A47
Acte - DAG.24.00.A5
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Acte - DAG.24.00.A5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DO DOUERS
MAIRIE DE
BESANÇON Arrêté du Maire
de la Ville de Besançon
DAG.24.00.A5
OBJET : Délégation de signature - Direction Education - Modification de l'arrêté DAG 23.00.43
Le Maire de la Ville de Besançon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-19 et R.2122-8,
Vu la délibération du Conseil municipal portant délégation au Maire pour accomplir certains actes de gestion courante,
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté DAG.23.00.A43 du 13 novembre 2023,
Considérant qu'il convient d'assurer matériellement et dans des conditions de rapidité optimale le bon fonctionnement des services,
Considérant que le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables de service pour l'exercice des missions qui leur sont confiées,
ARRÊTE
Article 1° : Dans le cadre de leurs fonctions, délégation de signature est donnée aux agents de la Direction Education, Pôle Services à la Population, listés dans le tableau figurant à l'article 2, pour les actes et décisions relevant exclusivement de leur domaine de compétence, détaillés ci-après :
Type de délégation Contenu de la délégation
- les courriers de demande de précisions administratives ou techniques hors commande publique,
- les accusés de réception et les bordereaux d'envoi à portée strictement administrative liés à l'activité du service et dont la signature ne porte pas décision,
- les convocations à des réunions techniques, de suivi ou de travail, Groupe 1 réunissant uniquement des agents et techniciens, et leurs comptes rendus,
- les comptes rendus des entretiens professionnels des agents placés sous sa responsabilité,
- les ordres de mission des agents et les autorisations d'absence,
- la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives
produites à l'appui des mandats de paiement
En matière de commande publique: toutes correspondances, actes et documents à portée strictement administrative et n'emportant pas décision, Groupe2 | dans le cadre de la préparation, la passation et l'exécution des marchés publics et des contrats de concession, quel que soit le montant et la procédure
En matière de commande publique :
- Les décisions relatives à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés publics d'une valeur HT inférieure à la somme mentionnée dans le tableau de l'article 2
Groupe 3 | - Les bons de commandes d'une valeur HT inférieure à la somme mentionnée dans le tableau de l'article 2 relatifs aux marchés et accords- cadres
- les marchés subséquents d'une valeur HT inférieure à la somme mentionnée dans le tableau de l'article 2
EMEA EUR CET EN AN AT
Reçu en préfecture le 23/01/2024
ID : 025-212500565-20240123-DAG2400A5-AR
Publié le : 23/01/2024 Les actes, les décisions, courriers et attestations relatifs aux inscriptions Groupe 4 | scolaires, aux dérogations aux périmètres scolaires et aux inscriptions aux accueils périscolaires
Groupe 5 |Les certificats d'inscription scolaire
Groupe 6 | Les attestations d'emploi
Article 2 : Délégation est donnée aux agents
limites suivantes :
mentionnés ci-dessous, dans les
| Es ee + F ©,
Direction / NOM | 8 Be. w œ vw. Service RATE Prénom 8| & o 3 3 2 CHENE NE ü | &ü | 5
Direction LE. PETITCOLIN x X x Education BEEN Frédérique x ISMMPÉ
DESAON Directeur ROBERT Mathias | x | x |15000€| X X X Education {par intérim)
Direction Directrice- CAMPENET X x x Education Adjointe Nathalie x ë 15 000 €
Chef du
Direction service
Education Entretien du ER A X X 5 000 € M, aurent Patrimoine et
Logistique
Cheffe du
Direction service SR 0 x x 5000 € Education Réussite Nathalie
Educative
._ Chef du Direction ne PELLETERET x < 5 000 €
Éducation Restauration | AMNony
L Cheffe du Direction En e LASIBILLE x x X
Education Ressources | Marie-France 15 000 €
… Cheîfe du
Direction service SU UUNIEr x x Education Périscolaire | athalie 5 000 €
Chef du
Direction Service CHEHADE x x 5 000 € X
Education Accueil et Alexandre
inscriptions
Article 3 : La présente délégation s'exerce de façon prioritaire par le 1° niveau de la chaine hiérarchique disposant d'uñe délégation de signature dans le domaine concerné (chef de service ou directeur le cas échéant). En cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité, la délégation s'exerce en suppléance par l'échelon hiérarchique supérieur.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté DAG.23.00.A43.
Article 5 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'arrêté.
ee TU EURE NPA AE Article 6 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville.
- adressé en Préfecture.
Besançon, le 2 3 JAN. 2074
La Maire
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