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Compte-Rendu - 74 convention occupation domaine public vincent commune
Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 74 convention occupation domaine public vincent commune)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
Commune de Puy Saint André
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
Entre :
La Commune de Puy Saint André représentée par son Maire, Mme ARNAUD Estelle dûment habilitée par délibération du conseil municipal n° D74/2023 en date du 14 septembre 2023 d’une part,
Et
Le propriétaire de la parcelle A 1634, 2 Rue des Tenailles – Le Chef-Lieu - 05100 PUY SAINT ANDRE d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
Préambule :
Le bâtiment cadastré A1634 a fait l’objet d’une Déclaration Préalable à la réalisation de travaux référencée DP00510723H0015 ayant pour objet la création d’une isolation par l’extérieur, la réfection de la toiture et la rénovation des façades. La façade Nord de l’habitation est située au droit de la voie communale dénommée, Rue des Tenailles et la façade Ouest est située au droit d’un délaissé communal à l’entrée de la voie communale précédemment nommée. Ces deux façades font l’objet de la présente convention.
Ainsi, suite au Conseil municipal en date du 14 septembre 2023, il a été arrêté ce qui suit.
Article 1 :
La commune de Puy Saint André autorise le propriétaire de la parcelle A1634 à occuper une partie du domaine public désigné en préambule afin de permettre l’amélioration de son bâtiment avec les aménagements suivants :
Pose d’une isolation extérieure d’une épaisseur d’environ 20 cm sur la totalité des façades Nord et Ouest du bâtiment.
Article 2 :
Cette autorisation est donnée pour une durée de 30 ans, à compter du 14/09/2023. Au terme de ladite convention, son bénéficiaire est autorisé à demander son renouvellement sans pour autant prétendre à quelconque droit supplémentaire par rapport à un autre demandeur.
AR Prefecture
005-210501078-20230914-74_2023-DE
Reçu le 18/09/2023
Publié le 18/09/2023 Article 3 :
Cette autorisation est donnée à titre personnel, précaire et révocable à tout moment sans donner lieu à versement d’indemnités.
Article 4 :
Au titre de l’occupation du Domaine Public, le propriétaire de la parcelle A 1634 est tenu de verser la somme annuelle de 1euro (un euro) sur présentation d’un titre de recette exécutoire auprès du Trésorier en juin de chaque année.
Article 5 :
Cette autorisation d’occupation ne procurant pas de droits réels au permissionnaire, aucune construction supplémentaire, même temporaire et démontable, ne pourra être érigée sur le Domaine Public
A Puy Saint André A Puy Saint André
Le Le
Madame le Maire, Madame Gisèle VINCENT Estelle ARNAUD
AR Prefecture
005-210501078-20230914-74_2023-DE
Reçu le 18/09/2023
Publié le 18/09/2023