Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 70 2022 tarifs prestation secours 2022 2023
Compte-Rendu - 74 autorisation occupation temporaire du domaine p
Compte-Rendu - 91 tarifs secours sur pistes prestations
Compte-Rendu - 74 convention occupation domaine public vincent co
Déliberation - 76 tarifs occupation domaine public
Compte-Rendu - 96 tarifs prestations secours sur pistes 2024 2025
Déliberation - 2022 10D Tarif occupation domaine public
Déliberation - Délibération 2022 024 Autorisation occupation du D
Arrêté - 57 occupation du domaine public
Compte-Rendu - 02 2023 secours sur pistes 2022 2023 prestatio
Compte-Rendu - 57 2022 tarifs occupation domaine public et prestation services communaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 57 2022 tarifs occupation domaine public et prestation services communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
IBERTE
- EGALITE
—
FRATERNITE
Délibération
n°57-2022
LC'UFVIVIUIN DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPALE
DU
20
OCTOBRE
2022
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 10
de
présents
: 06
de
votants
: 08
date
de
convocation
: 12/10/2022
L'an
deux
mil
vingt-deux
le vingt
octobre
à
dix-huit
heures
trente
minutes
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
après
convocation
légale,
sous
la
Présidence
d'Estelle
ARNAUD.
Sont
présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
CAMUS
Michel,
SENNERY
Pierre,
CHARDRONNET
Luc,
KOLLER
Pascale,
Absents
représentés
: JALADE
Véronique
donne
procuration
à
CAMUS
Michel
LEROY
Pierre
donne
procuration
à
CHARDRONNET
Luc
POINSONNET
Bertrand
donne
procuration
à
Estelle
ARNAUD
Absents
non
représentés
: BUISSON
Basile
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Michel
CAMUS
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Objet
: FINANCES
TARIFS
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
SUR
LA
COMMUNE
ET
DES
PRESTATIONS
DES
SERVICES
COMMUNAUX
Rapporteur
: Alain
PROUVE
Vu
la
nécessité
de
pouvoir
facturer
des
interventions
pour
le compte
de
tiers
avec
le
matériel
communal,
et
le
cas
échéant
le
personnel
communal.
Vu
la
nécessité
de
pouvoir
facturer
l'occupation
temporaire
du
domaine
public
l convient
d'établir
une
grille
de
tarifs
et
de
prévoir
les
cas
d'exemption.
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
Approuve
les
tarifs
tels
que
définis
dans
le tableau
annexé
à
la
présente
délibération.
Exempte
de
redevance
les
occupations
temporaires
du
domaine
public
directement
liées
à
des
opérations
dont
la
commune
est
maitre
d'ouvrage
Décide
que
pour
les
prestations
faites
au
bénéfice
d'associations
loi
de
1901,
la
commune
se
réserve
la
possibilité
de
n'émettre
qu'une
facture
pro
forma
qui
ne
sera
pas
mise
en
recouvrement. Décide
qu'en
l'absence
de
création
de
nouveaux
tarifs,
chaque
année
les
tarifs
soient
actualisés
et
arrondis
au
centime
le
plus
proche
à
partir
de
l'évolution
de
l'indice
INSEE
des
prix
à
la
consommation
du
mois
de
septembre
de
l’année
N
pour
être
appliqués
au
1%
janvier
de
l’année
N+1.
AR
Prefecture
005-210501078-20221020-57_2022-DE Reçu le
24/10/2022
Publié le 24/10/2022 PIALMAT
NS
ANA
NNT
NE
igner
au
€
OÙ
fina
DS
NTM
TT
MOTTE
NS
m
et
pour
le
compte
de
la
commune
toute
pièce
de
ière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
TARIFICATION
DES
PRESTATIONS
DES
SERVICES
COMMUNAUX
ET DE
LA
REDEVANCE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Réf.
Désignation
Unités
2022
(Indice
INSEE
+ 0,9
%)
Mise
à
disposition
ÉSEStIaN
MATERIEL
NE
POUVANT
ETRE
LOUE
QUE
CONDUIT
PAR
DU
PERSONNEL
COMMUNAL
ET
UNIQUEMENT
AUX
COLLECTIVITES
LOCALES
SOUS
RESERVE
DE
DISPONIBILITES
00001
|
Location
seule
véhicule
moins
de
3,5
tonnes
|
Heure
25,54
€
00002
Location
seule
tractopelle
Heure
73,05
€
00003
Location
seule
chasse
neige
étrave
Heure
90,92
€
0004
Location
seule
saleuse
gravillonneuse
Heure
102,16
€
00005
Main
d'œuvre
Heure
28,86
€
Main
d'œuvre
heure
supplémentaire
dans
la
00006
journée
(+25%)
Heure
36,01
€
00007
|
Main
d'œuvre
dimanche
et
jours
fériés
(+50%)
|
Heure
43,27
€
Main
d'œuvre
heure
de
nuit
de
22h
à
7h
00008
(+100%)
Heure
57,67
€
D'AUTORISATION
PREALABLE
TARIFS
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
SOUS
RESERVE
D'UNE
DEMANDE
Occupation
temporaire
du
domaine
public:
échafaudage,
engins
statiques,
dépôts
(sable,
bois,
..)
00009
Du
1
au
14 jour
inclus
/
Gratuit
Occupation
temporaire
du
domaine
public:
échafaudage,
engins
statiques,
dépôts
(sable,
bois,
….)
ml
ou
00010
A
partir
du
15» jour
m2/jour
1,00
€
Fermeture
d'une
voie
de
circulation
pour
bâtir
où
pour
travaux
(communaux
où
non)
sans
autorisation
(par
infraction et
jusqu'à
OOOT]
obtention
de
l'autorisation)
Jour
300,00€
Participation
à
la
réfection
de
chaussée
en
cas
00012
d'usure
superficielle
m2
40
€
Redevance
d'occupation
du
domaine
public
00013 |
(terrasse,
escalier...)
avec
un
minimum
de
30
€ | m?/mois
5€
00014
Camion
outillage
Jour
50
€
00015
Camion
outillage
2 Jour
30
€
Ainsi
fait et délibéré
les jours
mois
et an
susdits
Pour
copie
conforme
Certifié
exécutoire
Fait
à
Puy
Saint
André
le 20
octobre
2022
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
Le
24
octobre
2022
De
la
publication
le
24
octobre
2022
Le
Maire
Estelle
ARNAUD
AR
Prefecture
005-210501078-20221020-57_2022-DE Reçu le
24/10/2022
Publié le 24/10/2022