Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 12 29 RAA spécial DDFIP du 29 décembre 2021

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 12 29 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 08 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 12 27 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 12 21 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 01 04 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 12 05 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 12 10 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 04 07 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 12 29 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 12 29 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 12 29 RAA spécial DDFIP du 29 décembre 2021 Document publié le Mercredi 29 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 12 29 RAA spécial DDFIP du 29 décembre 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Budget, Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES

N° Spécial 29 décembre 20212

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDFIP du 29 décembre 2021

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page

DDFIP

N° 2021-108 16.12.2021

Arrêté portant délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal -

Service des Impôts des Particuliers de Vanves 33

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté DDFIP n° 2021-108 du 16 décembre 2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

Service des Impôts des Particuliers de Vanves

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Vanves,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme LENOIR Stéphanie, inspectrice des Finances publiques et à Mme RIEGEL Emma, inspectrice des Finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de Vanves, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 36 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;4

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci- après :

CHEDY Christèle CAYACI Aline VALLIOT Mickaël DEBUT Catherine ROMORANTIN Sophie KHELIFI Layla

RENAULT Catherine FOUNAS Rokia CARZO Rocco

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci- après :

ALECCI Frédéric DUBOIS Roxane AUFFRAY Laurent THERET Hélène QUEYREL Jean-Marc SI BACHIR Nadia SIMONET Philippe HUCHETTE Vanessa WRZESINSKI Guillaume

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :5

Nom et prénom

des agents

Grade Limite des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

VAQUIER DE

LABAUME Monique

contrôleur ppal 1 000 € 12 mois 10 000 €

MOALIC Kevin contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 € CARZO Rocco contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 € KHELIFI Layla contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 € BISSOUNDIAL-

JOABSING Wilfried

agent 200 € 12 mois 2 000 €

DIOP Mame-Diarra agent 200 € 12 mois 2 000 € FARJOTS Hélène agent 200 € 12 mois 2 000 € MALIET Cécile agent 200 € 12 mois 2 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine.

A Vanves, le 16 décembre 2021

Le comptable,

responsable du service des impôts des particuliers,

Fabienne ROUMAGE6

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL7

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/